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unknown - Communauté de communes - Vimeu - PV CC 2025 06 25
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 25 06 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 25 06 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Handicap et inclusivité,
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2019
COMPTE RENDU
Membres titulaires présents (33 puis 34) : MM. DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis (arrivé au début du point n°01 à 18h19), DESSAINT Yannick, CUVIER Géraud, DAVERGNE Bernard, SEIGNEUR Christian, BOCLET Julien, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, LEFEVRE David , LELONG Philippe, MENTION Hervé, PARMENTIER Alex, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, PARAISOT Gérard, ROUSSEL René, GALLET Daniel, MAGNIER Christian, SOUMILLON Jack, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud, DUCATILLON Christian,
Mmes DOMET Louisette (arrivée au début du point n°01 à 18h19), PLATEL Anne, LEULIETTE Annie-Claude, MOREL Nicole, REDONNET Liliane, CAYEUX Josette, DUMONT Brigitte ; BEAURAIN Sylviane (arrivée en cours du point n°19 à 19h35)
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (4) : MM. DUMONT Freddy, HAZARD Guy, Mmes ROQUES- NIBOUREL Chantal, BRIANT Lysiane,
Membres titulaires empêchés avec procuration (5 puis 4) : Mmes LOUVEL Christine (pouvoir à DUROT Denis), HECKMANN Maryline (pouvoir à CUVIER Géraud), BEAURAIN Sylviane (pouvoir à BOCLET Julien jusqu’au point n°19), ROBART Marylise (pouvoir à DAVERGNE Bernard), VANSEVENANT Florence (pouvoir à GOSSET Jean)
Membres titulaires empêchés (3) : MM. FLACHET Jean Michel, BLONDEL Olivier, Mme HOLLEVILLE MILHAT Sabrina
Membres titulaires absents (3) : MM. BOUVET Bruno, VANSEVENANT Thierry, NORMAND Sébastien
Membres suppléants présents sans vote (9) : MM. SAC EPEE Gilles, ROGER Gérard, GRENON Flavien, HOLLEVILLE Jean Louis, DEMAREST Johan, LETUVE Jean Pierre, MANIER Jacquy, BOURDON Francis, Mme THERON Brigitte
Membres suppléants empêchés (2) : MM. RIQUIER Philippe, DEHEDIN Bertrand
Membres suppléants absents (4) : MM. DELABRE Stéphane, DALMAZ David, MELLIER Jean Pierre, CHOQUET Stéphane
Formant la majorité des membres en exercice
Non élus au conseil :
Présents : MM de FRANSSU, DGS, DEMAY responsable pôle mobilité, Mmes MICHAUT DGS Adjointe, DEMAY, responsable pôle environnement, JULIEN, responsable pôle déchets, LE BRIS responsable pôle voirie, MOREL, responsable pôle urbanisme
Excusés : M DIEPPOIS DST,
A 18 heures 14, le Président prend la parole pour remercier l’ensemble des participants à ce sixième conseil communautaire de cette année 2019.
Le Président cède la parole à M GALLET, maire de la commune d’OCHANCOURT, qui accueille ce conseil communautaire ; ce dernier est très heureux de souhaiter la bienvenue aux conseillers communautaires, au nom du conseil municipal d’OCHANCOURT, au sein de la salle des fêtes.
M le Maire rappelle qu’une collation est offerte par la municipalité après ce conseil et que tous y sont cordialement conviés.
Le Président constate alors que le quorum est atteint avec 35 conseillers présents ayant droit de vote (le quorum nécessaire est de 23). Il ouvre ainsi la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 8 conseillers titulaires, dont 5 ont donné un pouvoir, et 3 sont remplacés par leur suppléant ; Ainsi, dans l’immédiat, les votes se feront donc sur la base de 40 voix.
Le Président précise que Mme BEAURAIN, qui a donné pouvoir à M BOCLET, devrait arriver en cours de séance.
Le Président présente également les excuses de 2 conseillers suppléants.
Avant de passer au point n°01 le Président souhaite ajouter deux points n°36 et n°37 dont les objets sont les suivants : 2 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
Point n°36 : CULTURE – Proposition de participation avec le Théâtre Impérial de Compiègne à la 2ième édition « Le Festival en Voix 2019 »
Point n°37 : TOURISME – Demande de subventions pour les travaux de rénovation du Manoir de Miannay
Ces deux points seront traités après le point n°33
Le conseil accepte à l’unanimité cette demande du Président.
Mme DOMET Louisette et M VANDENBULCKE Denis arrivent au début du point n°01. Les votes se feront désormais sur la base de 42 voix.
Point n°01 : ADM - Désignation du secrétaire de séance
Comme il en a été convenu en 2017, lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique inverse des communes.
Nous en sommes ainsi à la commune de CHEPY.
M VANDENBULCKE Denis, encore debout, est proposé par le Président. Il est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02.
Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 17 avril 2019
Le Président demande s’il y a des remarques et ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 17 avril 2019 transmis à chaque conseiller par voie postale le 19 juin 2019 et par mail le 20 mai 2019.
En l’absence de remarque ou d’observation, le compte rendu du conseil du 17 avril 2019 est adopté à l’unanimité.
Point n°03 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 avril 2019
Le Président demande s’il y a des remarques et ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 24 avril 2019 transmis à chaque conseiller par voie postale le 19 juin 2019 et par mail le 20 mai 2019.
En l’absence de remarque ou d’observation, le compte rendu du conseil du 24 avril 2019 est adopté à l’unanimité.
Point n°04 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 200000€ HT)
Passations des avenants réalisées par le Président (marché initial < 200 000 €)
Un avenant a été passé depuis le conseil du 17 avril 2019
Objet N° marché
Avenant
Attributaire Montant €HT de l'avenant Durée Catégorie Type de marché Montant INITIAL Procédure finale
Entretien CHAUFFAGE :
prolongation de 2 mois -> fin
août 19
2014-009 A2 DALKIA (80003) 5 305,93 € ponctuel Services FCT
Montant initial
pour 5 ans =
52 817,37€
MAPA
Passations des marchés réalisées par le Président (marché < 200 000 €)
14 marchés ont été passés depuis le conseil du 17 avril 2019 3 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
Objet N° marché
N° du lot
Attributaire Montant €HT du marché Durée Catégorie
Type
de
march
é
Nbre
d'offres
ESTIMATION
en €HT Procédure finale
Location -
maintenance de
matériels de
cardiotraining neufs
pour Viméo LOT 02
Escalier roulant de
cardiotraining
2018-025 L02 TECHNOGYM (92130) 8 900,40 € 5 ans Services FCT 2 offres
estimation
7 000 €HT
l'appareil
classique
MAPA
Travaux
d'aménagement et
d'entretien de la TRIE
(2 lots)
Lot 01 Travaux de
restauration
2019-001 L01
TELLIER
Paysage
(80120)
52 754,00 € 3 ans Travaux INV Maximum 70 500,00 € MAPA <90 000€
Travaux
d'aménagement et
d'entretien de la TRIE
(2 lots)
Lot 02 Travaux
d'entretien
2019-001 L02 ARHS (80200) 18 936,00 € 3 ans Travaux FCT Maximum 19 000,00 € MAPA <90 000€
Travaux de curage
des fossés d'Acheux-
en-Vimeu (Frières)
2019-016
Sté
DEFACQUE
(80140)
8 995,00 € Travaux FCT 3 offres 10 000,00 € MAPA restreinte
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 01 - menuiserie
intérieure - plâtrerie
2019-017 L01
SARL
PELLETIER
(80132)
18 855,64 € ponctuel Travaux INV 1 offre 14 000 € MAPA
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 02 - plomberie
2019-017 L02 SAS DES (80210) 12 625,00 € ponctuel Travaux INV 3 offres 21 000 € MAPA
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 03 - électricité -
chauffage électrique
2019-017 L03 Ets GAFFE (80132) 17 490,40 € ponctuel Travaux INV 1 offre 22 000 € MAPA
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 04 - peinture
2019-017 L04 AQUARELLE (76220) 36 096,40 € ponctuel Travaux INV 5 offres 50 000 € MAPA
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 05 - carrelage -
faïence
2019-017 L05 AQUARELLE (76220) 6 287,20 € ponctuel Travaux INV 4 offres 8 000 € MAPA
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 06 - revêtements
de sols souples
2019-017 L06 GAMM (76710) 9 463,28 € ponctuel Travaux INV 5 offres 14 000 € MAPA
Travaux de
rénovation du
MANOIR de Miannay
Lot 07 - cuisines
équipées
2019-017 L07
Cuisines
Pascal
BAILLEUL
(80100)
21 268,45 € ponctuel Travaux INV 3 offres 21 000 €
Infructueux -
> MAPA
négocié avec
5 cuisinistes
Actualisation
réglementaire du Plan
d'épandage des
boues STEP
Feuquières
2019-SPA-
01
SUEZ
organique SAS
(62950)
7 927,00 € ponctuel Services FCT
CODE : marché
sans PUB &
mise
concurrence
R2122-3 :
raisons
techniques
R2122-8 :
montant
< 25 000 €
Marché sans
PUB ni mise
concurrence
Contrôles extérieurs
des réseaux
d'assainissement de
Valines
TF01 et TF02
2019-SPA-
02
SATER
(62504) 12 617,40 € ponctuel Travaux INV
CODE : marché
sans PUB &
mise
concurrence
R2122-3 :
raisons
techniques
R2122-8 :
montant
< 25 000 €
Marché sans
PUB ni mise
concurrence
Acquisition d'un
AUTOCAR
(CROSSWAY POP)
service RS
2019-VEH-
01 UGAP (80094) 158 823,13 € ponctuel Fournitures INV
catalogue
UGAP
ACHAT
groupé
Le bilan des marchés et avenants est donc le suivant : 4 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
Montant des marchés et avenants <= 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 15 396 345,23€
Montant des marchés et avenants <= 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2018) 18 860 156.73€
Reconductions de marchés réalisées par le Président (< 200 000 €)
Aucune reconduction n’a été passée depuis le conseil du 17 avril 2019
Délégation n°9 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Un seul remboursement a été effectué depuis le conseil du 17 avril 2019
Objet
Dépense
engagée (€
TTC)
Remboursement
assureur (€)
Imputation
budgétaire
Franchise
éventuelle Observations
Sinistre bris de glace à VIMEO 756,00 € 556,00 € VIMEO / 7788 / AQUA franchise de 200€
Soit depuis le dernier conseil de 2018, un cumul de 8 remboursements effectués pour un total de 5 239,51€ pour 7 830,51€ de dépenses (66,91%).
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.
Le Président passe au point suivant.
Point n°05 : ADM – Proposition de composition du futur conseil communautaire mandature 2020/2026 dans le cadre d’un accord local
Le Président rappelle au conseil communautaire que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCV pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 39 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCV, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Président indique au conseil communautaire qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté, suite à la conférence des maires du 11 juin dernier un accord local, fixant à 48 le nombre de sièges du
Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 0 Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2018) 12 993,30€ 2 5 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Collectivité
Rappel
sièges
en
2019
Population
municipale
2019
Sièges
titulaires
"droit
commun"
Suppléant
en "droit
commun"
Sièges
titulaires
"accord
local" possible
et proposé
Suppléant en
"accord local"
possible et
proposé
FRIVILLE ESCARBOTIN 10 4 638 8 8
FEUQUIERES EN VIMEU 5 2 580 4 4
FRESSENNEVILLE 4 2 219 3 3
WOINCOURT 2 1 297 2 2
CHEPY 2 1 266 2 2
BETHENCOURT SUR MER 2 971 1 1 2
AIGNEVILLE 1 881 1 1 2
NIBAS 1 852 1 1 2
TOURS EN VIMEU 1 835 1 1 2
MOYENNEVILLE 1 715 1 1 2
BOURSEVILLE 1 696 1 1 2
HUCHENNEVILLE 1 669 1 1 2
VALINES 1 636 1 1 2
QUESNOY LE MONTANT 1 574 1 1 2
MIANNAY 1 560 1 1 1 1
TULLY 1 559 1 1 1 1
ACHEUX EN VIMEU 1 528 1 1 1 1
YZENGREMER 1 505 1 1 1 1
BEHEN 1 500 1 1 1 1
MENESLIES 1 314 1 1 1 1
OCHANCOURT 1 314 1 1 1 1
TOEUFLES 1 303 1 1 1 1
GREBAULT MESNIL 1 223 1 1 1 1
CAHON 1 199 1 1 1 1
ERCOURT 1 121 1 1 1 1
TITULAIRES 44 22 955 39 48
SUPPLEANTS (communes
avec un seul titulaire) 19 20 11
TOTAL titulaires et suppléants 63 59 59
Le Président précise que cette proposition a déjà fait l’analyse des services de l’Etat qui l’a reconnue légale.
M LELEU intervient pour préciser que le conseil municipal votera contre cet accord local en raison du décalage du poids démographique.
Le Président précise que droit commun ou accord local ne change pas le nombre de conseillers devant représenter la commune de FRESSENNEVILLE, mais que l’accord local permet en partie de revenir à la situation d’avant la fusion puisqu’il permet à 8 communes de retrouver deux titulaires.
M LELEU comprend bien mais trouve cependant que le décalage est trop important. Il reprécisera la situation à son conseil, mais il est fort probable que ce dernier vote contre l’accord local.
Le Président rappelle que, s’agissant d’une décision des communes membres, le conseil communautaire n’a pas statutairement à délibérer sur cette proposition, mais cependant le Président propose de délibérer pour préciser aux communes qu’il est solidaire de cette nouvelle représentation du futur conseil communautaire.
Aussi, en l’absence d’autre demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de donner un avis favorable à la majorité (4 voix contre - MM LELEU, BOCLET et Mme LEULIETTE) à la fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Vimeu dans le cadre d’un accord local pour la mandature à venir 2020/2026, d’inviter les communes membres à délibérer favorablement sur cette nouvelle représentation du futur conseil communautaire avant le 31 août 2019, envoi au contrôle de légalité effectué.
Le président passe au point suivant.
Point n°06 : FINANCES – Budget annexe MSP 2019 - Décision modificative n°1
Le président expose que les crédits budgétaires sont votés, sur le budget MSP par chapitre en fonctionnement et en investissement. 6 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
La totalité des dépenses d’investissement pour la création de la Maison de Santé a été prévue au chapitre 23, correspondant aux travaux en cours, ce qui permettait d’avoir une vision précise de l’engagement financier total de la collectivité.
Sur cette année 2019, les dépenses mobilières ont été effectuées. Ces dernières ne peuvent être réalisées au chapitre 23. Aussi, il y a lieu de procéder au transfert d’une partie des dépenses prévues au chapitre 23 sur le chapitre 21, sans aucune augmentation du montant de l’opération.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder au redéploiement des crédits en procédant aux diminutions et aux augmentations de crédits en dépenses selon le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article Fonction DM n°01
Dépense Investissement 21 – Immobilisations Corporelles
2161- Œuvres
d’art et
Collections
020 + 10 000 €
21 – Immobilisations Corporelles
2183 -Matériel
bureau et
informatique
020 + 35 000 €
21 – Immobilisations Corporelles 2184- Mobilier 020 + 150 000 €
21 – Immobilisations Corporelles
2188-Autres
immobilisations
corporelles
020 + 25 000€
Dépense Investissement 23 - Immobilisations en cours 2313 020 -220 000 €
Total dépenses de la section
d’investissement - 0€
Bien entendu ces mouvements de crédits s’équilibrent dans la section d’investissement à 0€
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°01 du budget annexe MSP 2019 équilibrée à 0€ en section d’investissement.
Le président passe au point suivant.
Point n°07 : FINANCES – Répartition du prélèvement et du reversement du FPIC entre la CCV et les communes membres – année 2019
Le Président rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (EPCI et communes membres) ont été notifiés par la Préfecture le 1 juin 2018. Pour notre territoire, les prélèvements et les reversements sont les suivants en 2018, deuxième année d’application des territoires fusionnés :
(1) somme des deux EPCI
(2) y compris Saint Maxent
La Préfecture a donné la répartition dite de « droit commun » du prélèvement et du reversement entre EPCI et communes membres, sur les critères suivants :
Pour la CCV, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF),
Pour les communes, le prélèvement est réparti en fonction de la population DGF des communes et du potentiel financier par habitant de chaque commune et le reversement est réparti en fonction de la population DGF des communes et de l’inverse du potentiel financier par habitant de chaque commune.
