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Document publié le Mercredi 26 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 09 26 v2.4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2018
COMPTE RENDU
Membres titulaires présents (30) : MM. DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, CUVIER Géraud, BOCLET Julien, GOSSET Jean, LEFEVRE David, LELONG Philippe, MENTION Hervé, NORMAND Sébastien (arrivé à 18h20 – début du point n°05), DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe (arrivé à 18h39 – début du point n°11), PARAISOT Gérard, ROUSSEL René, GALLET Daniel, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, BOUDINELLE Jean Pierre, Mmes LOUVEL Christine, DOMET Louisette, PLATEL Anne, BEAURAIN Sylviane, LEULIETTE Annie-Claude, MOREL Nicole, REDONNET Liliane, HOLLEVILLE MILHAT Sabrina, CAYEUX Josette, DUMONT Brigitte
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (2) : MM. DUMONT Freddy, Mme ROQUES-NIBOUREL Chantal
Membres titulaires empêchés avec procuration (8): MM. DAVERGNE Bernard (pouvoir à HOLLEVILLE MILHAT Sabrina), SEIGNEUR Christian (pouvoir à PLATEL Anne), LELEU Jean-Jacques (pouvoir à BEAURAIN Sylviane), PARMENTIER Alex (pouvoir à REDONNET Liliane), PETIT Arnaud (pouvoir à DUMONT Brigitte ), Mmes HECKMANN Maryline (pouvoir à CUVIER Géraud), ROBART Marylise (pouvoir à LEFEVRE David ), VANSEVENANT Florence (pouvoir à LELONG Philippe),
Membres titulaires empêchés (4): MM. BOUVET Bruno, FLACHET Jean Michel, SOUMILLON Jack, DUCATILLON Christian
Membres titulaires absents (2): MM. DESSAINT Yannick, VANSEVENANT Thierry
Membres suppléants présents sans vote (9) : MM. RIQUIER Philippe, HAZARD Guy, ROGER Gérard, DEHEDIN Bertrand, GRENON Flavien, HOLLEVILLE Jean Louis, DEMAREST Johan, Mmes THERON Brigitte, BRIANT Lysiane,
Membres suppléants empêchés (6): MM. DELABRE Stéphane, SAC EPEE Gilles, MELLIER Jean Pierre, CHOQUET Stéphane, MANIER Jacquy, BOURDON Francis,
Membres suppléants absents (2): MM. DALMAZ David, LETUVE Jean Pierre,
Formant la majorité des membres en exercice
Non élus au conseil :
Présents : MM. de FRANSSU, DGS, DELIGNIERE DST adjoint, Mmes MICHAUT DGS Adjointe, MOREL, responsable pôle urbanisme,
Excusés : M DIEPPOIS DST DELIGNIERE DST adjoint, Mmes DEMAY, responsable pôle environnement, JULIEN, responsable pôle déchets
A 18 heures 10, Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina, première Vice-Présidente prend la parole pour annoncer qu’elle assurera la présidence de ce conseil communautaire, en l’absence du Président de la CCV, Bernard DAVERGNE, à sa demande car il est souffrant ce soir.
La Présidente remercie l’ensemble des participants à ce quatrième conseil communautaire de cette année 2018.
La Présidente cède la parole à M AVISSE, maire de la commune de HUCHENNEVILLE, qui accueille ce conseil communautaire ; ce dernier est très heureux, de souhaiter la bienvenue aux conseillers communautaires, au nom du conseil municipal de HUCHENNEVILLE, et au sein de la salle polyvalente surplombant cette belle vallée verte, visible de cette salle.
M le Maire rappelle qu’une collation est offerte par la municipalité après ce conseil et que tous y sont cordialement conviés.
La Présidente constate alors que le quorum est atteint avec 30 conseillers ayant droit de vote. Elle ouvre ainsi la séance de ce conseil communautaire. 2 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
La Présidente présente les excuses de 12 conseillers titulaires, dont huit ont donné un pouvoir, et deux sont remplacés par leur suppléant ; Ainsi, dans l’immédiat, les votes se feront donc sur la base de 38 voix.
La Présidente présente enfin les excuses de 6 conseillers suppléants.
Par ailleurs, la Présidente précise que les points n°27, 28 et 29 sont retirés de l’ordre du jour à la demande du Président. Ils seront traités lors du prochain conseil communautaire. Il s’agit des points suivants :
Point n°27 ADMINISTRATION – SOCREP – prise en compte de l’intérêt communautaire de cette action sociale de la compétence optionnelle
Point n°28 ADMINISTRATION – PETITE ENFANCE – prise en compte de l’intérêt communautaire de cette action sociale de la compétence optionnelle
Point n°29 ADMINISTRATION – SANTE – prise en compte de l’intérêt communautaire de cette action sociale de la compétence optionnelle
Enfin, la Présidente informe le conseil d’une erreur sur l’intitulé du point n°03. Il faut lire au lieu de « ADM – Modification des commissions n°2 - Actions sociales - Enfance et jeunesse, n°4 – Communication et n°7 – Voirie », « ADM – Modification des commissions n°2 - Actions sociales - Enfance et jeunesse, n°4 – Communication et n°09 - voirie - gestion des espaces verts ».
La Présidente passe au point n°01
Point n°01 : ADM - Désignation du secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, la Présidente propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique inverse des communes. Nous en sommes donc à la commune de MIANNAY.
Cependant, M DELAPORTE n’étant pas arrivé, la Présidente propose de passer à la commune de MENESLIES.
M DIZAMBOURG Michel, seul représentant titulaire de la commune de MENESLIES est alors élu secrétaire de séance à l’unanimité.
La Présidente passe au point n°02
Point n°02 : ADM – Installation du conseiller communautaire suppléant de GREBAULT MESNIL
La Présidente informe le conseil communautaire que M LEFEBVRE Julien a remis, pour raisons personnelles, sa démission de 1er adjoint et de conseiller municipal de GREBAULT MESNIL, et en conséquence de conseiller communautaire.
Cette démission a été actée par le sous Préfet d’Abbeville.
Concernant le remplacement de M. LEFEBVRE Julien, celui-ci ne pouvait intervenir qu'après l'élection d'un nouvel adjoint si le conseil municipal le décidait ainsi (article L273-12 du Code électoral).
Le conseil municipal a procédé à une nouvelle élection des adjoints le 18 juin 2018. M MELLIER Jean Pierre a été élu 1er adjoint.
Conformément aux articles 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente déclare M MELLIER Jean Pierre immédiatement installé comme conseiller communautaire suppléant.
M MELLIER étant excusé ce soir, il lui sera souhaité la bienvenue lors du prochain conseil, au nom de tous les conseillers communautaires.
La participation de M MELLIER Jean Pierre aux commissions de la CCV est proposée au point suivant, ce dernier ayant fait part de ses souhaits.
Ouï l’exposé de la Présidente, le Conseil Communautaire acte de l’installation de M MELLIER Jean Pierre, en remplacement de M LEFEBVRE Julien démissionnaire : 3 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
Point n°03 : ADM – Modification des commissions n°2 - Actions sociales - Enfance et jeunesse, n°4 – Communication et n°09 - voirie - gestion des espaces verts
La Présidente informe le conseil communautaire que par demande du 22 juin dernier, M MELLIER Jean Pierre, nouveau conseiller communautaire suppléant de la commune de GREBAULT MESNIL, a souhaité : ne pas intégrer la commission n°02 actions sociales,
ne pas intégrer la commission n°04 communication,
intégrer la commission n°09 voirie - gestion des espaces verts, en remplacement de M NORMAND
Le Président a souhaité répondre favorablement à ces demandes, les proportions entre titulaires et suppléants étant satisfaites dans ces deux commissions.
La commission n°2 -Actions sociales - Enfance et jeunesse dont le rapporteur est M Denis DUROT serait désormais composée ainsi :
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
ACHEUX-EN-VIMEU BOUVET Bruno Maire conseiller communautaire BETHENCOURT / MER DUROT Denis Maire 2ème vice Président FEUQUIERES DAVERGNE Bernard Maire Président FEUQUIERES HECKMANN Maryline 2ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MOREL Nicole 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN PARMENTIER Alex 8ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN ROBART Marylise 7ème adjoint conseillère déléguée n°1
FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 5ème adjoint conseiller communautaire
HUCHENNEVILLE HAZARD Guy 3ème adjoint Suppléant MOYENNEVILLE ROGER Gérard 2ème adjoint Suppléant QUESNOY-LE-MONTANT CAYEUX Josette Maire conseiller communautaire
Soit 11 membres
La commission n°4 Communication dont le rapporteur est M David LEFEVRE serait désormais composée ainsi :
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
BOURSEVILLE ROQUES-NIBOUREL Chantal 1re adjoint Suppléant
FEUQUIERES CUVIER Géraud 5ème adjoint conseiller communautaire FEUQUIERES DAVERGNE Bernard Maire Président FRIVILLE ESCARBOTIN LEFEVRE David Maire 4ème vice Président FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MENTION Hervé 4ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MOREL Nicole 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Thierry Conseiller conseiller communautaire MIANNAY CHOQUET Stéphane 1re adjoint Suppléant WOINCOURT PETIT Arnaud Maire 10ème vice Président
Soit 10 membres
La commission n°9 Voirie - Gestion des espaces verts dont le rapporteur est M Olivier BLONDEL serait désormais composée ainsi :
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire
BOURSEVILLE FLACHET Jean Michel Maire conseiller communautaire FEUQUIERES DAVERGNE Bernard Maire Président FRESSENNEVILLE BOCLET Julien Conseiller conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LELEU Jean-Jacques Maire 11ème vice Président FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 2ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL MELLIER Jean Pierre 1re adjoint Suppléant MIANNAY CHOQUET Stéphane 1re adjoint Suppléant MOYENNEVILLE ROGER Gérard 2ème adjoint Suppléant TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant TOURS-EN-VIMEU BLONDEL Olivier Maire 9ème vice Président TULLY LETUVE Jean Pierre 1re adjoint Suppléant
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint 3ème vice Président
Soit 13 membres, depuis le départ de la commune de ST MAXENT 4 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
Le Président fait état de la représentation du choix des conseillers sur les 13 commissions.
N° de commission N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 N°6 N°7 N°8 N°9 N°10 N°11 N°12 N°13
C1 73 4 11 9 5 7 7 5 4 9 3 3 3 3
C2 49 6 0 5 2 6 2 7 6 4 3 3 3 2
C3 36 0 0 0 3 3 2 1 4 0 5 6 5 7
C4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C5 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 159 10 11 14 10 16 12 13 14 13 11 12 11 12
Total titulaires de la
sélection 8 9 12 8 11 10 8 10 8 8 9 9 9 Total suppléants de la
sélection 2 2 2 2 5 2 5 4 5 3 3 2 3 ratio suppléant de la
sélection 20% 18% 14% 20% 31% 17% 38% 29% 38% 27% 25% 18% 25%
En l’absence d’observation, la Présidente met au vote la modification des commissions susnommées.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité des nouvelles compositions des commissions n°2 -Actions sociales - Enfance et jeunesse, n°4 Communication, n°9 Voirie - Gestion des espaces verts comme repris dans les tableaux ci-dessus, modifiant de fait les délibérations n°03 du 25 janvier 2017, n°02 du 8 mars 2017, n°03 du 27 mars 2017, n°04 du 27 juin 2017 et n°04 du 13 décembre 2017.
Point n°04 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 20 juin 2018
La Présidente demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 18 avril 2018 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par voie postale le 19 septembre 2018 et par mail le 30 août 2018.
En l’absence de remarque ou d’observation, le compte rendu du conseil du 20 juin 2018 est adopté à l’unanimité.
M NORMAND arrive au début du point n°05. Les votes se feront désormais sur la base de 39 voix.
