Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 03 2016
Procès Verbal - Proces verbal CM du 21 04 22
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 03 2023
Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 septembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 21 03 23
Procès Verbal - Proces verbal CM du 21 11 2017
Procès Verbal - Proces verbal CM du 10 04 2019
Procès Verbal - Proces verbal CM du 21 12 2017
Procès Verbal - Proces verbal CM du 06 04 2017
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 21 03 24
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 21 03 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bussy Saint-Georges
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy- Saint-Georges s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée les huit mars, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres composant le Conseil municipal : ie 35 Membres en exercice :
Membres présents :
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : Mme Régine BORIES
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Nathalie NUTTIN, M. Edouard LEROY, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh Natacha NGUYEN, M. Biangani BAROSE, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, Mme Jenny JIMENEZ, M. Azaïs KHALSI, M. Christian EK, Mme Patricia IPARRAGUIRRE, M. Mario PRINCIPATO, Mme Béatrice BIJARD, M. Thierry AMIECH, M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Micheline ANCIAN, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
" Mme Lavie HAM donne pouvoir à Mme Régine BORIES
Mme Bernadette COLIN donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
M. Albert MARQUES donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL
Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS
ETAIT ABSENTE :
Mme Valéry MICHAUX
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020, modifié le 27 juin 2022.
M. Loïc MASSON demande la rectification du procès-verbal du Conseil municipal du 30 janvier 2024 sur
les points 1, 4, 12, 13 et 15. M. MASSON fait savoir qu'il a pris acte de la présentation de ces points mais a voté contre les rapports présentés.
1/32 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy-Saint-Georges Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 janvier 2024 a été adopté, sous réserve de ces modifications, à la majorité des présents, moins 1 voix contre de M. Loïc MASSON et 2 abstentions de Mme Nathalie NUTTIN et de M. Mouttabi VIN.
Monsieur le Maire a informé l'ensemble des membres du Conseil municipal que suite aux démissions de 4 membres du Conseil municipal, l'Assemblée délibérante était informée que quatre Conseillers municipaux étaient élus Conseillers communautaires, suite à la démission de 3 Adjoints au Maire et d'une Conseillère municipale.
Qu'il convenait de procéder à l'installation des 4 nouveaux Conseillers municipaux
Enfin, le Maire procédait au retrait de l'ordre du jour des points suivants :
- Convention de la délégation de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la Ville en concession avec la société INDIGO -— INFRA - Avenant N° 1.
- Modification de la délibération N°2024.00008 du 30 janvier 2024 de confirmation et institution du stationnement payant sur voirie - Fixation des tarifs.
M. Loïc MASSON s'est opposé à l'installation des quatre Conseillers municipaux, arguant qu'il aurait fallu envoyer une nouvelle convocation plutôt que de modifier l'ordre du jour du Conseil municipal du 21 mars 2024 en séance.
Il est rappelé que les lettres de démissions des Élus ont été réceptionnées après l'envoi de la convocation du Conseil municipal du 21 mars et que l'installation des nouveaux Conseillers municipaux doit intervenir dès la séance la plus proche.
INTERCOMMUNALITE
1 - Information au Conseil municipal : Monsieur Edouard LEROY, Madame Lavie HAM, Madame Khanh NGUYEN et Madame Bernadette COLIN, Conseillers communautaires. NOTE EXPLICATIVE :
La commune de Bussy-Saint-Georges comptant plus de 1 000 habitants, ce sont les règles posées à l'alinéa 1 de l'article L 273-10 du code électoral qui s'appliquent: «Lorsqu'un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu. [...] ».
En l'espèce, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, Mme Elisabeth TE et Mme Valérie VONGCHANEH sont sur la liste « Vivre Bussy » : en respectant l'ordre de présentation des candidats, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, Mme Khanh NGUYEN et Mme Bernadette COLIN sont respectivement les conseillers municipaux de même sexe, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire.
M. Edouard LEROY et Mme Lavie HAM, conseillers municipaux fléchés conseillers communautaires suivants sur la liste sur laquelle respectivement M. Serge SITHISAK et Mme Thi Hong Chau VAN ont été élus, sont devenus automatiquement conseillers communautaires de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) à la date d'entrée en vigueur de leur démission soit le 19 mars 2024, date d'acceptation de leur démission par le Préfet de Seine-et-Marne. Ce sont également les règles posées à l'alinéa 2 de l'article L 273-10 du code électoral qui s'appliquent : « Lorsqu'il ny a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire ».
Mme Khanh NGUYEN, conseillère municipale suivante sur la liste sur laquelle Mme Elisabeth TE a été élue, est devenue automatiquement conseillère communautaire de la CAMG à la date d'entrée en vigueur de sa démission soit le 19 mars 2024 date d'acceptation de sa démission par le Préfet de Seine- et-Marne.
Mme Bernadette COLIN, conseillère municipale suivante sur la liste sur laquelle Mme Valérie VONGCHANH a été élue, est devenue automatiquement conseillère communautaire de la CAMG à la date d'entrée en vigueur de sa démission soit le 18 mars 2024, date de réception en mairie de son courrier de démission de ses fonctions de conseillère municipale.
Département de Seine et Marne 2132 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Le Conseil municipal est informé que Monsieur Edouard LEROY, Madame Lavie HAM, Madame Khanh
NGUYEN et Madame Bernadette COLIN sont devenus Conseillers communautaires automatiquement suite aux 4 démissions d'Elus.
CONSEIL MUNICIPAL
2 - Installation d'une Conseillère municipale.
NOTE EXPLICATIVE :
À la suite de la démission de Madame Valérie VONGCHANH de son mandat de Conseillère municipale, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement de la Conseillère municipale démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (..) ».
Conformément à l'article du Code électoral précité, Madame Béatrice BIJARD a été invitée à siéger au Conseil municipal.
Il convient donc de procéder à l'installation de Madame Béatrice BIJARD en tant que Conseillère municipale.
Mme Béatrice BIJARD est installée en tant que Conseillère municipale.
3 - Installation d’un Conseiller municipal.
NOTE EXPLICATIVE :
A la suite de la démission de Monsieur Serge SITHISAK de ses fonctions d'Adjoint au maire et de Conseiller municipal, acceptée par Monsieur le Préfet par lettre du 19 mars 2024, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement du Conseiller municipal démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (..)».
Conformément à l'article du Code électoral précité, Monsieur Thierry AMIECH a été invité à siéger au Conseil municipal.
Il convient donc de procéder à l'installation de Monsieur Thierry AMIECH en tant que Conseiller municipal.
M. Thierry AMIECH est installé en tant que Conseiller municipal.
4 - Installation d'un Conseiller municipal.
NOTE EXPLICATIVE :
À la suite de la démission de Madame Thi Hong Chau VAN de ses fonctions d’Adjointe au maire et de
Conseillère municipale, acceptée par Monsieur le Préfet par lettre du 19 mars 2024, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement de la Conseillère municipale démissionnaire. L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (...)».
Conformément à l'article du Code électoral précité, Monsieur Albert MARQUES a été invité à siéger au Conseil municipal.
Il convient donc de procéder à l'installation de Monsieur Albert MARQUES en tant que Conseiller municipal.
M. Albert MARQUES est installé en tant que Conseiller municipal.
5 - Installation d'une Conseillère municipale.
NOTE EXPLICATIVE :
A la suite de la démission de Madame Elisabeth TE de ses fonctions d'Adjointe au maire et de
Conseillère municipale, acceptée par Monsieur le Préfet par lettre du 19 mars 2024, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement de la Conseillère municipale démissionnaire.
3/32 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « /e candidat venant sur une liste immédiatement aprés le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (..) ».
Conformément à l’article du Code électoral précité, Madame Carole DESPAGNE a été invitée à siéger au Conseil municipal.
Il convient donc de procéder à l'installation de Madame Carole DESPAGNE en tant que Conseillère municipale.
Mme Carole DESPAGNE est installée en tant que Conseillère municipale.
FINANCES
6 - Reprise anticipée de résultats de l'exercice 2023 au budget primitif 2024. NOTE EXPLICATIVE :
L'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
La reprise anticipée porte obligatoirement sur la totalité des résultats et doit respecter les mêmes règles que l'affectation définitive des résultats. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Aussi, qu'il y ait affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement, les restes à réaliser (RAR) font également l'objet d'une reprise anticipée.
Cette procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation en réserve R 1068 reste une prévision jusqu'à la production de la délibération d'affectation des résultats définitifs intervenant après le vote du compte administratif. Le titre de recettes sur le compte 1068 n'est produit qu'à l'issue de la délibération d'affectation des résultats. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement.
Au regard des dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de valider la reprise anticipée des résultats 2023 au Budget Primitif 2024. Cette reprise est justifiée par un tableau des résultats de l'exécution du budget ainsi que l'état des restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération).