La répartition du prélèvement est la suivante (droit commun) :
(2) uniquement CCVI ; pas de prélèvement sur la CCVV
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019
Prélèvement global de 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€
Reversement global de 677 945€€ 652 965€ 641 195€ 634 123€
Solde FPIC 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€
Evolution
année n / n-1 +80,04% -10,65% -10,18%
Année 2016 (2) 2017 2018 2019
Part CCV 153 222€ 47 784€ 67 149€ 82 324€
Part Communes 221 934€ 60 025€ 86 922€ 114 255€
Total 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 7 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
La répartition du reversement est la suivante (droit commun) :
Le Solde du FPIC (droit commun) est donc le suivant :
Cependant, l’EPCI a la possibilité de procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement, à la décision d’une majorité des 2/3 de ses membres.
Le Prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre la CCV, d’une part, et les communes membres, d’autre part, sans excéder un écart de +/- 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés par la loi, c'est-à- dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant en cas de reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la CCV, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de ces critères appartient au conseil, sans pouvoir avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30% la contribution ou le reversement d’une commune par rapport au droit commun.
Une répartition « dérogatoire » libre, qui nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit une majorité des 2/3 du conseil communautaire et approbation des conseils municipaux à la majorité simple, et ce dans le délai de 2 mois.
Dans les deux ex CCVI et CCVV, la répartition dite de droit commun a été appliquée depuis 2012, à l’exception de l’année 2016 pour les communes de la CCVV qui ont alors opté pour une répartition libre en reversant la totalité aux communes.
La conférence des maires de la CCV, réunis le 12 juin 2019, a validé, comme pour les années précédentes le principe de la répartition de droit commun.
Dans ces conditions, le Président propose au conseil de suivre la proposition de la conférence des maires en optant pour la répartition dite de « droit commun ».
Ainsi, la reconduction, dite du « droit commun » pour l’année 2019, donne pour chaque commune, la répartition suivante :
Commune Montant prélevé de droit commun Montant reversé de droit commun Solde de droit commun
ACHEUX-EN-VIMEU 1 782 € 11 589 € 9 807 €
AIGNEVILLE 3 493 € 16 133 € 12 640 €
BÉHEN 1 935 € 9 317 € 7 382 €
BETHENCOURT / MER 6 581 € 10 285 € 3 704 €
BOURSEVILLE 2 590 € 14 248 € 11 658 €
CAHON 839 € 4 060 € 3 221 €
CHEPY 5 510 € 21 141 € 15 631 €
ERCOURT 520 € 2 059 € 1 539 €
FEUQUIERES 19 290 € 25 034 € 5 744 €
FRESSENNEVILLE 12 578 € 28 662 € 16 084 €
FRIVILLE ESCARBOTIN 26 831 € 59 219 € 32 388 €
GRÉBAULT-MESNIL - € 6 153 € 6 153 €
HUCHENNEVILLE 2 256 € 14 710 € 12 454 €
MENESLIES 1 429 € 5 126 € 3 697 €
MIANNAY 2 129 € 11 859 € 9 730 €
MOYENNEVILLE 2 474 € 15 244 € 12 770 €
NIBAS 5 415 € 9 976 € 4 561 €
OCHANCOURT 1 030 € 7 289 € 6 259 €
QUESNOY-LE-MONTANT 1 918 € 13 597 € 11 679 €
TOEUFLES 1 165 € 6 327 € 5 162 €
TOURS-EN-VIMEU 2 538 € 20 292 € 17 754 €
TULLY 1 904 € 12 022 € 10 118 €
VALINES 2 261 € 12 879 € 10 618 €
WOINCOURT 5 978 € 20 272 € 14 294 €
YZENGREMER 1 809 € 13 002 € 11 193 €
TOTAL COMMUNES 114 255 € 370 495 € 256 240 €
Année 2016 (1) 2017 2018 2019
Part CCV 279 354€ 276 240€ 262 827€ 263 628€
Part Communes 398 591€ 376 725€ 378 368€ 370 495€
Total 677 945€ 652 965€ 641 195€ 634 123€
Année 2016 (2) 2017 2018 2019
Part CCV 126 132€ 228 456€ 195 678€ 181 304€
Part Communes 176 657€ 316 700€ 291 446€ 256 240€
Total 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 8 / 37
06/08/2019
CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
Aucune commune ne contribue globalement au FPIC en 2019, comme en 2018 et 2017, alors qu’en 2016, trois contribuaient à hauteur de 13 961€.
Le Président rappelle aux conseillers qu’au budget 2019 de la CCV, ont été prévus un montant de 70 000€ en atténuation de produits (prélèvement - chapitre 024) et un montant de 250 000€ en produit fiscal (reversement - chapitre 73). Il y a donc une dépense supplémentaire de 12 324€ au compte 739223 et une recette supplémentaire de 13 628€ au compte 73223. Il y a donc globalement une recette supérieure de 1 304€ par rapport aux prévisions du budget 2019.
Constatant l’absence de demandes de répartition, tant sur le prélèvement que le reversement, autres que sur les critères de la répartition de droit commun, le Président prend acte de la position du conseil et ne met pas au vote ce point, la répartition de droit commun s’imposant d’elle-même sans besoin de vote.
Point n°08 : FINANCES – Fonds de concours 2015 n°2015-17 à la commune de TULLY
Le Président rappelle que le conseil communautaire du 20 juin 2012, point n°6, a instauré la création d’un fonds de concours à destination des communes. Le Président précise que 273 930€, 365 260€ et 365 620€ ont été prévus respectivement aux budgets 2012, 2013 et 2014 à cet effet. Lors du conseil du 1 avril 2015, point n°9, le conseil a décidé de renouveler pour 2015 ce fonds de concours, doté également de 20€ par habitant quel que soit la commune. Ainsi 365 800€ ont été budgétisés en 2015.
Pour l’année 2015, enfin, les conditions d’attributions n’ont pas été modifiées par le conseil.
La Commune de TULLY s’est donc vue attribuer un fonds de concours pour 2015 de 600 habitants x 20€, soit 12 000€.
Cette dernière a déjà demandé une première affectation d’un montant de 3 940€ pour des travaux de bordures entrepris en 2017 (convention n°2015-15 notifiée le 11 juillet 2018).
La commune sollicite l’affectation du solde, soit 8 060€ pour les travaux de rénovation d’un logement communal – 3 rue Joliot Curie budgétée en 2018. Le coût de cette opération est de 71 840€HT. La part communale s’élève à 30 172,80€HT, avec les aides obtenues des partenaires institutionnels.
Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours 2015 à la commune de TULLY pour un montant maximum de 8 060€ pour l’année 2015 :
Participation finale de la commune de 30,78%.
Fonds de concours de 11,22% du montant du projet et aides globales de 69,22%
La commission des finances n’a pu se réunir pour ce dossier présenté par la commune le 23 avril 2019 et délibéré par elle 11 avril 2019.
Avec ce dossier, le fonds de concours restant à attribuer à la Commune de TULLY est soldé et le crédit du fonds de concours disponible est réduit à 95 760€ pour 2015 (26,18%).
Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2015 de 8 060€ à la Commune de TULLY pour les travaux de rénovation d’un logement communal – 3 rue Joliot Curie, budgétés en 2018, d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, de confirmer le commencement anticipé des travaux au 1 mars 2018, comme prévu dans la délibération du 20 juin 2012, et ce, par dérogation.
Le président passe au point suivant.
Point n°09 : FINANCES – Proposition de la répartition n°6 des aides du département dans le cadre du contrat territorial 2017 – 2020
Le Président rappelle au conseil que le contrat territorial signé entre la CCV et le Département pour la période 2017-2020 a été signé le 10 avril dernier, alors qu’il avait été autorisé à signer ce contrat par délibération du 25 septembre 2017, point n°15.
Le Président ne revient pas sur les principaux points de ce contrat territorial.
Il rappelle que lors du conseil du 18 avril 2018, point n°26, 9 dossiers ont été validés par le conseil communautaire pour une enveloppe de subventions de 649 661,66 €.
Lors du conseil du 20 juin 2018, point n°10, un nouveau dossier a été validé, celui de la commune de TOURS EN VIMEU pour la construction d’un dortoir à l’école maternelle. La subvention allouée pour cette opération a été de 24 900,38€. 9 / 37
06/08/2019
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Lors du conseil du 26 septembre 2018, point n°07, le dossier de CHEPY initialement validé le 18 avril 2018 a été revu à la hausse, portant la subvention de 18 750€ à 21 750€.
Lors du conseil du 20 mars 2019, point n°38, un nouveau dossier a été validé, celui de la commune de HUCHENNEVILLE pour la réalisation d’une aire de jeux pour enfants. La subvention allouée pour cette opération a été de 12 732,30€.
Lors du conseil du 17 avril 2019, point n°13, un nouveau dossier a été validé, celui de la commune de MIANNAY pour la réalisation d’un city stade. La subvention allouée pour cette opération a été de 16 232,10€ ramenée à 14 523€ par les services du Département.
Depuis, la commune de TOURS EN VIMEU a sollicité le transfert de son dossier initial pour des travaux d’extension de la Maison du Vimeu Vert. Le dossier a été validé par les services du Département, et il convient que la CCV entérine cette substitution de dossier. Le montant de la subvention allouée pour cette opération est de 16 116,78€ en diminution par rapport au dossier initial de 8 783,60€.
TULLY a également présenté au Département son dossier validé, mais avec un montant de travaux supérieur, passant de 50 550€HT à 71 840€HT. Le montant de la subvention allouée pour cette opération est de 17 960€ en hausse par rapport au dossier initial de 5 322,50€.
Avec ces deux dernières modifications, l’enveloppe résiduelle est alors ramenée à 7 829,48€ pour un montant maximum de 709 186€, selon le tableau ci-après :
Bénéficiaire Objet Montant total du Projet HT (€) Montant subventionnable Subvention
AIGNEVILLE Création d'un RPI regroupant 4 sites de la commune pour 60 à 100 élèves 1 200 000,00 € 600 000,00 € 150 000,00 €
BETHENCOURT /
MER
Réhab. Maison de maitre en logements
communaux et création d'un cabinet
médical
168 033,76 € 168 033,76 € 42 008,44 €
CHEPY
3 dossiers de P2017 à P2019 (31k€; 45k€;
30k€); P2017 non éligible (déjà fait); si
dossiers séparés, l'ensemble est inéligible
87 000,00 € 87 000,00 € 21 750,00 €
FEUQUIERES Etude et construction d'un équipement périscolaire du 1er degré 1 000 000,00 € 600 000,00 € 150 000,00 €
VALINES Rénovation totale du stade P2017 74 610,88 € 74 610,88 € 18 653,00 €
TOEUFLES Transformation d'un local communal en logement locatif 115 000,00 € 115 000,00 € 28 750,00 €
FRESSENNEVILLE Travaux de toiture et de rénovation énergétique à l'école maternelle 315 452,00 € 315 452,00 € 78 863,00 €
FRIVILLE
ESCARBOTIN Requalification urbaine - friches Bricard 7 534 209,00 € 600 000,00 € 150 000,00 € TULLY Réhabilitation d'un logement communal 71 840,00 € 71 840,00 € 17 960,00 € TOURS EN VIMEU Construction d'un dortoir à l'école maternelle 99 601,50 € retiré - € HUCHENNEVILLE Construction d'une aire de jeux pour enfants 50 929,20 € 50 929,20 € 12 732,30 € MIANNAY City Stade 64 928,41 € 58 092,00 € 14 523,00 €
TOURS EN VIMEU Extension de la sale du Vimeu Vert 64 467,10 € 64 467,10 € 16 116,78 € Total contrat territorial 2 805 424,94 € 701 356,52 €
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le dossier en substitution présenté par la commune de TOURS EN VIMEU, repris ci-dessus, de valider le dossier modifié à la hausse présenté par la commune de TULLY, repris ci-dessus, et de demander aux bénéficiaires de faire rapidement valider leurs dossiers auprès des services techniques du Département, si ce n’est déjà fait, et d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions dans les conditions reprises ci-dessus.
Le président passe au point suivant.
Point n°10 : FINANCES- Mise en œuvre de nouveaux moyens de paiements des services et activités
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le conseil du 11 janvier 2017, point n°12 avait validé les nouveaux moyens de paiements des services pour les administrés, déjà entérinés par les deux ex CCVI et CCVV.
Ces nouveaux moyens sont notamment les suivants :
• l’acceptation des paiements par chèques CESU, ANCV, MSA LOISIRS, coupons sport, les PASS’PORTS LOISIRS, etc • l’acceptation des paiements par prélèvement automatique mensuel ou à échéance, ou par carte bancaire, • l’acceptation des paiements en ligne, notamment par l’application TIPI de la DGFP • l’acceptation des paiements par carte bancaire, 10 / 37
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Il convient de valider désormais le nouveau moyen dit PayFIP.
Le paiement par Internet dans les collectivités locales est désormais à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation. Ainsi grâce à PayFiP, développé par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité. Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire (grâce au service TiPI "Titre Payable par Internet" proposé depuis 2010) mais aussi par prélèvement SEPA unique. Le dispositif étant accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser. Le service est entièrement sécurisé :
Pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr, et bientôt via FranceConnect ;
Pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions. Une fois qu’il a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.
La mise en place de PayFiP, comme pour TiPi peut intervenir selon deux modalités : intégrer PayFip / TiPi dans le site Internet de la collectivité, ou utiliser le site sécurisé de la DGFiP.
Aussi, le Président sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer toutes les conventions avec l’administration des finances publiques et tous les organismes gestionnaires de moyens de paiement pour la mise en œuvre de ce nouveau moyen de paiement PayFIP.
Par ailleurs, le Président sollicite dès à présent le conseil pour l’autoriser à modifier s’il y a lieu, les régies et les règlements intérieurs des différentes structures d’une part, pour l’autoriser à signer les autorisations de prélèvement avec les bénéficiaires qui le souhaiteront d’autre part.
Ces autorisations de paiements décrites ci-dessus concernent l’ensemble des budgets de la CCV.
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer la mise en place de tous les nouveaux moyens de paiement modernes dès que les possibilités en seront offertes et opérationnelles, comme (liste non exhaustive) :
• l’acceptation des paiements par chèques CESU, ANCV, MSA LOISIRS, coupons sport, les PASS’PORTS LOISIRS, et tout autre type de chèques pré financés
• l’acceptation des paiements par prélèvement automatique mensuel ou à échéance, ou par carte bancaire, • l’acceptation des paiements en ligne, notamment par l’application TIPI de la DGFP • l’acceptation des paiements par carte bancaire,
• l’acceptation des paiements par le dispositif PayFIP
d’autoriser le Président à signer les conventions avec l’Etat et les organismes gestionnaires agréés pour la mise en place des nouveaux moyens de paiement, en accord avec les démarches entreprises avec la trésorerie de Friville- Escarbotin, d’autoriser le Président à modifier les conditions de fonctionnement des régies si nécessaire, d’autoriser le Président à modifier les règlements intérieurs des structures si nécessaire, et d’autoriser le président à signer les conventions de prélèvements avec les bénéficiaires qui le souhaitent.
Le président passe au point suivant.
Point n°11 : FINANCES - SOCREP – Tarifs des repas à domicile à compter du 1 janvier 2020
Le Président rappelle que la commission sociale du 28 mars 2019 dernier a étudié l’évolution du tarif de fourniture des repas à domicile.
Il est précisé que les précédents tarifs avaient été validés lors du conseil du 20 juin 2018, point n°11.