Point n°05 : Délégations données au Président : Etat des décisions prises par le président en vertu de ces délégations - marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie – aliénation – Remboursements de divers sinistres
➔Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 200000€ HT)
➔Passation des avenants réalisés par le Président (marché initial < 200 000 €)
Aucun avenant n’a été passé depuis le conseil du 20 juin 2018
➔Passation des marchés réalisés par le Président (marché < 200 000 €)
8 marchés ont été passés depuis le conseil du 20 juin 2018 :
Objet N° marché
N° du lot
Attributaire
Montant
€HT
du marché
Durée Catégorie Type de marché
ESTIMATION
en €HT
ou Montant
INITIAL
Procédure
finale
Fournitures de
BACS roulants
pour les besoins
de la collecte
sélective des
déchets
ménagers
2018-006
CITEC
Environnement
(71530)
90 814,00 € 4 ans Fournitures INV 113 448,00 € MAPA
Réseaux
d'assainissement
- Etudes
géotechniques
phase II -
commune de
Valines
2018-024 GINGER (80440) 18 937,00 € ponctuel Services INV estima° 4 000 € MAPA restreinte
Travaux de
rénovation du
clos couvert de la
ferme DUFRIEN
lot 01 maçonnerie
2018-026-L01 L01 RISCH(76117) 23 340,90 € ponctuel Travaux INV 30 500,00 € MAPA 5 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
Travaux de
rénovation du
clos couvert de la
ferme DUFRIEN
lot 02
Charpente
2018-026-L02 L02 BOE (76260) 8 105,40 € ponctuel Travaux INV 14 000,00 € MAPA
Travaux de
rénovation du
clos couvert de la
ferme DUFRIEN
lot 03
Couverture
2018-026-L03 L03
Jacques
LECLERCQ
(80520)
36 149,85 € ponctuel Travaux INV 55 500,00 € MAPA
CSPS
reconstruction
STEP de Chepy
lot01 station lot
02 réseau
2018-030 PREVENTEC (59120) 7 068,00 € 2 ans Services INV 0,318% de 2 225
589 € HT de
travaux
Devis
CSPS Travaux du
clos couvert de la
ferme DUFRIEN
2018-033 PREVENTEC (59120) 1 680,00 € ponctuel Services INV 1,680% de 100
000 €HT de
travaux
Devis
CSPS pour les
travaux
d'assainissement
Valines
2018-034 PREVENTEC (59120) 14 402,00 € 5 ans Services INV 0,553% de 2 604
676 €HT de
travaux
Devis
Le bilan des marchés et avenants est donc le suivant
Montant des marchés et avenants ≤ 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 8 200 497,15 € Montant des marchés et avenants ≤ 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (13/12/2017) 43 834 406,17 €
➔Reconductions de marchés réalisés par le Président (< 200 000 €)
Deux reconductions ont été passées depuis le conseil du 20 juin 2018, à savoir
Objet
N° marché N° du lot
Reconduction Attributaire Montant €HT
de la reconduction
Durée
Catégorie
Type de marché
Nbre années exécution ESTIMATION
en €HT
ou
Montant INITIAL
Procédure finale
Contrat de
maintenance
progiciels "enfance
jeunesse" [01 juillet
2018 au 30 juin
2019]
2009-011 L2 R4 AGORA + (75013) 3 992,46 € 10 ans Services FCT 9 Pour 10 ans
(avenants 1 à 4) :
57 672,27€
MAPA
Contrat de
maintenance pour
les contrôles
d'accès de VIMEO
[ 01 juin 2018 au 31
mai 2019 ]
2011-003 R3 IREC (86130) 7 289,94 € 10 ans Services FCT 8
Montant initial (10
ans) = 47 0930,40 €
Montant avec Avt
1= 57 970,96 €
Nouveau montant
Avt 1+2 = 62 444,70
€
MAPA
Le bilan des reconductions est donc le suivant
Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 11 282,40€ Soit 2 décisions
Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (13 / 12 / 2017) 51 666,57€ Soit 7 décisions
➔Délégation n°9 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
1 remboursement effectué depuis le conseil du 20 juin 2018, à savoir :
Objet Dépense engagée (€ TTC) Rembours. assureur (€) Imputation budgétaire Franchise éventuelle Observations
Sinistre sur PAV GREBAULT
MESNIL (devis TRANCART
fourniture et pose)
814,00 € 814,00 € CCV /7788/ DECCOL pas de franchise Remb. à la CCV
Soit depuis le dernier conseil de 2017, un cumul de 6 remboursements effectués pour un total de 11 143,57€ pour 19 856,12€ de dépenses (56,12%). 6 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
➔Délégation n°14 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
2 adhésions effectuées depuis le conseil du 20 juin 2018, à savoir :
Organisme Montant Date Budget / service / article
Théâtre Impérial de Compiègne 2018 500,00 € 10/07/2018 CCV / CULACT / 6281
OMBELLI SCIENCE PICARDIE 2017/2018 200,00 € 23/07/2018 CCV / JEUACT / 6281
➔Délégations spéciales données au Président à effet de signer ces seuls marchés d’un montant supérieur à 200 000 €)
Une délégation spéciale a été donnée par le conseil pour les marchés d’énergie gaz lors de la séance du 13 décembre 2017, point n°21
Une délégation spéciale a été donnée par le conseil pour les marchés d’énergie électrique lors de la séance du 20 juin 2018 point n°09.
En ce qui concerne les marchés de gaz, ceux-ci ont été attribués :
Objet N° marché
N° du lot
Attributaire
Date de
réception de
la notification
Montant
€HT
du marché
Durée Catégorie
Type
de
marché
Nbre
d'offres
Fourniture de gaz naturel
LOT 02 pour Viméo 2018-GAZ4 02 EDF SA (75008) 22-juin-18 171 330,00€ 3 ans Fournitures FCT UGAP
6 offres
Fourniture de gaz naturel
LOT 01 pour les bâtiments de
la CCV
2018-GAZ4 01
GAZ DE
BORDEAUX
(33075)
30-mai-18 93 120,00€ 3 ans Fournitures FCT UGAP 5 offres
Pour un total estimatif de 264 450,00€HT
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.
La Présidente passe au point suivant.
Point n°06 : FINANCES – FTTH – Financement de la participation de la CCV au déploiement sur le territoire de l’ex CCVV
La Présidente rappelle que le conseil communautaire du 20 juin 2018, point n°08 avait proposé d’opter pour une participation par versement en fonds de concours en 4 fois de 2020 à 2023 au déploiement du FTTH sur le territoire de l’ex CCVV. La participation aurait été alors de 91 642,40€ par an pendant 4 années.
La Présidente rappelle que la desserte du territoire du Vimeu Vert en FTTH appelait une participation de la CCV pour un montant de 451 350€ (2 655 lignes), mais que cependant, compte tenu de la participation de la CCVV pour la montée en débit, la participation serait rapportée à 366 569,60€ (décote de 72,40€ pour 1 171 lignes).
Cependant, le syndicat mixte SOMME NUMERIQUE n’a pas prévu cette possibilité dans son règlement financier notifié le 27 juin dernier.
Ce règlement propose deux solutions aux EPCI :
Soit d’opter pour un versement par fonds de concours sur les deux années 2019 et 2020 pour le montant du capital correspondant à la contribution de la CCV, soit deux fois 183 284,80€,
Soit d’opter pour la participation au remboursement des emprunts contractés par SOMME NUMERIQUE selon la part du montant revenant à notre EPCI, telle qu’elle figure dans ledit règlement financier, dont le montant s’élève à 366 569,60€. L’annuité envisagée par SOMME NUMERIQUE serait dans une fourchette de 18 300€ à 22 000€ par an pendant 25 ans, en fonction du taux de l’emprunt contracté et envisagé pour 23 000 000€, avec une quote-part de la CCV de 1,62%.
Les engagements financiers de la CCV sont donc résumés ainsi : 7 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
Année Solde CCVI par
versement direct
FTTH CCVV par
emprunt
FTTH CCVV par
versement direct
2018 161 670€
2019 161 670€ 20 000€ 183 284,80€ 2020 183 284,80€ 2021 25 ans
2042
2043 20 000€
TOTAL 323 340€ 500 000€ 366 569,60€
La Présidente propose de donner une suite favorable à ce dossier.
Un débat s’instaure au sein du conseil sur le choix définitif à opérer.
M DEQUEVAUVILLER regrette que ce dossier n’ait pas été abordé en commission des finances du 18 septembre dernier.
M VANDENBULCKE précise que c’est une erreur matérielle qui a fait « disparaitre » ce dossier. Cependant, le dossier n’est pas nouveau, le conseil ayant déjà délibéré sur le sujet en juin.
Il ressort finalement un consensus pour maintenir la décision du 20 juin 2018 de participer à travers un fonds de concours, sur les deux années 2019 et 2020, tout en sollicitant le SM SOMME NUMERIQUE pour un décalage en 2020 et 2021 si cela était possible, pour éviter une double participation en 2020.
En l’absence d’autres questions, la Présidente met au vote ce point.
Vu le projet présenté par SOMME NUMERIQUE visant à rendre éligible à la fibre optique chez l’habitant (FTTH) l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel d’ici 2024 sur l’ensemble du territoire de la CCVV,
Vu les articles L1425-1 et L1425-2 du CGCT,
Vu la délibération n°9 du comité syndical de SOMME NUMERIQUE en date du 11 juin 2018 et adoptant le règlement financier de la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Très Haut Débit,
Considérant le dossier présenté en décembre 2017 au Comité Consultatif National du Plan France Très Haut Débit par SOMME NUMERIQUE,
Considérant le règlement financier définissant la participation des EPCI pour faciliter la mise en œuvre de ce projet et adopté par SOMME NUMERIQUE lors de sa séance du 11 juin 2018,
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer la volonté de desservir le territoire du Vimeu Vert en FTTH dans un horizon de 5 ans, d’adopter ainsi le programme 100% THD présenté par SOMME NUMERIQUE, d’acter une participation financière de la CCV de 366 569,60€ au SM SOMME NUMERIQUE, maître d’ouvrage de ces travaux de déploiement, sur la base de 170€ par ligne, soit à ce jour 451 350€, avec une décote de 84 780,40€, d’opter pour un versement par fonds de concours sur les deux années 2019 et 2020 pour le montant du capital correspondant à la contribution de la CCV, soit deux fois 183 284,80€, tout en sollicitant un échelonnement en 2020 et 2021, et de mandater le Président pour suivre ce dossier et signer toutes les pièces administratives, techniques et financières dont le règlement financier pour la desserte de l’ex CCVV.
Point n°07 : FINANCES – Proposition de la répartition n°3 des aides du département dans le cadre du contrat territorial 2017 – 2020
La Présidente rappelle au conseil que le contrat territorial signé entre la CCV et le Département pour la période 2017- 2020 a été signé le 10 avril dernier, alors qu’il avait été autorisé à signer ce contrat par délibération du 25 septembre 2017, point n°15.
La Présidente ne revient pas sur les principaux points de ce contrat territorial.
Elle rappelle que lors du conseil du 18 avril dernier, point n°26, 9 dossiers ont été validés par le conseil communautaire pour une enveloppe de subventions de 649 661,66€.
Elle rappelle également que lors du conseil du 20 juin dernier, point n°10, un seul dossier a été validé par le conseil communautaire pour une enveloppe de subventions de 24 900,38€, et que le dossier de CHEPY, dans sa nouvelle version avait été ajourné.
Entre temps la commune de CHEPY a sollicité un nouvel examen de son dossier validé le 18 avril dernier, qui a été remanié, tout en restant dans le même esprit du réaménagement du centre bourg. Le montant des travaux éligibles 8 / 28
26/10/2018
CR_réunion_conseil_communautaire_2018_09_26_v2.4
est passé de 75 000€ à 87 000€HT. Dans ces conditions, la subvention potentielle du département passe de 18 750€ à 21 750€.
L’enveloppe résiduelle est alors réduite de 34 623,96€ à 31 623,68€ pour un montant maximum de 709 186€.
La commission des finances du 18 septembre dernier a émis un avis favorable.
En l’absence d’autres questions, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le dossier représenté par la commune de CHEPY, repris ci-dessus, de demander à la commune de faire rapidement valider son dossier auprès des services techniques du Département, de prévoir une clause de revoyure lors d’un prochain conseil communautaire pour faire le point sur les dossiers et d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions dans les conditions reprises ci dessus,
Point n°08 : FINANCES – SPAC – Admission en non valeur de la redevance assainissement sur le SIAEP du Bois de la Motte – années 2008 à 2010
La Présidente expose à l'assemblée la demande du Président du SIAEP du Bois de la Motte en date du 18 juillet 2018 pour l’admission en non-valeur d’un ensemble de titres relatifs à la facturation des abonnés du service assainissement pour les années 2008, 2009 et 2010.
