unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR reunion conseil communautaire 2018 06 20 v3

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR réunion consei

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR réunion consei

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR réunion consei

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 25 06 2019

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 11 07

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 06 30 v1.

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 12 18 v1.

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2022 06 29 v1

unknown - Communauté de communes - Vimeu - PV reunion CC 202

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 09 26 v2.

unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR reunion conseil communautaire 2018 06 20 v3 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR reunion conseil communautaire 2018 06 20 v3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUIN 2018

COMPTE RENDU

Membres titulaires présents (39): MM. BOUVET Bruno, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, FLACHET Jean Michel, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, DESSAINT Yannick, DAVERGNE Bernard, SEIGNEUR Christian, BOCLET Julien, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, LEFEVRE David , LELONG Philippe, MENTION Hervé, PARMENTIER Alex, NORMAND Sébastien, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, PARAISOT Gérard, ROUSSEL René, GALLET Daniel, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, SOUMILLON Jack, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud, DUCATILLON Christian, Mmes HECKMANN Maryline, PLATEL Anne, BEAURAIN Sylviane, MOREL Nicole, REDONNET Liliane, ROBART Marylise, VANSEVENANT Florence, HOLLEVILLE MILHAT Sabrina, CAYEUX Josette, DUMONT Brigitte

Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (0): Néant

Membres titulaires empêchés avec procuration (2): M CUVIER Géraud (pouvoir à HECKMANN Maryline), Mme LEULIETTE Annie-Claude (pouvoir à LELEU Jean-Jacques),

Membre titulaire empêché (1): Mme LOUVEL Christine

Membres titulaires absents (2): M VANSEVENANT Thierry, Mme DOMET Louisette

Membres suppléants présents sans vote (13): MM. SAC EPEE Gilles, RIQUIER Philippe, HAZARD Guy, CHOQUET Stéphane, ROGER Gérard, GRENON Flavien, HOLLEVILLE Jean Louis, DEMAREST Johan, LETUVE Jean Pierre, MANIER Jacquy,

Mmes ROQUES-NIBOUREL Chantal, THERON Brigitte, BRIANT Lysiane

Membres suppléants empêchés (3): MM. DELABRE Stéphane, DEHEDIN Bertrand, BOURDON Francis

Membres suppléants absents (3): MM. DUMONT Freddy, DALMAZ David, LEFEBVRE Julien,

Formant la majorité des membres en exercice

Non élus au conseil :

Présents : MM de FRANSSU, DGS, DIEPPOIS DST, Mmes MICHAUT DGS Adjointe, DEMAY, responsable pôle environnement, MOREL, responsable pôle urbanisme, JULIEN, responsable pôle déchets Excusés : M DELIGNIERE DST adjoint,

A 18 heures 05, le Président prend la parole pour remercier l’ensemble des participants à ce troisième conseil communautaire de cette année 2018.

Le Président souhaite en marge du conseil, donner la parole immédiatement à Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina pour qu’elle puisse faire une déclaration relative à la fermeture annoncée de trois collèges dans le département, dont celui de FEUQUIERES EN VIMEU.

Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina remercie le Président et fait la déclaration suivante :

« Mes chers collègues;

J'ai une déclaration liminaire à vous faire au nom de la majorité du Conseil Départemental de la Somme pour ce qui concerne nos collèges. Je vous remercie de votre attention.

Nous avons beaucoup consulté. Nous avons beaucoup écouté, et ne souhaitons pas opérer en pleine inflammation. Nous avons donc décidé de reporter la fermeture de nos 3 collèges.

Nous assumons l’entière responsabilité de cette décision et avons décidé de proposer la création d’une commission composée des différentes parties pour étudier la sectorisation dans le département de Somme.2 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Cette mobilisation, nous l’espérons, aura permis de prendre conscience de sa nécessité devant les évolutions démographiques, le besoin d’améliorer les conditions de la mixité sociale et de la réussite scolaire, de la territorialisation des bâtiments d’éducation et des solutions innovantes à expérimenter ou promouvoir.

Le conseil départemental, l’inspection d’académie, les représentants des parents d’élèves, les chefs d’établissements, les enseignants, les élus locaux, les représentants des agents des collèges pourront participer à ces travaux dans un esprit constructif sur la base d’un diagnostic partagé.

Nous demanderons à un élu de notre majorité et à un élu de notre opposition au Conseil Départemental de co-présider cette mission.

Le Plan pluriannuel d’investissement 2008-2014, jugé irréaliste par la cour régionale des comptes, révisé en 2015 subira un moratoire jusqu’aux conclusions de la dite commission afin de rendre efficients dans la durée les montants publics alloués à sa réalisation.

Un nouveau plan pluriannuel d’investissement transitoire sera défini afin de poursuivre les engagements financiers annuels pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, les qualités d’accueil dans les collèges ainsi que les plans de sécurisation, d’équipements informatiques et de maintenance.

Nous espérons que ces décisions seront de nature à apaiser un climat de violences verbales et parfois physiques à l’encontre d’élus et de rassurer les familles de l’impérieuse volonté du Conseil départemental d’accueillir tous les enfants de ce département en proximité et avec qualité.

Nous renouvelons aux équipes enseignantes toute notre confiance et tout le respect que nous portons à leur engagement professionnel.

Enfin, nous souhaitons aux enfants le succès aux examens qu’ils vont passer et à tous de passer de bonnes vacances dans la sérénité et les joies de la cellule familiale. »

Au-delà de cette déclaration, Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina souhaite apporter son ressenti personnel sur ce dossier :

« Comme vous le savez, je suis une enfant du Vimeu et je suis très attachée à ce territoire. C'est pourquoi je voulais à titre personnel et j'associe à ma déclaration ma collègue Maryline DUCROCQ ici présente, à m'excuser pour la brutalité de la décision prise par le département concernant la fermeture du collège de Feuquières mais aussi celui de Domart en Ponthieu et un d’Amiens, et je prie les enseignants, parents d'élèves, collégiens de nous excuser pour les vives inquiétudes suscitées par ces fermetures. Outre mes fonctions au département, je suis avant tout une élue du Vimeu et vous m'aurez toujours à vos côtés pour défendre notre Vimeu. Je me félicite de la sagesse de la décision du département et je veillerai à suivre les travaux de cette commission dans l'intérêt de notre territoire. »

Le Président remercie Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina pour cette déclaration au nom de son groupe majoritaire au conseil départemental, et pour sa position personnelle relative à la fermeture des collèges.

Il se trouve que la mobilisation a payé ; cependant il regrette que l’on soit arrivé à ce stade de crise, faute d’un minimum de communication et de concertation.

La réalisation décidée d’une étude par une commission formée à cet effet aurait du être le préalable. Le moratoire décidé jusqu’aux conclusions de la commission est une initiative heureuse. Cependant la commission créée doit être « plurielle », et ne pas partir sur des pré-requis erronés. Il convient de rester vigilants à l’évolution de ce dossier et de rester mobilisés.

Enfin, le Président remercie les équipes enseignantes, les parents, les élus du secteur qui se sont tous mobilisés fortement à l’annonce de la fermeture du collège de FEUQUIERES EN VIMEU, mais aussi les élus du département qui ont su expliquer le problème de ces fermetures et présenter les risques encourus d’un blocage fort avec des débordements incontrôlés si le département maintenait sa position initiale de la fermeture brutale de 3 collèges.

Le Président cède la parole à M LEFEVRE, maire de la commune ; ce dernier est très heureux, de souhaiter la bienvenue aux conseillers communautaires, au nom du conseil municipal de FRIVILLE ESCARBOTIN. M le Maire rappelle qu’une collation est offerte par la municipalité après ce conseil et vous y êtes tous cordialement conviés.3 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Président constate alors que le quorum est atteint avec 39 conseillers ayant droit de vote. Il ouvre ainsi la séance de ce conseil communautaire.

Le Président présente les excuses de 3 conseillers titulaires, dont deux ont donné un pouvoir ; Ainsi, dans l’immédiat, les votes se feront donc sur la base de 41 voix.

Le Président présente enfin les excuses de 3 conseillers suppléants.

Le Président passe au point n°01

Point n°01 : ADM - Désignation du secrétaire de séance

Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique inverse des communes. Nous en sommes donc à la commune de MOYENNEVILLE.

M PARAISOT Gérard, seul représentant de la commune est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Président passe au point n°02

Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 18 avril 2018

Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 18 avril 2018 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par voie postale le 13 juin 2018 et par mail le 6 juin 2018.

En l’absence de remarque ou d’observation, le compte rendu du conseil du 18 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

Point n°03 : Délégations données au Président : Etat des décisions prises par le président en vertu de ces délégations - marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie – aliénation – Remboursements de divers sinistres

Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 200000€ HT)

Passation des avenants réalisés par le Président (marché initial < 200 000 €)

Aucun avenant n’a été passé depuis le conseil du 14 mars 2018.

Passation des marchés réalisés par le Président (marché < 200 000 €)

Un seul avenant a été passé depuis le conseil du 18 avril 2018, à savoir :

Objet N° marché

Avenant

Attributaire

Montant

€HT de

l'avenant

Durée Catégorie Type de marché Montant INITIAL € HT Procédure finale

Mission de

coordonnateur

SPS

"construction de

la MSP"

Avenant de

transfert à un

nouveau titulaire

2015-023 1 PREVENTEC (59120) 2 259,26 € ponctuel Services INV

Marché initial

EURONORMES

:

4 641,00€

Transfert à

PREVENTEC 2

381,74€

Marché de

transfert

13 marchés ont été passés depuis le conseil du 18 avril 2018, à savoir :4 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Objet N° marché Attributaire Montant €HT du marché, Durée Catégorie Type de marché Nbre d'offres

ESTIMATION

en €HT

ou Montant

INITIAL

Procédure

finale

AMO Assurances

"Protection

sociale" 2 lots

2018-007 ARIMA (75008) 2 300,00 € ponctuel Services FCT 1er devis à 2 500€ DEVIS

Maitrise d'œuvre

pour les tavaux de

maintien du clos-

couvert de la

ferme Dufrien

2018-011-

suite

A4 architectes

(76260) 14 160,00 € ponctuel Services INV

Phase 1 déjà

réalisée =

6 640€HT

montant TOTAL

(3 phases)

20 800€HT

DEVIS

Prestation de

bornage pour le

nouvelle Station

de CHEPY

2018-015 LATITUDES (80100) 800,00 € ponctuel Services INV 3 offres offres de 780 à 1350 €HT MAPA

MOE pour

l'extension de la

ZA du Houlet à

Woincourt

2018-020 V3D concept (76204) 16 900,00 € ponctuel Services INV MAPA négociée

Géometre pour

l'extension de la

ZA du Houlet à

Woincourt

2018-021

EUCLYD-

EUROTOP

(76260)

3 820,00 € ponctuel Services INV MAPA négociée

Tests

perméabilité,

hydraulique et loi

sur l'eau pour

l'extension de la

ZA du Houlet à

Woincourt

2018-022 ECOCOTONE (76600) 5 750,00 € ponctuel Services INV MAPA restreinte

Etudes

géotechniques

pour le

déraccordement

SA de Chepy

2018-023 FONDASOL (80260) 1 850,00 € Services INV estima° 4 000€ MAPA restreinte

Acquisition d'un

AUTOCAR

(IRISBUS) pour le

service RS

2018-VEH-01 UGAP (77444) 155 550,01 € ponctuel Fournitures INV catalogu e UGAP 5 achats UGAP =

209 604,92€HT

au total

ACHAT

groupé

Acquisition d'une

Voiture (Clio)

pour le service

ADM

2018-VEH-02 UGAP (77444) 11 062,44 € ponctuel Fournitures INV catalogu e UGAP 5 achats UGAP =

209 604,92€HT

au total

ACHAT

groupé

Acquisition d'une

Voiture (Clio)

pour le service

SPA

2018-VEH-03 UGAP (77444) 11 401,39 € ponctuel Fournitures INV catalogu e UGAP 5 achats UGAP =

209 604,92€HT

au total

ACHAT

groupé

Acquisition d'une

Voiture (Clio)

pour le service RS

2018-VEH-04 UGAP (77444) 11 062,44 € ponctuel Fournitures INV catalogu e UGAP 5 achats UGAP =

209 604,92€HT

au total

ACHAT

groupé

Acquisition d'un

Minibus Trafic

pour le service RS

(utilisa°CAJ)

2018-VEH-05 UGAP (77444) 20 528,64 € ponctuel Fournitures INV catalogu e UGAP 5 achats UGAP =

209 604,92€HT

au total

ACHAT

groupé

Acquisition d'une

Benne OM 2018-VEH-06 UGAP (77444) 141 178,82 ponctuel Fournitures INV catalogu

e UGAP

ACHAT

groupé

Le bilan des marchés et avenants est donc le suivant

Montant des marchés et avenants ≤ 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 14 398 623,00 € Montant des marchés et avenants ≤ 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (13/12/2017) 35 633 909.02€

Reconductions de marchés réalisés par le Président (< 200 000 €)

Deux reconductions ont été passées depuis le conseil du 18 avril 2018, à savoir

Objet N° marché

Reconduction

Attributaire

Montant €HT

de la

reconduction

Durée Catégorie

Type

de

marché

Nbre

années

exécution

ESTIMATION

en €HT

ou Montant

INITIAL

Procédure

finale

Entretien CHAUFFAGE

(01 juillet 2018 à 30 juin

2019)

2014-009 R4 DALKIA (80003) 10 956,71 € 5 ans Services FCT 5 52 817,37 € MAPA

Suivi AMO du contrat

"fluides" de Viméo (juin

2015 -> 2020) [du 03 juin

2018 au 02 juin 2019 ]

2015-009 R3 SOREIB (78990) 5 300,00 € 5 ans Services FCT 4 5300 €HT

par an = 26

500 €

Marché

négocié5 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le bilan des reconductions est donc le suivant

Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 16 256,71€ Soit 2 décisions

Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (13 / 12 / 2017) 40 384,17€ Soit 5 décisions

Délégation n°9 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président

1 remboursement effectué depuis le conseil du 18 avril 2018, à savoir :

Objet Dépense engagée (€ TTC) Rembours. assureur (€) Imputation budgétaire Franchise éventuelle Observations

Sinistre sur BL-478-NR

(ENTESV) -- Bris de vitre 587,40 € 587,40 € CCV /7788/ ENTESV pas de franchise Remb. à la CCV

Soit depuis le dernier conseil de 2017, un cumul de 5 remboursements effectués pour un total de 10 329,57€ pour 19 042,12€ de dépenses (54,25%).

Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.

Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.

Le Président passe au point suivant.

Point n°04 : FINANCES – Répartition du prélèvement et du reversement du FPIC entre la CCV et les communes membres – année 2018

Le Président rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (EPCI et communes membres) ont été notifiés par la Préfecture le 1 juin 2018. Pour notre territoire, les prélèvements et les reversements sont les suivants en 2018, deuxième année d’application des territoires fusionnés :

(1) somme des deux EPCI

(2) hors Saint Maxent

La Préfecture a donné la répartition dite de « droit commun » du prélèvement et du reversement entre EPCI et communes membres, sur les critères suivants :

Pour la CCV, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF),

Pour les communes, le prélèvement est réparti en fonction de la population DGF des communes et du potentiel financier par habitant de chaque commune et le reversement est réparti en fonction de la population DGF des communes et de l’inverse du potentiel financier par habitant de chaque commune.

La répartition du prélèvement est la suivante (droit commun) :

(2) uniquement CCVI ; pas de prélèvement sur la CCVV

La répartition du reversement est la suivante (droit commun) :

Année 2016 (1) 2017 2018 (2)

Prélèvement global de 375 156€ 107 809€ 154 071€

Reversement global de 677 945€€ 652 965€ 641 195€ Solde FPIC 302 789€ 545 156€ 487 124€

Evolution

année n / n-1 +80,04% -10,65%

Année 2016 (2) 2017 2018

Part CCV 153 222€ 47 784€ 67 149€

Part Communes 221 934€ 60 025€ 86 922€

Total 375 156€ 107 809€ 154 071€

Année 2016 (1) 2017 2018

Part CCV 279 354€ 276 240€ 262 827€

Part Communes 398 591€ 376 725€ 378 368€

Total 677 945€ 652 965€ 641 195€6 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Solde du FPIC (droit commun) est donc le suivant :

Cependant, l’EPCI a la possibilité de procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement, à la décision d’une majorité des 2/3 de ses membres:

Le Prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre la CCV, d’une part, et les communes membres, d’autre part, sans excéder un écart de +/- 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant en cas de reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la CCV, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de ces critères appartient au conseil, sans pouvoir avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30% la contribution ou le reversement d’une commune par rapport au droit commun.

Une répartition « dérogatoire » libre, qui nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit une majorité des 2/3 du conseil communautaire et approbation des conseils municipaux à la majorité simple, et ce dans le délai de 2 mois.

Dans les deux ex CCVI et CCVV, la répartition dite de droit commun a été appliquée depuis 2012, à l’exception de l’année 2016 pour les communes de la CCVV qui ont alors opté pour une répartition libre en reversant la totalité aux communes.

Le bureau de la CCV, réuni le 5 juin 2018, a validé, comme pour les années précédentes le principe de la répartition de droit commun.

Dans ces conditions, le Président propose au conseil de suivre la proposition du bureau en optant pour la répartition dite de « droit commun ».

Ainsi, la reconduction dite du « droit commun » pour l’année 2018 donne pour chaque commune, la répartition suivante :

Nom Communes Prélèvement de droit commun Reversement de droit commun SOLDE

Aigneville 2 733 € 16 332 € 13 599 € Béthencourt-sur-Mer 5 303 € 10 656 € 5 353 € Bourseville 2 079 € 14 188 € 12 109 € Chépy 4 388 € 22 003 € 17 615 € Feuquières-en-Vimeu 14 820 € 25 959 € 11 139 € Fressenneville 9 841 € 29 170 € 19 329 € Friville-Escarbotin 21 273 € 62 237 € 40 964 € Méneslies 1 194 € 4 873 € 3 679 € Nibas 4 334 € 9 737 € 5 403 € Ochancourt 781 € 7 355 € 6 574 € Tully 1 501 € 12 654 € 11 153 € Valines 1 752 € 13 324 € 11 572 € Woincourt 4 773 € 21 089 € 16 316 € Yzengremer 1 426 € 13 543 € 12 117 € Acheux-en-Vimeu 1 432 € 11 523 € 10 091 € Béhen 1 828 € 7 638 € 5 810 € Cahon 670 € 4 102 € 3 432 € Ercourt 395 € 2 133 € 1 738 € Grébault-Mesnil - 6 336 € 6 336 € Huchenneville 1 776 € 14 801 € 13 025 € Miannay 1 710 € 11 794 € 10 084 € Moyenneville 1 969 € 15 268 € 13 299 € Quesnoy-le-Montant - 13 748 € 13 748 € Toeufles 944 € 6 509 € 5 565 € Tours-en-Vimeu - 21 396 € 21 396 € TOTAL 86 922 € 378 368 € 291 446 €

Aucune commune ne contribue globalement au FPIC en 2018, comme en 2017, alors qu’en 2016, trois contribuaient à hauteur de 13 961€.

Année 2016 (2) 2017 2018

Part CCV 126 132€ 228 456€ 195 678€

Part Communes 176 657€ 316 700€ 291 446€

Total 302 789€ 545 156€ 487 124€7 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Président rappelle aux conseillers qu’au budget 2018 de la CCV, ont été prévus un montant de 70 000€ en atténuation de produits (prélèvement - chapitre 024) et un montant de 229 172€ en produit fiscal (reversement - chapitre 73). Il y a donc une recette supérieure globale de 36 506€ par rapport aux prévisions du budget 2018.

Constatant l’absence de demandes de répartition, tant sur le prélèvement que le reversement, autres que sur les critères de la répartition de droit commun, le Président prend acte de la position du conseil et ne met pas au vote ce point, la répartition de droit commun s’imposant d’elle-même sans besoin de vote.

Point n°05 : FINANCES – Fonds de concours 2016 n°2016-10 à la commune de BOURSEVILLE

Le Président rappelle que le conseil communautaire du 20 juin 2012, point n°6, a instauré la création d’un fonds de concours à destination des communes. Le Président précise que 273 930€, 365 260€, 365 620€ et 365 800€ ont été prévus respectivement aux budgets 2012, 2013, 2014 et 2015 à cet effet. Lors du conseil du 13 avril 2016, point n°9, le conseil a décidé de renouveler pour 2016 ce fonds de concours, doté également de 20€ par habitant quel que soit la commune. Ainsi 366 300€ ont été budgétisés en 2016.

Pour l’année 2016, enfin, les conditions d’attributions n’ont pas été modifiées par le conseil.

La Commune de BOURSEVILLE s’est donc vue attribuer un fonds de concours pour 2016 de 721 habitants x 20€, soit 14 420€.

Celle-ci a demandé l’affectation de ce fonds de concours pour des travaux d’aménagement du local club, budgétés en 2017. Le coût de cette opération est de 38 856,68€HT. La part communale s’élève à 28 856,68€HT, déduction faite de la subvention du département.

Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours 2016 à la commune de BOURSEVILLE pour un montant maximum de 14 420€ pour l’année 2016 : Participation finale de la commune de 37,15%. Fonds de concours de 37,11% du montant du projet et aides globales de 62,85%

La commission des finances n’a pu se réunir pour ce dossier présenté par la commune le 26 avril 2018 et délibéré par elle le 12 avril 2018.

Avec ce dossier, le fonds de concours restant à attribuer à la Commune de BOURSEVILLE est soldé, et le crédit du fonds de concours disponible est réduit à 177 957,52€ pour 2016 (48,58%).

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2016 de 14 420€ à la Commune de BOURSEVILLE pour des travaux d’aménagement du local club, budgétés en 2017, d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, et de confirmer le commencement anticipé des travaux au 1 mars 2017, comme prévu dans la délibération du 20 juin 2012, et ce, par dérogation.

Point n°06 : FINANCES – Fonds de concours 2015 n°2015-16 à la commune de BETHENCOURT SUR MER

Le Président rappelle que le conseil communautaire du 20 juin 2012, point n°6, a instauré la création d’un fonds de concours à destination des communes. Le Président précise que 273 930€, 365 260€ et 365 620€ ont été prévus respectivement aux budgets 2012, 2013 et 2014 à cet effet. Lors du conseil du 1 avril 2015, point n°9, le conseil a décidé de renouveler pour 2015 ce fonds de concours, doté également de 20€ par habitant quel que soit la commune. Ainsi 365 800€ ont été budgétisés en 2015.

Pour l’année 2015, enfin, les conditions d’attributions n’ont pas été modifiées par le conseil.

La Commune de BETHENCOURT SUR MER s’est donc vue attribuer un fonds de concours pour 2015 de 1 039 habitants x 20€, soit 20 780€.