Ces tarifs, appliqués depuis le premier avril 2017 et inchangés depuis sont les suivants :
0€ <= QF <= 600€, tarif de vente de 3,00€
601€ <= QF <= 900€, tarif de vente de 6,32€
901€ <= QF <= 1200€, tarif de vente de 6,83€
1201€ <= QF, tarif de vente de 7,91€
La commission sociale a proposé de reconduire ces tarifs pour l’année 2020 ; en effet, la commission a souhaité se donner deux ans de recul dans le nouveau dispositif de portage, pour, le cas échéant, revoir cette grille tarifaire.
Les résultats sont les suivants pour les six années écoulées de ce nouveau barème : 11 / 37
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CCVI et CCV depuis le 01 janvier 2018 CCVV CCVI + CCVV
Année Quotient ≤ 600€ 601€≤ Q ≤900€ 901€≤ Q ≤1 200€ 1 201€ ≤Q Non répondu Total bénéficiaires
2015 (*)
Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 € 7,55€
Bénéficiaires 6 9 19 26 0 60
Répartition 10,00% 15,00% 31,67% 43,33% 0,00% 100%
2016 (*)
Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 € 7,55€
Bénéficiaires 6 11 25 30 0 72
Répartition 8.33 % 15,28% 34.72% 41.67% 0 100 %
2017 (**)
Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 € 7,55€
Bénéficiaires 13 30 29 39 0 111
Répartition 11.71% 27.03% 26.13% 35.13 % 0 100%
2018
Tarif 3,00 € 6,32 € 6,83 € 7,91 € 7,91 €
Bénéficiaires 10 25 22 35 0 92
Répartition 10.87% 27.18% 23,91% 38,04% 100%
(*) Données CCVI + CCVV
(**) Données à compter du premier mai
Au 31 décembre 2018, le nombre de bénéficiaires s’élève à 92, soit en moyenne, 52 sur l’ex-CCVI et 40 sur l’ex-CCVV (valeur décembre 2018). Le coût du service (compte administratif) est en baisse avec un différentiel de 19 716.33 €, et ce malgré la baisse du nombre de repas vendus.
Le nombre de repas vendus au CCAS de BETHENCOURT SUR MER a été de 58 sur l’année 2018 pour 4 bénéficiaires.
Le bilan annuel financier (compte administratif) depuis 2018 est le suivant :
Année Dépenses Recettes Différence Nb de repas achetés / an Nb moyen
de repas /
jour
Coût
par
repas
Reste à
Charge
par
repas
Coût facturé
2017 276 939,82€ 225 415,27€ - 51 524,55€ 26850 73.56 10.31€ 1.91€ de 3 à 7.75€ 2018 184 919,21€ 165 202,88€ - 19 716,33€ 25128 68.84 7,36 € 0.78 € de 3 à 7.91€ 2019
Moyenne 230 929,52€ 195 309,08€ - 35 620,44€ 25 989 71.20 7.51€ 1.37€
Les coûts de revient et reste à charge des repas livrés sont fortement en baisse, autour de -51%. C’est l’impact de la réorganisation globale du service, appliquée au 1 er décembre 2017, et qui a, notamment, permis une nette diminution du volume horaire du personnel affecté au service.
Par ailleurs, il est rappelé que les tarifs s’appliquent au 1 janvier de l’année n+1. En effet, il est plus simple et plus juste de calculer les tarifs au vu de l’avis d’imposition le plus récent, c'est-à-dire celui reçu en septembre de l’année n-1, et non n-2.
Enfin, M DUROT rappelle que dans le cas de bons offerts par les CCAS des communes, il a été décidé lors du conseil du 29 septembre 2010, point n°17 qu’il serait appliqué un tarif moyen pondéré au nombre des bénéficiaires des 4 tarifs, et ce au 31 décembre de l’année n-1 pour l’année n. Pour information, en 2018, le tarif ainsi défini est de 6.67€ au lieu de 6,87€ en 2017, 6,85€ en 2016 et 6,87€ en 2015. La commission a souhaité reconduire cette formule.
Le Président propose de donner suite aux propositions de la commission de M DUROT.
M LETUVE souhaite préciser que le retour entendu de la prestation est une meilleure qualité des repas distribués, mais parfois une quantité insuffisante.
Mme MICHAUT rappelle que les repas sont confectionnés par un nutritionniste et en conséquence grammés. Elle conçoit cependant que pour certaines personnes, la quantité soit parfois insuffisante. Pour autant, elle fera le point avec le fournisseur dans le cadre du bilan annuel.
En l’absence d’autre intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir les tarifs suivants à l’ensemble du nouveau territoire fusionné, à savoir : 0€ <= QF <= 600€, tarif de vente de 3,00€
601€ <= QF <= 900€, tarif de vente de 6,32€
901€ <= QF <= 1200€, tarif de vente de 6,83€
1201€ <= QF, tarif de vente de 7,91€
d’appliquer ce tarif au 1 janvier 2020, pour l’année 2020, d’appliquer le tarif maximum pour les bénéficiaires qui refuseraient de fournir les feuilles d’imposition sur le revenu, de confirmer pour les communes qui offrent des bons de leur CCAS, l’application d’un tarif issu de la moyenne pondérée des tarifs appliqués à l’ensemble des bénéficiaires, tarif calculé au 31 décembre de l’année n-1 pour l’année n, soit pour 2019 un tarif de 6.67€, de préciser que ces tarifs s’appliquent pour 12 / 37
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les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération ne vienne modifier ou annuler cette dernière délibération et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions.
Le président passe au point suivant.
Point n°12 : FINANCES - JEUNESSE – Tarifs des activités à compter du 1 sept 2019 au 31 août 2020
Le Président rappelle la nécessité de revoir chaque année les tarifs d’accès des activités du CAJ et des ALSH, pour faire un point sur le service et proposer éventuellement un ajustement.
La commission sociale s’est réunie le 28 mars dernier et a étudié la pertinence des tarifs pour l’accès aux différentes activités proposées par le CAJ et les ALSH, votés lors du conseil communautaire du 20 juin 2018, point n°12.
Cette délibération s’appuyait sur les délibérations du 22 juin 2016, point n°26 pour la CCVI et du 11 juin 2015 (Réf 2015_30) pour la CCVV.
En 2018, la grille des Quotients familiaux de la CNAF a été modifiée, impactant les coûts du service pour les familles, aussi, le Conseil n’avait pas souhaité modifier les tarifs.
La Communauté de Communes n’a désormais plus la compétence pour les ALSH 3/12 ans mais a créé un service mutualisé permettant de maintenir l’organisation du service sur les communes qui le souhaitent.
Par ailleurs, il est précisé que les activités en ½ journée pendant les petites vacances et les activités sur place pendant les vacances d’été sont facturées pour la semaine complète afin d’assurer un bon fonctionnement de ces mêmes activités. Ainsi, le tarif unitaire n’est donné que pour information, le prix à la semaine étant le seul applicable (ou le prix pour le nombre de jours retenus pour l’activité).
Compte-tenu de ces éléments, pour la prochaine période de septembre 2019 à août 2020, la commission propose d’appliquer une augmentation de 1,5% avec un arrondi au dixième supérieur à l’ensemble des tarifs à compter du 1 er septembre 2019, excepté sur le coût du repas des ALSH.
M ROGER intervient pour demander pourquoi les tarifs ne sont pas vus par les membres qui adhérent au service mutualisé.
Il est précisé que les adhésions au service ont été pour certaines assez tardives, et que nous sommes dans la première année dans cette configuration. Il conviendra de faire le bilan au bout d’une année de fonctionnement et de vérifier ainsi l’adéquation des tarifs.
M ROGER rappelle aussi que les programmes des ALSH sont sortis tardivement.
Il est à nouveau précisé qu’effectivement il y a eu des retards, déjà dans l’adhésion au service (la dernière adhésion date de mi-avril), et que cela n’a pas permis d’optimiser aussi facilement le service, notamment avec la recherche d’animateurs. Cependant, les dossiers d’inscriptions ont été déposés dans les mairies, dans les écoles et sur le site internet de la CCV.
Enfin, à compter de septembre, nous aurons un coordonnateur ALSH recruté à mi-temps, ce qui permettra de mettre en œuvre un service mutualisé répondant aux attentes de tous.
En l’absence d’autre intervention, le Président met au vote en proposant de suivre la proposition de la commission de M DUROT.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2019 / 2020 la grille tarifaire d’accès aux activités du CAJ sur la totalité du territoire, et d’accès aux activités des ALSH pour les communes adhérentes au service mutualisé, comme suit : 13 / 37
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d’appliquer ces tarifs à compter du 1 septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 et de préciser que ces tarifs s’appliquent pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération ne vienne modifier ou annuler cette dernière délibération et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions.
Le président passe au point suivant.
Point n°13 : FINANCES – JEUNESSE – Rémunération des animateurs à compter du 1 sept 2019
Le Président rappelle aux conseillers que le conseil communautaire de la CCV du 20 juin 2012, point n°17, en application, du Code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi 2012 387 du 22 mars 2012, et ce, suite à une décision de la cour de justice européenne, a changé la rémunération des animateurs saisonniers. Ces animateurs sont désormais rémunérés sur le grade d’adjoint d’animation, avec paiement des congés payés selon les textes en vigueur (10% du traitement brut).
Par ailleurs, le conseil de la CCVI du 19 juin 2013, point n°22 a instauré une différenciation de rémunération des animateurs, en fonction de leur niveau. Ainsi les animateurs sont dorénavant recrutés sur des contrats saisonniers, et rémunérés sur la base des adjoints d’animation et en a fixé les échelons de rémunération comme suit :
A cette rémunération seront ajoutés le paiement des congés payés, soit 10% du salaire brut, conformément à la législation.
Cette grille a évolué en 2019. Il est donc nécessaire d’actualiser la grille de rémunération des animateurs saisonniers.
Le Président propose de confirmer ces précisions de rémunération des animateurs saisonniers.
M LEFEVRE revient sur la rémunération des animateurs. Il y a un problème de concurrence sur les ALSH et en conséquence sur les recrutements.
Il est rappelé que la CCV s’est strictement mise en conformité avec le droit européen sur la législation du travail, ni plus ni moins.
M LEFEVRE souhaite pour autant une analyse sur les rémunérations des animateurs au sein du bloc communal.
TYPE ACTIVITE Territoire TARIF PLEIN QF > 1500€ TARIF POUR 801€ ≤ QF ≤ 1500€ TARIF POUR 631€ ≤ QF ≤ 800€ TARIF POUR 526€ ≤ QF ≤ 630€ TARIF POUR 0€ ≤ QF ≤ 525€
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Activités 1/2 journée
petites vacances
CCV 2,56 € 12,80 € 2,46 € 12,30 € 1,01 € 5,05 € 0,96 € 4,80 € 0,86 € 4,30 € HORS
CCV 5,12 € 25,60 € 4,92 € 24,60 € 3,42 € 17,10 € 3,32 € 16,60 € 3,12 € 15,60 €
Activités séjour
spécifique
CCV 14,05 € 70,25 € 13,95 € 69,75 € 10,65 € 53,25 € 9,10 € 45,50 € 8,40 € 42,00 € HORS
CCV 28,10 € 140,50 € 27,90 € 139,50 € 24,10 € 120,50 € 21,00 € 105,00 € 19,60 € 98,00 €
ALSH Vimeu Vert
semaine obligatoire sans
repas
CCV 5,80 € 29,00 € 5,70 € 28,50 € 2,70 € 13,50 € 2,05 € 10,25 € 1,75 € 8,75 € HORS
CCV 11,60 € 58,00 € 11,40 € 57,00 € 8,20 € 41,00 € 6,90 € 34,50 € 6,30 € 31,50 €
ALSH Vimeu Vert
semaine obligatoire avec
repas
CCV 8,60 € 43,00 € 8,50 € 42,50 € 5,50 € 27,50 € 4,85 € 24,25 € 4,55 € 22,75 € HORS
CCV 14,40 € 72,00 € 14,20 € 71,00 € 11,00 € 55,00 € 9,70 € 48,50 € 9,10 € 45,50 € Activités accueil sur
place été (pour une
semaine obligatoire) +
repas
CCV 6,42 € 32,10 € 6,32 € 31,60 € 3,42 € 17,10 € 3,32 € 16,60 € 3,12 € 15,60 €
HORS
CCV 12,84 € 64,20 € 12,64 € 63,20 € 9,64 € 48,20 € 9,44 € 47,20 € 9,04 € 45,20 €
Activités accueil mini-
camps été (pour une
semaine obligatoire)
CCV 8,70 € 43,50 € 8,60 € 43,00 € 5,70 € 28,50 € 5,60 € 28,00 € 5,40 € 27,00 € HORS
CCV 17,40 € 87,00 € 17,20 € 86,00 € 14,20 € 71,00 € 14,00 € 70,00 € 13,60 € 68,00 €
Activités accueil centres
de vacances (nb de
jours >5)
CCV 29,50 € 354,00 € 27,90 € 334,80 € 19,05 € 228,60 € 17,65 € 211,80 € 8,80 € 105,60 € HORS
CCV 59,00 € 708,00 € 55,80 € 669,60 € 46,35 € 556,20 € 44,55 € 534,60 € 35,10 € 421,20 €
Qualification Grade de rémunération Echelon de rémunération IB /INM
Stagiaire BAFA adjoint territorial d’animation 2ème classe Echelon 1 347 / 325 Diplômé BAFA adjoint territorial d’animation 2ème classe Echelon 8 362 / 336 BAFD, BPJEPS
ou équivalent adjoint territorial d’animation 2ème classe Echelon 11 407 / 367
Qualification Grade de rémunération Echelon de rémunération IB /INM
Stagiaire BAFA adjoint territorial d’animation Echelon 1 348 / 326
Diplômé BAFA adjoint territorial d’animation Echelon 8 366 / 339
BAFD, BPJEPS
ou équivalent adjoint territorial d’animation Echelon 11 407 / 367 14 / 37
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Mme MICHAUT précise que l’on peut faire cette analyse si les communes veulent bien donner les informations correspondantes. Pour autant, elles n’y sont pas tenues.
En l’absence d’autre intervention, le Président met au vote en proposant de suivre la proposition de la commission de M DUROT.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la grille de correspondance entre qualification des animateurs d’une part, grade et échelon d’autre part, d’appliquer ces bases de rémunération à compter du 1 er juillet 2019, d’appliquer les éventuelles modifications de la grille qui pourraient intervenir ultérieurement, dans la correspondance des grades et échelons définis ci-dessus.
Le président passe au point suivant.
Point n°14 : FINANCES - VIMEO – Tarifs du centre aquatique VIMEO à compter du 1 juillet 2019
Le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.
En ce qui concerne les tarifs d’accès à VIMEO, ceux-ci n’ont pas été modifiés depuis 2016 et correspondent aux tarifs votés lors du conseil de la CCVI du 22 juin 2016, point n°25.
La commission sociale s’est réunie le 28 mars dernier et a étudié la pertinence des tarifs pour l’accès aux différents espaces et activités de VIMEO votés lors des conseils du 23 juin 2011, point n°15, 28 septembre 2011, point n° 8, 7 décembre 2011, point n°34, 28 mars 2012, point n°24, 20 juin 2012, point n°14, 26 septembre 2012, point n°21, 19 juin 2013, point n°18, 30 septembre 2013, point n°37, 25 juin 2014, point n°16, 24 juin 2015, point n°21, 22 juin 2016, point n°25 et 20 juin 2018, point n°14.
Compte tenu de la fermeture de l’équipement de 3 mois en 2019, il est difficile d’annoncer une hausse des tarifs lors de la réouverture alors même que la gageure tiendra au retour des usagers vers VIMEO après travaux. Dans ces conditions la Commission propose de maintenir les tarifs votés en 2018 pour l’année 2019.
