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Déliberation - Annexe+1+ +Convention+fête+foraine+
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune d'Arbouans.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe+1+ +Convention+fête+foraine+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
Pôle ASRCI
Service Ressources Communes
Affaire suivie par Nathalie Jeanneret
Contact : 03 81 36 37 23
Email : n.jeanneret@audincourt.fr
Fête Foraine 2020 - Interventions de la Police Municipale
Convention de Partenariat avec la ville d’Arbouans
Entre les soussignés :
La commune d’AUDINCOURT, dont le siège est situé 8 Avenue Aristide Briand à AUDINCOURT, représentée par Madame Marie-Claude GALLARD, Maire de la commune, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2020,
d’une part,
La commune d’ARBOUANS dont le siège est situé 18 rue du Stade 25400 Arbouans, représentée par Madame Nathalie LAINE-HUGENSCHMITT, Maire de la commune, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2020,
d’autre part,
PREAMBULE
La mise en œuvre en commun à haut niveau de service (THNS) du Pays de Montbéliard dénommé Evolity a nécessité la mise à disposition de terrains tout au long de son tracé sur les communes d’Audincourt, Exincourt, Montbéliard et Valentigney.
Sur le territoire de la ville d’Audincourt, la place du marché a été en grande partie dévolue à un pôle d’échanges. En collaboration avec le comité des forains, la fête foraine d’Audincourt, qui se tenait annuellement à cet emplacement, a donc été déplacée sur le site du « Redon » sur la commune d’Audincourt et pour une parcelle sur la commune d’Arbouans.
Ces terrains sont actuellement utilisés comme aire de grand passage de manière non continue. Ils sont la propriété de la Communauté d’Agglomération (parcelles cadastrées AC n° 267 d’une superficie de 86 754 m² sise à Arbouans et AB n° 316 d’une superficie de 12 088 m² à Audincourt). La fête foraine est installée sur une partie des parcelles cadastrées AC n° 267 pour une surface approximative de 13 330 m² et AB n° 316 pour une surface approximative de 8 929 m², soit une superficie de 22 400 m².
Il est donc prévu d’utiliser cette aire pour recevoir la fête d’Audincourt sur une période d’environ un mois de mi-avril à mi-mai.
La Communauté d’Agglomération met uniquement à la disposition de la commune d’Audincourt les parcelles désignées ci-avant. La Commune d’AUDINCOURT ayant à sa charge la totalité de la responsabilité et de l’organisation de la fête foraine.
Sur le plan administratif et juridique, la Ville d’AUDINCOURT est, au cas d’espèce, organisateur et à ce titre l’unique interlocuteur et responsable des installations mises à sa disposition.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles les policiers municipaux d’Audincourt exerceront leurs missions, exclusivement en matière de police administrative, sur la totalité de la manifestation, donc sur une partie de la commune d’Arbouans et ce, afin d’assurer au mieux la sécurité des visiteurs de la fête foraine.
ANNEXE 1 - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/02/2020
Convention Fête foraine ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXPLOITATION ET RESPONSABILITES
La commune d’Audincourt devra :
• obtenir les autorisations de quelque administration que ce soit, comme de l’exécution et du paiement de tous droits qui pourraient être dus, ainsi que de toutes les formalités afférentes à une telle manifestation à remplir afin de répondre à toutes exigences, notamment en matière d’hygiène et de sécurité ;
• se conformer aux textes en vigueur susceptibles de s’appliquer, règlement de police ou de voirie, règlement sanitaire ;
• prendre toutes les précautions pour limiter les nuisances (tranquillité, hygiène, salubrité, solidité, bonne tenue des lieux) et causer aux voisins ni troubles, ni préjudice.
ARTICLE 3 – CAS PARTICULIER D’INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE
L’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure autorise les maires de communes limitrophes à utiliser en commun, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.
Cette autorisation, sur demande expresse des maires concernés, est formalisée par arrêté préfectoral qui définit les modalités de mise en œuvre.
Les policiers municipaux sont placés sous l’autorité du maire de la commune sur laquelle ils interviennent. Malgré l’absence de convention de coordination entre la commune d’Arbouans et la Police Nationale, sur autorisation préfectorale les policiers municipaux d’Audincourt seront autorisés à être armés sur le territoire d’Arbouans.
ARTICLE 4 – DURÉE
La présente convention est consentie pour le montage et toute la durée de la fête foraine, soit du MERCREDI 15 AVRIL au VENDREDI 15 MAI 2020. Le renouvellement s’effectuera chaque année selon les dates de la fête foraine et pour le même motif après acceptation par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
La Commune d’Audincourt est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et commis tant par elle que par ses membres, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte.
A cet égard, La ville d’Audincourt devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance toutes garanties nécessaires à la couverture « Responsabilités » à l’égard des tiers ainsi qu’à la couverture des biens mis à sa disposition.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable, la partie dont l’exécution est affectée par le cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie dans les délais les plus brefs en décrivant l’évènement et ses effets sur l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à Audincourt, le Fait à Arbouans, le Pour le Maire, Le Maire, Le 1er Adjoint, Nathalie LAINE-HUGENSCHMITT. Damien CHARLET.