Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 03 2016

Documents similaires

Convocation - Convocation CM du 24 03 2016

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 02 02 2023

Procès Verbal - Proces verbal CM du 8 03 2016

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 11 2022

Procès Verbal - Proces verbal du CM 11 12 2025

Procès Verbal - Proces verbal CM du 4 03 2021

Procès Verbal - Proces verbal CM du 22 03 18

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 21 03 24

Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 01 2016

Procès Verbal - Proces verbal CM du 18 05 2016

Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 03 2016 Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Bussy-Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 03 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 mars 2016

L'An deux mille seize le vingt-quatre mars à 19h30,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire le dix-huit mars deux mille seize s’est assemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BRUNEL Chantal, Maire.

Présents : Madame BRUNEL Chantal, Monsieur DUBOSC Yann, Madame PRIEUR Isabelle, Monsieur

BOUTILLIER Ludovic, Madame ROUJAS Amandine, Monsieur CHILEWSKI Alain, Madame ABDOUL

MAZIDOU Thi Hong Chau, Monsieur SITHISAK Serge, Madame CANDAU-TILH Martine, Monsieur MASSON

Loïc, Madame ARANDA Christine, Monsieur PANIGADA Franco, Madame SIMON Marie-José, Monsieur

CANAL Jacques, Madame TE Sokun-Théa, Madame CHERIFI Khalida, Monsieur VITALIS Jimmy, Madame

PHAONGCHANH Elise, Monsieur CARTONE Eddi, Madame LELLOUCHE Nathalie, Monsieur BAROSE Biangani, Madame VONGCHANH Valérie, Madame NUTTIN Nathalie, Monsieur GENDROT Jacques, Monsieur VALENZA David, Madame PISI Nabia, Monsieur MENVIELLE Gérard, Madame ASSIH Christen, Madame MOUAHID Samira, Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire, Monsieur LAFAYE Pierre

Absents et représentés : Monsieur LE MILLOUR-WOIRHAYE Franck, Monsieur NOUGAYROL Marc, Madame

JARROT-TYROPE Brigitte

Secrétaire : Madame ABDOUL MAZIDOU Thi Hong Chau

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.

Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 7 octobre 2015.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 8 mars 2016 a été adopté à la majorité des présents, moins 1 abstention : Madame ASSIH Christen. |

|

1. Présentation du Compte de gestion 2015 — Budget Vitle.

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est notamment constitué par le vote de l'organe délibérant du Compte de gestion établi par le Comptable public de la Collectivité territoriale (article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales).

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres émis et tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures, le Compte de gestion est présenté au Conseil municipal.

ll est demandé aux membres du Conseil municipal d'entendre et d'arrêter le Compte de gestion 2015 présenté par le Comptable public.

175 Dépariement de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

Le Conseil municipal a pris acte du Compte de Gestion 2015.

2. Approbation du Compte administratif 2015 - Budget Ville.

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant du Compte administratif présenté par le Maire (article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales).

Le Compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Madame le Maire quitte la séance du Conseil municipal après un bref exposé conformément à l'article L.

2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et Monsieur DUBOSC préside le Conseil municipal jusqu'à la fin du vote du Compte administratif.

Le Compte administratif 2015 - Budget Ville lequel s'établit comme ci-après :

Résultat de exercice 2015 (fonctionnement) : 7 708 751,49 €

Résultats antérieurs reportés : 7 105 529,91 €

Résultat à affecter (fonctionnement) : 14 814 281,40 €

Résultat de l'exercice 2015 (Investissement) : -103 933,38 €

Résultats antérieurs reportés : 4 050 259,20 €

Solde d'exécution d'investissement (hors reports) : 3 946 325,82 €

Solde des reports d'investissement dépenses/recettes : - 700 772,18 €

Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : 3 245 553,64 €

l'est demandé au Conseil municipal d'arrêter le Compte administratif 2015 tel que.

Arrivée de Madame TRAVERS Claire vers 19h55.

Madame le Maire quitte la séance du Conseil municipal après un bref exposé conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et Monsieur DUBOSC préside le Conseil municipal jusqu'à la fin du vote du Compte administratif.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVELLE Gérard n’ont pas participé au vote.

Madame ASSIH Christen s'est abstenue.

Madame MOUAHID Samira s'est abstenue.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre se sont abstenus. La majorité municipale a voté pour,

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 8 abstentions, 2 non participations au vote,

3. Affectation du résultat 2015- Budget Ville,

L'exécution du budget de la Commune pour 2015 a donné lieu à la réalisation d'un excédent d'exploitation de 18 059 835,04 € qu'il convient d'affecter.