Dans ces conditions, la grille tarifaire d’accès à VIMEO resterait sur la base suivante :
I) Accès à l’Espace Aquatique
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ entrée unique adulte (+de 16 ans au 1 er septembre) 3.70 € 4.20 €
→ entrée unique enfant (3 à 16 ans au 1 er septembre) 2.30 € 2.80 €
→ entrée unique bébé (- de 3 ans) gratuit gratuit
→ entrée unique dernière heure adulte 1.85 € 1.85 €
→ entrée unique dernière heure enfant 1.15 € 1.15 €
→ carte de 10 entrées adulte (valable 1 an de date à date) 27.50 € 31.50 €
→ carte de 10 entrées enfant (valable 1 an de date à date) 17.00 € 21.00 €
→ carte horaire de 10 heures (valable 1 an de date à date) 18.50 € 21.00 €
→
carte Famille : édition de la carte famille, sur présentation du livret de famille et d’une attestation de domicile * 20.00 € 30.00 €
entrée unique « Famille », valable pour 2 parents et 1 enfant 5.80 € 6.80 €
entrée unique « Famille », valable pour 1 parent et 1 enfant 3.60 € 4.30 €
entrée unique « Famille » par enfant supplémentaire 1.30 € 1.70 € *Cette prestation est accessible aux familles d’accueil, sur présentation d’un
justificatif mentionnant le rattachement des enfants concernés à ladite famille. 15 / 37
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I) Accès à l’Espace Aquatique (suite)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Abonnement individuel
→ abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 100.00 € 120.00 €
→ abonnement semestriel enfant* (valable 6 mois de date à date) 60.00 € 80.00 €
→ abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 180.00 € 210.00 €
→ abonnement annuel enfant* (valable 1 an de date à date) 110.00 € 140.00 €
*possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place
groupes
→ établissements scolaires
écoles primaires gratuit sur convention
établissements secondaires sur convention sur convention
→ établissements spécialisés 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant
associations
→ associations avec des groupes d'enfants (minimum de 10) 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant
→ associations avec des groupes d'adultes (minimum de 10) 2,75 € / adulte 3,15 € / adulte
centres de loisirs
→ centres de loisirs (10 enfants minimum, encadrement légal gratuit) Gratuit (*) 2,15 € / enfant
(*) chaque centre de loisirs de la CCV a droit à un accès gratuit une fois / semaine
Comité d’entreprise & amicale du personnel
entrée adulte (valable 1 an de date à date)
→ de 0 à 99 entrées 3.33 € 3.78 €
de 100 à 199 entrées 3.15 € 3.57 €
200 et + 2.96 € 3.36 €
entrée enfant (valable 1 an de date à date)
→ de 0 à 99 entrées 2.00 € 2.52 €
de 100 à 199 entrées 1.95 € 2.38 €
200 et + 1.84 € 2.24 €
→ Militaire et personnel de sécurité publique (ou assimilé) en activité avec justificatif Sur créneau spécifique obligatoirement, une heure et sur grand bassin exclusivement, la séance – par convention adaptée
Sur la base de
convention
Sur la base de
convention
Prestations diverses
→ mise à disposition d'un MNS 35,00 € de l'heure 35,00 € de l'heure
mise à disposition d'une ligne d'eau sur devis sur devis
location de l'espace aquatique à la 1/2 journée ou en soirée
(4 heures minimum, entrée correspondante en sus et pour groupe
uniquement) sur devis sur devis
II) Activités de l'Espace Aquatique
→ Activités libre "bébé nageur" (6 mois à 3 ans)* et "jardin aquatique" (4 à 7 ans)*
→ séance 7.00 € 8.00 €
→ carte de 10 séances (valable un an de date à date) 52.00 € 60.00 € *pour un enfant accompagné d'un ou des 2 parents. En cas d'enfant ou d’adulte supplémentaire, application du tarif correspondant entrée individuelle, CCV ou hors CCV
Activités encadrées (enfants & adultes) – leçons de natation ou aquaphobie Séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes Carte valable sur une période donnée de 18 à 19 séances :
- 1 ère période : de septembre à janvier
- 2 ème période : de février à juin
Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement
→ Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 €
→ Carte pour une période et pour une seule activité 126.00 € 145.00 € 16 / 37
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Activités encadrées (enfants) – leçons de jardin aquatique (4 à 6 ans) Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 5 enfants
Carte valable sur une période donnée de 11 séances :
- 1 ère période : de septembre à décembre
- 2 ème période : de décembre à mars
- 3 ème période : de mars à juin
Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement
→ Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 €
→ Carte de 11 séances (une période) pour une seule activité 75.00 € 86.00 €
Séances de Natation encadrées par les éducateurs en faveur de personnes présentant un handicap
Séance encadrée d’une durée d’une heure (par personne) 4.80 € 5.90 €
→
Stage de natation (dispensé lors de toutes les périodes de vacances – séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes)
La semaine (5 séances de 45 minutes) 37.50 € 43.00 €
La 2ème semaine consécutive (5 séances de 45 minutes) 33.75 € 38.70 €
II) Activités de l'Espace Aquatique (suite)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→
Activité "Aquaforme"
séance collective encadrée de 45 minutes, maximum de 30 personnes / séance séance en libre accès (sous réserve de place disponible et/ou de disponibilité de personnel qualifié) séance en réservation (réservation préalable pour 1 ou 2 séances hebdomadaires - se renseigner à l’accueil)
1 séance 6.70 € 7.80 €
Carte de 10 séances (valable de date à date) 50.00 € 61.40 €
Carte de 30 séances (valable de date à date)* 97.00 € 125.00 €
Carte de 60 séances (valable de date à date)* 173.00 € 218.00 €
*possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place – se renseigner à l’accueil Les cartes de 30 ou 60 séances donnent accès uniquement à la réservation de créneaux à l’année (de septembre à juin). Elles sont disponibles à la vente de la date de réservation du créneau (fixé annuellement) au 31 décembre de l’année en cours et ne sont pas rechargeables en dehors de cette période
→ Activité « Aquabike »
Aquabike avec réservation pour une période
Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 15 personnes. Carte valable sur une période donnée de 11 séances : 1ère période : de septembre à décembre
- 2 ème période : de décembre à mars
- 3 ème période : de mars à juin
Réservation pour une période donnée – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement
Carte de 11 séances (une période) d’aquabike 71.50 € 91.50 €
Aquabike avec réservation à la séance
Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 15 personnes Carte valable un an de date à date, sur les créneaux en libre accès, et avec réservation préalable :
La séance 8.80 € 10.90 €
Carte de 10 séances 65.50 € 82.00 €
Location d’Aquabike (location de 30 minutes) sur certains horaires d’ouverture non encadrée La location 5.00€ 6.00€
III) Accès à l'Espace Aquatique et à l’Espace Détente
Entrée unique adulte Détente et Aquatique (à partir de 18 ans) 8.80 € 9.80 € Carte de 10 entrées Détente et Aquatique (à partir de 18 ans - valable un an de date à date)* 65.50 € 73.50 € 17 / 37
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IV) Accès à l'Espace Remise en Forme
(salle de cardio-training&salle de fitness et espace détente)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Prestation Cardio-training&Fitness (**) - (***)
Entrée unique adulte cardio-training&fitness 4.30 € 5.50 €
Carte de 10 entrées cardio-training&fitness (valable un an de date à
date) 33.00 € 41.90 €
Abonnement mensuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 mois de
date à date) 32.00 € 40.00 €
Abonnement trimestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 3 mois de date à date)* 80.00 € 96.00 €
Abonnement semestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 6 mois de date à date)* 139.00 € 164.00 €
Abonnement annuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 an de date à date)* 211.00 € 243.00 €
Prestation Détente (à partir de 18 ans uniquement)
Entrée unique adulte Détente 6.70 € 7.80 €
Carte de 10 entrées Détente (valable un an de date à date) 49.50 € 58.80 €
Abonnement semestriel espace DETENTE* 206.00 € 242.00 €
Prestation Remise en Forme (salle de cardio-training&Fitness (**) -
(***) et espace Détente) (à partir de 18 ans)
→ entrée unique adulte Remise en Forme 8.30 € 9.40 €
→ carte de 10 entrées adulte REF (valable 1 an de date à date) 62.30 € 70.50 €
→ abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 268.00 € 302.00 €
→ abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 412.00 € 464.00 € * possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place ** possibilité pour les personnes mineures âgées de plus de 16 ans, d’accéder aux prestations Cardio&Fitness, uniquement aux horaires de présence de l’éducateur Forme, et avec signature d’une autorisation parentale.
→
*** cours de fitness adulte (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable)
V) Accès aux Espace Remise en Forme et Aquatique
Salle de cardio-training&Fitness (**), espace et espace aquatique détente (accessible aux adultes à partir de 18 ans)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ entrée adulte 10.30 € 11.40 €
→ carte de 10 entrées (valable 1 an de date à date) 77.30 € 86.00 €
→ abonnement semestriel* (valable 6 mois de date à date) 362.00 € 386.00 €
→ abonnement annuel * (valable 1 an de date à date) 504.00 € 577.00 €
* possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place
→
** cours de fitness (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable)
VI) Activités de l’Espace Remise en Forme (salle de fitness
uniquement)
→
cours de fitness enfant (moins de 18 ans, séance collective de 45 minutes, maximum de 25 personnes / séance, une séance hebdomadaire et inscription préalable obligatoire)
abonnement "saison"* (de septembre à juin) 120.00 € 150.00 €
*possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place
VII) Tarifs sociaux pour l’entrée à l'Espace Aquatique
→ Personne percevant le « minimum vieillesse »* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible
→ Personne percevant le RSA ou l’allocation solidarité* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible
→ Personne percevant l’allocation adulte handicapé* pour le bénéficiaire et ses ayants droits sur l’entrée unique** 50%
→ Enfant handicapé (jusqu’à 18 ans)* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50%
→ Accompagnateur de la personne handicapée* sur l’entrée unique** & *** 50%
→ Apprenti ou étudiant* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 25% 25% *Sur présentation du justificatif correspondant à la situation du bénéficiaire (notamment la carte MDPH). **hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) ***sur justificatif médical précisant la nécessité de l’accompagnement, hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) 18 / 37
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VIII) Tarif du personnel de la CCV
Réduction de 50% sur le prix de l'entrée unique à tous les espaces de VIMEO pour les agents de la CCV et de leur famille (conjoint et enfants de moins de 16 ans), précision faite que l'espace REF est inaccessible aux moins de 18 ans, et qu’aucune activité aquatique ne rentre dans ce dispositif.
IX) Tarifs spéciaux « événementiels » ou « promotionnels »
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ Tarif « soirée événementielle » - thème varié – se renseigner à l’accueil 7.00€ 7.00€ Une entrée gratuite à l’espace aquatique pour une entrée payante lors de périodes de vacances, ou
Une entrée gratuite à l’espace détente pour une entrée payante lors de la St Valentin, ou
Une entrée gratuite en compensation d’un incident technique, etc…
Tarifs décidés par arrêté
X) Conditions particulières Pour tout bénéficiaire
●Pour tout tarif nécessitant un badge ou un bracelet ou tout support réutilisable, il sera facturé à la première délivrance un montant de 2,00€ pour les cartes et un montant de 5,00€ pour les bracelets. Lors des renouvellements d’abonnements, la restitution du support n’entrainera pas de nouvelle facturation du support. En l’absence de restitution, un montant de 2,00€ pour les cartes et de 5,00 pour les bracelets sera à nouveau demandé. Ne s’agissant pas de caution, la restitution définitive n’entrainera pas de remboursement. ●Lors de l’achat d’une prestation unique nécessitant la fourniture d’un bracelet, il sera demandé aux usagers une caution de 5 euros, celle-ci sera rendue aux usagers concernés, lorsque ceux-ci en sortant des tripodes d’accès, redonneront le ou les bracelets concernés.
Le prélèvement mensuel, s’il est possible, ne pourra s’effectuer que sur la durée maximale de l’abonnement considéré et être supérieur à 10€
XI) carte cadeau
Carte cadeau
- Montant libre d’un minimum de 5.00€
- Utilisation en une seule fois pour une ou plusieurs prestations selon tarifs définis ci-dessus - Appoint possible si le montant de la carte est insuffisant
- Pas de remboursement si le montant de la prestation inférieur au montant crédité - carte valable un an à compter de la date d’achat
- carte utilisable uniquement sur les prestations proposées par VIMEO - carte non échangeable, non remboursable
En l’absence de demande de prise de parole, le Président met au vote ces tarifs pour l’accès à VIMEO.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs repris dans les tableaux ci-dessus (blocs I à XI) pour l’accès aux espaces aquatique, détente et remise en forme de VIMEO, et ce à compter du 1 juillet 2019, les anciens tarifs n’ayant plus court à cette date, de confirmer cependant que les abonnements et cartes en cours de validité restent valables jusqu’à leur fin, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le président passe au point suivant.
Point n°15 : FINANCES - CULECM – Tarifs de l’Ecole de Musique saison 2019/2020 (1 sept 2019)
Le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.
Les tarifs actuellement appliqués sont issus de la délibération de la CCVI en date du 22 juin 2016, point n°28. Ces derniers sont, depuis 2017, ceux adoptés par la CCVI le 24 juin 2015, point n°24.
La commission sociale réunie le 5 mars dernier a examiné les tarifs de l’école de musique.
Compte tenu du maintien de la grille tarifaire depuis maintenant 4 ans, la commission propose une augmentation de l’ensemble des tarifs.
Pour rappel, l’évolution des recettes et des dépenses de l’école de musique est la suivante :
Année Dépenses Recettes
dont
recettes
inscriptions
Coût net Nb élèves
Nb
élèves /
activités
Coût net
par élève
Coût net
par élève /
activité
2017 391 515,96€ 23 175,19€ 12 608,50 € - 368 340,77€ 200 302 1 841,70€ 1 219,67€
2018 393 621,15€ 62 197,67€ 14 976,30€ -331 423.48€ 203 330 1 632,62€ 1 004,31€
En ce qui concerne le tarif social, la commission a souhaité le maintien de l’application d’une réduction de 50% sur les tarifs enfant et adulte. 19 / 37
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Enfin, en application de la décision du conseil communautaire du 15 décembre 2010, l’Ecole de Musique est accessible aux résidents hors territoire de la CCV, selon certaines modalités.
Les tarifs pour cette prochaine rentrée 2019/2020 sont donc les suivants :
Période d’application
des tarifs
2009/2010 2010/2011 2011/2012 2014/2015 2015/2016 2019/2020
2012/2013 2016/2017
2013/2014 2017/2018
2018/2019
Bénéficiaire
Enfant
Solfège 26,50 €
Tarif unique
de 30,00€ par
enfant et par
activité
Tarif unique
de 31,00€ par
enfant et par
activité
Tarif unique
de 32,50€ par
enfant et par
activité
Tarif unique
de 33,50€ par
enfant et par
activité
Tarif unique
de 35,00€ par
enfant et par
activité
Instrument 26,50 €
Solfège 2ème enfant 13,25 €
Instrument 2ème enfant 13,25 €
Second Instrument 13,25 €
Chant
A partir du 3ème enfant de
la même famille gratuit
Adulte à partir de 18 ans
Solfège 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35.00€
Instrument 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Piano 168,00 € 176,00 € 181,00 € 190,00 € 195,70 € 205,00 €
Guitare 168,00 € 176,00 € 181,00 € 190,00 € 195,70 € 205,00 €
Chant 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Adulte justifiant d’une carte étudiant ou demandeur d’emploi
Solfège 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35.00€
Instrument 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35.00€
Piano 84,00 € 88,00 € 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50 €
Guitare 84,00 € 88,00 € 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50 €
Chant 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Tarif social selon conditions spécifiques
Solfège Enfant 15,50 € 16,25 € 16,75 € 17,50 €
Solfège Adulte 15,50 € 16,25 € 16,75 € 17,50 €
Instrument Enfant 15,50 € 16,25 € 16,75 € 17,50 €
Instrument Adulte 27,25 € 28,50 € 29,35 € 30,00 €
Piano 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50 €
Guitare 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50€
Chant 27,25 € 28,50 € 29,35 € 30,00 €
Tarif non résident CCV selon conditions spécifiques
Solfège Enfant 62,00 € 65,00 € 67,00 € 70,00 €
Solfège Adulte 62,00 € 65,00 € 67,00 € 70,00 €
Instrument Enfant 62,00 € 65,00 € 67,00 € 70,00 €
Instrument Adulte 109,00 € 114,00 € 117,40 € 120,00 €
Piano Non ouvert Non ouvert Non ouvert Non ouvert
Guitare Non ouvert Non ouvert Non ouvert Non ouvert
Chant 109,00 € 114,00 € 117,40 € 120,00 €
Tarif des stages par jour (repas en sus le cas échéant)
Enfant 7,35€ 7,55€ 7,95€ 8,30 € 8,50 €
Adulte 7,35€ 7,55€ 7,95€ 8,30 € 8,30 €
Le Président propose de suivre l’avis de la commission pour ces tarifs applicables à l’année scolaire 2019/2020.
