Procès Verbal - PV 28.04.2026

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Procès Verbal - PV 28.04.2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le 28 avril à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 13

Étaient présent(e)s :

ASSELINE Vincent – DE BOURSETTY Olivier – DORAPHE Nicolas – FRANÇOIS Émilie – GOSSWILLER Carole – GOIMIER Benoît – LE PELLETIER David – LEMARCHAND Isabelle – LEMENAND Laurence – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – MESLIN Anne– VITARD Christine

Excusés ayant donné pourvoir : 2

Xavier SPTIZ est représenté par Vincent ASSELINE

Ouahchia IKLEF est représentée par Benoit GOIMIER

Absent excusé : 0

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 est adopté à l’unanimité et signé par les membres présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Affectation des résultats de l’exercice 2025

- Amortissement : attribution de compensation d’investissement

- Vote des taux d’imposition 2026

- Constitution d’une provision pour litige dans le cadre de contentieux

- Vote du budget primitif 2026

- Règles budgétaires en M57 : Fongibilité des crédits

- Subvention : fonds de solidarité pour le logement 2026

- Subvention : fonds d’aide aux jeunes

- Commission communale des impôts directs – désignation des membres

******

2026-29 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2025

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats de l’exercice.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 661 964.50 €

- Un excédent d’investissement de : - 51 348.61 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,- ADOPTE l’affectation du résultat de l’exercice 2025 proposée par Monsieur le Maire comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 607 615.89 €

Résultat d’investissement reporté (001) : 51 348.61 €

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-30 AMORTISSEMENT : ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

Le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de délibérer sur la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement de 2025 d’un montant de 14 181.00 € versée à la Communauté d’Agglomération Le Cotentin. Ce montant correspond à la participation au financement de travaux d’eaux pluviales.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE d’amortir la totalité de l’attribution de compensation d’investissement d’un montant

de 14 181.00 € en 2026,

- DIT que les crédits sont prévus au budget comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT – Dépenses article 6811 14 181.00 €

SECTION FONCTIONNEMENT – Recettes article 28046 14 181.00 €

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-31 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conserver pour l’année 2026 les taux d’imposition

tel qu’appliqués en 2025.

Après délibération, le conseil municipal,

- DÉCIDE les taux d’imposition suivants pour l’année 2026 :

• TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFB) : 47.59 %

• TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB) : 56.23 %

• TAXE HABITATION (TH) : 11.80 %

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-32 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGE DANS LE CADRE DE COTENTIEUX

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de

provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R2321-

2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux,

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce,

s’applique aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en

capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure,

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque,

malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est

gravement compromis.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de

prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque

potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le

régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la

collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recette d’investissement. Les provisionsseront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas

de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous :

- Au compte 681 : Dot. Provisions pour risques

Pour l’année 2026, le montant budgétisé est de 10 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la constitution sur l’exercice 2026 d’une provision pour contentieux d’un montant

de 10 000.00 € à enregistrer au compte 681 « dotations aux provisions pour risques »

- AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l’exécution de

cette délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-33 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 de la

commune, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et 2343-2 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel, Monsieur le Maire expose au conseil

municipal les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la collectivité pour

prendre en compte les besoins de chacun, et précise que le résultat de l’exercice 2025 a été affecté

dans le présent budget primitif conformément au compte de gestion.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER le budget primitif 2026 de la commune comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à

caractère général 642 031.39 €

013 Atténuation de

charges 28 550.00 €

012 Charges de

personnel 562 000.00 €

70 Produits des

services 58 500.00 €

014 Atténuation de

produits 27 799.00 € 73 Impôts et taxes 212 925.65 €

065 Autres charges

gestion courante 103 600.00 €

731 Fiscalité locale 439 732.00 €

74 Dotations et

participations 270 276.46 €

066 Charges

financières 2 235.00 €

75 Autres produits

gestion courante 45 000.00 €

067 Charges

exceptionnelles 300.00 €

77 Produits

exceptionnels 1 000.00 €

068 Dotations aux

provisions 10 000.00 € 002 Excédent

fonctionnement

reporté

607 615.89 € 042 Opérations ordres entre sections 14 181.00 €

023 Virement section

d’investissement 301 453.61 €

TOTAL

DEPENSES 1 663 600.00 € RECETTES 1 663 600.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 Remboursement

d’emprunts 54 595.00 €

10 Dotations fonds

divers réserves 96 241.00 €

20 Immobilisations

incorporelles 7 000.00 €

13 Subventions

d’investissement 215 000.00 €

204 Subventions

d’équipements

versées

14 181.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 224.39 €

21 Immobilisations

corporelles 161 000.00 €

021 Virement de la

section de

fonctionnement

301 453.61 €

23 Immobilisations en

cours 482 975.39 €

024 Produits des

cessions d’immo. 143 000.00 €

040 Opérations

d’ordres entre sections 14 181.00 €

001 Solde exécution

reporté 51 348.61 €

001 Solde exécution

reporté 0.00 €

TOTAL

DEPENSES 771 100.00 € RECETTES 771 100.00 €- PRÉCISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57

et qu’il est voté par chapitre.