Le montant des redevances irrécouvrables est repris ci-dessous :
Exercice Montant HT Montant TTC NB de factures
2008 289,20 € 305,13 € 6
2008 884,00 € 932,62 € 5
2008 498,54 € 525,97 € 8
TOTAL 1 671,74 € 1 763,72 € 19
Les crédits seront imputés au compte 673, titres annulés sur exercices antérieurs.
Constatant l’impossibilité de recouvrer ces titres par le SIAEP du Bois de la Motte, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente à admettre en non valeur sur le budget du SPA, le montant global de 1 671,74€HT soit 1 763,72€TTC, au bénéfice du SIAEP du Bois de la Motte, qui nous avait versé ces redevances avant leurs encaissements.
En l’absence de question, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’admettre en non valeur sur le budget SPA, le montant de 1 671,74€HT, majoré de la TVA au taux de 5,5%, soit 1 763,72€TTC, au nom du SIAEP du Bois de la Motte, de prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine décision modificative n°1, en cas d’insuffisance et d’autoriser le Président à établir les mandats correspondants, sur le budget SPA article 673,
Point n°09 : FINANCES – CCV – Admission en non valeur de titres sur divers services sur le budget principal – années 2008 à 2016
Le Président expose à l'assemblée la demande du Trésorier de FRIVILLE ESCARBOTIN en date du 20 septembre 2018 pour l’admission en non-valeurs de sommes résiduelles sur plusieurs titres sur les années 2008 à 2016, les montants restant à recouvrer étant insuffisants, voire les poursuites impossibles.
Il s’agit des montants suivants :
Année
budgétaire
Nombre de
titres Montant
2016 2 0,75 €
2015 6 372,04 €
2014 12 385,61 €
2013 18 148,76 €
2012 15 369,17 €
2011 17 554,67 €
2010 10 221,18 €
2009 19 776,24 €
2008 3 54,24 €
102 2 882,66 € 9 / 28
26/10/2018
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Les motifs sont les suivants :
La répartition par tranche de montant restant dû est la suivante
Tranches de montant Nombre de titres montant
Inférieur strictement à 100€ 96 1 725,54 € Supérieur ou égal à 100€ et inférieur strictement à
1000€ 6 1 157,12 € Supérieur ou égal à 1000€ et inférieur strictement à
5000€ 0 - € Supérieur ou égal à 5000€ 0 - € 102 2 882,66 €
Quant à la répartition par imputation et service, elle est la suivante :
Sur ces 9 années 2008 à 2016 du budget principal CCV, cela représente un montant total de 2 882,66€.
Des crédits ont été budgétisés en 2018 à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables », à hauteur de 1 000€, insuffisants. Cependant au niveau du chapitre, les crédits devraient être suffisants (chapitre 065 1 191 200€).
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à admettre en non valeur sur le budget de la CCV, imputé aux services concernés le montant global de 2 882,66€. La dépense sera imputée au chapitre 65, article 6541, « pertes sur créances irrécouvrables ».
En l’absence de question, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’admettre en non valeur sur le budget CCV, aux services concernés les montants respectifs repris dans les tableaux ci-dessus, et d’autoriser le président à établir les mandats correspondants, sur le budget CCV article 6541.
Point n°10 : FINANCES – Etat des demandes de subvention aux associations et manifestations pour 2018
Lors du conseil du 25 septembre 2018, point n°13, il a été acté les conditions d’attribution des subventions aux associations. La Présidente rappelle ces conditions :
- pas de subvention de fonctionnement annuelle automatique, mais une subvention en faveur de l’organisation de manifestations
- une subvention éventuelle au vu d’un dossier présenté permettant de juger :
Motif de non recouvrement
Nombre de
titres montant Rapport
Poursuite sans effet 23 1 391,00 € 48,25% NPAI et demande renseignement négative 4 231,07 € 8,02% PV perquisition et demande renseignement
négative 1 50,00 € 1,73% Décédé et demande renseignement négative 8 753,14 € 26,13% Surendettement et décision effacement de dette 2 27,47 € 0,95% RAR inférieur seuil poursuite 64 429,98 € 14,92% 102 2 882,66 € 100,00%
Imputation- centre de coût Nb de titres Montant en non valeur
7062-311-CULECM 13 557,42 €
70631-413-PMDAQU 3 64,50 €
70632-421-ENFAMO 3 28,00 €
70632-422-JEUALS 5 190,55 €
7066-61-SOCREP 14 1 029,64 €
7067-64-PEECRE 32 377,09 €
7067-64-PEEHAL 31 191,86 €
7078-812-DECTRA 1 443,60 €
TOTAL 102 2 882,66 € 10 / 28
26/10/2018
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le caractère d’une envergure intercommunale de la manifestation
le caractère exceptionnel de la manifestation
- Un montant plafonné de la subvention au maximum à 2 000€
- Une participation au moins équivalente de la commune pour cette manifestation, hors subvention ordinaire annuelle versée par la commune
- Un reversement de l’aide si la manifestation n’a finalement pas lieu.
Cependant, l’année 2017 étant l’année de fusion, le conseil avait validé des attributions dans des conditions différentes pour un montant de 10 250€, pour tenir compte des conditions différentes entre les deux anciennes communautés.
Pour l’année 2018, nous avons deux demandes de subvention :
L’une émane de l’association du Vimeu, qui sollicite une subvention pour l’acquisition de matériels permettant de réaliser des chantiers d’insertion dans les communes. En effet, certaines communes n’ont pas les moyens financiers et techniques pour faire face à ces dépenses et renoncent de fait à ces chantiers, l’association n’ayant pas toujours les fonds propres pour financer le matériel nécessaire.
La CCVI avait déjà répondu favorablement à cette demande en attribuant une subvention de 2 000€ sur présentation de factures pour l’acquisition de matériel nécessaire aux chantiers d’insertion dans les communes pour au moins ce montant de 2 000€.
La Présidente propose de suivre cette orientation, dans l’intérêt de tous, les chantiers d’insertion étant ainsi pérennisés en optimisant au maximum les conditions de travail.
La commission des finances du 18 septembre a émis un avis favorable à ce dossier,
L’autre demande émane de l’association « société ornithologique de Picardie » la Gauloise qui organise le championnat de France des oiseaux d’élevage et de volière les 8 et 9 décembre 2018 à Woincourt. Elle sollicite une subvention de 2 000€ sur un budget de 67 049€.
Le caractère d’une envergure intercommunale de la manifestation, avec plus de 900 participants et 8 000 oiseaux exposés, et 2 000 visiteurs attendus est avéré.
Le caractère exceptionnel de la manifestation est aussi atteint.
Un montant plafonné de la subvention au maximum à 2 000€ est validé. Reste le critère de la participation de la commune où se passe la manifestation qui n’est pas acquis.
La commune de FEUQUIERES, siège de l’association verse effectivement une subvention de 549€, mais il s’agit d’une subvention de fonctionnement annuelle.
La commune de WOINCOURT, quant à elle, n’apporte pas de subvention, a priori, sur la base du dossier reçu.
La commission des finances du 18 septembre n’a pu dans ces conditions, valider ce dossier, mais a cependant souhaité le soumettre au conseil,
M LEFEVRE intervient pour préciser que les demandes de subventions ne se situent pas au même niveau. Pour l’association du Vimeu, il s’agit d’une association qui travaille dans l’économie sociale et solidaire (ESS), sans aucun but lucratif mais à but de réinsertion de personnes en difficulté. Le principe d’aider cette association en lui permettant de réaliser des chantiers d’insertion dans nos communes est donc à double effet. Nous ne pouvons y être que tous favorables.
Par contre M LEFEVRE est beaucoup plus réservé pour l’autre demande, car si nous dérogeons aux principes d’attribution, c’est la porte ouverte à tous.
M ROGER est d’accord avec M.LEFEVRE. Les principes doivent être respectés, sinon, il faut changer les principes pour toutes les demandes.
M DEQUEVAUVILLER est d’accord également qu’une commune de la CCV apporte la même subvention, et les cinq critères seront atteints, ouvrant la possibilité d’aider en conséquence à hauteur de 1 000€.
M DUROT rejoint les propos tenus par ses collègues. Nous devons respecter les critères, sinon, on ne s’en sortira pas.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de donner à l’unanimité un avis favorable à la demande de subvention de l’association du Vimeu, au vu du dossier complet présenté par celle-ci, et de lui attribuer une subvention maximale de 2 000€, sur justificatifs de factures d’au moins ce montant. En deçà, la subvention sera limitée au montant des factures de matériels présentées, 11 / 28
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de donner à la majorité (Mme HOLLEVILLE MILHAT s’abstenant) un avis favorable, sous réserve qu’une commune ou plusieurs de la CCV participent ensemble au même niveau de subvention que la CCV, soit ici 1 000€ à la demande de subvention de l’association « société ornithologique de Picardie » la Gauloise, au vu du dossier complet présenté par celle-ci, et lui attribuer une subvention de 1 000€ sur présentation du bilan de l’évènement, si la réserve ci-dessus est levée, de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions, et d’imputer ces dépenses au budget de la CCV, année 2018, article 6574, et de donner mandat au Président pour suivre ce dossier dans la limite précisée ci-dessus,
M.DELAPORTE arrive au début du point n°11. Les votes se feront désormais sur la base de 40 voix.
Point n°11 : FINANCES – Fonds de concours 2016 n°2016-12 à la commune de CHEPY
La Présidente rappelle que le conseil communautaire du 20 juin 2012, point n°6, a instauré la création d’un fonds de concours à destination des communes. La Présidente précise que 273 930€, 365 260€, 365 620€ et 365 800€ ont été prévus respectivement aux budgets 2012, 2013, 2014 et 2015 à cet effet. Lors du conseil du 13 avril 2016, point n°9, le conseil a décidé de renouveler pour 2016 ce fonds de concours, doté également de 20€ par habitant quel que soit la commune. Ainsi 366 300€ ont été budgétisés en 2016. Pour l’année 2016, enfin, les conditions d’attributions n’ont pas été modifiées par le conseil.
La Commune de CHEPY s’est donc vue attribuer un fonds de concours pour 2016 de 1 305 habitants x 20€, soit 26 100€.
La commune sollicite l’affectation de la totalité du fonds, soit 26 100€ pour diverses acquisitions et travaux budgétés en 2018. Le coût de cette opération globale est de 111 904€HT. La part communale s’élève à 49 149€HT, en intégrant les aides obtenues (subvention du département pour 21 750€, de l’Etat pour 14 905€).
Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours 2016 à la commune de CHEPY pour un montant maximum de 26 100€ pour l’année 2016 :
Participation finale de la commune de 43,92%.
Fonds de concours 2016 de 23,32%
Fonds de concours globalement de 34,68% du reste à charge
Montant des aides globales de 56,08%
La commission des finances a émis un avis favorable pour ce dossier présenté par la commune le 18 septembre 2018 et délibéré par elle le 17 septembre 2018.
Avec ce dossier, le fonds de concours restant à attribuer à la Commune de CHEPY est soldé et le crédit du fonds de concours disponible est réduit à 131 077,52€ pour 2016 (35,78%).
La Présidente propose de donner une suite favorable à ce dossier.
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2016 de 26 100€ à la Commune de CHEPY pour diverses acquisitions et travaux budgétés en 2018, d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, et de confirmer le commencement anticipé des travaux au 1 août 2018, comme prévu dans la délibération du 20 juin 2012, et ce, par dérogation.
Point n°12 : MSP – Avenants n°1 sur plusieurs contrats de travaux
La Présidente rappelle que le Conseil communautaire du 25 janvier 2017, point n°19, a décidé l’attribution de 12 lots de travaux repris ci-dessous pour la construction de la maison de santé pluri-professionnelle sur la commune de Woincourt.
N° LOT LOT ENTREPRISE MONTANT initial en HT
LOT 01 GROS ŒUVRE EGB D'EU 465 000,00 €
LOT 02 OSSATURE & CHARPENTE BOIS CUILLER FRERES 250 000,00 €
LOT 03 BARDAGE BOIS VALLE CONST. SERVICES 65 047,07 €
LOT 04 COUVERTURE ET BARDAGE ZINC BOCLET 118 000,00 €
LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - SERRURERIE OLIVIER 177 000,00 €
LOT 06 PLÂTRERIE - FAUX-PLAFONDS - ISOLATION C.I.P. 221 641,88 € 12 / 28
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N° LOT LOT ENTREPRISE MONTANT initial en HT
LOT 07 MENUISERIES INTERIEURES BOIS FOURNY 78 000,00 €
LOT 08 PEINTURES - SOLS SOUPLES - RESINE DE SOL SALOMON GRIFFOIN 139 000,00 €
LOT 09 ELECTRICITE CFO/CFA SIDEM 208 250,26 €
LOT 10 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRE ID CHAUFF -> CVCA energi 372 500,00 €
LOT 11 V.R.D. ID VERDE 340 405,41 €
LOT 12 ESPACES VERTS (compris OPTIONS) TRANCART 57 676,35 €
2 492 520,97 €
Suite à la mise en liquidation de l'entreprise du lot 01, EGB d'EU et aux modifications demandées en cours de travaux sur différents postes, des avenants n°1 sont nécessaires pour la modification de 7 marchés. Les principales modifications sont les suivantes :
En plus-values :
- Besoin de stores complémentaires pour les cabinets orientés Nord-Est, - Besoins nouveaux pour la salle de radio panoramique, suite à l’évolution de la réglementation, - Modification au niveau du laboratoire d'analyse, suite aux observations du futur utilisateur,
En moins-values :
- Optimisation du fonctionnement des chaudières,
- Modification des clôtures,
- Passage de voiries en enrobé à la place de béton armé,
- Suppression d’éléments non nécessaires sur le type d’alarme incendie 2, validée par les pompiers,
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 25 septembre 2018, a étudié l'incidence financière de ces avenants n°1 et propose au Conseil communautaire d’approuver ceux-ci sur les bases ci-dessous :
N° LOT LOT ENTREPRISE Avenant proposé %
LOT 01 GROS ŒUVRE EGB D'EU
LOT 02 OSSATURE & CHARPENTE BOIS CUILLER FRERES
LOT 03 BARDAGE BOIS VALLE CONST. SERVICES
LOT 04 COUVERTURE ET BARDAGE ZINC BOCLET
LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - SERRURERIE OLIVIER 15 520,00 € 8,77%
LOT 06 PLÂTRERIE - FAUX-PLAFONDS - ISOLATION C.I.P. 371,40 € 0,17%
LOT 07 MENUISERIES INTERIEURES BOIS FOURNY 6 604,51 € 8,47%
LOT 08 PEINTURES - SOLS SOUPLES - RESINE DE SOL SALOMON GRIFFOIN -4 637,59 € -3,34%
LOT 09 ELECTRICITE CFO/CFA SIDEM 22 956,93 € 11,02%
LOT 10 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRE ID CHAUFF -> CVCA energi 8 180,26 € 2,20%
LOT 11 V.R.D. ID VERDE 7 006,14 € 2,06%
LOT 12 ESPACES VERTS (compris OPTIONS) TRANCART
56 001,65 € 2,25%
M DEQUEVAUVILLER regrette que ces avenants, essentiellement imposés par les modifications demandées par le laboratoire, ne soient pas validés sous condition de prise en charge ou d’engagement ferme sur une certaine durée par ledit laboratoire.
Mme MICHAUT précise que le bail sera signé entre la CCV et la SISA qui est en cours de création, et non avec chaque professionnel. Par ailleurs, personne n’ignore les conditions de création de la MSP et les contacts avec les professionnels. Des conditions trop restrictives pourraient amenées à des retraits d’engagements qui ne sont aujourd’hui que moraux.
Par ailleurs, Mme MICHAUT précise que les conditions techniques évoluent régulièrement quand une opération s’inscrit dans une durée de presque 6 ans et il a été préféré de « coller » au mieux aux souhaits des professionnels.
Mme DOMET demande quels sont les professionnels attendus à ce jour.
Mme MICHAUT précise qu’à ce jour, nous avons : 13 / 28
26/10/2018
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7 médecins + un contact supplémentaire
3 cabinets d’infirmiers
1 cabinet de kinésithérapeutes
1 cabinet de podologue
1 cabinet de sage femme
1 cabinet d’ostéopathe
2 cabinets de diététicienne
Par ailleurs, nous avons d’autres contacts qui devraient se concrétiser dès l’ouverture de la MSP.
Suite à la présentation des modifications apportées aux marchés et compte-tenu de l'enveloppe budgétaire votée en 2018 (ces nouvelles dépenses pouvant être prélevées sur la ligne "divers et imprévus"), la Présidente demande au conseil communautaire de suivre l'avis de la commission d’appel d’offres du 25 septembre 2018 et demande l’autorisation de signer et de notifier ces 7 avenants aux entreprises détaillées ci-dessus.
En l’absence d’autre demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver les avenants n°1 à passer avec les 7 entreprises suivantes : OLIVIER, CIP, FOURNY, SALOMON-GRIFFOIN, SIDEM, CVCA et ID-VERDE, pour un montant final de 56 001,65 €HT, soit 2,25% d’augmentation sur le montant initial des travaux, d'autoriser le Président, à signer lesdits avenants avec les entreprises, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants : document EXE10 « avenant », devis des prestations supplémentaires ou réduites, de mandater le Président pour mener cette opération au budget MSP, investissement, article 2313 et d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces avenants.
Point n°13 : MSP – Application des pénalités de retard au lot n°02 – CUILLER FRERES
Le Président rappelle que le Conseil communautaire du 25 janvier 2017, point n°19, a décidé l’attribution de 12 lots pour la construction de la maison de santé pluri-professionnelle sur la commune de Woincourt.
Le lot n°02 « Ossature et charpente bois » a été attribué à l’entreprise CUILLER Frères (76650), pour un montant de 250 000 €HT, soit 300 000 €TTC.
Suite aux retards accumulés sur le chantier par l’entreprise CUILLER et en application de la réglementation des marchés publics, la collectivité a appliqué les pénalités de retard indiquées à l’article 4.3 du CCAP du marché n°2016-012-L02.
Les pénalités appliquées sur la situation N°4 en juillet 2018 sont les suivantes :
Objet des
pénalités
Date de livraison
prévue Fait le Jours Montant Importance Total
Pénalités sur la remise des documents
Plans 27 novembre 2017 Dernier plans Phase 3 le 30 avril 2018 153 300€ 1 45 900€
TOTAL 45 900€
Pénalités sur le délai de réalisation des travaux
Travaux PHASE TERMINEE LE FIN DE PHASE PREVUE 19-avr-18 31-janv-18 77 500€ 0,34 13 090€ 17-mai-18 21-févr-18 84 500€ 0,29 12 180€ 25-mai-18 14-mars-18 71 500€ 0,37 13 135€ TOTAL 38 405€
TOTAL NET de pénalités 84 305€ PENALITE DE RETARD SUR TTC 300 000€ % de pénalités 28,10%
La collectivité a bien indiqué à l’entreprise que ces pénalités pourraient être pondérées et que leur application est provisoire et conservatoire.
Une rencontre avec l’entreprise s’est tenue le 19 juillet 2018, au cours de laquelle, l’entreprise CUILLER Frères a été invitée à justifier les retards cumulés. L’argument principal a été un souci dans son équipe de dessinateurs projeteurs qui a provoqué ces retards en cascade.
Notre maître d’œuvre, DSA architectes, a rappelé également les différents engagements tenus au cours de ces premiers mois avec l’entreprise CUILLER :
- phasage de la remise des plans et de la réalisation des travaux pour ne pas bloquer tout l’avancement du chantier,
- engagement de l’entreprise sur un nouveau planning pour les 3 phases acceptées par la MOE et la MO.
Lors de la commission des finances qui s’est tenue le 18 septembre 2018, il a donc été proposé une nouvelle répartition des pénalités prenant en compte l’engagement pris de part et d’autre dans le phasage de la remise des plans. 14 / 28
26/10/2018
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Objet des
pénalités
Date de livraison
prévue Fait le Jours Montant Importance Total Pénalités sur la remise des documents sur nouvel engagement courrier du 22 mars 2018
Plans 27 novembre 2017 Dernier plans phase 1 le 09 février 2018 74 300 € 0,34 7 548 €
23 mars 2018 Dernier plans Phase 2 le 26 avril 2018 34 300 € 0,29 2 958 €
10 avril 2018 Dernier plans Phase 3 le 30 avril 2018 20 300 € 0,37 2 220 €
TOTAL 12 726 €
Pénalités sur le délai de réalisation des travaux
Travaux 14 mars 2018 25-mai-18 72 500,00 € 1 36 000 € TOTAL 36 000 €
TOTAL NET de pénalités 48 726 € PENALITE DE RETARD SUR TTC 300 000 € % de pénalités 16,24%
Par ailleurs, à la demande des élus de la commission des finances, un calcul a été fait portant sur la perte financière estimée pour un recul de la date d’ouverture de la MSP, loyers + aide financière aux cabinets actuels : - pour 2 mois de retard : près de 25 000 €,
- pour 3 mois de retard : près de 35 000€.
Suite à cette présentation, et compte tenu du montant initial des pénalités représentant près de 30% du marché de l’entreprise, le Président demande, au conseil communautaire, l’autorisation d’exonérer le titulaire de tout ou partie des pénalités de retard appliquées sur la situation n°4.
M. DUMONT considère que malgré la baisse sensible des pénalités, celles-ci restent trop importantes.
M. DEQUEVAUVILLER considère qu’il y a un réel préjudice pour la collectivité, et qu’en conséquence les pénalités doivent s’appliquer. Le calcul fait sur les engagements pris par chacun en cours de chantier est raisonnable, d’autant que c’est bien l’entreprise qui ne les a pas réellement respectés.
M. LEFEVRE pense que les pénalités prévues dans les marchés sont parfois bien excessives.
M. de FRANSSU précise que si les pénalités ne sont pas suffisantes, les entreprises n’en tiennent pas compte pour respecter les délais imposés. Dans le cas présent, des pénalités calculées sur un pourcentage classique de 3% auraient entrainé 9 000€ de pénalités. Dans cette hypothèse, la CCV aurait subi un préjudice important avec le retard de l’ouverture de la MSP. Cependant, rien n’est simple dans ces cas-là ; pour autant, les pénalités dans un marché sont une créance publique qui doit être recouvrée.
En l’absence d’autre demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité (M DUMONT vote contre) d'appliquer le calcul des pénalités sur la base des engagements pris par chaque partie en cours de chantier et d’appliquer ainsi les pénalités sur les bases du second tableau ci-dessus, à savoir 48 726€ de pénalités, et d'autoriser le Président à lever le différentiel des pénalités appliquées à titre conservatoire sur le marché de l’entreprise CUILLER Frères, à savoir 35 579€.
Point n°14 : URBANISME – Arrêt projet du PLU DE HUCHENNEVILLE
La Présidente rappelle au conseil communautaire que ce dernier a validé lors de sa séance du 27 juin 2017 point n° 24, la poursuite de la réalisation du PLU de la commune de Huchenneville.
A ce titre, désormais il doit approuver l'arrêt projet du PLU de ladite commune.
Lors du conseil du 25 septembre 2017, l’arrêt projet a été acté une première fois. Cependant, considérant les observations notamment défavorables des personnes publiques associées, le dossier a été modifié et le PADD a été mis en cohérence avec le plan de zonage.
Un document de synthèse a été transmis à tous les conseillers avec la convocation du conseil communautaire.
La Présidente demande au maire de HUCHENNEVILLE s’il souhaite apporter des compléments à cette présentation.
M AVISSE précise que ce PLU est un très long processus engagé par la commune et qu’il souhaite son aboutissement désormais dans les meilleurs délais.