M LEFEVRE rappelle qu’il souhaiterait que les tarifs soient fonction du quotient familial, comme pour les accès ALSH et CAJ, ce qui permettrait d’augmenter substantiellement les tarifs, qui sont ici très faibles. Cependant, il prend acte de la proposition présentée par la commission qui n’intègre pas la dégressivité des tarifs en fonction du quotient, même s’il le regrette personnellement.
Mme DOMET demande s’il y a « mobilisation » des élèves pour aller d’un site à l’autre et pour participer aux évènements mis en place.
Mme MICHAUT précise que lorsque le projet présenté est « bon », et oui il y a « mobilisation », il suffit de constater le succès de Zic Zazou.
En l’absence d’autre demande de question, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’augmenter les tarifs de l’école de musique du Vimeu, pour la saison 2019/2020 repris dans le tableau ci-dessus, à compter du 1 er septembre 2019, de modifier le règlement intérieur de l’Ecole de Musique en conséquence, de préciser que les 20 / 37
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tarifs suivants pourront être modifiés à la prochaine rentrée scolaire, de maintenir la faculté lors de l’inscription de plusieurs enfants d’une même famille, et à leur demande, la facturation en 3 fois maximum, précision faite que l’inscription est due, même en cas d’abandon en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles qui resteront à l’appréciation souveraine du Président, et de confirmer que toute inscription ne pourra se faire que si l’élève est à jour de ses cotisations et sommes dues au titre de l’activité de l’école de musique.
Le président passe au point suivant.
Point n°16 : FINANCES - CULECM – Tarifs des vacations des jurys d’examen au 1 sept 2019
Le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.
La commission sociale s’est réunie le 5 mars dernier et a étudié la pertinence du tarif des vacations horaires des jurys d’examen de l’Ecole de Musique Communautaire voté lors du conseil de la CCVI du 20 juin 2018 - point n°16.
La commission a souhaité maintenir le taux horaire des vacations d’examen pour l’année 2019/2020, soit 19,00€.
Le Président propose de donner suite à cette proposition.
En l’absence de demande d’explication, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir le tarif horaire des vacations des jurys d’examen de l’Ecole de Musique à 19,00€ par heure pour l’année 2019/2020, à compter du 1 septembre 2019 et d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers inhérents à ce dossier.
Le président passe au point suivant.
Point n°17 : FINANCES - CULEAP - Tarifs de l’Ecole d’Arts Plastiques saison 2019/2020 (1 sept 2019)
Le Président rappelle au conseil que la classe d’arts plastiques a vu le jour à la rentrée 2012/2013.
De même que pour les autres points, le Président rappelle qu’il a souhaité que les tarifs de l’ensemble des services de la CCV soient revus chaque année, qu’ils soient inchangés, augmentés ou revus à la baisse, ceci afin que les commissions correspondantes puissent justifier de leur position.
La commission sociale s’est réunie le 5 mars dernier et a étudié la pertinence des tarifs pour l’accès à l’Ecole d’Arts plastiques votés lors du conseil du 20 juin 2018 - point n°17.
Comme pour l’école de musique, et en concordance avec la grille tarifaire de cette dernière, la commission a souhaité proposer d’augmenter le tarif d’accès aux activités artistiques.
Pour rappel, l’évolution des recettes et des dépenses de cette activité est la suivante :
Année Dépenses Recettes dont recettes inscriptions Différence
2017 10 408,38 € 1 475,20 € 1 475,20€ - 8 933,18€
2018 10 258,83 € 1 156,50€ 1 156,50€ - 9 102,33€
Pour cette saison qui s’achève, le nombre d’élèves est de 16 enfants et 8 adultes.
Les tarifs pour cette prochaine rentrée 2019/2020 sont donc les suivants :
Période d’application
des tarifs
2012/2013
2013/2014 2014/2015
2015/2016
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
Bénéficiaire
Enfant 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35,00 €
Adulte à partir de 18 ans 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Adulte justifiant d’une
carte étudiant ou
demandeur d’emploi
54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Tarif social selon
conditions spécifiques (*) 27,25 € 28,50 € 29,35 € 30,00 €
tarif de stage journalier
(repas en sus) (**) 15,00 € 15,80 € 16,30 € 17,00 €
(*) Ce tarif ne pourra bénéficier qu’aux habitants du territoire de la CCV, sur présentation du justificatif de domiciliation et d’une attribution soit d’une Allocation Solidarité Spécifique (ASS), soit du Revenu Social d’Activité (RSA), soit du Minimum Vieillesse ou de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH),
(**) Tarif créé par délibération du 27 février 2013, point n°28 21 / 37
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Enfin, il est précisé que l’accès aux « non résidents » du territoire de la CCV ne sera ouvert que si les classes ne sont pas remplies un mois après le début de l’année scolaire. Dans cette hypothèse, les tarifs applicables seront doubles de ceux ci- dessus.
Le Président propose de suivre l’avis de la commission pour ces tarifs applicables à l’année scolaire 2019/2020.
En l’absence de demande de question, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’augmenter les tarifs 2019/2020 de l’école d’arts plastiques du Vimeu, pour la saison 2019/2020 repris dans le tableau ci-dessus, à compter du 1 er septembre 2019, de modifier le règlement intérieur de l’Ecole d’arts plastiques du Vimeu en conséquence, de préciser que les tarifs suivants pourront être modifiés à la prochaine rentrée scolaire, de maintenir la faculté lors de l’inscription de plusieurs enfants d’une même famille, et à leur demande, la facturation en 3 fois maximum, précision faite que l’inscription est due, même en cas d’abandon en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles qui resteront à l’appréciation souveraine du Président, et de confirmer que toute inscription ne pourra se faire que si l’élève est à jour de ses cotisations et sommes dues au titre de l’activité de l’école d’arts plastiques.
Le président passe au point suivant.
Point n°18 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCV
Le Président expose à l’assemblée que l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales introduit par la loi « Barnier » du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose que pour les services de prévention, collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés, le Président est tenu de présenter au conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service destiné à l’information des usagers. Le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est venu préciser les modalités de cette obligation qui s’applique depuis 1996 dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’objectif de ce texte est de favoriser l’information des citoyens en leur présentant le contenu du service et ses modes d’exécution, les conditions d’exploitation, etc. En cas de délégation du service public, le rapport s’attache à présenter la nature du service délégué et les différents éléments relatifs à sa gestion. Ces éléments sont retracés dans le rapport annuel que chaque collectivité doit transmettre avant le 30 septembre, à ses membres, par application des dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT.
Aussi, le Président laisse la parole à Mmes JULIEN et DEMAY pour présenter le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés qui a été transmis à chaque délégué avec l’ordre du jour de ce présent conseil.
Ce rapport sera transmis par ailleurs aux communes membres via la messagerie de la CCV.
Mme DOMET intervient pour soulever le problème de la collecte des encombrants, notamment lors des déménagements ; ce n’est pas facile à gérer dans les communes.
M LEFEVRE précise que dans sa commune, un arrêté a été pris, avec sanctions possibles, pour interdire les dépôts ; Le résultat, c’est que l’on se retrouve au tribunal administratif, et que l’on perdra certainement, dans l’impossibilité de faire la preuve formelle de l’identité du déposant.
Mme DEMAY précise que la recyclerie fait « du porte à porte » sur rendez-vous.
M LEFEVRE précise que dans la majorité des cas, les gens sont sur de leur bon droit.
M VANDENBULCKE constate que le coût augmente chaque année et que la tendance n’est pas hélas à la baisse, en raison notamment de l’augmentation des coûts de collecte et de la TGAP. Aussi, il demande quelles actions sont entreprises pour réduire les volumes collectés ?
Mme DEMAY précise qu’il n’y a pas de modification :
Baisser la collecte des déchets verts
Baisser le gaspillage alimentaire de 30%
Sensibiliser
Communiquer encore et toujours sans relâche
Mme DEMAY précise que les achats sur INTERNET sont aussi un problème car dans ces cas, aucun site ne reprend le vieux mobilier ou équipement, qui se retrouve alors à la déchèterie. En parallèle, ces achats produisent aussi énormément d’emballages.
M PETIT s’insurge sur l’obsolescence programmée des équipements ; désormais, une machine à laver « tient » 4 à 5 ans, alors qu’avant c’était au moins 15 ans. 22 / 37
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M DUMONT intervient pour préciser que les industriels devraient fournir leurs productions avec des emballages recyclables, où mieux, avec beaucoup moins d’emballage, mais nous n’en prenons pas le chemin. En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 5211-39, Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCV, qui lui a été présenté et qui sera joint à la présente délibération.
Le président passe au point suivant.
Mme BEAURAIN arrive en cours du point n°19 à 19h35. Elle reprend alors son pouvoir, et le décompte des voix se fait toujours sur 42 voix.
Point n°19 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Avenant n°1 au Marché de Tri 2018-016 avec VEOLIA PROPRETE pour l'incinération des refus de tri issus des extensions des consignes de tri du plastique
Le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a attribué le 18 décembre 2018 (point n°30) les marchés n°2018-016 à la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE pour les années 2019 -2022 et relatifs aux deux lots n°1 « Tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables (hors verre) issus de la collecte en porte à porte» et n°2 « Transport, tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables, corps creux, corps plats (hors verre) issus de la collecte en apport volontaire ».
La C.C.V. a également signé un Contrat pour l’Action et la Performance avec ADELPHE sur la base du barème F-Années 2018-2022 (Point n°09 du 08/03/2017) pour financer la collecte sélective des emballages ménagers. Dans ce contrat, ADELPHE demande que les collectivités trouvent d’autres modes de traitement que l’enfouissement pour leurs refus de tri. Une partie de ces tonnages pouvant alors prétendre à un soutien de l’ordre de 75€ la tonne (Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri).
A ce jour, nous générons deux types de refus de tri, clairement identifiés par le centre de tri VEOLIA PROPRETE : les refus de tri issus des emballages ménagers (papier/carton/alu/acier/bouteilles et flacons plastiques), soit 198 tonnes en 2018,
les refus de tri issus des nouveaux plastiques triés depuis avril 2016 (pots, barquettes, sacs et sachet en plastique….), soit 46 tonnes en 2018.
Ces refus sont intégralement enfouis à la SECODE avec un coût de traitement de 57 € HT + TGAP 17 € HT soit 74€ HT par tonne.
Dans son mémoire technique, VEOLIA PROPRETE proposait l’incinération sur le centre de valorisation énergétique de Labreuvrière (CA Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane), exploité par VALNOR. VEOLIA PROPRETE propose l’incinération de ces refus à un coût de traitement de 109,50 € HT + TGAP 6 € HT soit 115,5 € HT par tonne.
Trois scénarii sont envisageables :
1- Totalité des refus enfouis Tonnes Prix € Ht Total
Dépense 244 74,00 € 18 056,00 €
Recette 244 - € - €
Reste à charge 18 056,00 €
2 -Totalité des refus incinérés Tonnes Prix € Ht Total
Dépense 244 115,50 € 28 182,00 €
Recette estimée 46 75,00 € 3 450,00 €
Reste à charge 24 732,00 €
3 -Mixte refus enfouis et incinérés Tonnes Prix € Ht Total
Dépense enfouissement 198 74,00 € 14 652,00 €
Dépense incinération 46 115,50 € 5 313,00 €
Recette estimée 46 75,00 € 3 450,00 €
Reste à charge 16 515,00 €
La commission Environnement réunie le 12/06/2019 propose de retenir le 3 ème scénario pour répondre aux exigences d’ADELPHE et percevoir des soutiens supplémentaires, privilégier la valorisation énergétique et maîtriser les coûts de traitement.
M LEFEVRE demande ce que représente précisément les refus de consigne de tri. 23 / 37
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Mme DEMAY précise qu’il s’agit notamment des plastiques qui ne sont pas encore valorisables, mais aussi des erreurs de tri (comme par exemple une bouteille plastique non vide)
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature de l’avenant n°1 sur le lot n°1 « Tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables (hors verre) issus de la collecte en porte à porte» et sur le lot n°2 « Transport, tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables, corps creux, corps plats (hors verre) issus de la collecte en apport volontaire » pour une durée de 4 ans à partir du 1 er janvier 2019, dans les conditions présentées ci-dessus.
Le président passe au point suivant.
Point n°20 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Contrats de reprise de l'aluminium et des Gros de magasin avec VEOLIA PROPRETE
Le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a approuvé la signature d’un Contrat pour l’Action et la Performance avec ADELPHE selon le barème F et des contrats de reprise pour chaque flux trié (Point n°28 du 13/12/2017) afin de financer la collecte sélective des emballages ménagers.
Les contrats conclus avec les repreneurs en option filière sont signés pour toute la durée de l’agrément ADELPHE soit 2018/2022.
Pour les flux « Aluminium » et « Gros de Magasin » : le repreneur choisit en 2018, suite à une analyse des prix et des conditions de reprise, était VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE en option fédération. Les contrats ne pouvant dépasser la durée des marchés conclus avec le prestataire privé, les deux contrats ont pris fin au 31/12/2018.
Par délibération (point n°30 du 18/12/2018), la C.C.V. a attribué les lots n°1 et n°2 relatifs au tri des emballages ménagers à VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE (marché n°2018-016).
Pour le flux Gros de Magasin « GM », il s’agit de cartons ou papiers qui ne sont pas considérés comme des emballages et qui auparavant étaient considérés comme des refus de tri. Seul, le centre de tri peut nous proposer de les reprendre. Les conditions sont les mêmes que dans le contrat précédent, à savoir un prix de base reprise à 50€ avec un prix plancher à 0€ (indexé à une mercuriale). Pour rappel, en 2018, 73 tonnes triées pour une recette de 144 €. Pour le flux Aluminium « ALU », il s’agit de l’intégralité des emballages usagés, rigides ou semi-rigides, composés essentiellement d’aluminium (Boîtes de boisson, de conserve, de plats et barquettes, aérosols). Les conditions sont plus avantageuses que dans le contrat précédent, à savoir un prix de base reprise à 682€ avec un prix plancher à 350€ (indexé sur l’alliage aluminium). Pour rappel, en 2018, 7 tonnes triées pour une recette de 3 992,30 €.
La commission Environnement réunit le 12/06/2019 propose donc de signer les deux contrats avec VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE considérant que :
pour les « GM », il n’y a aucun autre repreneur
pour l’ « ALU », le repreneur en option filière propose des prix moins intéressants (prix de base à 533,12 € maximum et prix plancher à 200€)
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature des contrats de reprise des flux « GM » et « ALU », en option fédération, pour une durée de 4 ans à partir du 1 er janvier 2019.
Le Président passe au point suivant.
Point n°21 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Convention avec l’éco-organisme EcoDDS pour la reprise et le traitement des déchets diffus spécifiques à partir du 1er janvier 2019 et de son avenant n°1
Le Président rappelle que le 08/03/2017 (Point n°09) le Conseil Communautaire autorisait la signature de la convention avec l’Eco-Organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des Ménages) pour une mise en place de la collecte sélective des DDS ménagers issus de la déchetterie des Croisettes à compter du 09/07/2015, cet agrément prenait fin au 31 décembre 2018.
Le 18 avril 2018 (Point n°11), le Conseil Communautaire validait l’avenant n°1 à cette convention concernant la réévaluation du barème des soutiens.