4/32
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Dépenses de fonctionnement 2023 46 092 573,77
(1)
Recettes de fonctionnement 2023 50 513 248,06
(2)
Résultat de fonctionnement reporté (RO02) 8630 154,71 Fe
(3)
Résultat de fonctionnement ANNEE 2023 13 050 829,00 Fr
= (2) +(3)-(1) (3)
Dépenses d'investissement 2023 36 572 707,22
(6)
Recettes d'investissement 2023 43 092 772,35
(7)
Résultat d'investissement ANNEE 2023 6 520 065,13 r
= (7) - (6) (8)
Résultat d'investissement reporté (001) -7 611 066,90 Fr
(9)
Excédent d'investissement cumulé -1 091 001,77
= (8) + (9) 2 (10)
Restes à réaliser sur dépenses d'investissement engagées
en 2024 3 623 134,26
(11)
Restes à réaliser sur recettes d'investissement engagées
en 2024 6 356 157,00
(12)
Capacité de financement de la section d'investissement 1 642 020,97
=(10) + [(12)-(11)] (13)
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenues. Mme Isabel ARCHILLA s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 3 abstentions.
Département de Seine et Mame 5/32 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 7 - Vote des taux de fiscalité communale 2024.
NOTE EXPLICATIVE :
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal de la Ville de Bussy-Saint- Georges fixe chaque année les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TF), de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) et de la Taxe d'habitation. Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'était effective depuis 2020 que pour 80% des contribuables. Depuis le 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l'année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1e janvier 2023. Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Aussi, il est proposé de geler les taux d'imposition pour l'exercice 2024. En conséquence, il est proposé d'acter les taux comme suit :
- Taxe foncier bâti = 64.32 %
-__ Taxe foncier non bâti = 88.46 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires = 29.12 %
Lors de cet échange, il a été rappelé que la Commune a connu 4 baisses successives de la fiscalité mais
la ville subit une hausse de la part intercommunale des taxes.
On note des investissements très importants à réaliser en lien avec le Plan Pluriannuel d'investissement. L'augmentation des bases de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire servira à financer les investissements d'équipements à l'échelle intercommunale et notamment la piscine.
On évalue à 30 € la hausse de taxe foncière de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire par habitant mais ce montant pourrait passer en moyenne à 60 € par habitant en 2024.
Concernant les investissements, certains projets sont financés par les collectivités territoriales alors que l'État devrait les prendre en charge.
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 4 voix contre et 1 abstention.
8 - Actualisation de la durée des amortissements.
NOTE EXPLICATIVE :
Régulièrement, la durée des amortissements opérés au prorata temporis, doit être actualisée en raison de modification du plan comptable ou en lien avec l'usage d'imputations comptables nouvelles. Enfin, la règlementation peut évoluer dans son encadrement la durée des amortissements. Il convient donc d'actualiser la liste des comptes assujettis aux amortissements ainsi que leur durée.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN a voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON a voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9 - Provisions au budget primitif 2024.
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune constitue chaque année des provisions afin de se parer de risques financiers bien
identifiés. Ces écritures comptables sont conformes au plan comptable de la M57. De plus, dans le
6/32
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges cadre de la certification des comptes, la Ville a adopté des modalités de calcul précises, notamment sur
les risques liés au Compte Epargne Temps.
Il convient donc d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques encourus par:
= le maintien du montant si le risque n’a pas évolué,
- une provision complémentaire en cas d'aggravation du risque,
- une reprise partielle en cas de diminution du risque de la charge,
= ou une reprise totale lorsque le risque est réalisé ou disparu.
Les provisions étant constituées par typologie de risque, les ajustements seront opérés de manière individualisée.
Au 1° février 2024, l'estimation globalisée du niveau de provisions pour risques et charges est de 150 000 €.
Pour 2024, le vote des provisions telles que prévues à l'annexe IV B3.1 de la maquette budgétaire sont
définies pour un montant de 135 000€ pour les provisions pour risques et charges au compte 6815 et 15 000€ pour les actifs circulants au compte 6817.
La provision est un risque comptable obligatoire à inscrire au budget primitif concernant de potentiels risques et condamnations de la Collectivité. Les provisions sont votées chaque année, par un report des
provisions non consommées, jusqu'à extinction des contentieux dirigées contre la Ville.
Plusieurs recours sont énumérés :
- des problématiques liées à l'informatique :
- un contentieux lié à l'ancien prestataire du périscolaire :
- un recours indemnitaire sur une opération non menée à bien sur le Domaine du Génitoy ; - des contentieux liés à des agents:
- deux contentieux avec deux centrales syndicales ;
-_ trois recours indemnitaires.
Ces recours représentent la somme de 245 000 € environ. La plupart de ces contentieux datent d'une dizaine d'années environ et représentent une grosse partie de la somme annoncée.
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN ont voté pour
Mme Pnina MOKRI et M. Mouttabi VIN se sont abstenus.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 3 abstentions.
10 - Délibération portant sur les Autorisations de programme - Crédit de paiement (AP/CP). NOTE EXPLICATIVE :
La Ville encadre ses dépenses par des autorisations de programmes et crédits de paiements (AP/CP) qui permettent une traçabilité et visibilité budgétaire.
Ces AP/CP se déclinent en 5 politiques publiques :
= Education
= Vitalité urbaine et revitalisation du territoire ancien
- Sécurité Urbaine
= Cadre de Vie
- Développement durable
Cinq AP/CP sont créées et ventilées par politique publique mais les intitulés diffèrent étant donné qu'une politique publique pourra à l'avenir inclure d’autres AP/CP : par exemple l'éducation peut recouvrir d’autres AP/CP que ceux relevant des groupes scolaires. De même, la vitalité urbaine-revitalisation du centre ancien peut introduire d’autres AP/CP que ceux portant sur des opérations d'aménagement du territoire.
Au sein de ces AP/CP, 7 opérations sont créées : elles constituent pour chacune d'elle un chapitre budgétaire : dès lors, les chapitres ordinaires en 20, 21 et 23 (immobilisations incorporelles, corporelles et « en cours ») sont fongibles entre eux.
Les AP/CP doivent être actualisées par voie délibérative dès lors que le montant total de l'opération, de l'AP/CP, ou encore le montant des crédits de paiements de l'exercice sont modifiés.
Département de Seine et Mae 7132 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Les AP/CP présentées au conseil municipal du 21 Mars 2024 sont présentées comme suit :
GROUPES SCOLAIRES EDUCATION 1977 334,
Groupe scolaire 13 1977 334,31
ALITE URBAINE ET
REVITALISATION DU
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RE 12 622 4 555
Amén du centre - villa 5 672 3700
Amén: uare Vitlina 4 000 s 200
del Centre 2 950 545 655
ECURITE URBAINE [SECURITE URBAINE 1224 724 500
Extension de la vidéo 1224 724 500
CADRE DE VIE CADRE DE VIE 1518 506 000, 506
Réfection des dalles 1518 506 000, 506
DEVELOPPEMENT DURABLE DEVELOPPEMENT DURABLE 1 500 000, 750 000, 750
basse tension 1 500 000, 750 750
AL 40 894 15 430 22 540 16 489
Il est rappelé le principe général de l'AP/CP qui consiste à inscrire une dépense sur plusieurs années. L'inscription est faite sur 3 ans. Si l'on dépense moins une année, les montants se cumulent l'année suivante, sans dépasser le cumul des deux années.
Les premières années sont souvent réservées aux études. Le dispositif est principalement utilisé pour la réalisation des groupes scolaires.
Une présentation des projets du Village, Square Vitlina et de l'Hyper centre est réclamée. Aussi, la majorité municipale précise que ces projets pourront être présentés lors d'une Commission urbanisme ad hoc et également en réunion de quartier.
En ce qui concerne la vidéo-protection, il est possible d'obtenir des subventions et les dossiers sont en cours d'instruction. Les recettes sont globalisées sur l’ensemble du projet. Concernant les équipements publics, les voiries en font partie, le passage en basse tension des luminaires l'est également (investissement), ce sont des infrastructures qui font partie du patrimoine.
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 abstention.
11 - Mise en place de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement au budget primitif 2024 du budget principal de la Ville.
NOTE EXPLICATIVE :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder par décision à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
Dans ce cadre, le Maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance suivant la décision de virement de crédits inter-chapitre.
Bien que la Ville ait pour habitude de proposer des décisions modificatives en cours d'année, cette
faculté permet de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas de crédits disponibles suffisants.
Dès lors, une délibération annuelle permet d'introduire cette faculté à chaque exercice budgétaire.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
gs ; 8/32 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
12 - Information aux conseillers municipaux sur les indemnités perçues en 2023. NOTE EXPLICATIVE :
En vertu de l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes et de l’article L. 5211-12-1 du
CGCT applicable aux EPCI, chaque année, les communes doivent produire un état annuel des
indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
I n'est pas prévu que l'état récapitulatif donne lieu à débat, ni à délibération. Aucun recours contentieux n'est donc possible.
Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Etat récapitulatif des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions
exercées en tant qu'élu local pour l'année 2023
None Prénom Montant Indemnités Ville RU cle brut annuel en euros 2023 2023
TE MAZIDOU THI HONG 16 060,62 34 957,02
BAROSE BIANGANI 1946,76 =
BORIES REGINE 16 060,62 1460,10
CHILEWSKI ALAIN 16 060,62 1460,10
COLIN BERNADETTE 1946,76 #
DUBOSC YANN 38 662,38 58 746,84
EK CHRISTIAN 1946,76 =
ELOUNDOU ZAVIER 1946,76 -
ROUJAS AMANDINE 16 060,62 1460,10
FABRY BAPTISTE 16 060,62 1460,10
GAUGUE HERVE 1946,76 -
GOUPILLEAU FABIEN 1946,76 =
HAM LAVIE 1946,76 =
IPARRAGUIRRE PATRICIA 1946,76 -
9/32 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges JIMENEZ JENNY 1946,76 |
Nom-Prénom Montant Indemnités Ville RS
brut annuel en euros 2023 2023
KHALSI AZAÏS 1 946,76 -
LE MILLOUR WOIRHAYE FRANCK 16 060,62 1 460,10
LEROY EDOUARD 1946,76 9 100,98
NGUYEN KHANH 1 946,76 4 47414
NOUGAYROL MARC 16 060,62 1 460,10
NUTTIN NATHALIE 1107,02 241,54
PRINCIPATO MARIO 21 39,98 =
SITHISAK SERGE 16 060,62 3 613,44
TE ELISABETH 16 060,62 1 460,10
VARRO EVELYNE 1946,76 =
VONGCHANH VALERIE 1946,76 1 460,10
Total général 213 709,6 122 814,76
10/32
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Le montant des indemnités est énuméré. Une question est soulevée quant au versement d'une indemnité aux Elus de la minorité.
Une réflexion sera menée concernant la possibilité de verser une indemnité aux Élus de l'opposition.
Aucun vote n'est requis sur ce point car il s'agit d'une information.
13 - Vote du budget primitif 2024.
NOTE EXPLICATIVE :
Le budget primitif constitue le document budgétaire principal de la collectivité. Il fixe les enveloppes de crédit permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice et détermine les recettes attendues.
Les propositions budgétaires sont également exposées et commentées dans le document intitulé « Rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2024 », joint au présent rapport. Par ailleurs, l'instruction budgétaire M57 prévoit la possibilité d'autoriser, à l'occasion du vote du budget, l'exécutif à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
l'est demandé au Conseil municipal d'adopter le budget principal de la ville de Bussy-Saint-Georges
pour l'année 2024, lequel s'équilibre en recettes et en dépenses.
Ilest également demandé au Conseil municipal d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite des conditions définies dans l'instruction M57.
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2024
[ 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ï il |
L VUE D'ENSEMBLE OU BUDGET - VOTE ET REPORIS Î A ]
DEPENSES RECETTES
[ VOTE [ Crédits d'invostissomont votés au titro du présent budget (y compris le compte 1068) 32 095 590,07 30 453 569,10
+ + +
Rostes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 3623 134,26 6 356 157,00
REPORTS Ti solde négatif) si solde positif) 004 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
1091 001,77 2.00|
Total de la section d'investissement (2) 36 809 726,10 36 809 726,10
DEPENSES RECETTES
[ VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budgot 54 447 844,81 48 832 906,10
+ 7 +
Rostos à réaliser do l'exercice précédent (RAR N1) (1) 0,90 0,00
REPORTS (si déficit) {si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 5,614 938,71
Total de la section de fonctionnement (3) 54 447 844,81 54 447 844,81
[ TOTAL DU BUDGET (4) Ï 94257 570,91 91257 570,91 |
11/32 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2024
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il = " NI C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR +vote)
précédent (1)
018 RSA 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 1 668 380.00 1139217.81 954 418.00 954 418,00 2 093 635,81
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 9 603 866.69 2 069 033.46 7 790 091.70 7 790 091.70 9 859 125,16
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
affectation (y compris opérations) (3)
(Qi)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5 297 819.02 414 882,99 17 068 580,85 17 068 580,85 17 483 463,84
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 16 570 065,71 3 623 134,26 25 813 090,55 25 813 090,55 29 436 224,81
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 168,00 168.00 168,00
13 Subventions d'investissement (3) 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et deites assimilées 4 192 165,84 0.00 3 866 331,52 3 866 331,52 3 866 331,52
18 Cpte de liaison : affectation 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
(BA-régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 10 000,00 0.00 10 000.00 10 000,00 10 000.00
Total des dépenses financières 4 202 165,84 0,00 3 876 499,52 3 876 499,52 3 876 499,52
45... Chapitres d'opérations pour compte 1 000,00 0.00 5 000,00 5 000.00 5 000,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 20 773 231,55 3 623 134,26 29 694 590,07 29 694 590,07 33 317 724,33
040 Opérations ordre transf. entre 0.00 0.60 0,00 0.00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 19 000 000.00 ES 2 401 000.00 2 401 000,00 2 401 000.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 19 000 000,00 2 401 000,00 2 401 000,00 2 401 000,00
[ TOTAL 39 773 231,55 | 3 623 134,26 | 32 095 590.07 Ï 32 095 590.07 35 71872433 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE Ï 1 091 001.77 |
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 26 809 726,10 |
12/32 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pourmémoire | Rustes srétiser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget u NA nouvelles (2) l'assemblée | (=RAR + vote) précédent (1)
o18 |RSA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 7 371 561.82 6 356 157.00 3 500 500,00 3 500 500,00 9 856 657,00 le 138) (3)
16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 652 733.02 0.00 8890115489 | 8 891 154,89 8 891 154.89 20 | immobisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 21 | immobüisations corporelles (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 Immobäisations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 23 | immobiisations en cours (sauf 2324) (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'équipement 8 024 294,84 6 356 157,00 12391 654,89 | 12 391 654,89 18 747 811.89 10 | Dotations, fonds divers et résorves (sauf 2 030 000.00 0.00 2020 000,00 | 2020 000,00 2 020 000.00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 11217 970.12 0.00 7435 890.20 | 7 435 800,20 7 435 890.29 128 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 26 | Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 27 | Autres immobilisations financières (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 024 __| Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 13 247 970.12 0.00 9 455 890.29 | 9 455 890.29 9 455 890.29 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 1 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 (9)
Total des recettes réelles d'investissement 21 273 264.96 6 356 157.00 21 847 545.18 | 21 847 545.18 28 203 702.18
021 | Virement de la section de fonctionnement (10) 7 229 260.39 2 500 000.00 | 2 500 000,00 2 500 000.00
040 | Opérations ordre transf. entre 3 488 676.32 3705023.92| 3705 023.92 3 705 023.92 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 19 000 000.00 2401 000.00 | 2401 000,00 2401 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 29 717 936,71 8606023,92 | 8 606 023,92 8 606 023,92
[ TOTAL [ 50 991 201.67 Ï 6 356 157.00 [ 30 453 569,10 I 30 453 569,10 [ 36 809 726,10 |
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE Ï 0.00 ]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ï 36 809 726.10 |
Pour information : ne
R s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recelles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de L AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 6 205 023,92
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capitd de la dette el les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) L
investissements de La collectivité.
Département de Seine et Mare Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
13/32 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 25 345 734,62 0,00 27 400 428.88 27 400 428.88 27 400 428,88
012 | Charges de personnel et frais 17 149 127,58 0,00 17 400 000.00 17 400 000.00 17 400 000,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 770 000,00 0,00 880 000,00 880 000.00 880 000,00
016 APA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion 1 601 368,18 0,00 1 684 992.01 1 684 992.01 1684 992,01
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 44 866 230,38 0,00 47 365 420,89 47 365 420,89 47 365 420,89
66 Charges financières 694 624,74 0,00 712 400.00 712 400,00 712 400,00
67 Charges spécifiques (3) 5 000,00 0,00 15 000.00 15 000.00 15 000.00
68 Dotations aux provisions, 264 197.00 150 000,00 150 000.00 150 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3}
Total des dépenses réelles de 45 830 052,12 0,00 48 242 820,89 48 242 820,89 48 242 820,89
fonctionnement
023 Virement à la section 7 229 260.39 2 500 000,00 2 500 000.00 2 500 000.00
d'investissement (4) e
042 Opérations ordre transf. entre 3 488 676,32 = 3 705 023,92 3705 023.92 3 705 023.92
sections (4) (5) f
043 Opérations ordre intérieur de la 0.00 0.00 0.09 0.00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 10717 936,71 6 205 023,92 6 205 023,92 6 205 023,92
fonctionnement ê
[ TOTAL 56 547 988,83 | 000] 54447e44,81 | 54447 844,81 | 54 47 8448 | +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 | =
Î TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ 54 447 844,81 |
14/32
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
_ a Suqui Rostos à réaliser | … Propositions Vote de TOTAL NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
013 | Atténuations de charges (3) 23 000.00 0.00 10 000,00 10 000.00 10 000,00 oi |apA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 | RSA/ Réguiarisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 70 | Prod. services, domaine. ventes 1958 036,00 0.00 2066 213,74 2066 213,74 2 066 213,74 diverses
73 | Impôts et taxes (sauf le 731) 10 119 572.00 0.00 9 627 069,00 9 627 069.00 9 627 069,00 731 | Fiscaité locaie 28 556 963,00 0.00 29 628 975,00 29 628 975.00 29 628 975,00 74 | Dotations et participations (3) 6 218 620.93 0.00 6 774 200.36 6774 200.26 6 774 200.36 75 | Autres produits de gestion 507 602.07 0.00 726 448.00 726 448.00 728 448,00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 47 473 804,00 0,00 48 832 906,10 48 832 906,10 48 832 906,10 76 | Produits financiers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 77 | Produits spécifiques (3) 3 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 78 | Reprises amort, dépréciations, 15 200,00 0.00 0.00 0.00 prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recattes réelles de fonctionnement 47 492 004.00 0,00 48 832 906,10 48 832 906,10 48 832 906,10
042 | Opérations ordre trans entre 0.00 0.00 0.00 0.00 sections (4) (5)
043 | opérations ordre intérieur de la 0.00 0.00 0.00 0.00 section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
[ TOTAL [47492 004,00 | 000] asss290610[ 4883290610 | 48 832 906,10 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 5614 938,71 | =
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 54 44784481 |
Pour Information :
H s'agit. pour un budget volé en équilibre, des ressources propres correspondant À l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réeïles de fonctionnement. Il sert à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 6 205 023,92 financer le remboursement du capital de la delle et les nouvesux investissements de la D'INVESTISSEMENT (6) collectivité
M. Thierry AMIECH quitte le Conseil municipal à 21h20 avant le vote du budget primitif et donne un pouvoir à M. Mario PRINCIPATO.