Cette dernière a déjà demandé une première affectation d’un montant de 13 399€ pour la rénovation d’une maison de maître (convention n°2015-08 notifiée le 23 août 2016).

La commune sollicite l’affectation du solde, soit 7 381€ pour l’acquisition d’une balayeuse désherbeuse budgétée en 2017. Le coût de cette opération est de 17 040€HT. La part communale s’élève à 9 659€HT, en l’absence d’aides obtenues des partenaires institutionnels.

Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours 2015 à la commune de BETHENCOURT SUR MER pour un montant maximum de 7 381€ pour l’année 2015 :

Participation finale de la commune de 56,68%.8 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Fonds de concours de 43,32% du montant du projet et aides globales de 43,32%

La commission des finances n’a pu se réunir pour ce dossier présenté par la commune le 12 juin 2018 et délibéré par elle 6 avril 2018.

Avec ce dossier, le fonds de concours restant à attribuer à la Commune de BETHENCOURT SUR MER est soldé et le crédit du fonds de concours disponible est réduit à 103 820€ pour 2015 (28,38%).

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2015 de 7 381€ à la Commune de BETHENCOURT SUR MER pour l’acquisition d’une balayeuse désherbeuse, budgétés en 2017, d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, et de confirmer le commencement anticipé des travaux au 1 mai 2017, comme prévu dans la délibération du 20 juin 2012, et ce, par dérogation.

Point n°07 : FINANCES – Fonds de concours 2016 n°2016-11 à la commune de BETHENCOURT SUR MER

Le Président rappelle que le conseil communautaire du 20 juin 2012, point n°6, a instauré la création d’un fonds de concours à destination des communes. Le Président précise que 273 930€, 365 260€, 365 620€ et 365 800€ ont été prévus respectivement aux budgets 2012, 2013, 2014 et 2015 à cet effet. Lors du conseil du 13 avril 2016, point n°9, le conseil a décidé de renouveler pour 2016 ce fonds de concours, doté également de 20€ par habitant quel que soit la commune. Ainsi 366 300€ ont été budgétisés en 2016.

Pour l’année 2016, enfin, les conditions d’attributions n’ont pas été modifiées par le conseil.

La Commune de BETHENCOURT SUR MER s’est donc vue attribuer un fonds de concours pour 2016 de 1 039 habitants x 20€, soit 20 780€.

La commune sollicite l’affectation de la totalité du fonds, soit 20 780€ pour des travaux de rénovation d’une maison de maitre (2ème tranche) budgétés en 2017. Le coût de cette opération globale est de 86 879,94€HT. La part communale s’élève à 43 767,94€HT, en intégrant les aides obtenues (subvention du département pour 8 933€ et fonds de concours n°2015-08 notifié le 23 août 2016 pour 13 399€).

Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours 2016 à la commune de BETHENCOURT SUR MER pour un montant maximum de 20 780€ pour l’année 2016 :

Participation finale de la commune de 50,38%.

Fonds de concours 2015 de 15,42%

Fonds de concours 2016 de 23,92%

Fonds de concours globalement de 43,85% du reste à charge

Montant des aides globales de 49,62%

La commission des finances n’a pu se réunir pour ce dossier présenté par la commune le 12 juin 2018 et délibéré par elle le 6 avril 2018.

Avec ce dossier, le fonds de concours restant à attribuer à la Commune de BETHENCOURT SUR MER est soldé et le crédit du fonds de concours disponible est réduit à 157 177,52€ pour 2016 (42,91%).

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2016 de 20 780€ à la Commune de BETHENCOURT SUR MER pour des travaux de rénovation d’une maison de maitre (2ème tranche), budgétés en 2017, d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, et de confirmer le commencement anticipé des travaux au 1 mai 2017, comme prévu dans la délibération du 20 juin 2012, et ce, par dérogation.

Point n°08 : FINANCES – FTTH – Financement du solde de la participation de la CCV au déploiement sur le territoire de l’ex CCVI

Le Président rappelle que le conseil communautaire de la CCVI du 28 septembre 2011, point n°30 a donné un avis favorable au SDTAN (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique) du département de la Somme.

Par la suite, le SM SOMME NUMERIQUE proposait que la CCVI fasse partie des 4 EPCI dont le déploiement en FTTH serait de 100% sur son territoire, et ce, sur la période 2012-2016 en 4 phases opérationnelles.9 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

le conseil communautaire de la CCVI du 20 juin 2012, point n°07 avait acté la convention financière de la CCVI au déploiement du FTTH sur son territoire, selon l’échéancier suivant, à concurrence de 170€ par ligne, soit pour 7 631 lignes un montant global de 1 297 270€

Option 1B - une contribution échelonnée de 2013 à 2017

2013 10% 129 727€

2014 32,5% 421 613€

2015 22,5% 291 885€

2016 20% 259 454€

2017 15% 194 591€

Le déploiement est désormais en phase d’achèvement, et il apparait que le nombre de lignes desservi est finalement de 9 533 au lieu de 7 631. dans ces conditions, le SM SOMME NUMERIQUE, par lettre du 30 juin 2017 a demandé une participation complémentaire de la CCV pour un différentiel de 323 340€.

Le SM SOMME NUMERIQUE propose un paiement soit en 2 fois sur 2018 et 2019, soit à travers l’emprunt de SOMME NUMERIQUE dont les conditions seraient sur une durée de 30 ans avec un taux fixe qui actuellement varie entre 1,7% et 2,0%.

2018 et 2019 161 670€

2018 à 2047 14 200€ (pour 1,88%)

Le Président rappelle par ailleurs qu’au budget 2018, 330 000€ ont été budgétés à cet effet, sur la ligne 65548 / 816 / INFDEV.

Le Président rappelle aussi que la desserte du territoire du Vimeu Vert en FTTH appellerait une participation de la CCV pour un montant de 451 350€ (2 655 lignes). Cependant compte tenu de la participation de la CCVV pour la montée en débit, la participation serait rapportée à 366 569,60€ (décote de 72,40€ pour 1 171 lignes).

Notre position sur les conditions de ces participations doit être globale.

Compte tenu des dépenses envisagées ces prochaines années, la question est de savoir si nous contractualisons sur la base du remboursement d’un emprunt contracté par le SM SOMME NUMERIQUE et ce pendant 30 ans, ou en quelques années :

Année Solde CCVI par

emprunt

Solde CCVI par

versement direct

FTTH CCVV par

emprunt

FTTH CCVV par

versement direct

2018 14 200€ 161 670€

2019 161 670€ 16 098,50€ 2020 91 642,40€ 2021 30 ans 91 642,40€ 2022 30 ans 91 642,40€ 2023 91 642,40€

2047 14 200€

2048 16 098,40€ TOTAL 426 000€ 323 340€ 482 955,00€ 366 569,60€

En ce qui concerne le FTTH sur le territoire du Vimeu Vert, rien n’est encore arrêté à ce jour, dans l’attente d’une proposition de règlement financier par SOMME NUMERIQUE.

Après débat, il est retenu les options suivantes :

Opter pour un solde de la participation de la CCV pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Vimeu Industriel par versement en capital, en 2 fois, en 2018 et 2019,

Opter pour une participation de la CCV pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Vimeu Vert par versement en capital, en 4 fois, de 2020 à 2023.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le solde de la participation de la CCV pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire du Vimeu Industriel en capital, en 2 fois, en 2018 et 2019, de confirmer la volonté de desservir le territoire du Vimeu Vert en FTTH dans un horizon de 5 ans, et ainsi d’acter une participation financière de la CCV de 366 569,60€ au SM SOMME NUMERIQUE, maître d’ouvrage de ces travaux de déploiement, sur la base de 170€ par ligne, soit à ce jour 451 350€, avec une décote de 84 780,40€, d’opter pour une participation en capital en 4 fois de 2020 à 2023, et de mandater le Président pour suivre ce dossier et signer toutes les pièces administratives, techniques et financières dont l’avenant n°01 du règlement financier sur l’ex CCVI et le règlement financier à venir pour la desserte de l’ex CCVV.10 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Point n°09 : FINANCES - Autorisation de signer la convention UGAP d'achats groupés d’énergie électrique pour 2019 – 2021 et de signer les marchés à venir avec les fournisseurs d’énergie

Le Président rappelle à l’assemblée la dernière convention passée en avril 2015 avec l’UGAP pour l’achat groupé d’électricité, ceci suite aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie l'article L445-4 du code de l'énergie, avec la suppression légale des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité.

Cette convention, dite "ELEC vague 1", a permis à la collectivité de notifier 2 marchés subséquents issus de l’accord- cadre lancé en appel d’offres par l’UGAP, pour un début d’exécution au 1er janvier 2016 et d’une durée de 3 ans :

Libellé du lot Contenu du lot Volume Titulaire

Lot_6_ERD_C5_B PDL de catégorie C5

distribués par le réseau ERDF

51 sites GDF-Suez

(ENGIE)

Lot_7_ERD_C4C3_A PDL de catégorie C4 et C3

distribués par le réseau ERDF

4 sites EDF France SA

Pour le premier lot, il s’agit des points de livraisons des « ex-tarifs bleus réglementés ». Actuellement, ils sont au nombre de 51 dont une trentaine pour les postes de refoulement des eaux usées. L’économie obtenue dans le précédent marché a été de l’ordre de 12% HT (hors toutes taxes) pour environ 350 Mwh fournis (ce lot fait partie d’un lot représentant à ce jour 154Gwh). L’origine de l’électricité achetée a été de 100% d’origine renouvelable pour un surcoût annuel de l’ordre de 80€HTT. Le montant prévisionnel de ce lot est de l’ordre de 125 000€HTT, par rapport au marché précédent.

Pour le second lot, il s’agit des points de livraisons des « ex-tarifs jaunes réglementés ». Actuellement, ils sont au nombre de 4. L’économie obtenue dans le précédent marché a été de l’ordre de 16% HTT pour environ 16907 Mwh fournis (ce lot fait partie d’un lot représentant à ce jour 519Gwh). L’origine de l’électricité achetée a été de 100% d’origine renouvelable pour un surcoût annuel de 500€HTT. Le montant prévisionnel de ce lot est de l’ordre de 400 000€HTT, par rapport au marché précédent.

La centrale d'achat public UGAP a proposé aux collectivités une nouvelle convention d'achat groupé d’électricité pour la poursuite du service à partir du 1er janvier 2019. Cette convention, intitulée "ELEC 2", en renouvellement/continuité de "ELEC 1", est proposée sur le modèle précédent, avec un appel d’offres lancé par l’UGAP qui proposera un ou des marché(s) subséquent(s) aux collectivités adhérentes au dispositif.

Le recensement des besoins fait état de 55 sites concernés par la fourniture d’électricité : - Les bâtiments de la collectivité : 18 compteurs sur le budget CCV, 3 sur le budget SPA (STEP) et 1 sur VIMEO,

- les éclairages publics et postes de relèvement de la ZAVI et des Croisettes : 6 sites sur le budget ZA, - les 27 postes de relèvement et de refoulement du réseau d’assainissement, budget SPA, - auquel s’ajoutera la maison de santé.

La consultation a été allotie pour des marchés applicables au premier janvier 2019, et ce, pour 3 ans, avec 2 lots pour notre territoire :

- 4 sites de puissance souscrite supérieure à 36KVA (ancien tarif jaune) : les ateliers mécaniques à Bourseville, Viméo et les 2 stations d’épuration de Friville et Feuquières. - 51 sites (ancien tarif bleu).

Le Président sollicite le conseil à effet de signer les marchés subséquents à venir dans le cadre de la convention avec l’UGAP pour l’adhésion à un (ou des) contrat(s) d’achat groupé pour les sites détaillés ci-dessus.

Vu les échéances,

Vu le professionnalisme de la centrale d'achats UGAP,

Vu la performance économique attendue par la massification par rapport à un appel d’offres isolé,

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer l’engagement de la CCV dans ce dispositif d'achats groupés de l'UGAP, dit "ELEC 2", d’autoriser le Président à effet de signer les marchés spécifiques à venir (délégation spécifique), et cela même dans le cas d'un montant de marché supérieur à 200 000 €HT (délégation permanente donnée lors du conseil du 11 janvier 2017, point n°08), pour tenir compte des délais de notification, parfois incompatible avec les échéances des conseils communautaires, de mandater le Président pour signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de ces futurs marchés, notamment les conventions d’autorisations de prélèvements des factures avant mandatement.11 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Point n°10 : FINANCES – Proposition de la répartition n°2 des aides du département dans le cadre du contrat territorial 2017 – 2020

Le Président rappelle au conseil que le contrat territorial signé entre la CCV et le Département pour la période 2017- 2020 a été signé le 10 avril dernier, alors qu’il avait été autorisé à signer ce contrat par délibération du 25 septembre 2017, point n°15.

Le Président ne revient pas sur les principaux points de ce contrat territorial.

Il rappelle que lors du conseil du 18 avril dernier, point n°26, 9 dossiers ont été validés par le conseil communautaire pour une enveloppe de subventions de 649 661,66 €

La commune de TOURS EN VIMEU a présenté le premier juin 2018 un dossier pour la construction d’un dortoir à l’école maternelle. Cette opération est susceptible de répondre aux critères de sélection du département à travers la fiche n°05 (équipements scolaires et périscolaires du 1èr degré). Le montant des travaux est de 99 601,50€HT et la subvention éventuelle du Département de 24 900,38€.

L’enveloppe résiduelle est alors réduite à 34 623,96€ pour un montant maximum de 709 186€.

M BLONDEL précise que sur le RPI, une classe va fermer et on arrivera à plus de 27 écoliers par classe.

Le Président rappelle que le contrat de ruralité envisagé reste d’actualité, mais que la réunion prévue en juin a été reportée en septembre avec le DASEN.

Il reste cependant urgent que les communes se positionnent sur les nouveaux RPI, pour proposer à la Région des Hauts de France, les circuits de transports scolaires à mettre en œuvre en septembre 2019.

M DELAPORTE précise qu’une réunion est prévue le 3 juillet prochain.

Le Président pense qu’il s’agit d’une réunion de la CDEN.

M VANDENBULCKE demande, après avoir pris l’attache de M MINEL au département, si le conseil accepterait l’amendement du dossier présenté par la commune pour le porter à 100 000€HT représentant une subvention supplémentaire de 6 250€.

Le Président n’y est pas opposé sur le principe. L’enveloppe disponible serait réduite à 28 373,96€ pour un ou deux dossiers encore éligibles qui seraient présentés. Cependant, le Président demande que le dossier amendé soit transmis à la CCV pour validation le cas échéant par la commission des finances et le conseil communautaire.

En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le dossier présenté par la commune de TOURS EN VIMEU, repris ci-dessus, de demander à la commune de faire rapidement valider son dossier auprès des services techniques du Département, de prévoir une clause de revoyure avant le conseil communautaire de fin septembre pour faire le point sur les dossiers, d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions dans les conditions reprises ci-dessus.

Point n°11 : FINANCES - SOCREP – Tarifs des repas à domicile à compter du 1 janvier 2019

Le Président rappelle que la commission sociale du 11 juin 2018 dernier a étudié l’évolution du tarif de fourniture des repas à domicile.

Il est précisé que les précédents tarifs avaient été validés lors du conseil du 8 mars 2018, point n°12. Ces tarifs avaient permis d’harmoniser les tarifs entre CCVI et CCVV.

Ces tarifs, appliqués depuis le premier avril 2017 sont les suivants :

0€ <= QF <= 600€, tarif de vente de 3,00€

601€ <= QF <= 900€, tarif de vente de 6,32€

901€ <= QF <= 1200€, tarif de vente de 6,83€

1201€ <= QF, tarif de vente de 7,91€

La commission sociale a proposé de reconduire ces tarifs pour l’année 2019 ; en effet, pour 2018, nous sommes dans un nouveau dispositif de portage, et il convient d’attendre une année complète de fonctionnement pour, le cas échéant, revoir cette grille tarifaire.

Les résultats sont les suivants pour les six années écoulées de ce nouveau barème :12 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

CCVI CCVV CCVI + CCVV

Année Quotient ≤ 600€ 601€≤ Q ≤900€ 901€≤ Q ≤1 200€ 1 201€ ≤Q Non répondu Total bénéficiaires

2015 (*)

Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 € 7,55€ Bénéficiaires 6 9 19 26 0 60 Répartition 10,00% 15,00% 31,67% 43,33% 0,00% 100%

2016 (*)

Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 € 7,55€ Bénéficiaires 6 11 25 30 0 72 Répartition 8.33 % 15,28% 34.72% 41.67% 0 100 %

2017 (**)

Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 € 7,55€ Bénéficiaires 13 30 29 39 0 111 Répartition 11.71% 27.03% 26.13% 35.13 % 0 100%

(*) Données CCVI + CCVV

(**) Données à compter du premier mai

*

Le nombre de bénéficiaires, du fait de la fusion, s’élève à 111, soit en moyenne, 75 sur l’ex-ccvi et 35 sur l’ex-ccvv (valeur décembre 2017). Le coût du service (compte administratif) est en baisse avec un différentiel de 51 524.55 €, en parallèle de la hausse du nombre de repas vendus.

Le nombre de repas vendus au CCAS de BETHENCOURT SUR MER a été de 82 sur l’année 2017 pour 5 bénéficiaires en moyenne.

Le bilan annuel financier (compte administratif) depuis 2017 est le suivant :

Année Dépenses Recettes Différence Nb de repas achetés / an Nb moyen

de repas /

jour

Coût

par

repas

Charge

par

repas

Coût facturé

2017 276 939,82€ 225 415,27€ - 51 524,55€ 26850 74 10,31€ 1,92€ de 3 à 7.75€ Moyenne 276 939,82€ 225 415,27€ - 51 524,55€ 26850 74 10,31€ 1,92€

De plus, il a été proposé de valider ces tarifs pour non seulement l’année 2017, mais aussi l’année 2018, pour assurer une certaine lisibilité et stabilité, sauf modifications importantes dans le coût des repas achetés (marché à renouveler en 2017).

Par ailleurs, il est rappelé que les tarifs s’appliquent au 1 janvier de l’année n+1. En effet, il est plus simple et plus juste de calculer les tarifs au vu de l’avis d’imposition le plus récent, c'est-à-dire celui reçu en septembre de l’année n-1, et non n-2

Enfin M DUROT rappelle que dans le cas de bons offerts par les CCAS des communes, il a été décidé lors du conseil du 29 septembre 2010 – point n°17 qu’il serait appliqué un tarif moyen pondéré au nombre des bénéficiaires des 4 tarifs, et ce au 31 décembre de l’année n-1 pour l’année n. Pour information, en 2017, le tarif ainsi défini est de 6.87€ au lieu de 6,85€ en 2016 et 6,87€ en 2015. La commission a souhaité reconduire cette formule.

Le Président propose de donner suite aux propositions de la commission de M DUROT.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir les tarifs suivants à l’ensemble du nouveau territoire fusionné, à savoir : 0€ <= QF <= 600€, tarif de vente de 3,00€

601€ <= QF <= 900€, tarif de vente de 6,32€

901€ <= QF <= 1200€, tarif de vente de 6,83€

1201€ <= QF, tarif de vente de 7,91€

d’appliquer ce tarif au 1 janvier 2019, pour l’année 2019, d’appliquer le tarif maximum pour les bénéficiaires qui refuseraient de fournir les feuilles d’imposition sur le revenu, de confirmer pour les communes qui offrent des bons de leur CCAS, l’application d’un tarif issu de la moyenne pondérée des tarifs appliqués à l’ensemble des bénéficiaires, tarif calculé au 31 décembre de l’année n-1 pour l’année n, soit pour 2018 un tarif de 6.87€, de préciser que ces tarifs s’appliquent pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération ne vienne modifier ou annuler cette dernière délibération et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions.

Point n°12 : FINANCES - JEUNESSE – Tarifs des activités à compter du 1 sept 2018 au 31 août 2019

Le Président rappelle la nécessité de revoir les tarifs d’accès des activités du CAJ et des ALSH, pour d’une part harmoniser ceux-ci entre nos deux territoires, et pour intégrer les nouvelles grilles de la CAF d’autre part.

La commission sociale s’est réunie le 11 juin dernier et a étudié la pertinence des tarifs pour l’accès aux différentes activités proposées par le CAJ, votés lors du conseil communautaire du 8 mars 2017, point n°13.13 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Cette délibération s’appuyait sur les délibérations du 22 juin 2016, point n°26 pour la CCVI et du 11 juin 2015 (Réf 2015_30) pour la CCVV.

Pour la CCVI, les tarifs du CAJ n’étaient pas très élevés mais tenaient compte du contexte économique et de la refonte totale des tarifs en 2015 ayant entraîné une hausse de 5%. Ainsi, le conseil communautaire de la CCVI avait maintenu les prix pour la période du 1 septembre 2016 au 31 août 2017.

Dans ces conditions, la commission sociale a souhaité ne pas revenir sur cette décision et adapter uniquement les nouvelles grilles du quotient familial, à savoir :

Grille antérieure du

quotient familial

Nouvelle grille du

quotient familial

0€ ≤ QF ≤ 600€ 0€ ≤ QF ≤ 525€

601€ ≤ QF ≤ 750€ 526€ ≤ QF ≤ 630€

751€ ≤ QF ≤ 900€ 631€ ≤ QF ≤ 800€

901€ ≤ QF ≤ 1500€ 801€ ≤ QF ≤ 1500€

1501€ ≤ QF 1501€ ≤ QF

Pour la CCVV les tarifs étaient les suivants :

26€ par semaine pour un quotient inférieur ou égal à 900€, sans intégration de l’aide de la CAF équivalente à 14€ par semaine.

28€ par semaine pour un quotient supérieur à 900€.

Par ailleurs, le repas éventuel était facturé.

La commission a proposé que les tarifs de l’ALSH convergent vers ceux du CAJ, tout en rappelant que les tarifs sont modulés en fonction des revenus des familles pour tenir compte des dispositions imposées par la CAF pour la signature d’une convention entre la CCV et la CAF.

Par ailleurs, il est précisé que les activités en ½ journée pendant les petites vacances et les activités sur place pendant les vacances d’été sont facturées pour la semaine complète afin d’assurer un bon fonctionnement de ces mêmes activités. Ainsi, le tarif unitaire n’est donné que pour information, le prix à la semaine étant le seul applicable (ou le prix pour le nombre de jours retenus pour l’activité).

Pour la prochaine période de septembre 2018 à août 2019, la commission a proposé de maintenir l’intégralité des tarifs précédents.

Après débat, le Président propose de suivre la proposition de la commission de M DUROT.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir pour l’année 2018 / 2019 la grille tarifaire d’accès aux activités du CAJ sur la totalité du territoire, et d’accès aux activités des ALSH sur le seul territoire de l’ex CCVV, comme suit :

TYPE

ACTIVITE

Territoire

TARIF PLEIN

QF >= 1501€

TARIF POUR

801€ ≤ QF ≤ 1500€

TARIF POUR

631€ ≤ QF ≤ 800€

TARIF POUR

526€ ≤ QF ≤ 630€

TARIF POUR

0€ ≤ QF ≤ 525€

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Activités 1/2

journée petites

vacances

CCV 2,52 € 12,60 € 2,42 € 12,10 € 0,97 € 4,85 € 0,92 € 4,60 € 0,82 € 4,10 €

HORS CCV 5,04 € 25,20 € 4,84 € 24,20 € 3,34 € 16,70 € 3,24 € 16,20 € 3,04 € 15,20 €

Activités séjour

spécifique

CCV 13,84 € 69,20 € 13,74 € 68,70 € 10,44 € 52,20 € 8,89 € 44,45 € 8,19 € 40,95 €

HORS CCV 27,68 € 138,40 € 27,48 € 137,40 € 23,68 € 118,40 € 20,58 € 102,90 € 19,18 € 95,90 €

ALSH Vimeu

Vert semaine

obligatoire sans

repas

CCV 5,70 € 28,50 € 5,60 € 28,00 € 2,60 € 13,00 € 1,95 € 9,75 € 1,65 € 8,25 €

HORS CCV 11,40 € 57,00 € 11,20 € 56,00 € 8,00 € 40,00 € 6,70 € 33,50 € 6,10 € 30,50 €

ALSH Vimeu

Vert semaine

obligatoire avec

repas

CCV 8,50 € 42,50 € 8,40 € 42,00 € 5,40 € 27,00 € 4,75 € 23,75 € 4,45 € 22,25 €

HORS CCV 14,20 € 71,00 € 14,00 € 70,00 € 10,80 € 54,00 € 9,50 € 47,50 € 8,90 € 44,50 €14 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

TYPE

ACTIVITE

Territoire

TARIF PLEIN

QF >= 1501€

TARIF POUR

801€ ≤ QF ≤ 1500€

TARIF POUR

631€ ≤ QF ≤ 800€

TARIF POUR

526€ ≤ QF ≤ 630€

TARIF POUR

0€ ≤ QF ≤ 525€

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Prix

unitaire

Prix

semaine

Activités accueil

sur place été

(pour une

semaine

obligatoire) +

repas

CCV 6,34 € 31,70 € 6,24 € 31,20 € 3,34 € 16,70 € 3,24 € 16,20 € 3,04 € 15,20 €

HORS CCV 12,68 € 63,40 € 12,48 € 62,40 € 9,48 € 47,40 € 9,28 € 46,40 € 8,88 € 44,40 €

Activités accueil

mini-camps été

(pour une

semaine

obligatoire)

CCV 8,55 € 42,75 € 8,45 € 42,25 € 5,55 € 27,75 € 5,45 € 27,25 € 5,25 € 26,25 €

HORS CCV 17,10 € 85,50 € 16,90 € 84,50 € 13,90 € 69,50 € 13,70 € 68,50 € 13,30 € 66,50 €

Activités accueil

centres de

vacances (nb

de jours >5)

CCV 29,11 € 349,32 € 27,51 € 330,12 € 18,66 € 223,92 € 17,26 € 207,12 € 8,41 € 100,92 €

HORS CCV 58,22 € 698,64 € 55,02 € 660,24 € 45,57 € 546,84 € 43,77 € 525,24 € 34,32 € 411,84 €

d’appliquer ces tarifs à compter du 1 septembre 2018 jusqu’au 31 août 2019 et de préciser que ces tarifs s’appliquent pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération ne vienne modifier ou annuler cette dernière délibération et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions.

Point n°13 : FINANCES – JEUNESSE – Rémunération des animateurs à compter du 1 juillet 2018

Le Président précise qu’il y avait une erreur à l’ordre du jour, et qu’il faut lire 1 juillet 2018 et non 1 septembre 2018.

Le Président rappelle aux conseillers que le conseil communautaire de la CCV du 20 juin 2012, point n°17, en application, du Code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi 2012 387 du 22 mars 2012, et ce suite à une décision de la cour de justice européenne, a changé la rémunération des animateurs saisonniers. Ces animateurs sont désormais rémunérés sur le grade d’adjoint d’animation, avec paiement des congés payés selon les textes en vigueur (10% du traitement brut).

Par ailleurs, le conseil de la CCVI du 19 juin 2013, point n°22 a instauré une différenciation de rémunération des animateurs, en fonction de leur niveau. Ainsi les animateurs sont dorénavant recrutés sur des contrats saisonniers, et rémunérés sur la base des adjoints d’animation et en a fixé les échelons de rémunération comme suit :

A cette rémunération seront ajoutés le paiement des congés payés, soit 10% du salaire brut, conformément à la législation.

Cette grille n’a pas été modifiée depuis. Or, les grilles de rémunération ont changé depuis. Il est donc nécessaire d’actualiser la grille de rémunération des animateurs saisonniers.

Le Président propose de confirmer ces précisions de rémunération des animateurs saisonniers.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la grille de correspondance entre qualification des animateurs d’une part, grade et échelon d’autre part, d’appliquer ces bases de rémunération à compter du 1er juillet 2018, et d’appliquer les éventuelles modifications de la grille qui pourraient intervenir ultérieurement, dans la correspondance des grades et échelons définis ci-dessus.

Qualification Grade de rémunération Echelon de rémunération IB /INM

Stagiaire BAFA adjoint d’animation 2ème classe Echelon 1 340 / 321 Diplômé BAFA adjoint d’animation 2ème classe Echelon 8 356 / 332

Qualification Grade de rémunération Echelon de rémunération IB /INM

Stagiaire BAFA adjoint d’animation 2ème classe Echelon 1 347 / 325 Diplômé BAFA adjoint d’animation 2ème classe Echelon 8 362 / 33615 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Point n°14 : FINANCES - VIMEO – Tarifs du centre aquatique VIMEO à compter du 1 juillet 2018

Le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.

En ce qui concerne les tarifs d’accès à VIMEO, ceux-ci n’ont pas été modifiés en 2017 et correspondent aux tarifs votés lors du conseil de la CCVI du 22 juin 2016, point n°25.

La commission sociale s’est réunie le 11 juin dernier et a étudié la pertinence des tarifs pour l’accès aux différents espaces et activités de VIMEO votés lors des conseils du 23 juin 2011, point n°15, 28 septembre 2011, point n° 8, 7 décembre 2011, point n°34, 28 mars 2012, point n°24, 20 juin 2012, point n°14, 26 septembre 2012, point n°21, 19 juin 2013, point n°18, 30septembre 2013, point n°37, 25 juin 2014, point n°16, 24 juin 2015, point n°21 et 22 juin 2016, point n°25.

La commission a proposé un maintien de tous les tarifs inchangés depuis l’ouverture en 2011, tout en proposant des adaptations pour correspondre aux comportements du mode de vie des clients de VIMEO. Il s’agit en particulier de modifier des périodes d’abonnement, pour qu’elles soient plus équilibrées, d’une part, de modifier les tarifs de leçons de natation d’autre part et de proportionner le coût des séances fitness pour enfants par ailleurs.

Dans ces conditions, la grille tarifaire d’accès à VIMEO deviendrait la suivante :

I) Accès à l’Espace Aquatique

Résidents

CCV

Résidents

hors CCV

→ entrée unique adulte (+de 16 ans au 1er septembre) 3.70 € 4.20 €

→ entrée unique enfant (3 à 16 ans au 1er septembre) 2.30 € 2.80 €

→ entrée unique bébé (- de 3 ans) gratuit gratuit

→ entrée unique dernière heure adulte 1.85 € 1.85 €

→ entrée unique dernière heure enfant 1.15 € 1.15 €

→ carte de 10 entrées adulte (valable 1 an de date à date) 27.50 € 31.50 €

→ carte de 10 entrées enfant (valable 1 an de date à date) 17.00 € 21.00 €

→ carte horaire de 10 heures (valable 1 an de date à date) 18.50 € 21.00 €

→

carte Famille : édition de la carte famille, sur présentation du livret de famille et d’une attestation de domicile * 20.00 € 30.00 €

entrée unique « Famille », valable pour 2 parents et 1 enfant 5.80 € 6.80 €

entrée unique « Famille », valable pour 1 parent et 1 enfant 3.60 € 4.30 €

entrée unique « Famille » par enfant supplémentaire 1.30 € 1.70 € *Cette prestation est accessible aux familles d’accueil, sur présentation d’un

justificatif mentionnant le rattachement des enfants concernés à ladite famille.

I) Accès à l’Espace Aquatique (suite)

Résidents

CCV

Résidents

hors CCV

Abonnement individuel

→ abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 100.00 € 120.00 €

→ abonnement semestriel enfant* (valable 6 mois de date à date) 60.00 € 80.00 €

→ abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 180.00 € 210.00 €

→ abonnement annuel enfant* (valable 1 an de date à date) 110.00 € 140.00 €

*possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place

groupes

→ établissements scolaires

écoles primaires gratuit sur convention

établissements secondaires sur convention sur convention

→ établissements spécialisés 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant

associations

→ associations avec des groupes d'enfants (minimum de 10) 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant

→ associations avec des groupes d'adultes (minimum de 10) 2,75 € / adulte 3,15 € / adulte

centres de loisirs16 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

→ centres de loisirs (10 enfants minimum, encadrement légal gratuit) Gratuit (*) 2,15 € / enfant

(*) chaque centre de loisirs de la CCV a droit à un accès gratuit une fois / semaine

Comité d’entreprise & amicale du personnel

entrée adulte (valable 1 an de date à date)

→ de 0 à 99 entrées 3.33 € 3.78 €

de 100 à 199 entrées 3.15 € 3.57 €

200 et + 2.96 € 3.36 €

entrée enfant (valable 1 an de date à date)

→ de 0 à 99 entrées 2.00 € 2.52 €

de 100 à 199 entrées 1.95 € 2.38 €

200 et + 1.84 € 2.24 €

→ Militaire et personnel de sécurité publique (ou assimilé) en activité avec justificatif Sur créneau spécifique obligatoirement, une heure et sur grand bassin exclusivement, la séance – par convention adaptée

Sur la base de

convention

Sur la base de

convention

Prestations diverses

→ mise à disposition d'un MNS 35,00 € de l'heure 35,00 € de l'heure

mise à disposition d'une ligne d'eau sur devis sur devis location de l'espace aquatique à la 1/2 journée ou en soirée

(4 heures minimum, entrée correspondante en sus et pour groupe

uniquement) sur devis sur devis

II) Activités de l'Espace Aquatique

→ Activités libre "bébé nageur" (6 mois à 3 ans)* et "jardin aquatique" (4 à 7 ans)*

→ séance 7.00 € 8.00 €

→ carte de 10 séances (valable un an de date à date) 52.00 € 60.00 € *pour un enfant accompagné d'un ou des 2 parents. En cas d'enfant ou d’adulte supplémentaire, application du tarif correspondant entrée individuelle, CCV ou hors CCV

Activités encadrées (enfants & adultes) – leçons de natation ou aquaphobie Séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes Carte valable sur une période donnée de 18 à 19 séances :

- 1ère période : de septembre à janvier

- 2ème période : de février à juin

Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement

→ Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 €

→ Carte pour une période et pour une seule activité 126.00 € 145.00 €

Activités encadrées (enfants) – leçons de jardin aquatique (4 à 6 ans) Résidents

CCV

Résidents

hors CCV

Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 5 enfants

Carte valable sur une période donnée de 11 séances :

- 1ère période : de septembre à décembre

- 2ème période : de décembre à mars

- 3ème période : de mars à juin

Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement

→ Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 €

→ Carte de 11 séances (une période) pour une seule activité 75.00 € 86.00 €

Séances de Natation encadrées par les éducateurs en faveur de personnes présentant un handicap

Séance encadrée d’une durée d’une heure (par personne) 4.80 € 5.90 €

→

Stage de natation (dispensé lors de toutes les périodes de vacances – séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes)

La semaine (5 séances de 45 minutes) 37.50 € 43.00 €

La 2ème semaine consécutive (5 séances de 45 minutes) 33.75 € 38.70 €

II) Activités de l'Espace Aquatique (suite)

Résidents

CCV

Résidents

hors CCV17 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

→

Activité "Aquaforme"

séance collective encadrée de 45 minutes, maximum de 30 personnes / séance séance en libre accès (sous réserve de place disponible et/ou de disponibilité de personnel qualifié) séance en réservation (réservation préalable pour 1 ou 2 séances hebdomadaires - se renseigner à l’accueil)

1 séance 6.70 € 7.80 € Carte de 10 séances (valable de date à date) 50.00 € 61.40 €

Carte de 30 séances (valable de date à date)* 97.00 € 125.00 €

Carte de 60 séances (valable de date à date)* 173.00 € 218.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place – se renseigner à l’accueil Les cartes de 30 ou 60 séances donnent accès uniquement à la réservation de créneaux à l’année (de septembre à juin). Elles sont disponibles à la vente de la date de réservation du créneau (fixé annuellement) au 31 décembre de l’année en cours et ne sont pas rechargeables en dehors de cette période

→ Activité « Aquabike »

Aquabike avec réservation pour une période

Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 15 personnes. Carte valable sur une période donnée de 11 séances : 1ère période : de septembre à décembre

- 2ème période : de décembre à mars

- 3ème période : de mars à juin

Réservation pour une période donnée – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement

Carte de 11 séances (une période) d’aquabike 71.50 € 91.50 € Aquabike avec réservation à la séance

Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 15 personnes Carte valable un an de date à date, sur les créneaux en libre accès, et avec réservation préalable :

La séance 8.80 € 10.90 € Carte de 10 séances 65.50 € 82.00 €

Location d’Aquabike (location de 30 minutes) sur certains horaires d’ouverture non encadrée La location 5.00€ 6.00€

III) Accès à l'Espace Aquatique et à l’Espace Détente

Entrée unique adulte Détente et Aquatique (à partir de 18 ans) 8.80 € 9.80 € Carte de 10 entrées Détente et Aquatique (à partir de 18 ans - valable un an de date à date)* 65.50 € 73.50 €

IV) Accès à l'Espace Remise en Forme

(salle de cardio-training&salle de fitness et espace détente)

Résidents

CCV

Résidents

hors CCV

Prestation Cardio-training&Fitness (**) - (***)

Entrée unique adulte cardio-training&fitness 4.30 € 5.50 € Carte de 10 entrées cardio-training&fitness (valable un an de date à

date) 33.00 € 41.90 €

Abonnement mensuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 mois de

date à date) 32.00 € 40.00 €

Abonnement trimestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 3 mois de date à date)* 80.00 € 96.00 € Abonnement semestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 6 mois de date à date)* 139.00 € 164.00 € Abonnement annuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 an de date à date)* 211.00 € 243.00 €

Prestation Détente (à partir de 18 ans uniquement)

Entrée unique adulte Détente 6.70 € 7.80 €

Carte de 10 entrées Détente (valable un an de date à date) 49.50 € 58.80 €

Abonnement semestriel espace DETENTE* 206.00 € 242.00 € Prestation Remise en Forme (salle de cardio-training&Fitness (**) -

(***) et espace Détente) (à partir de 18 ans)

→ entrée unique adulte Remise en Forme 8.30 € 9.40 €

→ carte de 10 entrées adulte REF (valable 1 an de date à date) 62.30 € 70.50 €

→ abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 268.00 € 302.00 €

→ abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 412.00 € 464.00 € * possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place ** possibilité pour les personnes mineures âgées de plus de 16 ans, d’accéder aux prestations Cardio&Fitness, uniquement aux horaires de présence de l’éducateur Forme, et avec signature d’une autorisation parentale.

→

*** cours de fitness adulte (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable)

V) Accès aux Espace Remise en Forme et Aquatique

Salle de cardio-training&Fitness (**), espace et espace aquatique détente Résidents

CCV

Résidents

hors CCV18 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

(accessible aux adultes à partir de 18 ans)

→ entrée adulte 10.30 € 11.40 €

→ carte de 10 entrées (valable 1 an de date à date) 77.30 € 86.00 €

→ abonnement semestriel* (valable 6 mois de date à date) 362.00 € 386.00 €

→ abonnement annuel * (valable 1 an de date à date) 504.00 € 577.00 €

* possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place

→

** cours de fitness (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable)

VI) Activités de l’Espace Remise en Forme (salle de fitness

uniquement)

→

cours de fitness enfant (moins de 18 ans, séance collective de 45 minutes, maximum de 25 personnes / séance, une séance hebdomadaire et inscription préalable obligatoire)

abonnement "saison"* (de septembre à juin) 120.00 € 150.00 €

*possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place

VII) Tarifs sociaux pour l’entrée à l'Espace Aquatique

→ Personne percevant le « minimum vieillesse »* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible

→ Personne percevant le RSA ou l’allocation solidarité* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible

→ Personne percevant l’allocation adulte handicapé* pour le bénéficiaire et ses ayants droits sur l’entrée unique** 50%

→ Enfant handicapé (jusqu’à 18 ans)* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50%

→ Accompagnateur de la personne handicapée* sur l’entrée unique** & *** 50%

→ Apprenti ou étudiant* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 25% 25% *Sur présentation du justificatif correspondant à la situation du bénéficiaire (notamment la carte MDPH). **hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) ***sur justificatif médical précisant la nécessité de l’accompagnement, hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness)

VIII) Tarif du personnel de la CCV

Réduction de 50% sur le prix de l'entrée unique à tous les espaces de VIMEO pour les agents de la CCV et de leur famille (conjoint et enfants de moins de 16 ans), précision faite que l'espace REF est inaccessible aux moins de 18 ans, et qu’aucune activité aquatique ne rentre dans ce dispositif.

IX) Tarifs spéciaux « événementiels » ou « promotionnels »

Résidents

CCV

Résidents

hors CCV

→ Tarif « soirée événementielle » - thème varié – se renseigner à l’accueil 7.00€ 7.00€ Une entrée gratuite à l’espace aquatique pour une entrée payante lors de périodes de vacances, ou

Une entrée gratuite à l’espace détente pour une entrée payante lors de la St Valentin, ou

Une entrée gratuite en compensation d’un incident technique, etc…

Tarifs décidés par arrêté

X) Conditions particulières Pour tout bénéficiaire ●Pour tout tarif nécessitant un badge ou un bracelet ou tout support réutilisable, il sera facturé à la première délivrance un montant de 2,00€ pour les cartes et un montant de 5,00€ pour les bracelets. Lors des renouvellements d’abonnements, la restitution du support n’entrainera pas de nouvelle facturation du support. En l’absence de restitution, un montant de 2,00€ pour les cartes et de 5,00 pour les bracelets sera à nouveau demandé. Ne s’agissant pas de caution, la restitution définitive n’entrainera pas de remboursement. ●Lors de l’achat d’une prestation unique nécessitant la fourniture d’un bracelet, il sera demandé aux usagers une caution de 5 euros, celle-ci sera rendue aux usagers concernés, lorsque ceux-ci en sortant des tripodes d’accès, redonneront le ou les bracelets concernés.

Le prélèvement mensuel, s’il est possible, ne pourra s’effectuer que sur la durée maximale de l’abonnement considéré et être supérieur à 10€

XI) carte cadeau

Carte cadeau

- Montant libre d’un minimum de 5.00€

- Utilisation en une seule fois pour une ou plusieurs prestations selon tarifs définis ci dessus - Appoint possible si le montant de la carte est insuffisant

- Pas de remboursement si le montant de la prestation inférieur au montant crédité - carte valable un an à compter de la date d’achat

- carte utilisable uniquement sur les prestations proposées par VIMEO - carte non échangeable, non remboursable

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.19 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs repris dans les tableaux ci-dessus (blocs I à XI) pour l’accès aux espaces aquatique, détente et remise en forme de VIMEO, et ce à compter du 1 juillet 2018, les anciens tarifs n’ayant plus court à cette date, de confirmer cependant que les abonnements et cartes en cours de validité restent valables jusqu’à leur fin, de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération, et d’appliquer une réduction, pour la fermeture exceptionnelle liée aux travaux ayant un impact sur les tarifs, strictement proportionnelle au temps de fermeture, arrondi à l’euro inférieur.

Point n°15 : FINANCES - CULECM – Tarifs de l’Ecole de Musique saison 2018/2019 (1 sept 2018)

Le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.

Les tarifs actuellement appliqués sont issus de la délibération de la CCVI en date du 22 juin 2016, point n°28. Ces derniers n’avaient pas été modifiés pour tenir compte de la fusion prochaine entre la CCVI et la CCVV et reprenaient ceux adoptés par la CCVI le 24 juin 2015, point n°24.

La commission sociale réunie le 11 juin dernier a examiné les tarifs de l’école de musique.

Compte tenu du contexte actuel, la commission ne propose pas de modifications de la grille tarifaire. En effet, la fusion a encore des impacts non mesurés qui ne permettent pas de bien évaluer l’évolution des effectifs et des disciplines.

Pour rappel, l’évolution des recettes et des dépenses de l’école de musique est la suivante :

Année Dépenses Recettes

dont

recettes

inscriptions

Coût net Nb élèves

Nb

élèves /

activités

Coût net

par élève

Coût net

par élève

/ activité

2017 391 515,96€ 23 175,19€ 12 608,50 € - 368 340,77€ 200 302 1 842 € 1 220 €

En ce qui concerne le tarif social, la commission a souhaité le maintien de l’application d’une réduction de 50% sur les tarifs enfant et adulte.

Enfin, en application de la décision du conseil communautaire du 15 décembre 2010, l’Ecole de Musique est accessible aux résidents hors territoire de la CCV, selon certaines modalités.

Les tarifs pour cette prochaine rentrée 2018/2019 sont donc les suivants :

Période d’application

des tarifs

2009/2010 2010/2011 2011/2012 2014/2015 2015/2016 2018/2019 2012/2013 2016/2017

2013/2014 2017/2018

Bénéficiaire

Enfant

Solfège 26,50 €

Tarif unique

de 30,00€ par

enfant et par

activité

Tarif unique

de 31,00€ par

enfant et par

activité

Tarif unique

de 32,50€ par

enfant et par

activité

Tarif unique

de 33,50€ par

enfant et par

activité

Tarif unique

de 33,50€ par

enfant et par

activité

Instrument 26,50 €

Solfège 2ème enfant 13,25 €

Instrument 2ème enfant 13,25 €

Second Instrument 13,25 €

Chant

A partir du 3ème enfant de

la même famille gratuit

Adulte à partir de 18 ans

Solfège 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 33,50 € Instrument 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 58,70 € Piano 168,00 € 176,00 € 181,00 € 190,00 € 195,70 € 195,70 € Guitare 168,00 € 176,00 € 181,00 € 190,00 € 195,70 € 195,70 € Chant 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 58,70 €

Adulte justifiant d’une carte étudiant ou demandeur d’emploi

Solfège 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 33,50 € Instrument 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 33,50 € Piano 84,00 € 88,00 € 90,50 € 95,00 € 97,85 € 97,85 € Guitare 84,00 € 88,00 € 90,50 € 95,00 € 97,85 € 97,85 € Chant 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 58,70 €

Période d’application 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2014/2015 2015/2016 2018/201920 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Président propose de suivre l’avis de la commission pour ces tarifs applicables à l’année scolaire 2018/2019.

M LEFEVRE intervient pour préciser que lors de la commission sociale, il avait soulevé le problème des tarifs très faibles qui entrainaient un reste à charge très élevé pour la collectivité.

M DUROT rappelle que c’est une volonté de la collectivité d’avoir des tarifs attractifs. Cependant rapporté au nombre d’élèves (200) et au nombre de disciplines pratiqués, nous sommes à environ 1 200€ par discipline.

M LEFEVRE pense qu’il faudrait à l’instar des autres tarifs pratiqués, envisager une tarification en fonction du quotient familial.

Le Président propose à la commission d’étudier cette tarification pour la saison 2018 /2019.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir les tarifs de l’école de musique du Vimeu, pour la saison 2018/2019 repris dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er septembre 2018, de ne pas modifier le règlement intérieur de l’Ecole de Musique en conséquence, de préciser que les tarifs suivants pourront être modifiés à la prochaine rentrée scolaire, de maintenir la faculté lors de l’inscription de plusieurs enfants d’une même famille, et à leur demande, la facturation en 3 fois maximum, précision faite que l’inscription est due, même en cas d’abandon en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles qui resteront à l’appréciation souveraine du Président, et de confirmer que toute inscription ne pourra se faire que si l’élève est à jour de ses cotisations et sommes dues au titre de l’activité de l’école de musique.

Point n°16 : FINANCES - CULECM – Tarifs des vacations des jurys d’examen au 1 sept 2018

Le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.

La commission sociale s’est réunie le 11 juin dernier et a étudié la pertinence du tarif des vacations horaires des jurys d’examen de ’Ecole de Musique Communautaire votés lors du conseil de la CCVI du 22 juin 2016 - point n°29.

La commission a souhaité maintenir le taux horaire des vacations d’examen pour l’année 2018/2019, soit 19,00€

Le Président propose de donner suite à cette proposition.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir le tarif horaire des vacations des jurys d’examen de l’Ecole de Musique à 19.00€ par heure pour l’année 2018/2019, à compter du 1 septembre 2018, et d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers inhérents à ce dossier.

Point n°17 : FINANCES - CULEAP - Tarifs de l’Ecole d’Arts Plastiques saison 2018/2019 (1 sept 2018)

des tarifs 2012/2013 2016/2017 2013/2014 2017/2018

Tarif social selon conditions spécifiques

Solfège Enfant 15,50 € 16,25 € 16,75 € 16,75 € Solfège Adulte 15,50 € 16,25 € 16,75 € 16,75 € Instrument Enfant 15,50 € 16,25 € 16,75 € 16,75 € Instrument Adulte 27,25 € 28,50 € 29,35 € 29,35 € Piano 90,50 € 95,00 € 97,85 € 97,85 € Guitare 90,50 € 95,00 € 97,85 € 97,85 € Chant 27,25 € 28,50 € 29,35 € 29,35 € Tarif non résident CCV selon conditions spécifiques

Solfège Enfant 62,00 € 65,00 € 67,00 € 67,00 € Solfège Adulte 62,00 € 65,00 € 67,00 € 67,00 € Instrument Enfant 62,00 € 65,00 € 67,00 € 67,00 € Instrument Adulte 109,00 € 114,00 € 117,40 € 117,40 € Piano Non ouvert Non ouvert Non ouvert Non ouvert Guitare Non ouvert Non ouvert Non ouvert Non ouvert Chant 109,00 € 114,00 € 117,40 € 117,40 €

Tarif des stages par jour (repas en sus le cas échéant)

Enfant 7,35€ 7,55€ 7,95€ 8,30 € 8,30 € Adulte 7,35€ 7,55€ 7,95€ 8,30 € 8,30 €21 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Président rappelle au conseil que la classe d’arts plastiques a vu le jour à la rentrée 2012/2013.

De même que pour les autres points, le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.

La commission sociale s’est réunie le 11 juin dernier et a étudié la pertinence des tarifs pour l’accès à l’Ecole d’Arts plastiques votés lors du conseil du 22 juin 2016 - point n°30.

Comme pour l’école de musique, et en concordance avec la grille tarifaire de cette dernière, la commission n’a pas souhaité proposer d’augmenter le tarif d’accès aux activités artistiques.

Les tarifs pour cette prochaine rentrée 2018/2019 sont donc les suivants :

Période d’application

des tarifs

2012/2013 2014/2015 2015/2016 2018/2019

2013/2014 2016/2017

2017/2018

Bénéficiaire

Enfant 31,00 € 32,50 € 33,50 € 33,50 € Adulte à partir de 18 ans 54,50 € 57,00 € 58,70 € 58,70 € Adulte justifiant d’une

carte étudiant ou

demandeur d’emploi

54,50 € 57,00 € 58,70 € 58,70 €

Tarif social selon

conditions spécifiques (*) 27,25 € 28,50 € 29,35 € 29,35 € tarif de stage journalier

(repas en sus) (**) 15,00 € 15,80 € 16,30 € 16,30 €

(*)Ce tarif ne pourra bénéficier qu’aux habitants du territoire de la CCV, sur présentation du justificatif de domiciliation et d’une attribution soit d’une Allocation Solidarité Spécifique (ASS), soit du Revenu Social d’Activité (RSA), soit du Minimum Vieillesse ou de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH),

(**) Tarif créé par délibération du 27 février 2013, point n°28

Enfin, il est précisé que l’accès aux non résidents du territoire de la CCV ne sera ouvert que si les classes ne sont pas remplies un mois après le début de l’année scolaire. Dans cette hypothèse, les tarifs applicables seront doubles de ceux ci-dessus.

Le bilan de cette activité depuis la fusion est le suivant :

Année Dépenses Recettes dont recettes inscriptions Différence

2017 10 408,38 € 1 475,20 € 1 475,20€ - 8 933,18€

Il est précisé par ailleurs qu’il y a actuellement 2 ateliers enfants soit 16, et un atelier adultes soit 8.

Le Président rappelle aussi que les enfants exposent actuellement dans le hall de VIMEO, et qu’il invite tous les conseillers à aller visiter cette belle exposition.

Le Président propose de suivre l’avis de la commission pour ces tarifs applicables à l’année scolaire 2018/2019.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir les tarifs 2018/2019 de l’école d’arts plastiques du Vimeu, pour la saison 2018/2019 repris dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er septembre 2018, de ne pas modifier le règlement intérieur de l’Ecole d’arts plastiques du Vimeu en conséquence, de préciser que les tarifs suivants pourront être modifiés à la prochaine rentrée scolaire, de maintenir la faculté lors de l’inscription de plusieurs enfants d’une même famille, et à leur demande, la facturation en 3 fois maximum, précision faite que l’inscription est due, même en cas d’abandon en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles qui resteront à l’appréciation souveraine du Président, et de confirmer que toute inscription ne pourra se faire que si l’élève est à jour de ses cotisations et sommes dues au titre de l’activité de l’école d’arts plastiques.

Point n°18 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCV

Le Président expose à l’assemblée que l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales introduit par la loi « Barnier » du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose que pour les services de prévention, collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés, le Président est tenu de présenter au conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service destiné à l’information des usagers. Le Décret n° 2015- 1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est venu préciser les modalités de cette obligation qui s’applique depuis 1996 dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’objectif de ce texte est de favoriser l’information des citoyens en leur22 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

présentant le contenu du service et ses modes d’exécution, les conditions d’exploitation, etc. En cas de délégation du service public, le rapport s’attache à présenter la nature du service délégué et les différents éléments relatifs à sa gestion. Ces éléments sont retracés dans le rapport annuel que chaque collectivité doit transmettre avant le 30 septembre, à ses membres, par application des dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT.

Aussi, le Président laisse la parole à Mmes JULIEN et DEMAY pour présenter le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés qui a été transmis à chaque délégué avec l’ordre du jour de ce présent conseil.

Ce rapport sera transmis par ailleurs aux communes membres via la messagerie de la CCV.

M LEFEVRE intervient pour évoquer la problématique des déchets laissés sur le sol et que l’on retrouve partout. A ce sujet, la commune envisage de mettre en œuvre des actions vers la prévention et l’éducation, et reviendra vers la CCV pour un appui technique et logistique, comme il est fait avec l’opération Somme propre avec la Fédération des chasseurs.

Le Président propose à M LEFEVRE de déposer un dossier pour que le service environnement puisse l’étudier et faire des propositions à la commission de M DUCATILLON.

M VANDENBULCKE souhaite que l’on garde en tête les possibilités de méthanisation sur le territoire, alors même que cette filière est remise en avant par les services de l’Etat

M DUROT rappelle que l’on avait bien travaillé sur ce dossier qui a malheureusement échoué pour des problèmes de maitrise foncière par le pool d’agriculteurs.

Le Président conclut en précisant qu’il convient de garder « un œil » sur toutes les initiatives qui pourraient voir le jour sur le secteur, car la CCV a un gisement de déchets potentiellement méthanogènes avec les gazons, mais aussi les boues des stations d’épuration, notamment.

En l’absence d’autres demandes d’intervention, le Président met au vote ce point.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 5211-39, Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCV.

Point n°19 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Renouvellement de l’agrément Eco-Mobiliers pour les années 2018 à 2023

Le Président rappelle qu’Eco-mobilier est un éco-organisme créé à l’initiative des fabricants et distributeurs de mobiliers, pour répondre collectivement à la réglementation issue du décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

Pour répondre aux objectifs de collecte et de valorisation issus du cahier des charges, Eco-mobilier propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure le présent contrat, qui prévoit la mise en œuvre d’une collecte séparée, en accord avec la collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déchets d’éléments d’ameublement (DEA) collectés non séparément et traités par la collectivité.

Pour les collectivités concernées, il est nécessaire d’organiser une transition harmonieuse entre les périodes d’agrément 2013-2017 et 2018-2023, afin de réduire les tâches administratives et d’éviter les interruptions de collecte. A cette fin, il est nécessaire de clarifier et préciser certaines dispositions contractuelles de la période 2013- 2017.

Ainsi dans le cadre du contrat-type 2013-2017, les soutiens financiers ont été versés pour la collecte et/ou le traitement à chaque fin de semestre échu. Le cahier des charges pour la période 2018-2023 prévoit un versement annuel des soutiens financiers, en année N pour l’année N-1. Considérant que cette disposition du cahier des charges 2018-2023 entraînerait un double paiement pour l’année 2017 et l’absence de paiement pour l’année 2023, les Parties déclarent expressément accepter que les soutiens demeurent calculés sur le semestre échu en année N.

Le contrat a donc pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier d’une part et les Collectivités d’autre part, dans le cadre de l’arrêté ministériel portant cahier de charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) en application des articles L.541-10, R.543-240 et suivants de Code de l’Environnement.

Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) pour toute la durée l’agrément d’Eco-mobilier.23 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et L. 541-10-6, D. 541-6-1, R. 541-86, R. 543-200-1, R. 543-228 et R. 543-240 à R. 543-256 ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser le Président à signer le contrat territorial pour le mobilier usagé pour l’année de transition 2018, et pour toute la durée du nouvel agrément Eco-mobilier 2018-2023.

Point n°20 : ENVIRONNEMENT - Avenant n°7 à la convention entre la CCV et l’APEV – verger conservatoire sur la ZAVI – année 2018

Le Président expose à l’assemblée que l’APEV (Association pour la Promotion de l’Environnement du Vimeu) a établi un partenariat avec la CCV depuis 2010.

il rappelle que le but de ce partenariat est de mettre à disposition de cette association un terrain fermé où il est possible de planter des porte-greffes en vue de la réalisation d’un verger conservatoire, puis de planter les sujets greffés dans les espaces verts créés lors de la viabilisation de la ZAVI II, ou de les distribuer aux communes de la CCV.

Ce verger conservatoire se veut ouvert et intégré dans le projet d’aménagement paysager de la collectivité.

Les objectifs de cette association dans le cadre de ce verger conservatoire sont de :  préserver les espèces locales d’arbres fruitiers (principalement les pommiers, les poiriers, les pruniers, les cerisiers),

 transmettre un savoir faire,

 sensibiliser les associations, les CAJ, les écoles, les habitants du territoire,  développer la connaissance des noms des différentes variétés d’arbres fruitiers,  préserver un espace naturel privilégié,

 créer une collection de tilleuls à fleurissement étalé en partenariat avec le Muséum d’Histoire Naturelle (Arboretum de CHEVRELOUP).

Il est proposé que la collectivité mette à disposition de l’association les moyens suivants : - un terrain fermé sur la zone (derrière le bâtiment technique), - du mulching issu du broyage des végétaux de la CCV,

- un terrain où seront replantés les arbres fruitiers,

- du personnel et du matériel pour poser les piquets supportant les fils de conduite, entretenir les bandes herbeuses entre les plantations, mettre en œuvre le mulching.

L’association assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération, prépare les bandes de plantation, pose les fils de conduite, les tuteurs, choisit les variétés à greffer, réalise les plantations, les greffes, les tailles et l’entretien des arbres, organise les actions pédagogiques appropriées et participe aux études de détail des aménagements paysagers lancées par la CCV (sur la zone d’activités).

La répartition financière de ce projet est désormais de 100% à charge de la CCV depuis la signature des avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 dans la limite de 2 000€ par an.

En 2017, les actions prévues par l’APEV sont restées les mêmes que les années précédentes : 3 animations greffage-écussonnage (tilleuls, poiriers, pommiers, châtaigniers etc.), dont deux avec les élèves de la MFR, et une avec les habitants du territoire,

remplacement des arbres déjà fournis (environ 200 sur 2015, 2016 et 2017) épandage de 400 kg d'engrais organique pour accélérer la croissance des petits sujets et des 40 arbres de l'aire des perdrix

achat de divers matériel (tuteurs, toile de paillage etc.)

En 2015, 2016, 2017, et début 2018, les communes ont bénéficié de sujets arrivés à maturité, après appel à candidatures.

En 2018, il est prévu de reconduire les actions engagées les années précédentes pour amener à la réalisation complète du verger conservatoire et de la collection de tilleuls. Par ailleurs, l’association souhaite promouvoir plus fortement ses actions sur le territoire pour sensibiliser la population et l’inciter à participer.

Les prestations matérielles sont estimées à 1 200€TTC et les animations (greffage, écussonnage, taille, etc…) à 800€TTC, soit globalement 2 000€TTC

Par ailleurs, pour encourager l’association dans sa démarche, le Président propose de modifier les règles de versement de la subvention :24 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

50% sans justificatif, à la signature de l’avenant

50% sur justificatifs de dépenses liées à cette opération.

Le Président propose de poursuivre ce partenariat pour l’année 2018 dans les conditions ci-dessus modifiées pour un montant maximum de 2 000€ dans le cadre de cet avenant n°7.

Enfin, la distribution des arbres sera étendue à l’ensemble des communes en fin d’année, dans la limite des excédents de la CCV, qui reste prioritaire.

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°7 à la convention CCV / APEV pour un montant de 2 000€ (crédits prévus au 618 ZAVI), et permettant la poursuite du partenariat avec cette association, d’approuver les moyens techniques et humains mis en œuvre par les services de la CCV, de confirmer l’inscription budgétaire de 2 000 € TTC au budget annexe 2018 de la ZAVI, d’autoriser le Président à signer cet avenant n°7 avec l’APEV, et de mandater le Président à effet de signer toutes les pièces administratives, techniques et financières relatives à cette opération dans la limite des crédits inscrits au budget 2018.

Point n°21 : ASSAINISSEMENT – Convention CCV – VALINES (lotissement communal)

Le Président expose à l’assemblée que la réalisation des travaux d’assainissement de collecte des eaux usées pour desservir le lotissement communal (1ère phase) est à la charge technique et financière de la commune de VALINES, s’agissant d’une opération nouvelle.

Cependant, il avait été acté que la CCVI participerait à hauteur de 50% des travaux, s’agissant de la desserte des lotissements communaux sans but lucratif.

Par ailleurs, la commune de VALINES a déjà fait savoir qu’elle solliciterait la rétrocession des ouvrages d’assainissement à la CCV. Dans ces conditions, la CCV aurait pu directement réaliser les travaux et demander une participation financière à la commune de 50%

Cependant, l’intérêt commun de la CCV et de la commune de VALINES est de réaliser les travaux d’assainissement et de voirie de manière groupée pour éviter les inévitables difficultés tant techniques, qu’administratives et financières, quand plusieurs maîtres d’ouvrages interviennent ensemble sur une même opération.

Cette même opération avait été actée par le conseil communautaire du 12 février 2008 pour la réalisation des travaux d’assainissement permettant la desserte du lotissement communal de FRESSENNEVILLE (jonction rues Zola et Jaurès), et par le conseil communautaire du 3 février 2010 pour la réalisation des travaux d’assainissement permettant la desserte du lotissement communal de FEUQUIERES EN VIMEU (lotissement de l’Europe 2ème phase).

Aussi, conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, il est proposé que la commune de VALINES assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’assainissement des eaux usées.

Le Président fait part des principaux points de cette convention au conseil communautaire et sollicite de celui-ci l’autorisation de la signer avec la commune de VALINES. Il est notamment précisé :

le montant des travaux d’assainissement eaux usées du lotissement sera pris sur l’opération globale de desserte de la commune de VALINES (opération n°143), estimé à ce jour à 75 000€HTVA,

la CCV remboursera à la commune de VALINES la totalité du montant réel des travaux relatifs à l’assainissement des eaux usées du lotissement communal pour l’intégrer dans son patrimoine,

le montant de la participation dû à la CCV par le lotisseur, en l’occurrence la commune de VALINES, au titre du droit de raccordement prévu aux articles 12 et 16 du règlement d’assainissement, sera de 50% du coût réel des travaux,

Sur ce dernier point, le Président souhaite que le montant de cette participation aux travaux raccordement au réseau soit acté par la CCV comme il avait été acté par la CCVI, pour ce type d’opération de lotissement communal, afin d’éviter les difficultés d’interprétation de la définition des voies publiques, précision faite qu’il n’y a plus aucune autre aide à la construction des réseaux pour les opérations immobilières nouvelles.

Le Président propose au conseil de donner suite à ce projet de convention.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les principes essentiels de cette convention applicables à toutes les opérations de lotissement réalisés sous maîtrise25 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

d’ouvrage communale, c'est-à-dire la délégation de la maîtrise d’ouvrage à la commune, et un droit de raccordement de 50% du lotisseur public, d’approuver la convention à venir entre la CCV et la commune de VALINES pour la réalisation des travaux d’assainissement permettant de desservir le lotissement communal (1ème phase), d’approuver l’inscription budgétaire sur l’opération n°143 desserte globale de VALINES au budget du SPA, d’autoriser le Président à signer cette convention avec la commune de VALINES, et de mandater le Président à cet effet pour signer toutes les pièces administratives, techniques et financières relative à cette opération.

M MANIER demande la parole. Il remercie le conseil pour le vote de cette proposition qui permet à la commune de contenir le coût de la viabilisation du lotissement communal. Il précise que les travaux devraient débuter prochainement.

Point n°22 : ASSAINISSEMENT – Site de traitement des eaux de CHEPY – autorisation de lancer la procédure de consultation des entreprises travaux

Le Président rappelle au conseil que ce dernier avait validé le projet de la nouvelle station d’épuration lors de la séance du 13 décembre 2017, point n°34, sous réserve d’explications complémentaires sur le stockage de la pluie mensuelle dans la nouvelle canalisation.

Le bureau d’études a apporté des explications lors de la réunion du 8 juin dernier.

La commission assainissement a validé cette orientation de stockage dans la canalisation en lieu et place d’un bassin tampon classique sur le site de traitement.

Le Président précise donc que le dossier de la nouvelle station d’épuration de CHEPY se concrétise. Enfin, la maitrise foncière est finalisée depuis fin mai d’une part, et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été accordée par le Préfet d’autre part.

Désormais, il est nécessaire de lancer les appels d’offres des travaux. Il est prévu deux lots :

Un lot traitement des eaux (en fait l’ensemble du site de traitement et d’exutoire) Un lot canalisations (la liaison entre le déversoir actuel en sortie de bourg et l’entrée sur le site de traitement)

La consultation sera en procédure adaptée (MAPA), le seuil européen n’étant pas atteint (5 548 000€HT pour les travaux).

Les travaux seront réalisés sous charte de qualité réseaux et stations de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

L’estimation des travaux est la suivante (stade AVP) :

Lot traitement des eaux 1 660 000€HT

Lot canalisations 1 033 000€HT

Des variantes et prestations supplémentaires éventuelles pourront le cas échéant être proposées dans les limites définies au RC, au CCAP et aux CCTP.

Le critère de jugement des offres se fera sur une note technique pondérée sur 60% et sur une note prix pondérée sur 40%, quel que soit le lot.

Enfin, il est précisé que le Président est autorisé à mener à bien les négociations conformément aux textes en vigueur jusqu’à la proposition des marchés à passer.

Les dépenses seront imputées à l’opération n°141 au budget du SPA.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver définitivement le projet de la nouvelle station d’épuration de la station de CHEPY, d’autoriser le bureau d’études VERDI INGENIERIE à établir le dossier de consultations des entreprises sur les bases suivantes : • une seule tranche ferme

• un lot « traitement des eaux »

• un lot « canalisations »

• des variantes et options autorisées dans les limites du CCAP et des CCTP • une notation pondérée sur 60% sur la technique et sur 40% sur le prix dans les conditions reprises dans le règlement de la consultation

• des travaux réalisés sous charte de qualité réseaux et stations de l’Agence de l’Eau Artois Picardie • la possibilité pour le Président de négocier conformément aux textes en vigueur jusqu’à la proposition de marchés à passer

d’autoriser le Président à réaliser toutes les opérations nécessaires jusqu’au choix de la commission d’appel d’offres, le conseil devant statuer sur le choix définitif des entreprises (montants des marchés supérieurs à la délégation accordée au Président), d’autoriser le Président à présenter formellement les demandes d’aides auprès de l’Agence26 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

de l’Eau Artois PICARDIE, dans les conditions requises par cette dernière, ainsi qu’auprès de l’Etat, d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°141 du budget du SPA, et de mandater le Président à effet de signer les actes nécessaires ainsi que tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°23 : ASSAINISSEMENT – Desserte de VALINES – autorisation de lancer la procédure de consultation des entreprises travaux

Le Président précise au conseil que ce dernier est en quelque sorte le pendant du point précédent.

En effet, la nouvelle station d’épuration de CHEPY est configurée pour recevoir et traiter les eaux usées collectées de VALINES.

La desserte de la commune de Valines comprend la totalité de l’agglomération, y compris le hameau de St Mard. A ce jour, il restera à solutionner l’écart « au chemin de Chepy ».