Dès septembre 2018, EcoDDS avait manifesté sa volonté d’être réagréé auprès des Pouvoirs Publics. Cependant, une erreur rédactionnelle de l’administration dans la proposition de cahier des charges contrevenant au principe essentiel de non lucrativité de l’Eco-Organisme l’avait conduit à ne pouvoir déposer qu’un dossier provisoire de demande d’agrément le 30 novembre 2018. 24 / 37
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Cette demande n’ayant pas abouti avant la date butoir du 31 décembre 2018, EcoDDS avait alors interrompu les collectes en déchetteries. Il avait cependant décidé d’accorder aux collectivités un « préavis de courtoisie » en leur permettant de réaliser des demandes d’enlèvement jusqu’au 11 janvier 2019, afin de leur donner le temps nécessaire pour s’organiser et assurer la continuité des collectes.
L’erreur rédactionnelle est désormais corrigée, l’éco-organisme EcoDDS a obtenu le 11 mars 2019 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire son agrément pour 6 ans.
En 2018, EcoDDS a permis d’éviter la dépense relative à la collecte et au traitement de 4,778 tonnes de déchets ménagers spéciaux qui représente la somme de 6 233,97€HT relative à la collecte des DDS et a versé un soutien de 1 486,96€ répartit comme suit : 812€ (montant du soutien déchetterie) et 617,37€ (soutien à la communication).
Par ailleurs, EcoDDS propose la signature des avenants n°1 et n°2 qui permettent la mise en œuvre de la mesure n°29 de la feuille de route Economie Circulaire.
Avenant n°1 : relatif à la modification du Chapitre III - Article 2.1 de la convention type, suppression des termes suivants :
o « Pour les collectivités qui déclarent à EcoDDS ne pas accepter de déchets professionnels » o « Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 font foi. En revanche, pour les produits issus de catégories 4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien par un ménage que par un professionnel, seuls les apports des ménages sont acceptés. Cette séparation au plan technique et organisationnel doit être mise en place dans les déchetteries concernées. »
o « La COLLECTIVITE informe EcoDDS par écrit des mesures prises concernant les catégories 4 et 5 pour empêcher et contrôler qu’aucun artisan et professionnel ne dépose des DDS issus de chantiers non domestiques dans les conteneurs mis à disposition par EcoDDS. L’Eco-organisme sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en place de bonnes pratiques de collecte séparée des DDS des ménages sur les catégories produits 4 et 5 de l’arrêté produits du 16 aout 2012 pour lesquels il pourrait exister une confusion entre un usage domestique et un usage professionnel (les catégories produits 4 et 5 identiques au précédent agrément) »
Avenant n°2 : relatif à la modification du Chapitre II - Articles 5.1 et 5.5 de la convention type, suppression des termes suivants :
o « Du fait de ce principe, les collectivités adhérentes ne devront collecter pour le compte d’EcoDDS que les apports ménagers (usage domestique). Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 feront foi. En effet, quel que soit l’apporteur, les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 ne prêtent pas à confusion quant à l’usage qui en est fait. »
o « En revanche, pour les produits issus des catégories 4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien par un ménage dans le cadre de son utilisation domestique que par un professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, les collectivités devront prendre toutes dispositions organisationnelles et techniques qui permettent de s’assurer que les apports ne concernent que les seuls ménages. »
o « Autrement dit, pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10, EcoDDS fournira des bacs permettant d’accueillir les déchets issus de ces produits et dont les seuils maximums de contenants sont fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012. Pour les catégories 4 et 5, EcoDDS fournira des bacs réservés aux seuls ménages et dont les seuils maximums de contenants sont également fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012 pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. » o ou encore parce que la personne ayant apporté le DDS ne serait pas un ménage,
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10 du C.G.C.T, Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature de la convention et des avenants subséquents n°01 et n°02 avec EcoDDS pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et de demander le soutien forfaitaire exceptionnel 2019 alloué aux collectivités au titre de la gestion des DDS ménagers pendant la période antérieure à la délivrance de l’agrément.
Le président passe au point suivant.
Point n°22 : ENVIRONNEMENT – HYDERO – Conventions à passer entre la CCV et les propriétaires privés et les exploitants dans le cadre de la lutte contre l'érosion des sols sur la commune de CAHON-GOUY
Le Président rappelle à l’assemblée le contexte de 2014 où dans l’urgence l’AFR de Cahon-Gouy s’était portée maitrise d’ouvrage pour éviter une D.I.G. en conventionnant avec les propriétaires et exploitants pour la mise en place d’ouvrages dits de méthodes douces.
Or, aujourd’hui, au travers d’un plan de gestion validé par l’agence de l’eau, la CCV entretient ces aménagements par le biais de l’Association du Vimeu. Il convient donc désormais de reprendre ces conventions au nom de la CCV et de faire signer les propriétaires privés et les exploitants en activité à ce jour. 25 / 37
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Par ailleurs, une nouvelle fascine doit être créée en contre bas des ouvrages existants, ce qui implique la signature d’une nouvelle convention avec le propriétaire et l’exploitant, désignés ci-dessous :
Parcelle(s) Propriétaire Exploitant Nature des ouvrages Emprise
ZD 49 Mme TELLIER-POILLY Charlotte S.C.E.A de la Trie Fascine 20 ml
La commission HYDRAULIQUE réunit le 13 mai 2019 propose la réactualisation des conventions signées avec M.TELLIER/SCEA de la Trie et Mme CHARLET/M.BORGNE ainsi que la signature de deux nouvelles conventions Mme TELLIER-POILLY/SCEA de la Trie afin de sécuriser le village de CAHON-GOUY.
Le Président résume cette proposition de délibération qui dans les faits pérennise les ouvrages et les actions engagées contre l’érosion des sols et les inondations.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature des quatre conventions à réactualiser avec les propriétaires et exploitants identifiés ci-dessus pour une durée maximale de 30 ans, d’autoriser la signature de deux nouvelles conventions avec la propriétaire et l’exploitant identifiés ci- dessus pour une durée maximale de 30 ans, d’inclure la future fascine de la parcelle ZD 49 dans le plan de gestion des ouvrages hydrauliques et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le président passe au point suivant.
Point n°23 : ENVIRONNEMENT – HYDERO – Convention de délégation de maitrise d'ouvrage à l'EBTP SOMME - AMEVA pour la mise à jour du programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols sur le bassin versant de MAREUIL CAUBERT et concernant la commune de HUCHENNEVILLE et de BEHEN
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en 1999, l’association SOMEA a été chargée par la commune de Mareuil-Caubert de réaliser une expertise sur le bassin versant de la vallée de Frosme sujet à de fréquentes inondations par coulée de boue. Concernant une superficie totale de 2 122 ha répartie sur 7 communes et deux EPCI distincts (CC du Vimeu et la CA Baie de Somme). Cette première étude a débouché en 2003 sur un programme d’aménagement du bassin. Faute de maîtrise d’ouvrage clairement identifiée à l’époque, ce dernier est resté à l’état de projet.
Après de nouvelles inondations, le Sous-Préfet d’Abbeville a saisi l’ensemble des communes et EPCI du territoire pour relancer le projet d’aménagement et définir une maîtrise d’ouvrage. Le programme initial datant de plus de 15 ans, il convient au préalable de le remettre à jour et d’engager une phase de concertation auprès des acteurs du territoire en particulier les exploitants et propriétaires agricoles.
Pour accompagner les collectivités concernées et garder une certaine cohérence d’intervention, l’EPTB Somme - AMEVA propose de porter l’étude de mise à jour nécessaire par le biais de délégations de maîtrise d’ouvrage.
Cette opération est finançable à hauteur de 80 % (60 % Agence de l’Eau Artois Picardie, 20 % Région Hauts de France) dans le cadre de la fiche action 17 du Plan Somme 2015-2020. Le suivi technique et les concertations agricoles sont
Parcelle(s) Propriétaire Exploitant Nature des ouvrages Emprise Identification RUISSOL
ZC 52 M.TELLIER Christian S.C.E.A de la Trie Haie 380 m² 7756
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Bande enherbée 50 m x 20 m = 1 000 m²
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Haie 57 ml 7748
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Fascine 30 ml 7749
ZD 2 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Haie 78 ml 7750
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Fascine 27 ml 7751
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Diguette 134 m² 7752
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Fascine 50 ml 7754
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Haie 190 ml 7755
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Fascine 20 ml 7757
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Diguette 20 m x 2 m = 40 m² 7759
ZD 4 Mme CHARLET Véronique M. BORGNE Vincent Fascine 30 ml 7760
ZD 4 + ZD
54
Mme CHARLET
Véronique
M. BORGNE
Vincent Haie 280 ml 7753 26 / 37
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également réalisables par l’AMEVA dans le cadre du dispositif « Pôle érosion » déployé en partenariat avec l’association SOMEA.
Le reste à charge, toutes subventions déduites sera répercuté auprès des collectivités en fonction de leur emprise surfacique.
Pour la Communauté de Communes du Vimeu couvrant 51,2% du bassin versant visé, le reste à charge s’élève à 5 248,90€. Les modalités de calcul de cette participation financière (mise à jour de l’étude et appui technique du Pôle érosion) sont précisées dans la note de présentation jointe en annexe.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes du Vimeu en matière de maîtrise du ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols.
Vu les statuts de l’EPTB Somme - AMEVA,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de déléguer auprès de l’EPTB Somme - AMEVA, la maîtrise d’ouvrage de l’étude de mise à jour du programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols sur le bassin versant de la vallée de Frosme. Cette délégation fera l’objet d’une cotisation optionnelle de l’AMEVA de 5 248,90 €, qui sera inscrite au budget 2019 article 65548 / HYDERO / 833, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant.
Point n°24 : ENVIRONNEMENT – ESPACES VERTS – Avenant n°2 à la convention d'éco-pâturage sur deux nouvelles parcelles
Le Président rappelle que la communauté de communes a signé le 27/01/2016 avec un éleveur, Monsieur Stéphane HENOCQUE, une convention de mise en œuvre d’éco-pâturage (délibération - point n°36 du 16/12/2015) pour une surface mise à disposition de 46 825 m².
Par délibération en date 13/12/2017 (Point n°40), le conseil communautaire a approuvé la signature de l’avenant n°1 pour mise en œuvre de l’éco-pâturage sur la parcelle ZL n°73 à Acheux en Vimeu pour une surface de 10 000 m² avec M. Stéphane HENOCQUE dans le cadre de l’entretien des ouvrages hydrauliques.
L’éco-pâturage permet d’entretenir de manière écologique les espaces verts sans utiliser d’engins mécaniques. Cette gestion raisonnée est une technique ancestrale qui avait été abandonnée au profit d’engins mécaniques plus performants et plus rentables. Cette pratique est une solution alternative de par sa gestion écologique des milieux. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2017, l’entretien des espaces publics doit passer par d’autres moyens que les produits phytopharmaceutiques (Article 68 de la loi de transition énergétique du 17/08/2015 qui s’impose à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et a accéléré le processus prévu par celle du 6 février 2014, dite Loi Labbé) Cette pratique permettant aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une gestion raisonnée et durable des espaces verts.
Dans un souci d’optimisation du service espaces verts en vue de répondre aux besoins liés à la création de nouvelles structures communautaires, deux parcelles sont proposées pour l’éco-pâturage :
- Parcelle W n°566 d’une surface d’environ 4 000 m² à Friville-Escarbotin, - Parcelle A n°150 d’une surface d’environ 3 000 m² à l’Espace Santé René Laennec à Woincourt
En effet, la parcelle de Friville-Escarbotin n’accueille aucune activité, il est donc préférable que ce terrain ne soit pas tondu régulièrement par les services de la CCV.
Sur l’Espace Santé à Woincourt, cet emplacement « Eco-pâturage » avait été anticipé dans l’élaboration du projet, ce qui était judicieux en raison de la complexité du terrain et des surfaces à entretenir par ailleurs.
Dans ces conditions, ce seront près de 64 000 m² de surfaces qui seront entretenues en éco-pâturage participant ainsi à une gestion maitrisée et écologique des ouvrages de la CCV.
M LEFEVRE souhaite alerter sur le fait que cette parcelle de FRIVILLE est potentiellement polluée (mâchefers d’une ancienne fonderie), et qu’il conviendrait d’en informer l’éleveur.
Il est pris bonne note de cette remarque.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à effet de signer l’avenant n°02 à la convention avec Monsieur HENOCQUE et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant. 27 / 37
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Point n°25 : ENVIRONNEMENT SPA – Proposition de renouvellement du marché d’entretien des réseaux d’assainissement 2020 -2023
Le Président informe l’assemblée que le marché de prestations de service de la société HALBOURG (2014 -2019) arrive à échéance au 31 décembre 2019. Aussi, Il est proposé de renouveler ce marché en le relançant et en y intégrant les évolutions techniques (nouveaux postes, nouveaux réseaux). L’entretien serait maintenu aux seuls réseaux (curage et désobstructions), et au curage des postes de refoulement selon une périodicité adaptée aux dits postes.
Le montant du marché est estimé à 40 245€HT par an, soit 160 980€HT pour les 4 années initiales du marché. Le montant estimé maximal pour les 6 années possibles est de 241 470€HT; ces estimations sont basées sur le marché précédant augmenté de 2% par an.
L’entretien et la maintenance quotidienne des postes de refoulement resteraient à la charge directe du cadre de l’auto- surveillance des réseaux, le service assainissement est plus à même d’intervenir.
Le Président propose de confirmer cette orientation pour l’entretien des réseaux et des postes de refoulement des eaux usées et de l’autoriser à lancer un marché de prestations de services pour une durée comprise entre 2 et 6 années, la durée devant être fixée en fonction des impératifs techniques.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder au renouvellement du marché de prestation de service relatif à l’entretien du réseau d’assainissement selon les modalités définies ci-dessus, d’autoriser le lancement de la consultation n°2019-027 en procédure formalisée (appel d’offres européen), d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier, et de présenter les résultats de cette consultation à un prochain conseil communautaire, le montant du marché étant supérieur à la délégation accordée au Président (maxi de 200 000€HT) et au seuil européen des marchés de prestations de service (221 000 €HT).
Le Président passe au point suivant.
Point n°26 : URBANISME – Etat d’avancement des PLU d’HUCHENNEVILLE, de TOURS EN VIMEU, et du PLUI
Le Président cède la parole à M BOUDINELLE pour rappeler l’état d’avancement des documents d’urbanisme en cours d’élaboration.
En ce qui concerne la commune de Huchenneville :
L'enquête publique a eu lieu du 15 avril au 20 mai 2019 inclus. Lors de la clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur nous a remis son procès-verbal comportant les remarques émises par les administrés et par les personnes publiques associées.
Afin de répondre aux interrogations émises par les personnes publiques associées et les administrés, une réunion de travail en présence du cabinet Poignon, de M. Boudinelle, Mme Morel, de M. Avisse maire de la commune et de Mme Carpentier (secrétaire de mairie) s’est tenue le 28 mai 2019.
Le compte-rendu a été transmis au commissaire-enquêteur le 6 juin 2019 accompagné des certificats d'affichage et d'une attestation sur l'honneur du Président de la CCV certifiant qu'aucune remarque ou observation n'a été faite par la voie dématérialisée (site de la CCV).
Le commissaire-enquêteur dans son rapport a validé les réponses apportées par la CCV et le maire de la commune. Le 17 juin 2019, le commissaire-enquêteur a remis son rapport avec ses conclusions motivées. Celui-ci a émis un avis favorable sur l'élaboration du PLU de la commune de Huchenneville avec la recommandation suivante : Préserver les haies et les talus boisés au titre des Espaces Boisés Classées (EBC) le long de la route départementale n°173 au niveau des entrées sud du village de Limercourt.
Le 19/06/2019, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis au cabinet POIGNON pour transcription dans le futur dossier d'approbation, celui-ci une fois finalisé, sera présenté pour validation au conseil communautaire du mois de septembre 2019. Il devrait être opposable pour la fin de l'année 2019.
En ce qui concerne la commune de Tours en Vimeu.
L'enquête publique s'est déroulée du 29 avril au 3 juin 2019 inclus. Le dossier de l'enquête publique a été mis à disposition du public à la mairie de Tours en Vimeu, et au siège de la communauté de communes du Vimeu aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la CCV.