La Présidente propose de valider cet arrêt projet de PLU de la commune, établi par elle, et le bureau d’études LATITUDES, et validé par son conseil municipal en date du 14/09/2018. 15 / 28
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Ainsi, le conseil Communautaire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-8 et suivants, R.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L.103-3 à L.103-6,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5/11/2010 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu le débat effectué au sein du conseil municipal le 22/03/2013 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions suivantes : affichage en Mairie du 15 décembre 2010 au 15 janvier 2011, insertion dans la presse 18 mai 2011, réunion publique en mars 2017,
Considérant qu'à l'issue de la concertation avec le public, le projet de PLU ne nécessite aucun ajustement,
Vu la concertation réalisée auprès des exploitants agricoles en mairie d'Huchenneville avec des entretiens individuels organisés pour que les acteurs puissent s'exprimer librement, avec le bureau d'études en charge de ce PLU, une mise à jour des données a été effectuée ; en effet, certains secteurs considérés comme potentiellement urbanisables par la commission PLU de la commune ont été supprimés des réflexions car correspondant à des zones de pâturages,
Vu la délibération du conseil municipal arrêtant l'arrêt projet du PLU de sa commune en date du 24 mars 2017 et validée par délibération en date du 25 septembre 2017 par le conseil communautaire,
considérant la consultation des personnes publiques associées et notamment des avis défavorables du préfet, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, de la Chambre d'Agriculture de la Somme, et des remarques émises par le Conseil départemental de la Somme et le CAUE80,
considérant que le dossier a été modifié et le PADD mis en cohérence avec le plan de zonage,
Vu les débats effectués au sein du conseil municipal le 29 mars 2018 et au sein du Conseil Communautaire le 18 avril 2018 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables dûment amendé des remarques formulées par les PPA,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment :
le rapport de présentation,
le projet d'aménagement et de développement durables,
le règlement (écrit et graphique)
les annexes,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis,
En l’absence d’autre demande d’explication, la Présidente met au vote ce point,
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études, et prend acte du bilan en considérant celui-ci comme favorable, d'arrêter le projet de Plan Local d'urbanisme de HUCHENNEVILLE, tel qu'il est annexé à la présente délibération, de préciser que ce projet sera communiqué pour avis :
- aux personnes publiques associées
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés conformément aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme - au Président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. de transmettre cette présente délibération et le projet de PLU annexé, au Préfet du Département de la Somme, de mettre à l'enquête publique, après avoir reçu les avis des personnes publiques consultées, conformément à l'article L.153-19 du code de l'urbanisme, ce dossier du projet de PLU de la commune de HUCHENNEVILLE, tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire et de préciser que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Vimeu et dans la commune de Huchenneville durant un mois.
Point n°15 : URBANISME – Arrêt projet du PLU DE TOURS EN VIMEU
La Présidente rappelle au conseil communautaire que ce dernier a validé lors de sa séance du 27 juin 2017 point n° 26, la poursuite de la réalisation du PLU de la commune de TOURS EN VIMEU.
A ce titre, désormais le conseil doit approuver l'arrêt projet du PLU de ladite commune.
Un document de synthèse a été transmis à tous les conseillers avec la convocation du conseil communautaire. 16 / 28
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La Présidente demande au maire de TOURS EN VIMEU s’il souhaite apporter des compléments à cette présentation.
M BLONDEL précise, comme son collègue de HUCHENNEVILLE, que ce PLU est un très long processus engagé par la commune et qu’il souhaite son aboutissement désormais dans les meilleurs délais, malgré les écueils qui se dressent de toute part et notamment des services de l’Etat.
La Présidente propose de valider cet arrêt projet de PLU de la commune, établi par elle, et validé par son conseil municipal en date 13 avril 2018 dernier.
Ainsi, le conseil Communautaire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-8 et suivants, R.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L.103-3 à L.103-6,
Vu la délibération du conseil municipal de TOURS EN VIMEU en date du 16 avril 2010 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu le débat effectué au sein du conseil municipal le 28/09/2017 et du conseil communautaire le 13/12/2017 (point n°24) sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions suivantes : - rédaction d'articles dans son bulletin municipal ( mai 2010, mai 2011 et juin 2017), distribué dans toutes les boîtes aux lettres et publicité dans le journal local en date du 28 juin 2010 - Mise à disposition de la synthèse du diagnostic et du PADD qui s'est faite concomitamment à l'exposition des panneaux d'informations en mairie et mise à disposition d'un registre en mairie - Réunions publiques des 16 mars 2018 et 12 avril 2018, dont information a été faîte auprès de la population par affichage en mairie, flyer dans les boîtes aux lettres et information sur le site de la Communauté de Communes du Vimeu
Considérant qu'à l'issue de la concertation avec le public, le projet de PLU ne nécessite aucun ajustement,
Vu la concertation réalisée auprès des exploitants agricoles par l'envoi d'un questionnaire en avril 2011 qui a permis la mise à jour des données et la prise en compte des éventuelles évolutions ou projet,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment :
le rapport de présentation,
le projet d'aménagement et de développement durables,
le règlement (écrit et graphique)
les annexes,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées,
En l’absence d’autre demande d’explication, la Présidente met au vote ce point,
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études, et prend acte du bilan en considérant celui-ci comme favorable, d'arrêter le projet de Plan Local d'urbanisme de TOURS EN VIMEU, tel qu'il est annexé à la présente délibération, de préciser que ce projet sera communiqué pour avis :
- aux personnes publiques associées,
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés conformément aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme, - au Président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, de transmettre cette présente délibération et le projet de PLU annexé, au Préfet du Département de la Somme, de mettre à l'enquête publique, après avoir reçu les avis des personnes publiques consultées, conformément à l'article L.153-19 du code de l'urbanisme, ce dossier du projet de PLU de la commune de TOURS EN VIMEU, tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire, et de préciser que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Vimeu et dans la commune de TOURS EN VIMEU durant un mois.
Point n°16 : URBANISME – Evolution du PADD du PLUI du territoire de l’ex CCVI - débat
La Présidente rappelle que le PADD du PLUI sur le territoire de l’ex CCVI a été débattu lors du conseil communautaire du 27 mars 2017, point n°02.
Depuis plusieurs études sont venues confirmer ou amender certaines orientations des axes de projet : -étude sur la mobilité - société ITER – rendu octobre 2017
-étude commerciale - société ADENDA – rendu mai 2018 17 / 28
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Aussi la Présidente rappelle les axes de projet débattu en 2017 :
Le projet de territoire s’articule autour des 4 qualités que dégage ce dernier. Au plus proche de ces objectifs, l’ex Communauté de Communes du Vimeu Industriel confirme à travers son PADD : - son statut de pôle d’emploi et pôle économique, notamment la spécialité industrielle. - son engagement pour un développement démographique et économique équilibré, cohérent et soutenable. - sa volonté forte de préserver une accessibilité depuis et vers l’ensemble du territoire, du département, de la région, indispensable à son statut de pôle économique et d’emploi.
- son attachement au cadre de vie de qualité qui fait l’identité du territoire : patrimoine bâti, paysager, environnemental.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable s’inscrit dans la continuité des démarches que le territoire souhaite poursuivre, autour de 4 axes identitaires que sont l’Economie, l’Habitat, la Mobilité et l’Environnement.
La Présidente aborde alors les évolutions du PADD
- Retrait de la zone de création d’un camping sur Bourseville
- Diminution des besoins du projet de la porte économique sur Friville-Escarbotin : (projet initial :7ha / projet final : 4ha)
- La croissance démographique projetée à horizon 2030 (projet initial : 0.18%/an / projet final : 0.21%/an). Ceci ne change toutefois pas les objectifs de répartition de logements pré établis.
Répartition des quotas logements en fonction de la structuration du territoire
Tripole « 3f » : enveloppe de 275 logements
Unité urbaine élargie : 125 logements
Couronne rurale : 100 logements 18 / 28
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Ainsi, l’évolution de 0.18% à 0.21% permet d’anticiper une critique éventuelle du nombre de logements octroyés (500) et surtout le fait que nous n’engagions pas de réduction drastique de la vacance (cf réunion SCOT ETAT). Pour rappel la vacance était de 7.2% du parc de logement en 2013 et le taux de croissance de 0.18%/an aboutit à la production de 469 logements globalisés à 500.
Il demeure cependant les incertitudes :
Le rôle de la voie de chemin de fer pour le développement du territoire, appréhendé dans plusieurs axes du PLUI et reprise dans l’étude sur la centrale de mobilité.
Cependant, même si la ligne SNCF n’est actuellement plus en service, une étude contradictoire menée par la Région va être engagée en vue d’une réouverture d’ici 4-5 ans, bénéficiant de financement pour une remise en état de 50% région et 50% Etat. L’objectif est de prioriser deux ou trois gares et de mettre en place un système de rabattement TAD à partir de ces points.
Malgré tout, demeure L’obligation de réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles à 35ha.
M. LEFEVRE intervient pour la mise en œuvre d’une réserve commerciale, en cas de nécessité. C’est une opportunité. Pour autant, on ne sait si le marché sera là, mais au moins, la porte n’est pas fermée.
M. LEFEVRE signale également le problème de la densité élevée dans les OAP. Ne refaisons pas les erreurs du passé, mais au contraire, tenons en compte.
M. BOUDINELLE intervient pour signaler que le SDRADET est encore plus contraignant, mais que la CCV a fait valoir toute la réflexion déjà engagée sur notre territoire, pour qu’il puisse être mis de la souplesse, en particulier sur l’urbanisation de plus de 60% uniquement sur la zone des 3F. Ainsi, le SMBS3V devrait mettre en avant l’exemple du PLUi de la CCVI.
M. LEFEVRE intervient pour regretter l’absence de réserves foncières pour l’accueil des gens du voyage. Certes le problème concerne 3 EPCI, mais cette absence de réserves condamne toute solution pendant les 10 ans qui viennent ; à son sens, c’est regrettable.
M. DELAPORTE intervient pour préciser qu’il est difficile d’avancer sur ce dossier, en l’absence d’interlocuteurs. Comment choisir un site dans ces conditions et constituer une réserve foncière ?
M. LEFEVRE précise que l’absence d’obligation pour la CCV, en raison de communes inférieures à 5 000 habitants ne tiendra plus dès lors que le schéma départemental s’imposera. Pour répondre à M DELAPORTE, oui, il est favorable aux réunions, sous réserve qu’elles apportent quelque chose. Or, force est de constater que les réunions qui se sont produites depuis deux ans ont été stériles.
M. NORMAND pense effectivement que la mise en œuvre d’aire de grand passage relève de choix politique et financier, mais faut-il encore être sûr que les gens du voyage y iront de bon gré ou pas.
M. LEFEVRE précise que de toute façon, ces aires d’accueil doivent être près des centres bourgs, sinon c’est cause perdue.
M. ROUSSEL intervient pour préciser que l’on parle de 4 hectares minimum, alors même que l’Etat nous demande de réduire la consommation de terres agricoles dans le cadre de notre PLUi.
M. BOUDINELLE regrette cependant que cette problématique ne soit abordée que maintenant, alors que jusqu’ici, aucun élu, ni aucune commune n’ont soulevé cette question depuis le début du PLUi.
M. LEFEVRE entend bien que dans le planning imposé du PLUi, c’est trop tard désormais, et il le regrette. Pour autant, il souhaitait que ce soit dit.
En l’absence d’autres demandes de prise de parole, la Présidente met au vote ce point,
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, que suite au débat sur les évolutions du PADD du PLUi du territoire de l’ex CCVI qui restent mineures, de clore ce débat et de valider ces évolutions. 19 / 28
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Point n°17 : URBANISME – PLUi – état d’avancement – communication
M. BOUDINELLE fait un point sur l’état d’avancement du PLUI engagé sur les 14 communes de l’ex-CCVI :
L'élaboration du PLUi se situe toujours à la phase réglementaire.
Une réunion de « débriefing » a eu lieu le 28 juin 2018 entre le Bureau d'études INGEO, l'AMO VERDI CONSEIL, et la CCV pour faire le point sur les rencontres individuelles.
