Déliberation - 86.2023 Referent Deontologue Elus OCTOBRE2023 vise

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Déliberation - 86.2023 Referent Deontologue Elus OCTOBRE2023 vise Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Déliberation - 86.2023 Referent Deontologue Elus OCTOBRE2023 vise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

ILLE ET VILAINE

COMMUNE DE

LA SELLE-EN-LUITRÉ

Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023

paiée 24 OCT, 2023 ID : 035-213503246-20231017-86_2023-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice 13

Présents 10

Votants 13

Date de la convocation :

L’an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à vingt heures, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.

Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence

GELOIN, Adjoints, David GILBERT, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN,

Christèle HARDY, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Pierrick BARON

Conseillers.

Etaient absents excusés: Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à

Isabelle JEHAN, Loïc CARRE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Denis 9 octobre 2023 : nn

TALIGOT a donné son pouvoir à Franck BRYON,

Date d’affichage

9 octobre 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN

OBJET DE LA DELIBERATION N°86/2023 : REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Vu l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2022-217 DU 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article218)

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°202261520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le Ler juin

2023 correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun

mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant l'accord de la personne désignée,Après en avoir délibéré (Pour : 13, Contre : 0, Absention : 0), le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER Maître Michel POIGNARD -Avocat honoraire à la Cour — Spécialiste en Doriot Public est nommé en

qualité de référent déontologue des élus de la commune de La Selle-en-Luitré,

- DE PRECISER que Maître Michel POIGNARD exercera ses missions jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au

terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, le renouvellement de ses missions,

Envoyé en préfecture le 24/10/2023

- DE SAISIR ce référent déontologue si besoin dans les conditions suivantes : Reçu en préfecture le 24/10/2023 Publié le 2 1 OCT. 2023

ID : 035-213503246-20231017-86_2023-DE

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant

dans son objet « Saisine du référent déontologue — La Selle-en-Luitré — Confidentiel »

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit

ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures. Celui-ci communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis

et conseils par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,

conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 DU 6 décembre relatif au

référent déontologue de l’élu local. Selon ce texte, le montant de cette indemnité est fixé à 80 e maximum par

dossier. Celle-ci sera versée par la Ville selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de

transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux

personnels de la FPT. Les crédits sont ouverts au budget.

-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,

Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN