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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-074
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2019-09-09-007 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0029 portant modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de
l'Indre (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires
36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale
au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande
présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT,
pour les travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau (sur les
parcelles C 931 & C 757) de la commune de CREVANT (10 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-09-09-008 - Arrêté portant approbation du nouveau plan de gestion de la réserve
nationale naturelle de Chérine (2019-2028) situées sur les communes de Lingé et
Saint-Michel-en-Brenne (2 pages) Page 19
36-2019-09-13-004 - Decision portant délégation de signature pour l'instruction des actes
d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
(2 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre
36-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification de l’arrêté
préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure la Communauté De Communes La
Châtre Sainte-Sévère exploitant l’abattoir du Boischaut sur la commune de Lacs de
respecter les prescriptions de fonctionnement de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n°2005-E-742 du 18/03/2005 (4 pages) Page 25
36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des
statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone
ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) (8 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-09-11-003 - 2019-09-11 Arrêté associations et visiteurs CP CE VD (3 pages) Page 39
36-2019-09-11-005 - 2019-09-11 Arrêté assos et visiteurs MC SM VD (3 pages) Page 43
36-2019-09-11-002 - 2019-09-11 Arrêté composition CE CP Craquelin VD (3 pages) Page 47
36-2019-09-11-004 - 2019-09-11 Arrêté modification de CE MC VD (3 pages) Page 51
Préfecture de l'Indre.
36-2019-09-13-002 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC 15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR
INDRE (2 pages) Page 55
36-2019-09-13-001 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Ecole de conduite Grandclerc -15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE (2
pages) Page 58
236-2019-09-13-003 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHATRE rue Philippe Decourteix Résidence Jules
Sandeau 36400 LA CHATRE (2 pages) Page 61
Préfecture Indre
36-2019-08-20-001 - Fin délégation de signature Mme LEFRERE, (2 pages) Page 64
3ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-09-09-007
ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0029 portant
modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-09-09-007 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0029 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 4AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2019-DD36-OSMS-0029
portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre départemental gériatrique de l’Indre
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Vu Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT, en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 17
avril 2019;
Vu le décret 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu la décision n° 2019-DG-DS36-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature au
profit de M. Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Considérant l’arrêté n° 2015-DT36-OSMS-CSU-0106 du 4 septembre 2015 modifié fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental gériatrique de
l’Indre ;
Considérant la désignation de Madame le docteur Khwala RASLAN par la commission
médicale d’établissement en date du 25 avril 2019;
Considérant la désignation de Madame Estelle TROSSELO par la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du 20 juin 2019 ;
Considérant la désignation de Madame Sophie LEMAIGRE (CFDT) et de Monsieur Patrice
LE BAIL (FO) par le comité technique d’établissement en date du 25 avril 2019;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-09-09-007 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0029 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 5ARRÊTE
Article 1er : sont membres avec voix délibérative :
- En qualité de représentants du personnel médical et non médical
Madame le docteur Khwala RASLAN, représentante de la commission
médicale d’établissement
Madame Estelle TROSSELO, représentante de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Madame Sophie LEMAIGRE, représentante désignée par les organisations
syndicales
Monsieur Patrice LE BAIL, représentant désigné par les organisations
syndicales
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l’Indre - BP 317 – 36 006 Châteauroux cédex, établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Gil AVEROUS, maire de la ville de Châteauroux ;
Monsieur François JOLIVET et monsieur Noël BLIN, représentants de la communauté d’agglomération castelroussine ;
Monsieur Michel BLONDEAU et Madame Michèle SELLERON, représentants du conseil départemental de l’Indre;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Estelle TROSSELO, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Docteur Antoine AHNOUX et docteur Khwala RASLAN, représentants de la commission médicale d’établissement ;
Madame Sophie LEMAIGRE et monsieur Patrice LE BAIL, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
Madame Marie-Thérèse GUILLEMONT et monsieur Yves GERBAULT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ; Madame Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN (UDAF) et madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
Madame Catherine RUET, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Indre; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice-président du directoire du centre départemental gériatrique de l’Indre La directrice générale de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Madame Françoise MERCIER, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Article 4 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-09-09-007 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0029 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 6Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
Article 6 : Le Directeur du centre départemental gériatrique de l’Indre, le Directeur Général
Adjoint et le délégué départemental de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de
l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 09 septembre 2019
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire, et par délégation
Le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-09-09-007 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0029 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 7Direction Départementale des Territoires
36-2019-09-12-001
Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation
environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants
du code de l’environnement, sur la demande présentée par
monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des
HARAS D’OUHANT, pour les travaux de régularisation
de plans d’eau en barrage de cours d’eau (sur les parcelles
C 931 & C 757) de la commune de CREVANT
Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1
et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET,
gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les travaux de régularisation de plans d’eau en
barrage de cours d’eau (sur les parcelles C 931 & C 757) de la commune de CREVANT
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 8Liberté « Éautité « Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AU ss
portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du
code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN
GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les travaux de
régularisation de plans d’eau eu barrage de cours d’eau (sur les parcelles C 931 &
C 757) de la commune de CREVANT
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés
à l’article L. 250-1 du code rural :
Vu le dossier de demande d’autorisation relatif aux travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de
cours d’eau (sur les parcelles C 931 & C 757) de la commune de CREVANT, déposé le 29 novembre 2018, par
M. Hugo VAN GEEËET ;
Vu l’avis de recevabilité rendu le 14 décembre 2018 par le Service Planification Risques Eau Nature (SPREN)
de la DDT 36;
Vu l'avis du Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 31 janvier 2019 ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 9Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-03-08-001 du 8 mars 2019 portant ouverture de l’enquête publique ;
Vu les résultats de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée à la mairie de CREVANT du lundi 8
avril 2019 au mardi 21 mai 2019 :
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2019, reçu à la DDT le 6 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) par consultation dématérialisée du 1° au 14 août 2019 ;
Considérant que les deux plans d’eau de monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS
d'OUHANT, situés sur les parcelles C 931 et C 757 de la commune de CREVANT sont en barrage d’un
affluent de la VAUVRE qui sont inscrits dans la liste 2 de l’arrêté du 10 juillet 2012 ;
Considérant que les périodes de remplissage et vidange sont bien définies au regard du débit du milieu, sans
pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage ;
Considérant que l’opération et les modalités prévues d’exploitation permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire, Monsieur Hugo VAN GEET, le 22 août 2019 et sa
réponse en date du 28 août 2019 ne faisant part d’aucune remarque ;
Considérant que des mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent
arrêté sont de nature à maintenir le bon état écologique du cours d’eau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire et objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS d’OUHANT, est autorisé en application
de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser l’opération suivante, sur le territoire de la commune de CREVANT :
dérivation du cours d’eau (affluent de la Couarde) sur 310 m au sud-est de l’étang amont,
suppression de l’étang aval,
restauration du cours d’eau, au niveau de l’emprise actuelle du plan d’eau aval,
création d’un nouveau plan d’eau d’une surface de 30 ares en chaîne du premier.
Ces travaux devront avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision.
1.1.2 Installations, ouvrages, travaux et activités non visées par la nomenclature ou soumises à
déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations, ouvrages, travaux et
activités qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature à impacter négativement les
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation.
Les installations, ouvrages, travaux et activités ((OTA) soumis à déclaration citées, ou dès lors que des IOTA
soumis à déclaration ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation, respectent les
dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 10Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
Les travaux sont divisés en plusieurs étapes, et consistent :
pour le nlan d’eau amont à :
supprimer la végétation sur le tracé de la dérivation,
+ réaliser des travaux de terrassement pour creuser le lit d’un cours d’eau sur 310 m,
+ __ réaliser l’ouvrage de dérivation,
* supprimer la végétation dans l’emprise du plan d’eau,
+ réaliser un premier moine hydraulique et une pêcherie,
* mettre en place les terres excavées, autour du moine hydraulique ;
pour le plan d’eau aval à :
+ vidanger le plan d’eau aval, dès que le plan d’eau amont sera opérationnel,
+ réaliser deux bassins de décantation pour permettre la décantation des sédiments des eaux de vidange,
+ entretenir régulièrement ces bassins décantation,
* maintenir l’assec pendant un an pour que les sédiments se tassent,
* supprimer l’ancienne bonde,
+ permettre au cours d’eau de créer son lit naturel,
+ s’assurer du passage d’une crue centennale ;
pour le nouveau plan d’eau d’une surface de 30 ares à :
+ terrasser un nouveau plan d’eau d’une surface de 30 ares et son barrage de retenue,
* _ connecter soit à l’aide d’une canalisation soit par un fossé la sortie de la pêcherie du premier étang au
nouvel étang de façon à ce que les étangs soient en chaîne,
- mettre en place un second moine hydraulique et son déversoir,
* réaliser une pêcherie.
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la
nomenclature
En référence à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et en fonction de l’incidence sur le milieu
aquatique ou sur la sécurité publique, les différentes rubriques concernées par l’opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
Rubrique Désignation des activités Activités projetées Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités | La dérivation de l’étang | Autorisation | DEVO0770062
conduisant à modifier Je profil en iong ou amont entraîne la A du 28/11/2007
3.1.2.0 | le profil en travers du lit mineur d’un cours | réalisation de 310 m de
d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la | cours d’eau au sud est de
rubrique 3. 1. 4. O0, ou conduisant à ia ce dernier.
| dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau
| supérieure ou égale à 100 m | | | |
| L'aménagement permet de ATEE9980255A
Plans d’eau, permanents ou non : conserver l'étang amont du 27/08/1999
(0,924 hectare) et de 323.0 |1° dont la superficie est comprise entre :
1 000 m° et 3 hectares. supprimer le plan d’eau
| aval (1,07 hectare), Un plan d’eau d'environ 0,3
hectare est créé en Déclaration
dérivation du ru restauré.
La surface cumulée des
plans d’eau sur le bassin
versant de la Couarde est
de 1 hectare 22 ares et 40
centiares.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 11| 2° Vidanges de plans d’eau issus de | La surface cumulée des | Déclaration | ATEE9980256 barrages de retenue, dont la hauteur est | plans d’eau sur le bassin À inférieure à 10 m ou dont le volume de ia | versant de Ia Couarde est du 27/08/1999 324,0 | retenue est inférieur à 5 000 000 m3 et de 1 hectare 22 ares et 40 dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, centiares. hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées
à l’article L. 431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7
| 3.2.7.0 | Pisciculture d’eau douce | | Déclaration | DEVO0772024| A du 01/04/08 |
A l'exception des prélèvements faisant L L l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté par l’article L. 214-9 du L'ouvrage de dérivation
code de l’environnement, prélèvements et favorise l'intégralité du
installations et ouvrages permettant Île . prélèvement, y compris par dérivation, débit du module (3 1/5)
1.2.1.0 , vers le cours d’eau. Par dans un cours d’eau, dans sa nappe & Récime lib
d'accompagnement ou dans un plan d’eau Elas quent, sa lie gime libre = ou canal alimenté par ce cours d’eau ou prélèvement n'a lieu , : : durant le QMNAS du
cette nappe d’une capacité totale maximale cours d’eau (estimé à 0,4
comprise entre 400 et 1000 m°/h ou entre 2 Us) !
et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut
du débit global d’alimentation du canal ou
du plan d’eau.
Installations ou ouvrages ayant un impact |
sensible sur la luminosité nécessaire au
3.1.3.0 | maintien de la vie et de la circulation | Le nouveau ru restauré Régime libre
aquatique d’un cours d’eau : sera busé sur 9 m au total
2° sur une longueur supérieure ou égale à
10 m et inférieure à 100 m.
Barrage de retenue et ouvrages assimilés
3.2.5.0 relevant des critères de classement prévus Non concerné Régime libre _
à l’article R. 214-112
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, sont situés, réalisés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le
bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance
entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation qui peut fixer s’il
y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas où l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, changent de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 12Article 2.4 Début et fin de travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la
mise en service de l’installation, l’ouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins 15 jours précédent
l’opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement des installations,
ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le
présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur l’eau, les milieux
aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de
l'installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée
dans le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, ou, à
défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif,
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Il informe le Préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le Préfet peut à tout moment lui imposer
des prescriptions pour la remise en état du site,
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de
cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement pendant
cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut,
l’exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les
prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les conditions fixées par
le code de l’environnement.
TITRE 3 — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISÉS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3.1 Implantation des installations, ouvrages et travaux
Localisés sur la commune de CREVANT, les ouvrages et travaux concernent la déconnexion hydraulique du
plan d’eau implanté sur la parcelle cadastrée C 931, la suppression de l'étang aval puis sa reconstruction sur
une surface plus réduite, en chaîne de l’étang amont (sur la parcelle C 757).
En raison de leur implantation actuelle en barrage de cours d’eau, les deux plans d’eau existant font obstacle à
la continuité écologique. Ils créent un réchauffement de l’eau en été et un refroidissement en hiver
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 13incompatible avec le bon déroulement des cycles biologiques des espèces présentes initialement sur ce type de
cours d’eau.
Article 3.2 Plan d’eau amont
Le plan d’eau amont est déconnecté du cours d’eau. L’ouvrage de prise d’eau est calibré pour accorder 100 %
du débit du module au ru en toute circonstance à l’aide d’un seuil de 3,5 centimètres. Lorsque le débit est
supérieur à 3,4 litres/seconde, la prise d’eau s’active permettant d’alimenter l’étang en eau.
Le passage de la crue centennale est dirigé vers l’étang.
La dérivation a une longueur de 310 mètres. Cette dérivation permet de restaurer la continuité écologique
(circulation des sédiments et des espèces aquatiques).
La pente de la dérivation est très faible sur la partie amont. Il convient d’approfondir la dérivation dans la
partie médiane (entre les 50 et 120 premiers mètres) afin d’assurer une pente suffisante et éviter le dépôt de
sédiments dans le tiers amont. Le point 100 mètres est approfondi de 40 centimètres. Sa cote est portée à 360,4
mètres NGF au lieu de 360,8 mètres NGF.
Afin de réduire les incidences sur la tenue de la digue du plan d’eau en raison de la rupture de pente de la
dérivation sur la partie aval, le fond du cours d’eau ainsi que les berges sont renforcés par un apport de pierres
de dimensions suffisantes pour dissiper l'énergie et ralentir au maximum la vitesse découlement. La
granulométrie des pierres doit être entre 140 mm et 300 mm avec un type anguleux de façon à augmenter sa
stabilité. Les granulats doivent être en granit pour être homogènes avec les granulats du site.
Afin de garantir une bonne tenue de cette dérivation, il convient d’augmenter la distance la séparant du plan
d’eau et de respecter la distance de 10 m fixée dans l’arrêté de prescriptions générales.
En cas de présence d’horizon sableux en surface sans cohésion, où le risque d’érosion est fort, les berges sont
protégées avec un enrochement granitique. En cas de fuite du ru par infiltration, une poudre de bentonite est
mise en place pour colmater les infiltrations.
Dans le cas où ces mesures ne suffisent pas à pérenniser la déconnexion du ru, un rechargement de la berge
entre les points 160 m et 180 m est réalisé par des matériaux compactables en empiétant sur la surface du plan
d’eau.
Un moine hydraulique est mis en place afin de supprimer l’impact thermique de l’étang. Il s’agit d’un moine
immergé dans le barrage de retenue. Le moine est posé sur une dalle béton de 60 cm d'épaisseur. Toutes
dispositions sont prises afin d'éviter une érosion du barrage et une obstruction du moine hydraulique, Il est
nécessaire de s’assurer que cet équipement soit en état de fonctionnement et permette la vidange de chaque
ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, sans causer de
préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
La revanche (la hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) ne doit pas être inférieure à 0,50 m.
Une dalle béton de faible épaisseur est mise en place sous la canalisation de vidange du moine de 50 cm de
diamètre, dont la pente est de 3 %.
La végétation dans l’emprise du plan d’eau est supprimée. Les déchets de béton sont évacués par l’entreprise
de travaux vers un site de concassage et/ou de recyclage des matériaux inertes.
Les cotes techniques doivent être vérifiables sur le site.
Article 3.3 Plan d’eau aval
Dès que le plan d’eau amont est opérationnel, une vidange du plan d’eau aval est programmée (à la prochaine
période favorable à l’opération). Il est incontournable de vérifier l’absence de l’écrevisse de Louisiane. Le
service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité doit être invité à une visite sur place pour
statuer sur l’absence de survie de l’espèce avant la mise en eau de l’étang amont.
Un dispositif de filtration est mis en place en sortie du plan d’eau amont. Le piégeage des espèces indésirables
doit faire l’objet d’une attention particulière. Des nouvelles grilles avec une inter-distance de 1 cm entre
barreaux sont mises en place pour intercepter les poissons potentiellement indésirables et présents dans
l’étang. L'opération est réalisée par un professionnel.
Les eaux de vidange sont dérivées vers un système de décantation constitué de deux bassins avec un
écoulement dans la zone humide en parallèle du cours d’eau. Le parcours est suffisamment long pour
permettre la décantation des sédiments. Ces bassins ont une surface comprise entre 10 m°? et 15 m° et une
profondeur de 1 mètre. Leur entretien est régulier pour permettre de conserver une profondeur suffisante au
bon fonctionnement du système. Ces bassins sont maintenus tout le temps de l’assec, c’est-à-dire un an, pour
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 14que les sédiments se tassent et s’assèchent. Durant la période d’assec, une végétation humide doit se
développer spontanément sur une partie de l’emprise de l’ancien plan d’eau.
Le cours d’eau, sur ces deux bras, prend un lit naturellement pendant la durée de l’assec, en fond de talweg. Sa
largeur est comprise entre 20 et 30 cm et sa profondeur entre 50 et 60 cm. Afin de passer la crue centennale, il
convient de laisser un espace d’expansion le plus large possible en rive droite du plan d’eau.
L’ancienne bonde est supprimée. Les déchets de béton sont évacués par l’entreprise de travaux vers un site de
concassage et/ou de recyclage des matériaux inertes. Les bassins de décantations permettent de capter les
matériaux et les sédiments issus de la destruction de la digue.
Le nouveau plan d’eau de 30 ares est terrassé et le barrage de retenu est réalisé à partir des matériaux extraits
sur le site. Le barrage de retenue est muni d’une tranchée argileuse située dans le granit sain pour assurer la
stabilité et l’imperméabilité du barrage. Les matériaux nécessaires au noyau argileux sont importés. Les
hauteurs de digues doivent d’une part prendre en compte le phénomène de tassement et d’autre part présenter
une levée de terre conséquente pour forcer les débits de crues à s’épandre côté opposé sans rétention.
La revanche (la hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) ne doit pas être inférieure à 0,50 ra.
Un moine de type immergé, un déversoir de crue et une pêcherie sont créés. Le niveau d’exploitation du moine
est fixé à la cote 354 m NGF. Il est nécessaire de s’assurer que cet équipement soit en état de fonctionnement
et permette la vidange de chaque ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Les cotes techniques doivent être vérifiables sur le site.
Article 3.4 Passage couvert
Afin de permettre l’accès à la parcelle entre les bras du cours d’eau, un passage couvert en cloche de hauteur
50 cm ou un ponceau sans fond est mis en place afin de conserver un fond de lit naturel et évolutif. Le plan de
récolement doit préciser la localisation de ce passage couvert. Ce passage doït permettre de passer une crue
centennale, c’est-à-dire évacuer un débit de 1100 L/s. Toutes dispositions sont prises pour limiter l’érosion en
amont des buses et qu’il n’y ait aucun obstacle à l'écoulement.
Les cotes techniques doivent être vérifiables sur le site.
Conformément à l’article L. 215-14 du code de l’environnement, l’entretien régulier du cours d’eau dérivé est
à la charge du propriétaire riverain. Les prestations notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, ont pour objectif de
maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique.
Article 3.5 Impact hydrobiologique
Un suivi des paramètres biologiques devra être réalisé à la fin des travaux, sur l'année N+1, N+3 et N+5 avec
copie à l’autorité administrative (DDT 36), par la mesure de l’Indice Biologique Global Normalisé (IBGN).
La méthode de l’Indice Biologique Global Normalisé (IBGN-NF T90-350 de mars 2004) est basée sur l’étude
du peuplement des macroinvertébrés.
Les IBGN seront réalisés durant une période hydraulique stable, au printemps. Afin de permettre une bonne
comparaison de l'évolution de IBGN, les analyses sur les années N+1, N+3 et N+5 seront effectuées durant la
même période, à chaque fois.
Article 3.6 Opération de vidange des plans d’eau
Les opérations de vidange du plan d’eau ont lieu sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire dans
le respect des prescriptions de l’arrêté du 27 août 1999 ou à tout texte qui s’y substituerait. Elles auront lieu
tous les trois ans au plus.
Le service en charge de la police de l’eau doit être informé au moins quinze jours à l’avance.
À chaque opération, un système de filtre efficace de type filtre à paille ou à granulats est installé pour respecter la qualité des eaux rejetées conformément à l’article S de l’arrêté du 27 août 1999 et participer également à retenir de tout alevin notamment d’espèces indésirables.
La baisse du niveau de l’eau doit être effectuée lentement. Le cours d’eau situé en aval ne doit subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que déversement de boues, sédiments ou vase.
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le bénéficiaire du
plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 15ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude
d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du code de l’environnement.
Toute opération de curage doit faire l’objet d’une analyse des sédiments avant tout réemploi ultérieur.
Article 3.7 Dispositions relatives à la sécurité publique
Le bénéficiaire effectuera ou fera exécuter des visites de sécurité par examen visuel et auscultation de
l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d’évacuation régulièrement durant l’année et à l’issue de chaque
vidange pour tous les organes ennoyés.
En cas d’anomalie (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...) le bénéficiaire mettra en
œuvre des mesures de protection, de réparations adaptées et informera le service en charge de la police de
Peau.
Les talus et le sommet des barrages de retenue devront être fauchés ou débroussaillés et aucune végétation
ligneuse ne devront s’y développer. Le fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera entretenu dans
un bon état de fonctionnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire ou l’exploitant au Préfet.
Article 3.8 Dispositions piscicoles
Une première grille est installée entre le premier répartiteur et le plan d’eau amont.
De même, les ouvrages d’évacuation de crue, le système de pêcherie ou de récupération des poissons sont
équipés de grilles dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm. Ces grilles sont maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées.
Au cours des opérations de vidanges, aucune espèce ne sera rejetée dans le milieu naturel. Dans le cas
d’espèces exotiques capturées, elles sont détruites par une société spécialisée d’équarrissage.
Les dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux
articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l’environnement sont applicables au plan d’eau.
Article 3.9 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d’eau, plans d’eau) est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et
est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la commune de CREVANT et
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition seront
justifiées par un procès-verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins un an.
Article 4.2 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES dans les
conditions prévues aux articles L. 514-6 et KR. 514-3-1 :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de
quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage en mairie. Toutefois si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de deux mois, la décision peut également faire l’objet :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 16- d’un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l’Indre — Direction du Développement Local et de
l’Environnement — Bureau de l’Environnement — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction
Générale de 1’ Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction Générale de la Prévention des Risques -
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4.3 Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le maire de la commune de CREVANT, la Directrice
Départementale des Territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LES Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 17Direction Départementale des Territoires - 36-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par monsieur Hugo VAN GEET, gérant de la SCEA des HARAS D’OUHANT, pour les 18Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-09-09-008
Arrêté portant approbation du nouveau plan de gestion de
la réserve nationale naturelle de Chérine (2019-2028)
situées sur les communes de Lingé et
Saint-Michel-en-Brenne
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-09-008 - Arrêté portant approbation du nouveau plan de gestion de la réserve nationale naturelle de Chérine (2019-2028) situées sur les communes de Lingé et Saint-Michel-en-Brenne 19Liberté » Égaites » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
Arrêté n°
portant approbation du nouveau plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de Chérine (2019-2028),
communes de LINGE et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R. 332-21 et R. 332-22 modifié par le
décret n°2017-244 du 27 février 2017 — art 18 ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté SPLB-2015-047 du 17 novembre 2015 portant renouvellement de la composition du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chérine ;
Vu l’arrêté SPLB-2015-048 du 16 novembre 2015 modifié portant constitution du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale de Chérine ;
Vu la convention de gestion en date du 9 mars 2012 entre l’État représenté par le Préfet de l'Indre, l’association « Chérine » en tant que gestionnaire principal et la ligue de protection des oiseaux en tant que gestionnaire associé, fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chérine ;
Vu le projet de plan de gestion, comportant un diagnostic, la définition des objectifs relatifs à la
conservation du patrimoine naturel, l’acquisition de connaissance et la sensibilisation du public
ainsi que des opérations de gestion ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Chérine en date du
23 octobre 2018 concernant le plan de gestion de la réserve pour la période 2019-2028 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chérine en date du
27 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Centre en date du 25
juin 2019;
Vu la consultation du public effectuée du 10 juillet 2019 au 30 juillet 2019 ;
Considérant le bilan positif de l’évaluation du plan de gestion 2013-2017 validé par arrêté
préfectoral du 19 février 2017 modifié le 6 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires,
DDT -— CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL.: 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-09-008 - Arrêté portant approbation du nouveau plan de gestion de la réserve nationale naturelle de Chérine (2019-2028) situées sur les communes de Lingé et Saint-Michel-en-Brenne 20ARRÊTE :
Article 1 : Le plan de gestion de la réserve naturelle de Chérine est arrêté pour une durée de 10
ans (2019-2028).
Article 2 : Le gestionnaire est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion 2019-2008, en
particulier :
- Poursuivre l’extension de la réserve, en privilégiant une approche par bassins
versants ;
- Caractériser et suivre l’évolution des habitats naturels et des sols
- Poursuivre le rôle de sentinelle des changements climatiques
Il rend compte annuellement au comité consultatif de l’état d’avancement de son exécution et, le
cas échéant, des difficultés rencontrées.
Article 3 : Le plan de gestion établit pour une durée de 10 ans fera l’objet d’une évaluation à mi-
parcours afin d’ajuster les orientations et la mise en œuvre si nécessaire.
À l'issue de la période de 10 ans, la mise en œuvre sera à nouveau évaluée, en préambule au
renouvellement, à l’adaptation ou à la rédaction d’un nouveau plan de gestion.
Article 4 : Le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la préfecture de l’Indre à l’adresse
suivante :
http:/www.indre.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Natura-2000-et-Biodiversite/RNChérine
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.felerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des Territoires,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au ministre en charge de la protection de La nature, aux membres du comité consultatif
et du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL.: 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre. gouv.fr
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36-2019-09-13-004
Decision portant délégation de signature pour l'instruction
des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la
fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
Decision délégation signature pour l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-13-004 - Decision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 22Libertd « Égaitré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Décision portant délégation de signature pour l’instruction des actes d’urbanisme, pour
l'instruction des actes de la fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement
La directrice départementale des territoires,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et
suivants relatif à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la taxe
d'aménagement et du versement pour sous densité et R 620-1 autorisant le DDT à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs à le
détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU l'article 1585-A ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Locale
d'Equipement,
VU l'article 1599-B ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Départementale
pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,
VU l'article L 142-2 ancien du Code de l'Urbanisme relatif à la Taxe Départementale des
Espaces Naturels Sensibles,
VU l’article L 255-A du livre des procédures fiscales relatif aux modalités d'assiette, de
liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à
compter du 1” octobre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick AYMARD, Chef de La
Service d’Appui Transversal et Transition Énergétique (SATTE) par intérim pour signer, les
actes mentionnés ci-après :
I — Instruction des actes d’urbanisme lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au
b) de l'article L 422-1 et à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme :
- Les lettres de notification de pièces manquantes
- Les lettres de majoration et prolongation du délai d’instruction
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-13-004 - Decision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 23IT — Fiscalité de l’urbanisme : titres de recettes relatifs à la taxation, au dégrèvement et
au transfert des taxes d'urbanisme :
- Taxe Locale d'Équipement
- Taxe Départementale pour le financement du C.A.U.E.
- Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles
III — Fiscalité de l’aménagement et de l’archéologie préventive : actes, décisions et
documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de
liquidation :
- Taxe d'aménagement
- Versement pour sous-densité
- Redevance d’archéologie préventive
Article 2 : Les agents suivants peuvent bénéficier des délégations de signature dans le cadre
de leurs attributions ou à titre d'intérimaire suivant la codification définies ci-après :
DOMAINE SERVICE NOMS
— — |
L': Instructions |- les responsables et instructeurs | Chantal BAROUTY
| des actes en urbanisme pour l’ensemble | Sylvie LAFOND
d’urbanisme du département (SATTE/unité | Catherine LECLERC
instruction et contrôle) Nicole DESAIX
Térésa BOUZIER
IT : Fiscalité de |- Responsable de l’unité| Chantal BAROUTY
l’urbanisme application droit des sols! Sylvie LAFOND
(SATTE/unité instruction et
contrôle)
|
I : Fiscalité de |- Responsable de l’unité| Chantal BAROUTY
| l’aménagement et | application droit des sols | Sylvie LAFOND
de l’archéologie (SATTE/unité instruction et
préventive contrôle)
Article 3 : La décision du 04 Octobre 2018 portant délégation de signature à certains agents
de la DDT de l’Indre en matière d’instruction des actes d'urbanisme, de fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement, est abrogée.
Article 4 : Monsieur Patrick AYMARD est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dé artementale des
terrfi
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-13-004 - Decision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 24Préfecture de l'Indre
36-2019-09-16-001
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification
de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en
demeure
la Communauté De Communes La Châtre Sainte-Sévère
exploitant l’abattoir du Boischaut sur la commune de Lacs
de respecter les prescriptions de fonctionnement de l’arrêté
préfectoral d’autorisation n°2005-E-742 du 18/03/2005
Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure 25BE Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction du Développement Local PREFET DE L’INDRE
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral N° du 4: 6. SEP. 2019 de modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure la Communauté De Communes La Châtre Sainte-Sévère exploitant l’abattoir du Boischaut sur la commune de Lacs de respecter les prescriptions de fonctionnement de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-E-742 du 18/03/2005
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le livre ler, titre VII (dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) — chapitre I — articles L.171-6, L.171-8 et L.172-1 et le livre V, titre ler (installations classées pour la protection de l’environnement ICPE) — chapitre I — articles L.S11-1 et L.5 14- 5, R.512-33, R.512-3, R.514-3-] ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d’animaux » ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2171 : dépôts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matières organiques et n’étant pas l'annexe d’une exploitation agricole de plus de 200 m° et rubrique 2355 : dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs de plus de 10 tonnes) ;
Vu l'arrêté du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-E-742 du 18/03/2005 autorisant le Président de la Communauté de Communes de La Châtre — Sainte-Sévère à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie sur le territoire de la commune de Lacs ;
Vu le courrier d’annonce en date du 03 octobre 2017 de l’inspection programmée le 13 octobre 2017 ;
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure 26Vu le courrier et le rapport de l’inspection réalisée le 13 octobre 2017 transmis par recommandé dont la
Communauté de Communes La Châtre et Sainte-Sévère a accusé réception le 14 novembre 2017 ;
Vu les observations de l’exploitant dans son courrier de réponse suite à l’inspection de l’abattoir du
Boischaut transmis par recommandé dont la DDCSPP a accusé réception le 31 janvier 2018 ;
Vu les observations de l’exploitant dans son courrier de réponse suite à l’inspection de la STEP de Lacs
mais abordant également certains points relatifs à Pabattoir du Boischaut transmis par recommandé dont la
DDCSPP a accusé réception le 16 mai 2018 ;
Vu le courrier d’annonce en date du 26 juin 2018 de l’inspection programmée le 26 juillet 2018 ;
Vu l’e-mail de la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes de La Châtre Sainte-
Sévère demandant à décaler le jour de l’inspection au 1" août 2018 ;
Vu le courrier du 03 août 2018, le rapport de l’inspection réalisée le 1% août 2018 et le projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure transmis par recommandé dont la Communauté de Communes La Châtre et
Sainte-Sévère a accusé réception le 07 août 2018 ;
Vu le courrier du 09 août 2018 de la Communauté de Communes de La Châtre Sainte-Sévère adressé à Ja
DDCSPP de l’Indre faisant suite à l’inspection du 1” août 2018 dans lequel figure un plan d’actions
correctives, dans les délais convenus lors de cette même inspection ;
Vu Parrêté préfectoral N°36-2018-10-19-004 du [9 octobre 2018 mettant en demeure la Communauté De
Communes La Châtre Sainte-Sévère exploitant l’abattoir du Boischaut sur la commune de Lacs de respecter
les prescriptions de fonctionnement de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-E-742 du 18/03/2005 ;
Vu le courrier de demande de prorogation de l’arrêté préfectoral N°36-2018-10-19-004 en date du 25 juillet
2019 transmis par Pexploitant en préfecture ;
Considérant que plusieurs des non-conformités constatées lors de l'inspection du 1% août 2018 avaient déjà
été signalées à l’exploitant, notamment lors de l’inspection du 13 octobre 2017 ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l’installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés
à Particle L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que certaines non-conformités de Pabattoir du Boischaut sur la commune de Lacs exploité par
la Commaunauté de communes de La Châtre — Sainte Sévère, en particuker celles concernant la gestion des
sous-produits animaux et des déchets de son exploitation, constituent un risque pour la sécurité des
personnes et pour l’environnement ;
Considérant de ce fait, que l’exploitant doit faire l’objet de la procédure de mise en demeure prévue par
l’article L. 171-8-I du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément à l’article L. 514-5 du code de l’environnement, l’exploitant a été invité à
faire part de ses observations au préfet dans un délai de 10 jours par le courrier du 03 août 2018 susvisé dont
il a accusé réception le 07 août 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure 27Considérant que l’exploitant a formulé des observations en réponse au courrier du 03 août 2018
par courrier du 09 août 2018 ;
Considérant que lexploitant a formulé par courrier en date du 25 juillet 2019 une demande de prorogation
de Parrêté préfectoral N°36-2018-10-19-004 Le mettant en demeure de respecter les prescriptions de
fonctionnement de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2005-E-742 du 18/03/2005 ;
Considérant que l’exploitant n’a pas formulé d’observation en réponse au courrier du 12 août 2019
dont il a accusé réception le 20 août 2019 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de FIndre,
ARRÊTE
Article 1”: La Communauté de Communes de La Châtre - Sainte-Sévère est mise en demeure, pour
l’abattoir du Boischaut qu’elle exploite, installation classée soumise à autorisation, sis sur la commune de
LACS (36400) Z.A. La Préasles de :
Fournir, dans un délai de 15 jours, les documents relatifs aux opérations déclarées comme déjà
réalisées soit :
- interdire l’accès aux personnes étrangères à F’établissement ;
- mettre fin au mélange des matières de catégories 1-2 et 3 ;
- informer l’inspection dans les meilleurs délais de tout accident où incident et transmettre un
compte-rendu écrit sous [5 jours ;
- remettre en place les paniers des siphons de sol ;
- collecter les jus de la fumière et les orienter vers la station de pré-traitement ;
- relever la consommation d’eau hebdomadaire ;
- transmettre:
O le plan du site à jour ;
© une copie des fiches d’intervention de maintenance des circuits frigorigènes ;
Oo les informations relatives à la gestion des sous-produits animaux (stockage, transport et
traitement par des établissements autorisés) ;
Dans un délai de 2 mois :
- formaliser les consignes d’exploitation (évacuation et arrêt d’urgence, mise en sécurité et remise
en route des installations notamment) ;
- former le personnel aux risques inhérents au site ;
- transmettre :
o les informations relatives à la gestion des effluents et à leurs modalités d'épandage
(justification de la modification du parcellaire d'épandage, recherche d’un parcellaire
supplémentaire afin de respecter le principe de la fertilisation équilibrée) :
- signaler à la préfecture les modifications effectuées, en cours et prévues accompagnées des
éléments d'appréciation nécessaires :
o évolution du tonnage et gestion des effluents, des sous-produits et des déchets en liaison
avec cette augmentation ;
O plans d'évacuation des eaux usées avec disposition des grilles avaloirs à l’intérieur de
tous les bâtiments ;
O plans d’évacuation des eaux pluviales du site.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure 28Dans un délai de 6 mois
- transmettre :
o les résultats d’autosurveillance (eaux usées et eaux pluviales) ;
- signaler à la préfecture les modifications effectuées, en cours et prévues accompagnées des
éléments d’appréciation nécessaires :
© moyens mis en place pour éviter lors d’un incendie ou d’un déversement accidentel
l’écoulement des eaux souillées vers le milieu naturel via ce réseau ou l’écoulement
naturel.
Article 2 : Dans le cas où l’intégralité des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à Particle L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Limoges par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 :Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, la présente décision sera publiée
sur le site internet des services de l’Etat dans l'Indre pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’exploitant, la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 de modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2018-10-19-004 mettant en demeure 29Préfecture de l'Indre -
36-2019-09-13-005
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise
à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères de la zone ouest du
département de l'Indre (SYMCTOM)
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 30Ex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du ? 34 SEP, 2619
constatant la mise à jour des statuts
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
de la zone ouest du département de l’Indre (SYMCTOM)
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-2-1 :
VU Parrêté préfectoral n° 2005-04-0036 du 5 avril 2005 portant création du syndicat mixte pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l’Indre
{SYMCTOM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-12-0224 du 27 décembre 2007 portant extension du périmètre du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du
département de l’Indre (SYMCTOM) aux communes de Chitray, Ciron, Lingé, Lureuil, Mauvières,
Preuilly-la-Ville, Saint-Aigny et Saint-Hilaire-sur-Benaize ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0009 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de la
Communauté de Communes Coeur de Brenne dans le cadre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre à la commune de Lingé :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013025-0010 du 25 janvier 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du
département de l’Indre (S YMCTOM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013294-0001 du 21 octobre 2013 portant retrait de la Communauté de
Communes Coeur de Brenne du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères de la zone ouest du département de l’Indre (SYMCTOM) ;:
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la collecte et Le traitement des ordures
ménagères de la zone ouest du département de l’Indre (SYMCTOM) du 20 décembre 2018 décidant
de mettre à jour les statuts ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 31Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 32CONSIDERANT que par délibération du 20 décembre 2018, le comité syndical du syndicat mixte
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de PIndre
(SYMCTOM) a accepté à l’unanimité, la mise à jour des statuts ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Les statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de
la zone ouest du département de l’Indre (SYMCTOM) sont modifiés tels qu’annexés au présent
arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif,
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du
département de l’Indre (SYMCTOM), Monsieur le Président de la communauté de communes
Brenne Val de Creuse et Monsieur le Président de la communauté de communes Marche Occitane
Val d’Anglin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FIndre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
EF
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 33Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 34Statuts du Syndicat Mixte
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
de la zone Ouest du département de l'Indre
Article 1°" :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte qui prend le nom de "SYndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la zone Ouest du Département de l'Indre dénommé : SYMCTOM.
Le présent syndicat mixte est soumis aux règles édictées par les articles L. 5211-1 à L. 5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est formé des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dont les noms suivent :
-Communauté de Communes Brenne Val de Creuse en représentation-substitution de l’ensemble de ses communes membres.
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d'Anglin en représentation-substitution de l'ensemble de ses communes membres.
L'adhésion de toute autre commune ou EPCI se fera dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Siège Social
Le siège social du SYMCTOM est fixé au centre de tri des déchets ménagers et assimilés du Blanc, Zone Industrielle des Daubourgs - Route de Mérigny - 36300 LE BLANC.
Articie 3 : Objet du Syndicat
Le SYMCTOM a pour objet :
- la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire des collectivités adhérentes, conformément aux dispositions fixées par les lois et règlements, et à celles du plan départemental d'élimination des déchets ménagers el assimilés en vigueur.
- la réalisation de toutes études et actions s'y rapportant.
A cette fin le syndicat mixte exerce les compétences suivantes qui lui sont dévolues par ses membres, à savoir, il assure :
- la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de la zone par les moyens les plus appropriés et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité, ainsi que le transport et l'élimination des déchets ultimes.
- le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés de l'ensemble de la zone, par l'intermédiaire du centre de tri du Blanc dont le syndicat assure le fonctionnement, la gestion, ainsi que la réalisation de toutes études et équipements mobiliers et immobiliers qui pourraient s'avérer nécessaires à cette mission.
Statuts du SYMCTOM 1/4
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 35- la mise en place de la filière de compostage pour l'ensemble de la zone et la gestion
de ce service en recherchant au mieux la valorisation des produits compostés. Pour ce
faire, le syndicat pourra réaliser ou faire réaliser toutes études. Il aura également la
charge de réaliser et de gérer tous équipements nécessaires à la mise en place de cette
filière ainsi que la commercialisation des produits qui en seront issus.
- la création, si nécessaire en vue de constituer un maillage suffisant pour satisfaire les
besoins de la population, et la gestion des déchetteries installées sur la zone, ainsi que
l'élimination et la valorisation des produits qui en sont issus dans les conditions prévues
par la loi,
et d'une façon générale, la gestion et le fonctionnement de l'ensemble des services et
installations nécessaires à sa mission.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Périmètre d'intervention :
Le périmètre d'intervention du SYMCTOM est limité au territoire des EPCI adhérents. |!
pourra toutefois conduire des actions conformes à son objet pour le compte d'autres
collectivités extérieures à son territoire, dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 6 : Receveur Svndical
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le receveur du BLANC.
Article 7 : Comité Syndicai
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
organismes membres dans les conditions fixées par les articles L. 5211-7, L 5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales à raison de :
- pour les délégués titulaires : un délégué pour chaque commune composant les
EPCI adhérents, par tranche de 1000 habitants, ou par fraction de ce nombre, le
nombre de délégués étant au maximum pour une commune limité à cinq.
- pour les délégués suppléants : en nombre égal et selon les mêmes critères que les
délégués titulaires.
La population à prendre en compte pour la détermination du nombre de délégués par
organismes membres est la population totale avec doubles comptes, telle qu'elle ressort des
chiffres INSEE du dernier recensement.
Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions fixées par l'article L. 5211-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du SYMCTOM 2/4
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 36Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si plus de la moitié plus un des
membres titulaires sont présents ou représentés par leurs suppléants.
Chaque membre titulaire peut, en cas d'absence du suppléant, donner à un autre membre
titulaire pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir.
Article 9 : Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats et syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents
statuts. Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et crée les commissions de travail.
ll élabore un règlement intérieur.
Article 10 : Bureau du SYMCTOM
Le Comité Syndical élit en son sein conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 et
dans les formes prévues par l'article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un bureau composé :
- d'un Président,
- d'un ou plusieurs vice-présidents et de membres, dont le nombre est fixé par délibération du
comité syndical.
Article 114 : Fonctionnement du Bureau
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande du 1/3 de ses membres.
Article 12 : Rôle du Bureau
Le bureau gère les affaires courantes et exerce les attributions qui lui ont été déléguées par
le Comité Syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 13 : Rôle du Président
Le Président dirige l'action du syndicat mixte dans les conditions définies par l'article L 5211-9
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Le Budget.
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de création, d'entretien, de gestion et de
fonctionnement des établissements et services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du syndicat sont fixées par les articles L.5212-19, L.5212-20 et L.5212-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que la contribution des membres associés, si elle est demandée, sera fixée annuellement selon les critères définis par le
comité syndical.
L'objectif du syndicat mixte est de maintenir une harmonisation du coût des charges de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de la zone.
Statuts du SYMCFOM 3/4
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 37Article 45 : Adhésions — Retraits
Le syndicat mixte peut étendre son périmètre dans les conditions fixées par l'article L.5211-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer dans les conditions fixées par les articles
L.5211-19 ou L.5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 46 : Transfert de compétences
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'ensemble des biens et personnels affectés à l'exercice des compétences au
sein des structures adhérentes est transféré au syndicat dans les conditions fixées par la
réglementation.
Un protocole, établi entre les membres adhérents à la présente structure, règiera les
conditions de ces transferts ainsi que la prise en compte des droits et obligations de chacune
des collectivités concernées.
