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Déliberation - DG21 015 Versement Indemnite Forfaitaire de Deplacement Annee 2020
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 015 Versement Indemnite Forfaitaire de Deplacement Annee 2020)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_015
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ ° .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2020. AUTORISATION
Séance du 3 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Tartary à M Cristofoli
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 3 février 2021
Rendue exécutoire le : 5 février 2021
Publiée le : 5 février 2021
|
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat _ DG21_015
Délibération du conseil municipal
Séance du 3 février 2021
VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2020. AUTORISATION
M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Les agents qui, pour raisons de service, utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, soit sur la base des frais réels dûment justifiés, soit de manière forfaitaire.
L'indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant maximum est fixé par arrêté ministériel, est régie par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. L'arrêté ministériel du 28 décembre 2020 a fait évoluer son montant maximum annuel de 210 € à 615 €.
Considérant les distances kilométriques généralement parcourues par les agents à l'occasion de leurs déplacements professionnels à l'intérieur de la commune, il est proposé de maintenir le montant maximum annuel de l'indemnité à 210 €.
Dans ce cadre, la liste des fonctions nécessitant des déplacements professionnels au titre desquels l'indemnité forfaitaire peut être allouée, est établie annuellement par l'organe délibérant de la collectivité.
Le versement de l'indemnité s'effectue à terme échu au prorata :
; du nombre de mois travaillés au cours de l'année pour la collectivité, sur une fonction ayant nécessité l'utilisation d'un véhicule personnel pour des trajets professionnels ;
° et /ou du nombre de jours de travail effectif dans l'année, calculé au premier jour de l'arrêt, à partir du
312€ jour d'absence pour maladie au cours de l'année.
Ainsi, le Conseil Municipal décide d'octroyer, pour l'année 2020, une indemnité forfaitaire de déplacement,
d'un montant maximum de 210 €, aux agents occupant les fonctions définies dans le tableau ci-annexé. Les dépenses correspondantes sont prévues au chapitre 012 du budget général de la commune.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à verser l'indemnité forfaitaire aux agents
utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles selon la liste ci-annexée et selon les modalités pré- citées.
Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la commune pour l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 3 février 2021
pour expédition conforme
Liste des fonctions éligibles à l'indemnité forfaitaire de déplacement au titre de 2020
POLE DIRECTION / SERVICE FONCTION
HORS POLE Cabinet du Maire Assistante de direction
HORS POLE Cabinet du Maire Directeur
HORS POLE Cabinet du Maire Directrice adjointe
HORS POLE Communication Chargée de communication
HORS POLE Communication Cheffe de service
HORS POLE Communication Journaliste-photographe
HORS POLE Communication Graphiste chargée de la création
HORS POLE Communication Webmaster
HORS POLE Économie Emploi Directrice
HORS POLE Finances Directrice
HORS POLE Informatique et Réseaux Administrateur systèmes
HORS POLE Informatique et Réseaux Chef de Service
HORS POLE Informatique et Réseaux Référent technique de projets TIC
HORS POLE Population et Citoyenneté cn d'accueil mairies annexes chargé de la gestion de agence postale communale
HORS POLE Population et Citoyenneté Agent référent état civil et cimetières HORS POLE Population et Citoyenneté Chef de service
HORS POLE Ressources Humaines Adjointe directrice
HORS POLE Ressources Humaines Assistante RH (formation)
HORS POLE Ressources Humaines Directrice
HORS POLE Secrétariat Général Cheffe de service
HORS POLE Urbanisme et action foncière Adjointe directeur
HORS POLE Urbanisme et action foncière Directeur
PROXIMITÉ A LA POPULATION DACAJ Animatrice jeunesse
PROXIMITÉ A LA POPULATION DACAJ Chargée animations et actions culturelles PROXIMITÉ A LA POPULATION DACAJ Directeur
PROXIMITÉ À LA POPULATION DACAJ Coordinateur jeunesse et prévention de la délinquance PROXIMITÉ À LA POPULATION DACAJ Référente administrative école de musique et Carré des Jalles PROXIMITÉ A LA POPULATION DACAJ Référente pédagogique école de musique PROXIMITÉ A LA POPULATION DACAJ Référente vie associative
PROXIMITÉ A LA POPULATION Éducation Coordinateur action éducative
PROXIMITÉ A LA POPULATION Éducation Coordinateur vie scolaire
PROXIMITÉ A LA POPULATION Éducation Directeur (rice) de CLAE
PROXIMITÉ A LA POPULATION Éducation Directrice
PROXIMITÉ A LA POPULATION Éducation Gestionnaire transports scolaires et périscolaires PROXIMITÉ A LA POPULATION Éducation Responsable de site scolaire PROXIMITÉ A LA POPULATION Les Médiathèques Coordinatrice logistique - référente publics seniors PROXIMITÉ A LA POPULATION Les Médiathèques Coordinatrice Ludo-médiathèque
PROXIMITÉ A LA POPULATION Les Médiathèques Directrice
PROXIMITÉ A LA POPULATION Petite Enfance et parentalité Adjointe référente crèche familiale PROXIMITÉ A LA POPULATION Petite Enfance et parentalité Animatrice RAMP PROXIMITÉ À LA POPULATION Petite Enfance et parentalité Directrice
PROXIMITÉ À LA POPULATION Petite Enfance et parentalité Éducatrice PROXIMITÉ A LA POPULATION Petite Enfance et parentalité Psychologue
PROXIMITÉ A LA POPULATION Petite Enfance et parentalité Référente crèche familiale
PROXIMITÉ A LA POPULATION Sports Agent d'accueil et régisseur espace aquatique PROXIMITÉ A LA POPULATION Sports Agent d'accueil et régisseur suppléant espace aquatique PROXIMITÉ A LA POPULATION Sports Agent d'entretien
PROXIMITÉ A LA POPULATION Sports Chargé réglementation et sécurité équipements sportifs PROXIMITÉ À LA POPULATION Sports Coordinatrice secteur administratif PROXIMITÉ A LA POPULATION Sports Éducateur sportif TECHNIQUE ET OPÉRATIONNEL Responsable développement durable et relations Métropole TECHNIQUE ET OPÉRATIONNEL Cuisine Centrale Assistante de gestion TECHNIQUE ET OPÉRATIONNEL Cuisine Centrale Chef de cuisine TECHNIQUE ET OPÉRATIONNEL Cuisine Centrale Chef de service
TECHNIQUE ET OPÉRATIONNEL Cuisine Centrale Second de cuisine, chargé des prestations externes Ville de Saint-Médard-en-Jalles / DRH / liste fonctions IFD 2020 1/1 ADULLACT
Co ET A TE LCA C TOUTES (CH MUT are tee) (
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_015
Date de la décision : 2021-02-03 00:00:00+01
Objet : VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
DE DÉPLACEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE
2020. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 033-213304496-20210203-DG21_015-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210203-DG21_015-DE-1-1_0.xml text/xml 908
Nom original :
DG21_015.pdf application/pdf 1143318
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210203-DG21_015-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1143318
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 février 2021 à 10h55min06s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2021 à 10h55min07s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 5 février 2021 à 10h55min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2021 à 10h57min13s Reçu par le MI le 2021-02-05
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