La programmation des travaux est prévue de la façon suivante :

Tranche désignation Ø 200 mm Ø 80 mm poste branchements

1

Liaison intercommunale (dont 4 branchements sur CHEPY) -

devis Q1 156 986 1 4

1 bis Desserte gravitaire (liée au refoulement Q1) – devis Q2

Rue Dunant (1ère partie) 299 - - 15

Rue Mahonnière (1ère partie) 152 - - 13

2 Desserte gravitaire – devis Q3

Rue Mahonnière (2ème partie et fin) 157 - - 9

Rue Dunant (2ème partie) 246 - - 17

Rue de l’Egalité 201 - - 4

Rue Thirard 274 - - 16

3 Desserte gravitaire + refoulement PR2 – devis Q4

- RD 925 ( partie basse jusqu’à Curie ) 386 386 1 25

- RD 925 (ex locaux gendarmerie) 250 - - 8

- Impasse Moulin 86 - - 6

3 bis Desserte gravitaire + refoul. PR2 (suite) – devis Q5

- Rue P. et M. Curie 459 459 - 31

- Impasse Eglise 50 - - 4

- Rue Leclerc 107 - - 4

- Salle polyvalente 115 - - 1

- Rue Dunant (3ème partie et fin) ( devis Q 5 ) 112 137 10

4 Desserte gravitaire - devis Q6

-RD 925 (suite et fin) 582 - - 40

4 bis Desserte gravitaire - devis Q7

- Rue de la République 466 48

- -27 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Tranche désignation Ø 200 mm Ø 80 mm poste branchements

5

Desserte gravitaire + refoulement PR3 (Hameau St Mard) - devis Q8

Rue Pasteur 764 - - 39

Rue des Champs 154 - - 3

Rue St Médard 264 - - 18

Liaison St Mard – Valines - 435 1

TOTAL GENERAL 5 280 2 403 3 315

Le descriptif récapitulatif est le suivant :

DESIGNATION Longueur

Liaison intercommunale

Desserte gravitaire ( réseau 200 mm)

( branchement 160 mm )

Nombre de branchements

Nombre de regards de visite

Nombre de postes de refoulement

Refoulements internes

Profondeur moyenne du réseau

Volume de remblai

Surface réfection de voirie

1142 ml

5280 ml

1891 ml

315 U ( * )

140 U

3

1417 ml

1,91

13 830m3

12 124m2

( * ) 4 branchements prévus sur la commune de Chepy en amont de la voie ferrée

Par ailleurs, il restera à étudier la desserte de l’écart de Valines dit, au Chemin de Chepy où sont présentes 3 habitations à ce jour (plan n°7)

L’estimation des travaux est globalement de 2 775 000€HT et se décompose ainsi :

Tranche Désignation Coût HTVA Coût / ml Coût / BB

1 Liaison – Q1 270 500 € 237 € 376 € / EH

1 bis Desserte 1 - Q2 222 500 € 493 € 7 946 €

2 Desserte 2 - Q3 298 000 € 339 € 6 478 €

3 Desserte 3 - Q4 511 500 € 462 € 13 115 €

3 bis Desserte 4 - Q5 413 500 € 287 € 8 270 €

4 Desserte 5 - Q6 389 500 € 669 € 9 738 €

4 bis Desserte 6 - Q7 187 000 € 401 € 3 896 €

5 Desserte 7 - Q8 482 500 € 298 € 8 042 €

TOTAL GENERAL 2 775 000 € 361 € 8 810 €

TOTAL GENERAL (hors

liaison intercommunale)

2 504 500 € 374 € 8 053 €28 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le financement des travaux serait assuré à travers les aides de l’Etat (DETR) et de l’Agence de l’Eau Artois Picardie (modalités actuelles, susceptibles de modifications :

- DETR : 20 % 555 000 € (20%)

- AEAP : 30 % (*) 613 000 € (22%)

- AEAP : 25 % (*) (avance) 511 500 € (18%)

- Part collectivité 1 095 500 € (40%) autofinancement + emprunt bancaire) (*) Plafonnement de l’aide selon les tranches

Les travaux seraient dévolus en une tranche ferme et 4 tranches conditionnelles de 2018 à 2022.

Le Président précise donc que le dossier de la desserte de VALINES se concrétise.

Désormais, il est nécessaire de lancer les appels d’offres des travaux. Il est prévu deux lots :

Un lot canalisations

Un lot postes de refoulement

La consultation sera en procédure adaptée (MAPA), le seuil européen n’étant pas atteint (5 548 000€HT pour les travaux).

Les travaux seront réalisés sous charte de qualité réseaux et stations de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Des variantes et prestations supplémentaires éventuelles pourront le cas échéant être proposées dans les limites définies au RC, au CCAP et aux CCTP.

Le critère de jugement des offres se fera sur une note technique pondérée sur 60% et sur une note prix pondérée sur 40%, quel que soit le lot.

Enfin, il est précisé que le Président est autorisé à mener à bien les négociations conformément aux textes en vigueur jusqu’à la proposition des marchés à passer.

Les dépenses seront imputées à l’opération n°143 au budget du SPA.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver définitivement le projet de la desserte de VALINES, d’autoriser les services de la CCV à établir le dossier de consultations des entreprises sur les bases suivantes :

• une tranche ferme et 4 tranches conditionnelles

• un lot « postes de refoulement »

• un lot « canalisations »

• des variantes et options autorisées dans les limites du CCAP et des CCTP • une notation pondérée à 60% sur la technique et à 40% sur le prix dans les conditions reprises dans le règlement de la consultation des travaux réalisés sous charte de qualité réseaux et stations de l’Agence de l’Eau Artois Picardie • des travaux réalisés sous charte de qualité réseaux et stations de l’Agence de l’Eau Artois Picardie • la possibilité pour le Président de négocier conformément aux textes en vigueur jusqu’à la proposition de marchés à passer

d’autoriser le Président à réaliser toutes les opérations nécessaires jusqu’au choix de la commission d’appel d’offres, le conseil devant statuer sur le choix définitif des entreprises (montants des marchés supérieurs à la délégation accordée au Président), d’autoriser le Président à présenter formellement les demandes d’aides auprès de l’Agence de l’Eau Artois PICARDIE, dans les conditions requises par cette dernière, ainsi qu’auprès de l’Etat, d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°143 du budget du SPA, et de mandater le Président à effet de signer les actes nécessaires ainsi que tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°24 : ASSAINISSEMENT- Autorisation pour signer les diverses servitudes de réseaux et d’acquisitions de parcelles pour l’implantation des postes de refoulement PR2 et PR3 sur VALINES

Le Président précise que ce point rejoint le précédent.

En effet, la construction des réseaux d’assainissement sur la commune de VALINES nécessite la réalisation de trois postes de refoulement des eaux usées dont deux sont souhaités hors domaine public. Il s’agit des postes PR2 (le long de la départementale n°925 (dite route nationale)) et PR3 (rue Pasteur à Saint Mard).29 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Par ailleurs, il est prévu de raccorder les logements de l’ancienne gendarmerie en posant le réseau de collecte en propriété privée en contrebas de la départementale n°925. Enfin, il est nécessaire de traverser la voie ferrée sur la commune de CHEPY pour raccorder le réseau d’assainissement.

Dans ces conditions, le Président sollicite l’autorisation du conseil communautaire pour mener la concertation avec les propriétaires concernés en vue de :

Faire l’acquisition des emprises nécessaires pour la construction des postes de refoulement PR2 et PR3 (respectivement 150 et 50m²)

Passer des servitudes en propriétés privées et sur les propriétés de SNCF réseaux et de la commune de VALINES pour environ 350ml, servitudes qui seront enregistrées chez le notaire et inscrites au service du cadastre.

Les dépenses seront imputées à l’opération n°143 au budget du SPA.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à procéder aux négociations et à signer tous les actes nécessaires relatifs aux acquisitions foncières permettant la construction des postes de refoulement PR2 et PR3 exposés ci-dessus sur la commune de VALINES, d’autoriser le Président à procéder aux négociations et à signer tous les actes nécessaires relatifs aux servitudes des réseaux à construire, de confier la mise en œuvre des actes d’acquisitions et de servitude à Maitre GANDREY ALLIBE, notaire à FRIVILLE ESCARBOTIN, d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°143 du budget du SPA, et de mandater le Président à effet de signer les actes d’acquisitions et de servitudes ainsi que tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°25 : ECONOMIE – Approbation du permis d’aménager la zone du Houlet sur la commune de WOINCOURT

Le Président présente ce point relatif au développement de la zone d’activités dite du Houlet sur la commune de WOINCOURT. Cette zone correspond à l’aménagement complet de la parcelle où se situe la future MSP.

En effet, la parcelle acquise en 2013 et d’une surface de 41 994m² a été partiellement utilisée pour la construction de la MSP sur environ 8 524m² d’une part, et pour la réalisation d’un fossé au bénéfice du SIAEEV pour 3 474m² d’autre part. Par ailleurs, la desserte de la MSP a induit la réalisation de VRD qui peuvent être désormais utilisés dans la desserte complète de la zone. Enfin, la collectivité fait régulièrement l’objet de demandes de parcelles de 2 à 3 000m².

Aussi le Président propose l’aménagement complet de la zone, aménagement qui a reçu un avis favorable de la commission du développement économique.

Le découpage de la parcelle serait le suivant :

- En prolongement de la MSP, 2 parcelles de 5 000m² environ (dont 1 réservée à ce jour) - De l’autre côté du fossé traversant la zone, 5 parcelles de 2 à 3 000m², (dont 1 demande réservée aussi à ce jour).

L’ensemble de ces parcelles viabilisées serait desservi par une voirie qui ferait le tour du fossé en sens unique de circulation.

Le découpage donnerait ainsi (non définitif, bornage non réalisé) :

Parcelle A 141 : 20 934m²

dont MSP : 8 524m²

dont Lot n° 6 5 299m²

dont Lot n° 7 5 310m²

dont voirie 1 801m²

Parcelle A 142 : 15 701m²

dont Lot n° 1 : 2 181m²

dont Lot n° 2 2 619m²

dont Lot n° 3 2 881m²

dont Lot n° 4 2 877m²

dont Lot n° 3 3 458m²

dont voirie 1 685m²

Parcelle A 137 : (fossé SIAEEV) 3 474 m²

Parcelle A 140 : (voirie) 1 885 m²30 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Coût de l’opération de cette deuxième tranche de cette zone est estimé ainsi :

1) Travaux de viabilisation en voirie à sens unique 310 000 € HT 2) Travaux de réseau réalisés par les concessionnaires 70 000 € HT 3) Maîtrise d’œuvre V3D 15 500 € HT 4) O P C V3D sur réseaux 1 400 € HT 5) Frais de division cadastrale 3 820 € HT 6) Etablissement du permis d’aménager 1 400 € HT 7) Dossier « Loi sur l’Eau » 5 750 € HT 8) Coordination sécurité 2 000 € HT 9) Somme à valoir pour divers imprévus et révisions 40 130 € HT Coût total estimé : 450 000 € HT

L’ensemble de l’opération d’aménagement est estimé à 840 000€HT (1ère et 2ème phases) dont 93 428€ d’acquisitions foncières.

Pour poursuivre ce dossier, le Président a décidé de confier au bureau d’études V3D une mission complète AVP, PRO, DCE, ACT, DET,AOR, en raison de son implication dans la première tranche, et qu’il y aurait eu plus d’inconvénients pour la collectivité de désigner une autre maitrise d’œuvre, les deux tranches étant intimement liées. De plus, le bureau d’études s’est vu confié une mission type « OPC » pour le suivi et la mise en œuvre des travaux réalisés en direct par les syndicats et concessionnaires (FDE 80, SIEP Ault, GRDF, Orange).

Par ailleurs, une estimation de la vente des parcelles viabilisées donne provisoirement un coût de près de 22€ le m². Cependant, compte tenu des prix du marché sur le secteur d’une part, de la configuration des parcelles (forte déclivité) d’autre part, il semble difficile de commercialiser au-delà de 10 à 15 € HT / m².

Dans ces conditions, les recettes attendues à moyen terme, se situent pour 24 625m² commercialisables (lots n° 1 à n° 7 et abstraction de la valorisation de la parcelle MSP) dans une fourchette de 246 250€HT (pour 10€HT/m²) à 369 375€HT (pour 15€HT/m²).

Les dépenses seront imputées à l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV.

Dans ces conditions, le Président propose de donner suite à l’aménagement de cette zone, qui permettra de donner un environnement accueillant autour de la MSP d’une part, de valoriser les travaux de la première tranche d’autre part, et de répondre à une demande certaine pour des lots de taille intermédiaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 421-2 et R421-19 à R421-22, R.423-58 et R441-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R 122-2,

Vu le projet de demande de permis d'aménager,

Considérant que l’aménagement de cette zone en prolongement de la construction de la MSP est un facteur de valorisation,

Considérant que l’aménagement de cette zone permettra de commercialiser au maximum 7 lots d’une surface variant 2 181 à 5 310m² (surfaces estimatives, non définitives), pour l’implantation d’activités tertiaires et commerciales et correspondant à une demande de différents promoteurs,

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le permis d’aménager la zone dite du Houlet sur la commune de WOINCOURT, tel qu’il a été présenté au conseil, et dont les principaux points ont été exposés ci-dessus, d’autoriser le Président à déposer le permis d’aménager la zone dite du Houlet sur la commune de WOINCOURT, d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV, de mandater le Président à effet de signer tous actes et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°26 : ECONOMIE – Autorisation de déposer toutes les demandes d’autorisation nécessaires pour l’aménagement de la zone du Houlet

Le Président précise que ce point est le pendant du précédent approuvant le permis d’aménager de la zone du HOULET sur la commune de WOINCOURT.

Les différentes autorisations administratives et techniques à solliciter sont notamment les suivantes :

Dossier Loi sur l’Eau

Divisions cadastrales

Servitudes31 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Les dépenses seront imputées à l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV.

Dans ces conditions, le Président propose de l’autoriser à déposer toutes les autorisations administratives et techniques nécessaires dans le cadre de l’aménagement de la zone dite du Houlet sur la commune de WOINCOURT.

En l’absence d’autre intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à déposer, suivre et obtenir toutes les autorisations administratives liées au permis d’aménager, d’autoriser le Président à procéder aux divisions cadastrales définitives relatives au permis d’aménager, de confier dès à présent les futures cessions à Maitre GANDREY ALLIBE, notaire à FRIVILLE ESCARBOTIN, d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV, et de mandater le Président à effet de signer tous actes et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier,

Point n°27 : ECONOMIE – Autorisation de signer les conventions avec les différents concessionnaires pour l’aménagement de la zone du Houlet (SIEP AULT ; GRDF ; ENEDIS ; FDE80 ; SIAEEV)

Le Président précise que ce point est la suite des deux précédents approuvant le permis d’aménager de la zone du HOULET sur la commune de WOINCOURT.

Il s’agit de permettre à la CCV de passer des conventions avec les différents concessionnaires des réseaux permettant la desserte de la zone :

Le SIEP DE AULT pour la desserte en eau potable

La FDE80 pour la desserte en réseaux forts et faibles

L’opérateur ENEDIS pour la desserte en énergie électrique, en liaison avec la FDE80 L’opérateur GRDF pour la desserte en énergie gaz

Le SM SOMME NUMERIQUE pour le réseau FTTH, en liaison avec la FDE80 L’opérateur ORANGE pour les autres réseaux de télécommunications, en liaison avec la FDE80, Le SM SIAEEV pour les conventions de servitudes à passer sur le fossé lui appartenant

Les dépenses seront imputées à l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV.

Dans ces conditions, le Président propose de l’autoriser à valider et à signer toutes les conventions administratives, techniques et financières nécessaires dans le cadre de l’aménagement de la zone dite du Houlet sur la commune de WOINCOURT.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à valider et à signer toutes les conventions administratives, techniques et financières avec les opérateurs et concessionnaires, nécessaires dans le cadre de l’aménagement de la zone dite du Houlet sur la commune de WOINCOURT, d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV, et de mandater le Président à effet de signer tous actes et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°28 : ECONOMIE – Autorisation de lancer la procédure de consultation des entreprises travaux

Le Président précise que ce point est la suite des trois précédents approuvant le permis d’aménager de la zone du HOULET sur la commune de WOINCOURT.

Dans la suite du permis d’aménager la zone du Houlet, il est nécessaire de lancer les appels d’offres des travaux. Il est prévu un seul lot, reprenant l’ensemble des VRD :

Terrassements

Chaussées

Tranchées communes

Assainissement

Aménagements paysagers

Signalisation

La consultation sera en procédure adaptée (MAPA), le seuil européen n’étant pas atteint (5 548 000€HT pour les travaux).

L’estimation des travaux est la suivante (stade APS) : 310 000€HT

Des variantes et prestations supplémentaires éventuelles pourront le cas échéant être proposées dans les limites définies au RC, au CCAP et aux CCTP.32 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le critère de jugement des offres se fera sur une note technique pondérée sur 60% et sur une note prix pondérée sur 40%.

Enfin, il est précisé que le Président est autorisé à mener à bien les négociations conformément aux textes en vigueur jusqu’à la proposition des marchés à passer.

Les dépenses seront imputées à l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV.

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le bureau d’études V3D à établir le dossier de consultations des entreprises sur les bases suivantes : • une seule tranche ferme, un seul lot

• des variantes et prestations supplémentaires autorisées dans les limites du CCAP et des CCTP • une notation pondérée sur 60% sur la technique et sur 40% sur le prix dans les conditions reprises dans le règlement de la consultation

• la possibilité pour le Président de négocier conformément aux textes en vigueur jusqu’à la proposition de marchés à passer

d’autoriser le Président à réaliser toutes les opérations nécessaires jusqu’au choix de la commission d’appel d’offres, le conseil devant statuer sur le choix définitif des entreprises (montants des marchés supérieurs à la délégation accordée au Président), d’imputer les dépenses liées à ces actes sur l’opération n°300 au budget annexe zones d’activités de la CCV, et de mandater le Président à effet de signer les actes nécessaires ainsi que tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°29 : ECONOMIE – Fixation du prix de vente des parcelles sur les zones d’activités

Le Président précise qu’il est nécessaire de fixer les prix de vente des parcelles viabilisées sur les zones communautaires, suite à la fusion des deux intercommunautés en 2017.

Pour l’ex CCVV, une délibération du 20 décembre 2010 n°2010.81 avait fixé le prix de cession sur la zone des Croisettes à 6,00€HT le m² sur les communes de BEHEN et de HUCHENNEVILLE.

Pour l’ex CCVI, une délibération du 30 juin 2008 n°25 avait porté le prix de vente de 3,82€HT à 4,00€HT sur les communes de FEUQUIERES et de FRESSENNEVILLE.

Désormais, il y aussi la commercialisation de la zone dite du HOULET sur la commune de WOINCOURT.

Les anciennes zones avaient bénéficié d’aides importantes des partenaires institutionnels, ce qui avait permis de proposer des prix relativement bas.

Le Président propose d’harmoniser les prix de cessions sur les anciennes zones à 6,00€HT le m², après avis favorable de la commission du développement économique. Ce prix reste encore dans la fourchette basse.

Quant à la zone du HOULET sur la commune de WOINCOURT, en l’absence d’aide, le prix d’équilibre se situerait vers 22€HT le m², comme indiqué dans la délibération n°25 de ce conseil. Cependant, la déclivité des parcelles entrainera des aménagements supplémentaires aux promoteurs, et donc une plus value aux travaux. Il est donc nécessite de proposer un coût de cession plus faible. Il est ainsi proposé un prix de 15€HT le m².

Bien entendu, la cession de parcelles passera obligatoirement devant le conseil, après avis des domaines, le cas échéant, qui validera le prix définitif de la cession. Ainsi, il reste une marge nécessaire de négociation à l’exécutif, en fonction de l’activité projetée de l’implantation, de son effectif salarié, de son opportunité, etc…

En l’absence de question, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer les prix indicatifs de cession des parcelles sur les zones d’activités communautaires à : - 6,00€HT le m² sur la zone dite des CROISETTES sur les communes de BEHEN et de HUCHENNEVILLE - 6,00€HT le m² sur la zone dite ZAVI I sur les communes de FEUQUIERES et de FRESSENNEVILLE - 15,00€HT le m² sur la zone dite du HOULET sur la commune de WOINCOURT

d’autoriser le Président à négocier les éventuelles cessions sur la base de ces prix de vente, cessions qui seront définitivement validées par le conseil communautaire, et de mandater le Président à effet de signer les actes nécessaires ainsi que tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.33 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Point n°30 : URBANISME - Adoption du PLU de MIANNAY

Le Président rappelle au conseil communautaire que ce dernier a validé lors de ses séances du : 27 juin 2017, point n°25, la poursuite de la réalisation du PLU de la commune de MIANNAY, 11 juillet 2017, point n°4, l'approbation de l'arrêt projet du PLU,

13 décembre 2017, point n°25, la mise à l'enquête publique du PLU.

Le Président propose désormais d'approuver, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme, le dossier du projet de PLU de la commune de MIANNAY, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire

M DELAPORTE intervient pour préciser que l’on est proche d’aboutir après près de 14 ans de procédure. Il remercie Mme LENNE du bureau d’études qui ne s’est jamais résignée à faire aboutir ce dossier. Il remercie également les services de la CCV qui ont piloté la fin du dossier. Cependant, M DELAPORTE se demande si ce PLU va répondre aux demandes légitimes des administrés de la commune, la surface laissée à l’urbanisation lui semblant faible.

Le Président souhaite préciser que d’une part, faute de PLU, la commune se retrouvait en RNU, avec des contraintes encore plus fortes, et d’autre part les droits à construire sont au contraire encore très avantageux pour la commune. Les demandes des services de l’Etat sont aujourd’hui bien plus contraintes, et il suffit d’aller dans les réunions du SCOT pour s’en rendre compte.

En l’absence d’autre demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-8 et suivants, R.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L.103-3 à L.103-6,

Vu la délibération du conseil municipal de MIANNAY en date du 7 avril 2004 prescrivant l'élaboration du Plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, Vu le débat effectué au sein du conseil municipal de MIANNAY le 24 septembre 2015 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération du conseil municipal de MIANNAY en date du 23 mars 2017, sollicitant la Communauté de communes pour la poursuite de l'élaboration du PLU,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2017, actant la poursuite de l'élaboration du PLU de la commune de MIANNAY,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCV en date du 11 juillet 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune de MIANNAY,

Vu les avis des personnes publiques associées et les observations du public, Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable au projet de PLU assorti de 2 réserves et de six recommandations,

Considérant que le projet de PLU justifie des adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques associées, des remarques émises lors de l'enquête publique et des réserves ou recommandations du commissaire-enquêteur,

Considérant que lors de la réunion de la commission PLU en date du 13 avril 2018, les différents avis et remarques ont été analysés et des modifications au dossier ont été apportées (cf : pièce intitulée « Examen des remarques formulées suite à la consultation des Personnes Publiques et à l'Enquête Publique »), Considérant que le projet de plan local d'urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé conformément notamment aux articles L.153-21 et L.153-26 du code de l'urbanisme ;

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver le plan local d'urbanisme de la commune de MIANNAY tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Ce plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable, un règlement (écrit et graphique) et des annexes.