Depuis 2014, on note un désendettement de la ville. Aujourd'hui, la construction du budget de la ville s'est effectuée en fonction des recettes perçues. Il faut noter que la ville a perdu la subvention d'équilibre ainsi que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). On peut estimer cette perte à plus de 3,5 millions d'euros. Des négociations ont été menées avec EPAMARNE afin qu'il subventionne à hauteur de 80 % des équipements publics tels que les groupes scolaires.
L'arrêté de création de la ZAC de la Rucherie va intervenir et permettra la création de 3 000 emplois.
La ville a signé une convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques.
En 2024, la Commune dégage un autofinancement qui permet de ne pas recourir à une hausse de l'imposition.
15/32 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges On note que les garanties d'emprunt des bailleurs sociaux ne sont plus portées par la ville depuis 10 ans mais c'est la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire qui garantit ces emprunts. Aussi, la répartition des logements sociaux est effectuée par la CAMG car cela relève de leur compétence.
IL y a eu une interruption de séance afin de donner la parole à M. MAIZEROI, Directeur général adjoint des Services à la population.
Un échange a eu lieu sur la durée d'amortissement des bâtiments communaux. L'équipe municipale a précisé que la durée d'amortissement peut varier en fonction du type de bâtiment mais en moyenne, on peut se baser sur 30 ou 40 ans.
Une interrogation est portée sur la hausse de l'endettement qui s'explique par une ville qui se développe et des dépenses de fonctionnement qui vont augmenter.
Pour l'acquisition d'un bâtiment, la ville peut recourir à l'emprunt. L'emprunt est considéré comme une recette complémentaire. La ville a inscrit un emprunt pour un montant de 8,9 millions d'euros avec un taux fixe inférieur à 5 % mais la ville peut faire le choix de ne pas utiliser toute la somme. Pour tout emprunt accordé, les banques regardent la capacité d’autofinancement.
IL y a eu un questionnement sur la Délégation de service public pour le stationnement payant, à savoir si elle est signée où non. Il est précisé que la DSP stationnement est signée mais pas encore effective car les tarifs ne sont pas votés puisque deux délibérations sont reportées.
En ce qui concerne les aides apportées aux habitants, l'Adjointe au Maire en charge des affaires sociales, Santé et Handicap précise qu'il n'y a jamais eu de refus d'aide aux familles par manque de budget. Si tel était le cas, le CCAS proposerait une Décision modificative. Dans le cas où le CCAS rencontre des difficultés à aider des familles, ces familles sont redirigées vers une association de Seine- et-Marne qui prend le relai et avec qui la Ville entretient de très bonnes relations. Il est confirmé que l'épicerie sociale gérée par l'association la Croix rouge est toujours ouverte et toute subvention accordée aux associations est attribuée sur demande. || est rappelé que la Commune n'est pas la seule entité à pouvoir intervenir en matière d'aide aux familles.
En ce qui concerne l'acquisition Rocade de la Croix Saint-Georges / Allée des Deux Châteaux (ancien garage), il n'y a pas de préemption sur la totalité du terrain ni d'opération immobilière prévue.
La Ville souhaite acquérir des coques en pied d'immeuble dans le quartier du Sycomore, notamment sur
le lot SY29a. Ces coques sont au stade de la commercialisation avec la SOPEC. La Commune souhaite réaliser ces acquisitions afin d'y installer du service public (exemple: un accueil de Police municipale, une permanence des services à la population en alternant le scolaire, périscolaire, petite enfance, etc). Aussi, il n'est pas exclu de se rapprocher des services de |’ État pour créer une maison médicale.
Mme Nathalie NUTTIN a voté contre.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Mme Isabel ARCHILLA a voté contre.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 8 voix contre.
14 - Autorisation du versement de subventions au budget primitif 2024.
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune vote son budget par chapitre, nature, accompagné d'une présentation par fonctions en conformité avec le règlement budgétaire et financier.
Le Conseil municipal propose d'attribuer des subventions de fonctionnement se répartissant comme suit :
+ Subventions aux associations (nature 65748) pour un montant de 236 500 € ;
+ Subvention au CCAS (nature 657363) pour un montant de 578 723,19 €;
+ Subvention à la Caisse des Ecoles (nature 657364) pour un montant de 251 963,82 €
2
Département de Seine et Marne 16/3 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir attribuer les subventions aux associations et aux budgets de la Caisse des Écoles et du CCAS.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
15 - Subventions annuelles aux associations.
NOTE EXPLICATIVE :
Les subventions aux associations sont attribuées une fois par an à la suite au vote du budget. Des demandes spécifiques parvenues après cette date sont étudiées au cours de l'année et peuvent donner lieu à des subventions exceptionnelles.
Les associations sollicitant une aide financière nous ont transmis un dossier de demande de subvention 2024 portant sur :
- du fonctionnement : permet de financer la gestion courante et globale de l'association, conformément à son objet social.
- une action : permet de financer une activité ou un projet spécifique mené par l'association dans une logique d'intérêt général partagé.
- un investissement : permet de financer certains équipements de l'association (acquisition d'un
local, l'achat d'équipements ou encore l'accomplissement de travaux).
Aérobic Vita club 15 000,00 €
Amicale des Vietnamiens de Bussy (AVB) 2 000,00 €
Amici d'Italia 1500,00 €
AS Collège Anne Frank 700,00 €
AS Collège Claude Monet 700,00 €
AS Etablissements Maurice Rondeau 300,00 €
AS Lycée Martin Luther King 700,00 €
Association éné Pen detens bénévole de la 600,00 €
BSC Bussy-St-Georges (boxe sport club) 7 000,00 €
BSG Badminton 8 000,00 €
Bussy Gyms 18 000,00 €
Bussy les Arts 300,00 €
Bussy loisirs frisbee 1000,00 €
Bussy running 1400,00 €
Bussy SG Athlétisme 17 000,00 €
Bussy Volley 4 000,00 €
Club de tennis de table 4 000,00 €
Club des ainés 4 500,00 €
Coteaux de la Brosse 1000,00 €
Créartive 8 000,00 €
Dragons Bussy Tai Chi 1000,00 €
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
17/32 Ecole d'initiation Sportive 3 500,00 €
Football Club de Bussy 15 000,00 €
Golf de Bussy 12 000,00 €
Judo Club 2 000,00 €
Kick Boxing 310,00 €
La boule buxangeorgienne 3 000,00 €
La charmante compagnie 1200,00 €
La grande Ourse 3 000,00 €
Maubue Gondoire Echec 500,00 €
Needs Dance Crew 2 000,00 €
ONM 300,00 €
Rail club 350,00 €
Résonances 5 000,00 €
Scouts et guides de France 5 000,00 €
Skydance Show 800,00 €
Souvenir Français 280,00 €
Team Cycliste Bussy 2 000,00 €
Team Phoenix 1000,00 €
Tennis club VB 12 000,00 €
Union national des combattants de Bussy Saint 420,00 € Georges UNC
Upgrade Academy 2 000,00 €
Zanshin karate do 3 800,00 €
Soit un total de 172 160,00 €
Au regard du montant attribué à chaque association, les sommes sont différentes d'une association à l'autre. Il est précisé que les montants diffèrent en fonction des projets portés par les associations.
Mme Nathalie NUTTIN n'a pas pris part au vote.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. M. Mouttabi VIN n'a pas pris part au vote.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
M. Edouard LEROY n'a pas pris part au vote.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 3 non-participations au vote.