Article 17 : Dissolution du syndicat mixte
Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du .Ÿ 3 SEP. 2819
constatant la mise à jour des statuts du syndicat L
mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères de la zone Ouest du département de l'Indre
(SYMCTOM)
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
4 Lucile JOSSE
Statuts du SYMCTOM 4/4
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone ouest du département de l'Indre (SYMCTOM) 38Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-09-11-003
2019-09-11 Arrêté associations et visiteurs CP CE VD
porte renouvellement des représentants des associations au conseil d'évaluation du Craquelin
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-003 - 2019-09-11 Arrêté associations et visiteurs CP CE VD 39EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BOPPD
ARRETE N° 36-2019-09-11-003
portant renouvellement des représentants des associations et des visiteurs de prison
intervenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux
et siégeant à son Conseil d’évaluation
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5 instituant un
Conseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale ;
Vu les articles D234 modifié à D238 modifié du Code de procédure pénale relatifs aux modalités de
fonctionnement du Conseil d'évaluation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant modification de la composition du Conseil
d’évaluation du Centre pénitentiaire de Châteauroux ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en tant que Préfet de
l’Indre ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet et de la Directrice du Centre pénitentiaire de
Châteauroux ;
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX -— Tél: 02.54.29.50.00 — fax: 02.54.34.10.08
Site Internet: www.indre.souv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-003 - 2019-09-11 Arrêté associations et visiteurs CP CE VD 40Article 1° : En application de l’article D 234 modifié du Code de procédure pénale, sont renouvelés
pour une durée de deux ans renouvelable, pour siéger au Conseil d’évaluation du Centre pénitentiaire de
Châteauroux, les représentants des associations et visiteurs de prison intervenant au sein de
l'établissement qui suivent :
e Représentants des associations intervenant au sein de l’établissement :
- M. le Président d'ALFAGE ou son représentant ;
- M. le Directeur de l’ANPAA 36 ou son représentant ;
- Mme la présidente de l’association Halte Familles de l’Indre ou son représentant ;
- M. le président du Relais Enfance Famille de l’Indre ou son représentant;
- M. le président de l’association Solidarité Accueil ou son représentant ;
e M. le président de l’association nationale des visiteurs de prison - Section Berry, ou son
représentant :
e Représentants des cultes (nominativement):
- Aumônier Catholique : M. Michel FEINTRENIE
- Aumônier musulman : M. Ouhmidane FRIMANE
- Aumônier protestant : M. Jean-Luc BURNOD
- Aumônier témoin de Jéhovah : M. Daniel DESESSARD
Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice du Centre pénitentiaire de Châteauroux,
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2019
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - Tél: 02.54.29.50.00 — fax: 02.54.34.10.08
Site Internet: www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-003 - 2019-09-11 Arrêté associations et visiteurs CP CE VD 41RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des
Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gourv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de
la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de
Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 7 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - Tél: 02.54.29.50.00 — fax: 02.54.34.10.08
Site Internet: www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-003 - 2019-09-11 Arrêté associations et visiteurs CP CE VD 42Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-09-11-005
2019-09-11 Arrêté assos et visiteurs MC SM VD
désigne les représentants des associations et des visiteurs de prison au Conseil d'évaluation de la
MC de Saint-Maur
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-005 - 2019-09-11 Arrêté assos et visiteurs MC SM VD 43DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
B.O.P.P.D.
ARRETE n° 36-2019-09-11-005
portant désignation des représentants des associations et des visiteurs de prison
siégeant au Conseil d’évaluation de la Maison Centrale de Saint-Maur
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5 instituant un
Conseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le Code de procédure pénale ;
Vu les articles D234 modifié à D238 modifié du Code de procédure pénale relatifs aux modalités de
fonctionnement du Conseil d’évaluation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant modification de la composition du Conseil
d'évaluation de la Maison Centrale de Saint-Maur ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en tant que Préfet de
l’Indre ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet et de la Directrice de la Maison centrale ;
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-005 - 2019-09-11 Arrêté assos et visiteurs MC SM VD 44Article 1° : En application de l’article D 234 modifié du Code de procédure pénale, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, pour siéger au Conseil d'évaluation de la Maison Centrale de Saint-Maur :
e Les représentants des associations intervenant au sein de l’établissement :
- M. le Président d’ALFAGE ou son représentant ;
- Mme la Présidente d’ALIS 36 ou son représentant ;
- M. le Directeur d'ANPAA 36 ou son représentant ;
- M. le Président d’'EMMAUS ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération des Œuvres Laïques ou son représentant;
- M. le Président du Relais Enfance Famille de l’Indre ou son représentant
- Mie la Présidente du Secours Catholique ou son représentant
M. le Président de Solidarité Accueil ou son représentant ;
e Mme la Présidente de l’association nationale des visiteurs de prison - Section Berry, ou son représentant.
e Les aumôniers des cultes :
- L’Aumônier du culte catholique ;
- L’Aumônier du culte musulman ;
- L’Aumônier du culte protestant ;
- L’Aumônier des témoins de Jéhovah ;
- L’Aumônier du culte orthodoxe .
Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice de la Maison Centrale de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Fait à Châtea , le 1 1 septembre 2019
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583-36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Sité ntemet : www.indre.pouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-005 - 2019-09-11 Arrêté assos et visiteurs MC SM VD 45RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des
Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre. gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de
la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
’ La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de
RECOURSNIERERCMOUR Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au / rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet Aftps://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 —- 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-005 - 2019-09-11 Arrêté assos et visiteurs MC SM VD 46Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-09-11-002
2019-09-11 Arrêté composition CE CP Craquelin VD
Composition du Conseil d'évaluation du Centre pénitentiaire du Craquelin
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-002 - 2019-09-11 Arrêté composition CE CP Craquelin VD 47où + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
BOPPD
ARRETE n° 36-2019-09-11-002
portant modification de la composition du Conseil d’évaluation
du Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5 instituant un
conseil d’évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le code de procédure pénale ;
Vu les articles D234 modifié à D238 modifié du Code de procédure pénale relatifs aux modalités de
fonctionnement du Conseil d'évaluation ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en tant que Préfet de
l’Indre ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le conseil d'évaluation du Centre pénitentiaire de Châteauroux se compose comme suit:
Président : le Préfet du département de l’Indre ;
Vice-présidents : le Président du Tribunal de Grande Instance et la Procureure de la République
de Châteauroux ;
Le conseil d'évaluation comprend également:
1°- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
2°- Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
3°- Le Maire de la commune de Châteauroux ou son représentant ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00
Site Internet: www.indre.gouv.fr 1/ 3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-002 - 2019-09-11 Arrêté composition CE CP Craquelin VD 484°- Le Président et la Procureure de la République des juridictions, autres que celles dans le ressort de
laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables
pris en charge par l’établissement ;
5°- La Juge de l’application des peines intervenant dans l’établissement ou son représentant désigné
par le Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ;
6°- Le doyen des Juges d’instruction du ressort du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ;
7°- Le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale ou son représentant ;
8° - Le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
9° - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département ou son représentant ;
10°-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
11°-La bâtonniere de l’ordre des avocats du ressort du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ou
son représentant ;
12°- Un représentant de chaque association intervenant dans l’établissement ;
13°- Un représentant des visiteurs de prison ;
14°- Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement.
Article 2 : Les membres du conseil visés aux 12°et 13° sont nommés pour une période de deux ans
renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, Ministre de la
Justice.
Article 3 : Le premier Président et le Procureur Général de la Cour d’appel de Bourges peuvent participer
à la réunion du Conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4: La Directrice de l’établissement pénitentiaire, le Directeur départemental du service
pénitentiaire d’insertion et de probation, le Directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas
échéant, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent
aux travaux du conseil d’évaluation.
Article 5: Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration
pénitentiaire.
Article 6 : L'arrêté préfectoral numéro CAB-2015-162-001 du 10 juin 2015 est abrogé.