Le plan local d'urbanisme approuvé peut être consulté au siège de la Communauté de Communes du Vimeu ou à la mairie de MIANNAY aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture de la Somme (ou à la sous-préfecture d'Abbeville).

La présente délibération fera l'objet, d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Vimeu et dans la commune de MIANNAY.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune des mesures de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

La présente délibération sera notifiée avec un exemplaire du plan local d'urbanisme approuvé au préfet de la Somme, au sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville et au maire de la commune de MIANNAY, précision faite que la présente délibération sera exécutoire un mois après la transmission en préfecture, et après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précisées ci-dessus, la date de prise en compte étant le premier soir de l'affichage.34 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Point n°31 : URBANISME - Etat d’avancement des documents d’urbanisme en cours

Le Président cède la parole à M BOUDINELLE.

M BOUDINELLE fait un point sur l’état d’avancement du PLUI engagé sur les 14 communes de l’ex-CCVI :

Avancement : L'élaboration du PLUi se situe à la phase réglementaire

Une deuxième phase de réunions de travail a eu lieu entre les représentants des communes, le cabinet INGEO et la CCV pour revoir les points litigieux des zonages.

Ces réunions ont eu lieu au siège de la communauté de communes et se sont déroulées individuellement par créneau horaire les 20, 21 et 22 février 2018.

Une réunion de « débriefing » a eu lieu le 28 juin 2018 entre le Bureau d'études INGEO, l'AMO VERDI CONSEIL, et la CCV pour faire le point sur les rencontres individuelles.

Le 10 juillet 2018 aura lieu au siège de la CCV, une réunion de travail pour validation des zonages ( par créneau horaire et par commune) entre les représentants des communes, le cabinet INGEO, le cabinet VERDI, la DDTM et la CCV.

L’étude commerciale qui a été lancée dans le cadre du PLUi a été rendue le 24 mai dernier. Un nombre restreint d’élus du groupe de travail nécessitera une nouvelle réunion à programmer.En fonction des décisions prises, le PADD devra être à nouveau débattu au conseil communautaire de septembre prochain.

L’objectif à tenir est un arrêt projet au conseil de décembre prochain.

Parallèlement,

En ce qui concerne le PLU de la commune de HUCHENNEVILLE, M BOUDINELLE rappelle que le PADD modifié a été débattu par le conseil communautaire du 18 avril 2018 ;

Le 5 juin 2018, un point du dossier a été fait, celui-ci n'étant toujours pas satisfaisant, la présentation du nouvel arrêt projet est reportée au prochain Conseil Communautaire, afin de permettre au cabinet Latitudes d'approfondir et de compléter les éléments demandés.

Une réunion est prévue le 5 septembre 2018, avant transmission de l'arrêt projet aux personnes publiques associées.

En ce qui concerne le PLU de TOURS EN VIMEU, une réunion de concertation avec les services de l'état a eu lieu le 1er juin 2018 (afin d'éviter un avis défavorable lors de la consultation des personnes publiques associées).

L'étude du dossier a fait ressortir des modifications à apporter au dossier. Il a donc été décidé afin de permettre au cabinet ANTEA GROUP de modifier et compléter le dossier de reporter la présentation de l'arrêt projet au prochain Conseil Communautaire (septembre 2018).

Une réunion est prévue le 10 août 2018, avant transmission de l'arrêt projet aux personnes publiques associées.

En ce qui concerne notre action sur l’habitat, nous avons eu une réunion avec les services de l’Etat. L’objectif est de réaliser une étude qui permettra après validation des services de l’Etat, de passer une convention de financement et d’objectifs. Cette étude sera financée sur les crédits que nous avons fléchés pour l’habitat.

En l’absence de demande d’intervention, le Président passe au point suivant, s’agissant d’une communication ne nécessitant pas de vote de l’assemblée.

Point n°32 : VIMEO – Reconduction expresse du marché COFELY – ENGIE pour la gestion des fluides – année 2019

Le Président rappelle la délibération du 30 septembre 2013 concernant l’attribution du marché n°2013-007 « conduite, exploitation, entretien et maintenance préventive et curative de l’ensemble "FLUIDES" du centre aquatique VIMEO » à la société COFELY-GDF-SUEZ-ENERGIE-SERVICES, devenue ENGIE-COFELY.

Le marché d’exploitation a été prévu sur quatre (4) années, du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2017, reconductible 2 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de six (6) ans amenant la fin du marché au 30 septembre 2019.

Comme l’autorisent les conditions initiales des marchés, le Président informe de son intention de reconduire pour la 6ème et dernière année d'exécution, ce marché de prestations de services.

Le montant de base du marché concerne la prestation P2, maintenance préventive et corrective, pour un prix forfaitaire de :35 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Durée Montant du marché HT Montant du marché TTC

annuel 62 409,13 € 74 890,96 € 4 ans 249 636,52 € 299 563,82 € 6 ans 374 454,78 € 449 345,74 €

La prestation de base est complétée par des prestations P5, travaux curatifs, lorsque le montant des travaux est supérieur au montant de 2 heures d'ouvrier (105,24 €TTC):

- Le prix de l'heure ouvrier 52,62 €TTC (déplacements et frais généraux compris), - Coefficient d'achat 1,10 sur tarif public,

- Majoration du prix de l'heure (nuit, week-end et jours fériés) : 105,24 €TTC.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à la deuxième (2ème) reconduction expresse du marché ENGIE-COFELY n°2013-007 « conduite, exploitation, entretien et maintenance préventive et curative de l’ensemble "FLUIDES" du centre aquatique VIMEO », repris ci-dessus, pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, sixième (6ème) et dernière année du marché, d’autoriser le Président à notifier cette reconduction expresse à l’entreprise concernée, et d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier.

Point n°33 : PETITE ENFANCE – Révision n°01 des règlements intérieurs des structures

Le Président rappelle au conseil communautaire que les derniers règlements intérieurs des structures « petite enfance » ont été adoptés le 25 septembre 2017, point 24. Ces trois règlements ont repris in extenso les règlements votés le 30 septembre 2013 et le 25 septembre 2017, au-delà des simples éventuelles évolutions administratives, juridiques et techniques.

Cependant, dans la version du 25 septembre 2017, il est fait référence « au cas de force majeure », sans que celui-ci soit clairement défini. Ainsi, la commission propose de définir comme suit le cas de force majeure et d’intégrer cette définition aux trois règlements.

« La collectivité fixe comme suit le cas de force majeure :

• Perte d’emploi ou modification importante des conditions de travail (horaires et lieux), imposée par l’employeur, sur présentation d’un justificatif, remettant en cause réellement les conditions d’accueil de l’enfant. • Changement de situation familiale (séparation, divorce, deuil…) remettant en cause les conditions d’accueil fixées au contrat.

Etant précisé que : La réduction volontaire du temps de travail n’est pas un cas de force majeure : dans cette situation, Il sera donc demandé un délai de 2 mois pour l’application effective des modifications du contrat »

Ce point était déjà appliqué sans être clairement repris dans le règlement des structures.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les modifications des règlements de fonctionnement intérieur de la microcrèche Ti Doudou, de la crèche Nid’Anges et de la Halte Garderie Pause Câlins, de mandater le Président pour signer lesdits règlements, de mandater le Président pour la mise en œuvre des dispositions prévues et de préciser que ces règlements seront applicables dès le 1er juillet 2018.

Point n°34 : RH – Renouvellement du Comité Technique (CT)

Le Président indique aux Membres de l’Assemblée qu’aux termes des articles 32 et 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent créer des comités techniques.

Ces comités techniques sont désormais modifiés par le décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011. Aussi, le conseil communautaire doit statuer sur la composition du prochain comité technique et notamment sur le maintien ou pas de la parité entre les collèges employeur et agents.

Dans le cas de notre collectivité (nombre d’agents compris entre 50 et 350), le nombre de représentants doit être de 3 à 5.

Par ailleurs, le conseil communautaire du 11 janvier 2017, point n°21 a délibéré sur les conditions de fonctionnement du comité technique suite à la fusion :

Le maintien du paritarisme numérique dans la composition du comité technique entre les collèges employeur et agents,

Le nombre de représentants de chaque collège à 5 titulaires et 5 suppléants, L’octroi d’une voix délibérative au collège employeur, précision faite que chaque collège émet un avis séparé,36 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Cependant, à chaque nouvelle élection, prévue cette année nationalement le 6 décembre 2018, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur les conditions du comité technique.

Le Président propose de reconduire les principes du comité technique de la CCV repris ci-dessus.

Le Président rappelle par ailleurs que les représentants du personnel seront désignés à l’issue des élections professionnelles organisées avant le 6 décembre 2018, et que le renouvellement du collège agents a lieu tous les 4 ans, alors que le collège employeur est désigné pour la durée de la mandature.

Les organisations syndicales avaient émis un avis favorable à ce statu quo.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 28 à 33,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale,

Vu le décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011,

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011, Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011, Considérant que la CCV atteint l’effectif requis pour la mise en place d’un CT,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir un Comité Technique (CT) pour la seule CCV, en l’absence du souhait de mutualisation au sein du bloc intercommunal, de maintenir le paritarisme numérique dans la composition du comité technique entre les collèges employeur et agents, de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 5 titulaires et 5 suppléants, d’octroyer une voix délibérative au collège employeur, précision faite que chaque collège émet un avis séparé, et de mandater le Président pour organiser la mise en œuvre de ce CT.

Point n°35 : RH – Renouvellement du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le Président revient sur les conditions de création des CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) dans les collectivités, conditions qui ont été très largement développées lors du conseil communautaire du 11 janvier 2017, point n°22.

Les élections professionnelles 2018 nécessitent comme pour le comité technique de délibérer à nouveau sur les conditions de fonctionnement du CHSCT.

Dans le cas de notre collectivité (nombre d’agents compris entre 50 et 350), le nombre de représentants doit être de 3 à 5.

Aussi le Président propose de reconduire les mêmes conditions de fonctionnement : Le maintien du paritarisme numérique dans la composition du CHSCT entre les collèges employeur et agents,

Le maintien du nombre de représentants de chaque collège à 5 titulaires et 5 suppléants (les suppléants pouvant suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale) L’octroi d’une voix délibérative au collège employeur, précision faite que chaque collège émet un avis séparé,

Le Président rappelle par ailleurs que les représentants du personnel seront désignés à l’issue des élections professionnelles organisées nationalement le 6 décembre prochain, et que le renouvellement du collège agents aura lieu tous les 4 ans, alors que le collège employeur est désigné pour la durée de la mandature.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.37 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale,

Vu le décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011,

Vu le décret n°2012-170 du 17 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985, Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011, Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011, Considérant que la CCV atteint l’effectif requis pour la mise en place d’un CHSCT,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour la seule CCV, en l’absence du souhait de mutualisation au sein du bloc intercommunal, de maintenir le paritarisme numérique dans la composition du CHSCT entre les collèges employeur et agents, de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 5 titulaires et 5 suppléants, (les suppléants pouvant suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale), d’octroyer une voix délibérative au collège employeur, précision faite que chaque collège émet un avis séparé, et de mandater le Président pour organiser la mise en œuvre de ce CHSCT.

Point n°36 : RH - Tableau des effectifs au 1 juillet 2018

Le Président expose qu’il appartient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le reclassement d’un certain nombre d’agents suite à des promotions sur concours, examens professionnels ou internes d’autre part nécessitent une mise à jour des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet. Par ailleurs, la position des postes a été revue pour rectifier des anomalies de calcul. Ainsi, le nombre de postes augmente, mais la masse salariale n’évolue pas corrélativement.

Il propose en conséquence d’actualiser au 1 juillet 2018 le tableau des emplois permanents de la collectivité, la dernière mise à jour étant en date du 1 octobre 2017 (voté le 25 septembre 2017, point n°39), comme suit :

TOUS BUDGETS

Grade

Catégorie Postes créé

s

Postes pourvus

(effectifs budgétaires) Postes non pourvus

Dont Temps non complet (heures) Temps partiel %

Remplaçant (sur poste

créé

- absence de

concours ou en

attente de

stagiairisation) Remplaçant Emplois aidés Apprentis (sur les postes pourvus) Posi

tion particulière

Attaché A 1,00 1,00

Rédacteur B 3,00 3,00 28,00 0,80 0,80 Rédacteur principal B 1,00 1,00 28,00

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 2,00 2,00 31,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème Classe C 8,00 6,00 2,00 17,50 0,70 0,70 Adjoint administratif territorial C 2,00 2,00

SECTEUR ADMINISTRATIF 17,00 14,00 3,00 104,50 1,50 1,50 animateur principal de 1ère classe C 5,00 3,00 2,00 animateur principal de 2ème classe C 1,00 1,00

Animateur C 1,00 1,00 17,50

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 5,00 3,00 2,00 0,80 0,80 SECTEUR ANIMATION 12,00 7,00 5,00 17,50 0,80 0,80 Professeur d'enseignement artistique hors classe A 1,00 1,00 3,25 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère

classe B 8,00 6,00 2,00 24,00

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe B 3,00 1,00 2,00 6,00 1,00

Assistant d'enseignement artistique B 17,00 5,00 12,00 98,65 11,00 SECTEUR CULTUREL 29,00 12,00 17,00 131,90 12,00 Médecin A 2,00 2,00 2,00

Puéricultrice hors classe A 1,00 1,0038 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Puéricultrice de classe supérieure A 1,00 1,00 Educateur principal de jeunes enfants B 2,00 2,00

Assistant socio-éducatif B 1,00 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 2,00 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 3,00 3,00 Auxiliaire de puériculture C 1,00 1,00 1,00 Agent social territorial principal de 2ème classe C 7,00 4,00 3,00 20,00 Agent social territorial C 12,00 12,00 162,00

SECTEUR MEDICO SOCIAL 32,00 25,00 7,00 184,00 2,00 Educateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe B 3,00 2,00 1,00 Educateur territorial des A.P.S. principal de 2ème classe B 1,00 1,00 Educateur territorial des A.P.S. B 6,00 3,00 3,00 3,00 SECTEUR SPORTIF 10,00 5,00 5,00 3,00 Ingénieur Principal A 1,00 1,00

Technicien principal de 1ère classe B 3,00 2,00 3,50 1,00 Technicien principal de 2ème classe B 2,00 2,00

Technicien Territorial B 4,00 2,00 2,00

Agent de maîtrise Principal C 4,00 3,00 1,00

Agent de maîtrise C 2,00 2,00

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 31,00 22,00 9,00 35,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 16,00 9,00 7,00 17,50 Adjoint technique territorial C 36,00 32,00 4,00 146,77 4,00 SECTEUR TECHNIQUE 99,00 75,00 23,00 202,77 4,00 1,00 Apprenti 4,00 4,00 4,00 SECTEUR HORS FILIERE 4,00 4,00 4,00 TOTAL GENERAL REGROUPE TOUS BUDGETS 203,00 142,00 60,00 640,67 2,30 21,00 1,00 0,00 4,00 2,30

Budget SPA

Adjoint administratif territorial principal de 2ème Classe C 1,00 1,00 SECTEUR ADMINISTRATIF 1,00 1,00

Technicien principal de 1ère classe B 1,00 3,50 1,00 Technicien Territorial B 1,00 1,00

Agent de maîtrise Principal C 2,00 2,00

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1,00 1,00 Adjoint technique territorial C 1,00 1,00

SECTEUR TECHNIQUE 6,00 5,00 3,50 1,00 TOTAL GENERAL REGROUPE SPA 7,00 6,00 3,50 1,00

Budget RAMASSAGE SCOLAIRE

SECTEUR ADMINISTRATIF

Technicien Territorial B 1,00 1,00

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 10,00 9,00 1,00 Adjoint technique territorial C 2,00 2,00

SECTEUR TECHNIQUE 13,00 11,00 2,00

TOTAL GENERAL REGROUPE RS 13,00 11,00 2,00

Budget PRINCIPAL CCV (y compris les personnels mis à disposition des autres budgets)

Attaché A 1,00 1,00

Rédacteur B 3,00 3,00 28,00 0,80 0,80 Rédacteur principal B 1,00 1,00 28,00

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 2,00 2,00 31,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème

Classe C 7,00 5,00 2,00 17,50 0,70 0,70 Adjoint administratif territorial C 2,00 2,00

SECTEUR ADMINISTRATIF 16,00 13,00 3,00 104,50 1,50 1,50 animateur principal de 1ère classe C 5,00 3,00 2,00 animateur principal de 2ème classe C 1,00 1,00

Animateur C 1,00 1,00 17,50

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 5,00 3,00 2,00 0,80 0,80 SECTEUR ANIMATION 12,00 7,00 5,00 17,50 0,80 0,80 Professeur d'enseignement artistique hors classe A 1,00 1,00 3,25 Professeur d'enseignement artistique de classe

normale A

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère

classe B 8,00 6,00 2,00 24,00

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe B 3,00 1,00 2,00 6,00 1,00

Assistant d'enseignement artistique B 17,00 5,00 12,00 98,65 11,00 SECTEUR CULTUREL 29,00 12,00 17,00 131,90 12,00 Médecin A 2,00 2,00 2,00

Puéricultrice hors classe A 1,00 1,00

Puéricultrice de classe supérieure A 1,00 1,00 Educateur principal de jeunes enfants B 2,00 2,00

Assistant socio-éducatif B 1,00 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 2,00 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 3,00 3,00 Auxiliaire de puériculture C 1,00 1,00 1,00 Agent social territorial principal de 2ème classe C 7,00 4,00 3,00 20,00 Agent social territorial C 12,00 12,00 162,00

SECTEUR MEDICO SOCIAL 32,00 25,00 7,00 184,00 2,0039 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Educateur territorial des A.P.S. principal de 1ère

classe B 3,00 2,00 1,00

Educateur territorial des A.P.S. principal de 2ème

classe B 1,00 1,00

Educateur territorial des A.P.S. B 6,00 3,00 3,00 3,00 SECTEUR SPORTIF 10,00 5,00 5,00 3,00 Ingénieur Principal A 1,00 1,00

Technicien principal de 1ère classe B 2,00 2,00 0,00 0,00 Technicien principal de 2ème classe B 2,00 2,00

Technicien Territorial B 2,00 1,00 1,00

Agent de maîtrise Principal C 2,00 1,00 1,00

Agent de maîtrise C 2,00 2,00

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 20,00 12,00 8,00 35,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 16,00 9,00 7,00 17,50 Adjoint technique territorial C 33,00 29,00 4,00 146,77 4,00 SECTEUR TECHNIQUE 80,00 59,00 21,00 199,27 4,00 Apprenti 4,00 4,00 4,00 SECTEUR HORS FILIERE 4,00 4,00 4,00 TOTAL GENERAL REGROUPE CCV 183,00 125,00 58,00 637,17 2,30 21,00 0,00 0,00 4,00 2,30

Pour rappel, les effectifs au premier octobre 2017 étaient les suivants :

TOTAL GENERAL REGROUPE TOUS BUDGETS 202,0 0 139,00 63,00 548,82 2,30 26,00 0,00 0,00 4,00 2,30

TOTAL GENERAL REGROUPE SPA 7,00 7,00 3,50

TOTAL GENERAL REGROUPE RS 12,00 12,00

TOTAL GENERAL REGROUPE CCV 183,0 0 120,00 63,00 545,32 2,30 26,00 0,00 0,00 4,00 2,30

Les postes créés sont donc au nombre de 203 dont 142 pourvus (titulaires et stagiaires), dont 21 remplaçants qui ne peuvent être nommés (absence de concours) et 4 en apprentissage.

Dans les postes créés, il y a 53 postes à temps non complet dont 34 pourvus et 14 remplaçants représentant globalement 640,67 heures semaine.

Dans les postes créés, il y a 3 postes à temps partiel de droit (2 x 80%, 1 x 70%).

Pour information, dans les postes créés sur le budget Général CCV, il y a des postes mis à disposition des budgets annexes RAMASSAGE SCOLAIRE, VIMEO, SPA et ZAVI :

Budget

Postes créés

Postes pourvus (effectifs

budgétaires) Postes non

pou

rvus

Dont Temps non complet

(heures) Temps partiel %

Remplaçant (sur poste

créé

-

absence de concours ou en attente de stagiairisatio

n)

Remplaçant

Emplois aidés Apprentis Position particulière

VIMEO

CEA

13,87 10,13 3,74 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00

VIMEO

REF

3,53 2,27 1,26 0,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00

RS 2,00 2,00 0,00 17,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SPAC 1,10 1,10 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAVI 1,40 1,40 0,00 17,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 21,90 16,90 5,00 37,00 0,00 3,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dans les postes créés, la répartition en fonction du statut est la suivante :

Statut

Postes créés Postes pourvus

(effectifs budgétaires) Postes non pourvus

Dont Temps non complet (heures) Temps partiel %

Remplaçan

t (sur poste

créé

- absence de

concours ou en attente

de stagiairisation)

Remplaçant Emplois aidés

Apprentis (sur les postes pourvus) Position particulière

TITULAIRE 153,0 118,0 35,0 484,9 2,3 2,3 STAGIAIRE 13,0 11,0 2,0 34,5 2,0 DETACHE 1,0 1,0

CONTRACTUEL 1,0 1,0

ACTIVITES

ACCESSOIRES

21,0 1,0 20,0 86,0 19,0

AUXILIAIRE DE

REMPLACEMENT

10,0 6,0 3,0 35,3 1,0

APPRENTI

TITULAIRE 4,0 4,0 4,0 TOTAL 203,0 142,0 60,0 640,7 2,3 21,0 1,0 4,0 2,340 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

L’évolution des effectifs depuis la fusion au premier janvier 2017 est la suivante :

Postes créés Postes pourvus

(effectifs budgétaires) Postes non pourvus

Dont Temps non complet (heures) Temps partiel %

Remplaçant (sur poste

créé

- absence de

concours ou en

attente de

stagiairisation) Remplaçant Emplois aidés Apprentis (sur les postes pourvus) Position particulière

Effectif au premier juillet 2018 203,00 142,00 60,00 640,67 2,30 21,00 1,00 0,00 4,00 2,30 Effectif au premier octobre 2017 202,00 139,00 63,00 548,82 2,30 26,00 4,00 2,30 Effectif au premier janvier 2017 175,00 141,00 34,00 625,92 3,10 26,00 1,20 1,00 4,00 3,10

Ainsi, l’essentiel des postes créés résulte des postes créés pour faire face aux avancements de grade. Ces postes créés sont en quelque sorte temporaire.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

En conséquence,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes à la date du 1 juillet 2018 au regard des décisions prises par le Conseil communautaire,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1 juillet 2018 comme repris dans le tableau ci-dessus, et de mettre en place les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés au budget principal et aux budgets annexes, de l’exercice en cours.