Pour mémoire, l'excédent à fin 2014 était arrêté à 11 155 789,11 €.

*« La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de : 14 814 281,40 €,

excédent repris au Budget primitif 2016 en section de fonctionnement {recette chapitre 002).

+ La section d'investissement fait apparaître un excédent (hors reports) de 3 946 325,82 €, excédent repris au Budget primitif 2016 en section d'investissement (recette chapitre 001).

Les restes à réaliser s'élèvent à :

En dépenses d'investissement : 2 619 323,25 €

En recettes d'investissement : 1 918 551,07 €

Soit un déficit des restes à réaliser de - 700 772,18 € repris au Budget primitif 2016.

215 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

Après avoir pris connaissance du Compte de gestion et arrêté le Compte administratif 2015, il est proposé au Conseil municipal l'affectation du résultat de clôture comme présenté ci-dessus. Ces affectations seront reprises lors du vote du Budget.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard n'ont pas participé au vote, Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID Samira a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre se sont abstenus.

La majorité municipale à voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 3 abstentions et 2 non-participations au vote.

4. Règlement budgétaire et financier des AP/CP -- Ville de Bussy Saint-Georges.

GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

La loi n° 92-125 ATR du 6 février 1992 autorise l'utilisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) dans les Communes de plus de 3500 habitants.

L'ordonnance du 26 aout 2005 et deux décrets du 27 décembre 2005 sont venus actualiser le cadre comptable.

L'instruction codificatrice M14 précise les modalités budgétaires et comptables de la gestion en autorisations de programme et crédits de paiement. Toutefois, il revient au Conseil municipal d'en définir les règles de mise en œuvre par l'adoption d'un règlement financier qui établit et détaille les procédures internes de gestion des AP/CP.

Ce règlement avait été approuvé par délibération n° 2015/03/5410 du 17 mars 2015 sous la précédente mandature.

Il est proposé au Conseil d'approuver ce même règlement financier des autorisations de programme et crédits de paiement pour le nouveau mandat municipal.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen s’est abstenue.

Madame MOUAHID Samira s’est abstenue.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre se sont abstenus. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 5 abstentions.

5. Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). AP15-01 : Construction d’un groupe scolaire n° 10.

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales permettent aux communes de plus de 3.500 habitants d'inscrire des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) à la section d'investissement de leur budget.

Cette méthode accroît la visibilité financière en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d'une opération et permet également de garantir la transparence sur la programmation et le suivi des grands projets de la collectivité.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

3/15 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy

Vile de Bussy Saint-Georges

Ces dispositions particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements de certains projets permettent de mieux planifier leur mise en œuvre et ainsi la lisibilité des opérations inscrites au budget.

Il'est proposé au Conseil de modifier comme suit lAP/CP 15-01 GS -10:

Crédits

N° etintitulé | Pour mémoire AP votée le | RÉVSION | Tota Semen aiment Ces ea

de l'AP 17-2-2015 l'exercice | CUMUI antérieurs | ouverts | en 2014 | (>2014) 2014

15 052 948 15 052

AP 15-01 15 052 948 €HT €HT 948 €HT

MODIFICATION

: Révision Crédits de €

N° et intitulé de l'AP | Montant de AP de Total cumulé paiement | RSSie à financer Corrigé , . Le (>2015) l'exercice antérieurs

1 578 597,22 €

AP 15-01 15 052 948 EHT 15 052 948 €HT HT 13 474 350,78 €HT

Y_ d'inscrire au BP 2016 l'autorisation de programme suivante :

2031 Frais d'études 1 000 000 € TTC

2313 Travaux 5 500 000 € TTC

Vie de l'A.P Date Montant

Crée le 17/03/15 15 052 948 €RT

Modifiée

Clôturée

Annulée

Suspendue

Total C.P. HT

Total

Total engagé

Echéancement C.P.HT CP antérieurs CP prévisionnel 2016 CP prévisionnel 2017 CP prévisionnel 2018 1 578 597,22€ HT 5 416 666,67 € HT 5 416 666,67 € HT 2 641 017,44 € HT

1578 597,22€ HT 5 416 666,67 € HT 5 416 666,67 € HT 2 641 017,44 € HT + d'inscrire les crédits correspondants aux BP 2016 et suivants jusqu'à extinction respective de

l'autorisation de programme.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen s'est abstenue.