L'avis d'enquête a été publié le 11 avril et le 2 mai 2019 (courrier picard), et le 9 avril et 30 avril 2019 (Eclaireur). 28 / 37
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Le commissaire a tenu des permanences pour recevoir les remarques des administrés, le lundi 29 avril, le samedi 11 mai et le lundi 3 juin 2019.
Lors de la clôture de l'enquête le lundi 3 juin 2019, le commissaire a remis à la CCV les remarques du public.
Une réunion de travail s’est tenue le jeudi 20 juin 2019 en présence de M Blondel, maire de la commune et des membres de son conseil Municipal, M Boudinelle, Mme Morel et du cabinet Antéa Group, afin de répondre aux interrogations des personnes publiques associées et des administrés. Un compte rendu sera transmis au Commissaire-enquêteur.
En ce qui concerne le PLUi de la communauté de communes du Vimeu.
Le dossier d'arrêt projet est consultable par le public sur le site de la CCV au titre du libre accès au document administratif ayant fait l'objet d'une délibération.
Le 16 mai 2019 la consultation des personnes publiques associées a été lancée, en parallèle les conseils municipaux des communes doivent se prononcer sur l'arrêt projet.
Le 13 juin 2019, une réunion préparation pour la présentation de l'arrêt projet en commission CDPENAF a eu lieu avec le service aménagement et prospective de la DDTM, la CCV et le cabinet INGEO.
La présentation de l'arrêt projet du PLUi à la CDEPENAF a eu lieu cet après-midi. Il est probable que nous obtenions des avis favorables sur tous les sujets où cette commission doit émettre un avis.
Le Président rebondit sur ces derniers propos, en précisant que la présentation faite du PLUI a été très bien accueillie par les membres de cette commission, qui ont salué le travail fait par les élus sur ce document d’urbanisme. Aussi, le Président rejoint M BOUDINELLE sur l’espoir de l’obtention d’avis favorables sur tous les ITEM.
Mme MOREL intervient sur un autre sujet, celui du GPU, autrement dit le Géo Portail de l’Urbanisme. La mise en ligne est proche pour les documents d’urbanisme d’ACHEUX en VIMEU, de CAHON-GOUY et de MIANNAY. Suivront les documents de MOYENNEVILLE, HUCHENNEVILLE et TOURS EN VIMEU.
Mme MOREL précise que la mise en ligne sur le GPU est obligatoire dès 2020.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au point suivant, puisqu’il s’agissait d’une communication.
Point n°27 : VOIRIE – Autorisation de lancement du marché d’entretien de voirie P2019
Le Président rappelle que désormais la CCV assure la compétence voirie depuis le 01/01/2019 (point n°7 du 07/11/2018). Aussi, l’ensemble des communes a été invité à soumettre leurs projets d’entretien des voiries.
Suite aux visites sur place, la commission voirie a arrêté le programme 2019 en statuant sur une tranche ferme (TF) et une tranche conditionnelle (TC).
Dans ces conditions, la commission propose de lancer, dans le courant du dernier semestre 2019, une consultation n°2019-025 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’entretien des voiries communautaires pour l’année 2019.
Le montant du marché est estimé à 731 000 €HT, dont 340 000€HT pour la tranche ferme et 391 000€HT pour la tranche conditionnelle.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le lancement d'une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’entretien des voiries – programme 2019, en 1 lot avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette consultation, de présenter les résultats de cette consultation à un prochain conseil communautaire, le montant du marché étant supérieur au montant de la délégation accordée au Président (inférieur à 200 000€HT).
Le Président passe au point suivant.
Point n°28 : VOIRIE - Autorisation de lancement du marché d’investissement de voirie P2019 (YZENGREMER)
Dans le prolongement du point précédent, le Président rappelle que l’ensemble des communes a été invité à soumettre leurs projets d’investissement des voiries pour les années 2020 et suivantes, afin de permettre l’établissement de programmes cohérents. 29 / 37
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Cependant, la commune d’YZENGREMER a initié un programme d’investissement en 2018 relatif à la rue des Prairies. Ce programme a été acté par la commission voirie et les crédits correspondants ont été inscrits au budget d’investissement 2019.
Le contrat de maitrise d’œuvre passé par la commune en 2018 avec le bureau d’études V3d va être transféré à la CCV, et les études ainsi que les investigations complémentaires vont être poursuivies en relation étroite avec la commune.
En l’état actuel du dossier connu de la CCV, l’opération est estimée à 200 000€HT décomposée de la façon suivante :
Désignation des travaux Montant
Préparation de chantier 2 150,00 €
Bordurage 48 900,00 €
Voirie 56 670,00 €
Trottoirs 41 062,00 €
Emergences 8 235,00 €
Signalisation 3 080,00 €
Espaces verts 2 442,50 €
Etudes 21 200,00 €
SAV 16 260,50 €
TOTAL GENERAL HT 200 000,00€
TOTAL TRAVAUX (hors
études et SAV) HT 162 539,50€
TOTAL GENERAL TTC 240 000,00€
Sur les bases du règlement de voirie et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 170 862€ En crédits de dépenses, compte 4581 Opération sous mandat 69 138€ TOTAL DEPENSES 240 000€
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (*) 57 903€ En crédits de recettes, compte 4582 Opération sous mandat 69 138€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 112 959€
TOTAL RECETTES 240 000€
(*) fonds de concours de la commune
Bien entendu, ce plan de financement sera amendé en fonction des décisions techniques d’aménagement de la commune, quand le dossier sera finalisé.
Dans ces conditions, la commission propose de lancer, dans le courant du dernier semestre 2019, une consultation n°2019-028 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’investissement de la voirie rue des Prairies sur la commune d’YZENGREMER dans le cadre du programme de l’année 2019.
M ROUSSEL prend la parole pour regretter que les communes n’aient pu présenter des dossiers d’investissement pour cette année 2019.
M BLONDEL précise que l’année 2019 est encore une année de transition, et que les programmes d’investissements sont complexes car très souvent dépendants des travaux des concessionnaires (effacement des réseaux, renouvellement des réseaux, etc…). M BLONDEL précise que le programme souhaité par la commune de NIBAS sera pris en compte comme les autres programmes des communes.
M ROUSSEL prend bonne note.
M DIZAMBOURG soulève le problème de retournement de la benne de collecte des déchets rue Josse Hénin. Il souhaite que ce problème soit étudié.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser l’avenant de substitution au marché en date du 2 février 2018 passé entre la commune d’YZENGREMER et le bureau d’études V3D Concept et estimé au stade des études d’esquisse à 5 850€HT soit 7 020€TTC, ainsi qu’autoriser la mise en œuvre de clauses financières et techniques relatives aux contrats de maitrise d’œuvre d’infrastructures, d’autoriser la poursuite des études complémentaires (géomètre, investigations HAP et Amiante, coordination sécurité et contrôle technique), d'autoriser 30 / 37
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le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la consultation du marché référencé n°2019-028, d’autoriser le Président à signer le marché de travaux à venir, dans le cadre de sa délégation permanente pour les marchés inférieurs à 200 000€HT, d’autoriser le Président à présenter lors d’un prochain conseil la convention liant la commune d’YZENGREMER et la CCV pour les travaux en mandat (compte de tiers) et le fonds de concours demandé dans le respect du règlement de voirie de la CCV en cours, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération, dans la limite des crédits inscrits au budget 2019.
Le président passe au point suivant.
Point n°29 : MOBILITE – Autorisation donnée au Président de signer la convention à venir entre la REGION des HAUTS de FRANCE et la CCV pour la délégation du transport scolaire pour les périodes 2019/2020 à 2027/2028
Le Président rappelle que la CCV et la Région des Hauts de France étaient liées par une convention signée initialement avec le Département de la Somme pour l’organisation des transports scolaires sur certains établissements du territoire de la CCV.
Cette convention avait été autorisée par le conseil communautaire de la CCVI le 23 mars 2009, pont n°25 et modifiée par le conseil du 29 mars 2010, point n°21.
Par suite du transfert de la compétence transport, et notamment du transport scolaire des départements aux régions organisée dans le cadre de la loi Notre, cette convention avait été transférée à la Région à partir de la saison scolaire 2017 / 2018.
Cette convention de cinq ans, renouvelable pour la même période une fois, se termine avec la saison scolaire 2018 / 2019.
La Région des Hauts de France, par lettre du 1 août 2018, a fait savoir que cette mission exercée depuis plus de 30 ans par le SIVOM du Vimeu, puis par la CCVI et enfin par la CCV lui donnait entière satisfaction et confirmait la volonté de poursuivre le partenariat, et donc le transfert de la délégation de niveau 2 (AOT 2) des transports scolaires sur certains établissements scolaires du territoire à compter de la saison scolaire 2019/2020, dans les mêmes principes que l’ancienne convention, pour une période de 8 ans.
Cette convention est établie sur les bases de la Loi d’Orientation des Transport Intérieurs (LOTI) n°82-1153 du 30 décembre 1982, et conformément à l’article 28 du décret n°85-891 du 16 août 1985. Elle définit en particulier les conditions d’organisation des services et les modalités de règlement.
Sont concernés les transports des élèves du lycée du Vimeu, des deux collèges de Feuquières en Vimeu et de Friville- Escarbotin, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux Hocquélus – Aigneville et Méneslies – Yzengremer.
La rémunération des coûts journaliers ont été négociés entre les parties. La convention est proposée pour une durée de 8 ans (8 années scolaires à compter de 2019 / 2020).
Pour éviter tout vide juridique, et assurer la continuité du service du transport scolaire sur le territoire, le Président propose dès à présent de valider la convention à venir entre la Région des Hauts de France et la CCV, convention qui devrait être signée avant la fin de l’année 2019.
M DEQUEVAUVILLER intervient pour rappeler que le circuit de ramassage scolaire d’AIGNEVILLE comprend également le hameau de Courtieux qui se situe sur la commune de MAISNIERES EN VIMEU.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver cette nouvelle convention entre la CCV et La Région des Hauts de France relative au transport scolaire organisé par la CCV pour une durée de 8 ans à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, d’autoriser le Président à signer cette convention et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant.
Point n°30 : RH - Tableau des effectifs au 1 juillet 2019
Le Président expose qu’il appartient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le reclassement d’un certain nombre d’agents suite à des promotions sur concours, examens professionnels ou internes d’une part, la création de postes décidés par le conseil d’autre part, nécessitent une mise à jour des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet selon le détail ci-après :
Avancement de grades : 2 en A, 2 en B, 6 en C
Promotions internes prévisionnelles : 1 en A, 1 en B, 1 en C
Intégration (modification statutaire – passage de B en A) : 2
Création de poste : 1 à 50% en ADM (gestion des marchés publics et suivi des financements) ; En rappel, un poste déjà créé au 01/01/2019 :1 à 50% en ENFPER (coordination et direction). 31 / 37
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Dans ces conditions, le nombre de postes créés passent de 168 à 184 temporairement et redescendra normalement à 169 au 31/12/2019.
Enfin, compte tenu du passage au prélèvement à la source (PAS), il est rappelé que l’ensemble du personnel est réintégré sur le budget principal pour des raisons techniques.
Il propose en conséquence d’actualiser au 1 juillet 2019 le tableau des emplois permanents de la collectivité, la dernière mise à jour étant en date du 1 janvier 2019 (voté le 18 décembre 2018, point n°42), comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Grade
Catégorie Postes créés
Postes pourvus
(effectifs budgétaires) Postes non pourvus
Dont Temps non complet (heures) Temps partiel % Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en attente de stagiairisation) Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes pourvus) Position particulière
Attaché A 1,00 1,00
Rédacteur B 3,00 2,00 1,00 0,90 1,00 0,90
Rédacteur principal 2ème classe B 1,00 1,00 28,00
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 2,00 2,00 31,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème Classe C 7,00 6,00 1,00 35,00 0,80 0,80 Adjoint administratif territorial C 6,00 4,69 1,00 24,00 1,00
SECTEUR ADMINISTRATIF 20,00 16,69 3,00 118,00 1,70 2,00 1,70 animateur principal de 1ère classe C 3,00 3,00
animateur principal de 2ème classe C 1,00 1,00
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 3,00 3,00 0,86 0,86 Adjoint territorial d'animation C 1,00 1,00 17,50
SECTEUR ANIMATION 8,00 7,00 1,00 17,50 0,86 0,86
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 1,00 1,00 3,25 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe B 6,00 6,00 24,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe B 4,00 4,00 14,50
Assistant d'enseignement artistique B 14,00 4,00 10,00 88,15 8,00 SECTEUR CULTUREL 25,00 14,00 11,00 129,90 8,00
Médecin A 2,00 2,00 2,00
Puéricultrice hors classe A 1,00 1,00
Puéricultrice de classe supérieure A 1,00 1,00
Educateur principal de jeunes enfants B 2,00 2,00
Educateur territorial de Jeunes Enfants 1ère classe A 2,00 2,00
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 3,00 1,00 2,00
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 4,00 3,00 1,00 1,00 Agent social territorial principal de 2ème classe C 6,00 3,00 3,00 22,00 Agent social territorial C 9,00 9,00 92,00
SECTEUR MEDICO SOCIAL 30,00 21,00 9,00 116,00 1,00
Educateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe B 4,00 3,00 1,00 Educateur territorial des A.P.S. principal de 2ème classe B 1,00 1,00 Educateur territorial des A.P.S. B 5,00 2,00 3,00 3,00
SECTEUR SPORTIF 10,00 6,00 4,00 3,00
Ingénieur Hors Classe A 1,00 1,00
Ingénieur Principal A 1,00 1,00
Ingénieur territorial A 1,00 1,00
Technicien principal de 1ère classe B 4,00 3,00 1,00
Technicien principal de 2ème classe B 2,00 1,00 1,00 1,00
Technicien Territorial B 3,00 2,00 1,00 35,00
Agent de maîtrise Principal C 5,00 4,00 1,00
Agent de maîtrise C 2,00 1,00 1,00
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 23,00 22,00 1,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 7,00 7,00
Adjoint technique territorial C 38,00 34,00 4,00 128,27 4,00
SECTEUR TECHNIQUE 87,00 75,00 12,00 163,27 5,00
Apprenti 4,00 2,00 2,00 2,00
SECTEUR HORS FILIERE 4,00 2,00 2,00 2,00
TOTAL GENERAL REGROUPE TOUS BUDGETS 184,00 141,69 42,00 544,67 2,56 19,00 0,00 0,00 2,00 2,56
Les postes créés sont donc au nombre de 184 dont 142 pourvus (titulaires et stagiaires), dont 19 remplaçants qui ne peuvent être nommés (absence de concours) et 2 en apprentissage.
Dans les postes créés, il y a 44 postes à temps non complet dont 29 pourvus et 9 remplaçants représentant globalement 544,67 heures semaine.
Dans les postes créés, il y a 3 postes à temps partiel de droit (80%, 86% et 90%).