Point n°37 : SOCINS – Proposition de reconduction et extension des chantiers jeunes en septembre 2018

Le Président rappelle le partenariat établi depuis 6 années avec la Mission Locale de la Picardie Maritime pour l’organisation de « chantier jeune mobilité » (délibération du 28 mars 2012, point n°21), sur le territoire de l’ex CCVI.

A cet effet, la CCVI organisait sur son territoire plusieurs chantiers qui permettaient d'allouer une somme de 300€ à des jeunes de 18 à 25 ans, pour financer une partie de leur permis de conduire.

Les jeunes travaillent 35h sur deux semaines, sur des chantiers organisés dans les communes. La Mission locale leur permet alors d'accéder aux aides complémentaires qui leur permettront de financer l'intégralité de leur permis et résoudre ainsi une partie de leur problème de mobilité.

En 2012, les chantiers ont été réalisés sur les communes de BOURSEVILLE et de VALINES. En 2013, trois communes ont bénéficié de ces chantiers, CHEPY, FEUQUIERES et FRIVILLE ESCARBOTIN. En 2014, les chantiers ont eu lieu à AIGNEVILLE, BOURSEVILLE et CHEPY. En 2015, ce sont les communes de MENESLIES et de FEUQUIERES (en complément) qui ont bénéficié de ces chantiers.

En 2016, c’est un seul chantier qui s’est réalisé sur la commune de FRESSENNEVILLE En 2017, ce sont deux chantiers qui ont été réalisés, l’un à Chepy et l’autre à Miannay. En 2017, l’opération avait été étendue à 24 jeunes sur un mois de chantier aux mêmes conditions pour les jeunes. Des difficultés d’organisation ont été rencontrées tant au niveau des jeunes que des propositions de chantiers par les communes.

Aussi, pour 2018, la commission sociale, portée par M DUROT propose de revenir à deux semaines de chantiers et 18 jeunes.

Les conditions seraient les mêmes, à savoir :

- 18 jeunes pour une durée de 35h,

- un encadrant recruté en vacation pour un montant horaire fixé à 1,5 fois le SMIC, - des chantiers simples mais aussi avec une approche constructive et valorisante, - des matériaux et matériels fournis par les communes accueillantes, - un suivi insertion assuré par la Mission Locale Picardie Maritime.

- une augmentation du montant brut par jeune afin de suivre les augmentations du SMIC soit sur le taux horaire brut du SMIC en vigueur en juin 2017.41 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Président rappelle par ailleurs la nécessité absolue de l’implication des communes qui accueillent ces chantiers, avec la nomination d’un référent qui puisse suivre le chantier proposé. Il doit s’agir d’un authentique partenariat. Les chantiers doivent être bien entendu simples, sans besoin d’une technicité importante, et la commission souhaite que les chantiers proposés se déroulent sous couvert. En effet, sur les chantiers extérieurs, lors des pluies abondantes, les chantiers doivent être suspendus et les jeunes se retrouvent à attendre sans rien faire. Enfin les communes doivent fournir les matériaux nécessaires et assurer l’intendance de leurs chantiers.

Il est rappelé aux conseillers qu’en 2017, le coût de cette opération a été de 14 121.31€, pour une prévision de 16 697.00€.

L’ensemble de ces actions s’inscrit dans notre démarche CISPD.

Ainsi, un appel à projets pour ces chantiers a déjà été adressé aux communes.

Le Président propose au conseil d’adopter ce partenariat avec la MLPM et la mise en œuvre de l’action explicitée ci- dessus, précisant que les coûts rentreront dans les prévisions budgétaires 2017 notamment des charges de personnel (chapitre 012).

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le renouvellement du partenariat avec la MLPM, d’approuver la mise en œuvre de l’action explicitée ci-dessus, à savoir, le projet de chantiers jeunes, d’approuver pour l’année 2018, la mise en œuvre de 1 à 2 chantiers jeunes, en fonction de l’importance des travaux retenus, d’approuver le principe de rémunération des jeunes, d’approuver le recrutement d’un encadrant technique vacataire, sur la base de 1,5 SMIC, d’approuver la convention partenariale à venir avec la MLPM, de prévoir les crédits sur le budget CCV 2018, service SOCINS/012/523 pour 15 200€, et de mandater le Président pour la mise en œuvre de ces actions.

M DEQUEVAUVILLER intervient pour préciser aux élus, que lors d’une réunion avec Pôle Emploi, il a été confirmé qu’un PEC peut être motivé par une formation en vue de l’obtention d’un permis de conduire. Ce qui apporte une certaine perspective pour des communes confrontées aux possibilités de formation.

Point n°38 : CULTURE – Proposition de convention avec la Région des Hauts de France pour « Festival Haute fréquence 2018 »

Il y a six ans, en 2011, a débuté notre partenariat avec la Région Picardie. C’est d’abord l’Etablissement public «Spectacle Vivant en Picardie» qui a assuré l’accueil d’un spectacle de musique actuelle lors du festival «Picardie Mouv’» sur la commune de FEUQUIERES en VIMEU. La réussite de ce spectacle a été au rendez vous.

En 2012 et 2013, la mise en œuvre du festival «Picardie Mouv’» a été assurée en direct par la Région Picardie, l’Etablissement public «Spectacle Vivant en Picardie» n’étant plus en activité. Le spectacle a eu lieu sur les communes de NIBAS et de BETHENCOURT-sur-MER et le succès a de nouveau été au rendez vous.

Depuis 2014, ce spectacle doit être assuré par la collectivité, avec en appui, une aide matérielle et financière de la Région.

En 2016, le spectacle a eu lieu le 16 novembre 2016. La salle retenue était la salle VIM’ARTS de Woincourt comme en 2015 qui, grâce à ses nouveaux aménagements a permis de diminuer les coûts de location de matériel et de faire varier la jauge en fonction des réservations constatées. Rappelons que la jauge possible est fixée à 718 spectateurs.

En 2017, le concert s’est déroulé à la salle de Woincourt VIM’ARTS et nous avons accueilli OLDELAF, VOLO et un groupe régional « Rita et messieurs Martin »

Cette année, le spectacle aura lieu le mardi 13 novembre 2018. La salle retenue est la salle VIM’ARTS de Woincourt comme en 2016 et 2017, pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus

La programmation artistique est normalement la suivante :

19H : JOHN MAKAY : math rock à la française / groupe régional 19H45 : GLIZ (pop rock)

21H : LAMUZGUEULE (électro swing et future funk)

Le coût prévisionnel est de 15 000€TTC. Le financement serait le suivant : Recettes Billetterie : 3 000€

Participation CCV : 5 000€ (6185€ en 2017)

Subvention Région : 7 000€ (au lieu de 8 000€ en 2017)

Pour la cinquième année consécutive, la CCV assurera en direct la totalité de la prestation, du contrat d’artiste, à la restauration et l’hébergement, à la billetterie (création d’une régie d’encaissement et réalisation des tickets d’entrée et42 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

gestion des réservations), à la diffusion de la publicité et la sécurité de l’événement. La communication reste réalisée par la Région « Hauts-de-France ».

Concernant la billetterie, les tarifs suggérés par la Région sont de 10€ pour le plein tarif et de 5€ pour le demi-tarif accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes. La communauté de communes encaisse l’ensemble des recettes sur la régie culturelle créée en 2014.

Aussi, le Président propose d’accepter l’organisation de ce spectacle sur le territoire mise en place depuis 2011, avec un certain succès.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’organisation par la CCV d’un spectacle labellisé « Festival Haute Fréquence » en 2018, d’accueillir ce spectacle dans la salle VIM’ARTS de Woincourt, de solliciter l’aide technique et financière de la Région « Hauts-de-France », de fixer les tarifs à 10€ pour le plein tarif et 5€ pour le demi tarif, accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes, de réaliser l’impression de nouvelles souches de tickets d’entrée, si nécessaire, de gérer les réservations et l’encaissement des entrées avec la régie culturelle de la CCV, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération, et notamment la convention technique et financière à venir avec la Région.

Point n°39 : CULTURE – Proposition de convention avec « Racines Carrées » dans le cadre de la mise en œuvre du CLEA sur le volet « Actions Danse »

Le Président expose que la communauté de communes du Vimeu a validé lors du conseil du 25 septembre 2017, point n°35, la mise en œuvre d’un CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE (CLEA) sur son Territoire. Cette convention (en cours de signature), cosignée par la DRAC, le Ministère de l’Education Nationale et le Conseil Départemental, engage chacun des acteurs à une démarche partenariale pour la mise en place d’actions culturelles pour l’ensemble des habitants du territoire. Ils s’engagent à fédérer leurs moyens humains et financiers pour accroître significativement la présence artistique de référence sur le Territoire.

Le Président rappelle ainsi que Le CLEA permet à la fois une harmonisation et une optimisation progressive des actions existantes ; il permet également, de par un effort supplémentaire consenti par les différents partenaires, de proposer de nouvelles formes d’intervention, complémentaires, favorisant ainsi un objectif de généralisation, condition d’une démocratisation culturelle avérée.

Chaque année que recouvre ce présent contrat, au minimum deux résidences-mission à amplitude intercommunale sont organisées,

Pour la première année du CLEA sur le territoire de la Communauté de Communes du Vimeu, c’est-à-dire 2018/2019, le jury du 19 avril 2018 composé de membres de l’éducation nationale, du département, de différents acteurs culturels et de représentants des élus a choisi 2 artistes parmi les six qui ont répondu à l’appel à candidature.

Dans la catégorie Danse, un des axes prioritaires du CLEA, a été retenue la Compagnie Racines Carrées à Roubaix et NABIL OUELHADJ.

La mission de la compagnie Racines Carrées consistera par la présence sur le territoire de ses artistes, à la présentation orale de son travail, l’organisation de temps de démonstrations, et d’un apport d’éléments artistiques divers à l’occasion de Co-construction artistiques avec les bénéficiaires de l’action. Il s’agit pour les artistes de :

- Construire en collaboration étroite avec les structures participantes et leurs publics ; - Gérer et mener des interventions auprès, à la fois des établissements scolaires et d’un public élargi, en vue de les sensibiliser à la démarche artistique des artistes ;

- Valoriser et diffuser leur travail (extraits, formes entières, performances, participatif ou non...)

L’association Racines Carrées, en qualité́ d’employeur, assurera mensuellement le paiement des rémunérations, des charges sociales et fiscales comprises, ainsi que des frais liés aux artistes chargés de l’accomplissement du programme d’actions défini ci-dessus.

Elle s’assurera que les artistes salariés intervenant auprès de la Communauté de Communes du Vimeu exécutent leur mission dans le respect du programme d’action.

Afin de mener à bien l’intégralité́ de sa mission, les artistes seront également accompagnés par des représentants de la Communauté de Communes du Vimeu et de l’Education nationale.

Pour la réalisation des actions principalement hors temps scolaire il sera mis à disposition du matériel et un accompagnement technique en fonction des besoins et dans les limites du volume convenu au préalable entre la Communauté de Communes du Vimeu et l’association en charge de cet accompagnement.43 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le contrat avec la compagnie racines carrées est conclu selon un calendrier défini comme suit : - une semaine d'immersion du lundi 17 au vendredi 21 septembre 2018 - du 12 novembre au 21 décembre 2018

- du 7 janvier au 15 mars 2019

La prestation, objet du présent marché, est rémunérée par application du prix global et forfaitaire figurant ci- dessous. Montant total du marché́ en TTC : 24 000€

Les différentes prises en charge supplémentaires par la Communauté de Communes du Vimeu : - la CCV met aussi à la disposition de la Compagnie Racines Carrées un logement sur toute la période d'immersion et de résidence

- la CCV prend en charge deux allers retours en transport au départ de la ville de résidence de la Compagnie. - la CCV prendra en charge les frais de déplacement sur le territoire selon le barème mis en place. La Compagnie tiendra un journal de bord de ses déplacements.

Les prestations, ayant donné lieu à un commencement d’exécution du contrat, ouvrent droit à des acomptes. Le montant des acomptes ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La prestation fera l’objet d’un paiement échelonné́ comme suit :

40% de la somme globale fin septembre 2018 à réception de la facture 30% de la somme globale fin janvier 2019 à réception de la facture

30% de la somme globale fin mars 2019 à réception de la facture

Le Président propose de suivre ces propositions, qui rentrent dans les actions culturelles mises en œuvre sur le territoire ainsi que dans le CLEA acté en 2017, et que souhaite développer la CCV.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver Le contrat local d’éducation artistique (CLEA) pour la période 2018-2019 proposé par la DRAC des Hauts de France, de donner mandat au Président à effet de signer ce futur contrat établi sur les bases exposées ci-dessus, de mandater le Président pour mettre en œuvre ce contrat, et de demander au Président de rendre compte annuellement des actions relevant de ce contrat avec la DRAC des Hauts de France.

Point n°40 : CULTURE – Proposition de convention avec « Olivier Gosse » dans le cadre de la mise en œuvre du CLEA sur le volet « Actions Ecriture Théâtrale »

Ce point est dans la même ligne directrice que le précédent.

Il s’agit présentement de valider une deuxième résidence, cette fois dans la catégorie culture

Ainsi, le jury du 19 avril 2018 a choisi comme deuxième artiste parmi les six qui ont répondu à l’appel à candidature, dans la catégorie écriture, la compagnie Art-scène à Rouen et Olivier Gosse.

La mission de la compagnie Art-scène consistera par la présence sur le territoire de ses artistes, à la présentation orale de son travail, l’organisation de temps de démonstrations, et d’un apport d’éléments artistiques divers à l’occasion de Co-construction artistiques avec les bénéficiaires de l’action. Il s’agit pour les artistes de :

- Construire en collaboration étroite avec les structures participantes et leurs publics ; - Gérer et mener des interventions auprès, à la fois des établissements scolaires et d’un public élargi, en vue de les sensibiliser à la démarche artistique des artistes ;

- Valoriser et diffuser leur travail (extraits, formes entières, performances, participatif ou non...)

L’association Art-Scène, en qualité́ d’employeur, assurera mensuellement le paiement des rémunérations, des charges sociales et fiscales comprises, ainsi que des frais liés aux artistes chargés de l’accomplissement du programme d’actions défini ci-dessus.

Elle s’assurera que les artistes salariés intervenant auprès de la Communauté de Communes du Vimeu exécutent leur mission dans le respect du programme d’action.

Afin de mener à bien l’intégralité́ de sa mission, les artistes seront également accompagnés par des représentants de la Communauté de Communes du Vimeu et de l’Education nationale.

Pour la réalisation des actions principalement hors temps scolaire il sera mis à disposition du matériel et un accompagnement technique en fonction des besoins et dans les limites du volume convenu au préalable entre la Communauté de Communes du Vimeu et l’association en charge de cet accompagnement.

Le contrat avec la compagnie Art-scène est conclu selon un calendrier défini comme suit : - une semaine d'immersion du lundi 17 au vendredi 21 septembre 201844 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

- du 12 novembre au 21 décembre 2018

- du 7 janvier au 15 mars 2019

La prestation, objet du présent marché, est rémunérée par application du prix global et forfaitaire figurant ci- dessous. Montant total du marché́ en TTC : 24 000€.

Les différentes prises en charge supplémentaires par la Communauté de Communes du Vimeu : - la Communauté de Communes du Vimeu met aussi à la disposition de la compagnie Art-scène un logement sur toute la période d'immersion et de résidence

- la Communauté de Communes du Vimeu prend en charge deux allers retours en transport au départ de la ville de résidence de la compagnie Art-scène.

- la Communauté de Communes du Vimeu prendra en charge les frais de déplacement sur le territoire selon le barème mis en place. La compagnie Art-scène tiendra un journal de bord de ses déplacements.

Les prestations, ayant donné lieu à un commencement d’exécution du contrat, ouvrent droit à des acomptes. Le montant des acomptes ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La prestation fera l’objet d’un paiement échelonné́ comme suit :

40% de la somme globale fin septembre 2018 à réception de la facture 30% de la somme globale fin janvier 2019 à réception de la facture

30% de la somme globale fin mars 2019 à réception de la facture

Le Président propose de suivre ces propositions, qui rentrent dans les actions culturelles mises en œuvre sur le territoire ainsi que dans le CLEA acté en 2017, et que souhaite développer la CCV.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le contrat local d’éducation artistique (CLEA) pour la période 2018-2019 proposé par la DRAC des Hauts de France, de donner mandat au Président à effet de signer ce futur contrat établi sur les bases exposées ci-dessus, de mandater le Président pour mettre en œuvre ce contrat, de demander au Président de rendre compte annuellement des actions relevant de ce contrat avec la DRAC des Hauts de France.

Point n°41 : ADMINISTRATION – Modification des statuts de la CCV

Le Président informe le conseil communautaire de la nécessité de modifier pour une troisième fois, les statuts de la CCV.

En effet, suite à la fusion des deux ex CCVI et CCVV, il y a lieu d’harmoniser les compétences facultatives dans les deux ans de la fusion.

Pour rappel, la première modification a été votée par le conseil communautaire le 11 juillet 2017, point n°02, et actée par arrêté préfectoral du 4 décembre 2017, qui a vu l’harmonisation des compétences optionnelles d’une part, l’harmonisation d’une partie des compétences facultatives d’autre part et la prise en compte des compétences nouvelles obligatoires, par ailleurs.

La deuxième modification a eu pour objet le retrait de la commune de SAINT MAXENT, acté par arrêté préfectoral du 22 décembre 2018.

Ces deux premières modifications avaient pour effet le premier janvier 2018.

Désormais, il convient de statuer sur les compétences facultatives non encore harmonisées.

Il s’agit particulièrement de la compétence ALSH, exercée uniquement sur l’ex CCV.

Il se dégage actuellement une majorité pour rendre cette compétence aux communes, tout en proposant la création d’un service commun ALSH, permettant un fonctionnement identique à celui actuel, fonctionnement qui donne satisfaction aux communes, en laissant à la CCV le soin d’assurer l’ensemble du dispositif, sans aucune contrainte à gérer pour les communes (autorisations administratives, recrutement des animateurs, mise en œuvre des activités, gestion administrative et financière, etc…). De plus les communes de l’ex-CCVI qui souhaiteraient bénéficier de ce service commun le pourront, à tout instant.

Ce consensus s’est dégagé depuis plus d’un an, même si la CCV a souhaité faire perdurer le service actuel pendant les deux ans que permet la loi. C’est pourquoi, il n’y a pas eu de nouvelle conférence des maires pour aborder cette compétence.

Le Président propose à l’assemblée que les statuts de la CCV soient modifiés comme proposés dans les statuts joints à cette délibération.

Une nouvelle lecture des statuts est faite devant l’assemblée.45 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le Président résume la modification des statuts : on conserve les statuts tels que présentés ce jour, à l’exception de la compétence ALSH qui est rendue aux communes, mais tout en créant un service commun qui permet aux 25 communes d’adhérer ou pas à ce service commun.

Les communes devront délibérer conformément aux dispositions du CGCT.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la troisième modification des statuts de la CCV, suite à la fusion des deux CCVI et CCVV au premier janvier 2017, d’autoriser le Président à soumettre ces statuts aux conseils municipaux des communes membres afin qu’ils délibèrent sur lesdits statuts, de préciser que ces statuts ainsi validés seraient applicables au premier janvier 2019, et de mandater le Président pour suivre ce dossier.

Point n°42 : ADMINISTRATION – Mise en œuvre d’un service mutualisé des ALSH

Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’après la fusion de la CCVI et de la CCVV, la CCV a exercé de fait, territorialement, sur l’ex-territoire de la CCVV la compétence des Accueils de Loisirs sans Hébergement pour les 3/12 ans pour les années 2017 et 2018.

Comme décidé par le Conseil Communautaire lors de la réunion du 20 juin 2018, point n°41, visant à approuver la modification des statuts de la CCV, au 1er janvier 2019, la compétence visant à l’organisation des ALSH n’a pas été retenue.

Néanmoins, il apparaît difficile pour les communes de l’ex-CCVV de reprendre cette compétence en terme d’organisation matérielle (personnel-matériel…etc.).

Conformément aux dispositions du schéma de mutualisation de la collectivité en cours de validation, et aux résultats des différents groupes de travail mis en place pour préparer la fusion des deux communautés, la Commission sociale propose la mise en œuvre d’un service ALSH, limité aux activités extra scolaires, mutualisé, permettant à chaque commune de retenir ou pas ce service.

Les modalités techniques et financières du service seront proposées, avec les conventions types, lors du prochain Conseil Communautaire.

Plusieurs conseillers interviennent pour regretter l’abandon de cette compétence au sein de la CCV.

Le Président ne considère pas que ce soit un abandon, mais une étape intermédiaire nécessaire. En effet, les communes de l’ex CCVI qui ont mis en place des ALSH ne sont pas prêtes à transférer cette compétence. C’est pourquoi la création d’un service commun des ALSH pendant les vacances scolaires permettra de faire fonctionner de manière transparente les ALSH des communes de l’ex CCVV. Il n’y aura pas lieu pour ces communes de faire marche arrière en créant à nouveau des ALSH sur leur territoire, avec toute la problématique que cela engendrerait. Bien entendu, une convention, comme pour les actes ADS, permettra à chacun de connaitre ses droits et obligations. De plus, le Président est persuadé que d’autres communes, sans ALSH actuellement, pourraient rejoindre ce service mutualisé.

Certes la commune refinancera ce service, mais le Président rappelle que la CCV a repris de nombreuses prestations aux communes comme la participation au transport des lycéens, mais aussi les transports péri et para scolaires, les accès aux cours de natation pour les enfants du premier degré, les tarifs d’accès au centre aquatique VIMEO, etc…globalement les communes de l’ex CCVV ne devraient pas être perdantes, financièrement parlant.

La création du service commun permettra une organisation mutualisée et optimisée au bénéfice des communes. Aussi, le Président espère que les communes adhèreront à ce service mutualisé. Une convention sera proposée lors du prochain conseil communautaire en septembre prochain.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-4-1 alinéas III et IV et D.5211-16,

- Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l’article 5 C 7 relatif aux possibilités de mutualisation,

- Considérant l’intérêt technique et financier se rattachant à la création d’un service mutualisé, - Considérant la nécessité de formaliser les conditions de mise en œuvre d’un service mutualisé par l’approbation d’une convention,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver la création d’un service mutualisé pour l’organisation des ALSH, uniquement pour les activités extrascolaires, ouvert à l’ensemble46 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

des communes de la Communauté sur adhésion au service, et ce à compter du 1er janvier 2019, précision faite que les modalités de mise en œuvre seront présentées lors d’un prochain conseil communautaire.

MM BLONDEL, DELAPORTE, HAUTEFEUILLE, PARMENTIER se sont abstenus.