Madame MOUAHID Samira s'est abstenue.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté contre. La majorité municipale a voté pour,

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 3 voix contre et 2 abstentions.

Déparement de Seine et Mame Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

4h15

6. Vote des taux de contributions directes 2016 — Budget Ville.

Par application combinée de l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales et des dispositions de Particle 1639 À du Code général des impôts, les collectivités territoriales sont tenues de voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

Madame le Maire souhaite appliquer une baisse de 5 % sur la taxe d'habitation, celle-ci étant liée à la taxe sur le foncier non bâti, il sera appliqué de fait une baisse de 5 % également sur la taxe foncière sur le bâti, soit les taux 2016 :

Taxe d'habitation... 29,71 %

Taxe sur le Foncier Bâti 57,47 %

Taxe sur le Foncier non Bâti ............... 100,47 %

Il'est demandé aux membres du Conseil municipal de voter les taux de contributions directes 2016 ci-dessus.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen s’est abstenue.

Madame MOUAHID Samira a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour. La majorité municipale a voté pour.

Défibération adoptée à la majorité des présents, moins 1 abstention.

7. Adoption du Budget primitif 2016.

Modalité de vote au niveau du chapitre.

Attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres budgets de la Ville.

Le Budget primitif 2016 est proposé avec reprise des résultats de l’année 2015, au vu du Compte de gestion et du Compte administratif 2015 et de la délibération d'affectation du résultat adoptée lors de la même séance.

La Commune adopte le vote de son budget par chapitre, nature, accompagné d'une présentation par

fonctions, avec définition d'AP/CP, en conformité avec le règlement budgétaire et financier.

Le Conseil municipal propose d'attribuer des subventions de fonctionnement, se répartissant comme suit :

Y_ Subventions aux associations (nature 6574) pour 154 546 euros ;

Y_ Subvention au CCAS (nature 657362) pour un montant de 554 113,29 euros : Y_ Subvention à la Caisse des écoles (nature 657361) pour un montant de 288 595,65 euros.

- le montant du virement complémentaire à la section d'investissement s'élève à 13 165 658,92 euros ;

- - les dotations aux amortissements et provisions s'élèvent à 4 205 023,92 euros.

Les quatre sections (recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement) ont été présentées à l'assemblée conformément aux modalités de vote arrêtées.

Il'est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le Budget primitif 2016 ainsi que ses modalités de vote et d'attribuer les subventions susdites.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard n'ont pas participé au vote. Madame ASSIH Christen a voté contre.

Madame MOUAHID Samira s’est abstenue.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté contre. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 4 voix contre, 1 abstention et 2 non-participations au vote.

5/15 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

8. Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Rapport de charges suite à la création d’un service commun relatif à la lecture publique.

La Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire a créé un service commun relatif à la lecture publique par délibération du Conseil communautaire n° 2015-088 du 23 novembre 2015.

Les communes disposant d’une bibliothèque ont eu le choix d'opter pour le service commun de base ou le service commun étendu.

Par délibération n° 2016-01-5516 du Conseil municipal du 26 janvier 2016, la Ville décidait l'adhésion au service commun de base de lecture publique.

Les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT} se sont réunis le 27 janvier 2016 pour valoriser les transferts de charges à travers d’un rapport.

Le service commun étendu a donné lieu à transfert de charges à compter du 1° février 2016.

L'adhésion au service commun de base ne nécessite pas d'évaluation de charges, étant donné qu'aucune charge communale n'est transférée.

Bien que l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ne s'y réfère pas expressément, le | de l’article L. 5211-5 du CGCT prévoit un délai de 3 mois aux Commune pour délibérer. Ce délai est appliqué pour se prononcer sur un rapport de la CLECT.

Le Conseil municipal a pris acte du rapport de la CLECT du 27 janvier 2016 relatif au service commun de la lecture publique.

9. Adhésion au groupement de commandes de Marne-et-Gondoire pour la location d’autocars avec chauffeurs.

Le Code des marchés publics, dans son article 8, autorise la création de groupement de commandes entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins portant sur des produits ou des fournitures courantes.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté

d’Aggiomération de Marne et Gondoire propose la constitution d'un groupement de commandes en vue de la

passation d'un accord cadre à bons de commandes mono-attributaire, ayant pour objet la location d'autocars

avec chauffeurs.

L'accord cadre à bons de commandes sera composé de 2 lots :

- lot n°1: transports réguliers ;

- lot n°2: transports occasionnels.

Le présent marché, objet du groupement de commandes, sera passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert à prix unitaire pour une durée initiale de 12 mois, avec trois reconductions de 12 mois, pour une durée totale maximale de 48 mois.

Le marché sera sans minimum mais avec un maximum par membre.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la

convention constitutive jointe au présent rapport.

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, représentée par son Président, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation de l'accord-cadre ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du groupement.

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, la commune de Bussy Saint-Georges, le CCAS de

la commune de Bussy Saint-Georges, la Caisse des écoles de la commune de Bussy Saint-Georges, la commune de Carnetin, la commune de Chalifert, la commune de Chanteloup-en-Brie, la commune de Collégien, le CCAS de la commune de Collégien, la Caisse des écoles de la commune de Collégien, la

6/15

commune de Conches-sur-Gondoire, le CCAS de la commune de Conches-sur-Gondoire, le Syndicat

Intercommunal à Vocations Multiples de Conches/Guermantes, la commune de Dampmart, le CCAS de la

commune de Guermantes, la commune de Jablines, la commune de Jossigny, la commune de Eagny-sur- Marne, la commune de ÉLesches, le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Lesches/Jablines, la commune de Montévrain, l'Office du Tourisme de Marne et Gondoire, le CCAS de la commune de Montévrain, la commune de Pomponne, la commune de Saint Thibault des Vignes.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à adopter ce projet de convention de groupement de commandes, ayant pour objet la location d’autocars avec chauffeurs, et à autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID Samira a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

10. Validation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) - Autorisation de lancement des travaux.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposait la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps avant le 1* janvier 2015.

Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1% janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (lAd'AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier, après 2015, le mouvement initié par la loi de 2005.

L'Ad'AP est un dispositif qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP (Etablissements Recevant du Public) existants. Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité l'établissement.

Le dossier d'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la préfecture. Compte tenu de l'annulation des élections municipales en 2015 et de la période de délégation spéciale coïncidant avec celui de l'Ad'AP, la Commune a déposé une demande de délai supplémentaire de 6 mois pour déposer sa proposition, que la Préfecture a acceptée.

La Ville de Bussy Saint-Georges a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses ERP soit 41 bâtiments pour un montant estimatif de travaux 2 483 766 € T.T.C.

Donc la première séance de la commission communale d'accessibilité a eu lieu le 7 mars 2016 en Mairie. Les membres se sont réunis pour valider l'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée).

La commission s’est déroulée sur l'ordre du jour rappelé ci-après :

- Présentation de l'Ad'AP

-__ Questions & Réponses

- Validation de l'Ad'AP

A la fin de la séance, l'Ad'AP a été validé à l'unanimité.

Notre proposition pour effectuer les travaux de mise en accessibilité est basée sur une durée de 9 ans pour

un budget annuel des travaux de 200 000€. Il est demandé au Conseil municipal de l'approuver. La durée de 9 ans est justifiée compte tenu du montant des travaux au regard des fonds communaux mobilisables et des investissements pluriannuels qu'ils appellent (article R.111-19-43 du code de la construction et de l'habitation).

En outre, l'Etat a créé un fonds de 800 M€ dans le cadre de la loi de finance 2016, destiné à soutenir

l'investissement des communes.

Pépartement de Seine el Mame 75 Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Sainl-Georges

L'enveloppe pour l'ile de France s'élève à 107 140 423 € qui devront être attribués et engagés au cours de

l'année 2016.

Le fonds sera, notamment, dédié à la mise aux normes des équipements publics.

Ainsi, les travaux liés à la mise en accessibilité des établissements recevant du public conformément à

l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont éligibles à cette enveloppe.

Aussi, il est demandé au Conseil d'approuver l’Ad’AP, le lancement des travaux relatifs à cet Ad’AP et de prendre acte que Madame le Maire sollicite, par décision du Maire n° DC2016/0039 du 15/03/2016, tous les financements et subventions afférents.

Madame PIS! Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID Samira a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour.

La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

11. Horaires d'ouverture des services municipaux,

Les horaires d'ouverture des services municipaux sont définis après avis du Comité Technique, par

délibération de l'organe délibérant de la collectivité. En 2001, la délibération n° 2001/07/1801 du Conseil municipal en date du 31 juillet 2001 à, notamment, fixé les horaires d'ouverture des services municipaux.

Depuis, des modifications sont intervenues concernant les horaires d'ouverture des services sans saisine

préalable du Comité Technique et sans adoption de celles-ci par le Conseil municipal. Aujourd'hui, il est constaté de grandes disparités concernant les horaires d'ouverture des services municipaux.