Le 10 juillet 2018 au siège de la CCV, des réunions individuelles par commune ont eu lieu pour finaliser les plans de zonages entre les représentants des communes, le cabinet INGEO, la DDTM et la CCV.
Le 14 septembre a eu lieu une réunion de travail sur le règlement du PLUi entre le cabinet INGEO, M Davergne, M Boudinelle et Mme Morel. Deux autres réunions ont également été prévues, une qui a eu lieu aujourd'hui et la prochaine se déroulera le 28 septembre.
Conformément aux articles L.132-7 à l.132-11 du code de l'urbanisme, l’État doit obligatoirement être associé à la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme, un travail de partenariat est souhaité par le Préfet ( courrier du 29 janvier 2018), une réunion de restitution sur le volet zonage est donc planifiée le 4 octobre avec la DDTM.
Celle-ci sera suivi le 18 octobre par un COPIL sur la phase réglementaire (certains points du règlement doivent être validés) et le 13 novembre 2018 par une réunion des personnes publiques associées pour présentation du dossier avant l'approbation de l'arrêt projet du PLUi prévu pour la fin de l'année 2018.
Point n°18 : URBANISME – Droit de Préemption Urbain – délégation aux communes d’ACHEUX EN VIMEU et de MIANNAY
Ce point n°18 est la réplique du point n°15 du conseil du 8 mars 2017, qui a redonné le droit de préemption aux communes de l’ex CCVI :
AIGNEVILLE, BETHENCOURT sur MER, BOURSEVILLE, CHEPY, FEUQUIERES EN VIMEU, FRIVILLE ESCARBOTIN, FRESSENNEVILLE, MENESLIES, NIBAS, TULLY, VALINES, WOINCOURT, YZENGREMER
La même logique de recherche d’efficacité dans les délais très courts d’aliénation d’immeubles d’une part, l’absence à ce jour de « l’implication » de la CCV dans les définitions des zones de préemption des communes définies dans leurs documents actuels d’urbanisme d’autre part, et enfin, l’absence de contre indication flagrante par rapport au PLU approuvé pour la commune de MIANNAY et par rapport à la carte communale pour la commune de ACHEUX conduisent à adopter la même démarche pour les communes demandant la délégation du Droit de Préemption Urbain.
La Présidente rappelle les attendus relatifs à l’exercice du DPU :
« La Présidente rappelle aux conseillers, que depuis la prise de compétence du PLUi le 22 juin 2015, les communes sont dessaisies de leur Droit de Préemption Urbain (DPU).
En effet, il convient de rappeler que depuis la modification opérée par la loi ALUR du 24 mars 2014, les établissements publics à fiscalité propre sont devenus compétents de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain ( DPU), dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU.
Cette modification résulte de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme ainsi nouvellement rédigé :
« Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. (…) »
Dès lors que le transfert de la compétence PLUI est effectif, la seule compétence en matière de PLUI suffit à conférer le DPU à l’EPCI. Cette nouvelle rédaction représente un très net assouplissement des conditions de transfert du droit de préemption urbain aux EPCI. En effet, la disposition antérieure subordonnait ce transfert à la détention concomitante d’une double compétence par l’EPCI : celle relative à l’élaboration des documents d’urbanisme et celle relative à la réalisation de zones d’aménagement concerté. Cette disposition a pour effet de modifier l’aménagement des compétences en matière de DPU entre la commune et l’EPCI. Par suite, le transfert dessaisit la commune du droit de préemption. Celle-ci ne peut plus exercer, à peine d’excès de pouvoir, les attributions qu’elle a transférées. Il en résulte que la commune est dessaisie des compétences transférées et que, dès lors, cette dernière ne peut, sous peine d'incompétence, se substituer à l’EPCI.
Cependant, alors que seule la CCV est désormais compétente en matière de DPU, à l’inverse, la possibilité de transmettre une partie du droit de préemption aux communes, est possible en application de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme. 20 / 28
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« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Ainsi, au regard de cette disposition il est tout à fait envisageable qu’un EPCI transfère – dans les conditions susmentionnées – son DPU à une commune.
Toutefois, cette délégation apparaît encadrée au terme de l’article puisqu’elle ne peut porter que sur une opération d’aménagement précise ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien puisque le texte dispose que « Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien »
A cette occasion, les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de la commune bénéficiant de cette délégation.
Il en résulte que la délégation de l’EPCI vers les communes doit nécessairement être partielle et ne peut concerner le droit de préemption dans sa globalité sous peine de vider de sa substance la volonté du législateur de transférer à l’échelon intercommunal cette compétence.
Par ailleurs, en l’absence de précision sur la durée de la délégation accordée par l’EPCI à la commune, il est proposé d’instaurer une délégation permanente. En effet, les deux décrets qui ont été publiés sur le droit de préemption urbain n’évoquent pas cette problématique (décret n° 2014-1572 et 2014-1573), et la délégation ponctuelle n’est pas adaptée aux délais de prise de décisions rapides pour respecter le délai dans lequel la déclaration d’intention d’aliéner est enfermée. »
Dans ces conditions, La Présidente propose de déléguer à la commune de MIANNAY, le DPU sous la même forme que celui qui existait lors de l’existence du POS, pour son PLU, approuvé par le conseil communautaire du 20 juin dernier.
De même, La Présidente propose de déléguer à la commune de ACHEUX EN VIMEU le DPU sur les zones initialement instaurées sur son document d’urbanisme, à savoir les zones suivantes :
-Une 1ère zone de droit de préemption sur la parcelle cadastrée B n°269 à FRIERES, rue de Zoteux, afin de permettre un élargissement de cette voirie. La superficie de cette 1ère zone de droit de préemption est d’environ 550 m².
-Une 2ème zone de droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZD n°55 à FRIERES, afin de permettre un élargissement du chemin rural dit de la Croix de Pierre. La superficie de cette 2nde zone de droit de préemption est d’environ 150 m2.
-Une 3ème zone de droit de préemption sur la parcelle cadastrée D1 n°154 à ZOTEUX, rue de Zoteux, afin de permettre un élargissement de cette voirie. La superficie de cette 3ème zone de droit de préemption est d’environ 180 m2.
-Une 4ème zone de droit de préemption sur les parcelles cadastrées ZN n°94 et D3 n°424 à ACHEUX pour permettre l’élargissement sur ses deux côtés du chemin rural dit de Frières à Tours en Vimeu. La superficie de cette 4ème zone de droit de préemption est d’environ 110 m² sur la parcelle ZN n°94 et 120 m² sur la parcelle D3 n°424. -Une 5ème zone de droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZM n°33 à ACHEUX, rue des Aubépines, pour permettre l’élargissement de cette voirie. La superficie de cette 5ème zone de droit de préemption est d’environ 90 m².
-Une 6ème zone de droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZM n°33 à ACHEUX afin de permettre l’élargissement du chemin rural dit de Frières à Tours en Vimeu. La superficie de cette 6ème zone de droit de préemption est d’environ 270 m².
-Une 7ème zone de droit de préemption sur les parcelles cadastrées D2 n°843 et D3 n°430 à ACHEUX afin de permettre l’élargissement sur ses deux côtés de la ruelle d’Embreville et de ne pas compromettre le développement urbain futur de la Zone 7. La superficie de cette 7ème zone de droit de préemption est d’environ 200 m² sur la parcelle D2 n°843 et 220 m² sur la parcelle D3 n°430.
-Une 8ème zone de droit de préemption sur les parcelles cadastrées D3 n°894, 869 et 895 afin de prévoir un accès au hangar communal et à la future zone urbaine 6. La superficie de cette 8ème zone est d’environ 2000 m². -Une 9ème zone de droit de préemption sur les parcelles cadastrées D3 n°687, 574 et 731 afin d’aménager deux bassins tampons de part et d’autre du chemin rural dit du Val Ridon, envisagés dans le cadre de l’étude hydraulique en cours sur la commune pour gérer les eaux de ruissellement. La superficie de cette 9ème zone est d’environ 520 m² sur les parcelles D3 n°687 et 574 et 630 m² sur la parcelle D3 n°731.
La Présidente propose de donner une suite favorable à ce point.
En l’absence de demande d’intervention, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accéder aux demandes des communes de ACHEUX EN VIMEU et de MIANNAY en leur déléguant le DPU sur les zones et conditions définies ci dessus, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.213-3, et de préciser que l’exercice de cette délégation du droit de préemption par les communes le sera alors sur 21 / 28
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leur entière responsabilité administrative et juridique, sans pouvoir rechercher la responsabilité de la communauté de communes du Vimeu,
Point n°19 : JEUNESSE – Dispositif Like l’Avenir - Convention carte Génération HDF
La Présidente présente au conseil que par le biais du dispositif « like l'avenir » des « bons plans », cultures, sports et loisirs locaux peuvent désormais être proposés sur tout le territoire des Hauts de France alors qu’auparavant, l'offre ne concernait que Lille et Amiens.
Ce dispositif est lié à la carte Génération HDF (anciennement Cursus), délivrée par la Région aux jeunes scolarisés, du lycée aux études supérieures, permet de faire bénéficier à ces jeunes de 16 à 25 ans, de réductions sur des activités de loisirs, culturelles ou sportives mais aussi sur les entrées de spectacles. Par conséquent, La Présidente propose l'inscription dans le dispositif de l'école de musique, de l’atelier d’arts plastiques et du centre aquatique ainsi que la saison culturelle.
Ainsi pour VIMEO, par exemple, ce dispositif intègre une entrée Génération HDF à 1.50€, pour l'espace aquatique. Dans ces conditions, les détenteurs de la carte, sur présentation de cette dernière, paieraient 1.50 € pour une entrée aquatique, à charge pour la CCV de juste relever le numéro de la carte HDF et le nom, puis de présenter les relevés des entrées au dispositif « like l'avenir » qui versera le différentiel.
C'est bien sûr le même système pour le paiement de l’ensemble des activités que nous proposons au Centre Aquatique, à l’école de musique, sur les ateliers d’arts plastiques et sur les entrées des manifestations de notre saison culturelle.
Aussi, La Présidente propose au conseil de l’autoriser à signer la convention à venir sur ce dispositif mis en œuvre sur notre territoire, laquelle déterminera les conditions et montants des participations du dispositif par activité et leurs modalités de versement.
Mme LEULIETTE intervient pour savoir comment les jeunes sont informés de ce dispositif ? Une information a-t- elle eu lieu ou est-elle prévue ?
Mme Michaut précise que l’information a été donnée à travers les établissements scolaires, mais ne peut en dire plus. Elle se renseignera.
En l’absence d’autre demande d’intervention, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser la Présidente à signer la convention relative à la mise ne œuvre de la carte jeune génération HDF dans le cadre du dispositif « like l’avenir », et de l’autoriser à effet de mettre en œuvre cette convention dans les équipements gérés par la CCV qui répondent aux objectifs du dispositif.
Point n°20 : SOCREP - Reconduction expresse du marché CHIBS pour la fourniture des repas – année 2019
La Présidente rappelle à l’assemblée que le Conseil communautaire du 25 septembre 2017 a décidé d’attribuer le marché à bons de commande n°2017-009-L01 pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide – lot n°01 - pour le service de portage de repas à domicile, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (CHIBS) de St- Valery-sur-Somme.
La Présidente informe de son intention de reconduire pour sa première (1ère) année d’exécution, ce marché à bons de commande n°2017-009-L01.
Le montant estimatif du marché est de :
Quantités estimatives Montant en € HT TVA à 5,5% Montant en € TTC
35 000 repas par an 161 000,00€ 8 855,00 € 169 855,00€ 140 000 repas pour les 4 ans
possibles du marché 644 000,00€ 35 420,00 € 679 420,00€
Pour un prix unitaire du repas fourni par le CHIBS en 2018 :
Désignation des prestations Prix unitaire €HT TVA à 5.5% Prix unitaire en €TTC
Repas complet de 6 composants 4.6000€ 0.2530 € 4.8530€
Au 30 août 2018, le montant exécuté des prestations s’est élevé à 80 831,58 €TTC pour 16 656 repas, soit une moyenne de 69 repas par jour (la moyenne 2017 était de 82 repas/jour)
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point. 22 / 28
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Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à la première (1ère) reconduction expresse du marché de fourniture de repas en liaison froide repris ci- dessus, pour l’année 2019, deuxième (2ème) année du marché, d’autoriser La Présidente à notifier cette reconduction expresse au Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (CHIBS), et de mandater La Présidente pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets 2019 : budget général CCV, section de fonctionnement, service SOCREP, article 6042.