COMMANDE PUBLIQUE
16 - Convention de la délégation de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la Ville en concession avec la société INDIGO -— INFRA - Avenant N°1.
NOTE EXPLICATIVE :
Le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint Georges a approuvé par délibération N°2024.0000$ du 30 janvier 2024 le choix de la société INDIGO - INFRA en tant que délégataire du service public du stationnement payant sur voirie de la Ville.
délégation de service public sous la forme d'une conc ‘orro |
sur voirie.
retiré-de de. la ord F e public J la gestion 0 Ville en concession avec la société INDIGO — INFRA.
18/32
Par cette même délibération, l'Assemblée délibérante a approuvé r ét la u' jour
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Le contrat a été notifié au délégataire le 9 février 2024.
Monsieur le Maire informe les élus qu'une erreur matérielle s'est trouvée dans l'Annexe III - « Produits Tarifaires Tarifs applicables 2024 ».
Ces tarifs ayant valeur contractuelle en tant qu'annexe à la convention de DSP, il est proposé au Conseil
municipal d'approuver l'avenant N°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la Ville en concession avec la société INDIGO - INFRA (ci-annexé) de rectification du montant de ces tarifs (Annexe Il).
17 - Modification de la délibération N°2024.00008 du 30 janvier 2024 de confirmation et institution du stationnement payant sur voirie - Fixation des tarifs.
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération N°2024.00008 du 30 janvier 2024, le Conseil municipal du e pee le stationnement payant sur voirie et en fixait les tarifs ainsi que la redevance de d
voirie ainsi que celui du forfait 1 poste stationgement. E re d our
c oi — « é-de L or au susvi$ée comporte
f. di
obje OI la présente délibération est de modifier la délibération N°2024.00008 du 30 janvier 2024 en approuvant l'Annexe Il telle que rectifiée figurant en annexe à la présente.
FINANCES
18 - Modification d'une action du projet du quartier "Sycomore" désigné lauréat des “100 Quartiers innovants et écologiques" par le Conseil Régional d'Ile-de-France.
NOTE EXPLICATIVE :
En 2021, EPAMARNE et la Commune de Bussy-Saint-Georges ont candidaté pour obtenir l’aide du
Conseil Régional d'Ile-de-France au titre du dispositif des « 100 quartiers innovants ».
Quatre fiches actions ont été proposées et développées.
Deux dossiers pour EPAMARNE :
- L'aménagement des espaces publics avec notamment le déploiement d'une gestion alternative des eaux pluviales et la création de voieries de bus sur le boulevard des Cent Arpents, - La mise en place d’une stratégie d'aménagement du futur parc respectueuse de la biodiversité et des usages avec la création de trames vertes, bleues et noires (futur parc du sycomore). Deux dossiers pour la Ville de Bussy-Saint-Georges :
- La création d'un groupe scolaire de 23 classes (GS14) à très haut niveau de performance énergétique avec comme objectif d'atteindre a minima le label E3C2, - Implantation d'un pôle culturel communal sur l'emprise du Génitoy. EPAMARNE et la Commune ont opté pour un financement à hauteur de 30 % maximum par fiche actions pour un montant ne pouvant pas dépasser 4 millions d'euros.
Le jury a choisi de soutenir trois actions pour un montant de 3 250 000 euros.
19/32 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Bénéficiaire de la LES Date
subvention prévisionnelle, prévisionnelle Estimation du Montant coût travaux maximum
en € HT attribuable NRC COTE LE NET ONE CETTE CH (ES projet
Création d'un Groupe Scolaire
de 22 classes à très haut Commune de Septembre Septembre niveau de performance Bussy-Saint- 2021 2023 8 606 729 1 100 000 € énergétique Georges
Mise en place d'une stratégie
d'aménagement du futur parc EpaMarne
respectueuse de la biodiversité p Septembre 9ctobre 2025 12763772 FAUUCE et des usages 2021
Implantation d'un pôle culturel £ communal sur emprise Commune de Juillet 2023 Décembre 11 500 000 700 000 € 2 Bussy-Saint- 2025
Génitoy Georges
Total Total 39 246 446 3 250 000 €
Option retenue par le candidat : 30% avec maximum 4 M€
Une convention-cadre et ses annexes ont été signées le 12 novembre 2021. Pour chaque action du programme, la commission permanente doit voter la subvention régionale, cela implique :
- la préparation par le bénéficiaire de la subvention d'un dossier complet avec les services régionaux pour la validation de chaque action par les élus régionaux,
- la signature d'une convention de financement après la validation de chaque action. Cette convention
comprend, entre autres obligations, celles de prévenir les services régionaux des opérations de communication en préparation, telles que l'organisation d'une inauguration et la pose de la première pierre,
- le recrutement au total de 4 stagiaires par quartier lauréat, ventilés sur les actions prévues et par conséquent recrutés par le(s) bénéficiaire(s) de subvention(s) régionale(s). Aujourd'hui, compte-tenu de l'abandon de l'action «implantation d'un pôle culturel communal sur l'emprise du Génitoy » et afin de conserver la subvention d'un montant de 700 000 €, il est proposé une nouvelle action « Déploiement de nouveaux services publics » en acquérant 3 coques qui seront aménagées par la Ville.
Une de ces coques permettra d'accueillir une crèche inclusive et pour les deux autres coques d'asseoir
les services publics au sein du quartier du SYCOMORE qui à terme comptera plus de 4 000 logements. Le vote de la commission permanente de la Région est requis pour toute modification du programme d'actions (nature ou montant de l'action), c'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la modification de l'action.
Afin d'éviter de perdre une subvention, il est précisé qu'il s'agit d'une réorientation de la subvention de la Région vers la coque appelée la « coque Vinci ».
Un diagnostic de la faune et la flore a bien été réalisé car c'était une demande dans le cahier des charges.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
| 20/32 Département de Seins et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges RESSOURCES HUMAINES
19 - Intégration directe de la filière administrative vers la filière technique. NOTE EXPLICATIVE :
Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans
détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps où cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe.
La collectivité a reçu une demande et y a apporté une réponse positive.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
20 - Création du poste de responsable du pôle administratif, juridique et financier des services techniques.
NOTE EXPLICATIVE :
Lors du Comité technique du 24 juin 2019, les membres avaient acté la création du Pôle administratif,
juridique et financier du Centre Technique Municipal. Celui-ci ayant pour vocation d'accompagner
l'ensemble des Services techniques dans le cadre de la préparation budgétaire, dans le suivi de
l'exécution budgétaire et dans le suivi administratif d'ensemble (arrêtés municipaux, courriers, notes,
etc).
Conformément à la réglementation en vigueur sur la création d'un emploi, le poste de Responsable de ce
pôle est créé en catégorie A filière administrative.
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
Mme Evelyne VARRO quitte la séance du Conseil municipal avant le vote de la délibération à 21 h 45 et laisse un pouvoir à Monsieur le Maire, Yann DUBOSC.
Lors de cet échange, il est précisé que le poste existe déjà.
Aussi, le Conseil municipal est informé que deux agents des Services techniques sont suspendus à titre
conservatoire. Les deux agents sont des agents contractuels et leur contrat se termine en mai prochain.
La présomption d'innocence est à prendre en compte. D'autres éléments seront communiqués au juge
judiciaire. Les autorités compétentes vont être saisies. C'est une affaire qui concerne uniquement deux agents et aucun élu n'est concerné.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
21 - Création d'un poste d'ASVP et suppression de 2 postes d'agents de surveillance des points école. NOTE EXPLICATIVE :
La municipalité souhaite pouvoir renforcer les effectifs de la police municipale et plus particulièrement l'équipe des ASVP (agent de surveillance de la voie publique).
De plus, 2 postes d'agent de surveillance des points Ecoles à temps non complet (18h00 hebdomadaires) ne trouvent pas de candidat.
21/32 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges De ce fait et afin d'assurer la sécurité aux abords des groupes scolaires, de constater et verbaliser les
infractions à différents codes notamment le Code de la route sur toute la Commune, il est proposé de remplacer les 2 postes d'agent de surveillance des points Ecoles par 1 poste d'ASVP à temps complet. Le coût de cette création de poste sera absorbé par la suppression des 2 postes d'agent de surveillance des points Ecoles.
Le poste d'ASVP créé sera un poste de catégorie C filière technique, comme tous les ASVP en poste à ce jour au sein de la Police municipale.
Lors de cet échange, il est évoqué la difficulté de recruter des « mamans école ». De ce fait, la ville a souhaité créer un poste d'ASVP dont les missions peuvent être élargies.
L'utilisation des réseaux sociaux est évoquée pour diffuser les annonces de postes à pouvoir mais malgré ce canal et la diffusion sur le site de la Ville et à la Maison de l'économie et de l'emploi, la ville ne trouve pas de candidat.
Mme Nathalie NUTTIN s'est abstenue.
M. Loïc MASSON a voté contre.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et ont voté pour.
Mme Micheline ANCIAN s'est abstenue.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenues. Mme Isabel ARCHILLA s'est abstenue.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 voix contre et 5 abstentions.