Les postes mis à disposition des budgets annexes sont repris dans le tableau suivant : 32 / 37
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CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
BUDGET ANNEXE
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en attente de
stagiairisation)
Remplaçant Emplois aidés Apprentis
Position particulière
CENTRE AQUATIQUE VIMEO (AQUA + REF) 17,40 13,40 4,00 0,00 0,00 3,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RAMASSAGE SCOLAIRE 13,50 12,50 1,00 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ASSAINISSEMENT 6,16 6,16 0,00 14,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1,40 0,40 1,00 17,50 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE 4,00 2,69 1,00 24,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL PERSONNELS MIS A DISPOSITION DES
BUDGETS ANNEXES
42,46 35,14 7,00 55,50 0,00 7,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dans les postes créés, la répartition en fonction du statut est la suivante :
Statut
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en
attente de stagiairisation)
Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes
pourvus)
Position particulière
TITULAIRE 138,00 122,00 16,00 375,92 2,56 2,56
STAGIAIRE 12,00 10,69 1,00 50,35 2,0
DETACHE
DISPONIBILITE 2,00 2,00
CONTRACTUEL 18,00 1,00 17,00 79,90 16,0
ACTIVITES
ACCESSOIRES
10,00 6,00 4,00 38,50 1,0
AUXILIAIRE DE
REMPLACEMENT
APPRENTI 4,00 2,00 2,00 2,0
AUTRE
TOTAL 184,00 141,69 42,00 544,67 2,56 19,00 2,00 2,56
L’évolution des effectifs depuis la fusion au premier janvier 2017 est la suivante :
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste
créé - absence de
concours ou en attente de
stagiairisation) Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes
pourvus)
Position particulière
Effectif au premier juillet 2019 184,00 141,69 42,00 544,67 2,56 19,00 2,00 2,56 Effectif au premier janvier 2019 168,00 134,00 34,00 446,17 2,56 20,00 0,00 0,00 2,00 2,56 Effectif au premier juillet 2018 203,00 142,00 60,00 640,67 2,30 21,00 1,00 0,00 4,00 2,30 Effectif au premier octobre 2017 202,00 139,00 63,00 548,82 2,30 26,00 4,00 2,30 Effectif au premier janvier 2017 175,00 141,00 34,00 625,92 3,10 26,00 1,20 1,00 4,00 3,10
M LELEU demande les raisons de l’ouverture du poste à temps non complet.
En fait, il est précisé qu’il y a déjà un poste ouvert à 50% sur un autre service, et que justement, ce demi temps va compléter ce poste.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
En conséquence,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes du Vimeu, 33 / 37
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Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes à la date du 1 juillet 2019 au regard des décisions prises par le Conseil communautaire,
Sur la proposition du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1 juillet 2019 comme repris dans le tableau ci- dessus, et de mettre en place les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés au budget principal et aux budgets annexes, de l’exercice en cours.
Le Président passe au point suivant.
Point n°31 : RH – Modification des remboursements de frais de déplacements et de missions
Le Président informe le Conseil Communautaire que les taux d’indemnité de déplacement ont été modifiés au 1 er mars 2019 par l’arrêté ministériel du 26 février 2019 publié au Journal Officiel le28 février 2019.
Cet arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Ces taux sont applicables aux agents des collectivités territoriales.
Les nouveaux taux officiels ont été définis comme suit :
INDEMNITES (modification au 1 er mars 2019) en fonction du lieu
TAUX GRANDES VILLES COMMUNE
DE BASE ET COMMUNES DE PARIS
DE LA METROPOLE
DU GRAND PARIS
Repas (11H/14H ou 18H/21H) 15,25 € 15,25€ 15,25 €
Nuitée (0H/5H) et petit-déjeuner 70,00 € 90,00€ 110,00€
Indemnité journalière (nuit+2repas) 100,50€ 120,50€ 140,50€
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
FRAIS DE TRANSPORT (modification au 1 er mars 2019)
PUISSANCE FISCALE
DU VEHICULE JUSQU'À 2 000 KM DE 2 001 À 10 000 KM APRÈS 10 000 KM
Véhicule de 5 CV et moins 0, 29 € 0, 36 € 0, 21 €
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0, 37 € 0, 46 € 0, 27 €
Véhicule de 8 CV et plus 0, 41 € 0, 50 € 0, 29 €
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’acter ces nouveaux tarifs d’indemnisation des agents, de préciser que les véhicules de service doivent être utilisés en priorité, de soumettre toute utilisation d’un véhicule personnel à accord préalable écrit, d’autoriser le Président à payer les frais de mission et de déplacement dans les conditions définies ci-dessus dans la limite des crédits chaque année, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces remboursements dus aux agents de la collectivité dans le cadre de leurs activités.
Le Président passe au point suivant.
Point n°32 : CULTURE – Proposition de convention avec la Région des Hauts de France pour le festival « Haute fréquence 2019 »
Le Président précise que ce point est le complément du point n°30 du 20 mars 2019 relatif à la 11ème édition de « c’est tout un art 2019 », manifestations qui participent aux actions culturelles de la CCV, mais nécessite une décision du conseil.
Il y a six ans, en 2011, a débuté notre partenariat avec la Région Picardie. C’est d’abord l’Etablissement public « Spectacle Vivant en Picardie » qui a assuré l’accueil d’un spectacle de musique actuelle lors du festival « Picardie Mouv» sur la commune de FEUQUIERES en VIMEU. La réussite de ce spectacle a été au rendez-vous. 34 / 37
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CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
En 2012 et 2013, la mise en œuvre du festival «Picardie Mouv’» a été assurée en direct par la Région Picardie, l’Etablissement public «Spectacle Vivant en Picardie» n’étant plus en activité. Le spectacle a eu lieu sur les communes de NIBAS et de BETHENCOURT-sur-MER et le succès a, de nouveau, été au rendez-vous.
Depuis 2014, ce spectacle doit être assuré par la collectivité, avec en appui, une aide matérielle et financière de la Région.
En 2018, le spectacle a eu lieu le mardi 13 novembre 2018. La salle retenue était la salle VIM’ARTS de Woincourt comme depuis 2015 qui, grâce à ses nouveaux aménagements a permis de diminuer les coûts de location de matériel et de faire varier la jauge en fonction des réservations constatées. Rappelons que la jauge possible est fixée à 718 spectateurs.
Cette année, le spectacle aura lieu le mercredi 13 novembre 2019. La salle retenue est la salle socio-culturelle de Feuquières en Vimeu. En effet, les besoins techniques pour la réalisation du concert sont moins importants que les années précédentes.
La programmation artistique est la suivante :
20h : Cailloux (musiques électroniques), groupe régional
20h45 : DAS KAPITAL (jazz), tête d’affiche
Le coût prévisionnel est de 7 500 €TTC. Le financement serait le suivant : Recettes Billetterie : 1 500€
Participation CCV : 1 000€ (7817 € en 2018)
Subvention Région : 5 000€ (au lieu de 7 000 € en 2018)
Pour la cinquième année consécutive, la CCV assurera en direct la totalité de la prestation, du contrat d’artiste, à la restauration et l’hébergement, à la billetterie (création d’une régie d’encaissement et réalisation des tickets d’entrée et gestion des réservations), à la diffusion de la publicité. La communication reste réalisée par la Région « Hauts-de-France ».
Concernant la billetterie, les tarifs suggérés par la Région sont de 10€ pour le plein tarif et de 5€ pour le demi-tarif accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes. La communauté de communes encaisse l’ensemble des recettes sur la régie culturelle créée en 2014.
Aussi, le Président propose d’accepter l’organisation de ce spectacle sur le territoire mise en place depuis 2011.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’organisation par la CCV d’un spectacle labellisé « Festival Haute Fréquence » en 2019, d’accueillir ce spectacle dans la salle socio-culturelle de Feuquières en Vimeu, de solliciter l’aide technique et financière de la Région « Hauts-de-France », de fixer les tarifs à 10€ pour le plein tarif et 5€ pour le demi-tarif, accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes, de réaliser l’impression de nouvelles souches de tickets d’entrée, si nécessaire, de gérer les réservations et l’encaissement des entrées avec la régie culturelle de la CCV, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération, et notamment la convention technique et financière à venir avec la Région,
Le Président passe au point suivant.
Point n°33 : CULTURE - Proposition de participation avec le SMBS3V pour le festival « Les Concerts du parc 2019 »
Le Président précise que ce point est le complément du point n°30 du 20 mars 2019 relatif à la 11 ème édition de « c’est tout un art 2019 », mais nécessite une décision du conseil.
En effet, le SM Baie de Somme-Trois Vallées a finalement décidé de maintenir la programmation « Les Concerts du parc – 3 ème édition » », il s’agit d’une programmation musicale d’une grande qualité artistique autour de la musique classique :
Les baroqueurs du XVIIIe
Ensemble de Flûtes à bec (5) et voix
Chant : Angéline Le Ray (soprano)
Mozart, airs d’opéra, Vivaldi, etc.
Cette manifestation aurait lieu le dimanche 6 octobre 2019 à 17h, dans l’église de TOEUFLES.
La participation demandée aux EPCI est de 600€.
Le Président propose d’adhérer à ce projet culturel porté par le SMBS3V, intéressant sur plus d’un point.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote. 35 / 37
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CR_réunion_conseil_communautaire_2019_06_25_v1.4.doc
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser pour la «3 ème édition, la participation financière de 600€ dans le cadre de la mise en œuvre du projet porté par le SM Baie de Somme-Trois Vallées d’organiser « Les Concerts du parc – 3 ème édition – 2019», de confirmer que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal CCV, chapitre 11, article 6232, centre de coût CULACT et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant, n°36, comme convenu en début du conseil.
Point n°36 : CULTURE – Proposition de participation avec le Théâtre Impérial de Compiègne à la 2ième édition « Le Festival en Voix 2019 »
Le Président précise que ce point est le complément du point n°30 du 20 mars 2019 relatif à la 11 ème édition de « c’est tout un art 2019 », et du point n°33 précédent « les concerts du Parc », mais nécessite pour les mêmes raisons, une décision du conseil.
Pour l’opération « Le festival en voix 2 ème édition » organisé par le théâtre impérial de Compiègne, il s’agit d’une programmation musicale consacrée à l’art lyrique et au chant choral : « Une jeunesse à Paris » - 2 chanteurs, 1 soprano et un ténor/comédien, accompagnés par une pianiste.
Il s’agit, le temps d’une soirée, de revivre l’ébullition de la capitale française au cœur des années de la belle époque.
Cette manifestation aurait lieu le jeudi 5 décembre 2019, à 20h à la salle socio-culturelle de Bourseville.
La participation demandée aux EPCI est de 500€.
Le Président propose d’adhérer à ce projet culturel porté par le théâtre impérial de Compiègne, intéressant sur plus d’un point.
Le Président rappelle que l’année dernière, le spectacle avait eu lieu à BEHEN et qu’il avait été un magnifique spectacle.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser pour la «2ème édition, la participation financière de 500€ dans le cadre de la mise en œuvre du projet porté par le théâtre impérial de Compiègne, « le festival en voix 2 ème édition », de confirmer que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal CCV, chapitre 11, article 6232, centre de coût CULACT, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant, n°37, comme convenu également en début du conseil.
Point n°37 : TOURISME – Demande de subventions pour les travaux de rénovation du Manoir de Miannay
Le Président rappelle à l'assemblée que le Conseil communautaire du 17 avril 2019 a décidé d'approuver la poursuite de l’opération de rénovation des gîtes du manoir de MIANNAY.
Les crédits sont inscrits en dépenses d’investissement à l’opération 700 / TOUMAN 90 / 2135.
Suite aux décisions prises par la commission d’appel d’offres, le budget prévisionnel s’établi comme suit :
- Lot n° 01 – Menuiserie intérieures, plâtrerie 18 855,64 €
- Lot n° 02 – Plomberie 12 625,00 €
- Lot n° 03 – Électricité, chauffage électrique 17 490,40 €
- Lot n° 04 – Peinture 36 096,40 €
- Lot n° 05 – Carrelage, faïence 6 287,20 €
- Lot n° 06 – Revêtements de sols souples 9 463,28 €
- Lot n° 07 – Cuisines équipées 21 268,45 €
TOTAL pour les 7 lots (l’estimation DCE était de 150 000 €) 122 086,37 €
Mobilier et décoration 62 000,00 €
Aménagements paysagers et scéniques 25 000,00 €
Maîtrise d’œuvre 20 800,00 €
Coordinateur SPS 1 155 €
Frais d’appel d’offre 2 545 €
Frais de nettoyage de chantier 3 000 €
Divers, révisions et imprévus 13 413,63 €
Budget prévisionnel de l’opération 250 000 € 36 / 37
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Pour cette opération, le Président propose de solliciter la DETR 2019, priorité 3, catégorie « développement économique, social, environnemental et touristique ».
Ainsi le plan de financement serait le suivant :
RECETTES (€)
DETR 2019 (hors études préalables) soit sur
un montant éligible de 240 000€HT
84 000 € 33.60%
Autofinancement CCV sur le HT 166 000 €HT 66.40%
TVA prise en charge par la CCV 50 000 € de TVA
TOTAL de l’autofinancement CCV 216 000 €TTC
TOTAL en TTC 300 000 €
Le Président précise que les travaux débuteront en septembre 2019, pour une réouverture des gîtes en janvier 2020.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer le montant de l’opération « rénovation des gîtes du manoir de MIANNAY» décrit ci-dessus, de 250 000 €HT, de solliciter l’aide de l’Etat à travers la DETR 2019 pour une aide de 35% du montant des dépenses éligibles de 240 000€HT (250 000€ - 10 000€, études conception et APS réalisées avant dépôt du dossier DETR), soit une aide de 84 000€, d’inscrire les dépenses et les recettes au budget général CCV, Opération 700, Fonction 90 article 2135, et de mandater le Président pour signer tous les documents administratifs, techniques et financiers s’y rattachant, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.
Point n°34 : DIVERS
Le Président rappelle les prochaines dates :
Mercredi 25 septembre 2019 18h – conseil communautaire QUESNOY LE MONTANT
Vendredi 6 décembre 2019 18h30 – cocktail de fin d’année élus – agents FEUQUIERES
Mercredi 18 décembre 2019 18h – conseil communautaire TOEUFLES
Point n°35 : DROIT D’INITIATIVE
Le Président cède la parole aux élus.
Mme LEULIETTE intervient pour soulever à nouveau le problème de la traversée de la RD n°925 au droit de la RD n°2, par les piétons et les cyclistes, problème qui s’est à ses yeux accentué avec l’ouverture de la MSP « René Laënnec ».
Mme Le BRIS intervient pour préciser que le Département a été saisi et consulté sur cette problématique. Une réunion de travail sera programmée avec les services du département pour savoir ce qu’il est envisageable de réaliser sur cet axe majeur. Toutefois, s’agissant de la circulation de piétons et donc de cheminements spécifiques, la charge financière relève en principe des communes.
M LEFEVRE confirme que le Département ne participera pas financièrement à ces travaux de sécurisation, sauf à la marge éventuellement. Toutefois, les services techniques du Département pourraient apporter leurs concours.
M LEFEVRE profite d’avoir la parole pour confirmer qu’il s’agit pour lui ce soir, de son dernier conseil communautaire. Il remercie l’ensemble des élus pour ces années passées ensemble, certes parfois accrochées, mais toujours dans l’esprit de rechercher les meilleures solutions pour les administrés. Beaucoup de chemins parcourus, beaucoup d’actions mises en œuvre durant ces presque deux mandatures, aussi M LEFEVRE remercie le Président pour son implication pleine et entière et pour tout le travail fait.
M LEFEVRE remercie également Karine MALBRANCHE pour son aide apportée dans la communication dont il avait la charge, ainsi que Bertrand de FRANSSU et l’ensemble des services œuvrant chaque jour à la réussite de la CCV.
M LEFEVRE termine son propos en souhaitant une très bonne santé au territoire et à ses habitants ; ce temps consacré à la vie publique est une très bonne expérience et désormais, c’est un livre qui se ferme.
Le Président remercie M LEFEVRE pour l’apport des ses compétences au profit du territoire, pour sa vision du développement du territoire, mais aussi de son mandat de conseiller général qui a été source, certes de débats parfois échauffés, mais toujours dans l’intérêt des habitants. 37 / 37
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Le Président précise ses propos : comme quoi, les gens peuvent se parler, discuter, sans être toujours d’accord et c’est normal, mais toujours dans l’esprit d’avancer pour le bien de tous.
Enfin, le Président rappelle que la CCV est enviée par bien des territoires, notamment dans son fonctionnement dans un cadre convivial, et dans lequel tous y ont œuvré.
Le Président termine son propos en s’adressant directement à M LEFEVRE pour lui indiquer « David, sache qu’il restera une part de toi à la CCV, ne serait ce à travers les logos de VIMEO et de la CCV, ainsi que de la charte graphique. Encore merci ».
En l’absence d’autres demandes d’intervention, et l’ordre du jour de ce conseil étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 56.
M. le Maire d’OCHANCOURT rappelle à tous les présents qu’une collation est offerte par le conseil municipal d’OCHANCOURT et que tous y sont bienvenus.