Point n°21 : ENFANCE - Reconduction expresse du marché DUPONT RESTAURATION pour la fourniture des repas – année 2019/2020
La Présidente rappelle à l’assemblée que le Conseil communautaire du 25 septembre 2017 a décidé d’attribuer le marché à bons de commande n°2017-009-L02 pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide – lot n°02 - pour le service ENFANCE « service accueil de loisirs (ALSH) », à l’entreprise DUPONT Restauration de Libercourt (62820).
La prestation consiste à fournir les centres de loisirs sur le planning de livraison suivant : - Livraison sur 5 sites au mois de juillet (Acheux-en-Vimeu, Huchenneville, Miannay, Moyenneville, Tours en Vimeu), - Livraison sur un seul site (Moyenneville), au mois d’août et pendant les petites vacances scolaires, - Eventuellement, livraison ponctuelle en prestation supplémentaire éventuelle (PSE) au gymnase de Feuquières- en-Vimeu ou de Friville-Escarbotin pour le service JEUNESSE (ALSH du CAJ).
La Présidente informe de son intention de reconduire pour sa première (1ère) année d’exécution, ce marché à bons de commande n°2017-009-L02.
Le montant total du marché est de :
Quantités estimatives Montant en HT TVA à 5,5% Montant en TTC
6 300 repas par an (tous âges confondus) 15 018,60 € 826,02 € 15 844,62 €
PSE (CAJ) : 400 repas par an 1 088,00 € 59,84 € 1 147,84 €
Montant estimatif ANNUEL 16 106,60 € 885,86 € 16 992,46 €
Montant estimatif pour les 4 ans possibles 64 426,40 € 3 543,44 € 67 969,84 €
Repas composé de 5 éléments Maternelle Primaire Adultes et CAJ
Prix unitaires en HT selon les âges 2,2900 € 2,3500 € 2,7200 €
Prix unitaires en TTC selon les âges 2,4160 € 2,4793 € 2,8696 €
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à la première (1ère) reconduction expresse du marché de fourniture de repas en liaison froide repris ci- dessus, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, deuxième (2ème) année du marché, d’autoriser La Présidente à notifier cette reconduction expresse à l’entreprise DUPONT Restauration de Libercourt (62820) et de mandater La Présidente pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets 2019 et 2020 : budget général CCV, section de fonctionnement, service ENFAAC, ENFAHU, ENFAMI, ENFAMO, ENFATO, JEUALS, article 6042.
Point n°22 : ENFANCE – Proposition de convention de mutualisation entre la CCV et les communes membres pour la mise en œuvre des ALSH
La Présidente rappelle au Conseil sa décision du 20 juin 2018 relative à la réforme des statuts et notamment à l’abandon de la compétence ALSH qui est, de fait, rendue aux communes, mais en créant un service commun qui permet aux 25 communes d’adhérer sur le volontariat.
La commission sociale, en charge de ce dossier, a travaillé sur la mise en œuvre de ce service mutualisé, et notamment sur les grands principes de fonctionnement du service, lesquels seront actés au travers d’une convention d’adhésion au service proposée aux communes.
Dans un premier temps, la commission est partie du principe du maintien des 5 sites existants, nombres qui pourraient être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des demandes des communes et de la fréquentation des sites. 23 / 28
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Principe de fonctionnement
Généralités
Le service est créé sur la base de 5 sites en juillet et 1 site aux vacances d’Hiver, de Printemps, de la Toussaint et en août.
Il n’y a pas d’organisation d’ALSH pour les vacances de Noël.
Les accueils sont organisés dans les écoles des communes de Acheux-en-Vimeu, Huchenneville, Miannay, Moyenneville et Tours-en-Vimeu.
Des conventions d’occupations des locaux définiront les règles applicables : conditions techniques d’une part avec notamment la remise des clés, l’état des lieux, la prise en charge du nettoyage, et d’autre part les conditions financières y compris pour les locaux des cantines, avec ou sans mise à disposition de personnels.
Participations financières
Les participations des communes sont calculées sur le coût réel du service. Néanmoins, compte-tenu des délais nécessaires aux versements des différentes prestations de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutualité Sociale Agricole, les chiffres définitifs du coût de revient ne sont connus qu’en fin d’année N+1. Aussi, le calcul du coût de service est basé sur l’année N-2 et ajusté en N+2. Pour exemple, le calcul de l’année 2019 est basé sur 2017
Il est donc proposé de verser les participations financières des communes comme suit : - 2019 Acompte de 70% basé sur les chiffres 2017
- 2020 Acompte de 70% basé sur les chiffres 2018
- 2021 Acompte de 70% basé sur les chiffres 2019 + solde 2019
- Etc…
Calculs des participations des communes
Les participations des communes sont égales au produit du coût réel horaire restant à charge de l’ensemble du
service (soit dépenses totales-recettes totales divisés par le nombre d’heures de présences/enfants facturées aux
familles) par le nombre d’heures facturées par enfant résidant dans la commune adhérente. A titre indicatif pour
2017, le coût s’élève à 2,12€.
Participation des familles
La commission propose de conserver le tarif hebdomadaire préexistant quant aux participations des familles, sur la
base des mêmes quotients familiaux mais propose l’annulation des tarifs destinés aux familles extérieures à la CCV,
celui-ci n’étant plus utile. Ainsi les quotients familiaux et les tarifs de base sont définis comme suit :
Grille du
quotient familial
0€ ≤ QF ≤ 525€
526€ ≤ QF ≤ 630€
631€ ≤ QF ≤ 800€
801€ ≤ QF ≤ 1500€
1501€ ≤ QF
TARIF PLEIN
QF >= 1501€
TARIF POUR
801€ ≤ QF ≤ 1500€
TARIF POUR
631€ ≤ QF ≤ 800€
TARIF POUR
526€ ≤ QF ≤ 630€
TARIF POUR
0€ ≤ QF ≤ 525€
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
5,70 28.50 5.60 28,00 2.60 13,00 1.95 9,75 1.65 8.25
Critères d’admission des enfants
Seuls les enfants des communes adhérentes du service pourront être inscrits dans les ALSH. Sont considérés
originaires de la commune tous les enfants dont au moins un des deux parents paye un des impôts locaux sur la
commune, quel que soit cet impôt.
Cependant, la convention proposera aux communes des choix supplémentaires quant aux définitions des critères
permettant l’accueil d’enfants hors CCV. Ainsi la commune pourra choisir :
D’accepter les enfants dont les grands-parents résident dans la commune au tarif de base majoré de 50%
D’accepter les enfants inscrits à l’école ou au regroupement pédagogique dépendant de la commune au tarif de base
majoré de 50% 24 / 28
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La commission propose également d’accepter les enfants des communes de la CCV non adhérentes au service sur
présentation d’une attestation de la commune acceptant la prise en charge du double du coût horaire restant à charge,
tel que défini ci-dessus, et d’appliquer aux familles le même tarif que les enfants des communes adhérentes.
Personnel
Pour la bonne gestion du service, il est proposé de réactiver le poste de coordinateur du service (ce poste est resté au tableau des effectifs) sur la base de 17h30 hebdomadaire pendant les périodes hors vacances et de 35H00 semaines pendant les vacances scolaires. L’impact financier serait de l’ordre de 0.25€ par heure enfant, subventions déduites. Cependant, ce poste est intrinsèquement lié à la création du service.
M. LEFEVRE demande si une mutualisation avec le CAJ est possible.
Mme MICHAUT précise qu’à ce jour, ce n’est pas possible compte tenu de la charge effective de travail avec les deux animateurs titulaires.
M. DUROT précise que la convention laisse une grande liberté aux communes quant au fonctionnement et à la répercussion des coûts.
M. LEFEVRE demande si 5 sites nécessitent 5 directeurs.
Il lui est répondu que oui, avec la règlementation actuelle.
Sur la question des effectifs 2018, Mme MICHAUT répond qu’il y a eu 250 enfants issus de la CCV et 80 de l’extérieur, soit 330 enfants au total, avec des disparités sur les 5 sites. Cependant, ces chiffres sont à nuancer car la définition des extérieurs est plus compliquée que cela (familles recomposées, en garde alternée, présence des grands parents….)
Il y a aussi le problème lié au RPI de TOURS – ST MAXENT.
M DUROT intervient et donne pour information les tarifs appliqués (repas compris) sur d’autres structures : Sur AMIENS (associatif), 240€ demandés aux familles pour un mois Sur AMIENS METROPOLE, 184€ demandés aux familles pour un mois Sur la CCVS, 150€ demandés aux familles pour un mois
Sur la CCV, 89€ demandés aux familles pour un mois
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité (M PARAISOT vote contre, MM BLONDEL, DELAPORTE, PARMENTIER, et Mme HOLLEVILLE MILHAT s’abstiennent) d’approuver l’ensemble des propositions ci-dessus, d'autoriser la Présidente, à signer lesdites conventions avec les communes membres et de mandater la Présidente pour la mise en œuvre du service.
Point n°23 : RH – Attribution du marché « complémentaire santé » GRAS SAVOY / SMI MUTUELLE - Années 2019/2025
La Présidente informe l’assemblée que, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011, et de la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012, il a été décidé lors du conseil du 18 avril 2018, point n°24, de lancer une consultation n°2018-019 "Protection sociale" pour la convention de participation "prévoyance (lot 01)" et "complémentaire santé (lot 02)" pour une durée de 6 ans.
A cet effet, le cabinet ARIMA Consultant a été choisi comme Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour établir les Documents deConsultation des Entreprises (DCE) et analyser les offres.
La consultation, sous procédure formalisée d'appel d'offres ouvert (AOO), a été lancée le 07 juin 2018 avec un avis dans le JOUE (2018/S 110-250619) et le BOAMP (XML N°18-78602) et la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée https://marchespublics596280.fr.
Six offres ont été réceptionnées pour le 19 juillet 2018 :
- Territoria Mutuelle
- SOFAXIS – CNP
- MNT
- APREVA Mutuelle
- GRAS SAVOYE – SMI Mutuelle
- ALTERNATIVE Courtage – MNFCT
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 13 septembre 2018 propose d'attribuer le marché à l'entreprise GRAS SAVOYE, courtier basé à Lille (59777), pour la compagnie SMI Mutuelle de Paris (75374), proposant l'offre économiquement la plus avantageuse.
Les tarifications proposées selon les formules définies dans le cahier des charges et présentées en annexe de la présente délibération sont les suivantes: 25 / 28
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Cotisation mensuelle en
Euros
Formule de base Formule alternative
1
Formule alternative 2
Tarif individuel par adulte 26.28€ 36.38€ 41.69€
Tarif par enfant
(gratuité à partir du 3ème enfant)
18.62€ 21.29€ 22.20€
Tarif par retraité 39.25€ 54.56€ 62.54€
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer le marché n°2018-019-L02 « Protection sociale lot 02 Complémentaire santé» à la société GRAS SAVOYE, courtier basé à Lille (59777), pour la compagnie SMI Mutuelle de Paris (75374), pour une durée initiale de 6 ans sur la base des tarifs de participation énumérés ci-dessus.
Le marché pourra être prolongé pour motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an. Le montant estimé final du marché est calculé sur 7 ans avec la cotisation la plus élevée.