Article 7 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice du Centre pénitentiaire de Châteauroux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Châteaür ptembre 2019
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00
Site Internet: www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-002 - 2019-09-11 Arrêté composition CE CP Craquelin VD 49RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 7 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet Attps://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté. Votre
recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
ladministration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00
Site Internet: www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-002 - 2019-09-11 Arrêté composition CE CP Craquelin VD 50Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-09-11-004
2019-09-11 Arrêté modification de CE MC VD
Modifie la composition du Conseil d'évaluation de la Maison Centre de Saint-Maur
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-004 - 2019-09-11 Arrêté modification de CE MC VD 51DIX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
BOPPD
ARRÊTE n° 36-2019-09-11-004
portant modification de la composition du Conseil d’évaluation
de la Maison Centrale de Saint-Maur
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu les articles D234 modifié à D238 modifié du Code de procédure pénale relatifs aux modalités de fonctionnement du Conseil d'évaluation ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en tant que Préfet de l’Indre ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le conseil d’évaluation de la Maison Centrale de Saint-Maur se compose comme suit:
Président : le Préfet du département de l’Indre ;
Vice-présidents : le Président du Tribunal de Grande Instance et la Procureure de la République de Châteauroux ;
Le conseil d'évaluation comprend également:
1°- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
2°- Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
3°- Le Maire de la commune de Saint-Maur ou son représentant ;
4°- Le Président et le Procureur de la République des juridictions, autres que celles dans le ressort
de laquelle est situé l’établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des
justiciables pris en charge par l’établissement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet: www.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-004 - 2019-09-11 Arrêté modification de CE MC VD 525°- Le Juge de l’application des peines intervenant dans l’établissement ou son représentant désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ;
6°- Le doyen des Juges d’instruction du ressort du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ;
7°- Le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale ou son représentant ;
8°- Le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
9°- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département ou son représentant ;
10°- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
11°- Le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ou son représentant ;
129- Un représentant de chaque association intervenant dans l’établissement ;
13°- Un représentant des visiteurs de prison ;
14°- Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement.
Article 2 : Les membres du conseil visés aux 12° et 13° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, Ministre de la Justice.
Article 3 : Le premier Président et le Procureur Général de la Cour d’appel de Bourges peuvent participer à la réunion du Conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4: La Directrice de la Maison Centrale, le Directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le Directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 5: Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Article 6 : L'arrêté préfectoral numéro CAB-2015-162-001 du 10 juin 2015 est abrogé.
Article 7 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice de la Maison Centrale de Saint-Maur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Châtedurouk/le 11 Septembre 2019
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet: www.indre.gouv.fr 2/2
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-004 - 2019-09-11 Arrêté modification de CE MC VD 53RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des
Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : prefsecretariat-cabinet@indre. gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au / rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https.://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté. Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l’administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet: www.indre.gouv.fr 3/2
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-09-11-004 - 2019-09-11 Arrêté modification de CE MC VD 54Préfecture de l'Indre.
36-2019-09-13-002
Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC 15 rue Jean
Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-002 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC 15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE 55= EL er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 43 SEP. 2019
Portant retrait de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ÉCOLE DE CONDUITE GRANDCLERC -15 rue Jean Lurçat — 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu Parrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément de l’établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
GRANDCLERC » , sis 15, rue Jean Lurçat — 36700 CHATILLON-SUR-INDRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément de l’établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
GRANDCLERC » , sis 9, place de la Libération - 36500 BUZANÇAIS ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux en date du 25 avril 2018, prononçant la
liquidation judiciaire de la SARL ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les agréments accordés à Madame Alexandra BARNABE pour exploiter :
- sous le numéro E1603600020, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GRANDCLERC,
sis 15, rue Jean Lurçat — 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (établissement principal); - sous le numéro E1603600030, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GRANDCLERC, sis 9, place de la Libération — 36500 BUZANCÇAIS, autre établissement de la SARL, sont retirés.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 59 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-002 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC 15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE 56Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera
adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Alexandra BARNABE.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Voies de recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-002 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC 15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE 57Préfecture de l'Indre.
36-2019-09-13-001
Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de
conduite Grandclerc -15 rue Jean Lurçat 36700
CHATILLON SUR INDRE
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-001 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Grandclerc -15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE 58À
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du {3 SEP, 2019
Portant retrait de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
| des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC -15 rue Jean Lurçat — 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément de l'établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE
GRANDCLERC » , sis 15, rue Jean Lurçat — 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément de l’établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE
GRANDCLERC» , sis 9, place de la Libération - 36500 BUZANÇAIS ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux en date du 25 avril 2018, prononçant la
liquidation judiciaire de la SARL ÉCOLE DE CONDUITE GRANDCLERC ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les agréments accordés à Madame Alexandra BARNABE pour exploiter :
- sous le numéro E1603600020, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GRANDCLERC,
sis 15, rue Jean Lurçat — 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (établissement principal);
- sous le numéro E1603600030, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GRANDCLERC, sis
9, place de la Libération — 36500 BUZANÇAIS, autre établissement de la SARL,
sont retirés.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-001 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Grandclerc -15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE 59Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie sera
adresséeà :
- Madame Nathalie ZANUTTINE, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Xavier PASCOURET.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
CE Lucile JOSSE
Voies de recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-001 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite Grandclerc -15 rue Jean Lurçat 36700 CHATILLON SUR INDRE 60Préfecture de l'Indre.
36-2019-09-13-003
Arrêté du 13/09/2019 portant retrait l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE GT 36 LA CHATRE rue Philippe Decourteix
Résidence Jules Sandeau 36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-003 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHATRE rue Philippe Decourteix Résidence Jules Sandeau 36400 LA 61DX = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 13 SEP. 2919
Portant retrait de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ÉCOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHÂTRE
rue Philippe Decourteix — Résidence Jules Sandeau — 36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu lParrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant renouvellement l’agrément de l’établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE
DE CONDUITE GT 36 LA CHÂTRE » , sis , rue Philippe Decourteix — Résidence Jules Sandeau —
36400 LA CHÂTRE ;
Vu larrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant renouvellement l’agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE
DE CONDUITE GT 36 LA CHÂTRE » , sis 18, Avenue de Verdun — 36230 NEUVY-SAINT
SEPULCRE ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux en date du 19 Septembre 2018, prononçant
la Hiquidation judiciaire de la SARL ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHÂTRE ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les agréments accordés à Monsieur Xavier PASCOURET pour exploiter :
- sous le numéro E1103601940, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GT 36 , SiS , rue
Philippe Decouteix — Résidence Jules Sandeau — 36400 LA CHÂTRE (établissement principal);
- sous le numéro E1203601970, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHÂTRE
sis 18, Avenue de Verdun — 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCRE, autre établissement de la SARL,
sont retirés.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-003 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHATRE rue Philippe Decourteix Résidence Jules Sandeau 36400 LA 62Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie sera
adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Xavier PASCOURET.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
CE Lucile JOSSE
Voies de recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-09-13-003 - Arrêté du 13/09/2019 portant retrait l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHATRE rue Philippe Decourteix Résidence Jules Sandeau 36400 LA 63Préfecture Indre
36-2019-08-20-001
Fin délégation de signature Mme LEFRERE,
Préfecture Indre - 36-2019-08-20-001 - Fin délégation de signature Mme LEFRERE, 64Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
N° 2019/25
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-
CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
Vu larrêté n°2016-OSMS-0058 de l’A.R:S. Centre-Val de Loire autorisant la fusion-absorption du centre
hospitalier de CHATEAUROUX et du centre hospitalier du BLANC ;
Vu Ja décision n° 15/39 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme LEFRERE Sylvie, adjoint des cadres hospitaliers à l'E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
Vu le décès de Mme LEFRERE Sylvie en date du 18 août 2019 ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-
SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mus fin à la délégation de signature de Mme LEFRERE Sylvie, adjoint des cadres hospitaliers à
V'E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, à compter du 18 août 2019.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Page 1 sur 2
Préfecture Indre - 36-2019-08-20-001 - Fin délégation de signature Mme LEFRERE, 65PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
Cette décision sera communiquée :
- à la directrice de l'E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 20 août 2019
La directrice
Page 2SuE2
Préfecture Indre - 36-2019-08-20-001 - Fin délégation de signature Mme LEFRERE, 66