Les démarches d'amélioration de la qualité du service public occupent désormais une place centrale dans les

politiques de modernisation des services publics. Aussi, dans un objectif d'améliorer l'accessibilité des usagers aux services communaux, la municipalité a proposé une nouvelle organisation au Comité Technique du 17 mars 2016.

Cette nouvelle organisation a pour objectif d'uniformiser les horaires d'ouverture au public

Horaires d'ouverture au public des services municipaux :

a — Du lundi au vendredi

Jour Horaires du matin | Horaires de l’après-midi

Lundi 9h00 - 12h30 14h00 - 17h30

Mardi - =

Mercredi 9h00 — 12h30 14h00 — 17h30

Jeudi 9h00 — 12h30 14h00 —- 17h30

Vendredi 9h00 — 12h30 14h00 — 17h30

Exceptions :

“" Le service des Affaires générales est fermé le lundi matin et ouvert le mardi,

“ Les services Techniques sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et det4h à

18h00.

Département de Seine et Mame 8/15 ‘Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

b - Les samedis

Les services suivants sont ouverts au public, les samedis matin de 9h00 à 12h00 :

" Affaires générales

" CCAS

“" Guichet unique

" Logement

“Urbanisme (1 samedi sur 2)

Notons que certains services sont amenés à assurer des permanences certains samedis matin eu égard à

leur activités (ex : Cœur de ville...)

c — Exceptions

Les services dont les horaires d'ouverture répondent à un besoin spécifique et les agents dont les missions spécifiques impliquent des horaires particuliers de travail n'entrent pas dans le cadre des horaires d'ouverture cités ci-dessus, à savoir :

" Le service de la Police Municipale,

"La médiathèque,

“" Laludothèque,

Après avis du Comité Technique du 17 mars 2016, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les

horaires d'ouverture des services municipaux ci-dessus exposés qui seront mis en application au 1% juillet 2016.

Mademe PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard se sont abstenus.

Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID Samira a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour

La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 2 abstentions.

12. Temps de travail des agents municipaux.

Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail, la durée annuelle de travail effectif est de 1.607 heures.

L'organisation du temps de travail, (cycles de travail, horaires de travail, bornes quotidiennes et temps de pause quotidien) est définie après avis du Comité Technique, par délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

En 2001, la délibération n° 2001/07/1801 du Conseil municipal en date du 31 juillet 2001 a notamment fixé : -__ L'accord d'organisation et d'aménagement pour la réduction du temps de travail ; - La durée hebdomadaire de travail effectif au sein de chaque service ainsi que le nombre de jours de Réduction du Temps de Travail correspondant.

Depuis, des modifications sont intervenues concernant le temps de travail sans saisine préalable du Comité Technique et sans adoption de celles-ci par le Conseil municipal.

Aujourd'hui, il est constaté de grandes disparités concernant le temps de travail hebdomadaire des agents communaux et l'attribution du nombre de jours de RTT qui en découlent.

Dans un objectif d'améliorer l'accessibilité des usagers aux services communaux et pour harmoniser le temps de travail dans un souci d'équité entre les agents et d'amélioration du fonctionnement des services, la municipalité propose, sur la base annuelle des 1.607 heures, la nouvelle organisation présentée ci-dessous.

9/15 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Taroÿ Ville de Bussy Saint-Georges

Il convient au préalable de préciser que ces temps de travail ne s'appliquent pas au personnel communal annualisé compte tenu des missions spécifiques confiées, à savoir :

" Les ATSEM des différents groupes scolaires,

" Les agents de police municipale et opérateurs de vidéo-protection, “ Les gardiens des groupes scolaires,

" Les gardiens de complexes sportifs.

Régime commun de 36 heures hebdomadaires

7,2 heures journalières moyennes {en décimale)

Ce temps de travail hebdomadaire est principalement décliné sur la collectivité ouvre les droits suivants pour l'année 2016 à :

° 25 congés annuels,

e+ 5 jours sous la forme de réduction du temps de travail dont 2 jours acquis et 3 journées du Maire recalculées tous les ans en fonction des jours fériés de l’année considérée.

A ce décompte s'ajoutera à la discrétion du Maire où de son représentant la mise en place de facilités horaires en amont des fêtes de fin d'année (ou autre fonction du calendrier).