22 - Création des emplois saisonniers.
NOTE EXPLICATIVE :
La municipalité souhaite pouvoir renforcer les effectifs des Services techniques et des Services administratifs par le recrutement de saisonniers pour l'année 2024. Le Maire propose aux membres de l'Assemblée la création de 10 emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité :
- 5 emplois non permanents sur le grade d'adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires. - 5 emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif territorial pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
23 - Mise à jour du tableau des effectifs.
NOTE EXPLICATIVE :
Il est rappelé aux membres de l'Assemblée délibérante que le tableau des effectifs constitue la liste des
emplois ouverts budgétairement pourvus où non, classés par filières, cadres d'emplois et grades pour
une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins des services. Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité. En conséquence, il convient de supprimer les postes des agents partis, d'agents remplacés par des agents de grades différents et les anciens emplois vacants des agents bénéficiaires d'intégration directe dans un nouveau cadre d'emploi.
Il est donc proposé d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente
délibération
Département de Seine et Marne 22132
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Compte tenu des entrées et sorties de personnel, il est nécessaire de mettre à jour périodiquement le tableau des effectifs du personnel de la ville.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
SCOLAIRE
24 - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) bonus associés.
NOTE EXPLICATIVE :
Créé en 1996, le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) dont les principes ont été fixés par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de 2001, est partenaire de l'école et des structures concourant à la coéducation des enfants en lien avec les parents. C'est un dispositif partenarial, hors temps scolaire, qui s'adresse aux enfants du CP à la Terminale. Le référentiel national de financement du CLAS rappelle les objectifs du dispositif et les actions pouvant être mises en place en direction des enfants, de leurs parents, ainsi que les liens avec l'école, dans le respect des principes de la Charte de l'accompagnement à la scolarité de 2001. Il présente notamment : - Les objectifs du CLAS en direction des enfants et des parents ; - Le cadre organisationnel du dispositif (composition des groupes d'enfants, l'encadrement requis pour ces groupes, la fréquence etc.) ;
- Le socle minimum d'actions à réaliser en direction des parents pour être éligible au financement du CLAS ;
- Les conditions d'élaboration du projet CLAS dans un environnement de proximité et en cohérence
avec les autres actions éducatives sur un territoire.
À Bussy-Saint-Georges, le dispositif est mis en place depuis plusieurs années.
Les enfants concernés sont identifiés par les équipes enseignantes. Les groupes de 7 à 12 enfants sont animés par l'IFAC, gestionnaire des activités péri et extrascolaires, avec des encadrants spécifiquement identifiés et formés.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
25 - Convention de transfert de propriété de matériels acquis pour l'accomplissement de projets financés par le fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat et la Collectivité. NOTE EXPLICATIVE :
Dans le cadre de la démarche « Notre Ecole, Faisons Là Ensemble » (NEFLE) lancée par le Conseil
National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français
associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école où d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier. Ce soutien financier se traduit par l'achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la collectivité par la présente convention.
La présente convention, proposée par l'Education Nationale, a pour objet d'organiser les modalités du
transfert de la propriété des biens acquis par l'Etat.
Il s'agit d'une convention de principes et d'ordre général.
23/32 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La première application concernera l'école maternelle Jean de La Fontaine ayant acquis en 2023 des
IPAD pour un montant de 43 935 € en vue de l'accomplissement des projets pédagogiques susvisés et financés par le Fonds d'innovation pédagogique (FIP).
D'autres projets sont présentés en 2024.
Ce transfert de propriété de matériels concerne le groupe scolaire Jean de la Fontaine.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
PETITE ENFANCE
26 - Modification du règlement Intérieur du Relais Petite Enfance (RPE). NOTE EXPLICATIVE :
Le Relais Petite Enfance est un lieu d'informations, d'animations, d'accompagnements, d'échanges et de soutien destiné aux assistantes maternelles, candidates à l'agrément, aux auxiliaires parentales et aux parents où futurs parents.
Le règlement précise les modalités d'accueil, de fonctionnement et le rôle de chacun.
M. Christian EK quitte la salle du Conseil municipal à 22h00.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
JEUNESSE
27 - Mise à jour du règlement intérieur des séjours.
NOTE EXPLICATIVE :
Les règles d'organisation des séjours enfance et jeunesse sont identifiées dans le règlement intérieur des séjours. Il convient de l'actualiser et de le modifier selon les principes suivants : Afin de faciliter le départ des jeunes, Bussy-Saint-Georges s'inscrit depuis 2020 dans le dispositif des vacances apprenantes qui vise à favoriser le départ en vacances d'enfants et de jeunes, notamment des publics prioritaires avec une subvention versée par l'Etat.
Le dispositif « Colos apprenantes » s'inscrit dans le plan « Vacances apprenantes » aux côtés de l'opération « Ecole ouverte ». Il s'appuie sur le cadre réglementaire et pédagogique des séjours de vacances, des séjours spécifiques sportifs et des chantiers de jeunes bénévoles régulièrement déclarés en séjours de vacances auprès des SDJES dans les conditions définies par le Code de l'action sociale et des famille (CASF).
Les « Colos apprenantes » visent à répondre aux attentes des enfants et des familles en matière de loisirs dans le cadre des accueils collectifs de mineurs se déroulant pendant les vacances scolaires tout en proposant des temps de renforcement des apprentissages.
Les collectivités territoriales partenaires identifient des enfants et des jeunes qui pourront, par leur intermédiaire, partir en « Colos apprenantes ». Ils s'engagent à prendre en charge au moins 20 % du coût avec la possibilité d'une participation symbolique des familles. Malgré l'aide aux vacances pour les enfants (AVE) qui existe en France, 1 enfant sur 10 âgé de moins de 16 ans ne part pas en vacances au moins une semaine par an, faute de moyens (source Insee). C'est pour faire face à cette problématique qu'est né un nouveau dispositif : le Pass colo. Appliquée dès 2024, la mesure s'inscrira dans le cadre du « pacte des solidarités », nouvelle politique gouvernementale.
Le « Pass colo » est une nouvelle aide aux vacances annoncée par le gouvernement durant l'été 2023. Mise en place en 2024, elle se présentera sous la forme d'une participation financière de l'État aux frais de séjour pour les enfants étant sur le point de rentrer au collège
24/32 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Gérée par les Caisses d'allocations familiales, et plus précisément par VACAF, le dispositif national des aides aux vacances des CAF, l'aide sera versée directement aux organisateurs des séjours qui auront préalablement obtenu le label « Pass Colo ».
Les familles bénéficiaires (avoir des ressources inférieures ou égales à 4.000 euros par mois) n'auront donc plus qu'à payer le montant restant à leur charge.
+ Précision sur les modes de paiements
- Ajout du Pass colo
Le Pass Colo sera mis en œuvre à l'été 2024 pour faciliter les départs en vacances en « colos » des enfants avant leur entrée au collège, l'année de leurs 11 ans.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
28 - Mise à jour du règlement du dispositif Coup de Pouce.
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération N°2022.00153 en date du 22 novembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la modification du règlement intérieur du dispositif « Coup de Pouce ». Il s'agit d'accompagner financièrement des projets pour et par les jeunes visant à développer leur autonomie et la prise en compte de leurs besoins :
e L'accès à la formation et à l'emploi
Le lien entre les jeunes et les entreprises
La lutte contre la fracture numérique
L'éducation au goût et la promotion des produits locaux
L'information et l'orientation des jeunes
La lutte contre le décrochage scolaire
Les compétences informelles et l'action citoyenne
La mobilité internationale
La mobilité géographique et les solutions de déplacements
La santé, prévention et lutte contre les pratiques addictives
Le respect de l'environnement et les pratiques en matière de développement durable La lutte contre les discriminations
e La culture et le sport
Les axes principaux sont :
- Les formations BAFA et PSC1
- Les projets jeunes
- Le permis de conduire
- L'opération sac Ados
Les modifications précisent :
Article 2 : Aide aux formations dans l'animation
e Depuis le 14 octobre 2022, l'âge d'entrée en formation au BAFA a été abaissé à 16 ans.
Article 4 : Aide aux projets jeunes
e Les projets peuvent être portés par un individu, un collectif où une association ayant comme
public les jeunes de 12 à 25 ans et ayant moins de 5 ans d'existence. Grille d'évaluation des projets jeunes
e Public concerné réduit de 3 catégories au lieu de 4. Retrait des 18 à 25 ans e Autres subventions inversement des points : « oui » vaut 1 point et « non » 2 points. Le montant maximum accordé est diminué et plafonné à 910 € au lieu de 980€. L'Assemblée délibérante est invitée à adopter le règlement du dispositif « Coup de Pouce » modifié.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
2 Département de Seine et Marne 25/3 Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
29 - Domiciliation des associations en Mairie de Bussy-Saint-Georges. NOTE EXPLICATIVE :
La domiciliation d'une association est une étape indispensable dans la création d'une structure associative. Elle consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale à une association. Les associations peuvent demander à être domiciliée par une mairie dans un local mis à disposition. Cette solution se révèle être un choix très avantageux pour les associations. Les démarches pour bénéficier de ces locaux sont simples : il suffit d'en faire la demande à la Mairie. L'association doit ainsi obtenir l'accord de la Ville.
