Procès Verbal - 07 PV 18 12

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Procès Verbal - 07 PV 18 12 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV 18 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2024/07

CM du 18-12-2024 1/9

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 14

- présents 8

- votants 9

- absents/excusés 1

- quorum 7

- convoqué le : 12/12/2024

- date d’affichage du procès-verbal : 06/02/2025

- date de publication du procès-verbal : 06/02/2025

1. Arrêt du procès-verbal du 29 octobre 2024 ;

2. Délibération : Avenant convention ADS 2024 –

Renouvellement de la convention de mise à disposition du

service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR

du Pays Sud Toulousain ;

3. Délibération : Régularisation des statuts de la Communauté

de communes Cœur de Garonne – Extension des

compétences ;

4. Délibération : Autorisation d’engager, de liquider, de

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2025 ;

5. Délibération : Proposition révision loyers ;

6. Délibération : Création emploi non permanent pour

accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à

compter du 06/01/2025 ;

7. Délibération : Recrutement d’un agent contractuel sur un

emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à

compter du 06/01/2025 ;

8. Délibération : Mise en place de la Tarification sociale ;

9. Délibération : Groupe de Secours Catastrophe Français –

Demande de subvention exceptionnelle – Urgence Mayotte

10. Délibération : Location de l’appartement communal T3

situé au 1er étage ;

11. Point école ;

12. Questions diverses :

a. City stade

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

18 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni

exceptionnellement à la Commanderie,

après convocation légale, sous la

présidence du Maire Monsieur David

COURS.

Etaient présents : COURS David -

ARMAING-MAKOA Marie-Paule - PALAS

Régine - BREIL Florent - DIDIER Sandra

- FABRE Stéphane - LAW-YEE-MUI Yann

- PALLAS Cécile.

Procurations : THEMELIN Laure-

Catherine a donnée procuration à

ARMAING-MAKOA Marie-Paule.

Absents excusés : BARCELO Stephan -

BUNGENER Ana - MATHIS Frédérick -

MEREAU Céline - QUIOT Thierry.

Procurations : THEMELIN Laure-

Catherine a donnée procuration à

ARMAING-MAKOA Marie-Paule.

Secrétaire de séance : Mme Régine

PALAS a accepté cette fonction.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie après modification

et que la convocation du conseil

municipal avait été faite le 12 décembre

2024. Après vérification du quorum, la

séance est ouverte à 20h00.2024/07

CM du 18-12-2024 2/9

Points ajoutés à l’ordre du jour :

- SIECT

- Chambre froide au Broucassa

Le nouvel ordre du jour a été adopté à l’unanimité.

1. Arrêt du procès-verbal du 29 octobre 2024

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2024 a été arrêté à l’unanimité.

2. Avenant convention ADS 2024 – Renouvellement de la convention de mise à disposition du

service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain – DEL2024-12-18/35

Point n° 2 de l’ordre du jour.

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721 -9 ; Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ; Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ; Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ; Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ; Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ; Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020 ;

Vu la délibération n° 27 de la commune de Poucharramet, en date du 21 mai 2015, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.2024/07

CM du 18-12-2024 3/9

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser M. le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2025.

Après délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol ;

Article 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;

Article 3 : De transmettre la présente délibération au PETR du Pays Sud Toulousain et à Madame Le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

3. Régularisation des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne – Extension

des compétences – DEL2024-12-18/36

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n° DC -2024-171-5-7 du 17 octobre 2024 de la Communauté de communes Cœur de Garonne votant la régularisation de ses statuts et l’extension de ses compétences.

Après examen des statuts votés par la Communauté de communes, il indique que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications, en application des articles L 5211 -17 et L 5211-20 du CGCT.

Après délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : D'approuver les modifications statutaires relevant de la procédure de l’article L 5211-20 du CGCT, votées par la Communauté de communes Cœur de Garonne ;

Article 2 : D'approuver l’extension des compétences de la Communauté de communes, relevant de l’article L 5211-17 du CGCT ;

Article 3 : Indique que la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à l’intercommunalité par rapport à ces nouvelles compétences ;

Article 4 : D'approuver les nouveaux statuts correspondants ;

Article 5 : De transmettre la présente délibération à la Communauté de communes Cœur de Garonne et à Monsieur Le Sous-Préfet de Muret.2024/07

CM du 18-12-2024 4/9

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

4. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du budget 2025- DEL2024-12-18/37

Point n° 4 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans l’attente du vote du budget, les collectivités peuvent, par délibération de leur conseil, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés l’année précédente.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article en permettant à M. le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 à hauteur de 125 720.73 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre-libellé nature Crédits ouverts en 2024 Montant autorisé avant le vote du BP 2025

20-immobilisations

incorporelles

17 882.91 € 4 470.73 €

21-immobilisations

corporelles

485 000.00 € 121 250.00 €

23-immobilisations en cours 0 € 0 € Total des dépenses

d’investissement hors

dette

502 882.91 € 125 720.73 €

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Carbonne et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

5. Proposition révision loyers – DEL2024-12-18/38

Point n° 5 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les deux logements de la commune font l’objet de la réévaluation en fonction de l’indice de référence des loyers dès le mois de janvier (l’indice du 3ème trimestre 2024, soit une augmentation de 2.47 % sur les loyers actuels).