Point n°43 : Divers

Le Président rappelle la date de la prochaine réunion du conseil communautaire. Elle aura lieu à HUCHENNEVILLE le mercredi 26 SEPTEMBRE 2018 - 18h00, dans l’impossibilité matérielle pour GREBAULT MESNIL d’accueillir ce conseil, au grand regret de son maire.

Mme Sabrina HOLLEVILLE MILHAT confirme son accord pour accueillir le conseil communautaire.

Le Président rappelle également la réunion du lundi 2 juillet 2018, 18heures sur la FPU.

Point n°44 : DROIT D’INITATIVE

Le Président propose au conseil un vœu relatif aux menaces encourues sur le maintien des trésoreries d’AULT et de FRIVILLE ESCARBOTIN.

Le Président précise à l’assemblée qu’il avait initialement prévu de proposer deux vœux au vote du conseil communautaire.

Cependant, la déclaration de Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina faite en début de séance entraine de facto le retrait du vœu sur le maintien du collège de FEUQUIERES en VIMEU, même s’il convient de rester très vigilant quant au développement de ce dossier.

Le deuxième vœu que le Président souhaite faire approuver par l’assemblée est le suivant :

« Face à la menace de fermeture de la Trésorerie d’Ault et du recouvrement de l’impôt de Ault et de Friville- Escarbotin vers la trésorerie d’Abbeville au 1er Janvier 2019, alors

- Que nombre d’habitants du Vimeu sont déjà fragilisés par des facteurs socio- économiques : taux de chômage élevé, manque de mobilité, fracture numérique,…

- Que ces mêmes populations sont en attente de conseils, d’informations pour les démarches administratives, demain, ces transferts seraient à nouveau perçus comme le signal d’un nouvel abandon d’un service de proximité indispensable sur nos territoires ruraux,

- Que la concertation des élus, préalable à toute réforme engageant l’avenir des territoires n’a pas eu lieu,

- En conséquence, propose au conseil de voter contre cette fermeture et ces transferts et de demander à Monsieur le Directeur des Finances Publiques d’engager, au plus vite, avec les élus des communes relevant de la Trésorerie de Ault et celle de Friville-Escarbotin la concertation nécessaire à la prise en compte des problèmes de nos populations. »

M LETUVE intervient pour préciser que le gouvernement s’attaque aux services publics de proximité sans penser aux personnes âgées, aux personnes dans la précarité, qui n’ont pas les moyens de se déplacer alors que l’on va les obliger à se déplacer.

M DUROT souhaite rappeler que sur notre territoire, les revenus sont faibles et révèlent bien les difficultés de nos administrés.

En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce voeu.

Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’approuver ce vœu présenté par le Président de s’opposer à cette fermeture et ces transferts, et de demander au Directeur des Finances Publiques d’engager, au plus vite, avec les élus des communes relevant de la Trésorerie de Ault et celle de Friville-Escarbotin la concertation nécessaire à la prise en compte des problèmes de nos populations. »

Quant au devenir du collège de FEUQUIERES en VIMEU, le Président rappelle la réunion de demain à 17h30. Il est nécessaire de rester mobiliser et de démontrer notre détermination.

M DELAPORTE intervient pour demander dans quelle mesure la CCV pourrait prendre en charge les dépenses exceptionnelles liées aux coulées de boues.

Le Président rappelle que pour le cas de MIANNAY, la commune est intervenue pour le compte du Département. Elle doit à ce titre lui adresser la facture de l’intervention.47 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

M PARMENTIER Alex intervient pour demander où nous en sommes de l’accueil des gens du voyage.

M ROUSSEL rappelle qu’une réunion a eu lieu avec les 3 EPCI concernés, en sous préfecture d’ABBEVILLE. Les services de l’Etat sont assez défavorables à un accueil tournant sur les communes, comme l’avait suggéré M LEFEVRE. La DDTM souhaite la mise en œuvre d’un terrain de 4 hectares aménagé.

M LEFEVRE souhaite que la CCV prenne l’initiative d’une réunion avec les EPCI voisins, pour tenter de mutualiser avec eux la réalisation d’une aire d’accueil de grand passage. En effet, même si la CCV n’a pas d’obligation formelle, n’ayant aucune commune supérieure à 5 000 habitants, elle devra participer à une aire de grand passage, celle-ci étant prévue au schéma départemental qui s’impose aux EPCI.

Par ailleurs, M LEFEVRE s’est étonné de la réunion qui a eu lieu dernièrement : la SAFER méconnait complètement le sujet, la DDTM n’a pas de connaissance sur la façon dont vivent les gens du voyage, qui est spécifique ; bref nous ne pouvons pas attendre grand-chose des services de l’Etat. Les EPCI doivent prendre l’initiative si nous voulons avancer. Aussi, M LEFEVRE demande que la CCV se rapproche des EPCI voisins pour au moins déjà savoir comment ils envisagent cette problématique.

M FLACHET intervient au sujet du PLUi, pour préciser que la commune de BOURSEVILLE a abandonné l’idée d’un camping sur son territoire. Par contre il demande s’il ne serait pas possible d’envisager une étude de faisabilité dans le cadre de la compétence tourisme ; en effet, la durée de vie d’un PLUi est de l’ordre de 10 ans, et c’est peut être cette prochaine échéance qu’il faut viser, vers 2030.

Le Président prend note de cette suggestion qui devra être étudiée dans les commissions concernées.

M DEQUEVAUVILLER intervient pour préciser que suite aux problèmes de gestion des boues de la station de FRIVILLE, il a été décidé le 7 juin dernier d’évacuer les boues au fur et à mesure de leur production, pour éviter toute fermentation pendant leur phase de séchage naturel sous les serres. En effet, les problèmes d’odeur liés à une météorologie défavorable (direction des vents vers l’agglomération) nécessitaient de prendre une telle décision. Le surcoût engendré représente environ 5 centimes d’euro sur la redevance d’assainissement. Dans l’immédiat, pour 2018, les frais engendrés seront pris sur les crédits « dépenses imprévues ». Nous verrons en fin d’année si une augmentation de la redevance est nécessaire pour supporter cette nouvelle filière d’évacuation des boues. Cependant, la CCV va lancer une étude d’optimisation des filières boues des deux stations d’épuration de FEUQUIERES et de FRIVILLE.

M LEFEVRE intervient pour remercier l’initiative prise pour régler ce problème qui était devenu pratiquement quotidien.

M DEQUEVAUVILLER précise que cette solution, bien que nécessaire et légitime vis-à-vis de la population concernée, est provisoire, dans l’attente de l’étude sur l’optimisation de la filière boues.

En l’absence d’autres demandes de prise de parole, le Président clôt ce point

L’ordre du jour de ce conseil étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

M LEFEVRE rappelle à tous les présents qu’une collation est offerte par la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN

Le Président

Bernard DAVERGNE48 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

ANNEXE à la délibération du 20 juin 2018 point n°30

Examen des remarques formulées suite à la consultation des Personnes Publiques et à l'Enquête Publique

Les services de l'Etat émettent un avis favorable sur le dossier de PLU de Miannay, à condition de compléter et modifier les deux points suivants :

- Concernant quelques parcelles qui avaient été classées en « Uzh », la DDTM confirme qu'il n'est pas possible de maintenir cette proposition de classement, et que seule la réalisation d'une étude pédologique et floristique permet de lever l'inconstructibilité qui s'impose d'office en secteur Nzh, et de dire pour chaque parcelle si elle est humide (et donc maintenue en zone Nzh) ou pas (alors rattachée à la zone U).

Le zonage sera adapté en conséquence, une partie de l'étude n'ayant pas été réalisée. La zone « Uzh » a été supprimée, la réserve 1 émise par le commissaire-enquêteur est donc levée.

- Le Rapport de Présentation sera complété concernant le corridor écologique de la trie (recommandation n°4), et la compatibilité du projet avec le SDAGE Artois-Picardie, levant ainsi la réserve n°2 émise par le commissaire-enquêteur.

Plusieurs adaptations seront également apportées au règlement, dans l'article U5 par exemple, il sera précisé « par lot, en cas de division foncière ». En U11, on ne parlera plus de « composante plastique blanche », on fera référence à l'aspect.

Les élus ne sont pas favorables au fait de rattacher le manoir au secteur Up, en effet ce dernier identifie un secteur patrimonial spécifique, avec une ambiance propre, justifiée par un bâti traditionnel en briques (aujourd'hui en souffrance) et son écrin végétal ; le manoir et son pigeonnier constituent un patrimoine remarquable, mais qui s'intègre pleinement dans le contexte bâti du village.

Le maintien de la rue de la Gare en zone U est plus que souhaité par les élus. Ils ont abandonné tout projet de zone d'extension (A Urbaniser), pour se focaliser sur les dents creuses, un petit site de renouvellement urbain au coeur du village, et terminer ce vis-à-vis rue de la Gare ; ils souhaitent d'ailleurs sur cette dernière initiative, qu'une grande attention soit portée à cette entrée de village (éviter les pignons blancs, végétaliser…) : recommandation n°3 du commissaire-enquêteur est maintenue.

Ils trouveraient injuste d'être pénalisés sur ce potentiel limité, alors qu'ils constatent depuis quelques années, sur le territoire communal, la transformation des pâtures en champs, un processus inquiétant de par son ampleur, et sur lequel ils n'ont aucun pouvoir pour l'empêcher ni même le freiner. Ils décident d'ailleurs de signaler ce phénomène qui s'amplifie, auprès de la Chambre d'Agriculture.

La présentation de l'activité agricole sera d'ailleurs complétée, et la cartographie des exploitations mise en évidence, ainsi que leurs caractéristiques. Pour les corps de ferme en zone Urbaine, l'article U1 sera modifié selon la demande de la CA ( recommandation n°5 et 6 du commissaire-enquêteur).

Il sera fait référence dans le PADD et le règlement, aux éléments protégés au titre de la Loi Paysage.

Concernant les remarques formulées par les habitants lors de l'Enquête Publique:

- La remarque de Mme Fréville Rosemonde ne peut être satisfaite : le secteur concerné est occupé par des prairies ponctuées de haies et talus boisés, il est en pente, et caractéristique des entités paysagères de la vallée de la Trie. La voie est plutôt étroite avec une visibilité limitée. La recommandation n°1 du commissaire-enquêteur ne sera donc pas suivie.49 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

- Le front à rue de la parcelle 601, le long de la Départementale, demeure en zone U comme au POS. Par contre la parcelle ZB 55, classée en zone d'urbanisation future à court terme au POS, ne peut être conservée au PLU. Bien

qu'elle ait été maintenue très longtemps dans les réflexions du groupe de travail, l'administration est catégorique sur le fait que le nombre de dents creuses en tissu constitué répond amplement à l'objectif démographique auquel est aujourd'hui autorisée la commune, et elles doivent être urbanisées en priorité avant d'envisager éventuellement à nouveau de s'étendre sur de l'espace naturel. Il est rappelé que les zones « A Urbaniser » définies dans les documents d'urbanisme ne sont pas « acquises », surtout lorsqu'elles ont été urbanisables pendant 10 ou 20 ans, et que l'urbanisation ne s'y est pas concrétisée (cela signifie qu'elles entrent dans les capacités globales de développement et permises d'une commune, mais pénalisent cette dernière en ne se concrétisant pas : La recommandation n°2 du commissaire-enquêteur ne sera donc pas suivie.

- Mme Sueur bénéficie pour sa parcelle 704 de la zone U constructible sur une profondeur de 35m par rapport à la rue, puis d'un secteur « j » à l'arrière voué aux jardins. Il semble que la demande de Mme Sueur soit de supprimer la zone de jardin qui caractérise l'arrière de la parcelle ; dans tous les cas, les élus souhaitent que les habitations s'implantent à proximité de la voie, comme dans le tissu traditionnel, c'est pourquoi dans le règlement, article 6, ils ont limité le retrait de la construction par rapport à la voie de desserte ; ils ne souhaitent pas non plus avoir de constructions en second rang, comme il y en a quelques-unes dans le village, un processus isolé, où les entités ne sont pas connectées au tissu bâti et en cohérence avec lui. Ils souhaitent par ailleurs réellement protéger les zones arrières de jardins ou naturelles, d'ailleurs la loi l'impose. Pas de changement apporté au niveau du zonage à cet endroit donc, puisque dans tous les cas, et équitablement pour tout le monde, le retrait de la construction par rapport à la voie est limité par le règlement, même si la délimitation entre le U et le Uj présente des variantes d'une parcelle à une autre au zonage.

ANNEXE à la délibération du 20 juin 2018 point n°41

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU

Préambule

La Communauté de Communes du Vimeu est issue de la fusion au premier janvier 2017 des Communautés de Communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016.

Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2017, les statuts de la Communauté de Communes du Vimeu ont été modifiés pour la première fois avec application au premier janvier 2018

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, la commune de SAINT MAXENT s’est retirée de la Communauté de Communes du Vimeu.

Les statuts de la nouvelle communauté procèdent de la juxtaposition des statuts des deux anciennes communautés. Les compétences non communes aux deux ex-communautés de communes sont exercées sur le territoire de chacune d’elles, pendant le délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans pour les compétences facultatives.

Il convient en conséquence dans les délais subséquents d’harmoniser les compétences exercées.

La deuxième modification des statuts de la CCV concerne l’harmonisation des compétences facultatives, applicables au premier janvier 2019, en particulier la restitution des ALSH aux communes.

Article 1 : Dénomination et composition de la Communauté

La communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert est composée des vingt cinq communes suivantes à compter du premier janvier 2018 :

Nom de la commune Nom de la commune

1 Acheux-en-Vimeu 14 Méneslies

2 Aigneville 15 Miannay

3 Béhen 16 Moyenneville

4 Béthencourt-sur-Mer 17 Nibas

5 Bourseville 18 Ochancourt

6 Cahon 19 Quesnoy-le-Montant

7 Chépy 20 Toeufles

8 Ercourt 21 Tours-en-Vimeu

9 Feuquières-en-Vimeu 22 Tully

10 Fressenneville 23 Valines

11 Friville-Escarbotin 24 Woincourt

12 Grébault-Mesnil 25 Yzengremer

13 Huchenneville50 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Cette communauté se nomme la « Communauté de Communes du Vimeu ».

La création de cette nouvelle communauté a entrainé de facto la dissolution des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert.

Article 2 : Siège de la communauté

Le siège de la communauté est fixé au 18, avenue Albert THOMAS à Friville-Escarbotin (80130).

Article 3 : Durée de la communauté

La communauté est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Représentation

Le conseil de la communauté de communes du Vimeu est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions fixées par le code électoral. La représentation des communes au sein du conseil communautaire est définie conformément aux dispositions de l’article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La représentativité de chaque commune au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes du Vimeu est déterminée par arrêté préfectoral.

Pour les communes ne disposant que d’un conseiller titulaire, il est prévu que ce dernier pourra être accompagné de son suppléant, qui pourra participer aux débats sans voie délibérative sauf s’il siège en qualité de titulaire.

Article 5 : Compétences

En application des dispositions du CGCT et notamment de l’article L5214-16, modifié par les textes subséquents, la communauté de communes du Vimeu exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

A) Compétences obligatoires

Relevant de chacun des groupes suivants :

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3) GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du chapitre I de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir :

Item 1 – L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Item 2 – L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

Item 5 – La défense contre les inondations et contre la mer ;

Item 8 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

L’exercice de cette compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI, EBTP ou EPAGE eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.51 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

B) Compétences optionnelles

Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des 4 groupes suivants :

1) Politique du logement et du cadre de vie

2) Création, aménagement et entretien de la voirie

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs

3) Action sociale d'intérêt communautaire

4) Assainissement

C) Compétences facultatives

Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des groupes suivants :

1) Actions scolaires et culturelles

i. L’organisation et la gestion d’un Centre Animation Jeunes (CAJ), accessible aux jeunes de 13 à 18 ans et comprenant Investissement et Fonctionnement ;

ii. La participation, en lien avec l’autorité de transport compétente, de l’organisation du transport scolaire des élèves fréquentant les établissements scolaires suivants, selon les modalités arrêtées par le conseil de la communauté :

Le collège « Gaston Vasseur » de Feuquières en Vimeu

Le collège « La Rose des Vents » de Friville Escarbotin

Le lycée d’enseignement général de Friville Escarbotin

Le lycée d’enseignement professionnel de Friville Escarbotin

Le RPI de Méneslies – Yzengremer

Le RPI de Aigneville - Hocquélus

iii. La mise en œuvre du transport périscolaire et parascolaire des élèves des communes membres, selon les modalités arrêtées par le conseil de la communauté ;

iv. La prise en charge financière de la participation demandée aux élèves du territoire utilisant les transports scolaires jusqu’à la fin du secondaire, selon les modalités arrêtées par le conseil de la communauté ;

v. La mise en place d’actions socio-éducatives, culturelles ou sportives, qui par leur importance ou leur nature, sont de dimension intercommunale ; il s'agit de dépenses de fonctionnement, hors investissement;

vi. La mise en place d’actions itinérantes autour de la lecture, hors bibliothèques communales ;

vii. La gestion d’un Point Information Jeunesse (PIJ) ;

2) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et culturels de dimension intercommunale et plus précisément :

i. Centre aquatique : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes et les investissements immobiliers et mobiliers du centre aquatique VIMEO, la gestion du personnel enseignant et de service ;

ii. Gymnases : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes, les investissements immobiliers et mobiliers des équipements sportifs liés aux collèges et lycées, à savoir :

Le gymnase du Collège « La Rose des Vents » sur Friville Escarbotin,

Le gymnase du Collège « Gaston Vasseur » sur Feuquières en Vimeu,52 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Le gymnase du lycée d’enseignement professionnel de Friville Escarbotin,

Le gymnase du lycée d’enseignement général de Friville Escarbotin,

iii. Plateaux sportifs : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes et les investissements immobiliers des plateaux sportifs liés aux gymnases d’intérêt communautaire ci-dessus ;

iv. Ecole de musique : la gestion, l’entretien, le renouvellement, la mise aux normes et les investissements immobiliers et mobiliers nécessaires à l’Ecole de Musique du Vimeu, la gestion du personnel enseignant et de service ;

3) Environnement

i. La tonte des grands espaces verts, dans le cadre des modalités arrêtées par le conseil de la communauté ;

ii. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations conformément aux alinéas 4, et 10 du chapitre I de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir;

item 4 – La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; item 10 - L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

Ces deux items pourront être exercés extra-territorialement, dans une logique d’aménagement ; des conventions pourront être passées avec les acteurs (communes, EPCI, syndicats mixtes), par décision du conseil communautaire.

Chacune de ces deux compétences pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI, EBTP ou EPAGE eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

4) Sécurité

i. Gendarmerie :

La construction, le renouvellement, l’entretien et les extensions des locaux nécessaires à l’implantation de la caserne de gendarmerie de FRIVILLE ;

ii. Prévention de la délinquance :

L’adhésion, l’organisation et la participation à un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) sur l’ensemble du territoire de la communauté ;

5) Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

i. L’organisation et la gestion du fonctionnement des cybersites de la Communauté de Communes, achat et renouvellement du matériel ;

ii. L’aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques;

Cette dernière compétence pourra, le cas échéant, être totalement ou partiellement mutualisée avec d’autres EPCI eux-mêmes compétents, ou transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire ;

6) Gestion du patrimoine transféré

i. La reprise du manoir de MIANNAY (fonctionnement et investissement); aménagements et fonctionnement des gîtes ruraux dont il est doté. La communauté de communes pourra si elle le décide, en confier l'exploitation à une entité publique ou privée

ii. L’entretien et le renouvellement du patrimoine des deux anciennes communautés (y compris les patrimoines encore au nom des SIVOM du Vimeu et de Moyenneville) transférés à la Communauté de Communes du Vimeu;53 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

7) Services mutualisés

i. La création, lorsque l’intérêt communautaire sera défini par le conseil de la communauté, de différents services mutualisés, pour les actions ne relevant pas des compétences dévolues à la communauté ; les modalités en seront définies par le conseil de la communauté ;

Enfin, lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux A et B de cet article 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés (loi MAPTAM du 27 janvier 2014))

Article 6 : Régime fiscal

i. Une fiscalité professionnelle de zone est maintenue sur le périmètre antérieur des zones d'activités communautaires des 2 communautés CCVI et CCVV et sur les nouvelles zones créées par la communauté ;

ii. Les zones d'activités communales au 31 décembre 2016 restent en fiscalité additionnelle au premier janvier de la fusion. Toute modification ultérieure de fiscalité devra faire l’objet de délibérations concordantes de la communauté et des communes concernées ;

iii. Aucune fiscalité éolienne de zone

Article 7 : Dispositions relatives aux fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours, et ne pourra engendrer un total des aides y compris les fonds de concours supérieurs aux taux plafonds légaux.

Article 8 : Conditions financières et patrimoniales

Le patrimoine des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert, composé de leurs biens propres et du patrimoine issu des SIVOM du Vimeu et de Moyenneville est repris et transféré à la communauté de communes du Vimeu dans le respect des formalités liées à tout transfert de propriété;

La communauté de communes du Vimeu est substituée de plein droit aux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert dans les emprunts, marchés et contrats.

L'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté fusionnée est attribuée à la nouvelle communauté de communes du Vimeu;

Article 9 : Affectation des personnels

Les agents précédemment employés par les deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert contribuant à l’exercice des compétences transférées sont affectés à la Communauté du Vimeu

Article 10 : Date d’effet

La Communauté de Communes du Vimeu exerce d’office, à compter 1er janvier 2019, les compétences des deux communautés de communes du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert dans les conditions suivantes: Pour les compétences obligatoires, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l'article 5 A ci-dessus, dans la limite de l’intérêt communautaire s’il y a lieu, et dans les dates d'effet précisées; Pour les compétences optionnelles, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l'article 5 B ci-dessus, dans la limite de l’intérêt communautaire s’il y a lieu, et dans les dates d'effet précisées; Pour les compétences facultatives, sans dérogation, dans les conditions précisées dans l'article 5 C ci-dessus.54 / 54

29/08/2018

CR_réunion_conseil_communautaire_2018_06_20_v3

Article 11 : Comptable de la communauté

Les fonctions de trésorier de la communauté de communes du Vimeu sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Friville-Escarbotin.

Article 12 : Conditions de dissolution

En cas de dissolution de la communauté de communes du Vimeu conformément aux dispositions des articles L5214-28 à L5214-29 du CGCT, les biens seront répartis selon les dispositions de l’article L5211-25-1 de ce même code.

Vu pour être annexés à la délibération du conseil communautaire approuvant les statuts de la CCV en date du 20 juin 2018

A FRIVILLE ESCARBOTIN le 20 juin 2018

Le Président

Bernard DAVERGNE

Vu pour être annexés à la délibération du conseil municipal en date du approuvant les statuts de la CCV approuvés par le conseil communautaire en date du 20 juin 2018 A , le

Le Maire,