La Commune peut également refuser pour motif légitime, même si elle l'avait autorisé auparavant. Elle peut ainsi revenir sur sa décision d'autorisation, par exemple si elle juge que la gestion du courrier de l'association devient une charge de travail trop importante pour le personnel communal.
Il s'agit d'une mise en conformité concernant la domiciliation des associations en Mairie de Bussy-Saint-
Georges.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
30 - Convention avec le Collège Jacques-Yves Cousteau et l'AS Lagny Rugby pour la mise en place du dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens ».
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges dispose de 3 collèges publics.
La ville met à leur disposition des équipements sportifs pour la pratique d'activités physiques et sportives aux collégiens.
Dans un objectif de santé publique visant à lutter contre la sédentarité et l'obésité des plus jeunes, l'Education Nationale a lancé le dispositif 2 heures supplémentaires de sport au collège. Dans ce cadre, le collège J.-Y. Cousteau s'est associé avec l'association sportive Lagny Rugby. Ce projet nécessite l'utilisation d'espaces sportifs différents de ceux qu'ils utilisent habituellement : espace sportif de plein air à proximité de l'Hôtel de ville.
La Commune, propriétaire des équipements sportifs, s'engage à mettre à disposition ce lieu lors des temps de projet identifiés.
Les modalités du projet sont définies dans la convention annexée à cette délibération. Cette convention est mise en place pour une mise à disposition de nos terrains de sport A titre informatif, le collège arrête la section football.
Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
INFORMATIQUE
31 - Convention avec l'Ecole de management de Grenoble.
NOTE EXPLICATIVE :
L'Ecole de management de Grenoble propose à des étudiants d'évaluer la sécurité des systèmes d'information de la Mairie de Bussy-Saint-Georges.
Plusieurs tests et notamment d'intrusion seront réalisés en suivant les méthodologies reconnues telles
que le OWASP (Open Web Application Security Project) et NIST (Institut National des Normes et de la Technologie).
26/32
Département de Seins et Mare 3 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Aussi, à l'issue de chaque test, un livrable sera rendu à la collectivité pour mettre en place les mesures
de correction.
Une convention entre l'Ecole de management de Grenoble et la Ville est nécessaire pour fixer les modalités d'intervention ainsi que pour encadrer la durée.
Cette prestation sera réalisée à titre gratuit.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention en annexe.
M. Christian EK a regagné la salle du Conseil municipal.
M. Baptiste FABRY a annoncé ne pas prendre part au vote, car il est étudiant de l'Ecole de management de Grenoble.
La Ville a pris contact avec l'EMG. Le thème de la cyber sécurité a été retenu par la Commune. Les élèves de l'Ecole testeront gratuitement notre système de sécurité et en cas de défaillance, ils vont aider la ville à rectifier, renforcer nos logiciels et protections.
L'idée de faire appel à une société spécialisée a été soumise par M. MASSON mais la Ville n'a pas le budget pour une telle prestation auprès d'une société.
Globalement, le principe de cette action est validé mais il est demandé de revoir le paragraphe «confidentialité ».
Mme Nathalie NUTTIN a voté contre.
M. Loïc MASSON a voté contre.
Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenues. Mme Isabel ARCHILLA a voté pour.
M. Baptiste FABRY n'a pas pris part au vote.
La Majorité municipale a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 non-participation au vote, 2 voix contre et 5 abstentions.
TECHNIQUE
32 - Présentation du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable pour l'année 2022 adressé au syndicat mixte en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP). NOTE EXPLICATIVE :
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable a été présenté par le Président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) et adopté en Comité Syndical le 26 juin 2023.
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de présenter, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Le rapport comprend deux parties suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, articles D.2224-1 à 3 et leur annexe V modifiée par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007. L'arrêté du 2 mai 2007 définit les données et les indicateurs de performance qui y sont mentionnés et la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 explicite la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau. L'arrêté du 2 décembre 2013 (modification notamment des critères d'évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux) est également pris en compte. Le rapport est établi sur la base des éléments fournis par VALYO, société délégataire. Ce rapport annuel tient compte des dispositions du décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, qui définit notamment des indicateurs de performance et une présentation précise des données financières. 1-_ Caractérisation Technique du Service
-__ 24062 abonnés (+0,3% par rapport à 2021)
- 93 209 habitants desservis
- 4 604 064m* consommés autorisés (- 4,01% par rapport à 2021) - 6 réservoirs
- 23 200 branchements
-__ 438 km de réseau d'eau potable
27/32 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 1.1- Faits marquants de l'exercice
Pas de modifications importantes de traitement en 2022 en dehors des travaux « Annet 2040 ». Les indicateurs de taux de conformité de l'eau distribuée sur le territoire du Syndicat sont restés d'excellente qualité en 2022 (100% d'analyses conformes aux limites de qualité). AU niveau de la distribution d'eau, pour un total de 103 fuites détectées sur le périmètre du Syndicat, 14 fuites ont été repérées grâce au système des prélocalisateurs à poste fixe. Les variations de qualité d’eau signalées par les sondes en 2022 n'ont pas générées d'anomalie. Le rendement de réseau s'établit à 96,4% pour l'ensemble de l'année 2022 en diminution par rapport à 2021. L'indice linéaire de pertes est de 4,34 m‘/j/km ce qui place le réseau du Syndicat dans la tranche des réseaux dont l'étanchéité est satisfaisante. Néanmoins, l'objectif contractuel est d'atteindre à minima 2,91 m3/j/km, celui-ci n’a pas été atteint en 2022.
Le montant engagé par le délégataire pour le renouvellement des installations s'élève à 755 933.91€ HT. Suite à l'acquisition de huit valises d'abonnements mobiles, ce sont environ 403 m° qui ont été prélevés sur les hydrants de réseau. La ville de Bussy-Saint-Georges est détenteur d'une de ces valises. Au niveau de la gestion clientèle, l'année 2022 a été marquée pour une diminution des volumes consommés par les habitants et les entreprises du SMAEP de Lagny. En effet, les volumes consommés se sont élevés à 4 604 064 m3 contre 4 798.509 m° en 2021, en baisse de 4,1%. Toujours en application du Règlement de Services, une procédure trisannuelle de vérification de cohérence entre index physique et donnée télé-relevée a été réalisé en 2019. Afin de disposer suffisamment de données pour que l'échantillon soit représentatif, il a été décidé d'un commun accord entre le Syndicat et VALYO, de réaliser une campagne sur la commune de Bussy-Saint-Georges. Le taux de conformité de cette campagne de contrôle est de 94,5%.
Le Règlement de Service de l’eau a été modifié afin de répondre au règlement Européen n°2016/679, dit « Règlement général sur la protection des données », entré en application le 25 mai 2018. Cette version modifiée a été soumise au SMAEP et entrera en vigueur avec la validation de l'avenant n°3 au contrat de DSP.
1.2-Origine de l’eau - Les performances du réseau - Les Volumes
L'eau provient pour majorité de l'usine de production d'eau potable d’'Annet-sur-Marne. VALYO indique qu'il n'y a pas eu de modifications importantes à la filière de traitement de l'usine d'Annet-sur-Marne en 2022.
L'indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource (usine d'Annet-sur-Marne) en 2022
est à un niveau de 100%. Celle-ci, c'est un des principaux moyens pour éviter sa contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses.
Le ratio d'exploitation (pourcentage du réseau entre le volume consommé et le volume distribué) est en diminution en 2022 (96,4%) par rapport à 2021 (97.1%).
L'indice linéaire des volumes non comptés (indice linéaire de pertes en réseau en en hausse sur 2022 (4,34m3/km/j) par rapport à 2021 (3,65m3/km/j).
En 2022 le nombre d'habitants desservis est en augmentation par rapport à 2021 (+0,027%). Les volumes vendus sont en baisse par rapport à 2021 (-4,1%) ainsi que sur les consommés. 1.3-La qualité de l’eau
La qualité de l’eau fait l'objet d'un contrôle émanant d'une part des services de l'A.R.S (Agence Régionale de Santé), d'autre part du délégataire. Le suivi de la qualité de l'eau est effectué par point de captage, unité de production et zone de distribution. Celle-ci est appréciée par le suivi de paramètres qui portent sur la qualité microbiologique, la qualité organoleptique, la qualité physico-chimique due à la structure naturelle des eaux, des substances indésirables, des substances toxiques, des pesticides et produits apparentés.
La qualité des eaux produites et distribuées présente d'excellents résultats au vu du nombre important d'analyses réalisées par le délégataire. Les anomalies constatées tant par l'ARS que par l'exploitant concernent un dépassement pour les paramètres coliformes thermotolérants, E. Coli et entérocoques fécaux, aucune non-conformité n'a été constatée.