La date de révision est le 1er janvier de chaque année. Il propose au conseil municipal de se prononcer sur la révision ou la non révision pour l’année 2025.2024/07

CM du 18-12-2024 5/9

Locataire Révision en 2024 Proposition révision 2025 (indice du 3e trimestre 2024 –

144.51 soit 2.47%)

Madame Sophie GOREL 3.49 % indice 3e T 2023, soit

17.45 €, ce qui fait un loyer de

517.45 €

Soit 517.45 € x 2.47% = 12.78

€, ce qui ferait un loyer

mensuel à 530.23 €

Madame Véronique VELLA

(épouse REBEL)

304.48 € x 2.47 % = 7.84 €, ce

qui ferait un loyer mensuel à

312.32 €

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de ne pas réviser les loyers de Madame GOREL et Madame VELLA pour 2025 en fonction de l’indice du 3ème trimestre 2024, comme présenté ci-dessus à compter du mois de janvier 2025 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

6. Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité à temps non

complet à compter du 06/01/2025 - DEL2024-12-18/39

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Le maire rappelle au conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la nécessité d’assurer les missions d’agent technique territorial pour l’entretien des bâtiments communaux sur un poste à 9 heures hebdomadaires à compter du 06/01/2025, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires du 06 janvier 2025 au 06 juillet 2025 ;

Article 2 : de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial ;2024/07

CM du 18-12-2024 6/9

Article 3 : d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; Article 4 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute- Garonne et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à compter du 06/01/2025 - DEL2024-12-18/40

Point n° 7 de l’ordre du jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir assurer les missions d’adjoint technique territorial sur un poste à 9 heures hebdomadaires à compter du 06 janvier 2025 ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à compter du 06 janvier 2025 pour une durée allant de six mois, soit jusqu’au 06 juillet 2025. Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 09 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du grade de recrutement ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute- Garonne et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. Mise en place de la Tarification sociale - DEL2024-12-18/41

Point n° 8 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de tarification sociale pour la cantine scolaire

à compter du 1er février 2025.

Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a mis

en place un soutien financier pour l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires

ruraux fragiles. Pour la mise en œuvre de cette démarche, il est proposé à l'assemblée d'instaurer au moins 3 tarifs de restauration scolaire à compter du 1er février 2025 comme suit :2024/07

CM du 18-12-2024 7/9

Catégorie tarifaire N° Tarif Prix du repas

Quotient familial inférieur ou

égale à 1000 €

1 1.00 €

Quotient familial entre 1001 €

et 1200 €

2 3.00 €

Quotient familial supérieur à

1201 €

3 3.50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : de fixer les tarifs de la restauration scolaire de l’école communale de Poucharramet selon les conditions présentées ci-dessus à compter du 1er février 2025 ;

Article 2 : de préciser que les parents n’ayant pas communiqué leur quotient familial se verront attribué automatiquement le tarif à 3.50 € ;

Article 4 : de transmettre cette délibération à l’ASP, à Monsieur le Comptable publique de Carbonne et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

9. Groupe de Secours Catastrophe Français – Demande de subvention exceptionnelle –

Urgence Mayotte - DEL2024-12-18/42

Point n° 9 de l’ordre du jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’ïle de Mayotte, le Groupe de Secours Catastrophe

Français (Pompiers humanitaires GSCF) a appelé les communes et les intercommunalités à verser une

subvention exceptionnelle, pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle

engendre, la commune de Poucharramet tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de

Mayotte.

Aussi il est proposé au conseil municipal de la commune de Poucharramet contribue à soutenir les victimes

du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de cinq cent euros (500 €) ;

• Au Pompiers Humanitaires Groupe de Secours Catastrophe Français

Adresse du siège social : 1-3 allée Lavoisier – 59654 VILLENEUVE D’ASCQ

Représentant légal : Monsieur Thierry VELU, en qualité de Président2024/07

CM du 18-12-2024 8/9

Après avoir entendu ce rapport, l’assemblée délibérante :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver ce soutien à la population de Mayotte ;

Article 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : de transmettre cette délibération au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) à Monsieur le Comptable publique de Carbonne et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

10. Location de l’appartement communal T3 situé au 1er étage - DEL2024-12-18/43

Point n° 10 de l’ordre du jour.

Cette délibération est reportée au prochain conseil, faute de locataire prévu à la date du conseil municipal de ce jour.

11. Point école

Point n° 12 de l’ordre du jour.

Le rectorat demande au parents d’élèves de se positionner sur la semaine de 4 jours ou 4 jours et demi. Les avis sont partagés.

Monsieur le Maire a choisi de maintenir la semaine d’école à 4 jours.

12. Questions diverses

a. City stade : Il faut déposer un permis d’aménager urgemment. Programmer une réunion

entre les élus et le directeur d’école pour définir l’emplacement.

b. SIECT : Le SIECT a perdu son procès contre Le Muretain. En conséquence 45 000 abonnés

rejoignent Le Muretain.

c. Chambre froide au Broucassa : La chambre froide de la maison des chasseurs est tombée

en panne. Le moteur est a changer. A délibérer au prochain conseil.2024/07

CM du 18-12-2024 9/9

Liste des délibérations

Numéro

délibération

Objet

DEL2024-12-18/35

AVENANT CONVENTION ADS 2025 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS SUD TOULOUSAIN

DEL2024-12-18/36 REGULARISATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE - EXTENSION DES COMPETENCES

DEL2024-12-18/37 AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

DEL2024-12-18/38 PROPOSITION REVISION DES LOYERS

DEL2024-12-18/39 CREATION EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 06/01/2025

DEL2024-12-18/40

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 06/01/2025

DEL2024-12-18/41 MISE EN PLACE TARIFICATION SOCIALE

DEL2024-12-18/42 GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – URGENCE MAYOTTE

DEL2024-12-18/43 LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL T3 SITUÉ AU 1ER ETAGE

Fin de la séance à 21 heures 17.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Régine PALAS David COURS