Montant estimatif FORMULE Alternative 2 agents adultes + enf 1 enf 2 enf 3
NB bénéficaires (*) 120 60 60 30 10
Cotisation mensuelle (**) 9 502,20 € 41,69 € 41,69 € 22,20 € 22,20 € 0 €
Cotisation annuelle 114 026,40 €
(*) potentiel 684 158,40 € Montant estimatif pour 6 ans
(**) sur cotisation la plus
élevée 798 184,80 € Montant du marché pour 7 années possibles Prolongation d'1 an possible pour motifs d'intérêt général
d'autoriser la Présidente, à signer le dit marché avec la société, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants :
- procédure de la consultation retenue
- acte d’engagement
- identité de l’entreprise attributaire.
de mandater la Présidente pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets principal et annexes des années ci-dessus mentionnées,
de maintenir la participation de la collectivité à la mutuelle santé pour les agents qui adhèreront à la SMI Mutuelle, pour 2019 et jusqu’à nouvelle décision du conseil, aux montants suivants : Agent 25€
Conjoint 20€
1er enfant 15€
2ème enfant 13€
Et enfin d'autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce marché.
Point n°24 : RH – Attribution du marché « prévoyance » COLLECTEAM / ALLIANZ VIE – Années 2019/2025
La Présidente informe l’assemblée que, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011, et de la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012, il a été décidé lors du conseil du 18 avril 2018, point n°24, de lancer une consultation n°2018-019 "Protection sociale" pour la convention de participation "Prévoyance (lot 01)" et "Complémentaire santé (lot 02)" pour une durée de 6 ans.
A cet effet, le cabinet ARIMA Consultant a été choisi comme Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour établir les Documents de Consultation des Entreprises (DCE) et analyser les offres.
La consultation, sous procédure formalisée d'appel d'offres ouvert (AOO), a été lancée le 07 juin 2018 avec un avis dans le JOUE (2018/S 110-250619) et le BOAMP (XML N°18-78602) et la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée https://marchespublics596280.fr.
Cinq offres ont été réceptionnées pour le 19 juillet 2018 :
- Mutuelle Générale de Prévoyance
- Territoria Mutuelle
- SOFAXIS – IPSEC
- MNT
- Collecteam - ALLIANZ
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 13 septembre 2018 propose d'attribuer le marché à l'entreprise COLLECTEAM, courtier basé à La Chapelle Saint-Mesmin (45380), pour la compagnie ALLIANZ VIE de PARIS LA DEFENSE (92076), proposant l'offre économiquement la plus avantageuse. 26 / 28
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Les tarifications proposées selon les formules définies au cahier des charges sont les suivantes : Formule 1 : masse salariale Traitement Brut Indiciaire (TBI) = 2 554 114€ (2017) Formule 2 : masse salariale Traitement Brut Indiciaire (TBI) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI) = 2 570 082€ (2017)
Quel que soit la formule choisie, le taux de cotisation est le suivant :
Prise en charge à
Solution 1
Indemnité
journalière (IJ)
Solution 2
IJ + invalidité
Solution 3
IJ + invalidité + perte retraite
Prestation
supplémentaire
Décès
90, 95 ou 100% 0,80% 1,40% 2.10% 0,25%
Par ailleurs, La Présidente propose de rester sur les mêmes conditions que le marché qui se termine, soit : Formule 2 : TI + NBI + RI
Solution3 : IJ + invalidité + perte retraite en prise en charge à 100%
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer le marché n°2018-019-L01 « Protection sociale lot 01 Prévoyance » à la société COLLECTEAM, courtier basé à La Chapelle Saint-Mesmin (45380), pour la compagnie ALLIANZ-VIE de Paris-la-Défense (92076), pour une durée initiale de 6 ans sur la base des taux de cotisation énumérés ci-dessus.
Le marché pourra être prolongé pour motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an.
Le montant estimé final du marché est calculé sur 7 ans sur la base de la Formule 2 (TBI + NBI + RI), Solution 3 (IJ + Invalidité + Perte retraite) à 100%.
Montant estimatif Masse salariale potentielle maximale de base % Total cotisation
ANNUEL 2 570 082 € (masse salariale 2017) 2,10% 53 971,72 €
Montant estimatif pour 6 ans 323 830,33 €
377 802,05 € Montant du marché pour 7 années possibles Prolongation d'1 an possible pour motifs d'intérêt général :
La prestation supplémentaire « Décès » est laissée au choix de l’agent.
d'autoriser La Présidente, à signer le dit marché avec la société, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants :
- procédure de la consultation retenue
- acte d’engagement
- identité de l’entreprise attributaire.
de mandater La Présidente pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets principal et annexes des années ci-dessus mentionnées
de maintenir la participation de la collectivité à la mutuelle prévoyance pour les agents qui adhèreront au contrat ALLIANZ VIE, pour 2019 et jusqu’à nouvelle décision du conseil, au montant suivant : Agent 15€ (plafonnée au montant réel de la cotisation de l’agent, le cas échéant) et enfin d'autoriser La Présidente à signer tout document relatif à ce marché.
Point n°25 : RH – Proposition de fixation de forfaits horaires de vacations pour certains cours de l’école de musique
La Présidente expose à l’assemblée que les postes d’assistants d’enseignement artistique de l’école de musique du Vimeu sont pourvus, en partie, par des agents titulaires dans d’autres collectivités. Ils sont donc recrutés en activité accessoire.
La Présidente rappelle aussi que le temps complet des assistants d’enseignement artistique est fixé par le statut particulier à 20 heures hebdomadaire, et ce temps de travail peut être porté à 23 heures hebdomadaire, soit 15% en plus du temps définit par les textes.
Or, après étude et recoupement avec les autres collectivités concernées des différents dossiers des enseignants, il est apparu que deux assistants d’enseignement artistique de l’école de musique sont hors cadre, et travaillent plus de 23 heures hebdomadaire, tous employeurs confondus.
Aussi, pour entrer dans un cadre réglementaire correct, la Présidente propose de rémunérer ces deux emplois en vacation. 27 / 28
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Un vacataire (même si aucun texte ne le définit) est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
L'administration peut notamment recourir à un vacataire parce que :
• la tâche à accomplir est ponctuelle et ne nécessite pas d'engager un agent non titulaire par contrat ; • la tâche présente un caractère d'urgence auquel l'administration ne peut pas répondre autrement qu'en faisant appel à un intervenant extérieur.
La tâche demandée aux assistants d’enseignement artistique rentre dans ce cadre, puisqu’elle est ponctuelle, et limitée dans le temps.
Ces derniers seraient alors rémunérés à la tâche effectuée, au nombre d’heures exactes de cours données, sans avoir à respecter le temps de travail défini par le statut particulier des assistants d’enseignement artistique.
Ces deux vacations seraient effectives au 1er novembre 2018.
La Présidente propose de donner suite favorable à cette solution, qui permet le respect de la réglementation liée à l’emploi des assistants d’enseignement artistique.
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le passage en vacation de deux assistants d’enseignement artistique, à savoir la spécialité piano et saxophone, de fixer le montant des vacations pour les deux spécialités à 25.43€ brut par heure de vacation réellement réalisée, et d’inscrire annuellement les crédits nécessaires sur le budget principal CCV en 012 CULECM.
Point n°26 : ENTESV – Convention Département – CCV – entretien des chemins de randonnées 2018 / 2020
La Présidente rappelle que la CVV et le DEPARTEMENT étaient liés en 2017 par une convention pour la gestion et l’entretien des itinéraires de randonnées pour chacun des territoires. Cette convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2017.
Le DEPARTEMENT propose à la CCV le renouvellement de cette convention pour une durée de trois ans (2018- 2020). Cette convention a été approuvée par la commission permanente du département en date du 02 juillet 2018.
La convention de 2017 définissait des itinéraires du réseau départemental classés : - soit d’intérêt départemental (8 circuits)
▪ Circuit de Toeufles
▪ Les Auteux
▪ La vallée de Bienfay
▪ Le rideau Favery
▪ Circuit d’Inval
▪ Les 3 Fétus
▪ La vallée de Frosme
▪ Le moulin de Visse
- soit d’intérêt communautaire (3 circuits)
▪ Les deux vallées
▪ Le camp du Roi
▪ Le fond de Woincourt
Ces itinéraires pouvaient jusqu’alors bénéficier de l’aide à l’entretien dans les conditions définissant les engagements de gestion et d’entretien de la CCV, les engagements du DEPARTEMENT et l’aide financière apportée. Cette dernière était de 45€ par km et par passage et par an pour les circuits du réseau communautaire, et de 55€ par km par passage et par an pour les circuits du réseau départemental. Le montant total de l’aide financière pour la CCV s’élevait à 3 851€ pour globalement 112km de circuits dont 52km subventionnables (655€ sur le territoire de la CCVI et 3 196€ pour la CCVV)
En 2018, le DEPARTEMENT a redéfini l’architecture du réseau départemental en réduisant le nombre de circuits inscrits dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI). Ce qui se traduit finalement pour la CCV au retrait :
- de l’ensemble des circuits d’intérêt communautaire, soit 34km dont 18km subventionnables - du circuit de Toeufles et des 3 Fêtus, soit 22km
Les engagements restent inchangés mais le montant total de l’aide financière annuelle pour la CCV s’élève à 2 274€ (55 €/km et par passage et par an) pour 56km de circuits dont 22km subventionnables.
Le retrait de certains circuits s’explique essentiellement par leur faible intérêt touristique, suite à un audit. Il faut noter que de nouveaux circuits pourront être présentés au département s’ils apportent un intérêt touristique. 28 / 28
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La commission d’urbanisme et d’aménagement du territoire a donné un avis favorable.
La Présidente propose de donner suite au renouvellement de cette convention, qui au-delà de l’aide financière permet de confirmer notre volonté d’assurer des chemins de randonnée qui participent au bien être des habitants mais aussi à la politique du tourisme d’une part, d’entretenir des chemins de randonnées dans le Vimeu d’autre part et d’assurer une maintenance de ceux-ci par ailleurs.
La Présidente précise par ailleurs qu’elle ne prendra pas part au vote, cette convention étant gérée au niveau de sa vice-Présidence au Conseil Départemental.
En l’absence de demande d’explication, la Présidente met au vote ce point.
Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (Mme HOLLEVILLE MILHAT ne prenant pas part au vote) d’approuver cette nouvelle convention entre la CCV et le DEPARTEMENT de la SOMME relative la gestion et l’entretien des itinéraires de randonnées par la CCV pour les 2018, 2019 et 2020 (sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie), d’autoriser La Présidente à signer cette convention, et de mandater La Présidente pour mettre en application cette convention.
Point n°27 : ADMINISTRATION – SOCREP – prise en compte de l’intérêt communautaire de cette action sociale de la compétence optionnelle
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
Point n°28 : ADMINISTRATION – PETITE ENFANCE – prise en compte de l’intérêt communautaire de cette action sociale de la compétence optionnelle
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
Point n°29 : ADMINISTRATION – SANTE – prise en compte de l’intérêt communautaire de cette action sociale de la compétence optionnelle
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
Point n°30 : DIVERS – Rappel réunions programmées
La Présidente rappelle la date de la prochaine réunion du conseil communautaire. Elle aura lieu à MENESLIES le mercredi 7 Novembre 2018 - 18h00. M DIZAMBOURG confirme la disponibilité de la salle polyvalente.
Le dernier conseil communautaire de l’année 2018 aura lieu à MIANNAY (confirmation doit être faite par M DELAPORTE), soit le mercredi 12 décembre, soit le mercredi 19 décembre à 18 heures.
Point n°31 : DROIT D’INITIATIVE
La Présidente demande s’il y a une demande de prise de parole.
M. LEFEVRE revient sur le problème de fermeture et de délocalisation de services des trésoreries. En ce qui concerne la trésorerie de AULT, la décision de fermeture (ou pas) sera prise au niveau ministériel, vraisemblablement vers la mi- octobre. Par contre, en ce qui concerne les services de la trésorerie de FRIVLLE, il semble que la décision est du ressort du directeur départemental. Aussi, il convient que les élus se mobilisent et demandent un rendez vous auprès du directeur départemental.
Il est précisé que la CCV souhaitait avoir copie des délibérations des communes sur ce sujet des maintiens des trésoreries, et que force est de constater que peu sont parvenues à ce jour. Un rappel sera fait.
En l’absence d’autres demandes de prise de parole, la Présidente clôt ce point
L’ordre du jour de ce conseil étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 01.
M. AVISSE rappelle à tous les présents qu’une collation est offerte par la commune de HUCHENNEVILLE