1.4-La qualité du service
La qualité du service est évaluée grâce à des indicateurs mis en place par le délégataire. || s'agit notamment de suivre l'évolution des paramètres suivants :
- Accès à l'eau: facilités de paiement aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,
-__ Accès à l'eau : nombre de demandes d'abandons de créance,
- Accès à l’eau : respect du délai d'ouverture d'un branchement pour un nouvel abonné, - Taux de réclamations par voie écrite,
28/32
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges - Taux d'interruptions du service (nombre d’interruptions non programmées pour 1000 abonnés), - Participation de VALYO à la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
-_ Qualité du recouvrement.
2- Tarification de l'eau et recettes du service
La tarification est constituée par les éléments suivants :
- Une prime fixe versée au délégataire,
- Un prix au m3 consommé versé au délégataire,
-__ Une part syndicale, collectée par le délégataire pour le compte du SMAEP, - Les taxes et redevances aux organismes publics :
o AlAgence de l'Eau Seine Normandie,
o Aux Voies Navigables de France.
- LaT.VA
La surtaxe syndicale fixée pour 2021 à 0,3121€/m a été maintenue à 0,3121€/m* par décision du Comité Syndical pour 2022.
Les tarifs de l'eau et d'autres prestations facturées aux abonnés ont été fixés par la délibération n°4 du 8 janvier 2014 et la délibération n°5 du 5 mars 2014 du SMAEP.
Commune "de référence" : Lagny-sur-Marne
LAGNY SUR MARNE ;
Prix du service de l'eau | Volume Fri au pan SInEnt N/N-1 potable 01/01/2023 | au 01/01/2022 | au 01/01/2023
Part délégataire 180,32 202,92 | 12,53%
Abonnement 39,32 44,24 12,51% Consommation 120 1,3223 141,00 158,68 12,54%
Part syndicale 37,45 37,45 0,00% Consommation 120 0,3121 37,45 37,45 0,00%
| Préservation des
ressources en eau 120 0,0555 6,66 6,66 0,00%
(Agence de l'Eau)
Organismes publics 48,04 48,84 1,67% Lutte contre la
pollution (agence de 120 0,3800 45,60 45,60 0,00%
l'eau)
Soutien d’étiage = (EPTB) 120 0,0103 1,24 1,24 0,00%
Voies navisables dé 120 0,0172 1,20 2,06 | 71,67% France
Total € HT 272,47 295,87 8,59% TVA 14,99 16,27 8,54%
Evolution du prix global (eau et assainissement) par n° et pour 120 n° :
Q 2 18,9.
Lagny-sur-Marne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023/2022
Prix de l'eau par m° pour
120 m° (en Euro TTC au 5,18 5,05 5,09 4.94 5,04 5,64 11,990% 1“ janvier)
gong IT du service de gg 170 1812 1809 1,87 2.06 10,16% eau (Euro)
dont prix HT du service de 2 2,58
l'assainissement (Euro) 2.36 2,32 2.315 2.185 2,22 162%
dont total des taxes et des 1,00 rédévahées lEiro) 1,05 0,94 0,96 0.94 0,95 526%
3- Indicateurs de performance
Département de Seine et Mame Arrondissement de Toroy
Ville de Bussy Saint-Georges
29/32 Les indicateurs de performance sont constitués par les éléments suivants :
-_ Qualité de service à l'usager,
-__ Gestion financière et patrimoniale,
-_ Performance environnementale,
- Indicateurs complémentaires du Délégataire :
o Satisfaction des usagers et accès à l'eau,
o Certification.
4- Financement des investissements
4.1- Travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat
Pour BUSSY-SAINT-GEORGES : Extension du réseau d’eau potable avec pose de 340 ml de canalisation diamètre 180 mm PEHD.
4.2- Encours de la dette - durée d'extinction de la dette - amortissements réalisés par le
Syndicat
L'encours de la dette au 31/12/2022 est de 2 237 442.55 €. Ainsi, la durée d'extinction de la dette est de 2,18 années et le montant des amortissements réalisés par le Syndicat en 2022 est de 677 754.07 €.
4.3- Travaux prévisionnels dans le cadre du budget 2023
Les travaux identifiés pour l'année 2023 sur Bussy-Saint-Georges sont estimés à 150 000 € HT pour le parc du Sycomore et de 30 000 €HT pour la réhabilitation du château d'eau. Ilest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport 2022.
Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable pour l'année 2022 adressé au syndicat mixte en eau potable de la région de Lagny-sur- Marne (SMAEP).
DIVERS
33 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.
Rapporteur : Monsieur DUBOSC Yann, Maire.
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT
Date de l'acte _— Intitulé de l'acte administratif
15 janvier 2024 SEE de formation professionnelle avec l'organisme de formation
Convention de financement entre le Département de Seine et Marne et
POLRnier 04 la commune de Bussy-Saint-Georges pour les EAJE
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-
Marne pour l'utilisation des installations sportives pour l'année scolaire
2023-2024 par le collège « Anne Frank » et le collège « Jacques-Yves Cousteau »
23 janvier 2024
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-
23 janvier 2024 Marne dans le cadre du Bouclier de Sécurité pour le développement de 11 caméras de vidéo-protection
23 janvier 2024 Convention de ramassage des animaux - contrat n°C2402
23 janvier 2024 Contrat avec ASN pour la location et l'entretien d'un photocopieur pour le service information jeunesse
29 janvier 2024 Acceptation d'un don à la Commune
nn LE Convention de mise à disposition à titre précaire d'un logement
+ Lenvier 2084 d'urgence sis 16, avenue du Golf
Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Île-de-France
6 février 2024 dans le cadre du Bouclier de Sécurité pour le déploiement de 11
caméras de vidéo-protection et de la finalisation du CSU
6 février 2024 Contrat n° C2404 «Mise à disposition, exécution et utilisation des services de maintenance et d'assistance du progiciel ELECTION »
13 février 2024 Avenant n°1 — Marché 2023-009 « Prestations de maintenance de
| 30/32 Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges l'éclairage de secours des bâtiments communaux de Bussy-Saint- Georges »
13 février 2024 Marché n°2023-046 « Entretien du linge des écoles de la ville de Bussy-Saint-Georges »
13 février 2024 Contrat 2023-036 - Avenant N°1 - « Assurance des dommages aux biens annexes »
13 février 2024
Marché n°2023-037 « Prestations de maintenance et de dépannage des ascenseurs des bâtiments communaux de la Ville de Bussy-Saint- Georges
13 février 2024 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation AFF
13 février 2024 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation NAXIS
15 février 2024 Marché 2024-007 « Entretien d'espaces verts à l'aide de moutons- Eco pâturage »
16 février 2024 Convention pour l'intervention d'une naturopathe pour une action du REAAP
16 février 2024 Convention pour l'intervention de « l'atelier du Futur Papa » pour une action du REAAP
26 février 2024 Convention de mise à disposition d'un chien de travail
26 février 2024
Avenant n°1 —- Marché n°2023-015 « Acquisition de 4 véhicules neufs électriques avec option de reprise de 4 véhicules appartenant à la ville de Bussy-Saint-Georges »
26 février 2024 Délivrance d'une concession dans le jardin d'urnes 26 février 2024 Renouvellement d'une concession
26 février 2024 Convention de formation avec l'organisme de formation Ciril
26 février 2024
Demande de subvention au Conseil Départemental pour les trois Etablissements municipaux d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) pour 2024
26 février 2024 Convention pour l'intervention d'une Psychomotricienne au Relais Petite Enfance
26 février 2024 Convention pour l'intervention d'une consultante en parentalité pour une action du REAAP
27 février 2024
Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Île-de-France dans le cadre du dispositif de soutien aux célébrations territoriales des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
28 février 2024 Contrat avec le prestataire Franck Alcaras Média - Concert de SUPER TROUPER FOR ABBA
1" mars 2024 Convention avec le Cabinet CENTAURE Avocats pour la défense des policiers municipaux
A mars 2024
Déclaration sans suite de la procédure 2023-055 relative à l'accompagnement sur un projet de bâtiment dans le cadre de la redynamisation de l’'hyper-centre de la ville de Bussy-Saint-Georges
4 mars 2024
Marché n°2023-062 « Réalisation de deux courts de tennis couverts à proximité du gymnase Michel JAZY à Bussy-Saint-Georges - VRD et infrastructures sportives » - Relance du lot n° 4 du marché 2023-022 déclaré sans suite
5 mars 2024
Marché 2023-038 « Assistance technique et juridique portant sur la structuration d'un écosystème territorial hydrogène sur la commune de Bussy-Saint-Georges
Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
31/32 6 mars 2024 Marché n°2024-004 «Prestations de médecine professionnelle et
préventive pour les agents de la Ville de Bussy-Saint-Georges »
Contrat n°C2408 « Prestations de remise du courrier de la ville de
ne Bussy-Saint-Georges »
Avenant N°1 à la convention de gestion et d'entretien de boîtes à livres 7 mars 2024
Clôture de la séance à 22h 20.
Le Maire,
Yann DUBOSC
Le Secrétaire de séance
Mme Régine BORIES
| pe
/
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
32/32