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Acte - Désignation dun référent déontologue pour les élus
Procès Verbal - Délib151223 6 Désignation Référent déontologue de élu local commun pour les
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib151223 6 Désignation Référent déontologue de élu local commun pour les)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
Publié le
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID : 035-213503378-20231215-DEL151223_6-DE
EPA
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
re
He
R
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage 8 décembre 2023 DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
15
décembre
2023
23 janvier 2024 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
21
Votants
26
L'an
deux
mil
vingt-trois.
le quinze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
É
Christian,
Maire:
Mmes
et
MM.
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
int
7),
BOLIVARD
Régis,
GIOT
. Christophe,
GORON
Maxime,
sine,
BAZIN
Denis,
BLANDIN
Etaient_
présents:
TOC:
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure
(part
à
20h00
au
F
Stéphanie,
Adjoints : Mmes
et MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD Martine,
DUF
LEMARCHANT Béatrice,L Etaient absents excus Nelly donne pouvoir à TO
Stian
:
Fabrice
donne
pouvoirà
GARÇON
Isabelle:
JEANNEAU
Luc
donne
pouvoirà
QUENOUILL|
LOUVIGNY
Isabelle donne pouvoir à D'ABOVILLE
Rosine :
Etait absente: MARTINIAULT
Anne-Laure.
Secrétaire de séance : ANDRÉ
Marie-l'hérèse, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD
R
Vianney.
PR
SCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
pouvoir
à
SALIS
Anaïs
après
son
départ
au
point
7
: BOSSARD
isti:
i
ï
ime
:
FOUCHARD
E
Roger;
MORIN-
N°151223-6
:
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l'élu
local:
désignation
d'un
référent
commun
pour
les
communes
membres
de
la CCBR
Monsieur
le
Maire
précise
que
depuis
la
publication
du
décret
2022-1520
du
06
décembre
2022,
toutes
les
collectivités
ont
l’obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
possibilité
de
désigner
un
référent
commun
entre
plusieurs
collectivités
(ex:
entre
plusieurs
communes
ou
encore
entre
EPCI
et
communes
membres).
Aux
termes
de
l’article
R.
1111-1-A
du
CGCT :
« Le
référent
déontologue
mentionné
à
l'article
L.
1111-1-1
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte
visé
à
l'article
L.
5721-
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L.
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus par
délibérations
concordantes. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
Cas, assurées
par
:
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son fonctionnement.
»
Le
rôle
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
de
:
e
Prévenir
les
risques
auxquels
les élus
peuvent
s’exposer
et/ou
exposer
leurs
collectivités
:
e
Conseiller
et
éclairer
l’élu
qui
le
consulte
sur
les
conduites
à tenir
et
les
bonnes
pratiques
à adopter
au
regard
notamment
des
principes
développés
dans
la charte
de
l’élu
local.
La
CCBR
propose
de
confier
au
référent
les
missions
de
base
présentées
ci-dessus,
à
savoir
des
missions
de
conseil.
Ponctuellement,
il
pourra
être
par
ailleurs
sollicité
pour
des
actions
de
sensibilisation
aux
principes
déontologiques
issus
notamment
de
la
charte
de
l’élu
local
destinées
aux
élus communautaires
et/ou
communaux. Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le
ui
peut exercer
le rôle
de
réfé
é
2
Q
P
éférent
déontologue
ID :
035-213503378-20231215-DEL151223_6-DE
La
désignation
du
référent
déontologue
repose
sur
le
pri
TUTO
permettre
de
garantir
son
indépendance
et
son
impartialité.
Pour
être
désigné,
le
référent
déontologue
doit,
par
conséquent,
remplir
les
conditions
suivantes
:
e
N’exercer
aucun
mandat
d’élu
local
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
il est
désigné
;
e
Ne
pas
avoir
exercé
de
mandat
d’élu
local
depuis
au
moins
trois
ans
(le délai
s’apprécie
à
la date
de
la désignation
du
référent
—
délibération)
;
e
Ne
pas
être agent
de
ces collectivités
et se trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêt
avec
celles-ci.
La
CCBR
propose
de
solliciter
un,
voire
deux
référents
en
fonction
du
nombre
de
communes
intéressées
par
la désignation
d’un
référent
commun
issus
de
la
liste fournie
par
| AMF.
La
sollicitation
sera
centralisée
et effectuée
par
les
services
de
la CCBR.
Quelle
durée
d’exercice
pour
le référent
désigné
?
La
durée
de
l’exercice
de
la fonction
de
référent
est à la discrétion
des
collectivités.
La
CCBR
propose
de
fixer
la
durée
de
l’exercice
de
la
fonction
de
référent
à
3
ans
afin
de
permettre
aux
élus
du
prochain
mandat
de
disposer
d’un
temps
nécessaire
pour
choisir
s’ils
souhaitent
reconduire
ou
pas
le dispositif
de
désignation
commune
avec
la CCBR.
Quelle
rémunération
pour
le référent
déontologue
?
Concernant
les
modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue
des
élus
locaux,
soit
la
mission
est
effectuée
à titre gracieux,
soit
elle
donne
lieu
à indemnisation.
Dans
ce
second
cas,
c’est
l’organe
délibérant
qui
la
fixe
par
délibération.
L’indemnisation
prend
alors
la
forme
de
vacations
versées
par
la
collectivité,
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
les
plafonds
suivants
(arrêté du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n° 2022-1520) :
e
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum
de
l’indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à
80
€
par
dossier. La
CCBR
propose
de
prévoir
l’indemnisation
du
référent
déontologue
suivant
les
plafonds
fixés
par
arrêté
et prévoir
le cas
échéant
le
remboursement
des
frais
de
route
et
d’hébergement
au
cas
où
la sollicitation
reçue
par
le référent
nécessiterait
d’engager
ces
frais.
Le
règlement
de
l’indemnisation
et
des
frais afférents
incombe à
la collectivité
de
l’élu ayant
saisi
le référent.
Afin
de
répondre
à
diverses
sollicitations
faites
en
ce
sens,
la
CCBR
demande
à
chaque
commune
membre
de
lui
faire
part
de
son
intérêt
sur
ce
projet
de
désignation
d’un
référent
déontologue
commun.
Afin
de
respecter
le
RGPD,
la
CCBR
propose
de
procéder
en
deux
temps,
à
savoir
en
approuvant
dans
un
premier
temps
de
manière
concordante
la
désignation
d’un
référent
commun,
puis
dans
un
second
temps
en
désignant
nommément
le ou
les
référents.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
la
désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
commun
aux
communes
membres
de
la
CCBR
qui
en
auront
exprimé
le souhai
Fait
et délibéré
les
jour.
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures.
Pour expédition conforme.
rétaire
de
séance. ANDRE
Le Maire,
>
1
Christian
FOR
nd!
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
le
19
décembre
2023.
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le
19
décembre
2023.