Régime de 37,5 heures hebdomadaires {en décimale)

7,5 heures journalières moyennes (en décimale)

Ce temps de travail hebdomadaire est décliné au sein de services compte tenu de la charge de travail, des

missions confiées et/ou couverture d'amplitude horaire d'ouverture au publie au regard des effectifs, ouvre les droits suivants pour l’année 2016 à :

+ 25 congés annuels,

e 15 jours sous la forme de réduction du temps de travail dont 12 jours acquis et 3 journées du Maire recalculées tous les ans en fonction des jours fériés de l'année considérée.

A ce décompte s'ajoutera à la discrétion du Maire où de son représentant, la mise en place de facilités horaires en amont des fêtes de fin d'année (ou autre en fonction du calendrier).

Régime de 39 heures hebdomadaires

7,8 heures journalières moyennes {en décimale)

Ce temps de travail hebdomadaire décliné au sein des services compte tenu des fonctions en responsabilités

et/ou nécessité de services ouvre les droits suivants pour l’année 2016 à :

e 25 congés annuels,

° 23 jours sous la forme de réduction du temps de travail dont 20 jours acquis et 3 journées du Maire recalculées tous les ans en fonction des jours fériés de l'année considérée.

A ce décompte s’ajoutera à la discrétion du Maire ou de son représentant, la mise en place de facilités horaires en amont des fêtes de fin d'année (ou autre fonction du calendrier).

Il'est à noter que :

o les congés des agents à temps non complet, à temps partiel, ou intégrant la collectivité en cours d'année seront proratisés par rapport aux jours travaillés,

o les règles d'utilisation du compte épargne temps demeurent inchangées, o les droits à congés de l'année N devront impérativement être consommés ou déposés sur un Compte Epargne Temps avant le deuxième dimanche de l'année N+1, faute de quoi les droits seront réputés perdus et ne pourront pas donner lieu à une indemnité compensatrice, o le nombre de jours sous la forme de réduction du temps de travail seront diminués en fonction des congés pour raison de santé conformément à la loi et la réglementation applicables. {circulaire n°NOR MFPF1202031C notamment).

o les jours dits « de fractionnement » seront acquis en sus conformément à la règlementation.

Cette nouvelle organisation du temps de travail sera effective à compter du 1” juillet 2016, date à laquelle les nouveaux aménagements horaires entreront en fonction.

Déparement de Seine et Marne 1018 Arrondissement de Torcy

Vie de Bussy Saint-Georges

Aussi, pour cette année le décompte des droits ouverts s'effectuera au prorata temporis établi au regard des deux régimes en vigueur.

Un Comité Technique se tiendra chaque année au mois de décembre afin de déterminer le nombre de journées du Maire octroyé aux agents en fonction des jours fériés de l'année N+1.

Chaque responsable de service devra poser un schéma d'organisation, afin de déterminer les temps et

horaires de travail de leurs agents, pour présentation des plannings au prochain Comité Technique.

Ces modifications prendront en considération le fonctionnement, missions et nécessités de services. Le temps

de travail privilégié sera le régime commun de 36 heures. La pause méridienne des agents sera fixée à 1h30.

Les propositions effectuées préciseront les orientations prises et justifieront des éventuelles exceptions.

Les plannings seront ensuite étudiés et concertés avant d'être présentés en Comité Technique pour une mise en application au 1” juillet 2016. Ce travail concerne tous les services hormis ceux disposant d’une annualisation du temps de travail (listés ci-dessus).

Après avis du Comité Technique du 17 mars 2016, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les

modalités du temps de travail des services municipaux ci-dessus exposés.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard se sont abstenus.

Madame ASSIH Christen a voté contre.

Madame MOUAHID Samira s'est abstenue.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire ét Monsieur LAFAYE Pierre ont voté contre.

La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 4 voix contre et 3 abstentions.

13. Modulation du régime indemnitaire et absentéisme.

Rappel de la réglementation

Conformément à la réglementation, le régime indemnitaire n'est pas forfaitaire mais lié au service fait et en l'absence de service fait, il ne peut être versé. La plupart des primes sont intimement liées à l'exercice effectif des fonctions.

Par conséquent, en application de la règle du service fait, l'absence donne lieu au non versement des primes, au prorata du nombre de jours d'absence.

Le contexte

Dans certains secteurs de l'Administration communale, le taux d'absentéisme des agents de la collectivité est

particulièrement élevé (hors accident de travail, événements familiaux, enfants malades, congés payés,

absences autorisées).

Sur l'année, cela peut dépasser, dans certains cas, les 3 mois d'absence pour maladie ordinaire et donc

perturber le fonctionnement du service public.