2026-34 RÈGLES BUDGÉTAIRES EN M57 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Le Maire rappelle au conseil municipal que la nouvelle nomenclature M57 assouplit quelques règles budgétaires :

- La fongibilité des crédits : Possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles dès

lors que l’organe délibérante a voté cette possibilité. En effet l’assemblée délibérante l’autorise,

à l’occasion du budget dans les limites qu’elle fixe (avec un maximum réglementaire de 7.5 %

des dépenses réelles de chacune des sections ; les taux choisis peuvent être différents selon les

sections).

- Exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel : ces virements de crédits sont soumis

à l’obligation de transmission au représentant de l’état chargé de leur contrôle.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements sont transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans l’application informatique « HÉLIOS » du Centre des Finances Publiques.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la

même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour le budget primitif 2026.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-35 SUBVENTION : FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2026

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi visant à garantir le droit au logement, a pour objectif d’aider les personnes en difficulté à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir. Ce dispositif, géré par le Département, permet notamment :

• l’octroi d’aides financières pour l’accès au logement (dépôt de garantie, premier loyer,

assurance, etc.),

• le maintien dans le logement (prise en charge de dettes locatives, factures d’énergie ou d’eau),

• l’accompagnement social lié au logement.

Dans ce cadre, le Département sollicite la participation financière des communes afin d’abonder ce fonds et de renforcer les actions de solidarité en faveur des administrés les plus fragiles. Considérant l’intérêt de soutenir ce dispositif essentiel à la cohésion sociale et à la prévention des expulsions locatives, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une participation financière au titre de l’année 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe de participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le

Logement pour l’année 2026 ;

- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 0.60 € par habitant (soit 0.60 € x 1070

habitants = 642.00 €) au Département au titre du FSL 2026 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.2026-36 SUBVENTION : FONDS D’AIDE AUX JEUNES

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), institué par la loi, est un dispositif piloté par le Département visant à soutenir les jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Ce fonds permet d’accorder des aides financières ponctuelles pour faire face à des besoins urgents (logement, mobilité, formation, subsistance), ainsi que de financer des actions d’accompagnement renforcé.

Dans ce cadre, le Département sollicite la participation des communes afin de contribuer au financement de ce dispositif de solidarité en faveur de la jeunesse.

Considérant l’intérêt de soutenir les jeunes du territoire dans leur parcours d’insertion et de prévenir les situations de précarité, il est proposé au Conseil municipal d’apporter une contribution financière au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe de participation de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes pour

l’année 2026 ;

- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 0.23 € par habitant (0.23 € x 1070

habitants = 246.10 €) au Département au titre du FAJ 2026 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-37 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – DÉSIGNATION DES MEMBRES

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette commission est présidée par le Maire (ou son représentant) et est composée de commissaires titulaires et suppléants, désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le Conseil municipal. La CCID a pour rôle notamment :

• de participer à l’évaluation des bases d’imposition des taxes directes locales,

• de donner son avis sur les évaluations foncières,

• de contribuer à la mise à jour des valeurs locatives cadastrales.

Il convient donc de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions requises (nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, jouir de ses droits civils, être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, présenter une connaissance suffisante des circonstances locales).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de proposer la liste suivante de contribuables, en nombre double, en vue de la

désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs par

l’administration fiscale :

• BAGUELIN Hubert – route des Chênes 50110 BRETTEVILLE

• DUFEU Michel – 15 C, route du Grand Chemin 50110 BRETTEVILLE

• LAISNEY Isabelle – La Courtellerie 50110 BRETTEVILLE

• LEMERAY Marc – 42 C route Touristique 50110 BRETTEVILLE

• LIOT Christophe – 6 hameau Liot 50110 BRETTEVILLE

• MARION Monique – 28 rue du Hameau Besnard 50110 BRETTEVILLE

• MESLIN Anne – route de la Monteux 50110 BRETTEVILLE

• NASLIN Mireille – 88 route des Chênes 50110 BRETTEVILLE

• NOEL Catherine – 26 B chemin des Brûlés 50110 BRETTEVILLE

• NOEL Eric – 26 B chemin des Brûlés 50110 BRETTEVILLE• PHILIPPART Pierre – 1 chemin du Moulin 50110 BRETTEVILLE

- PRÉCISE que cette liste sera transmise à la Direction départementale des finances publiques,

qui procédera à la désignation des membres de la commission ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

- Conseil municipal : La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le jeudi 21 mai 2026.

La séance est levée à 20h33.