Le nombre de jours d'arrêt pour raison de santé en 2015 s'élève à 7.396 jours qui sont répartis de la manière suivante :

- 7.306 jours concernant les agents titulaires ;

- 91 jours concernant les agents contractuels.

La moyenne des jours d'absence par agent et par an est de 18,5 jours.

La répartition du nombre de jours d'absence par type d'arrêt est la suivante:

1118 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

Accident de trajet (CMTR) 112

Accident du travail (CMAT) 1448

Longue Durée (CMLD) 365

Longue Maladie (CMLM) 575

Maladie Ordinaire (CMMO) ATTT

Maladie Professionnelle (CMPR) 119

Total 7396

Les modalités d'attribution du régime indemnitaire

Dans le cadre du régime indemnitaire et notamment sur ses modalités d'attribution, il est obligatoire d'une part de se conformer à la réglementation et d'autre part d'engager des actions destinées à réduire l'impact de l'absentéisme dans l'intérêt du bon fonctionnement des services (et avec l'objectif d'assurer une bonne continuité de service public)

Aussi, dans une volonté de la Ville de faire du régime indemnitaire des agents communaux, un véritable outil

de management tenant compte notamment de l'équité et de la présence effective au travail de son personnel,

il convient de mettre en place le dispositif suivant :

- Toutes les primes et indemnités relevant du régime indemnitaire de l'agent, seront minorées en fonction de son absentéisme : Il sera retenu 1/30°"%du montant du régime indemnitaire pour chaque journée d'absence pour cause de maladie ordinaire au-delà du 7° jour sur une année glissante quel que soit le grade ou la fonction détenu par l'agent. Une demi-journée d'absence entraîne une retenue d'1/60°"% du montant du régime indemnitaire.

Il est à noter que ces minorations seront adaptées pour les policiers municipaux et les opérateurs de vidéo- protection disposant d’une annualisation du temps de travail basée sur des journées de travail effectives de 12 heures; ce, tout comme la comptabilisation des journées d'absence. il sera comptabilisé 1,5 jour d'absence par prise de service manquée ou par absence injustifiée.

Sont exclus du dispositif :

°+ les congés maternité,

d'adoption ou paternité,

les maladies professionnelles,

les absences syndicales,

les congés légaux (les congés annuels, les jours de récupération du temps de travail - RTT, les congés bonifiés),

e et les congés relatifs aux événements familiaux (mariage, Pacs, naissance-adoption, décès, hospitalisation pour maladie très grave, garde d'enfant malade),

«+ les accidents de travail et de trajets,

«+ les longues maladies,

e les longues maladies fractionnées.

Il n'en demeure pas moins que l'autorité territoriale dispose toujours d'un pouvoir discrétionnaire afin de

permettre la prise en compte de cas particuliers ainsi que de situations spécifiques.

Un bilan, présenté au Comité Technique, sera réalisé chaque fin d’année pour évaluer le dispositif et

l'amender au besoin.

Par ailleurs, un régime de redistribution des primes prélevées sera étudié et présenté lors d'un prochain Comité Technique. Ce travail doit pouvoir se décliner sur année 2016.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution du régime indemnitaire et, le cas échéant, les modulations dont elle peut faire l’objet.

1215 Département de Seine ët Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Sain-Georges

Aussi, après avis du Comité Technique du 17 mars 2016, il est demandé aux membres du conseil municipal

de bien vouloir adopter la modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme, ci-dessus exposée,

qui vient annuler et remplacer tous les textes municipaux existants en la matière (gestion des absences par rapport aux modalités d'application du régime indemnitaire, notamment). Sa mise en application sera effective dès le 1° avril 2016.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard se sont abstenus.

Madame ASSIH Christen a voté contre.

Madame MOUAHID Samira a voté contre.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté contre.

La majorité municipale a voté pour,

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 5 voix contre et 2 abstentions.

14. Médecine préventive.

La médecine préventive agit pour préserver la santé et de la sécurité des agents, dans le cadre d'une surveillance médicale régulière.

Les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit

en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.

La Ville est adhérente et a signé une convention d'intervention avec l'Association Interprofessionnelle des Industriels, Commerçants, Artisans de Chelles et des environs (AICAC).

Cette convention et cette adhésion avec l'AICAC posent des difficultés tant structurelles que juridiques.

Structurelles puisque l'AICAC, spécialisée dans le secteur de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ne peut répondre de façon optimale aux problématiques de santé et de prévention de la collectivité.

En effet, le manque de connaissance de cette association relative au fonctionnement et à l'organisation de la

fonction publique territoriale ainsi que de ses différents statuts, amène la Ville de Bussy Saint Georges à résilier la convention et à démissionner de cette structure.

Juridiquement, par décision n°794 du 19 décembre 2003, l’ancien Maire décidait de signer une convention avec l'AICAC du 1° janvier au 31 décembre 2004. La convention, conclue le même jour, ne comporte pas de clause de durée. Et aucune clause de reconduction. Ni de clause de résiliation anticipée. Ladite convention se heurte au principe général du droit qui prohibe les engagements perpétuels. La convention est donc résiliée.

En outre, par lettre du 18 décembre 2003, l'ancien Maire confirmait son « souhait » d'adhérer, à compter du 1% janvier 2004, à l'AICAC, en charge du Service Médical du Travail Inter-Entreprises.

Nous constatons qu'aucune délibération du Conseil municipal de Bussy Saint-Georges approuvant l'adhésion

de la Commune à l'association n'existe à notre connaissance. L'engagement initial d'adhésion était vicié. Nous avons donc été contraints de démissionner de l’AICAC avec effet au 31 mars 2016.

Ainsi, suite à une étude de secteur et un sondage auprès d’autres coliectivités, la municipalité propose d'adhérer à Association interprofessionnelle des Centres Médicaux et Sociaux de santé au travail de la région Île-de-France (ACMS) qui présente de très bonnes garanties tant au niveau technique que structurel et qui possède un établissement sur la commune. |! convient aussi de donner tous pouvoirs à Mme Le Maire pour signer tous actes, pièces et documents y afférents.

L'avis du Comité Technique, lors de sa réunion du 17 mars 2016, a été recueilli. Tous ses membres ont été

avisés de la démission de la Commune de l'AICAC ainsi que des autres informations ci-dessus exposées.

13/15 Département de Selne el Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

Madame PIS Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

15. Augmentation du temps de travail de deux postes d’assistants d'enseignement artistique principaux de 1°" classe.

A chaque rentrée des classes de septembre, le volume d'heures des professeurs de danse est revu selon les inscriptions. La période de Délégation Spéciale n’a pas permis d'y procéder au moment opportun.

Après saisine du Comité Technique en date du 17 mars 2016, il convient d'augmenter le temps de travail de

deux assistants d'enseignement artistique principaux de 1°" classe, soit de :

- 13/20" à 16/20"

- 11/20" à 20/20°"°

A ce jour, le surplus d’heures effectuées est traité et rétribué comme des heures complémentaires. Ainsi, l'augmentation susmentionnée va permettre de mettre en concordance le temps de travail prévu initialement avec la réalité des besoins constatés après les inscriptions.

ll est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette augmentation du temps de travail pour les deux postes d'assistants d'enseignement artistique principaux de 1°° classe.

Madame PISI Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour.

La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

16. Nouvelle dénomination du Parc Relais.

Le 23 août 2013, le Conseil municipal de la ville procédait à la dénomination du Parc Relais en vue de la demande de financement à effectuer au STIF.

La dénomination retenue étant « Parc Relais de Bussy Saint-Georges ».

Dans le cadre du jalonnement à mettre en place pour finaliser cette demande de financement, la CAMG, désormais en charge du portage de ce dossier de financement, doit finaliser la première phase de cette demande de financement par le jalonnement jusqu’à cet équipement.

Ce jalonnement entrant dans la continuité de celui du département, le Conseil départemental a émis un avis défavorable à la dénomination « Parc Relais de Bussy Saint-Georges » dans la mesure où ce jalonnement sera mis en place au sein de la Commune. Il ne nécessite donc pas de rappeler le nom de la ville.

Il est préconisé pour ce type de dénomination la correspondance avec le nom de la voirie ou de la place qui la borde.

1415

Aussi, Madame le Maire propose la dénomination suivante, en correspondance avec la place Fulgence Bienvenue : « Parc Relais Bienvenüe ».

Madame PIS! Nabia et Monsieur MENVIELLE Gérard ont voté pour.

Madame ASSIH Christen a voté pour.

Madame MOUAHID Samira a voté pour.

Monsieur RIHAN CYPEL Eduardo, Madame TRAVERS Claire et Monsieur LAFAYE Pierre ont voté pour. La majorité municipale à voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DIVERS

s Information des membres du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de Particle L. 2122-22 du CGCT.

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Thi Hong Chau ABDOUL MAZIDOU Chantal BRUNEL

15/15 Département de Seine el Mame Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges