Conseil de Communauté
À À À
Séance du lundi 3 avril 2023 à 18 h 30
Grande salle au Minotaure -— 8 rue César de Vendôme
VENDÔME
À À À
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L'APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 15 MAI 2023
À À A
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 3 avril 2023 à 18 h 30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le lundi 27 mars 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l'ordre du jour suivant :
LE&
ter
NO
ME
&
D
=
15.
16.
17.
18.
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Approbation du procès-verbal du Conseil de communauté du 6 février 2023
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique — Information
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président
ADMINISTRATION GENERALE : Rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes
MUTUALISATION : Rapport de mutualisation 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie assainissement — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie eau potable — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Budget annexe Service public d'assainissement non collectif (SPANC) — Vote du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal — Vote des taux de convergence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du budget primitif 2023
STRATEGIE FINANCIERE : Vote des taux de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) 2023 et convention de reversement
STRATEGIE FINANCIERE : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), convention de reversement avec les communes desservies par le SYVALORM (2023)
STRATEGIE FINANCIERE/MOBILITE : Vote du taux de versement mobilité
STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2023 — Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique 2023
1/01 19. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2023 — Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles
20. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2023 — Participation d'équilibre à la Régie du Pôle
nautique 2023
21. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal — Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) — Participation 2023
22. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe réseau de chaleur — Durées d'amortissement applicables
23. STRATEGIE FINANCIERE : Garantie d'emprunt concernant l'achat en VEFA de 25 logements avenue Gérard Yvon à Vendôme par Loir-et-Cher logement
24. SOLIDARITÉ INTERNATIONALE : Aide d'urgence pour les victimes du tremblement de terre en Turquie et en Syrie
25. ASSEMBLEES : Représentations — VALDEM — Remplacement d’un délégué titulaire
26. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Mise en place d'une charte des bénévoles dans le cadre de l'organisation des expositions culturelles
27. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d'un terrain situé sur Vendôme à l'EURL Hary Pierre
28. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente des murs de l'Hôtel du Pont à Thoré-la-Rochette au profit de Jean-Aldric Collinot
29. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles avenue de la Braye à Savigny-sur-Braye à la SCI MA-JF 41
30. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d'un terrain situé à Vendôme à SASU Expertise du bâtiment
31. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SEM Territoires développement — Modification des statuts —
Autorisation de signature
32. ENFANCE / JEUNESSE : Fonds de concours exceptionnel pour la construction d'un espace éducatif
à Naveil au sein d’un espace d'activités polyvalent éducatif, culturel et associatif
33. ENFANCE / JEUNESSE : Instauration du dispositif chantiers citoyens — Conventions avec les communes et SIVOS organisateurs des chantiers et avec les jeunes bénéficiaires du dispositif
34. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS : Approbation des termes du contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028
35. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS : Approbation des termes de la convention de service unifié 2023-2025
36. MARCHES PUBLICS / ATTRACTIVITE CULTURELLE : Avenant n° 2 à la concession de service public (CSP) pour la programmation et l'organisation de saisons de musiques actuelles — Concession n° TV-21-017
37. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2023 — Modification
38. TOURISME : Mise en œuvre des circuits de randonnée — Convention avec le Comité départemental de randonnée de Loir-et-Cher
39. TOURISME : Développement touristique — Voie verte Montval-sur-Loir et Bessé-sur-Braye Convention d'entretien
40. TRANSFORMATION NUMERIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS : Adhésion au groupement d'intérêt public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) et inscription au Challenge open data régional Centre- Val de Loire — Saison 2
Membres présents ou représentés: Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST,
Caroline BESNARD, Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Patrick CALLU), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Sylvie DEUX, Clara DODIN. (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Albert PIGOREAU jusqu'à 19:42,
2/01 (Donne procuration à Alain SOUVRAIN), Laurent GAUTHIER, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Marie-Pierre LAURENCEAU (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON (Donne procuration à Caroline BESNARD jusqu'à 19:02, Délibération 1), Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI, Joël PRENANT, Nicolas RABOT, Yves ROLLAND, Sylvie RUELLE, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Thierry BENOIST), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ, Pierre-Alain VIOLET
Membres arrivés au cours de l'assemblée: Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:42, Délibération 6), Jean-Luc NEXON (à 19:02, Délibération 2)
Membres partis au cours de l'assemblée: Anne-Marie HUBERT (à 19:55, Délibération 22, Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Tural KESKINER (à 20:34, Délibération 32, Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Philippe POUDRAI (à 20:39, Délibération 33, Donne procuration à Caroline BESNARD)
Liste des absents et non suppléés : Lydie BOULAY, Michel DENIAU, Reyhan DOGAN, Yves DOLBEAU, Thierry FOURMONT, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU
Secrétaires de séance : David Corbeau et Jeanine Vaillant
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l'article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 20 mars 2023.
Laurent Brillard, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il fait l'appel des conseillers communautaires, constate le quorum et déclare la séance ouverte.
ASSEMBLEES : Vote électronique — Tests
4 SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance (Délibération n° TVD20230403-01)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 90 0 1 Voix 91 9 91 90 0 1
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l'assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
3/101 Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, en conséquence :
- David Corbeau ;
- _ Jeanine Vaillant.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire :
-__ Eric Barthez, directeur général des services.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Jeanine Vaillant s'abstenant,
le conseil de communauté,
DÉSIGNE David Corbeau et Jeanine Vaillant en qualité de secrétaires de séance.
DÉSIGNE Eric Barthez, directeur général des services, en qualité de secrétaire auxiliaire.
bis SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 6 février 2023
Laurent Brillard, Président, demande si le procès-verbal appelle des observations. Le conseil de communauté, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 6 février 2023.
ter SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique — Information
Le président fait le point sur les actualités des différents équipements aquatiques communautaires.
2. SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire (Délibération n° TVD20230403-02)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 s 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d'attributions au bureau communautaire.
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
41101 Vous trouverez ci-après les décisions prises par le bureau communautaire du 23 janvier et du 27 février 2023 :
Page
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte {dans cahier des
décisions)
ASSEMBLEES
23/01/23 TVB20230123-01 | Désignation du secrétaire de séance 13 27/02/23 TVB20230227-01 | Désignation du secrétaire de séance 15
AMENAGEMENT
Convention pour la réalisation de prestations de services
27/02/23 TVB20230227-02 | Relevés topographiques à grande échelle avec la commune de 17 Saint-Ouen
COMMERCE
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des 23/01/23 TVB20230123-02 |travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, 22
artisanales et de service - SARL EJM à Vendôme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
23/01/23 TVB20230123-03 | Elogen — Projet de développement à Villiers-sur-Loir 24 23/01/23 TVB20230123-04 | SOVETRANS - Projet de développement à Saint-Ouen 26
ENFANCE / JEUNESSE
23/01/23 TVB20230123-05 | Subvention à l'association l'Epuisette à Epuisay 28 Convention de prestations de services avec le Syndicat
23/01/23 TVB20230123-06 |intercommunal à vocation scolaire (SIVS) du secteur de 30 Montoire-sur-le-Loir pour la période 2023-2025
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
Maison natale de Ronsard — Association des Amis du Niclos —
2110212028; || "FVB20220227-08 Convention de reversement des recettes de billetterie #
HABITAT ET CADRE DE VIE
23/01/23 TVB20230123-07 | Demande de financement au titre du dispositif MaPrim'Renov 37 Demande de financement au titre du dispositif Ma Prim'Renov —
21102728 TVB20230227-04 Modification de la décision du 23 janvier 2023 40
MARCHES PUBLICS
Commande publique / Patrimoine, voirie et efficacité énergétique —
Convention de groupement de commande entre la Communauté et
PI01ES TVE20280128-08 la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de 44 maintenances préventives et curatives d'éclairage public
Convention de groupement de commande entre la Communauté
et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres
28/0128 TVB20230123:08 de travaux divers d'éclairage public et de signalisation 48 lumineuse tricolore
PETITE ENFANCE
23/01/23 TVB20230123-10 | Subvention exceptionnelle à l'association L'écho des mots 53 27/02/23 TVB20230227-05 Modification des tarifs applicables dans les établissements 55 d'accueil du jeune enfant (EAJE)
5/101 STRATEGIE FINANCIERE
ASSAINISSEMENT - Tarifs pour dépotage des matières de
2310128 TVB20280128%11 vidange stations d'épuration de Vendôme et de Naveil 58 ASSAINISSEMENT -— Tarifs des prestations en régie de
2810128 |" TVB20280123-72 | lésainissement collectif 2023 = ASSAINISSEMENT — Tarifs des prestations en régie de
210128 TVB20280128"5 l'assainissement non collectif 2023 55 23/01/23 TVB20230123-14 ASSAINISSEMENT — Mise en place des pénalités de non- 66 conformité
27/02/23 TVB20230227-06 ASSAINISSEMENT — Tarifs des prestations assainissement non 69 collectif 2023
27/02/23 TVB20230227-07 | SAISON CULTURELLE -— Solde PACT 2021 71
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du bureau communautaire du 23 janvier et du 27 février 2023 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
le conseil de communauté,
à l'unanimité des votants,
PREND ACTE de la communication des décisions du bureau communautaire susvisées, prises par délégation du conseil de communauté.
3. SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président (Délibération n° TVD20230403-03)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 5 91 91 0 0 Voix 91 9 91 Si 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 17 janvier au 14 mars 2023 :
Page
Date Numéro de l'acte Objet de l’acte (dans cahier des
décisions)
ACTION CULTURELLE
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 25 au
ss 27 janvier 2023 pour la préparation technique et la prestation du 19/01/23 TYP2028011840 festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — T4 Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 25 au
k, 27 janvier 2023 pour la préparation technique et la prestation du 1el07728 TVP20280119-41 festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare - LE Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
6/101 19/01/23 TVP20230119-42
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 27 janvier 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
77
19/01/23 TVP20230119-43
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 24 au
25 janvier 2023 pour la préparation technique du festival Avec ou
sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois
au Minotaure à Vendôme
77
19/01/23 TVP20230119-44
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 22 janvier 2023
pour la prestation d'un spectacle intitulé Paulo à travers champs
organisé par l'association Loir événements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
78
19/01/23 TVP20230119-45
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 20 janvier 2023
pour la prestation d'un spectacle intitulé Les fouteurs de joie
organisé par l'EPCC l'Hectare — Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
79
19/01/23 TVP20230119-46
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 23 au
28 janvier 2023 pour la préparation technique et la prestation du
festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare —
Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
80
20/01/23 TVP20230120-47
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 27 au 28 janvier
2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
81
24/01/23 TVP20230124-50
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 25 au 26 janvier
2023 pour le montage et la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
82
24/01/23 TVP20230124-51
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 27 au 28 janvier
2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
83
24/01/23 TVP20230124-52
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 25 janvier 2023
pour le montage du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
84
24/01/23 TVP20230124-53
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 26 au 28 janvier
2023 pour le montage et la prestation du festival Avec ou sans
fils organisé par l'EPCC L'Hectare - Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
85
24/01/23 TVP20230124-54
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 27 janvier 2023
pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
86
26/01/23 TVP20230126-57
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 26 au 27 janvier 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
87
02/02/23 TVP20230202-71
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 1° au 4 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
88
02/02/23 TVP20230202-72
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au 3 février 2023
pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
89
02/02/23 TVP20230202-73
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 3 au 5 février 2023
pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
90
71101 02/02/23 TVP20230202-74
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 3 au 5 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
91
02/02/23 TVP20230202-75
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 3 au 5 février 2023
pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
92
02/02/23 TVP20230202-76
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 3 au 5 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
93
02/02/23 TVP20230202-77
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 3 au 5 février 2023
pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
94
02/02/23 TVP20230202-78
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 1° février 2023
pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
95
02/02/23 TVP20230202-79
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 2 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare - Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
96
02/02/23 TVP20230202-80
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 2 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
97
02/02/23 TVP20230202-81
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 février 2023 pour
la prestation d’un concert organisé par l'association Figures libres
au 3°" volume du Minotaure à Vendôme
98
02/02/23 TVP20230202-82
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 février 2023 pour
la prestation d'un concert organisé par l'association Figures libres
au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
99
02/02/23 TVP20230202-83
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 février 2023 pour
la prestation d'un concert organisé par l'association Figures libres
au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
100
02/02/23 TVP20230202-84
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
101
02/02/23 TVP20230202-85
Recrutement d'un intermittent du spectacle du ‘1% au
4 février 2023 pour la préparation technique du festival Avec où
sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare - Territoires vendômois
au Minotaure à Vendôme
102
02/02/23 TVP20230202-86
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 30 janvier au
18" février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
103
02/02/23 TVP20230202-87
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 30 janvier au
5 février 2023 pour la préparation technique et la prestation du
festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare —
Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
104
02/02/23 TVP20230202-88
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 30 janvier au
2 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
105
02/02/23 TVP20230202-89
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 30 janvier 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
106
02/02/23 TVP20230202-90
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 31 janvier au 19" février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
107
8/101 03/02/23 TVP20230203-91
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 7 au
10 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
108
03/02/23 TVP20230203-92
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 7 au 10 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
109
03/02/23 TVP20230203-93
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
110
03/02/23 TVP20230203-94
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 7 au
10 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
111
03/02/23 TVP20230203-95
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare - Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
112
03/02/23 TVP20230203-96
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 7 au
10 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
113
03/02/23 TVP20230203-97
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 4 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare - Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
114
03/02/23 TVP20230203-98
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
115
03/02/23 TVP20230203-99
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
116
03/02/23 TVP20230203-100
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 7 au 11 février
2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par
l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
07/02/23 TVP20230207-102
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 9 février 2023 pour
la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
118
07/02/23 TVP20230207-103
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 9 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare - Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
119
07/02/23 TVP20230207-104
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 9 au
11 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
120
07/02/23 TVP20230207-105
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 10 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
121
07/02/23 TVP20230207-106
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 11 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à
Vendôme
122
07/02/23 TVP20230207-107
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
123
07/02/23 TVP20230207-108
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 9 au
10 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
Minotaure à Vendôme
124
9/101 07/02/23 TVP20230207-109
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 9 au 10 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare -— Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
125
07/02/23 TVP20230207-110
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 9 au
10 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
126
07/02/23 TVP20230207-111
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 10 février 2023
pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
127
07/02/23 TVP20230207-112
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 7 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare - Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
1128
08/02/23 TVP20230208-116
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 7 au
10 février 2023 pour la prestation du festival Avec où sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
129
08/02/23 TVP20230208-117
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 8 au 10 février 2023 pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
130
09/02/23 TVP20230209-119
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 février 2023
pour la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
131
10/02/23 TVP20230210-121
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 février 2023 pour la prestation d'un concert organisé par l'association Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
132
10/02/23 TVP20230210-123
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 février 2023 pour
la prestation du festival Avec ou sans fils organisé par l'EPCC
L'Hectare - Territoires vendômois au Minotaure à Vendôme
133
28/02/23 TVP20230228-132
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 3 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé En cas de péril imminent
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
134
28/02/23 TVP20230228-133
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 2 au 3 mars 2023
pour la préparation technique et la prestation d'un spectacle
intitulé En cas de péril imminent organisé par l'EPCC L'Hectare —
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
135
13/03/23 TVP20230313-143
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 14 mars 2023 pour la
prestation d'un spectacle intitulé L'île organisé par l'EPCC L'Hectare
— Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
136
13/03/23 TVP20230313-144
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 9 mars 2023 pour la préparation technique d’un spectacle intitulé Lucia de Carvalho
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
137
13/03/23 TVP20230313-145
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 14 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé L'île organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
138
13/03/23 TVP20230313-146
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 9 au 10 mars 2023
pour la préparation technique et la prestation d'un spectacle
intitulé Lucia de Carvalho organisé par l'EPCC L'Hectare —
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
139
13/03/23 TVP20230313-147
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 14 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé L'île organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
140
10/101 13/03/23 TVP20230313-148
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 14 mars 2023 pour la prestation d'un spectacle intitulé L'île organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
141
13/03/23 TVP20230313-149
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 13 au 14 mars 2023 pour la préparation technique et la prestation d'un spectacle intitulé L'île organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendôêmois au théâtre du Minotaure à Vendôme
142
13/03/23 TVP20230313-150
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 10 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé Lucia de Carvalho organisé
par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
143
14/03/23 TVP20230314-152
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 24 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé
par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
144
14/03/23 TVP20230314-153
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 23 au 24 mars 2023 pour la préparation technique et la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
145
14/03/23 TVP20230314-154
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 23 mars 2023 pour
la préparation technique d'un spectacle intitulé Machine de cirque
organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
146
14/03/23 TVP20230314-155
Recrutement d'un intermittent du spectacle du 23 au
24 mars 2023 pour la préparation technique et la prestation d'un
spectacle intitulé Machine de cirque organisé par l'EPCC
L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
147
14/03/23 TVP20230314-156
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 24 mars 2023 pour la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
148
14/03/23 TVP20230314-157
Recrutement d'un intermittent du spectacle le 24 mars 2023 pour la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
149
14/03/23 TVP20230314-158
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 mars 2023 pour la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
150
14/03/23 TVP20230314-159
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé
par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
151
14/03/23 TVP20230314-160
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 mars 2023 pour
la prestation d'un spectacle intitulé Machine de cirque organisé
par l'EPCC L'Hectare — Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
152
COMMERCE
17/01/23 TVP20230117-34 Avenant au bail commercial de l'hôtel-restaurant du Pont à Thoré-la-Rochette 153
09/02/23 TVP20230209-118 SASU Proxi espace Naveil, 27 et 29 rue Toulouse-Lautrec à Naveil — Résiliation du bail 155
06/03/23 TVP20230306-135 Bail commercial de l'hôtel-restaurant du Pont à Thoré-la-Rochette Exonération de loyers 156
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
14/02/23 [ TVP20230214-124 | Ateliers ex-FMB - Location du lot n° 2 157
11/101 ENFANCE / JEUNESSE
19/01/23 TVP20230119-39
Mise à disposition pendant les vacances scolaires, d'un véhicule
minibus neuf places et véhicules sept places par l'Institut
médical éducatif (IME) Les sables de Naveil
158
25/01/23 TVP20230125-55 Convention de partenariat avec la Fédération de pêche du Loir-et-Cher 163
25/01/23 TVP20230125-56
Fourniture de repas à l'accueil de loisirs La maison des lutins à Montoire-sur-le-Loir — Convention avec Je mange Gastronomique (JMG)
166
03/02/23 TVP20230203-101 Convention de partenariat avec le collège Robert Lasneau pour des ateliers graffit 171
ENFANCE / JEUNESSE
23/02/23 TVP20230223-128 Mise à disposition de deux véhicules du Rugby club de Montoire- sur-le-Loir à la Communauté 173
28/02/23 TVP20230228-131 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle de magie du 17 février 2023 177
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
26/01/23 TVP20230126-58
Maison natale de Ronsard - Convention de mise à disposition avec Franck Harscouët, artiste photographe pour séance photo les 28 et 29 janvier 2023
178
10/02/23 TVP20230210-122
Maison natale de Ronsard — Convention de mise à disposition avec l'association « O Fil du Loir » pour le festival de théâtre du 9 au 11 juin 2023
182
28/02/23 TVP20230228-134
Maison natale de Ronsard — Convention de mise à disposition
avec le Rotary Club Blois Loire et Châteaux pour le Rallye de
Sologne le 25 juin 2023
186
FONCIER
02/02/23 TVP20220202-68
Location d'un local professionnel à Françoise Figueredo —
Maison de santé amandinoise — 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
190
02/02/23 TVP20230202-69 Location d'un local professionnel à Marine Pilon — Maison de santé amandinoise — 8 bis rue François Mauriac à Saint-Amand-Longpré 195
02/02/23 TVP20230202-70 Location d’un local professionnel à Cécile Rouvre - Maison de santé amandinoise, 8bis rue François Mauriac à Saint-Amand-Longpré 199
MARCHES PUBLICS
18/01/23 TVP20230118-37
Procédure adaptée — Travaux de rénovation de la salle de
répétition de l'école de musique de Montoire-sur-le-Loir — Relance — Lot n° 2 : Menuiseries extérieures — Serrurerie — Attribution du marché n° TV-22-044
204
27/01/23 TVP20230127-59
Procédure adaptée — Diagnostic et schéma directeur
d'assainissement de la commune de Savigny-sur-Braye —
Avenant n° 1 au marché n° TV-22-011
205
30/01/23 TVP20230130-64
Appel d'offres ouvert — Elaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) —
Avenant n° 3 au marché n° TV-21-025
206
14/02/23 TVP20230214-126
Procédure adaptée — Musée de Vendôme -— Marché de
protection et conditionnement, déplacement et transfert des
collections et mobiliers — Avenant n° 1 au marché n° TV-22-012
208
14/02/23 TVP20230214-127
Procédure adaptée — Travaux de rénovation de la salle de
répétition de l'école de musique de Montoire-sur-le-Loir —
Relance — Lot n° 2 : Menuiseries extérieures — Serrurerie —
Modification de la décision n° TVP20230118-37
209
12101 MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
Convention avec le Conseil départemental - Mise à disposition
17/01/23 TVP20230117-35 | de ressources en ligne et de supports d'animation auprès de la 210 médiathèque de Vendôme
Conventions avec le Conseil départemental pour création et le développement d'une bibliothèque structurante à Selommes, et 1101723 1MVR202807 17286 de médiathèque Tête de réseau à Savigny-sur-Braye et 213 Montoire-sur-le-Loir
MOBILITÉ
Renouvellement de l'adhésion à l'Association pour la gestion
240125 1VP20290127:60 indépendante des réseaux de transport public (AGIR) pour 2023 ES
PATRIMOINE
Demande d’une subvention à la Direction régionale des affaires
19/01/23 TVP20230119-38 | culturelles du Centre-Val de Loire (DRAC) pour la réimpression 224 des brochures patrimoniales et touristiques de Vendôme
PATRIMOINE, VOIRIE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
13/03/23 | TVP20230313-151 | Vente de véhicule pour destruction 225
PETITE ENFANCE
Contrat de mise à disposition de la salle des associations de
09/02/23 | TVP20230209-120 | Saint-Amand-Longpré pour les animations du Relais petite 226 enfance intercommunal (RPEI)
Convention de participation financière de la Mutualité sociale
14/02/23 | TVP20230214-125 | agricole Berry-Touraine aux frais de fonctionnement du Relais 228 petite enfance intercommunal en 2022
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Convention de prestations de service avec Romain Berthelot, 13/03/23 | TVP20230313-137 | société Eradix, pour l'enlèvement des nids de frelons asiatiques 234
sur le territoire communautaire — Année 2023
Convention de prestations de service avec Thierry Chibrac,
13/03/23 | TVP20230313-138 | société Attila frelons, pour l'enlèvement des nids de frelons 237 asiatiques sur le territoire communautaire - Année 2023
Convention de prestations de service avec Félix Marmion, entreprise Stop guêpes et frelons 41, pour l'enlèvement des 19/08/28 || TYP20280818188 nids de frelons asiatiques sur le territoire communautaire — 220
Année 2023
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Convention de prestations de service avec Rodolphe Rodet, 13/03/23 | TVP20230313-140 | entreprise Artech services, pour l'enlèvement des nids de 243 frelons asiatiques sur le territoire communautaire - Année 2023
Convention de prestations de service avec Tony Charneau,
13/03/23 TVP20230313-141 | entreprise Sain&Sauf, pour l'enlèvement des nids de frelons 247
asiatiques sur le territoire communautaire - Année 2023
RESSOURCES HUMAINES
30/01/23 TVP20230130-65 | Actions ponctuelles de formation 250 07/02/23 | TVP20230207-115 | Actions ponctuelles de formation 251 23/02/23 | TVP20230223-130 | Actions ponctuelles de formation 252 13/03/23 | TVP20230313-142 | Actions ponctuelles de formation 253
13/101 SPORTS
Equipements sportifs — Avenant n° 2 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives communautaires pour 30/01/23 TVP20230130-61 | l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive par 254 le lycée Agricole de Vendôme - Agro Campus des 2 vallées — Année 2022
Equipements sportifs - Avenant n° 5 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives communautaires au titre de s0/011e8 IMP2022018062 l’année 2022 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique 256 et sportive par le lycée Ronsard de Vendôme - Année 2022
Equipements sportifs — Avenant n° 5 à la convention relative à
30/01/23 TVP202301 30-63 l'utilisation des installations sportives communautaires pour 258 l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive par le lycée Ampère de Vendôme — Année 2022
SYSTEMES D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
Contrat de prestations de service pour l'hébergement du
19/01/23 TVP20230119-48 | progiciel GNAU (Guichet numérique autorisations d'urbanisme) 260 et de la base de données associée
Avenant au contrat de prestations de service pour la 19/01/23 TVP20230119-49 | maintenance du progiciel DDC (Droits de cités), pour l'intégration 262 des modules LEGA/PLAT'AU, Taxes site, GEO et INTPLU
Contrat de prestations de service pour la maintenance de deux ï traceurs HP DesignJet à la direction du développement urbain et 3101725 TFYP20230181:66 de l'aménagement de l’espace et à la direction du patrimoine, de la voirie et de l'efficacité énergétique
264
Contrat de prestations de service pour la mise à disposition et la
31/01/23 TVP20230131-67 |maintenance de la solution SEE TICKETS ainsi que la 272 redevance Payline et la redevance ITR pour le Minotaure
Contrat de prestation de service pour la maintenance du logiciel
07/02/23 | TVP20230207-113 |de gestion de la taxe de séjour 3D OUEST et des services 276 associés
Contrat de prestation de service pour la maintenance de la
07/0228 | TVP20290207"114 solution ArcOpole PRO Foncier ainsi que de ArcGIS Desktop 288 Contrat de prestations de service pour la maintenance de la
23/02/23 | TVP20230223-129 | solution ArcOpole PRO Foncier ainsi que de ArcGIS Desktop — 292 Annule et remplace la décision n° TVP20230207-114
06/03/23 | TVP20230306-136 Contrat de prestation de service pour la maintenance des photocopieurs utilisés dans divers services 297
Le dispositif de ces décisions a été est présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 17 janvier au 14 mars prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND ACTE de la communication des décisions du président susvisées, prises par délégation du conseil de communauté.
14/01 4. ADMINISTRATION GENERALE : Rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Délibération n° TVD20230403-04)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 90 0 1 Voix 91 g 91 90 0 1
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 1946, l'égalité homme-femme est un principe constitutionnel français selon lequel « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». De même, la Déclaration universelle des droits de l'homme a proclamé en 1948 au niveau international la pleine égalité entre femmes et hommes.
Malgré un important corpus législatif et des mesures visant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la situation des femmes sur le marché du travail reste cependant plus fragile que celle des hommes. Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, le monde professionnel, dans le secteur public comme dans le secteur privé, a connu une évolution profonde avec une plus grande présence des femmes sur le marché du travail et l'élévation de leur niveau de performance scolaire au-delà de celui des hommes. Pour autant, de réelles disparités perdurent, souvent au détriment des femmes : concentration plus forte de l'emploi féminin dans certains secteurs d'activité, difficulté d'accès pour les femmes aux postes les plus élevés de la hiérarchie, etc.
Les collectivités territoriales, comme d'autres organisations publiques ou privées, sont bien sûr concernées par ce diagnostic. C'est la raison pour laquelle, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont tenus de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est présenté devant l'organe délibérant qui doit en prendre acte par une délibération.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte de la présentation du rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Christian HABOLD s'abstenant,
le conseil de communauté,
PREND acte de la présentation du rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
15/101 5. MUTUALISATION : Rapport de mutualisation 2023 (Délibération n° TVD20230403-05)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 a 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la création de la communauté d'agglomération au 1% janvier 2017, trois axes politiques ont été définis pour structurer le projet de territoire, à savoir :
> axe 1 : affirmer l'attractivité ;
> axe 2 : renforcer les solidarités ;
> axe 3 : développer la mutualisation et les services aux communes.
La mutualisation a ainsi été définie comme un axe structurant le territoire, axe qu'il convient d'évaluer et de suivre périodiquement.
La loi NOTRe précise au dernier alinéa de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales que chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
C'est le double objectif de ce rapport.
Cette mutualisation prend des formes variées. Elle permet le partage de moyens humains, d'équipements ou de structures entre deux ou plusieurs collectivités du bloc communal (communes, communautés, syndicats.) sans qu'il ne soit créé d'entité juridiquement distincte.
Les organisations mutualisées ont pour objectifs :
- d'optimiser les ressources financières par des économies directes et l'amélioration du coefficient d'intégration fiscale (CIF) déterminant les dotations versées par l'Etat ;
- d'améliorer la qualité et l'efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ;
- de permettre la montée en compétence des agents de la communauté d'agglomération et des 65 communes membres.
Pour ce faire, et sous l'impulsion du président, deux directions du Pôle ressources de la Communauté sont en charge d'élaborer et d'évaluer les différentes manières de mettre en commun ces moyens :
- la direction des affaires juridiques — DAY ;
- la direction de la qualité et du contrôle de gestion - DACG.
Dans la perspective de parvenir à une évaluation des politiques publiques, le président, a fait le choix de coupler le contrôle de gestion et la démarche qualité par la création, en juillet 2020, d'une direction unique dont la mission est d'associer ces deux outils pour construire un système d'information décisionnel simple et efficace.
La dématérialisation des processus, l'harmonisation des pratiques, la rédaction de procédures, sont autant d'étapes nécessaires à la fiabilisation des données et à l'analyse systémique des organisations. Pour ce faire, la DQCG s'appuie sur la norme ISO 9001.V2015.
La création de cette direction est un marqueur fort d'une volonté affirmée d'avancer dans ce domaine, et cela tout particulièrement dans l'évaluation des différentes formes de mutualisation.
Le schéma de mutualisation est quant à lui une feuille de route traçant la mise en œuvre sur un mandat des différentes formes de mutualisation et décrivant ses effets potentiels sur les ressources humaines.
Lors de la création de la communauté Territoires vendômois au 1° janvier 2017, un premier schéma a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2018. Il a permis de réaliser un diagnostic des mutualisations existantes et de recenser les besoins. Celui-ci a connu quelques réalisations mais n'a pas été mené complètement. Il se poursuit actuellement, particulièrement par les travaux en cours sur la mise en place d'un service commun « renfort administratif » avec les communes volontaires.
16/101 Cinq formes différentes de mutualisation sont identifiées sur le territoire de la CATV, de la moins intégrée (l'action mutualisée) à la plus intégrée (le transfert de compétence) en passant par les conventions de prestations de service, le service aux communes (gratuit) et les services mutualisés (services communs ou mis à disposition).
Chaque forme de mutualisation est déclinée selon les axes suivants: affirmer l'attractivité, renforcer les solidarités, moyens généraux.
Le présent rapport s'efforce :
- de retracer pour chacune de ces formes de mutualisation, les mises en œuvre sur les années 2021
et 2022 ;
- d'apporter une évaluation financière complète sur l'exercice 2021 (particulièrement pour ce qui concerne les services mutualisés) ;
= d'établir un suivi pluriannuel pour les actions engagées sur plusieurs exercices ;
- et de présenter les perspectives 2023.
Le système d'évaluation mis en place depuis 2020 permet déjà sur l'exercice 2021 une approche financière facilitée au regard de celle qui a été présentée dans le précédent rapport. Il conviendra néanmoins de rester vigilants dans les comparaisons avec l'exercice 2020 car ces deux années ont été très marquées par la crise sanitaire de la Covid-19.
Aussi, au 1° janvier 2022, la restructuration des codes services « gestionnaires » et « destinataires » dans le logiciel finances a permis un fléchage plus fin des imputations comptables en dépenses et en recettes pour l'ensemble des services. Cette nouvelle nomenclature éclairera pleinement l'analyse de l'exercice 2022 qui sera faite dans le rapport de mutualisation du ROB 2024.
Dans l'objectif d'évaluer les politiques publiques, il convient, au-delà de la répartition des charges directes des 44 services mutualisés, de chiffrer les charges indirectes nécessaires au fonctionnement des services. Ces charges correspondent aux moyens mis en œuvre par d'autres services pour permettre au service opérationnel de fonctionner: paiements des factures des fournisseurs par le service finances, gestion des carrières et des payes des agents par le service ressources humaines, etc.
Cette démarche de rattachement des charges indirectes est nécessaire dans le cadre de l'affectation des charges dites « de structures », aux budgets annexes, et plus particulièrement aux SPIC - services publics industriels et commerciaux.
L'ensemble de ce travail contribue à la transparence de l'action publique souhaitée par la loi NOTRe, au respect des règles budgétaires et à la qualité comptable des collectivités membres de l'Administration territoriale unique (ATU).
Le comité de mutualisation réuni le 13 octobre 2022 a défini les modalités de calcul des charges indirectes dans le cadre de la convention de mutualisation. Ces règles s'appliqueront pour les écritures de refacturation du budget principal aux budgets annexes en année n+1, comme pour le reste des charges de la convention de l'ATU.
Ont été retenues les missions de service public des budgets annexes suivants :
-__les régies eau et assainissement ;
-__le développement économique ;
-_ la mobilité.
Dans un souci de simplicité, ne seront recalculées pour les budgets annexes et les services, que les charges indirectes des services mutualisés dont les indicateurs sont suivis au niveau du service demandeur et qui correspondent à des interventions significatives. Les charges indirectes des services dits « accessoires » ne seront pas recalculées et resteront affectées au niveau du budget principal.
Sont donc concernés par les calculs de charges indirectes aux budgets annexes, les services
suivants :
- pour les ressources administratives: la DRH, la DSF, les assurances, les marchés publics et le
courrier (lorsque le logiciel de dématérialisation sera opérationnel) ;
-__ pour les ressources techniques : la DEEV, la DPVEE, la DLM, la DSIT, le service hygiène des locaux.
17/01 Resteront affectés au niveau du budget principal de la collectivité, sans répartition au niveau des services et des budgets annexes :
- laDGS;
- le Cabinet et la DCRLI ;
- la DAJ (hors assurances, et marchés publics) ;
- la DQCG:
-__le secrétariat général et le service des assemblées ;
-__le service foncier.
Pour illustrer ce propos, deux calculs sont détaillés en introduction de la 4è"e partie du rapport, en termes de charges directes et indirectes avec les services de l'accueil et du back-office de la direction du Guichet unique.
L'ensemble des travaux d'évaluation des cinq formes de mutualisation sont repris dans le rapport en pièce jointe.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1 ; Considérant que le rapport annuel de mutualisation permet une bonne information des conseillers communautaires et une meilleure connaissance des dispositifs et des évaluations financières associées ;
Il vous est proposé de prendre acte du rapport de mutualisation 2023 joint en annexe.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND acte du rapport de mutualisation 2023 joint en annexe.
6. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-06)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 80 5 6 Voix 91 9 91 80 5 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
18101 Le président expose les propositions de budget principal primitif 2023 qui se présente ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
013 - Atténuations de charges
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections
70 - Produits des services, du domaine
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels
Dépenses
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 - Atténuations de produits
022 - Dépenses imprévues
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes
021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections
041 - Opérations patrimoniales
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
4582 - Opérations sous mandat
458202 Moyens secours et protection incendie
458203 Assurances
458205 Ascenseurs
458206 Vêtements de travail
458207 Fournitures administratives
458208 Blanchisserie textiles
45821 Audit assurances
458291 Diagnostics sur ouvrages hydrauliques
458292 Renaturation
458293 Traitement des embâcles localisés
458295 Lutte contre les espèces envahissantes
458296 Maintenance des ouvrages
BP 2023
41 388 564,50
200 000,00
356 432,00
9 335 333,00
22 300 072,00
8 886 327,50
205 400,00
105 000,00
41 388 564,50
4326 639,95
18 438 098,15
7 636 700,00
0,00
892 188,40
1 327 732,00
5 317 979,00
193 090,00
3 131 137,00
125 000,00
BP 2023
9 024 594,40
892 188,40
1327 732,00
2 650 000,00
520 000,00
1 987 414,00
933 260,00
714 000,00
3 500,00
148 000,00
15 000,00
2 500,00
30 000,00
9 500,00
12 500,00
300 000,00
60 000,00
15 000,00
48 000,00
70 000,00
BP 2022
37 678 950,00
200 000,00
32 000,00
7734 955,00
21 227 000,00
8 324 845,00
158 800,00
1 350,00
37 678 950,00
4187 665,00
16 474 800,00
7 231 700,00
1 000,00
729 385,00
1 162 000,00
5 234 000,00
245 000,00
2 413 400,00
0,00
BP 2022
10 016 239,00
729 385,00
1 162 000,00
50 000,00
890 000,00
3 019 000,00
2 570 954,00
1 594 900,00
8 500,00
130 000,00
8 500,00
30 000,00
30 000,00
9 500,00
0,00
1 008 000,00
38 400,00
30 000,00
48 000,00
254 000,00
19/101 Dépenses 9 024 594,40 10 016 239,00 040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 356 432,00 32 000,00
041 - Opérations patrimoniales 2 650 000,00 50 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00
13 - Subventions d'investissement 50 000,00 40 200,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 790 520,00 780 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 679 501,60 1052 818,00
204 - Subventions d'équipement versées 970 467,00 715 000,00
21-Immobilisations corporelles 2229 673,80 4 877 616,00
23 - Immobilisations en cours 534 000,00 873 705,00
4581 - Opérations sous mandat 714 000,00 1 594 900,00
458102 Moyens secours et protection incendie 3 500,00 8 500,00
458103 Assurances 148 000,00 130 000,00
458105 Ascenseurs 15 000,00 8 500,00
458106 Vêtements de travail 2 500,00 30 000,00
458107 Fournitures administratives 30 000,00 30 000,00
458108 Blanchisserie textiles 9 500,00 9 500,00
45811 Audit assurances 12 500,00 0,00
458191 Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 300 000,00 1 008 000,00
458192 Renaturation 60 000,00 38 400,00
458193 Traitement des embâcles localisés 15 000,00 30 000,00
458195 Lutte contre les espèces envahissantes 48 000,00 48 000,00
458196 Maintenance des ouvrages 70 000,00 254 000,00
En annexe de la présente délibération figurent le budget principal primitif ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l'article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget principal primitif 2023 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
-_ d'adopter le budget principal primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires :
-_ d'autoriser le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Caroline BESNARD, Pierre FOURNET-FAYARD, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration Patrick BRIONNE s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Annie GUELLIER et par procuration Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
20/101 EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget principal primitif 2023 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget principal primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
7: STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique — Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-07)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres st 9 st 81 0 10 Voix 91 9 91 81 0 10
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l'article L. 2812-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président expose les propositions de budget primitif 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 1 515 386,00 993 419,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 55 065,00 56 000,00
70 - Produits des services, du domaine 140 275,00 85 565,00
75 - Autres produits de gestion courante 617 710,00 638 675,00
77 - Produits exceptionnels 702 336,00 213 179,00
Dépenses 1 515 386,00 993 419,00
011 - Charges à caractère général 758 058,00 408 119,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 100 000,00 0,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 561 328,00 470 300,00
66 - Charges financières 92 000,00 115 000,00
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 4 000,00 0,00
21/101 BP 2023 BP 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 1 219 785,00 2 110 300,00
024 - Produits des cessions d'immobilisations 570 620,00 1 610 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 561 328,00 470 300,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 52 837,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 5 000,00 0,00
Dépenses 1 219 785,00 2 110 300,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 55 065,00 56 000,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 206 040,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 639 950,00 640 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 5 000,00 400 000,00
21-Immobilisations corporelles 489 770,00 778 260,00
En annexe de la présente délibération figure le budget primitif.
Il est rappelé que l'article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, sile conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Développement économique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
-_ d'adopter le budget principal primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
- d'autoriser le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l’intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Développement économique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget principal primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
22/101 8. STRATÉGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles — Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-08)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 83 0 8 Voix 91 9 91 83 0 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président expose les propositions de budget primitif 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 1 460 802,00 1 190 027,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 136,00 0,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 275 000,00 144 785,00
75 - Autres produits de gestion courante 185 000,00 142 600,00
77 - Produits exceptionnels 999 666,00 902 642,00
Dépenses 1 460 802,00 1 190 027,00
011 - Charges à caractère général 428 374,00 405 313,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 803 291,00 605 894,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 237,00 160 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 1 100,00 1 320,00
66 - Charges financières 16 300,00 17 500,00
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 500,00 0,00
BP 2023 BP 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 399 825,00 746 110,00
040 -— Op. d'ordre de transfert entre sections 210 237,00 160 000,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 271 900,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 189 588,00 314 210,00
Dépenses 399 825,00 746 110,00
040 — Op. d'ordre de transfert entre sections 1 136,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 110 000,00 110 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 20 289,00 650,00
21-Immobilisations corporelles 268 400,00 635 460,00
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que «les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
23/101 PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Salles de spectacles de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d'adopter le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
- d'autoriser le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant, le conseil de communauté,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Salles de spectacles de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
9. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements — Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-09)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 83 0 8 Voix 91 9 91 83 0 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
24/101 Le président expose les propositions de budget primitif 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 204 042,00 95 533,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 88 000,00 70 000,00
70 - Produits des services, du domaine 116 042,00 23 833,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 1 700,00
Dépenses 204 042,00 95 533,00
011 - Charges à caractère général 111 534,00 43 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 45 333,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 88 000,00 2 000,00
66 - Charges financières 4 508,00 5 200,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 152 666,00 112 000,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 45 333,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 88 000,00 2 000,00
27 - Autres immobilisations financières 64 666,00 64 667,00
Dépenses 152 666,00 112 000,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 88 000,00 70 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 64 666,00 42 000,00
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif.
Il est rappelé que l'article L 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Lotissements de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
-__ d'adopter le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
-__ d'autoriser le président, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l’intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVE s’abstenant,
le conseil de communauté,
25/101 EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Lotissements de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
10. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités — Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-10)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 81 0 10 Voix 91 9 91 81 0 10
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président expose les propositions de budget primitif 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 4082 525,00 4 105 124,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 200,00 7 200,00
70 - Ventes prod. fabriqués, prest. de services, marchand. 200 000,00 140 000,00
73 - Produits issus de la fiscalité 1726 393,00 1 600 000,00
74 - Subventions d'exploitation 2 148 932,00 2151 932,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 205 992,00
Dépenses 4082 525,00 4 105 124,00
011 - Charges à caractère général 3 601 428,00 3 577 924,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 123 835,00 140 000,00
014 - Atténuations de produits 20 000,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 1 393,00 60 620,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 807,00 6 580,00 65 - Autres charges de gestion courante 330 000,00 320 000,00 68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 62,00 0,00
BP 2023 BP 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 527 200,00 67 200,00
021 - Virement de la section d'exploitation 1 393,00 60 620,00
040 — Op. d'ordre de transfert entre sections 5 807,00 6 580,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 520 000,00 0,00 Dépenses 527 200,00 67 200,00
040 — Op. d'ordre de transfert entre sections 7 200,00 7 200,00 20 - Immobilisations incorporelles 100 000,00 40 000,00
21- Immobilisations corporelles 420 000,00 20 000,00
26/101 En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l'article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Mobilités de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
-_ d'adopter le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
-__ d'autoriser le président, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l’intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Mobilités de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
11. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie assainissement — Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-11)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 79 6 6 Voix 91 8 91 79 6 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
2701 Le président expose les propositions de budget primitif 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 4 692 562,00 4575 440,00
042 — Op. d'ordre de transfert entre sections 12 562,00 6 440,00
70 - Produits des services, du domaine 4 680 000,00 4 569 000,00
Dépenses 4692 562,00 4 575 440,00
011 - Charges à caractère général 1 892 901,00 1724 040,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 607 939,00 650 000,00
014 - Atténuations de produits 70 000,00 66 000,00
042 — Op. d'ordre de transfert entre sections 1 742 400,00 1742 400,00
65 - Autres charges de gestion courante 4 500,00 0,00
66 - Charges financières 360 600,00 393 000,00
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 0,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 12 222,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 4 105 968,00 4 407 787,00
040 — Op. d'ordre de transfert entre sections 1 742 400,00 1742 400,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00
13 - Subventions d'investissement 302 200,00 859 100,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 031 368,00 1776 287,00
Dépenses 4 105 968,00 4 407 787,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 12 562,00 6 440,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 284 150,00 1 270 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 306 256,00 310 347,00
21 - Immobilisations corporelles 2 473 000,00 2 791 000,00
En annexe de la présente délibération figurent le budget primitif ainsi que ses documents annexes.
l'est rappelé que l'article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Régie assainissement de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
-_ d'adopter le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
- d'autoriser le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
28/101 DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Caroline BESNARD, Philippe BRAEM, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE s'abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER et par procuration,
Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Régie assainissement de la communauté d'agglomération Territoires vendémois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
12. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie eau potable — Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-12)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 79 9 3 Voix 91 9 94 79 9
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président expose les propositions de budget 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 2 781 000,00 2 579 490,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 39 490,00
70 - Ventes de produits, prest. de services, … 2 700 000,00 2 510 000,00
74 - Subventions d'exploitation 10 000,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 30 000,00 30 000,00
Dépenses 2 781 000,00 2 579 490,00
011 - Charges à caractère général 1131 860,00 677 690,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 548 532,00 526 800,00
014 - Atténuations de produits 0,00 260 000,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 1015 000,00 1 015 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 3 250,00 10 000,00
66 - Charges financières 59 106,00 70 000,00
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 20 000,00
68 - Dotations aux prov. et aux dépréciations 18 252,00 0,00
29/101 BP 2023 BP 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 1697 300,00 2 084 790,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 1 015 000,00 1 015 000,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 20 000,00
13 - Subventions d'investissement 682 300,00 527 500,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 522 290,00
Dépenses 1 697 300,00 2 084 790,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 39 490,00
041 - Opérations patrimoniales 0,00 20 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 1 200,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 173 191,00 190 000,00
20- Immobilisations incorporelles 30 000,00 320 000,00
21- Immobilisations corporelles 990 000,00 1014 100,00
23 - Immobilisations en cours 463 109,00 500 000,00
En annexe de la présente délibération figure le budget primitif.
Il est rappelé que l'article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, sile conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé
- d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Régie eau potable de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
-_ d'adopter le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
- d'autoriser le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe BRAEM, Cécilia NAUCHE et par procuration, Patrick BRIONNE s’abstenant, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Régie eau potable de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de
crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
30/101 13. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Budget annexe Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - Vote du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-13)
Votants Absents Total Pour Contre
Membres 91 9 91 81 0 Voix 91 9 91 81 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil d'agglomération, lors de sa précédente séance du 6 février 2023 (délibération n° TVD20230206-05) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président expose les propositions de budget primitif 2023 qui se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 210 000,00 92 250,00
70 - Produits des services, du domaine 210 000,00 92 250,00
Dépenses 210 000,00 92 250,00
011 - Charges à caractère général 156 491,00 77 451,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 46 606,00 1 105,00
042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 385,00 6 350,00
65 - Autres charges de gestion courante 1 140,00 1 344,00
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 6 000,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréc. 378,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 9 590,00 6 350,00
040 - Op. d'ordre de transfert entre sections 385,00 6 350,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 9 205,00 0,00
Dépenses 9 590,00 6 350,00
20 - Immobilisations incorporelles 3 240,00 0,00
21- Immobilisations corporelles 6 350,00 6 350,00
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l'article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, sile conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'examiner les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget
annexe SPANC de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d'adopter le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
-_ d'autoriser le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
- d'autoriser le président où la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
31/101 DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et
Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le projet de budget primitif 2023 du budget annexe SPANC de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l'ensemble des documents budgétaires ;
AUTORISE le président, conformément à l'article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre en tant que de besoin ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
14. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal — Vote des taux de convergence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du budget primitif 2023 (Délibération n° TVD20230403-14)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 81 o 10 Voix 91 9 91 81 0 10
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu l'article 1609 nonies c qui détermine le régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Vu l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) qui fixe les conditions de détermination de droit commun et dérogatoires des taux de fiscalité, notamment en cas de fusion aboutissant à un EPCI soumis à l’article 1609 nonies c (point Ill) ;
Vu l'article 1639 À du CGI qui dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits suivant le cas, des impositions directes perçues à leur profit mais que toutefois lorsque la communication des informations indispensables à l'établissement de leurs budgets n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux intervient dans les quinze jours à compter de la communication de ces informations :
Vu l'arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine (CCBG), Vallées Loir et Braye (CCVLB), du Vendômois rural (CVR) et du Pays de Vendôme (CPV) et portant création du nouvel EPCI communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TV-D-030417-08 du conseil communautaire du 3 avril 2017 relative à la procédure d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation progressive des taux de fiscalité de taxe d'habitation et de taxes foncières ;
Vu la délibération n° TV-D-030417-09 du conseil communautaire du 3 avril 2017 relative à la procédure d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation progressive des taux de fiscalité de la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant la décision relative à la procédure d'intégration fiscale progressive :
32/01 Considérant les éléments d'information notifiés par les services fiscaux le 29 mars 2017 concernant les taux moyens pondérés tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
Taxes Taux moyen pondéré
Taxe d'habitation (THRS) 11,02 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 2,22 %
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 3,72 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 23,61 %
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- sans modification des durées de convergence adoptées antérieurement, de fixer le taux de convergence qui sera atteint au terme de la période de convergence progressive : - de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 11,02 % ; - de la taxe sur le foncier bâti à 2,22 % ;
- de la taxe sur le foncier non bâti à 3,72 % ;
- de la cotisation foncière des entreprises à 23,61 % ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil
communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
FIXE le taux de convergence qui sera atteint au terme de la période de convergence progressive sans modification des durées de convergence adoptées antérieurement :
- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 11,02 % ;
- de la taxe sur le foncier bâti à 2,22 % ;
- de la taxe sur le foncier non bâti à 3,72 % ;
- de la cotisation foncière des entreprises à 23,61 % ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
15. STRATEGIE FINANCIERE : Vote des taux de taxe d'enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) 2023 et convention de reversement (Délibération n° TVD20230403-15)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 80 À. 10 Voix 91 9 91 80 1 10
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI) détermine les modalités de vote du taux de taxe d'ordures ménagères.
33/101 L'article 1639 A bis du CGI est relatif aux dispositions particulières pour la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales.
Le président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois expose que, par principe, les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'élimination des ordures ménagères votent le taux de cette taxe.
L'article 1639 A bis du CGI relatif aux dispositions particulières pour la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales dispose que, par exception, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de compétence en matière d'élimination d'ordures ménagères en application d'un arrêté préfectoral pris après le 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année suivante une délibération pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Considérant que le conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ne s'est pas prononcé sur un mode de financement de la compétence et n'a pas décidé, en l'espèce, de l'institution de la taxe d'ordures ménagères avant le 15 janvier 2021, il en résulte que les délibérations prises antérieurement restent applicables. En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la redevance, et du Ill de l'article 1639 A bis du CGI pour la taxe, le régime antérieurement déterminé sur le territoire des EPCI ayant fusionné demeure applicable pour une durée qui ne pouvait excéder cinq années suivant celle de la fusion, la loi de finances ayant repoussé l'échéance de deux ans.
Considérant que le nouvel EPCI perçoit le produit de la taxe en lieu et place des EPCI dissous et qu'il lui revient, là où les anciennes communautés votaient les taux, de déterminer le taux d'imposition et de percevoir le produit de la taxe d'élimination des ordures ménagères sur les parties de territoires sur lesquelles les communautés de communes préexistantes avaient institué la TEOM ;
Considérant que les ex communautés de communes du Pays de Vendôme (CPV) et du Vendômois rural (CVR) adhéraient au syndicat VALDEM en substitution de leurs communes membres ; que VALDEM avait institué la TEOM et que les EPCI concernés percevaient la recette :
Considérant que l'ex communauté Beauce Gâtine adhérait en substitution de ses communes membres à VALDEM (pour les communes d'Authon, Crucheray, Gombergean, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Nourray, Périgny, Pray, Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon, Selommes, Tourailles, Villemardy, Villeporcher, Villeromain) et au SICTOM de Montoire-La Chartre (pour les communes d'Ambloy, Prunay- Cassereau et Villechauve) ; qu'elle percevait la TEOM sur le périmètre de VALDEM et avait institué la TEOM sur le périmètre du SICTOM de Montoire La Chartre fusionné depuis lors avec le SYVALORM ; et qu'elle percevait les produits ;
Considérant que l'ex communauté Vallées Loir et Braye ne disposait pas, avant la fusion, de la compétence ordures ménagères ; que celle-ci est devenue obligatoire à compter de la fusion au 18" janvier 2017; qu'en application du régime dérogatoire introduit par la loi de finances pour 2002, les communes membres avaient institué la taxe (Lavardin, Les Hayes, Les Roches-L'Evêque, Montoire-sur-le-Loir, Saint-Arnoult, Ternay) ou la redevance (Artins, Bonneveau, Cellé, Couture-sur-le-Loir, Fontaine-les-Coteaux ; Houssay, les Essarts, Montrouveau, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Sougé, Tréhet, Trôo, Villavard, Villedieu-le-Château) sur leur territoire, le SICTOM de Montoire-La Chartre, fusionné depuis lors avec le SYVALORM, ayant institué la taxe après le 1€' juillet 2005 ;
Vu l'article 1609 nonies c qui détermine le régime de la fiscalité professionnelle unique ; Vu l'article 1636 B undecies du code général des impôts ;
Vu l'article1639 A bis du code général des impôts relatif aux dispositions particulières pour la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine (CCBG), Vallées Loir et Braye (CCVLB), du Vendômois rural (CVR) et du Pays de Vendôme (CPV) et portant création du nouvel EPCI communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
34/101 Vu la délibération du syndicat VALDEM du 22 mars 2022 relative au vote des produits attendus qui représentent 3 635 230,38 euros à l'échelle de l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et des coefficients de modulation par zone qui figurent dans le tableau ci-après :
Commune de Vendôme collecte spécifique 0,660
Communes de Naveil, Saint-Ouen et Villiers-sur-Loir 0,770
Autres communes 1,000
Vu la délibération du SYVALORM du 9 décembre 2022 relative au vote du produit attendu 2023 pour un montant de 1355 529 euros qui concerne la Communauté d'agglomération Territoires vendômois à répartir entre :
- les communes membres de l'ex-CC Beauce et Gâtine, sous le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Ambloy, Prunay-Cassereau, Villechauve ;
- les communes membres de l'ex-CC Vallées Loir et Braye sous le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et qui conservent le pouvoir de voter leur taux: Les Hayes, Les Roches-l'Evêque, Montoire-sur-le-Loir, Lavardin, Saint-Arnoult, Ternay ;
- les communes membres de l'ex-CC Vallées Loir et Braye sous le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM): Artins, Bonneveau, Cellé, Les Essarts, Fontaine- les-Coteaux, Houssay, Montrouveau, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Sougé, Trôo, Vallée-de-Ronsard, Villavard, Villedieu-le-Château.
Considérant qu'il revient aux communes de l'ex-CCVLB de voter leur taux de TEOM en fonction des bases fiscales qui leur seront notifiées par les services fiscaux ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de voter le produit et le taux en fonction des bases prévisionnelles d'imposition, du taux de modulation applicable à chacune des communes situées dans le périmètre du syndicat VALDEM :
EE cos GMA noce es eue be EE (suite) 2023 (calcul) de zone (2023)
Areines VALDEM 384 032 | 12,382% 1 12,38% 47 543
Authon VALDEM 553 626 | 12,382% 1 12,38% 68 539
Azé VALDEM 700 866 | 12,382% 1 12,38% 86 767
Coulommiers-la-Tour VALDEM 386 327 | 12,382% 1 12,38% 47 827
Crucheray VALDEM 268 231 | 12,382% 1 12,38% 33 207
Danzé VALDEM 509 288 | 12,382% 1 12,38% 63 050
Epuisa: VALDEM 463 808 | 12,382% 1 12,38% 57 419
Faye VALDEM 142 382 | 12,382% 1 12,38% 17 627
Fortan VALDEM 177 089 | 12,382% 1 12,38% 21 924
Gombergean VALDEM 110 585 | 12,382% 1 12,38% 13 690
Huisseau-en-Beauce VALDEM 294 992 | 12,382% 1 12,38% 36 520
Lancé VALDEM 295 222 | 12,382% 1 12,38% 36 548
Luna: VALDEM 925 324] 12,382% 1 12,38% 114 555
Marcilly-en-Beauce VALDEM 200 961 | 12,382% 1 12,38% 24 879
Mazangé VALDEM 638 755 | 12,382% 1 12,38% 79 078
35/101 Communes (VALDEM) É Bases Taux Coeff Taux 2 Zone collecte ordinaire ÉrpaEsess: notifiées 2023 |modulateur | applicable ie (suite) 2023 (calcul) | de zone (2023)
Meslay VALDEM 209 573 | 12,382% 1 12,38% 25 945
Nourray VALDEM 94 715] 12,382% 1 12,38% 11 726
Périgny VALDEM 152 555 | 12,382% 1 12,388% 18 886
Pra VALDEM 210 068 | 12,382% 1 12,38% 26 006
Rahart VALDEM 216 735 | 12,382% 1 12,88% 26 832
Rocé VALDEM 139 185 | 12,382% 1 12,38% 17 231
Saint-Amand-Longpré VALDEM 962 826 | 12,382% 1 12,38% 119 198
Sainte-Anne VALDEM 307 254 | 12,382% 1 12,38% 38 038
Saint-Firmin-des-Prés VALDEM 535 907 | 12,382% 1 12,38% 66 345
Saint-Gourgon VALDEM 73 331 | 12,382% 1 12,38% 9 078
Selommes VALDEM 528 627 | 12,382% 1 12,38% 65 444
Thoré-la-Rochette VALDEM 683 478 | 12,382% 1 12,38% 84615
Tourailles VALDEM 96 973 | 12,382% 1 12,38% 12 005
La Ville-aux-Clercs VALDEM 815 333 | 12,382% 1 12,38% 100 938
Villemard VALDEM 183 349 | 12,382% 1 12,38% 22 699
Villeporcher VALDEM 95 466 | 12,382% 1 12,38% 11 819
Villerable VALDEM 400 254 | 12,382% 1 12,38% 49 551
Villeromain VALDEM 171 588 | 12,382% 1 12,38% 21 243
Villetrun VALDEM 233 820 | 12,382% 1 12,38% 28 947
Villiersfaux VALDEM 161 217 | 12,382% 1 12,38% 19 959 Total zone collecte
ordinaire 12 323 742 12,38%| 1 525 679
Communes L Bases Taux Coeff Taux f (VALDEM suite) ynaiatde | notifiées | 2023 | modulateur | applicable Non Zone habitat dense 2023 (calcul) de zone (2023)
Naveil VALDEM 2 152 307 | 12,382% 0,77 9,53% 205 115
Saint-Ouen VALDEM 3 186 733 | 12,382% 0,77 9,53% 303 696
Villiers-sur-Loir VALDEM 1 088 098 | 12,382% 0,77 9,53% 103 696 Total zone coll. habitat
dense 6 427 138 9,53% 612 506
Communes ! Bases Taux Coeff Taux (VALDEM suite) yndiatde | notifées | 2023 _|modulateur | applicable un Zone Vendôme 2023 (calcul) de zone (2023)
Vendôme VALDEM 18 314 399 | 12,382% 0,66 8,17% 1 496 286 Total zone collecte
spécifique 18 314 399 8,17% 1 496 286
- de voter le produit et le taux en fonction des
modulation applicable à chacune des communes
bases prévisionnelles
situées dans le périmètre du SYVALORM :
d'imposition, du taux de
Communes membres
du SYVALORM Bob de Produits Bases Taux Coeff Taux Produit soumise à la TEOM He attendus | notifiées 2023 modulateur | applicable (2023 e dont la CA-TV vote le 2023 2023 (calcul) de zone (2023) ) taux
Amblo 191 18 847 120 568 | 15,632% 1 15,63% 18 845
Prunay-Cassereau 604 64 123 410 208] 15,632% 1 15,63% 64 116
Villechauve 260 28 101 179 770 |_15,632% 1 15,63% 28 098 Total zone unique
(SYVALORM) 1055| 111071| 710 546| 15,632% 15,63%| 111 058
36/101 - d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer une convention avec les communes membres de l'ex CCVLB et membres du SYVALORM sur
lesquelles s'applique le régime de la TEOM en vue du reversement du produit que ces communes percevront à la communauté d'agglomération Territoires vendômois selon le cadencement des appels à participations ci-dessous. Les communes détermineront leur propre taux.
Communes membres du SYVALORM de Produits
Montoire soumises à la Taxe d'enlèvement | Pop de Herte des Ordures Ménagères (TEOM) votées par | référence 2023 elles même
Les Hayes 170 18037
Les Roches l'Evêque 267 28 255
Montoire-sur-le-Loir 3721 394 538
Lavardin 179 18 767
Saint-Arnoult 322 33 572
Ternay 331 34 939
Total produit attendu TEOM 4990 528 108
Communes
membres du
TU CAT OUR votent leur taux de TEOM)
Les Hayes 170 18037 3 006 3 006 3 006 3 006 3 006 3007
Les Roches l'Evèque 267 28 255 4709 4709 4709 4709 4 709 4710
Montoire-sur-le-Loir 3721 394 538 65 756 65 756 65 756 65 756 65 756 65 758
Lavardin 179 18767 3127 3127 3127 3127 3127 3132
Saint-Arnoult 322 33 572 5 595 5 595 5 595 5 595 5 595 5 597
Ternay 331 34 939 5 823 5 823 5 823 5 823 5 823 5 824
Total TEOM (taux
communal) 4 990 528 108 88 016 88 016 88 016 88 016 88 016 88 028
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission stratégie financière-ressources humaines le 20 mars 2023
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline
Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVE s'abstenant,
Nicolas RABOT votant contre,
le conseil de communauté,
BESNARD, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD,
37/101 VOTE le produit et le taux en fonction des bases prévisionnelles d'imposition, du taux de modulation applicable à chacune des communes situées dans le périmètre du syndicat VALDEM :
cales LE Synaar eee ie non eur nb po (suite) 2023 (calcul) | de zone (2023)
Areines VALDEM 384 032 | 12,382% 1 12,38% 47 543
Authon VALDEM 553 626 | 12,382% 1 12,38% 68 539
Azé VALDEM 700 866 | 12,382% 1 12,38% 86 767
Coulommiers-la-Tour VALDEM 386 327 | 12,382% 1 12,38% 47 827
Crucheray VALDEM 268 231 | 12,382% 1 12,38% 33 207
Danzé VALDEM 509 288 | 12,382% 1 12,38% 63 050
Epuisa VALDEM 463 808 | 12,382% 1 12,38% 57 419
Faye VALDEM 142 382 | 12,3882% À 12,388% 17 627
Fortan VALDEM 177 089 | 12,382% 1 12,38% 21 924
Gombergean VALDEM 110 585 | 12,382% 1 12,38% 13 690
Huisseau-en-Beauce VALDEM 294 992 | 12,382% 1 12,38% 36 520
Lancé VALDEM 295 222 | 12,382% 1 12,38% 36 548
Lunay VALDEM 925 324 | 12,382% 1 12,38% 114 555
Marcilly-en-Beauce VALDEM 200 961 | 12,382% 1 12,38% 24 879
Mazangé VALDEM 638 755] 12,382% 1 12,38% 79 078
Meslay VALDEM 209 573 | 12,382% 1 12,38% 25 945
Nourray VALDEM 94 715] 12,382% 1 12,38% 11726
Périgny VALDEM 152 555 | 12,382% 1 12,38% 18 886
Pra VALDEM 210 068 | 12,382% 1 12,38% 26 006
Rahart VALDEM 216 735| 12,382% 1 12,38% 26 832
Rocé VALDEM 139 185 | 12,382% 1 12,38% 17 231
Saint-Amand-Longpré VALDEM 962 826 | 12,382% 1 12,38% 119 198
Sainte-Anne VALDEM 307 254 | 12,382% 1 12,38% 38 038
Saint-Firmin-des-Prés VALDEM 535 907 | 12,382% 1 12,38% 66 345
Saint-Gourgon VALDEM 73 331] 12,382% 1 12,38% 9 078
Selommes VALDEM 528 627 | 12,382% 1 12,38% 65 444
Thoré-la-Rochette VALDEM 683 478 | 12,382% 1 12,38% 84615
Tourailles VALDEM 96 973 | 12,382% 1 12,38% 12 005
La Ville-aux-Clercs VALDEM 815 333 | 12,382% 1 12,38% 100 938
Villemardr VALDEM 183 349 | 12,382% 1 12,38% 22 699
Villeporcher VALDEM 95 466 | 12,382% 1 12,38% 11 819
Villerable VALDEM 400 254 | 12,382% 1 12,38% 49 551
Villeromain VALDEM 171 588 | 12,382% 1 12,38% 21 243
Villetrun VALDEM 233 820 | 12,382% 1 12,38% 28 947
Villiersfaux VALDEM 161 217] 12,382% 1 12,38% 19 959 Total zone collecte
ordinaire 12 323 742 12,38%| 1 525 679
(VALDEN suite) cnrs eo Le Gen ue ous Zone habitat dense 2023 (calcul) de zone (2023)
Naveil VALDEM 2 152 307 | 12,382% 0,77 9,53% | 205 115 Saint-Ouen VALDEM 3 186 733 | 12,382% 0,77 9,53% | 303 696 Villiers-sur-Loir VALDEM 1 088 098 | 12,382% 0,77 9,53% 103 696 Total zone coll. habitat
dense 6 427 138 9,53% 612 506
38/101 Communes Bases Taux Coeff Taux (VALDEM suite) joyndieatde | notifiées | 2023 | modulateur | applicable on Zone Vendôme 2023 (calcul) de zone (2023) )
Vendôme VALDEM 18 314 399 | 12,382% 0,66 8,17% 1 496 286 Total zone collecte
spécifique 18 314 399 8,17% 1 496 286
VOTE le produit et le taux en fonction des bases prévisionnelles d'imposition, du taux de modulation applicable à chacune des communes situées dans le périmètre du SYVALORM :
Communes membres
du SYVALORM Produits Bases Taux Coeff Taux É soumise àlaTEOM | F9Pd | attendus | notifiécs | 2023 | modulateur | applicable pou dont la CA-TV vote le 2023 2023 (calcul) de zone (2023) taux
Amblo 191| 18847| 120568| 15,632% 1 15,63%| 18 845 Prunay-Cassereau 604| 64123] 410208] 15,632% 1 15.63% | 64116 Villechauve 260| 28101] 179770] 15,632% 1 15,63%|__ 28 008 Total zone unique
{SYVALORM) 1055] 111071 710 546] 15,632% 15,63% | 111 058
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer une convention avec les communes membres de l'ex CCVLB et membres du SYVALORM sur lesquelles s'applique le régime de la TEOM en vue du reversement du produit que ces communes percevront à la communauté d'agglomération Territoires vendômois selon le cadencement des appels à participations ci-dessous. Les communes détermineront leur propre taux.
Communes membres du SYVALORM de Produits
Montoire soumises à la Taxe d'enlèvement | Pop de AA des Ordures Ménagères (TEOM) votées par | référence 2023 elles même
Les Hayes 170 18 037
Les Roches l'Evêque 267 28 255
Montoire-sur-le-Loir 3721 394 538
Lavardin 179 18 767
Saint-Arnoult 322 33 572
Ternay 331 34 939
Total produit attendu TEOM 4 990 528 108
ne
membres du :
SYVALORM (qui | référence | (2023) | 202 | 202% | 2023 | 20% | 20% | Solde 2022 TEOM)
Les Hayes 170 18 037 3 006 3 006 3 006 3 006 3 006 3 007
Les Roches l'Evèque 267 28 255 4 709 4 709 4 709 4 709 4 709 4710
Montoire-sur-le-Loir 3721 394 538 65 756 65 756 65 756 65 756 65 756 65 758
Lavardin 179 18 767 3127 3127 3127 3127 3127 3 132
Saint-Arnoult 322 33 572 5 595 5 595 5 595 5 595 5 595 5 597
Terna 331 34 939 5 823 5 823 5 823 5 823 5 823 5 824
Total TEOM (taux
communal) 4 990 528 108 88 016 88 016 88 016 88 016 88 016 88 028
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
39/101 Convention financière entre la commune de (commune) et la communauté d'agglomération Territoires vendômois relative à la perception et au reversement du produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
ENTRE :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois représentée par Nicole JEANTHEAU, vice-président délégué à la stratégie financière agissant au nom de ladite communauté en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération n° TVXXXXXXXX-XX du 3 avril 2023
ET
La commune de (commune) représentée par son maire (prénom nom), agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du conseil municipal du (date)
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Sur les communes membres de la communauté d'agglomération Territoires vendômois sur lesquelles elle s'applique, la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de prélèvement et de reversement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères payées par les usagers et devant revenir, in fine, au SYVALORM en transitant par le budget de la commune et de l'EPCI.
Cette convention porte sur les modalités applicables à la taxe due au titre de l'exercice 2023.
ARTICLE 2 : PRODUIT ATTENDU
Le produit prévisionnel attendu sur la commune de (commune) tel que déterminé par le SICTOM de Montoire-La Chartre et notifié par lui à la communauté d'agglomération Territoires vendômois s'élève à (valeur 2023) euros pour l'exercice 2023. Le SYVALORM prévoit que le reversement de ce produit attendu soit opéré en 6 versements successifs :
Fraction Mode de calcul Valeur 2023
Acompte n°1 Arrondi inférieur de 1/6 x produit annuel
Acompte n°2 Arrondi inférieur de 1/6 x produit annuel
Acompte n°3 Arrondi inférieur de 1/6 x produit annuel
Acompte n°4 Arrondi inférieur de 1/6 x produit annuel
Acompte n°5 Arrondi inférieur de 1/6 x produit annuel
Solde 2022 Produits annuel attendu — somme (acomptes 1 à 5)
ARTICLE 3 : CRITERES DE REPARTION DU PRODUIT ATTENDU
La commune de (commune) fixe le taux de la taxe ainsi que les exonérations selon les modalités qu'elle détermine elle-même et prend toutes les dispositions nécessaires à la mise ne recouvrement de la taxe auprès des usagers.
ARTCLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU PRELEVEMENT ET AU REVERSEMENT
La commune de (commune) s'engage à reverser à la communauté d'agglomération Territoires vendômois, l'intégralité du produit attendu de la redevance 2023 en trois versements annuels correspondant aux valeurs d'acomptes et de solde déterminées par le SICTOM et précisées à l’article 2 ci-dessus :
Fraction Date limite de reversement par la commune à CA-TV Valeur 2023
Acompte n°1 la date de signature de la convention et au plus tard avant le 30 juin 2023
Acompte n°2 au plus tard au 30 septembre 2023
Solde 2023 au plus tard au 30 novembre 2023
40/1041 ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Pour la communauté d'agglomération Pour la commune de Territoires vendômois (commune)
Le (date) Le (date)
Le Vice-président délégué Le Maire
à la stratégie financière
Nicole JEANTHEAU (Nom Prénom)
16. STRATEGIE FINANCIERE : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM),
convention de reversement avec les communes desservies par le SYVALORM (2023) (Délibération n° TVD20230403-16)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 79 0 12 Voix 91 9 91 79 0 12
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'article 1639 A bis du code général des impôts est relatif aux dispositions particulières pour la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales.
L'article L. 2333-76 du code général des impôts détermine les conditions d'établissement d'une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères.
L'article 1639 A bis du CGI relatif aux dispositions particulières pour la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales dispose que, par exception, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de compétence en matière d'élimination d'ordures ménagères en application d'un arrêté préfectoral pris après le 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l’année suivante une délibération pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Considérant que le conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ne s'est pas prononcé sur un mode de financement de la compétence et n'a pas décidé, en l'espèce, de l'institution de la taxe d'ordures ménagères avant le 15 janvier 2021 et que dans ce cas, les délibérations prises antérieurement restent applicables. Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du CGCT (pour la redevance) et du III de l’article 1639 A bis du CGI (pour la taxe) que le régime antérieurement déterminé sur le territoire des EPCI ayant fusionné demeure applicable pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant celle de la fusion.
L'article L. 2333-76 du CGI dispose que l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion (...) doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1° mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion. À défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion est maintenu pour une durée qui ne pouvait excéder les cinq années. La loi de finance pour 2021 a repoussé cette échéance de deux ans.
41/101 Pour l'application de ces dispositions, l'EPCI perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale (...) ayant fait l'objet de la fusion.
Considérant que l'ex communauté Vallées Loir et Braye ne disposait pas, avant la fusion, de la compétence ordures ménagères; que celle-ci est devenue obligatoire à compter de la fusion au 19" janvier 2017; qu'en application du régime dérogatoire introduit par la loi de finances pour 2002, les communes membres avaient institué la taxe (Lavardin, Les Hayes, Les Roches-L'Evêque, Montoire-sur-le-Loir, Saint-Arnoult, Ternay) ou la redevance (Artins, Bonneveau, Cellé, Couture-sur-le-Loir, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, les Essarts, Montrouveau, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Sougé, Tréhet, Trôo, Villavard, Villedieu-le-Château) sur leur territoire, le SICTOM de Montoire ayant institué la taxe après le 1®' juillet 2005 ;
Vu l'article 1609 nonies c qui détermine le régime de la fiscalité professionnelle unique ; Vu les articles L. 2333-76 et 1639 A bis du code général des impôts ; Vu l'arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine (CC BG), Vallées Loir et Braye (CC VLB), du Vendômois rural (CVR) et du Pays de Vendôme (CPV) et portant création du nouvel EPCI communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
Vu la délibération du SYVALORM du 9 décembre 2022 relative au vote du produit attendu 2023 pour un montant de 1 355 529 euros qui concerne la Communauté d'agglomération Territoires vendômois à répartir entre :
- les communes membres de l'ex-CC Beauce et Gâtine, sous le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Ambloy, Prunay-Cassereau, Villechauve ;
- les communes membres de l'ex-CC Vallées Loir et Braye sous le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et qui conservent le pouvoir de voter leur taux: Les Hayes, Les Roches-l'Evêque, Montoire-sur-le-Loir, Lavardin, Saint-Arnoult, Ternay ;
- les communes membres de l'ex-CC Vallées Loir et Braye sous le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM): Aïlins, Bonneveau, Cellé, Les Essarls, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, Montrouveau, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Sougé, Trôo, Vallée-de-Ronsard, Villavard, Villedieu-le-Château.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ de voter les valeurs ci-dessous de produits attendus et de reversements :
Communes membres du
° VACORNSSAmEe . ne re
Artins 265 27 976
Bonneveau 459 48 180
Cellé 228 26 652
Vallée-de-Ronsard 519 54 321
Fontaine-les-Coteaux 330 34 824
Houssa 383 40 695
Les Essarts 103 11 052
Montrouveau 153 15 953
Saint-Jacques-des-Guérets 96 9 696
Saint-Martin-des-Bois 568 60 286
Saint-Rimay 292 30 236
Sasnières 97 10 958
Savigny-sur-Braye 1976 208 552
Sougé 480 50 370
Trôo 285 30 813
Villavard 427. 13 461
Villedieu-le-Château 397 42 330
Total produit attendu REOM 6758 716 355
42/101 -__ de voter le cadencement des reversements :
SVALORM sœumes à | re | tendus | Acogp | comp | scene | Acompe | acompte | soude la REOM référence 2023
Artins 265 27 976 4 662 4 662 4 662 4 662 4 662 4 666
Bonneveau 459 48 180 8030 8 030 8 030 8 030 8 030 8030
Cellé 228 26 652 4 442 4 442 4 442 4 442 4 442 4 442
Vallée-de-Ronsard 519 54 321 9053 9 053 9053 9 053 9053 9 056
Fontaine-les-Coteaux 330 34 824 5 804 5 804 5 804 5 804 5 804 5 804
Houssay 383 40 695 6782 6782 6 782 6 782 6782 6785
Les Essarts 103 11 052 1 842 1 842 1 842 1 842 1 842 1 842
Montrouveau 153 15 953 2658 2658 2 658 2 658 2658 2663
Saint-Jacques-des-Guérets 96 9 696 1616 1616 1616 1616 1616 1616
Saint-Martin-des-Bois 568 60 286 10 047 10 047 10 047 10 047 10 047 10051
Saint-Rimay 292 30 236 5039 5039 5 039 5 039 5039 5041
Sasnières 97 10 958 1 826 1 826 1 826 1 826 1 826 1 828
Savigny-sur-Braye 1976 208 552 34 758 34 758 34 758 34 758 34 758 34 762
Sougé 480 50 370 8 395 8 395 8 395 8 395 8 395 8 395
Trôo 285 30 813 5 135 5135 5135 5135 5 135 5 138
Villavard 127 13 461 2243 2 243 2243 2 243 2 243 2 246
Villedieu-le-Château 397 42 330 7 055 7055 7 055 7055 7 055 7055
Total REOM 6758 716355 119 387 119 387 119 387 119 387 119 387 119 420
- de valider le projet de convention type ci-joint ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission stratégie financière-ressources humaines le 20 mars 2023
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Philippe BRAEM, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI, Thierry SIFANTUS et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
VOTE les valeurs ci-dessous de produits attendus et de reversements :
Communes membres du
SALON noms | ere | are
Artins 265 27 976
Bonneveau 459 48 180
Cellé 228 26 652
Vallée-de-Ronsard 519 54 321
Fontaine-les-Coteaux 330 34 824
Houssay 383 40 695
Les Essarts 103 11 052
431101 SUALO num | fee | more
Montrouveau 153 15 953
Saint-Jacques-des-Guérets 96 9 696
Saint-Martin-des-Bois 568 60 286
Saint-Rimay 292 30 236
Sasnières 97 10 958
Savigny-sur-Braye 1 976 208 552
Sougé 480 50 370
Trôo 285 30 813
Villavard 127 13 461
Villedieu-le-Château 397 42 330
Total produit attendu REOM 6758 716 355
VOTE le cadencement des reversements :
SNALOR soumis due | fondue | egge | conne | aconpe | compo | Aron | sa la REOM référence 2023 Artins 265 27 976 4 662 4 662 4 662 4 662 4 662 4 666
Bonneveau 459 48 180 8 030 8 030 8 030 8 030 8 030 8 030
Cellé 228 26 652 4442 4 442 4 442 4 442 4 442 4 442
Vallée-de-Ronsard 519 54 321 9 053 9 053 9 053 9 053 9 053 9 056
Fontaine-les-Coteaux 330 34 824 5 804 5 804 5 804 5 804 5 804 5 804
Houssay 383 40 695 6 782 6 782 6 782 6 782 6 782 6 785
Les Essarts 103 11 052 1 842 1 842 1 842 1 842 1 842 1 842
Montrouveau 153 15 953 2 658 2 658 2 658 2 658 2 658 2 663
Communes membres où Population} Proqurs Acompte | Acompte | acompte | Acompte | Acompte Solde
SYMAEORNeoumIees 2 ne eee | Anenus SU 02S 202 | 22070 | 52072 202 la REOM référence 2023
Saint-Jacques-des-Guérets 96 9 696 1616 1 616 1616 1616 1616 1 616
Saint-Martin-des-Bois 568 60 286 10 047 10 047 10 047 10 047 10 047 10 051
Saint-Rimay 292 30 236 5 039 5 039 5 039 5039 5 039 5041
Sasnières 97 10 958 1 826 1 826 1 826 1 826 1 826 1 828
Savigny-sur-Braye 1 976 208 552 34 758 34 758 34 758 34 758 34 758 34 762
Sougé 480 50 370 8 395 8 395 8 395 8 395 8 395 8 395
Trêo 285 30 813 5135 5135 5 135 5135 5135 5 138
Villavard 127 13 461 2 243 2243 2 243 2 243 2243 2 246
Villedieu-le-Château 397 42 330 7 055 7 055 7 055 7 055 7 055 7 055
Total REOM 6758 716355] 119387 119387] 119 387 119387] 119387] 119 420
VALIDE le projet de convention type ci-joint ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
441101 Convention financière entre la commune de (commune) et la communauté d'agglomération Territoires Vendômois relative à la perception et au reversement du produit de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
ENTRE :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois représentée par Nicole JEANTHEAU, vice-président délégué à la stratégie financière agissant au nom de ladite communauté en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération n°TV x600000-xx du 3 avril 2023
ET
La commune de (commune) représentée par son maire (prénom nom), agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du conseil municipal du (date)
PREAMBULE
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Sur les communes membres de la communauté d'agglomération Territoires vendômois sur lesquelles elle s'applique, la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de prélèvement et de reversement de la redevance d'ordure ménagère payées par les usagers et revenant, in fine, au SICTOM de Montoire-La Chartre et transitant par le budget de la commune et de l'EPCI.
Cette convention porte sur les modalités applicables à la redevance due au titre de l'exercice 2022.
ARTICLE 2 : PRODUIT ATTENDU
Le produit attendu sur la commune de (commune) tel que déterminé par le SYVALORM et notifié par lui à la communauté d'agglomération Territoires vendômois s'élève à (valeur 2023) euros pour l'exercice 2023.
Le SYVALORM prévoit que le reversement de ce produit attendu soit opéré en 6 versements successifs :
Fraction Mode de calcul Valeur 2023
Acompte n°1 1/6 x produit attendu 2023 (arrondi inférieur)
Acompte n°2 1/6 x produit attendu 2023 (arrondi inférieur)
Acompte n°3 1/6 x produit attendu 2023 (arrondi inférieur)
Acompte n°4 1/6 x produit attendu 2023 (arrondi inférieur)
Acompte n°5 1/6 x produit attendu 2023 (arrondi inférieur)
Solde 2022 Produit attendu 2023 total réduit des acomptes 1 à 5
ARTICLE 3 : CRITERES DE REPARTION DU PRODUIT ATTENDU
La commune de (commune) détermine les critères de répartition et de calcul des redevances individuelles selon les modalités qu'elle détermine elle-même.
Elle assure la mise en paiement et la mise en recouvrement de la redevance individuelle auprès des usagers.
ARTCLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU PRELEVEMENT ET AU REVERSEMENT
La commune de (commune) s'engage à reverser à la communauté d'agglomération Territoires vendômois, l'intégralité du produit attendu de la redevance 2021 en trois versements annuels :
Fraction Date limite de reversement par la commune à CA-TV Valeur 2023
Acompte n°1 la date de signature de la convention et au plus tard avant le 30 juin 2023
Acompte n°2 au plus tard au 30 septembre 2023
Solde 2019 au plus tard au 30 novembre 2023
Si la commune s'est acquittée antérieurement à la signature de cette convention d'un où plusieurs versement(s) d'acompte(s) directement auprès du SYVALORM, elle procèdera à l'annulation de son mandat initial, établira un mandatement équivalent auprès de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et cette dernière procèdera, en substitution au mandatement direct auprès du SYVALORM.
45/101 ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Pour la communauté d'agglomération Pour la commune de (commune)
Territoires vendômois
Le (date) Le (date)
Le Vice-président délégué à la stratégie financière Le Maire
Nicole JEANTHEAU (Nom Prénom)
17. STRATEGIE FINANCIERE/MOBILITE : Vote du taux de versement mobilité (Délibération n° TVD20230403-17)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 ni 82 0 9 Voix 91 9 un 82 0 9
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé,
Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le versement transport a été créé par la loi du 1° juillet 1971 afin de permettre à chaque Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de financer un service de transports collectifs à l'intérieur de son ressort territorial. Promulguée le 24 décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités (loi n° 2019-1428, dite LOM) institue le versement mobilité (VM) en lieu et place du versement transport. L'affectation du versement mobilité est clarifiée afin de pouvoir financer tout investissement et fonctionnement de services ou d'actions qui rentrent dans le champ de compétence de l'AOM. Cela inclut notamment des services de mobilité et la partie de l'infrastructure associée à sa mise en œuvre (exemple: site propre, infrastructure de transport guidé.) : il peut financer des actions concourant au développement des mobilités actives et partagées ainsi que les mobilités solidaires telles les pistes cyclables, les aires de covoiturage, les plateformes de covoiturage ou les garages solidaires.
L'assiette de cette taxe est constituée par la masse salariale des organismes publics et privés, employant au moins onze salariés dans ce ressort territorial. Le VM est perçu de la même manière que les cotisations sociales. Même s’il garde le caractère juridique d'un impôt, il ne donne pas lieu à une contrepartie individualisée pour chaque cotisant.
Depuis le 1° janvier 2018, la communauté d'agglomération Territoires vendômois est l'autorité organisatrice de la mobilité. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose que le VM soit étendu et identique sur l'ensemble de son ressort territorial au terme de 12 ans après l'extension du périmètre.
Pour ce faire, la Communauté a proposé un lissage progressif permettant d'augmenter de 0,05 % par an le taux de VM sur les 61 communes du territoire qui ne disposaient pas de cette taxe avant la fusion. Le taux de 0,6 % déjà existant sur les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay, sera ainsi atteint en 2029 sur l'ensemble des communes du territoire.
L'augmentation de l'offre de service sur les communes périphériques de Vendôme, ainsi que la réorganisation du transport à la demande sur l'ensemble des communes du territoire peuvent ainsi être financées par cette ressource principale, tout en conservant des tarifs d'abonnement modiques pour les usagers.
46/101 PROPOSITION :
Afin de financer les services de transports urbains, non urbains et scolaires ainsi que tous les services de mobilité sur l'ensemble du territoire et de poursuivre le lissage pour les 61 communes hors Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay, il vous est proposé :
- de maintenir le taux de versement mobilité à 0,6 % pour les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay ;
- de fixer le taux de versement mobilité à 0,30 % pour les communes de Ambloy, Artins, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Coulommiers-la-Tour, Crucheray, Danzé, Épuisay, Faye, Fontaine-les-Coteaux, Fortan, Gombergean, Houssay, Huisseau-en-Beauce, La Ville-aux-Clercs, Lancé, Lavardin, Les Essarts, Les Hayes, Les Roches-l'Évêque, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Naveil, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Rahart, Rocé, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sainte-Anne, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Selommes, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tourailles, Trôo, Vallée-de-Ronsard, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux à compter du 1°" juillet 2023 ;
-__d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie RUELLE et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
MAINTIENT le taux de versement mobilité à 0,6 % pour les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay ;
FIXE le taux de versement mobilité à 0,30 % pour les communes de Ambloy, Artins, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Coulommiers-la-Tour, Crucheray, Danzé, Épuisay, Faye, Fontaine-les-Coteaux, Fortan, Gombergean, Houssay, Huisseau-en-Beauce, La Ville-aux-Clercs, Lancé, Lavardin, Les Essarts, Les Hayes, Les Roches-l'Évêque, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Naveil, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Rahart, Rocé, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sainte-Anne, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Selommes, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tourailles, Trôo, Vallée-de-Ronsard, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux à compter du 1° juillet 2023 ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
18. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2023 — Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique 2023 (Délibération n° TVD20230403-18)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres SE 9 si 80 0 11 Voix oi 9 91 80 0 11
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré. 47/101 Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Développement économique comprend les dépenses faites en matière d'acquisition foncière, d'aménagement de foncier à vocation économique et de construction ou de réhabilitation de de bâtiments à vocation économique.
Dans le cadre de l'élaboration budgétaire, l'assemblée a prévu d'équilibrer le budget annexe Développement économique par le versement d'une participation d'équilibre financée par le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 67-67441 subventions de fonctionnement exceptionnelle.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'accorder une participation d'équilibre d'une valeur maximale de 702 336 euros au budget annexe Développement économique ;
-_ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
ACCORDE une participation d'équilibre d'une valeur maximale de 702 336 euros au budget annexe Développement économique ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
19. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2023 - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles (Délibération n° TVD20230403-19)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 82 0 9 Voix 91 9 91 82 0 9
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Salles de spectacles retrace les activités des salles accueillant des manifestations culturelles assujetties à la TVA. Les charges figurant dans ce budget sont essentiellement constituées de dépenses de personnels et de dépenses directement nécessaires au fonctionnement des salles de
spectacles. Les recettes proviennent des utilisateurs.
Dans le cadre de l'élaboration budgétaire, l'assemblée a prévu d'équilibrer le budget annexe Salles de spectacles par le versement d'une participation d'équilibre financée par le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 67-67441 subventions de fonctionnement exceptionnelle.
48/101 PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'accorder Une participation d'équilibre d'une valeur maximale de 999 666 euros au budget annexe Salles de spectacles ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Sylvie RUELLE et par procuration, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
ACCORDE une participation d'équilibre d'une valeur maximale de 999 666 euros au budget annexe Salles de spectacles ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
20. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal 2023 — Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique 2023 (Délibération n° TVD20230403-20)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 82 0 9 Voix 91 9 91 82 0 9
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La régie du Pôle nautique assure la gestion et l'exploitation des trois piscines communautaires (Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme) et du plan d'eau de Villiers-sur-Loir. La régie est dotée d'un budget qui retrace l'ensemble de ses activités.
Dans le cadre de l'élaboration budgétaire, l'assemblée a prévu d'équilibrer le budget de la Régie du Pôle nautique par le versement d’une participation d'équilibre financée par le budget principal de la Communauté. Les crédits sont inscrits au compte 67-67442 subventions de fonctionnement exceptionnelle.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder une participation d'équilibre d'une valeur maximale de 1 405 135 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l'exercice 2023 ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
49/101 DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ, s'abstenant,
le conseil de communauté,
ACCORDE une participation d'équilibre d'une valeur maximale de 1 405 135 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l'exercice 2023;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
21. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal — Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) — Participation 2023 (Délibération n° TVD20230403-21)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 82 0 9 Voix 91 9 91 82 0 9
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la communauté d'agglomération Territoires vendômois a confié au Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) principalement les missions d'aide aux personnes en difficultés sociales, mais aussi de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
Dans ces domaines, le CIAS intervient sous différentes formes, qu'il s'agisse de l'accueil / orientation, de l'accès aux droits, de l'accompagnement ou encore de l'attribution de secours et / où de prestations.
Le CIAS assure également l'octroi de subventions aux associations du secteur sanitaire et social.
À ce titre, la communauté d'agglomération Territoires vendômois accorde chaque année au CIAS une participation financière lui permettant d'établir l'équilibre de son budget. En 2022, la subvention était prévue à hauteur de 2 200 000 euros au budget primitif. Elle a été versée à hauteur de 2 200 000 euros. La participation de la communauté d'agglomération Territoires vendômois proposée s'élève à 1 800 000 euros pour l'année 2023.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'accorder pour 2023 le versement d'une participation d’un montant de 1 800 000 euros au Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS) ;
- de verser cette participation à compter du 1€" janvier 2023, sous forme d'un versement au plus tard au 1e' juin 2023 d'un montant de 900 000 euros puis de six versements mensuels de 150 000 euros :
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
50/101 DECISION:
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Philippe BRAEM, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
ACCORDE pour 2023 le versement d'une participation d'un montant de 1 800 000 euros au Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS) ;
VERSE cette participation à compter du 1% janvier 2023, sous forme d'un versement au plus tard au 19 juin 2023 d'un montant de 900 000 euros puis de six versements mensuels de 150 000 euros ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
22. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe réseau de chaleur - Durées d'amortissement applicables (Délibération n° TVD20230403-22)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 82 0 9; Voix 91 9 91 82 0 »
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'instruction budgétaire M4 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d'amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1€' janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre soin renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d'amortissement de ses immobilisations à l'intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d'immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l'inventaire tant qu'elles sont utilisées, sauf s'il s'agit de frais d'études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d'insertion (2033) et de subventions d'équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
-__ prévoit que l'amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- rappelle que l'amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31/12 de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Il en est de même pour les subventions ;
- énonce que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l'exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles ;
51/101 - de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes :
[lmputation | Immobilisations M4 | Type de matériel (à titre indicatif) | Durée |
INCORPORELLES
2031 Frais d’études Frais d'études 5 2051 Concessions et droits Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, brevets, 2 assimilés marques.
CORPORELLES
Autres agencements et
2121 aménagements de terrains | Plantations d'arbres et d'arbustes 20 — terrains nus
Construction sur sol a
2141 d'autrui - Bâtiment Bâtiment 50 Construction sur sol ï _—_ ï Sn | Installations générales, agencements,
2188 _Seutui installations aménagement des constructions 18 générales, agencements..
2151 Installations complexes | ©idisrs 15 spécialisées 2153 Installations à caractère Hesse 20 spécifique
2154 Matériel industriel Matériel industriel 10 2155 Outillage industriel Outillage industriel 10 T Matériel de bureau électrique et électronique,
2183 Mars ce Dauer téléphonie, matériel informatique (imprimantes, 5 q ordinateurs, claviers, serveurs, écrans.)
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons... 10 2186 Emballages récupérables | Emballages récupérables 2 Rayonnages, équipements d'ateliers, équipements
2188 Autres immobilisations de garage, équipements sportifs, jeux d'enfants, 10 corporelles bancs, réfrigérateur, lave-linge, aspirateur, four à micro-ondes.
d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE les durées d'amortissements suivantes, dès l'exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles ;
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes :
[imputation | = Immobilisations M4 ] Type de matériel (àtitre indicatif) [ Durée |
INCORPORELLES
2031 Frais d'études Frais d'études 5
2051 Concessions et droits Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, brevets, 2
assimilés marques.
52/101 [lmputation | Immobilisations M4 | Type de matériel (à titre indicatif) | Durée |
CORPORELLES
Autres agencements et
2121 aménagements de terrains | Plantations d'arbres et d'arbustes 20
— terrains nus
Construction sur sol fs 2141 d'autrui — Bâtiment Bâtiment 50
Construction sur sol Installati snéral re né
2145 d'autrui installations. | med dan oo elec he ne 0 15
générales, agencements… Ragerenl
Installations complexes x 2151 spécialisées Chaudière 15
Installations à caractère à 2153 spécifique Réseaux 20
2154 Matériel industriel Matériel industriel 10
2155 Outillage industriel Outillage industriel 10
; à Matériel de bureau électrique et électronique,
2183 Mage Fe bureau téléphonie, matériel informatique (imprimantes, 5 q ordinateurs, claviers, serveurs, écrans.)
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons... 10
2186 Emballages récupérables | Emballages récupérables 2
Rayonnages, équipements d'ateliers, équipements
2188 Autres immobilisations de garage, équipements sportifs, jeux d'enfants, 10
corporelles bancs, réfrigérateur, lave-linge, aspirateur, four à
micro-ondes...
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
23. STRATÉGIE FINANCIERE : Garantie d'emprunt concernant l’achat en VEFA de 25 logements avenue Gérard Yvon à Vendôme par Loir-et-Cher logement (Délibération n° TVD20230403-23)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Loir-et-Cher logement souhaite acquérir en VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) 25 logements avenue Gérard Yvon à Vendôme.
Pour financer cette opération Loir-et-Cher logement a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations un prêt de 416 000 euros, somme nécessaire à l'acquisition de 16 des 25 logements.
Afin de garantir cet emprunt, Loir-et-Cher logement sollicite la Communauté à hauteur de 50 % soit 208 000 euros.
Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont détaillées en annexe (contrat joint).
Ilest par ailleurs établi qu'il s'agit d'une garantie conjointe et non solidaire.
Vu l'article L. 2252-1 et l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 143168 du 3 janvier 2023, joint en annexe, signé entre Loir-et-Cher logement ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
53/101 PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 416 000 euros souscrit par Loir et Cher Logement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143168 constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 208 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
- d'accorder la garantie de la commune pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, cette garantie portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- de s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ACCORDE la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 416 000 euros souscrit par Loir et Cher Logement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143168 constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 208 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
ACCORDE la garantie de la commune pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, cette garantie portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
S'ENGAGE, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
54/101 24. SOLIDARITÉ INTERNATIONALE : Aide d'urgence pour les victimes du tremblement de terre en Turquie et en Syrie (Délibération n° TVD20230403-24)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 89 0 2 Voix 91 9 91 89 0 #
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Face à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en Turquie et en Syrie, survenus le 6 février 2023, où plus de 40 000 personnes ont perdu la vie, Territoires vendômois exprime sa solidarité envers les populations touchées.
Aujourd’hui, la priorité est à la reconstruction pour redonner des logements aux centaines de milliers de personnes victimes du séisme.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a activé le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives de solidarité de ces dernières avec les populations victimes.
Ce fonds, géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), garantit aux collectivités du bon usage des aides exceptionnelles et de leurs traçabilités. Il garantit également une visibilité de la contribution des collectivités territoriales contributrices.
Les actions d'aide d'urgence et contributions sur le terrain sont sélectionnées par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien en fonction :
- des besoins identifiés sur le terrain ;
- du rapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs.
Une fois la sélection effectuée, le MEAE conclut une convention avec l'opérateur retenu et assure un
suivi des actions menées en tenant la collectivité informée.
Face à la détresse humanitaire en cours, il vous est proposé d'accorder une subvention de 1 500 euros au bénéfice du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) « Turquie -
Syrie » pour soutenir les populations victimes des séismes.
PROPOSITION:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1115-1 ; Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65 du budget communautaire ;
Il vous est proposé :
- d'attribuer 1 500 euros au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) « Turquie - Syrie » pour soutenir les populations victimes des séismes ;
- d'autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Philippe BRAEM et Aimé HOUDEBERT s’abstenant,
le conseil de communauté,
ATTRIBUE 1 500 euros au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) « Turquie - Syrie » pour soutenir les populations victimes des séismes ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
55/101 25. ASSEMBLEES : Représentations — VALDEM -— Remplacement d’un délégué titulaire (Délibération n° TVD20230403-25)
Votants Absents Total
Membres 91 9 91
Voix 91 4 91
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Créé en 1975, le Syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VALDEM) est en charge de la collecte des déchets ménagers produits par les habitants de ses communes membres.
Le syndicat organise et assure la maîtrise d'ouvrage de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers ainsi que des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière (déchets assimilés).
Il regroupe les communautés de communes de Beauce-Val de Loire, du Perche et Haut-Vendômois et la communauté d'agglomération Territoires vendômois.
Le conseil communautaire de Territoires vendômois a élu le 16 juillet 2020 (délibération n° TVD20200716-15) 49 délégués titulaires et 43 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical VALDEM, et a procédé au remplacement de délégués lors des conseils communautaires des 7 décembre 2020, 22 mars 2021, 27 septembre 2021, 28 mars 2022, 16 mai et 26 septembre 2022 (délibérations n° TVD20201207-09 et TVD20210322-08, TVD20210927-04, TVD20220328-07, TVD20220516-06 et TVD20220926-13) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Nicole Jeantheau TVD20200716-15 | Éric Riotteau
Arnaud Ferrand TVD20200716-15 | Jean-Luc Cintrat
Martine Joly-Lavrieux 1VD20200716-15 | Laure-Aline Chéramy Raphaël Guillot TVD20200716-15 | Evelyne Serreau
Bruno Barbier TVD20200716-15 | Xavier Fiquet
Dominique Besson-Soubou TVD20200716 Francis Brault
Jean Barbereau 1VD20200716 15 | Pascal Haudouin
Annette Garnier 0071615 | Marie-Claude Fay Martine Pomme-Puit
Joël Renard
Mickaël Casrouge
Rashidi Mouzdalifa
Chantal Fedele Jean-Marc Veaux Benoît Minier Guilhem Ruellan
Karine Huet Tony Legendre
Brigitte Harang Julie Lukacs
Yves Capelle Nathalie Ailloud
Territoires Jean-Yves Ozan Corinne Joussard vendômois Alain Halajko Jean-Pierre Sales Valérie Fabri-Bergé Claude Gérola
Nadia Flament !
Dominique Dhuy Julien Cherrier
Jean-Paul Clamens TVD20200716-15 | Régine Guellier
Mickaël Courtin ï 0071 Jean-Marc Lacroix Alain Bucheron TVD20200716-15 | Jean-Pierre Dubray Thierry Cosme T 7 Alan Mercier
Sandrine Hertz Jean-Michel Chalon Philippe Larangé Eric Monjol
Fleur Rousseau Frédéric Balleur
Benoit Rousselet Stéphane Baranger Jeannine Vaillant /D20200716-15 | Laure Guenet
Jérôme Bredon 00716 Marie-France Caffin Jacky Rousseau 00716: l
Joseph Limouzin VD20200716-15 | Philippe Bellanger
56/101 Délégués titulaires. Délégués suppléants
Thierry Boulay 1VD20200716-15 | Jérôme Bougelot Éric Dessay 1VD20201005-05 | Michel Randuineau Benoît Gardrat 1VD20200716-15 | Muriel Régnard TVD20200716 Philippe Chambrier 1VD20200716-15 | Sylvie Bonnet 1VD20200716-15 Nicolas Haslé TVD20200716: Christophe Chapuis TVC 15 Maryline Aubert-Neilz 1VD20220926-13 | Annie Guellier TVD20220328-07 Thierry Fourmont TVD20200716-15 | / TVD202007 16-15 Agnès MacGillivray 202012 ! TVD20200716-15 Rue Laurent GAUTHIER 1 TVD20200716 15 TVD20200716-15 | / TVD2 5-15
Pascal Leroi TVD20200716-15 | Francis Gousseau TVD20200716-15 Julien Courtois Christine Roussineau 200716-15 Jean-Claude GAUTHIER Benjamin Brillard TVD20200716-15 Francis Hérault Nadine Damier
Monique Chouteau Claire Bourgeois
Philippe Desvaux Patrice Breton
Albert Pigoreau Odile Mésange
Considérant le courriel de Caroline Besnard du 14 mars 2023 informant le Président de Territoires vendômois de sa démission de son mandat de déléguée au sein du Comité syndical de ValDem ; Considérant que Caroline Besnard était déléguée titulaire pour représenter la Communauté au sein du comité syndical de Valdem ;
Considérant qu'il convient de pourvoir ce poste vacant ;
Vu la proposition du maire de Vendôme ;
PROPOSITION :
Vu les statuts du syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois ; Vu l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l'organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre ;
Il vous est proposé de procéder, au scrutin secret, à l'élection d'un membre titulaire représentant la communauté Territoires vendômois au sein du syndicat VALDEM.
Le président propose la candidature de Pierre Fournet-Fayard, comme membre titulaire, pour représenter la Communauté au sein de Valdem.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l'absence d'autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Date du vote : 03/04/2023 + 20h04 Mode de scrutin : Secret
Votants: 91 Abstentions : 4
Vaix totales : 91 Blancs: 2
: 85 Non votés: O0
ajorité absolue des voix exprimé Sièges : 1
Fournet-Fayard Pierre 56 voix Élu(e)
Boulay Lydie 27 voix Non élu(e)
Morali Yolande 1 voix Non élu(e)
Norguet Sylvie 1 voix Non élu(e)
Le président annonce le résultat du scrutin.
57/101 DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
à la majorité des suffrages exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT Pierre Fournet-Fayard, délégué titulaire, représentant Territoires vendômois au sein du syndicat Valdem.
Les représentants de Territoires vendômois au sein du syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (Valdem) sont :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Territoires
vendômois
Nicole Jeantheau TVD20200716-15 Éric Riotteau TVD20200716-15
Arnaud Ferrand Jean-Luc Cintrat
Martine Joly-Lavrieux Laure-Aline Chéram Raphaël Guillot T 0716 Evelyne Serreau
Bruno Barbier 200716-1 Xavier Fiquet
Dominique Besson-Soubou Francis Brault
Jean Barbereau Pascal Haudouin
Annette Garnier Marie-Claude Fa 20200716-1 Mickaël Casrouge Martine Pomme-Puit TVD20200716-15 Rashidi Mouzdalifa Joël Renard TVD20: Chantal Fedele Jean-Marc Veaux Guilhem Ruellan Benoît Minier TVD20200716-
Karine Huet TVD20: 5 Tony Legendre 16-15 Brigitte Harang Julie Lukacs 200716-15 Yves Capelle Nathalie Ailloud TVD20200716-15 Jean-Yves Ozan Corinne Joussard VD: Alain Halajko TVD20200716 Jean-Pierre Sales
Valérie Fabri-Bergé 1VD20210322-08 | Claude Gérola
Nadia Flament TVD20200716-15 |
Dominique Dhuy 1VD20200716-15 | Julien Cherrier
Jean-Paul Clamens TVD20200716: Régine Guellier
Mickaël Courtin TVD20200716 Jean-Marc Lacroix Alain Bucheron TVD20200716 Jean-Pierre Dubray Thierry Cosme TVD202007 16: Alan Mercier
Sandrine Hertz TVD: Jean-Michel Chalon Philippe Larangé Éric Monjol
Fleur Rousseau Frédéric Balleur
Benoit Rousselet Stéphane Baranger Jeannine Vaillant Laure Guenet
Jérôme Bredon Marie-France Caffin Jacky Rousseau TVD20200716-15 | /
Joseph Limouzin 1VD20200716-15 | Philippe Bellanger TVD20200716: Thierry Boulay IVD20200716-15 | Jérôme Bougelot TVD20200716
Éric Dessay 1VD20201005-05 | Michel Randuineau TVD2 Benoît Gardrat TVD20200716- Muriel Régnard
Philippe Chambrier TVD20200716-15 | Sylvie Bonnet
Nicolas Haslé TVD20200716 Christophe Chapuis Maryline Aubert-Neilz TVD20220926-13 | Annie Guellier
| Thierry Fourmont TV 0716-15 | / TVD20200716 Agnès MacGillivray TVD20201207-09 | / TVD20200716: Laurent GAUTHIER TVD20200716-15 | / TVD20200716 Pierre Fournet-Fayard TVD20230404 / TVD20200716-15
58/101 Délégués titulaires Délégués suppléants
Pascal Leroi 1VD20200716-15 | Francis Gousseau TVD20200716-15 Julien Courtois Christine Roussineau
Territoires Benjamin Brillard Francis Hérault Nadine Damier vendômois Monique Chouteau Claire Bourgeois
Philippe Desvaux Patrice Breton
Albert Pigoreau Odile Mésange TVD202007 16-15
26. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Mise en place d’une charte des bénévoles dans le cadre de l’organisation des expositions culturelles (Délibération n° TVD20230403-26)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 87 0 4 Voix 91 9 91 87 0 4
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot,
Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle et aux équipements culturels d'intérêt communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Territoires vendômois organise des expositions principalement d'art contemporain chaque année depuis 1998. À compter de 2023, les lieux d'expositions sont nouveaux et multiples. Les expositions sont principalement programmées au sein du Manège Rochambeau et de la Chapelle Saint-Jacques mais d’autres lieux et évènements culturels peuvent être l'occasion d'accueillir des visiteurs.
Ces expositions sont l'opportunité d'offrir à ses visiteurs, habitants du territoire et touristes, une programmation de qualité. Dans une volonté de partage et d'ouverture culturelle, Territoires vendômois prévoit l'organisation de moments de transmission vers le tout public et les publics dits « sensibles ».
La collectivité souhaite associer à cette démarche toute personne qui aime la culture et souhaite donner de son temps au profit de nos publics. Elle a donc choisi de se faire accompagner dans la préparation et la tenue de ses moments culturels privilégiés de bénévoles.
Tout bénévole se verra remettre une charte accompagnée d'une convention d'engagement. Elles définissent le cadre des relations et matérialisent les engagements réciproques avec Territoires vendômois dans les missions qui sont confiées. Cette charte est également indispensable pour donner un statut aux bénévoles.
Un appel à candidatures est en cours pour permettre à toutes les personnes intéressées de rejoindre le groupe.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la charte du bénévole des expositions culturelles ci-jointe ;
-__ d'approuver les termes de la convention d'engagement ci-jointe entre Territoires vendômois et le bénévole ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle et aux équipements culturels d'intérêt communautaire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
59/101 DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés, | Thierry BENOIST, Patrick CALLU et par procuration, Christophe CHAPUIS et Marie-Christine SAUVE s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de la charte du bénévole des expositions culturelles ci-jointe ;
APPROUVE les termes de la convention d'engagement ci-jointe entre Territoires vendômois et le bénévole ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle et aux équipements culturols d'intérêt communautaire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Charte du bénévole des expositions
culturelles
Préambule :
Territoires vendômois organise des expositions principalement d'art contemporain chaque année depuis 1998, À parir de 2023, les lieux d'exposition sont nouveaux et muttiples, Les
expositions sont principalement programmées au sein du Manège Rochambeau et de la Chapelle Saint-Jacques mais d'autres lieux el évènements culturels peuvent être l'occasion
d'accueilir des visiteurs, La collectivité a choisi de 8e faire accompagner par des bénévoles dans la préparation et la tenue de ses moments culturels privilégiés.
Ces expositions sont l'occasion d'offrir à ses visiteurs, habitants du territoire et touristes, une
programmation de qualité. Dans une volonté de partage et d'ouverture culurelle, Territoires vendômois prévoit l'organisation de moment de transmission vers le tout public et les publics
dit « sensibles ».
La collectivité souhaite associer à cette démarche toute personne qui aime la culture et souhaite donner de son lemps au profil de ses publics.
Ainsi tout bénévole se voit remettre la présente charte. Elle définit le cadre des relations et matérialise les engagements réciproques avec Territoires vendômois dans les missions qui
sont confiées.
Article 1: Un bénévole est une personne qui donne de sen temps, de ses compétences, de ses
expériences, de ses savoirs, de façon graluile et volontaire prenant appui sur des motivations personnelles et selon ses disponibilités. I reconnait l'autorité publique exercée
sur son acliité bénévole. L'autorité publique reconnait le bénévole comme participant au service public.
Article 2
La collectivité s'engage à confier au bénévole une activité qui lui convienne, suivant ses motivations et ses disponibilités. Elle assure l'information nécessaire et son
accompagnement par un personnel compétent dans la réalisation de ses missions. Chaque fois que cela sera possible, une rencontre avec l'artiste exposé sera organisée
Chaque année une réunion d'information sera organisée pour informer l'équipe de bénévoles des projets et de la programmation prévue.
Rôle et missions du bénévole
Article 3
Le bénévole s'engage à assurer de façon sérieuse et efficace les missions choisies, sans exigence en contrepartie.
Les missions peuvent être les suivantes :
- accueilli le public dans les lieux d'expositions culturelles de Territoires vendômois ou des communes membres de la communauté pour les événements organisés par la
communauté d'agglomération, - accompagner les visiteurs dans les lieux lorsque cela est nécessaire,
14
60/101 - accompagner les personnes en charge de la médiation et responsables des visites spécifiques en dehors des heures d'ouverture,
- assurer le service à l'occasion des vernissages d'exposition et l'accueil dans le cadre de spectacles,
- participer au transport, montage et démontage des expositions avec le persannel compétent,
- aider à la mise sous pli des invitations et la distribution de la communication,
Adticle 4 :
Le bénévole collabore dans un esprit de compréhension mutuelle avec les autres bénévoles et les agents communautaires.
Il prévient le plus rapidement possible en cas d'empéchement le service de l'activité concernés pour que celui-ci puisse pourvoir à son remplacement.
Pour les missions nécessitant l'utilisation d'un véhicule, il est en possession d'un permis de conduire conforme.
Droits et devoirs du bénévole
Article 5 ; Le bénévole reste propriétaire de son image. || peut s'opposer à la diffusion de photos de lui
sauf dans le cadre d'évènements publics,
Article 6 : è
La collectivité s'engage à garantir aux bénévoles une couverture et le bénéfice d'une assurance dans le cadre des activités confiées.
Article 7 :
Le bénévole est soumis au devoir de réserveet à une obligation de discrétion professionnelle, Il doit faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles, 1| s'engage à ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de la collectivité.
Article 8 :
Le bénévole est responsable des biens qui lui sont confiés, et des missions dont il a la charge. || a droit à toute la protection publique contre les risques encourus au cours de son activité bénévole.
Interruption de collaboration
L'engagement du bénévole n'est en aucun cas indéfini, chaque bénévole est libre de mettre fin, définitivement ou temporairement, à sa mission, sans avoir à en justifier les raisons. |l devra informer par écrit la collectivité dans les plus brets délais de son intention de mettre un terme ses engagements.
ice 10:
En cas de faute ou de manquement grave du bénévole, la collaboration sera interrompue sans délai.
Article 11;
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d'Ortéans.
214
61/101 Convention d'engagement réciproque entre
Territoires vendômois et un bénévole
Cette convention individuelle s'inscrit dans le cadre dé la charte du bénévole consacrée aux expositions culturelles,
Entre la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois, représentée par son président, Laurent Brillard, ou sa vice-présidente en charge de l'attractivité culturelle et:
Nom: Prénom :
Adresse :
N° de téléphone : Adresse mail
Journée de préférence d'activité :
redi | Jeudi |Vendredi | Samedi | Dimanche|
f
Tâches proposées Oui |
Accueillir le public dans les lieux d'expositions | | | culturellés de Territoires vendômois ou des
communes membres de la communauté pour les
évènements organisés par la communauté
d'agglomération _— nes) Accompagner les visiteurs dans les lieux lorsque
| cela est nécessaire h Accompagner les personnes en charge de la |
médiation et responsables des visites| |
es en dehors dés heures d'ouverture | 1. a le service à l'occasion des vemissages
d'exposition et l'accueil dans le cadre de
spadtscies —— Participer au transport, montage et démontage
des expositions avec le personnel compétent
Aider à la mise sous pli des invitations et la | distribution de |a communication Rain he : __
3/4
62/101 | Des propositions (des envies, des
|attentes….) ?
J'ai pris connaissance de la charte et je m'engage à respecter les modalités de fonctionnement énoncées. Je m'engage à effectuer les tâches qui me sont confiées,
Fait à , en double exemplaire.
Le
Leïla bénévole, Monsieur le Président , Laurent Brillard
OÙ
Ingrid Chartier-Maélcot,
Vice présidente déléguée
à l'attractivité culturelle
4i4
63/101 27. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d'un terrain situé sur Vendôme à l'EURL Hary Pierre (Délibération n° TVD20230403-27)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l'attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pierre Hary a créé une entreprise d'électricité générale en 2018 à Vendôme. Pour assurer son développement, il sollicite l'acquisition d’un terrain de la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Nicephore Niepce, cadastré section CK n° 87 (1 936 m?), pour y construire un bâtiment d'activités.
Par courrier du 18 janvier 2023, Monsieur Hary a donné son accord pour acquérir ce terrain au prix de 15 euros HT/m?, TVA éventuelle en sus et frais d'acte à charge de l'acquéreur.
Vu l'avis du service des domaines en date du 27 janvier 2023.
Considérant que cette aliénation permettra le développement d'une activité économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à l'EURL Hary Pierre, siégeant 13 rue Poterie à Vendôme, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section CK 87, d'une superficie de 1 936 m?, situé dans la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Nicephore Niepce, en vue de permettre le développement d'une activité économique ;
- de vendre ce terrain moyennant le prix de 15 euros HT/ m2, TVA éventuelle en sus, frais d'acte en SUS ;
- d'autoriser le président où la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à l'EURL Hary Pierre, siégeant 13 rue Poterie à Vendôme, ou à toute personne physique ou morale s'y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section CK 87, d'une superficie de 1 936 m°, situé dans la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Nicephore Niepce, en vue de permettre le développement d'une activité économique ;
VEND ce terrain moyennant le prix de 15 euros HT/m°, TVA éventuelle en sus, frais d'acte en sus ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
64/101 ZAC DES COURTIS
ZI SUD VENDOME
r le Bretonnerie
Parcelle cédée
CK87 SARL HARY
Disponibles immédiatement
et équipées {très haut dé.
canalisations EPEU,
sssatalssement, £a. élee)
France 7 Formation #
as de fouilles archéo à prévoir
Plan cession EURL HARY
28. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente des murs de l’Hôtel du Pont à Thoré-la-Rochette au profit de Jean-Aldric Collinot (Délibération n° TVD20230403-28)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 É 91 91 0 0 Voix 91 S 91 st 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l'attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 1998, Territoires vendômois est propriétaire d'un ensemble immobilier dit Hôtel du Pont, localisé 15 rue du maréchal de Rochambeau à Thoré-la-Rochette, cadastré section BK n° 1084 (346 m°) et n° 1085 (848 m°?). L'exploitation de l'établissement est confiée à Laurent Coucaud au travers d'un bail commercial signé le 28 novembre 1998, renouvelé tacitement. Eu égard à la situation personnelle de l'exploitant, cet établissement ne reçoit plus de public depuis le mois d'octobre 2019.
Jean-Aldric Collinot s'est manifesté auprès de Monsieur Coucaud pour lui acheter le fonds de commerce. Celui-ci s'est montré favorable à la cession de son fonds, tant sur la chose que sur le prix. Le projet de Monsieur Collinot consiste en la requalification complète de l'établissement dans ses volets hôtelier et restauration. En cela, il sollicite Territoires vendômois pour l'acquisition des murs. Suite à discussion et après saisine des domaines, le bâtiment pourrait être vendu moyennant le prix de 100 000 euros net vendeur, TVA éventuelle en sus et frais d'acte en sus. Cette vente serait soumise à la condition suspensive que la cession du fonds de commerce attaché à l'établissement se réalise au profit de l'acquéreur.
Vu l'estimation du service des domaines du 2 mars 2028.
Considérant que la cession de l'immeuble permettra le développement d'une activité économique ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à Jean-Aldric Collinot, siégeant 90 allées d'Asnières, à Lunay (41360), où à toute personne physique ou morale s'y substituant pour le même objet, l'ensemble immobilier dit Hôtel du Pont, localisé 15 rue du maréchal de Rochambeau à Thoré-la-Rochette (41100), cadastré section BK n° 1084 et 1085, afin de permettre le développement d'une activité économique ;
65/101 - de vendre ce bien en l’état, moyennant le prix de 100 000 euros, TVA éventuelle en sus et frais
d'acte en sus ;
- de conclure préalablement une promesse unilatérale de vente prévoyant que la vente sera soumise à la condition suspensive de la cession concomitante du fonds de commerce à l'acquéreur ;
-_ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entend:
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à Jean-Aldric Collinot, siégeant 90 allées d'Asnières, à Lunay (41360), ou à toute personne physique ou morale s'y substituant pour le même objet, l'ensemble immobilier dit Hôtel du Pont, localisé 15 rue du maréchal de Rochambeau à Thoré-la-Rochette (41100), cadastré section BK n° 1084 et 1085, afin de permettre le développement d'une activité économique ;
VEND ce bien en l'état, moyennant le prix de 100 000 euros, TVA éventuelle en sus et frais d'acte en Sus ;
CONCLUT préalablement une promesse unilatérale de vente prévoyant que la vente sera soumise à la condition suspensive de la cession concomitante du fonds de commerce à l'acquéreur ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
29. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles avenue de la Braye à Savigny-sur-Braye à la SCI MA-JF 41 (Délibération n° TVD20230403-29)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l'attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois est propriétaire d'un terrain en partie enherbé d'une superficie totale de 96 m? environ, situé à Savigny-sur-Braye, 5002 avenue de la Braye, cadastré section G n° 1087 (82 m?) et 1090 (14 m2), classé en zone UBc au Plan local d'urbanisme (PLU).
Ce terrain est actuellement utilisé par la société MA-JF 41, propriétaire des parcelles riveraines cadastrées section G n° 1086 et 1089, pour accéder à la chambre funéraire située sur la partie arrière de son immeuble.
Marc-André Gouzènes, gérant de cette société, ayant manifesté le souhait d'acquérir le terrain, la collectivité a proposé de lui vendre au prix de 700 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d'acte en sus,
par courrier du 23 novembre 2022.
Par courriel du 15 décembre 2022, Marc-André Gouzènes a accepté d'acheter les parcelles aux conditions proposées.
Considérant que ce terrain n'a pas d'utilité pour la collectivité et ne fait l'objet d'aucun projet particulier :
Vu l'avis du service des domaines du 21 octobre 2022.
66/101 PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SCI MA-JF 41, siégeant à Savigny-sur-Braye (41360), route de Bessé, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un terrain cadastré section G n° 1087 et 1090, d’une superficie totale de 96 m? environ, situé 5002 avenue de la Braye, à Savigny-sur-Braye, qui ne fait l'objet d'aucun projet particulier et qui n’a plus d'utilité pour la collectivité :
- de vendre ce terrain moyennant le prix de 700 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d'acte en SU ;
-_ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
- de vendre à la SCI MA-JF 41, siégeant à Savigny-sur-Braye (41360), route de Bessé, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un terrain cadastré section G n° 1087 et 1090, d'une superficie totale de 96 m° environ, situé 5002 avenue de la Braye, à Savigny-sur-Braye, qui ne fait l'objet d'aucun projet particulier et qui n'a plus d'utilité pour la collectivité ;
- de vendre ce terrain moyennant le prix de 700 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d'acte en Sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Plan de situation Avenue de la Braye SAVIGNY-SUR-BRAYE
Ÿ
(ES
11012028 14:16:53
67/101 par,
MER.
Es
Cnns
Hong
KONG
45}
OpenSrneihap
cote,
ane
1e
ES
der
Coneug
KG
Enr
HERE,
Garmin,
ACREMENTP.LSGS
|Candbent
Hérérans
Laden
dasenDes
ki |
ipaprefemone
ge
s.
genres
ose.
en
gra
sat
fi
es
Son
en
68/101 30. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain situé à Vendôme à SASU Expertise du
bâtiment (Délibération n° TVD20230403-30)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l'attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Monsieur Ali Topal a créé la SASU Expertise du bâtiment en 2021 à Vendôme. Ses bureaux sont installés faubourg Chartrain. Pour assurer son développement, il sollicite l'acquisition d'un terrain de la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Nicephore Niepce, cadastré section CK n° 85 (3354 m2), pour y construire un bâtiment d'activités.
Par courrier du 15 mars 2023, Monsieur Topal a donné son accord pour acquérir ce terrain au prix de 15 euros HT/m?, TVA éventuelle en sus et frais d'acte à charge de l'acquéreur.
Vu l'avis du service des domaines.
Considérant que cette aliénation permettra le développement d'une activité économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SASU Expertise du bâtiment, siégeant 174 faubourg Chartrain (Vendôme), ou à toute personne physique ou morale s'y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section CK 85, d'une superficie de 3 354 m2, située dans la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Nicephore Niepce, en vue de permettre le développement d'une activité économique ;
- de vendre ce terrain moyennant le prix de 15 euros HT/ m2, TVA éventuelle en sus, frais d'acte en SUS ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à la SASU Expertise du bâtiment, siégeant 174 faubourg Chartrain (Vendôme), ou à toute personne physique ou morale s'y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section CK 85, d'une superficie de 3 354 m°, située dans la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Nicephore Niepce, en vue de permettre le développement d'une activité économique ;
VEND ce terrain moyennant le prix de 15 euros HT/m?, TVA éventuelle en sus, frais d'acte en sus ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
69/101 ae Prceleit) mn
«2 110269 CKICS5 F3
Parcelle CK85
Expertise du bâtiment
WebsSiG - Développement économique
31. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SEM Territoires développement — Modification des statuts - Autorisation de signature (Délibération n° TVD20230403-31)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 8 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l'attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois est membre statutaire de la société anonyme d'économie mixte locale, Territoires développement, immatriculée sous le numéro SIRET 428 078 471 00045, dont le siège social est à Blois 41000, 23 rue de la Vallée Maillard, Le Victoria.
Lors de sa séance du 29 septembre 2022, le Conseil d'administration de Territoires développement a acté le principe de la transformation de l'avance en compte courant d'associés de la communauté de communes d'Ecueillé-Valençay en augmentation de capital.
Cette augmentation d'un montant total de 217 400 euros, serait apportée au capital de la Société pour un montant de 217 338 euros portant ainsi le capital de 14 195 550 euros à 14 293 450 euros. Le solde de 62 euros serait remboursé à la communauté de communes d'Ecueillé-Valençay.
Cette augmentation serait réalisée par l'émission de 1 958 actions nouvelles de 50 euros de nominal émises avec une prime de 61 euros.
Compte tenu de l'évolution des capitaux propres de Territoires Développement entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021, le prix de l'action fixé antérieurement à 106 euros a été fixé à 111 euros sur la base des capitaux propres au 31 décembre 2021.
70/101 En conséquence, le Conseil d'administration a décidé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour le vendredi 26 mai 2023 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- augmentation du capital social par apport en numéraire de la communauté de communes d'Ecueillé-Valençay ;
- suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la communauté de communes d'Ecueillé-Valençay ;
- modification corrélative des statuts.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Conseil de communauté d'agglomération Territoires vendômois doit prendre acte de ces modifications et autoriser son représentant à voter les résolutions qui seront soumises à l'assemblée générale extraordinaire de Territoires Développement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__de prendre acte des modifications proposées ;
-_ d'autoriser le représentant de la Communauté à voter les résolutions soumises à l'assemblée générale de la SEM Territoires développement ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND acte des modifications proposées ;
AUTORISE le représentant de la Communauté à voter les résolutions soumises à l'assemblée générale de la SEM Territoires développement ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
32. ENFANCE / JEUNESSE : Fonds de concours exceptionnel pour la construction d’un espace éducatif à Naveil au sein d’un espace d'activités polyvalent éducatif, culturel et associatif (Délibération n° TVD20230403-32) Ne prenant
Votants Absents Total Pour Contre Abstention pas partau vote Membres o1 9° o1 76 1 12 2
Voix 91 ° 91 76 1 22 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba,
Sam Ba, Vice-président délégué à l'enfance et jeunesse, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La pratique des fonds de concours est prévue à l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales. Elle constitue une dérogation aux principes généraux de spécialité et d'exclusivité. Cet article prévoit qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
71101 Le versement de fonds de concours peut se faire si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
- le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- toute collectivité territoriale où tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibération concordante adoptée à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Parmi les investissements pouvant faire l'objet du versement d'un fonds de concours, figurent les équipements dont l'exploitation relève à la fois des compétences municipales et des compétences de la communauté d'agglomération. La construction de bâtiments ayant vocation à accueillir un Accueil de loisirs sans hébergement en font partie puisqu'ils sont à la fois gérés par les communes sur le temps périscolaire et par la Communauté durant les vacances.
C'est à ce titre que le conseil communautaire de Territoires vendômois avait approuvé le 12 novembre 2018, le versement d'un fonds de concours à la commune de Savigny-sur-Braye pour la construction de son nouvel ALSH, et c'est également pour cela qu'il est invité aujourd'hui à se prononcer sur le projet de création par la commune de Naveil d'un équipement comprenant un espace socioculturel et un espace éducatif pouvant accueillir un ALSH mais également des activités à destination de la petite enfance et de la jeunesse.
La commune de Naveil souhaite en effet construire sur un terrain dont elle est propriétaire, rue du Gris d'Aunis à proximité de l'IME, un équipement polyvalent comprenant une salle multifonction à vocation culturelle et associative, et un espace éducatif accueillant :
- _ l'ALSH sur le temps périscolaire et extrascolaire, avec une capacité d'accueil étendue à 72 places pour toute l'année, contre une jauge actuelle de 52 places durant les petites vacances ;
- des activités pour les jeunes dont celles organisées par l'animation itinérante de la direction de l'enfance et de la jeunesse ;
- un espace de rencontre pour les assistantes maternelles du territoire.
Le plan de financement de l'équipement à la phase PRO est le suivant :
Plan de financement mis à jour à la phase PRO
RS DEPENSES
Construction Valeur 10/2022] 3 362 421.04
maîtrise d'œuvre 360 000
Contrôleur technique 24 000
SPS 21 000
OPC 28 800
Acoustique 1 500
Etanchéité à l'air 5 000
Frais raccordement concessionnaires 28 000
Frais consultation MOE 32 000
Frais de publicité 5 000
Frais de gestion du projet 2 000
Frais d'huissier 1 500
Diagnostic réseaux enterrés 3 000
Géomètre 4 000
Etudes géotechniques 12 000
Rémunération 2 candidats non retenus
AMO 94 575
Programmation 7917
MONTANT DE L'OPERATION | 3 992 713.04
721101 HT.
RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL |
DETR 500 000
Fonds concours CATV
CAF 325 000
AUTRES SUBVENTIONS PUBLIQUES ( Préciser
nature et montant H.T.)
Département DSR 45 000
Total subventions 870 000
AUTOFINANCEMENTS ( Dons Emprunts CAF Etc })
Reste à financer| 3 122 713.04
[ Total Financement] 3992713.04 |
AU regard de ces éléments, la Communauté est donc fondée à intervenir via un fonds de concours pour soutenir financièrement le projet de la commune de Naveil, en établissant le montant de sa contribution, au regard de ses propres capacités financières. C'est à ce titre qu'il est proposé au regard des éléments connus avec le vote du budget primitif l'attribution d'un fonds de concours de 250 000 euros, la Communauté restant en dialogue avec la commune pour faire évoluer son appui, en fonction d'éléments budgétaires nouveaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'autoriser le versement d'un fonds de concours de 250 000 euros à la commune de Naveil ;
-_ d'autoriser le président, le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Claude GÉROLA et Magali MARTY-ROYER ne prenant pas part au vote, à la majorité des votes exprimés, . Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Philippe BOUCHET, Thierry FLEURY, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie RUELLE, Loïc SAILLARD, Alain SOUVRAIN et par procuration, Patrick BRIONNE et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant, Philippe POUDRAI votant contre,
le conseil de communauté,
AUTORISE le versement d'un fonds de concours de 250 000 euros à la commune de Naveil ;
AUTORISE le président, le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
33. ENFANCE / JEUNESSE : Instauration du dispositif chantiers citoyens - Conventions avec les communes et SIVOS organisateurs des chantiers et avec les jeunes bénéficiaires du dispositif {Délibération n° TVD20230403-33)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Mernbres 91 9 91 91 0 û Voix 91 à gi 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba,
73/101 Sam Ba, Vice-président délégué à l'enfance et jeunesse, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Issue de la démarche de concertation instituée dans le cadre des définitions du projet éducatif, la mise en place de chantiers citoyens depuis l'été 2021 sur le territoire de la communauté d'agglomération s'est inscrit dans l'objectif visant à faire des jeunes des acteurs de leur territoire, objectif également rappelé dans le cadre de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) et approuvée par le Conseil communautaire du 11 décembre 2020.
Le dispositif renouvelé en 2022 a été une réussite avec 127 candidatures de jeunes de 14 à 25 ans pour 42 places proposées au sein des chantiers. Tirant profit de cette expérience, la communauté d'agglomération a souhaité cet été organiser huit chantiers mobilisant chacun six jeunes pour augmenter la capacité globale d'accueil des chantiers de 42 à 48 places.
Un appel à projets de chantiers auprès des communes de Territoires vendômois a permis de recueillir 16 projets de chantier proposés par 14 communes et la communauté d'agglomération.
Comme l'an dernier, un jury d'élus issu de la commission petite enfance, enfance et jeunesse a déterminé les chantiers retenus par la Communauté. Ce sont les suivants :
ntretien d'espaces verts et travaux de peinture (chantier de 20 h);
- 2ème chantier à Cellé : entretien de la végétation d'un chemin de randonnée et création de marches et de rambardes de sécurité (chantier de 20 h).
Du 10 au 13 juillet :1 chantier de 20 h (10 h à Huisseau-en-Beauce et 10 h à Lunay) : - à Huisseau-en-Beauce : entretien de bancs et des portes de l'église ; - à Lunay : peinture de jeux dans la cour de l'école et au plan d'eau.
Du 17 au 21 juillet : 2 chantiers :
- 19" chantier à Vendôme : peinture au sol de jeux dans la cour de récréation de l'école Jean Zay (chantier de 20 h) ;
-__2è"e chantier à Saint-Gourgon pour le nettoyage de la façade de la mairie et à Danzé pour le nettoyage du cours d'eau le Boulon et la réfection d'un escalier d'accès à la rivière (chantier de 10 h à Saint-Gourgon et 10 h à Danzé).
Du 24 au 28 juillet à Crucheray : travaux de nettoyage, ponçage et peinture sur les portails du cimetière et sur la rampe de l'escalier de la mairie (chantier de 20 h).
Du 28 août au 1°" septembre à Villiersfaux : peinture au sol de jeux dans la cour de récréation (chantier de 20h).
Du 23 au 27 octobre à Saint-Martin-des-Bois : divers travaux de peinture (chantier de 20 h).
Ces chantiers se dérouleront sous une double responsabilité, celles des communes et la Communauté assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux pour la conduite technique des chantiers, et celle de Territoires vendômois pour l'encadrement et l'accompagnement des jeunes. Les conventions types avec les communes et la Communauté soumises à l'approbation du conseil communautaire précisent cette répartition des responsabilités.
Les relations contractuelles entre les jeunes et Territoires vendômois s'établiront selon les modalités suivantes : les jeunes s'engagent à effectuer dans un cadre collectif une mission entière de 20 heures de travail au service des collectivités et de Territoires vendômois et peuvent à ces conditions bénéficier :
- pour les jeunes de 14 ans à 16 ans (âge au moment de la fin du chantier) de 200 euros de chèques cadeaux émanant de la Fédération du commerce vendômois et de la possibilité de bénéficier gratuitement de la formation au brevet premier secours PSC1 ;
-__ pour les jeunes de 17 à 25 ans (âge au moment de la fin du chantier) de 200 euros de chèques cadeaux émanant de la Fédération du commerce vendômois et d'une aide à l'autonomie consistant soit à la prise en charge intégrale du coût à l'inscription aux stages BAFA organisé par le CEMEA à Vendôme dans la période du 21 au 28 août 2023, soit à une prise en charge de cours de code où de conduite à concurrence d'une dotation de 300 euros
74/101 Les conventions soumises à votre approbation fixent le cadre et les conditions de l'attribution de ces aides individuelles. 11 s'agit de conventions cadres qui pourront s'appliquer dans les mêmes termes pour d’autres chantiers que ceux cités dans cette délibération.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver la convention type ci-jointe ;
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse à signer les conventions avec les communes de Territoires vendômois organisant des chantiers (annexe) ;
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse à signer les conventions d'engagement réciproques jointes en annexe avec les jeunes participant aux chantiers citoyens, la première pour les jeunes de 14 à 16 ans, la seconde pour les jeunes de 17 à 25 ans;
-__ d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE la convention type ci-jointe ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse à signer les conventions avec les communes de Territoires vendômois organisant des chantiers (annexe) ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse à signer les conventions d'engagement réciproques jointes en annexe avec les jeunes participant aux chantiers citoyens, la première pour les jeunes de 14 à 16 ans, la seconde pour les jeunes de 17 à 25 ans;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l'enfance et jeunesse à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
75/101 piequg auainet Auapisid
31
sr
Dd31
no
ep
eunuuo
ejinod
SIOUIOPUBA SANOYUBL
INOd
2LIQpURA
Ee4
uonesade
j ap uy ej € satued sai a ua uogenieng aun,p 12/0 j e19 ‘UonUaAUG QUES Did &
82prv
AuauañeBua
ina
JesiopA
ap
ue
2puuaipal
eJos
suoespdo
sa
e saunaf
sap
uonedpiued
ET
ap
1D43,1NO
“"
2p
AUNWLLIOD
8 39
SIOWIQPUIA
S8NOHUDL
2HUS
JUAWEUIOIUC
SAIUYIP
Auouas
Janueu?
aj
saude
ja
Juepuad
1UeAB
SUD
UOREAUNLLUOD
2p
SUONREISO
SAJAMUBAD
527
LPRY
enueup np anREMNp? PUIGESUOdSAU e] Espuain as
nb
auabe
122 e 152,3
uauewp
np UonesIR?1 ej aino1 juëinp siuedprued sap 9100 € iuasaud
ex2S saunaf sap Saidne UONEWIUEp
SUONDUO
SO JUES1XO
SJOUIQPUIA
SANOULPL
2p 1U9$E UN
32pPRY
snamodap auar1es ua nb xN22 1nOd SJNUELP SA SPA PAIGOW 2P SUONMOS
sap eAnon
ap jueueuuad
suofow sa 188e8u2,p uopeuuof8e,p aneunuwo
ej e awae$?
auaredde ||
-sowgpuaa
saoul
æd
aBeup
ue sesud queue
pui
juos su2ÂOR
ssanueuD
sa sup iuawrañesue
ina ap 12 pere
una
ap pueBas ne saunaf xne sapnquue
SaLedaIUo
521
sep
SBLIQPUIA
SSIOUUIL
SP
HOSS21NP
58
LOE1OI
3p
SjENPIAIPUI
QUaIINDY
522
2p
UOREIO
EI no
dey2e1-SU24O1P
SJoRUEL
S8p
QUEIPEIU
52/12
Sauedomied
Sa
SP1OP
242
IUOIABP
IUOP
uorDaO1d
ap
snpalpui
suawadinbs
s2p
12
Uanueup
np
Jaupuae
np
‘uoneedpid
2p
anbiuyri
voqunas
un
p
io]
Aquissus
quauuarauos
*8P
12434
NO"
BUNULUIC
Ej 12
SIOWIQPUA
SHONUIL HePBAY
sopsiepa
suonuanaqu
sap anepiyau9q a auop 2125 nb 12 1nueu) np 12/0 uesiez xne2Q Say no smEdsà
sa luauedde nb 8
Dag, 10
ap ounuuo ej sed Bleu ua sud JUOS
(jpLpJeut op UoREDO
‘amino;
} uonegea
es € sax]
SasUadap Saj sainoi 12 1agueup np anbugao
uonesedoid
e1
Esp
Sianueup
sp
anbiupai
Loisaadns
ej
e sauessapu
sanbuyrat
12 Sein
SUBAOU
Sa
J0PIJE
pr"
144
€ NO
2pounumo
eje
uauedde
j 1242
122
y “Siueupeaus
ina
€ je
Su2AOYD
Ssaqueup
ke
siuedorued
sep
anbséuyd
AuBnulje
saujane
no soBewwuop
sjamuaa?sajinod
(a)pinsse
2:39
anse
nb
Da
2p n0
— ap
aunwwuo
ej ap
auIqesuodsai
ej ap
15
8 h0)P
1apUEL
np
aNbJULPE)
AUMIS
e
zepruy
aunal ed
1oz
ap app
ouninod
“lowigpuan
51104124
1ed
pAUI
SUD
AO
SORUEUD
NISOGSIP
21 Sup
SLDSUI
SOWOPUSASANOUUSL
8p
SAUNA
9 MASIQOU
JQUELP
31
“ANOYUI
LOS
1nS
USAOYI
ne
np
apou9d
ejaueanp esasjueBLo
‘+
14340
“7
apounuituo
ropruy
2 sauenns suonIsadsIp sp
nuoAUoD UO
sauoiua] 19 suBÂOMD Siaquexp sap anbluyoei uo! soupuaa sasoiua ed'anuayas 72
e
DA
n0
‘-
3p
AuNWLOD
€] 19
SOUIQPUIA
Bo
p
uoneSalp
aun
p 12/q0j
auez
inod
apaunuuo?
ej a1p&
2 sueq
uoweinangun
spsueiio
293
ueAnOd
SianueLp
saine
p
‘aSSUnf
Ie
DUBJUA'SIUEJUI
AHV2
UOISSIULLOD-SNOS
E ApAUEUEL
D
Anfun
ed
£207
9 11n0d
pn1a4j9
719
€ Sibueu>
ap
xoup
Jauaid
un nb
32
‘spujeunwuoaur
snaj
ap
12 SIOWQPUBA
SOUL
L 3P
SaUNLULLOD
GO
sap
Saudne
HU]
91
€ SsanuEUD
ap
onesueBio
€ jodde
un
Jonbinod 152,
“2110193
LOS
2p
PUS18AIP
E] ap
SHEMUSRAdII
juaIOS
ja
JueuaBEURUL
p
no
xnPAPJ}
2P
SUIOS2Q
51391
Sap
8
Juapuodai
SINUEU)
SD
nb
ayeynos
SIOWOPUIA
SAIOHUIL
BIOUOUNE
e same
maj
queupez
sanbyogds
saredanuoo
sp
110
an
sue
4r
ep snjd
ap
s28e
saunaf
sa
anod3a
‘ouupÂ01P
aauap5uoD
naJ
1eddojenpp
‘jeuuoissajaid
napuunp
aSAN0IEp
ap apuew
gp
aun
suep
sue
6z e
pT
ap
saunafsal
2419
ul‘5Jn>2fqo
sjon
251A
EZOZ
SIEUI
ET
NP
AP
V2
eMEANEUNLLOD
12SU09
np
uoneszqep
ed
aanoudde
JusOdsIp
27
‘sue
G-bT
ap
UonEUNSEp
E SUBÂOUD
S1DUEYD
sep
ed
ua
ana
a1eunos
sJOiQpUan
S21OUUSL
VonEOfÉSep
pIneunuuuoS
ET Pau
NHAOLD
MIINVHO
NG,G
INDINHOZL
HAGILVSINVOYO
"Dax T
RO"
44
INNNNOID
VIT
LI
SIONOONTA
SAIIOLNA
L TULNI SNHXOIID
SXALIN
VHO
S4Q
NOILYSINVOXO.T
44
NOILVOTIHG
44
NOLLNHANOD
76/101 CONVENTION D'ENGAGEMENT RECI-
PROQUE AVEC LES JEUNES AYANT
ENTRE 14 ET 16 ANS
AL TERRITOIRES
VENDOMOIS
La présente convention d'engagement réciproque fixe le cadre contractuel des relations entre Territoires vendômois et les jeunes de 14 ans à 16 ans participant aux chantiers citoyens
Rappel des missions et des ahjectifs
Le projet de Chantiers Citoyens propose aux jeunes issus du territoires, de participer à ue activité d'intérêt général En échange d'une activité de 20 heures organisée sous une forme collective, la Communauté d'Agglomération Territoires Ven-
démoïs fourmi aux jeunes de 14 ans à 16 ans une gratification à hauteur de 200 euros par semaine (ou au prorata temporis en cas d'absence justifiée) sous forme de chèques multi-enseignes ainsi que la possibilité de l'opportunité de bénéficier gra-
tuitement de la Formation Prévention et Secours Civiques niveau 1 (PSC)
La ATV, s'engage à l’égard du participant au chantier de Jenne
? A lui confier des activités organisées par Territoires vendèmois où par des communes et des EPCI ayant conclu une convention d'organisation des chantiers avec Territoires vendômois
> A 1 ‘accompagner dans la bonne utilisation du matériel en toute sécurité.
> A le préserver en foumissant les équipements utiles à la bonne réalisation des missions (équipements de protection individnels).
> A fournir une gratification à hauteur de 200 euros pour 20 h de travail (ou au prorata temporis en cas d'absence justifiée ) sous forme de chèques cadeau multi-enseignes
+ A bénéficier gratuitement de la Formation Prévention et Secours Civiques niveau 1 (PSC1)
Temitoires vendémois pourra à tout moment décider de la fin de la collaboration en cas de comportement inadéquat ou de non-respect des consignes de sécurité
Le participant s'engage:
7 A coopérer avec les différents publics rencontrés :
? A respecter le fonctionnement proposé et le réglement intérieur :
A retourner l'autorisation parentale dûment complétée er signée :
? À s'impliquer dans les missions et activités confiées avec l'application et le sérieux appropriés :
> A avoir une attitide correcte et responsable.
Signature du Président Signature du participant
771101 CONVENTION D'ENGAGEMENT
RECIPROQUE AVEC LES JEUNES
AGES ENTRE 17 ET 25 ANS
La présente convention d'engagement réciproque fixe Le cadre contractuel des relations entre Territoires vendômois et les jeunes de 17 ans à 23 ans participant aux chantiers citoyens
Rappel des missions et des objectifs:
Le projet de Chantiers Citoyens propose aux jeunes issus du territoires. de participer à une activité d'intérêt général En échange d'une activité de 20 heures organisée sous une forme collective, la Communauté d'Agglomération Territoires Vendémois fournit aux jeunes de 17 ans à 23 ans une gratification à hauteur de 200 euros par semaine (ou au prorata tem-
poris en cas d'absence justifiée } sous forme de chèques multi-enseigne et soit le financementà hauteur de 300 euros pour les cours de code où de conduite au sein d'une anto-école. soit l'inscription an stage de base B.A.F.A. organisé du 21 au 28 août
2023 à Vendôme ou d'une inscription au stage de perfectionnement BAFA du 21 an 26 août 2023 à Vendôme
Territoires vendômois s'engage à l’égard de chaque participant :
7 À lui confier des activités organisées par Territoires vendômois ou par des communes et des EPCT ayant conclu une convention d'orgamsation des chantiers avec Terntoires vendômons
7 A ‘accompagner dans la bonne utilisation du matériel en toute sécurité:
7 À le préserver en fournissant les équipements utiles à la bonne réalisation des missions (équipements de protection indi- viduels) :
# A foumir ne gratification à hauteur de 200 euros pour 20 h de travail. (ou au prorata temporis en cas d'absence justi- fiée ) sous forme de chèques cadeau multi-enseignes. et à compléter cette gratification par une contrepartie spécifique liée à l'autononue pouvant être, selon le choix du jeune effectué au moment de sa candidature aux chantiers citoyens, soit
une inscription au stage de base BAFA ayant lieu du 21 au 28 août 2023, soit d’une inscription au stage de perfectionne- ment du 21 au 26 août 2023, soit une aide d’un montant de 300 € pour Le financement de cours de code ou de conduite au
sein d’une auto-école.
Territoires vendémois pourra à tout moment décider de Ia fin de la collaboration en cas de comportement inadéquat ou de non-respect des consignes de sécurité.
> A coopérer avec les différents publics rencontrés.
> A respecter le fonctionnement proposé et le règlement intérieur
ZA retourner pour les jeunes encore mineurs l'autorisation parentale dûment complétée et signée pour les jeunes encore mineurs
> A s'impliquer dans les missions et activités confiées avec application et les sérieux appropriés:
> À avoir une attitude correcte et responsable
Le participant pourra à tout moment interrompre sa collaboration sous condition d'en informer l’encadrant du chantier une demie journée avant.
A le
Signature du Président Signature du participant
78/101 34. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS : Approbation des termes du contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028 (Délibération n° TVD20230403-34)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-19 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Bernard Bonhomme,
Bernard Bonhomme, Vice-président délégué à la protection de l'environnement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques constitue l'un des principaux enjeux fixés par la directive cadre européenne sur l'eau. Pour répondre à cet objectif, la communauté d'agglomération Territoires vendôêmois (CATV) est engagée dans la mise en œuvre de contrats territoriaux, programmes pluriannuels d'opérations, en partenariat avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Un premier contrat territorial sur le Loir médian et ses affluents a été signé en septembre 2016 et s'est achevé au 31 décembre 2020. À la suite d'une évaluation critique de ce premier contrat par un bureau d’études et d'une concertation menée avec les acteurs du territoire, il est souhaité de relancer un nouveau contrat territorial sur la période 2023- 2028.
Ce contrat territorial de 6 ans sera scindé en deux phases de 3 ans, 2023-2025 puis 2026-2028. Une programmation priorisée et ambitieuse est proposée pour la phase 2023-2025, avec des engagements financiers de la part de chacun des signataires (partenaires financiers et maîtres d'ouvrages). Pour la phase 2026-2028, une ébauche de programmation est pour le moment pré-identifiée. Cette dernière sera rediscutée et étoffée lors de l'avenant de mi-contrat fin 2025. Cet avenant aura également pour but de redéfinir les engagements financiers de chacun des signataires.
Le périmètre de ce nouveau contrat sera identique, à savoir le bassin versant du Loir en Loir-et-Cher
(94 communes). À l'image du précédent contrat, la structure porteuse sera la CATV. La gouvernance sera également identique, assurée par une convention de service unifié GEMAPI avec les quatre EPCI voisins (Communauté de communes Perche Haut Vendômois, Communauté de communes Collines du Perche, Communauté de communes Beauce Val de Loire et Communauté de communes Terres Val de Loire). La convention de service unifié GEMAPI fera l'objet du point suivant à l’ordre du jour. Cette dernière sera également présentée prochainement aux conseils communautaires des EPCI concernés avant signature. Afin de coïncider avec le phasage du contrat territorial, une première convention 2023-2025 est envisagée et cette dernière sera suivie d'une seconde convention 2026-2028.
L'objectif du contrat territorial est d'améliorer l’état écologique des masses d'eau. Cela passe notamment par l'amélioration de la qualité d'eau, de sa quantité, des milieux aquatiques et humides, par la restauration de la continuité écologique mais aussi par une mobilisation des acteurs du territoire. Les priorités sectorielles ont été établies en se basant sur le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sa déclinaison locale, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Loir. Ainsi, à la demande de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, il a été convenu d'intervenir dans le cadre de ce contrat uniquement sur les cours d'eau dont la qualité est dégradée.
A la suite de la concertation (6 réunions en 12 mois), quatre enjeux ont été retenus pour ce contrat territorial :
- amélioration de la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux humides ; - amélioration de la qualité de l’eau ;
- amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau ;
-__instauration d'une gouvernance et d'une communication efficace.
79/101 Afin de construire une programmation opérationnelle basée sur ces quatre enjeux, ces derniers ont été déclinés à travers les objectifs suivants :
RE
124 EE Amélioration (a [EN 1.1- Restaurer la continuité écologique fonctionnalité des cours d'eau et . Émis 1.2 - Restaurer la morphologie des cours d'eau
1.3 - Préserver et protéger la biodiversité
1.4 - Se réapproprier et accéder aux milieux aquatiques
NOTE GT CCM ESCTETLORCTS 2.1 - Améliorer la connaissance sur les pratiques agricoles l'eau
2.2 - Elaborer une stratégie de territoire sur le volet pollution diffuse et un programme d'actions dédié
RP UOTE CUT OMERCTE ICT 3.1 - Améliorer les connaissances sur les prélèvements en quantitative de la ressource en eau nappe et en eau superficielle ainsi que le fonctionnement des nappes
3.2 - Elaborer un plan d'actions permettant la réduction des
prélèvements sur la ressource en eau
ONE EE ONE TIMENTES 4.1 - Structurer et organiser la gouvernance sur le territoire CARTON TT TTL TTL) hi, è 4.2 - Mettre en œuvre une communication efficace
A la date du présent rapport, les maîtres d'ouvrages identifiés dans ce contrat territorial sont les suivants :
- Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) ;
- Communauté de communes Perche Haut Vendômois (CPHV) ;
- Région Centre-Val de Loire ;
- Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher ; - Commune de Danzé.
D'autres maîtres d'ouvrages potentiels pourraient également intégrer le contrat territorial au cours de sa mise en œuvre, comme par exemple :
- Communauté de communes Collines du Perche (CCCP) ;
- Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL) ;
- Communauté de communes Terres Val de Loire (CCTVL) ; - Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher ;
- Groupement des Agriculteurs Biologiques de Loir-et-Cher (GABLEC) ; - Communes du bassin versant.
De plus, afin d'atteindre collectivement les objectifs et de répondre à l’ensemble des enjeux, une mobilisation plus large et cohérente des acteurs est envisagée car les volets qualité de l'eau et gestion quantitative de la ressource en eau dépassent le champ de compétences des EPCI. Dans ce cadre, de nouveaux maîtres d'ouvrages pourraient intégrer le contrat territorial au cours de sa mise en œuvre, par exemple lors de la deuxième tranche de programmation (2026-2028).
Concernant le plan de financement de ce contrat territorial, les EPCI pourront bénéficier de l'accompagnement financier de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, de la Région Centre-Val de Loire et du Conseil Départemental de Loir-et-Cher. Les taux de financement prévisionnels propres à chacun de ces partenaires financiers sont indiqués dans la programmation de travaux jointe au présent rapport.
En termes financiers, les coûts prévisionnels globaux sont les suivants : - 750 555 € HT pour les études ;
- 4839 500 € HT pour les travaux ;
- 1 350 000 € HT pour l'animation ;
Soit un montant total de 6 940 055 € HT.
80/101 La ventilation financière pour la période 2023-2025 est la suivante :
- 583 555 € HT pour les études ;
- 2799 400 € HT pour les travaux ;
- 675 000 € HT pour l'animation.
La ventilation financière pour la période 2026-2028 est la suivante :
- 167 000 € HT pour les études ;
- 2040 100 € HT pour les travaux ;
- 675 000 € HT pour l'animation.
Le reste à charge prévisionnel annuel qui reviendrait à la CATV est le suivant : - 2023 :147 425€ HT ;
- 2024 : 342 095 € HT ;
- 2025: 356970 €EHT ;
- 2026: 376970 €HT ;
- 2027 :361 770 €HT ;
- 2028 : 151 970€ HT;
Soit un reste à charge total de 1 737 200 € HT.
Pour supporter ce reste à charge, il pourrait être envisagé la mise en place de la taxe GEMAPI.
Ilest toutefois important de rappeler que :
- les coûts prévisionnels indiqués dans le plan de financement font suite aux informations transmises à ce jour par les partenaires financiers. Ces coûts prévisionnels pourraient évoluer à la marge en raison d’ajustements attendus par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (partenaire financier majoritaire) dans le cadre de l'instruction du dossier ;
-__les coûts prévisionnels indiqués dans le plan de financement pourront également varier en fonction des consultations des entreprises à venir ;
- dans la mesure où les politiques de financement de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne évolueront à partir de 2025 (nouveau programme d'intervention 2025-2030), leurs taux indiqués dans le plan de financement sont des taux prévisionnels. Le reste à charge qui incombe aux EPCI pourrait être amené à évoluer à partir de cette date ;
- le reste à charge CATV indiqué dans le plan de financement ne prend pas en compte le remboursement partiel des EPCI partenaires pour les opérations mutualisées telles que définies dans la convention de service unifié GEMAP1 ;
- la programmation 2026-2028 est seulement une ébauche de travaux qui sera rediscutée et étoffée lors de l'avenant de mi-contrat (fin 2025).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes du contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028 ci-dessus exposés ;
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à la protection de l'environnement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes du contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028 ci-dessus exposés ;
81/101 AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la protection de l'environnement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
35. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS : Approbation des termes de la convention de service unifié 2023-2025 (Délibération n° TVD20230403-35)
Votants absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 s 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-19 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Bernard Bonhomme,
Bernard Bonhomme, Vice-président délégué à la protection de l’environnement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1), donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En vertu de la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre exercent, à compter du 1° janvier 2018, en lieu et place des communs membres, les compétences définies par l’article L. 211-7 du Code de l'environnement et leurs statuts en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP1).
En ce qui concerne le bassin versant du Loir médian, cinq communautés sont concernées :
- la communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) ;
- la communauté de communes du Perche et Haut vendômois (CCPHV) ; - la communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL) ;
- la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) ; - la communauté de communes des Collines du Perche (CCCP).
La volonté des collectivités impliquées dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI a permis la réalisation d'un premier contrat territorial Loir médian et affluents 2016-2020, signé avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et la Région Centre-Val de Loire.
Les communautés du bassin versant s'entendent depuis juillet 2018 pour mettre en place une coopération sous la forme d'une convention de service unifié (articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales). La dernière convention en date ayant pris fin au 31 décembre 2022, il est ainsi proposé de la renouveler.
A la suite d'une évaluation critique du premier contrat territorial par un bureau d'études et d'une concertation menée avec les acteurs du territoire, il est souhaité de relancer un nouveau contrat territorial sur la période 2023-2028. Ce contrat territorial de 6 ans sera scindé en deux phases de 3 ans, 2023-2025 puis 2026-2028. Une programmation priorisée et ambitieuse est proposée pour la phase 2023-2025, avec des engagements financiers de la part de chacun des signataires (partenaires financiers et maîtres d'ouvrages). Pour la phase 2026-2028, une ébauche de programmation est pour le moment pré-identifiée. Cette dernière sera rediscutée et étoffée lors de l'avenant de mi-contrat fin 2025. Cet avenant aura également pour but de redéfinir les engagements financiers de chacun des signataires.
En cohérence avec le phasage du contrat territorial, une première convention 2023-2025 est envisagée afin d'en assurer la gouvernance et la bonne mise en œuvre. Au vu des engagements financiers encore à redéfinir par certains partenaires pour la période 2026-2028, une seconde convention de service unifié sera envisagée pour cette période.
A ce jour, les communautés CCBVL, CCCP, CCPHV et CCTVL ne souhaitent pas créer les services spécialisés nécessaires pour l'exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Loir médian. Afin d'assurer toutes les missions relevant de cette compétence sur l'ensemble du territoire, une mise à disposition des 4 agents du service GEMAPI de la CATV est ainsi envisagée.
La présente convention fixe le cadre et les conditions de mise en œuvre du service unifié. Cette dernière a été rédigée selon les mêmes modalités que les précédentes conventions (missions mutualisées, instance de gouvernance, formule de calcul de la clé de répartition financière...). Les modifications apportées portent sur l'actualisation des populations (recensement INSEE 2020) et l’actualisation des coûts prévisionnels 2023-2025 en lien avec le contrat territorial.
82/101 A l'instar de la précédente convention, cette convention de service unifiée sera soumise à l'avis du comité social territorial de la CATV.
PROPOSITION :
Sous réserve de l'avis du comité social territorial, il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention de service unifié GEMAPI 2023-2025 :
- de désigner les six représentants titulaires et les six représentants suppléants de la Communauté pour siéger au comité inter-EPCI prévu par l'article 3 de la convention ;
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à la protection de l'environnement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
Sous réserve de l'avis du comité social territorial,
APPROUVE les termes de la convention de service unifié GEMAPI 2023-2026 ;
PROCÈDE à la désignation des six représentants titulaires et les six représentants suppléants de la Communauté pour siéger au comité inter-EPCI prévu par l'article 3 de la convention ;
Le président propose la liste de candidatures suivantes comme membres titulaires et suppléants, pour représenter la Communauté au sein du comité inter-EPCI.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bernard Bonhomme
Philippe Mercier
Arnaud Tafilet
Philippe Chambrier
Dominique Dhuy
Benoît Rousselet
Laurent Brillard
Nicole Jeantheau
Thierry Benoist
Jacky Foussard,
Jean-Luc Nexon
Loïc Saillard
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l'absence d'autre candidat, il enregistre cette seule liste et déclare le scrutin secret ouvert.
Le président annonce le résultat du scrutin.
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres gi 9 91 91 0 0 Voix 91 91 91
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ÉLIT, comme membres titulaires et suppléants, pour représenter la Communauté au sein du comité inter-EPCI :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bernard Bonhomme
Philippe Mercier
Arnaud Tafilet
Philippe Chambrier
Dominique Dhuy
Benoît Rousselet
Laurent Brillard
Nicole Jeantheau
Thierry Benoist
Jacky Foussard,
Jean-Luc Nexon
Loïc Saillard
83/101 ération. la mise en œuvre de la présente délib
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à signer tout document ou acte nécessaire à
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la protection de l'environnement et gestion des
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
oz
“sp
ana
SA
Suep
egueauoa
sneunuucs
8j auuqu
Sf3
“SAueouco
1943
Sep
WeMespder
LOS
No
‘sUopsaud
Sap
no np
12 ALVO
I 9P
lUePISPi4
mp
eluoO2
Loisppp
Saxe
ja uopsodoid
Es
ns
soiuepuodsauio>
sasuedep
sa
oÉPBUS
18 snADIÉ
uou
xNeAEA
Sn
KSPQ1
30:
end
A1VO
e1 ‘andeu
eo)
ep no
sajeuuondaoxe
sœouesuoao
ep ‘aouoBinp
SE
UB
“LeOA
Ed!
SEINPUNWIDO
SE
4 SOGSUANE
BMD
UEWIAEEI
JUL
LONUEAUCS
EI
ep Uopnapre]
ep SC
ne serres
juojemedide
(nb
SaIBueuCENS
SU
501
“SPUMDOO
PU
51 a
POELE
ES
au
ni
su
BP
0
D
suogquauefpi
je
Sampeaod
‘suuou
sep
ejquesuo]
ioedse:
&
deBLes
a
-
sineunuco
Sep ados
61 rod j9 uiou me UopusAUTO
aol
€] op 1840 SUDISSUI 591 208
ALVO ET
SNOISSIA
530 NOLVSINVOEO A SAUIVAON
: 2 STOULEV
7 LOHBISOUOS
EI
8 LORELIUE;T
71
:sonbyenbe
mous
Sep
Jo
nee
Le 821n0SS81
W ap
SOUPJIANNS
9p
EMISOÉSP
SP
LOHEMIEE]
19 ETEJÉ
VO
SSI
PA
11
Eaueispe
sonbyneplu
so6AAnOP
MauSEUPUIE]
19 UOROQUO,
"OYAONET
;OL
LUognod
ej aAuco
sunI
ET
0
7 Sepuny
sauoz sep je sanbyenbe sauglsÂs2g sep ‘says sep uopenersai e 19 uogoæaid e7
8
LRU €] enuoo
19
suonepur
AUO9 8SUSP ET
"ne
p uejd no 9e
euro ‘nee,p sn0s u
18 18 USE
+ enbudesËpAu usSeq 2p uoeu SUrP 10
uISSEQ unp EWEbEUAUE,
7
SUR ANS S91UOS SSP
SUTSS S OYOLQU Aro
“senbynespau
avoue Beupure
19 UN AU
“LED
ON
UE LORIE
NEO U9 LPAMDOL
MAUACU 09 JUSEUONAEI
ADP
Son 24
D LL DL 9 SI
20 SDULORdO SUP UE
50
24
NE
JUSLISENUSAS
19
SSH0IEÉIQO SOUS
FÉUOI
SAP
34N
NE
8 *G
‘Z
‘
SUOISSUU
58]
JUEUSIAUCO
FAUSO
uUDS
8] 9p UoSOB v Jonsse /nOd COUOS
806 Lopesue bio OuuoQ Ounp
1pe9
8j suep
sauesseopu
suewedinbe
sej anb
1suæ
senbgenbe
xnoyuu
Sap 19 nes}
ap LORSSÔ
sp 84 nes LOS 4009 18 11199 “AIO ‘AGO SEUNUUIGO Sep uoysCdAP 8 JEU ALVO EI
HOUNSANOD
V1 20 SEEN
3 EATAO TS OUEY
“songnd siemuep sop uogsef euuoq ef anb jsure
9 2p 18 UOJOE 52P SDUSZUO
9p ONOS UN SUEP JLESIEA
jansimod roÏgo1
“SaBesano sa] ins senbuupey suone do
xne 19 S2US1duO0 e1 ep LORSOP E] E 5994 SUOISSAU SOI UOHUOAUO SIESAUG E] 2P SNP
E1 ap
sdua a
'elaInsse aneunuLCO E{ SejENbSA SUEP SUONPUOD SA 12H
E ESA LAJUEAUCO JD
S90l8S je sjeuUo Sad ‘suIq)
SILEIPEAUOIGO S8ANE Sep 814009
91 NO SILEITEAUODCO SJE-OUI FIN SOINS
OP VORIOAUSD
“26e
Au
1SUR
159 ALVD
EI 9P
Id
RD
SNS
np QUIBE
pSap
LoNSOLIP
à Se
Our
“MOQUE
RP 2IQUS
UD,
IS
SOUMPALOD
2HDD
GP UP
SUIS
So
SONOI
JOINSSE
P LI
“LPO
107
FR
AueSIOA UISSEQ
a NS
LJWA3O
SOUL
Ep
2ADX)
NO
SANPSSAOQU
SRSIEOES
SOAALS
So
1092
sed
JUoNPURS
BU
TALOD
À AHDO
‘4700
‘1ABOO
sINPUnUUOS
S9|
‘OI 0
Y
2POU9
aUe9
AN0G
SPHeSJAUS
BIRS
EUR
2QNSS
2P UOQUEALCS
apucoes
oun
‘8207-9202
epousd
el inod
seujeuyed
suryeo
1ed
iuyppai
E D1ooU9
Sispueuy
Siuauebebue
sap
nA
NY
‘alMI@
ue
Se
SUUOQ
12 SUEIEMOË
P] JeUNSSE
UD,p
UE
29ÉSt
AUS
188
S207-C207
LONUSAUOS
eue
Sun
EUONUE]
JEAUOD
mp
OBESEUd
8j 2GAE
SOUSLUOO
UZ
“so
meufs
sèp
urmeLp
op
siepueuy
SuouroBeBu»
sa
ujepar
op
ing
inod
ueuae6o
mine
euèx
RQ
S20Z
Uj
IPRUCOAU
op
MEU°]
ep SI
OgJjoIp
BR GpINaSIPOI
ELSS
SIL
AUD
“BHMUITAÉ
|LeWOUI
2j mod
56
vonewurr
CO
ep
ouoneqe
oun
‘5207-0202
eseud
æ
inog
‘(See/MOp
SAEW
J2
SISHUEU
SEMUELEG)
Soeieubs
sp
unoeuo
ep
Led
Ej
a
Siepueuy
seuebebue
sep
2e
“9707-2202
seul
21 nod
ogcodoud
59
2snofique
12 ogeuoud
uoreuue-Bid
ouf
“8202-2202
sind
au
-EZ07
‘sue
£ep
s2seud
mep
u9
9pUES
B18S
UE
9 0p)
1AUO9
HROMNOU
UN
JOUBO
2p
JEUNOS
eunp
19 S2pMpD
neSAnq
un
Æd
jEUOaX
LOS
JG
ND END
LOUENEAP
SUP
SNS
E V
“airoues
8 9
PGO
SUR
199
1707
2IQUNATP
sud
BAY
ep
U9 UONEAUTO BIQURP
ET
“BIEN
SSANPANEO
SP
(EHUDE
pro
19110
L-LLIS
1 SOPUL)
YU
SINES
8
LOL
SUP
ALI
BJ 5h05
uogeurALOS
eun
sed
ue
amew
1nod
8102
anni
sndep
Iuspuaues
JUPSISA
UISSEQ
np
SaneUNLUIOS
Se
auRe1g-an07
nez
ap
eoueby
|
oane
que
‘O2CZ-9107
sONE
LMP
A1
[PUOEUE
FAUD
LRO
UMP
LORESIRPI
81
SLT
8 [VSD
SOURIFAUES
E 8p
SAND
U9 SRE]
EP
SON
SAPIN
SEP
GIOA
FI
baWx39)
vonrpuoui
sep
uoguengud
ep 19
sontmenbe
nou
op
LoNsSOÉ
ap AIRE
VO SIMS
506
12 MUR
ULOAUE
D 2P0D
MP L-LLZT
PP]
ed
SOUNIP
SALE
FA “SaiqQuou
Sauna
Sp
2
D
FAN
US BLOZ
BAR
à NPD
USINE
LEP
HOT
IUPS/DA
UBSEQ
NP SFITEULLOS
DU
SI
1e
mœ
IngHvaud
:ALVO eguucugp sede4o ‘6202 )00€ np eumreunwuos
tasuco mp uoemqusp aun md uoquènueD SUR
8j JUS
P SMQEU WT
‘VTIEE
luenen
iv opiuasqudar xopco ALPPUSA SO! 1 “10107 dE ‘MESUOU 2d "NeunMLD 2
12 ogiA ep JagH On} 158 069 9j op
SJougpuoA sajouu | ue AuoIBBE.p
gneunuO) E7
ua
3LNv,G
‘4909 seumousp soude
=D ‘6202 O0
NP SHNEURULLOS pOSUOO NP UOFEIIGIEP Un
RÉ UOqUEAUCO AUSSI: P} JUBIS
2 ephqeu mou
JENVOTD SUVEN ous md agumS?das ‘nEHANGPLON OIL
‘9 dB
9x
150 BIS
0]
HCP ‘aWIES
NP SOUHOD
Sep SOUNUUOD
9p PImeUNMOO
E
“eva
ain
a
“TALOD
Seumoupp
seude-D
‘202
XXX
rP
suameunuauco
1eSUGO
np
UOFEQIRP
eun
JEd
LORUPALCO
AUSSI
Ej JEUBIS
€ 2SNIEU
Weurp
‘NILEVN
eUIred
euy
red
sgmuesqudel
“auot-ns-Bunon
0ELG+
‘aunes
8
EIEUPO
np
onu
2
px}
150
aBeIs
ef 1UOP
‘201
@P
[ER
MP
Sa
SOP
SeURUILOO
8P
PMEUNLUCO
EI
“usa
3410,
“14899
DOC NP aNEIMUNULES HESUOS NP UE IP An Je WOUOALCD
Leu
“LINONH
Pod
‘A FA SUeSdS
‘I
0061
GP “OP 2 IA SONPG SEUrLLCO 2P HMENAAUDO ET
Souuousp suce» ‘€: auesaud'
e1 juês
UONEN
onu 6 où ang
‘AH4OO
swwouep
saude-p
“E202
00
nP
anemeunuiuos
peSi00
np
uoneipqig
aun
ed
uouanico
Quesad
& Jeubs.
NO
UBIY
VA
Ed
SPLASD
Ados JEADIFLA
OS
‘2/QUD
OUOL
Uejpay
1io7
np
iuessoa
uisseg
NTAOINSS
SOROISSS
10 NODANNOS
APT D SONATA
OO VT 20 BBA
NS
NT
84/101
10P
“SOLIQPUER
INPH
19 ALP
NP
SAUNUIIOO
8P
AINEUPUAUOD
ET
BHLN (12
uoqusauo
ajueseud
21 ep
Jelgo
sauajedLuO9
ei ap
S9LEXE|
E SSI
SES
Se
SSSIEIUS
18
sesuedep
sai
alepueu
18
BEBUS
ALVO
EI “sien 8p
eïduco
Anod
Suonezedop
Supeo
8 SE
“Sey3gI}
Senbod
Sep
& 88]
SUOQUEANS
SEP
JUEWENSAP
IEUOUICS
IUOUNOG
SAITEUNLALICO
SE]
‘sanbyioads
suoneedop
Supra
81 SUEP
“SIOJEINOL
SouuSUEG
Sap
Seudne
SiuauiDSSEOUS
Sa
and
isu
uelemoadses
SSII
LOS
SeimeunuoD
Sa
ajjenbet
€ LOQUBAQNS
EINOI
SACS
ALVO
ET
Ssousi9du09
Sap
SO1D1EKE.1
€ SSI
SEN2081
19 SSSUSdEQ
7'2
Auawaqenuue gsyene je seiued se ed pnnoidde
euweioid
8j os
Sepyiuepl
SUOISSIL
sep JejduI0
[881 1N09
NP 8SEQ
EJ ANS jUEWES noquiE
€
nef
SUUOP
UoqUsAuDO
auosgid
e]
ap
lefgo
sœouaigdwuco
Sap
ALVO
El
Ed
eouexe1
7200001 Big
T
BIOT EP IEA SOU8L 09
R0ET
BUS
NP SUCD
09
SZ
SOLQPUSA EH
SUIS
20
ETS
NOT SP IEA SO
88 DO
Ï
H6621
|
SIOWQDUEA SSIOUEL
VO
Î : Seeqoi suoge2do sa nod aIueAnS uonmEde ei OS
€ 18
2 oxeuue
ue
Senbipui
AUOS
segsigooi
no
SeEQOÉ
SUOSE
S8p
aus
e]
and
ISUIE
1DdA
JEd
SEMJLO
Se
HELP
81
“enepuones
anbude:Bouply
nessei
2.01
tedoud
enbude:Boupéu
nes
#, 0z
‘epyrauns
‘uoneindod
+ 0
:sIBANS
Uonmedes
8p
eo
v]
uojes
‘Sajeqoif
sUonEsdO
Sa
Anod
_»
enbide:6096
uoyesieso;
S SOGSIEDOI
SUORESEEO
SOjMOg
«
iHEdg:
158
‘SualUSAqNS
Sep
eye
uoyanpep
‘suoueIEdO
sep
eBrEU9
& 8yse1
2
SeirEURUILUOO
S8p
ejUEG
aun
ND
JUESSIEIULU
NO
SSSSIEIO
SUOIELGO
Sep
19
Luoneauneuoo
"uorewue)
Sajegoié
suoissIu
S8p
pue/duoD
jeuuoIsASd
jenuue
aWLIEABOI
87
uONSOdSIP
€ SIL:
S9JUSS
NP SIEAJ
SSP
JUeUIESANOQUE
L'2
SSEVIOONS
13 STE
VLdNOD
SIEMONVNE
SALIVOON
22 ATOILEV “uonUS AUD
auesaid
ej
ep
sgnp
e nod
suelg
sep
souEuequeu
8j je
ueneque]
‘uonseB
e] EJeunsse
ALVO
#1
“Sjunedsei
XNEAEA
sine
inod
SéineunuIuCO
58] 19 ALVO
El
‘Sie
OBEiAnOp
eAteu
31 SAUS
spuLopioco
uondso2
SUNP
16/90,
JUOIS]
SEMEUNALLOO
S9p 8IdWO9
9j Inod ALYO
El
sed Segoiexe Seouejgdu0o Sep juEAeIE: à 519
Un JEd SeSpeg1 SeBEIANO
XNESSSL “SILELINE
Se
OUR AUOD
aueseid
2j ep
ump
81 JnOd
sueiq
Sép
SOUEUSIUIEL
21
18
USNSAUS]
‘UONSOB
E]
BJaINSSE
ALVO
E1
“Séewiéouco
SéiEUNLOS
XNE
ALVO
€ sed
esuSUEN
3e
xneeseu
je SeEsnno
S9p LouEoHqUepI
e SeLESSEIU
SILBUNOOP
Sp
8j
E1
‘uondeogs
ep SuoNELEdO
Sep BNSSII
ÿ
UONUSAUOO SIUSSSAG E] 8 IUBAGEL SSUSAALIC
sep
somiexe]
8 juediued
sebeimo
1e
aneesgi
Sel
ins
ALVO
El
JEd
Séneye
elopuer
ia
ep Au A@O1
MMBABR
2p SUONBLPGO
SEP
2IAUESUS]
R SSATOSSE
ILOISS
SAINEUNWAUCO
587
UONUBAUDO SIUESSId EI ep 12ÏgO SUOISSII
Sep S9F1EXS}
8 SONPSSSOEU SaIANOUUI 19 Sojqneui SUSIQ Se 10S1N
& ALVO
El IUOSUOINE
SONEUNWOD
57
SFVINOMEL
VA
SAMIVOON:
9 ATOULEV
“elunogs ap selBeu
sal
seeds,
ap
Jeunsses
op
eBieuo
e1 juop
“anbpun[
aus
89
ep ana
ne
semonsp
eue
MI 8p
Sejandeosns
suoysodsip
se
sein]
eJpuE.d
ep
SÉJEUD
EI E
ALVO
EI
UOQUSAUOD
SqUESEIÉ
E] 8p
SSP
E 80
Jnod
20
1e ‘uoyeinpe}
emo
sudwoo
À SOUSS
np
S/EBBSA
S8I
18 ALVO
EI SAUS
2981p
LouESs
aun,nb
ISUrR
‘euUOS1Ed
LOS
*SJENLOO
585
08AE
‘ALVO
EI JE
S9UNSSE
EJSS SUIun
SOYUES
29 8p
UONS6
E
SSEUOULE}
SEANIEOD
SOP [EJOUGE
SpOD
NP
J-LLIS
“H 18
L-I-LLLS
‘7 'E-LLLS
‘1
SORIVE
Sep
JUAWILUEJOU
nyen
US
“UoUEAOO
elueSgId
ej
2e
684
SUONIPUOD
Sa
SUBP
80JEXBS
‘EUUOSIEG
NP
IUESSIE,S
“GuIUN
S9/U8S
np
S0EId
LS
98
ET
UOAUBAUDO
E] €
SILEd
sa
ed
LiOS8a
Sp
END
JUEANE
8SIAN
BE
E UONEIOA
E EUIUN SOIAISS
80
SUOISSIUI
SEP
SNDOXE
| E
SANESSOIQU
aineunuoo
e
9
suoddns
saines
sa
ins
JeAndde,s
Eunod
A1VO
El
8P
IJWIN3D
SOINS
81
oHe
“us
ES so1exa 1 aonbel
mod
exensiiwpe
ewoine|
ep
ajeuuonauo,
SILOINE]
SnoS
Saeld
UOS
UONUSAUGO
ejUeSgId
& ep 1efgo aoueleduoo ej ep spiexe]
inod suoIssIui Siné
ep EmEd no 1N0
IUEd/EXS SIEUUOSIA
sel ‘LLOZ sique9ep 2 a] SIQwQpUOA SSNOULBL
8P NDIUUDEL ULUOD NP SIAE,
illeNDE! JIOAE S91dy
SAOTANIS
LA STNNOSHId
: STOLEV ALVO er red
ginsse 158 syenuoo se9 ep JANS ep 8 uonwzedud ep menea 97 “916 8 e16 ep no sgidepe Sinpgocid Sunp enss]
8 SUO9
AUANOS No USWIWIEIOU XNEDO SOHANÉ SSOUSS SEP SANEUNSUOO Ut
‘sejop
16ddep
uorssiuuos)
uoissuioo
eunp
10]
ëj
med
enAgid
“SIERid
UONUSAU
auelembes Sa9e 89 enb "2589 ue SEE S8p AMEUBIS
€] € 19 SIUEMEMUOOCO SEP LONEUBISEP EI &
Lepeooid inod uelSduLDO VOIES SEU/SOU0O | AA
Sp ejgEreELC piODOE Sade ALVO E] ap SeueBIO
sel “eusae
unp
1eldo]
He
IUEAOp
n0 UONUSAUCO
AJUSEId
EI ap 2EMNP
EI IUEPUSd
SInoUOO
€ anbignd
epuEwLOo EI ap SAIS
XNE SIWUNOS SIEAUOO
NO SIDE S8p Juan!
Auewennadsei
1ALOD
El 8P
‘4009
El 8P
1AGOO
ei 8p
‘AHdOO
e1 8p
eduio
ef inod
je
wou
ne
BE
ALYO
E1 Enb
}Iej
SI JUOLLONUQUI
SUOQUEALOO
no
SO
“SUOISDEP
509
‘TUEAINS
EAUIE,
€ NAS
158
INb
20 ep
UONdSOXE]
€
‘SSSUOD
JUOS
NI
{nb
SUoISSIuS
Sep
SojDEXe]
& SIPSSSOBU LONUSAUOO
8INOI
}MIOLOO
18 BI
*UOISIOGP
SINQI
PUS
EI
SAUIROUO9 PMEUNUOO
Ep
8IdUOO 8 NA
BOOKS 19-2100
nb iepueuu np souelsxe,
8p ALVO
EI JE SHULOJUI LUGIES SIUBDEAUCOOD S7 "BIBUE 159 edhouud
a] uop seu
UONELCŒEISp SINOD UE SIEUOD Se] sudWIOI À) EXBUUE US SAIS 12 UONUSAUOD AIUESSII
21 SUB
0851 OUIIAUIO
E] 8 SIUSIIYE SINCO LE SIENUOD Sa SO
ap UAISOB E] ANSSE ALVO ET
SHIVHISNNO
S3L9V 13 SIVHINOD S3Q NOILNOBX.0
SALTIVOON
: ? STOLEV
uoyeuueBoid je soueuy ; senbgenbe
xneu
; nES]
ep
SUEND
: suIoSeQ
Se
LOS
SEINS!
SENbIELIEU
SUOISSAUCO
Se
: (--“suopeposse ete | ep ssoues
‘uewreuedep ‘uoiBeu ‘nee | ep eouabe
1943)
SBuuonnusur je Sanbiuype) SSieuBUEd je
Snjs se juessiune: eBEJONd 8p SULUGO 87
-
SSIUEANS SOUELISANOË 8p SSOUBIUI
SUBI
NE
AVAWSANDE JRdIEd
& SOUAUI JUS LEIPOLI HOT IUESLOA UISSEQ AUDELISP
EI E SIUSPE
[OAI S91
elLEpuodeud EJeS ELISOU0O
19431
8P
xOA e1
‘xoA sep
sMeB2p
SE9
U3
“ejdurs
ao
8j E SeSUd
JUOJES
SUOISIEP
587
UORUBALOD GUSSEÉ E] 9P SQUNP 8 AnOd QUES UI 159 8BELONÉ ap OUUDO 29
11199 4999 14899 ADO
s
9
AVI
Siueaddns ap SIQUON
Faxeinu ep aiquoN
1943
: uoedal
suso uojes moedsei uEsSQIap AueÉLO Ana ap u1eS ne
seubisep snis,p
siueiuesgides ap #S0du09 158
||
“UENPAW 107 [ELOEUEI JEMUCO NP SUONE
iod UOISDEP 2p 19 uopisodoid 8p m0; 168 ||
1043 DUO SSP SNS SOI JUNE 1OJ3-LON FONVNESANOD
30 SAONVLSNI
€ STOULEV
el |-
ë k z r
“{unuuoo
us
saouauu
suoyoE
“emuapi
uos ap
18 sous
neeanou
np
wiou
np
8Besn
“60
“GSM
SSI)
SAANIECO
se
1ed
Soueloduics
ejjeanou
e1
ep
2918xe]
MS
UONEUNULOD
2p
SUOFESdO
S81
-
e2ksexe
ane
mod
ALVO
EI PS
spssed
SEAUOD
SA
-
IJEXS
IN
€ SAJESSSIU
SIEUSIELU
SUEOLL
SOI
129
sed
s19ye
jauuossed
np
Ed
‘ALYO
EI 1Ed
Bi
U9
SOQINSSE
SUDISSUU
SA
26
ueuiweou
uoyanddes
A LYO
EI 1ed
sagoiexe uOIeS
(Nb
SUOISSIU
587
“Seineunwuioo sep aie eunnb Juenbiduiu sareiuep Se
“Sepsieaol Suoyespdo sap
: ('"uoneounwros ‘uoneuiue) sajegoif suoissiu
sap
ALBUIOUCO AL WO EI Ed SSFUIXS IUQIES IND SUONIE 501
85/101 oo
{sopsieoa no saegoif) suonse sep alolodAL : z exauuy
1943 enbeuo
ep euepuoces
je
jedouud neesas
np sBieq
ep
auegu
Je uopemdod
‘apyuedns
: | exeuuy
“anbipun in8EA ELU
E1 181eJU09
{AI 8p ueuuerauoo
SauEd saj 18 uoquenuoo aquesgid ei ap SAWEJBAIU]
SeLEG luo] SEXAUUE 587
SEXENNY
eluepissia
7
TALOO
E nod
atuapisoig
e7
JuepISSig
81
4999
Ei 1704
1899
2104
ous
AUpIS914 97
AHdDO
€ 1N0d
8l
“eWQPUSA
€ 1eJ
eluesduoo
uonapunt
2j IuEA9P
QUO
819
E:AP
uOUEAUOI
QUES
E] p
LOC,
JS NO
LoEToNHU
|
ANS
JUEUOd xMENUSIUEO
AO}
END
UONNOSEA
9P
SHQELIE
SIA
580
2p
JSUIGP
SE0
LAND
ISSU
89
1uaieduuoo mersiuiuspe
IEUNQU
ne JUSLSHIP 81 EMSWNOS
8P JEAE WOWSBQI
2P EIQERLE SIA SINO ‘OHUOAUOO
SIUBSSId
el ep voneoydde, ins no uogme.diequi] ins 26m
ap se9 ue
Jeunieupes 8 lueBeBUE,s seed
s91
39
30
59 Na SINALSANOO
NOTOIGIENT© LI ATOILEV
eiqelLue vonemous 2ed
uognyos sun 1auplauoe inod setued xnep se ed jo1d 8 as
819 E:A9p Sino 09 9p epOLEd e7
uoNdeOE ep 5NSOE 991 SSPUEWLLOIS! SE
LEA SOU
y Sinof 08 ep 1E18p un saide nb
AueAUI
EUNOd AU LONENISEI EI
‘suoyeBgo ses 8p sun]
& Saed
sep our.
ep SAEJB jueIENDUEUL
ep
seo
ue
saued
sep
euny
sed
egououoid
ang
EunOd
UOqUSAUOD
2]
8p
UON
“SANS US SSII E JNSSE US, LIFE FELOHUEL
1eauco
np
8202-5207
XMEAEA
ep
euouEI
EpUOIES
E
8P
IUOWE
US
SAAB
JUOIOS
UOUEAUOD
ansanou
aunP
Sauuo
S91
Cz0Z
ques
LE
nenbsnf
Nos
JeuOmUE
IEAUOO
NP
GZ0Z-EZ0Z
xnBAEN ep eyauen aigueid e InOd 702
JlAUEÏ 1
NE INéNBIA US AUS
OQUBALOD
AUESAI
E7
NOLLNSANOD
VT 30 NOIVTISSE
13 3380
BNANOIA
NS SSELNS
: OL 3 OILEV
aineuiep us as
aun red gi
HU
QUE
| 8p SIELU GI 2 WEAR SENEUNUILLOD
xnE
JeWSUEN
a
EN3
‘£'Z
SPEI
€ rad
soneoo!
; sesuadep
sep
ojqiduoo
1e19J
904
1UOIEUOO UOQUSAUOD SIUBSSIÉ 8] 8P VOIE]
ANS JNUUE SEAIDE.P LOGE) un En9ÿ
ALVO ET
NOLNAANOD
VT AGAIN
: 6 TIOLLEV
uonuenuoo aquesgid 21 ed 2psa SoUSJEAIO E1 8 SN
SIOINE.p GIEND AneI US QUEUES
sinaj 9 all80 19
SMIGESUodSEI ine] ap ESNED L9 SSII a1OI SIUOO JUOIQNSSE,S SEINEUNLIIOD S87
UOQUSAUOO quESZAd e] ep S1peD 8] SUP SaAWICIOE
SOUAIE
SOI
IWANOD
€ SOHESSSDU
SOUPIMSSE,P
SG
Saj
Jepequoo
e
efeBuas
ALVO
E7
SIMISVSNOdSIE
8 HIOLE
‘ALVO e red siusuen sajjanuue sosuadap ap 12181
ep uondeoes el ep 1e1du09 € slow Z ep 1e19P
ef SUEP “SSAI
19 SBSIEISUOD JUBWIPAONPEMUOS 19
1eWUP SUONDE Sap 25EQ 81 JNS So] au
LE SENEUNWILIOD SO) JEG NP IUALESIA
NE 9PHO
1S9 ||
S8n208: ue nb Sesuedep US Ju] “sej8: SIuElUOU ser eJenBunsip eidwo2gp a “unaetdiuco e1doid ane Sup
saqeiduoo
suogesedo
522 e169Iuieu juessind seieuiep S89 En
1n0d “SEINEUNLLOD
sai Anod sagsuees suoIsSI Sap
‘Saueoei Sep soueu
sasuedep sep ABJEUD EI ENSSE
ALVO
ET
iuawes1nOquIE p SAUIEPOIA E°2
‘£-L
joie
| &
snagid
seiduoo
sep
uomppes
2] €
uoddns
ap
EuAeS
luewnoop
29
‘uonesedo
eneo
JeSiees
mod
sendied
seneoes
sep
12
sapuinboe
sasuodep
sep
1819
un
JLeiéenuue
EAUINO}
ine]
ALVO
ET
“elduoo
ina
Inod
SSjE]
xNEAEA
Se
nOd
VAL
NP
UONE9dN9E1
8]&p
DMEJE
AN
IUOII
SANEUNWICO
SA
“OQUNDESUOD
LA
“UDNESLOALOO
EP
SPUOI
np
LoNNQUHE
euNP lUSPHEUSG
SAINEUNUUOS
51
VALOA
NE
SSI:
SaBes
Sap
uoyeoldde
uz
86/101 ANNEXE 1 : Superficie, population et linéaire de berge du réseau principal et secondaire de chaque EPCI
i Ë | Unéaire | Lnéairo Superficie | Supericio | +suporfck Nb habitants s
ne ar (ha) | dans BV a | FER DCE or Ha Pre cam enm
fAmbloy 1323 1148 ä 185 67 as 22350 reines ss6 se pic ES a 1008 [sex Artins 1197 1197 100 [270 ÉTI 19 868 (5 122 Authon EX 58 e Fes E o 24 lazé E 104 s 10 oo 1043 043 253 Îs2520 Bonneveau 1100 1 100 100 467 467. 11 204 5746 [Cellé 1260 1 269 100 227 (227 2115 19908 Coulommiers-la-Tour 1215 1215 100 575 (57S 18114 o [Couture-sur-Loir 1435 1435 100 421 [421 3 (22 284 Crucheray 2565 os fo 406 fes Bar 19229 Danzé 4 276 4 276 100 (705 05 22911 74 296 Epuisay 2374 2 374 F100 a É o 40 031 Faye es0 eo oo [220 40 ES Œ [Fontaine-kes-Coteaux 2210 2 210 100 ES É 2608 87 375 Fortan ES 1596 100 268 (268 o 14 042 Houssay 1 689 1.689 100 ET (00 154 12489 Huissæau-en-Beauce 1202 854 es 431 CT 12 599 18 707 [La Ville-aux-Ckres 2681 [2 681 00 1 283 1283 14 419 12371 Lavardin [690 (690 [100 188 188 10 421 75 Les Essarts 452 452 fioo 106 Fos 142 o Les Hayes 1585 ES F0 ET En 437 20 784 Les Roche s-l'évê que 241 241 100 274 (274 EXE 2577 Lunay ess a eco où Ta 208 2 437 22 678 Marcilly-en-Beauce ess ES Fioo En fess an Ja 500 Mazangé 287 Be oo en él 19007 _|so2ss Meslay mie re 00 Bar A 8 822 s o77 Montoire-sur-le-Loir 2129 [2 129 100 3 949 (2040 [23 062 11 140 Montrouveau 178 Le Goo 156 156 2 208 posts Naveil 1348 1348 100 [2 444 (2444 14 409 5 378 Communauté |Nourray 122 673 5 ns o ŒE d'agglomération |Périgny 1040 1040 00 184 584 12822 |soz Territoires [Pray 1062 11 El Beer o ù vendémois |brunay-Cassereau Bare 127 fes ia Fos 366 esos Rahart 1441 1 44t 00 [322 622 8 861 18461 Rocé 1029 1 029 100 [222 (222 4 587 14750 (Saint Amand-Longpre R147 Es F 125 Ge ù ù (Saint-Arnouh ost ass Foo B2s Res 12868 [ess [Sainte-Anne 512 s12 Goo 48 Ges 5 835 [Saint-Firmin-des-Prés 1 406 1 406 oo 860 60 27 067 g741 [Saint-Jacques-des-Guérets _[18s 83 Fioo Jos es Br 120 [Saint-Martin-des-Bois B715 [3 648 fs (587 Gr6 e5 427 54 600 [Saint-Ouen 10e 1119 oo fs 217 217 og o7e 8 800 [Saint Rimay fra4 Fras fon 2e a 2253 |6s [Sasnières EX fret 100 107 107 9 949 3709 [Savigny-sur-Braye 6728 6ez 8 Rois 985 moi (522 [Selommes [2 809 (2 525 [eo 825 F42 15746 niité [Sougé 1700 1 700 100 [489 489 [20 688 11485 Ternay 145 EE] Fo ET ao 72 UK [Thoré-la-Rochette 1078 1078 ho (596 ET 18 689 jo [rourailles fr4o E a 137 s o (572 [Tréhet 568 (568 100 109 109 2 054 12 538 [Troo 1323 133 oo [200 ES msn 11485 [Vendôme Æ [2 392 1o0 16782 16782 [25 301 10 662 [Viliavard (522 522 oo 128 128 50450 | Viledieu-le-Château 2070 ÆT oo EI CR je 124 16 596 [Villemardy 1223 less Fo 2eo 105 o o [Vitierable 169 A 679 [a sa er Los 15761 [Vitleromain 1305 1098 84 238 [200 ES 17 405 (Vitletrun ES ES oo ES 26 1004 o [Villierstaux (722 (722 100 [258 [258 1510 1993 [Villiers-sur-Loir 1 000 1 000 100 1183 1188 3356 6 260 [Sous-total jo7 004 |e7538 5402 [51076 620258 [es700t
7/10
87/101 016 18909
eupuobes
Sissn
:SaIueSsmeAuS senbnoxe 5208d83
seAseA
5808d58 Sa] Snu09 Sum
requis
enbrydeéaipAy
gyun
ni
éun
& depuodss1200
‘asggnbe
aw8is4s
un
suep
no ‘euisseg-snos
8p
jueusdhos |
21
1849
un no uisseq-snos
un suep senbaenbe
xnallu 29p 18 22
U
891N0SS81 E
epuasaaide
ep 1 ucyse6
E
SP SUEUIOP A SUEP UCHEUEUCS E JS UCELIUE;
eau
map
68 8u
SUEAN
TeenbNEnBE MSN
Sép ones |
Frais
RUE
FRANS |
us aoinossai #1
œueiauns
ep gmsodep ap uonenonxe,
1e 80e1i ué asiuu e7
TALvOS
LS 18 AHd9
Se DRJANO Sep SOUEUSIUIENY
siuejsne sanbineipiy s86eiano,p joe
Ée USE
3 uens aus]
uorepadie |
01
Lie) 18207
TES
P SU
15498
nes
ap ouerb
ee
sudod
sBaens
sunp
one mes
nod
9 poLËe nsoubE
IT)
uognpod ex smues une
|
9
16201
Ta
p AN09
ep URSS
SAUIEISAI
5950Q
SOUL}
Sp
nb
Ieure SepIuru
Seucz |
à
ei
erbifoicos syiuuconneoubeta
sepie sanbnenbe saweisAs009 sap ‘Sas S9p
LONEINEISAL €] je LORDSlEId
Er
18207
1107 np (434)
Sage bed
Sspnié,p
Sue
Bai 4
18
E anu O9 je SUCHEpUOU
S4
Snuoo
upper]
Sc
js
{smapanos
15901
enbeys e aiduid ucneréquep 4 Suep SAuySp uojuan Au, p Suepoui)
Saequa
8
nes,p ueId 89 E no 2e] 89 P*[EUPD 89 F'NEBP ENO9 89 E SADE SI
FR
PINOT
MONEY
À duos
Kne,p
uejd no 2e) EUeS
NE3,p SIN09 Un,p 1USUISDEUAUIE
| 18 LS HAMUS
18207
SUBI
8P
UOHBUUOTSP
BPM
i
18207
suodure] sauaz xneneu 18 2pmig
enbiyde16cipfy uis28q 2p uorpeu Sun,p
no UISSEQ UN p
1UaLuE
BE USLE
SeSIe0a no sejegois)
AJaWSUUOJAUS,;
8p
epoo
np
suopoe
sep
sue p
saduexc
eorodAL
LARZT NP1 SORUE,j
0p SuISQET
-N
{soosieooi
no saqeqob) suonse
sæ
aÉ0lodAL
: Z IXINNV
88/101 36. MARCHES PUBLICS / ATTRACTIVITE CULTURELLE : Avenant n° 2 à la concession de service public (CSP) pour la programmation et l’organisation de saisons de musiques actuelles — Concession n° TV-21-017 (Délibération n° TVD20230403-36)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 85 0 6 Voix 91 9 91 85 0 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot,
Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle et aux équipements culturels d'intérêt communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par convention du 27 décembre 2021 (délibération n° TVD20211207-15 du 17 décembre 2021), la Communauté d'agglomération Territoires vendômois a confié à l'association Figures Libres la concession de service public pour la programmation et l'organisation des saisons de musiques actuelles pour une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2026.
Lors de l'élaboration de la concession de service public initiale, il a été convenu entre les parties à l'article 12.3 « d'étudier la mise en œuvre d'une baisse ponctuelle de la dotation publique de 8 % maximum pour l'année 2023 étant donné l'impact prévisionnel des recettes de la collectivité de la crise COVID ». À cet effet, il était convenu que les parties « se concerteront pour procéder au réexamen et trouver un accord sur les modifications à apporter par avenant au contrat. »
Après concertation et prise en compte des nouvelles conditions de mise en œuvre de la convention notamment liées à l'augmentation des salaires (par application de la convention collective) et l'impact de l'inflation sur les contrats de cession des concerts (coût du transport notamment), les parties se sont mises d'accord pour appliquer une baisse d'environ 4 % de la compensation de perte de recettes de billetterie au titre de l’année 2023 correspondant à un montant de 8 304 euros.
De plus, l'association prévoit de supprimer des dates de concerts (une au théâtre et une au 3ème Volume du Minotaure à Vendôme) sans impact sur le contenu de la convention qui prévoit un nombre minimum de concerts et un montant maximum de dotation technique et matériel.
Enfin, les modalités de versement de la dotation publique annuelle n'ayant pas été définies dans la convention initiale, il convient de les préciser par voie d'avenant.
PROPOSITION :
Vu la délibération n° TVD20211207-15 du 17 décembre 2021 ;
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 complétant et modifiant l’article 15.2 de la concession de service public approuvée par le conseil communautaire du 7 décembre 2021 ;
- d'autoriser le président où la vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Pierre FOURNET-FAYARD, Annie GUELLIER, et par procuration, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s'abstenant, le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 2 complétant et modifiant l'article 15.2 de la concession de service public approuvée par le conseil communautaire du 7 décembre 2021 ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
89/101 eos
SIOWIQPUBA SANCELEL
vopesouuoi5£e,p aineunEuoS
Seiqu Seinbt
ILOpISQLd
IUOPISDic
AHYTIDG uen
10730108
eugser 1'AIQpUSA
aue69!
2p SjQAUOD ne VOISSLISUEN
seide soiqr] sainft
uonesosse] € LORBHAOU
9p SEP ES E INANBIA US BAUS JUBUOAE
JU2SHAÉ 91 € opIuv
“saigeondde juasnouep “19-29 904
SAQIEAUIOIU LOU NO UPUDAE JUISZI np SUoRENAGS
ne
SSEAUCO
UOU
|Z0Z
S1QW806P
/Z
NP
UOISSEIUO9
9P
UONUEAUOI
BJ
2
SUONEMANS
S8]
SSNOL
3 opomv
2912PISU09
BOULE]
9
SENIOLIOYON
SO
[PANSI
NP
JELPUAIES
AJ 19
AUNISLDLE,
IUEUSSEU
uosiEn
Sp
OULUCO
np
Lounge]
Seude
SInO|
OL
2pioS
à 1
APAGPISUOD
QUE]
OP
JOIAUET
LE
ei
pre
snjd
ne
%
GZ
p
ANNE
E
ÉHIPpUEU
ESS
SJONUUE
UONEIOP
€]
‘(Z+N)
PZOZ
9P
1AIdLUOO
“Soino
p19
68+
Suod
auop
159
£Z0Z
US
ouSel
@p
SeUETEI
op
SeLEÏ
Sep
LOIESUSLON
E} Ep
AN
NE
“SPSIOA
SuOS
e %
+ UOHAUS,p
SSSR
IS8
SOINS
19
202
OP
IWAWSENIUI
L+N
SQUUE
€ IUBPUOdSAUGO
essienpe
(LHN)
6207
elenuue
uopelop
Ej
‘UOJUOAUCO
E]
SP
EZL
OMR]
P IOWEUDUO)
Luns
auuO9
9idiuco
19 uPOUI
159
7'S
1SIDE
*S 2AdEUD
97
Lay
mena
cote
eo
? LINS INO 39 NNZANOO
313 Y
“UOSSSUCO
ep SEAL
sep
sajpguesqns
uou
suogzoypous
Saj
luesuone
anbjqnd
spuBWILLOD
8] ap
EPOO
NP
J-GELE
EH
UOISSSOUGO
ep
HAuo9
np
jeu
Weuou
np
2% 5
sed
WpOXEU
19 10ADIÏ
JEANOG
OU
SPIP
SIUEPEOUO
ouome
eunnb
soouelsucoyn
Sop
EG
Souessoogu
Sonpuar
ojand
OUES
Op
UOeGoIEP
Sp
Suoquenuoo
s8p
SuOpEoyIpou
se]
uesyoine
enbyqnd
SpuEwWIOO
ej ap
apco
np
S-CELE
E
18
MBHUI
SIOMEMUOD
SIUAUNOOp
Se]
SUEP
SonAgid
9
JU
Sejenbsi
UOISSOU09
siemuoo
sap
Suoneapous
Sa
juesuone
enbiand
Spueuiuco
Ej
ep
2pGo
NP
}-SEIE
À
sapiue
Sep
lUaepuo,
8
NS
‘IUEANS
lUEUOAR]
MUSAUCO
JUO
SEC
So
‘SoUenDOsUOO
Ua
AUBUORE p 8104 Ed JS1GIÉ SO] Op IUSAUOS
“AJ
JIUI LOAUAALO
21 suep souyep
919 sed jue£E.u ejenuue 2rbyqnd UOREIOP €] Ep JuDUIPSEA 8P SEUEPOU SOI ‘UJUZ
“HREUI
ap
1° enbjuHDS]
LOREIOP
2
LINLELL
JUEUOUI
UN
18
SUSoU09
2p
WMUIUIU
84QUIOU
UN
OAI
IND
UORUSAUCO
E]
8D
NUSIUOO
8
ANS
JOEGUU
SUBS
SUUNIOA
mn£
NE
UN
19 ANPOUI
NE
BUN)
SHELL
2p
Sajep
Sop
JAMES
Op
on
LONAIOSSE
"STI
0G
“(VAL
€ Sinos
uou
}Soin
PE
8 Sp
EJUOU
Un
e JUBpUOdSaLC
EZ0Z
SOUUE}
ep
a
ne
AoUEjIQ
ep
SaHSoA
ep
ed
Ep
LORESUEUCO
2
ep
%
+ uouwuep
ose
oun
Jonbidde
Anod
PICONep
Su
JUOS
05
soued
Sa
‘quewueqou
UOdSUEA
AP
00)
SUSOUCO
Sp
UOISS99
8p
SJEAUOD
S
JS
UONEQUI]
8p
Ed]
19
(AOC
uoqueauo9
ef
op
uoncodde
ed)
sales
sop
UOHAUOUÔNE,
E SOI
LOULOU
UoUEAUCO
vf
ep
ein
US
asiu
ep
Suompuco
Sajemou
sep
alduco
ua
esud
Je
uogeueouco
saudy
«Jenuos
ne
jueusse
Jed
Jepodde
8 sUONaypOu
SO
Ans
PLOGOE
un
JoAno
19 vowrexEQ4
NE
100:
NO
JUOUGOUCO
25»
SO
Saj
nb
AP
EI
1
“«GIAOO
2549
8 9p
HANONICS
e1
op
soyosei
sep
puuosuid
joEdui|
QuUop
juejo
£ZOZ
OuUE
Mod
UNWPEW
%
8 D
enbiand
uonElop
E1 ap
ajemjouod
2SSIEQ
aun.p
SAND
U9
8SIW
E] JAPMPP
» £°ZL
OUE,
€ Sotued
sa
eaue
nueauco
919
PJ}
“ejIUI
MAN
EHAOS
EP
UOISSEOUOO
EJ EP
LONELOED]
BP
H1O7
— Il
"9202
91qu208p
LEO
JuB1IdKe
SUB
G ep
2Eunp
eun
inod
sajenpe
senbisnuu
2p
suostes
sap
uoyesiuebo
| 19
uopeuuresÉoud
ej nod
Mad
aaues
ep
uoissepuco
e] seiqr]
SanblA
UORBIDOSSE]
E PJUOD
E SIOLIQPUEA
SWIOUOL
VOpEe
MODE
p
eineunutuog
ej (61-2021
1Z0ZGAL
.U)
1202
21qU809p
12
NP
SIP
U
UONUSAUOO
EJ IUEANS
-|
FENVEES
:LAS
NO
39
3S04X3 LNO
SLLUV
A 537
“LNYNIAV
LNISIUS
NV
LNIMI
TE
Id
0PÔNOG
AQIQr
INAISUOYE
“WOPISPA
LOS
1Ed
9puaS
des
“BNOQNZA
00!
19 ‘uemMeuD Binoqne
O1
‘os
as
uos
1uBÉE
Saq
SanBlA
UonePOSSE.
7 13
“£202
AB
E NP
XXXIONXX
aU
UONLPQIP
EDP
NUBA
LS
MESSE
‘PILE
ISIN
ANEISUOY
fwopsoid
uoS
1ed
opuesaides
‘SIoIOpUOA
SeMoULEL
uonesauoBfep
ANEUNUWOTD
ET
3SHIN3
SlowOpusn
Sono
ueL
Inod
sajjenpe
Senbisnw
2p
SLIS0u09
ep uonesiuefo j 1e uonewwe:boid ef mod a1jqnd SoueS 2 UOISSSOU09 9P UOUAAUOO EI ÿ
ZNINVNIAY
SIONOGNIA SHHIOLNUIL NOLLYHINOTD9V,A JINVNNANIOS
EE
90/101 37. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2023 - Modification (Délibération n° TVD20230403-37)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd'hui de le modifier en créant ou supprimant les emplois suivants :
Emplois
©
;. : na 5 Postes Libellé de la fonction ou du | Quotité du temps Filière $ Cadre d'emploi possible
poste de travail £ pour ce poste
o
ï Filière E_ £ Agent de service 35 h 00 administrative C Adjoint technique -1
Agent de manutention 35 h 00 Filière technique | C Agent de maîtrise +1
Agent de l'équipe technique jË ; dE des sports 35 h 00 Filière technique | C Adjoint technique -1
B : is ï: É ne deg Animateur ou Adjoint Animateur référent handicap 35 h 00 Filière animation où d'animation -1
Animateur référent handicap 35 h 00 Filière médico | À | Assistant socio-éducatif #1
Responsable de structure à 2 y petite enfance 35 h 00 Filière sociale À | Educateur de jeunes enfants +1
Professeur de formation ns Assistant d'enseignement musiéalé 13 h 00 Filière culturelle | B artistique -1
Professeur de formation ic Assistant d'enseignement musicale 20 h 00 Filière culturelle | B artistique F1
se des B Ë L Technicien en assainissement LS : Technicien ou adjoint
non collectif 35 h 00 Filière technique 5 technique #1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ de créer où supprimer les emplois ci-dessus ;
- d'autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
CRÉÉ ou SUPPRIME les emplois ci-dessus ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
91101 38. TOURISME : Mise en œuvre des circuits de randonnée — Convention avec le Comité départemental de randonnée de Loir-et-Cher (Délibération n° TVD20230403-38)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger,
Claire Granger, Vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à sa compétence tourisme, Territoires vendômois s'attache à promouvoir et déployer les circuits de randonnées pédestres, en partenariat avec le conseil départemental de Loir-et-Cher au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) et avec le comité départemental de randonnée pédestre de Loir-et-Cher (CDRP 41), à l'échelle du territoire intercommunal.
En fonction notamment de leur qualité paysagère et de leur intérêt pour la randonnée, Territoires vendômois et le CDRP 41 continuent de travailler à la création, à la valorisation et la promotion de ces parcours de randonnée pédestres.
Pour rappel, les statuts de Territoires vendômois lui permettent ce type d'intervention dès lors que les projets de randonnée cumuleraient au moins deux des trois conditions suivantes : -. fréquentation annuelle dépassant le seuil de 5 000 visiteurs ou utilisateurs ; - implantation au sein d'une zone particulièrement touristique représentée par les communes de Lavardin, Montoire-sur-le-Loir, Trôo et Vendôme ;
- capacité à valoriser l'offre touristique du territoire en reliant les points touristiques principaux.
Afin de formaliser le partenariat avec le CDRP 41, lequel apporte notamment un volet expertise en matière de maitrise d'œuvre des circuits de randonnée en plus du travail régulier de terrain: balisage, entretien, etc. il conviendra de signer une nouvelle convention.
Principe et aspects financiers de la convention :
1. Principe :
Le CDRP 41 serait ainsi chargé de l'audit des itinéraires retenus et validés par Territoires vendômois en concertation avec les acteurs du tourisme locaux, afin d'évaluer les aspects qualitatifs et de vérifier l'intérêt touristique.
Il peut assurer, aux côtés des baliseurs bénévoles Territoires vendômois, la création et pose du balisage et de la signalétique directionnelle, la maîtrise d'œuvre relative au portique d'accueil, la formation des bénévoles, ainsi que l'audit régulier des circuits.
2. Aspects financiers
La signature de la convention avec le CDRP 41 permet à ce dernier de refacturer ses actions (audits, de balisage, de formation...) à Territoires vendômois. Le tarif des interventions du CDRP 41 est précisé dans la convention. L'adhésion annuelle à l'association est d'un montant de 500 euros.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__de valider la stratégie de développement des chemins de randonnée telle que décrite ci-dessus ;
-__ d'approuver les termes de la convention en annexe ;
-__ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
92/101 VALIDE la stratégie de développement des chemins de randonnée telle que décrite ci-dessus ;
APPROUVE les termes de la convention en annexe ;
tourisme et à l'animation du patrimoine à léguée au
signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. AUTORISE le président ou la vice-présidente dél
ae
zstes
PUnCD
6564 959520
PL
EEE
{918
“suogpuco
“uoneBasoud}
LoqueAuCa
ajUaSAId
E ANS
SPEdLUI
S3]
8 LONESYER
Anal
saxessaoeu
suafouu
se
*sypoefqo
SIPSaI
: 1aNaEd
ue
‘exespgud
SIOje
EJes
uonusAuCO
aussgud
e1 8
KUEUOAE
un
‘Lÿ dHQD
8119
SINUNWLOD
E] 2U
JUaWEU
ONU
Siuygp
eng
luounod
Sosgo
xneennou
ep
UoNUBAUDO
ep
SinOD
UE
NE
LES
ZE
-SSXEUUE
US
SalUEp
Saseioueuy
SUORPUCS
se1suep
1}
dHQD
np
Suoneisasd
sa
eBieu)
u
juauWEjOU
puald
3
IWSWPQUEUL
8] SNSSE
us
siouiQpueA
eos
uopegwo/f6e,p
gineunuiuoo
E] aloud
np
eBEANOP
MEN
EZ
aNEunuwWLO) 1 9p SOUS
NP Ed
sajins ajenpajeut
sudoid maj ap one
SSaud ee Jueluequiouo Jane
le
+
laxesieaiuue axep es & Jeueusyed np [ONuUE ue
Un ae
+
l'exesseogu is sadejp-quiod sep see
+
Luoquenuoo sjuesaid ej ap UoeSIIeg El 8 SauIeSSSopu SUSÉOU Sal SIG
E
»
:iueGeBuas samednepso1
2
SIL
Vd
SG
SININIOVONZ
ZT ISV
€
LOQUANUO aN29 9P LANDE
AUUIG EI F SONESSIIQU SUN
SOI LOGE
| IXBUUE:1
UORUSAUGD
SJUBSBId
E] E
EXAUUE
SUNP
sjuesodiuco
589
ap
aun9Eu)
(Hd)
SUUOPUEY
19 SPEUAUIOLA
9P
SANEIBU
SEP
2119
UOnaAUa,
‘UonEONqNd
E] “SÉESIIEN
8] UONEELO
E] PUE:GLLOD
LOYESUOIEA
8}I0)
aneunuues
1 8p
SHOJLUS]
8j NS
SRSSPE
SSUUOPUEI
2P
SIONUSS
SP
MNAjA
US
SIL
E| nod
saped
sep sanbosdiogu suoneBao je syio1p saj 1UUEp 8p 190 inod & UOQUBAUI BUESQG
NOINZANO9
V13G
13180
'L18Y
©
gide-n
seanbipu: suarssiu sa] mod
Lÿ AD
NP UONEIOEIOS
Ej SAIS
€
np
uonesequep
ES
SUPP
‘SOWIQPUSA
SONOLEL
UONELOBVD
emeunuuo)
E1
ep aeuruuog
ej ap uonsodsip ej e saousjsduico
585 Jeu 1} dHQD 81 ‘EIUOLSUE
SA
1SSU0O 2 JE SRUUCO
LOISSIL € & IUELIEULIOJUOD
1e siieim 8p UONEIEpa ES JEG SgnBgigp 158
I MD UOISSIL Ej 8 BIPED 8] SUBP “AN 0 Y
d'y) 1849-19-07- 2407 8P IEA 2nbISUNOL lues
ddo AIG
ep
soueby|
12
(d'HGO)
anseped
seuuopueu
|
sp
leueMauedog
auuog
ne
IuewsruofUO 149
19 1107 ep (Hd 1 l'd) SPUUOPUEY
8 19 SPEUALOLY SP SOEUR
SOP
lAueusLedIQ
UE:
NP UONESULOjEA
E] HU
E UT
19 107
9p jEOWSHEdEQ
ISUCO
87
INENVIdd
L
y
amis
vedomep
TINONEV
WIPA
‘aILOpIE
DA
85 1e
dHuosgidoi
S1O78
0001p
“usnour
np
ons
7 anus
150
ofgrs
or
uop
1
dUAD
Puwougp
saudets
BBHO-LH-AI07
30
HLLSIAB
FANNOGNVY
V1
30
TYANIHELUVAIQ
ZLNOD
19 ‘ped
oun.p
u axemneunuLoO
LOEOAIPP
“ohuepssgia
(es)
uos
ed
auosgudos
7
pm
169
a6ats
onuop
DD ep vo
Jed (s)asuomne 1uounp *
aineununuog
#7
Suuougp
Sade
SIONOGN3A
SIIO
LR
L NOLVHIAOTOOY,
A LNVNNAHOD
:spuñissnos
sa
aux
egsep£d euUopuey
Ej ep
uonouioid
e] e 2AE2H
1VISVNILUVd
3G
NOLLNIANO9
4943-39-107
rc
ÿ
Seuu0pued43
93/101 aumrses
FRE S3pp4
2pAUOPI
JPA
+65
64 9575
20
PL
mperess44
RDA
UD
so
Aueriqeu 000 OZ € 000 OL 2p Seuniuos
/ Souna DEL
siuE1qEY 000 OL € OS £ P SounwuOD
/ Souna O8
Sjueliqeu 00
€ € 000
L 2P SauniuwuoD
/ Sauna
(9
sLurAIqEU 000 L ? 0OS 2P SurUWO
/ SOuna SE
-
suErqEU OS 3P sUIOW ap sounwuo / Sons OS»
:yd amp
Lu
ne quefe Sounuiuo>
sa inod ueaIns augeq
2] LOS
pINED
RESROD
E]
“SUORUBAUOD Sam
Sejomuaap Sa inog “uoruanuo AuaSpId e] € nb anbidde,s ou 2EVELO]
UORES HO
NID
SIOLIQPUSA Sao L Lonerpuo|BBe
p pineunuLUOD
e] € sounS
00$ 2p sueyjepoy uogesgo> aun sanbi|ddep p1d22E € 14 JUGD 21 PUUONEDS
au Y
TRES
Guo1vons0)
y
du
QD
NA
SNOILDY
XNY
N3LLNOS 11POD
np
suoungs
sep
us
ne
pusspides
En
p pUjIqISSOd
3» Ly
dUQD
NP
DV
€ uoNEHAU
API
JUE3
& LOSd
SUONEULOZ NE
S92DY pero
ap
Pausiapud
jue
ne
ioy>42-1107
UUOpUEy
44
sajqesijina
SjPqOBAUILU
2P
QUIA
spuuopues
2104
euuIue
in0d
UGHEAUNUUOD
8P
BUPIELU
3
id
{uondusur
ssgiweid
aun inod)
uoneuuQui
p xneouued
ap
32 sBey>ay
ep
jauteu
2p
uoQ
ajE20j
assaud
Ej
& SDDUUOPUES
SOA
JUEUIBDUOD
SUO[ELLOJUI
SD
IOAUZ
dHQD
np
100»
A sed
2j 2
JaWIBIU
BUS
D NS
SOPULOPUEI
SOA
2P
UOREDIGNY
234D-19-107
2p
sansappd
sepuuopues
Sep
JSUpuaje?
3] Sue
1jqnd
puesf
sopuuopues
SOA
2p
uoNdUDSU] TSpedsnues
soie
çs
TROUS
ESS
(TANNOILdO)
3130SSY
3HSWAIN
3Q
3HLIL
NY
NOISIHAY
Tr
dyQ9
9]
1ed
Ssssodoid
suone1s31d
S3p
slie19q
Laœuuy
.…
anses
emepsniges
wsunoi
ne
opnfyiop
oquapisgid-aoiA
E7
“JaU-J9-107
0P
anSap?d
“SIOURpUSA
opuuopues
ej
op
EWouMedIq
JULOD
01
SUO]
Uno
BEp
piNEUunuuoD
€
mod
64
SaueIduoxe
xNop
UO
ea
seed sa] anus piccoe,
JuesiuLo;
j199 lueuAB
unp }SÏqoj Be; UoNUaAUOO ajuESALd ej 8 uoneopous
NO,
NOINSANO9
V12G
NOIVOIHIGON
9
14ÿ
2
“ened anne, ed s9ssaupe
AIOU 8p 9jep €] ap 2NdiUO9 E SINOÏ JUAN
SP
POP
UN SUEP DOUEIIEJOP ES E PEUT
9
sencddeu sjueyejep aed
1 UIAd 8p
ANIS9I JIELS LONUSAUCO SNS AUEQUICOUL
II SajemiaenuoD sUoyE6;
au sojued sep sun, no s29 a suEQ
se
“siueUSAe
sas
8p
no
oquaauoD
eluaSgd
€] 2p
UopEaddE
2P
NO
LOGEIRIÉEUL]
SP
NE}
NP
AUSANS
jUAEANO
nb spuSLgUIp
SIenuan?
Sa]
ajqeue
€ oupnosai
ap
Jofesse
€ lueBeue,s
saued
21
NOLLVIISIS
‘FOILNT
G
1H
9
sarued sep sun.
1ed JUeWSJannQUa-UOU
8
LONEOINOU
8j SP NO SISANQUAI
UOUSAUCO
€] ep SmjeuBs
el enbsnf exenbidde,s 1-1j09 ‘UONUSAUO) SJUESQUd E] SP JUEWIEJEANQUE p SE 9] SUEG
ue 1 2p aaunp aun inod uononpucoas auoe] Jed ajejeanQuos
sue
y ep sunp
eun
mod
aumjeuêls
3p ae
ES E 818
BPUSIÉ
UONUBAUCO
AJUSSU
E7
338nQ
+IdY
G
‘S0XOUUR
ua
SanAgId
SOLE]
SO]
SUEP
kb
dHQD
21 Woepie
inb
saUnWLLCO
Se
SUEP
SNSNIOHEIUI
S8P
"UIOSOG
!S “SSH
8j
AM
eGu2s
Inb
awstno}
ne
pnBgisp
nues
aude:
9j 1ed
apjUaSpAE
8:05
Un
inapaiQ
JHLICT
LOS
€ 19
1
JHOD
NP BUSPISAQ
€] E ajdiuoS espuss
nb
‘nobes ap ajgesuodsa: aj 1ed Auesaudei 8:05 1 dHGO
91 Jefoid 89 ep
uoN2EXE
NOM
SHNHLNOOTHTIN]
EL
y
94/101 aus gsteé
PU
AP
SE
VER
FH:
puneD
65 eu 959520
PL
AP
EMAUSUEEPG
PLOD
(4)
uresez aq ins apuessieuuonay
(us‘€) (ensepez)
2yjqnd ne susano sup
sep xnal
sep ex
{ug'e) sxiouey
ajuns
spjsiee qjuefe no sjuesn Sie pUnI
Sp aDUESSIEUUODOY
(USE) sunuwuoD 8j ee anuoouoY
À A À À
TUORUSASUE]
2P
SMNEN
Lun ge = no > amp
18) soun pg1 — {ug < ump
15) soune ç9£ T100S
LINDHID NN,G
NOILdIDNOD
“jmuaLLaPdEp [ESUOD a one LONPfE. US IUUPP JOLPUED
un LOS Sue ÿ Sa SOI SOA / SPQAUOD US 15 3Qd NE SIPSUI NO SPSIPGE] SPHUDS 507
Sue
ap
uondusuisap
e] no
uoneoyipouu
ej inod
jueweuBedwiony
neaspi
2j
suep
uoneBpAu
LOS
12
SMEUR
8p
FHEND
Ej JOIPUUE
€ Sue
ep
siuewuig saine
no
ap no
suoyyeoyipouu
ap
‘suawafeuguue
p uonisodoid
4
auepuDp
se
a spidepeui
no
xmeBuep
spsoddns
saBessed
saj
ins
SuOREMBSGO
eueiunt|
8p
uoneseqe]
ej ap no
8p
uou
no
pueutuad
ee
iuenb
sine
19 1mD1D
np
ajespup$
uoneDpiddy
<
sxeuue)
spuuopuey44
sun,p
pie
€ jeueweuedep
pyuo>
np
SJpeujenb
spadse
sap
uorenjenz
<
spuuopuey
44
ej 2p
opuey
Q8
#1 Suep
is1es
29e1
€] ap
ajQAUOD
39 BRUNI
| 8P
SAD
D
np
lowBnsIBQUZ
uondus
epued quiod ne 2s1iu S2U21ÿyp: 8p af
np AnaBajjOD un sed Lie
3j ins eue
FUORUSASQUE]
SP SNTEN
uy
/ souna
€
73003
(ina
Nn,a
NOILARDSNI,1
NO NOILVSITI38VT V1
ALINS)
VIA
/ FIOHLNOD
“enseppd
spuuopues
ej op anbgeid ej mod
1uewuenbiun spsruadxe / soupne quoies ssaques 527
sueguas|
ap
sed
g sed
np
ainpapi
ej no
uorpepyu
27
LB}
[ANS
SOPADOI
SdD)
SODELI SAP
2SHUDI
PT
TSESMPURT
ESS
RS
auespuRi,|
ep
uonesyfage]
ej no
/ 3 uondupsuiy
nod
iuawmuSeduuony
<
nes
3] SUEP
VONEMBSIUI
LOS
J2 BMPIDURL]
2P sed
ef JOUE
e Sunteu
2p
SULLPP
S2ANE
5nO]
2
no
suoHEyIpOu
ap
“suawaeupuuE
p uoRISOdOd
À
auepupp
se2
2j spidepeu
no
xnesoËuep spsoddns
saBessed
sal
ins
SUOHPMSSGO
4
ans gore
DSui
2p
uou
no
apuaurued
€} €
quenb
sine
32 1
{-
axeuur)
apuuopuey
34
j1ed
auiod
ne
21
souS1ou
3p
US
aun,p
ape,
e eimuieuedp
pauo>
np
An22I|0>
un
Je
vieu
2j
ns
ae
pURI
np
synerenb
spadse
sep
uoneneAZ
À
spuuopuey
13
e op
1ap
sdD
Pennpauawanséauz
<
opuey qg e1 € 23e 8] ap one hpiur 1 ous
TOORUSAIUET SPSEN
uux / soune ÿ€ 71005
(LINDHID
NN,a
NOLLAIEDSNI,T
30
NO
NOÏLVSITI38Y1
VI
30
3NA
Na)
LIQNY
/ 3S11H34X3
2RLOIUS PHARDIIO> 8j ap ÉD
€ aurai
veau,
18 SI S3P BRSIA NP UONEPD
e] ‘ut
2j ns 2SOd
€
MEUBIS ap pupaeuu 27
SIN
Sp
fPnSIA
npuoneaD
ET
-
LL31Q)
xnexe1L
ap
uemisuauruo)
ap
vonuau],p
sul
(sked
op
#9
19 49
seuepun
(ugz)
anbappeuñis
el ap
2sod
8j €
juawouSedwony
<
(41)
uonnmxs.p
jeep
sep
uomuLep
3
uonequejduu
p
uejd
un,p
uoneIOqE
<
{yoz}
surosaq
sap
AB
WBSURDES
39
NOR
2j INS
NDHDEUBIS
8] ap
XI
SSP
119
UN,P
LORS
HER
<
TUSRUSASET
SP SIREN
(x
g e=
no >
soine
ÿgl
-
(Wyg
< ump
Is)
soune
69€
71005
3ALLVWHOANI
13
STINNOILD3NIG
3NDILFIVNOIS
V1
3Q
NOILVLNYTIANI,Q
3qn13
{uisioj ap no anbnsunoz aamods
pape
nb ques ue) asjoy ue] 8j ins apuUOpues 2] 9p LOHESUOjEA 12 juowsaddO PAG
HARDEIOD 8j mod sue
sa asansinod assind JYGD 8j anb inoë (--sina1ao>
“sinasijeq)
saj0AuBq
ap neosgA
np UOHEULIUE
JS LOREUUO}
JUSSIUDIN
À
L duaD np
aaLejes
e] ap 12 1n2D3S
ap ajgesuodsai
np uoreuipio0> 3p jeAëu> auqruodsiq
<
TSomedsquos
A
95/101 anses
LADOD #2 88 (DE LAMS 166 4 D © CODAGE
rar
Parano pro
ass speucpe
da a a
D
TS
PR
SU
RS
D es
MERS MEN NON
CavDanrS
ADP
SALOPE ASP SEMI
UOBNPS
aus
FRET
1 - 85 61 96 PS 20: PL
12 11 RP BASIp}d SPULOPUEY €] 3P
[HUPUUELIG HW
vous
LI So
“puAraIo> ee aBesueG
9p npuar-idw0>
Un p PLUIE) €] E PUUCHIPUOD 159 Lh JUTD NP SUORVINI!
SP 1UoWISIEd
1 “PULL
anp 3 suuog ue 2Bes1eq ap UonesuoNe Un
251
PJ Je 2PUUOPUOD 353 |p dHOD
a ued sBeseqpp / aBes1eq np ones
E7 uonUSAUOD 2] ap sareuis satsred xnop Soi
AUS
FU
159 UOHUIARIUL
P OUPUBJED
8] 18 19SI|EGRP € 12 JOSIJEG E SAJIEMPUIU S2P 251]
ET
“FHWOD
np
sAuouR
Sp
28 suorysodoid
sap
aseq
ej ins
sjuuorpaup
xneeuued
sa
1ee|duuei
39 1Iuapanuz
-
C-saueup
snesge>ss)
siuawadinbp,p
2>ejd
us
esuu
ej 1e
(--spss0y
ap
aBesnq
1» uonepu)
‘aBejuessno1qpp)
spRPUOd
spino
XnPABLI
Sa
21IP-P-152,3
“SIRQUES
Sp
uaauo
SO
87
-
TPAAISTOS
91 SP
SE
ESS
uoqueaaui,p
uy ap Lodde: un,p uorpnpoid eq
-
Quegu29 5e a saeuod asneouod ‘squejjo2oine
‘snoupod
‘oimured
Yiseige saided
‘iopeiS
‘neaouid)
jeupreuu yuad
np ainqumoez
-
uen
ojuns feAB at
sinasyeq sap quauusDejdp ap sig ST
-
ETF dUQD 2110
Sp
HRRUS SIUEAINS SE) SET JUSIANOS SUEUOU
553
jeuu0)
npues
s1diuo>
un,p
12(Qo
ve} uouewou
snbeys
seu}
sonne sa]
inOd ajjnuuesiQ
UoNUaMDUI ‘2RUUOPUEY4
#s1Bqe] no / 12 |S3QQ Ne SIL2SU! SAPIEUIE So mod 2jPnUUE ORUBNBUI
: AUEANS
papipoUÿd
ej 2ane 21ay as aeseq
np uanaue,
‘37 e ed pjeuñis saymaued se jnes
2$esueq ep uoneu>
2] anb saias1 sauiguu Sa] SOS 32 SUOIHPUOD SaLLEUL Saj SUP 2UNSSE 152 UONEISALd D)
“rxnessBuep sÉessed ‘nuajanus vou loup
‘pquio] aigue ‘uonepesÉ
ap
“ofranes 10dpp : Su1BMUIN
ins aDuesInu no awualqoid 2p SE Lo uaLIEUBIS
À
Gidtuxe
Jed saupueiq saiod op no sua ap “sauoi ap uojssaiddns mod sinote2ps)
Sujeuu & sjno
sap Done sjies aug aueanod
mmearu
sinad 1
1989] aBeiiessno:qpq
“SBesijeq UPUE | 9p UOREOUPIRP
8j 3p no uoguedsip e] ap ‘ainsn,] ap ‘sanbueuu Sp SUONDBLOD
32 ‘SRUUOPUEY4
2 1e
sppife 3 spuur0} sunes 1e
2p eIQuIQ un jed ‘aBesueQ np aIGALOD
4 A
TESRUSASUN
SP SMEN
sues
anap say suep aBesijeq is y
/ souna g1 — (suas un suep aSesieq 1s) Lux / souna 21 11003
uopaau
euuo) npues ide unp 19/qo
1e] uonuewaqu anbey
..
ares
Lau GAS
D RD
à ru
nur re
ape sn
ann
ere en an
Sato voeu nes passent
D de mn
PT
ee
og
An mn
ao
Spye cpueu 49eRue
Len
as
ans FFF
TE
rune 6 2 367620! Pa
D 9 O1 PP BHEPRA SPAUOPURY #] 3P FAURE
FILLES
ujossq 1s sjeuuoraup
anbnpjeuñis ej op ueey
<
pnpaLp sÉesyeq np
no uoddns np uorpuoy ue snno annep no jiseiqe Jaided ap ‘angeuiod asnauod AU p 3PI2, € S1BRURI Up
UOISSAIAÉNS 2] 3P RO HNDHP NP FI
NP LONENYpOUU
aun,p UOSIPI ua sateosqo iuayeses inb 2BeSyEQ 2P SDL SOUUDDUE
P JUBURDEUT
4
CR
SHOT8 OL
seu
Pom Z
DORE
Sp SN
suas
xrep sa suep 2Besueq 1S uy / Souno p£ — (sud un suep aBesueq 1s) wuy / soune 77 1005
sBesegsq
-
*Puuo} npuas aduuo2 un,p 18(go,] ue uopuenau
anbEy>
“anassBuep aBessed ‘nuoje nue ou ujLueup ‘pq
aique ‘uorepesBpp
“adeanes 10dpp : DUBMUL
Ans aDuesinu no auejqoid ap se> ue juawuojeuBIS
4
ujosq 15 spuuorop
anbupçeuñis ap sauwue] sap Be fOHPN
4
-asod 8j inod vieu
2j ins pssed auequeuup|ddns sduuar
a anb sue
op Gneynsnf sed sns vo sapumpe, juoues quawuauuoye ne sanbyopds
Saimuino Sa
‘d4Q3 21 Jed uomISOds1p 8 351
juOS
Soja1S jaumyeu ioddns
3p aDUSqR.P sE> L9 PHAD0
PJ 2P PIOI2E, 294P ‘UOGP/
0p no SJojd 9p 2S0g
À
Bidune
sed saypueig sainad ap no saurai} ap ‘sapuos ap uoissaiddns inod
sino3e2ps)
sujeuu 8 syano sop one sue 219 queanod xneaen sed 3 1889] s$eljessno1qpQ
spuuopuey
43 8j ap anbrpjeuñis ap 3 aBesijeq ap aueup ej ap
padsas
ua ‘sdwuoBuo|
sndap
nuszanus
pp sed
e,u aBesijeq 9j uOp S1tesquR
un,p
no saje:pp3} seuou xne sed 12,u eBESIIEQ 3j IUOP APAPUI
Un,p ‘O11EMURI PAnOU
un,p ‘spuuopueui4 8j ed sppiBe J2 Spuuo} snas1jeq ap ouuquiq un sed ‘oÉesirg
<
TSPSMEN
fus
q 15) uuY / souna 77 71005
À
TORRES
xnap say suep aBesyeq 15) LA / Sono ÿ£ — (suas un suep 28es
uoneD
-
39vS1vg
auempuni|ap
sed
e sednpuomeparet
-
LIELID
3j NS
SaDAD(E!
SdD
SODEL
SAP
BSD
ET
-
HET
ET
DOME
ESS)
(uz}
eneuni]
ep
uejd
np
uonriogez
«
{41)
#a1Qd
ne
aueuar
ed
spunidue
sunuauo
sap
uondupsur|
mod
juauuouBeduuony
«
j£)
Ssgnnos
pin2gs
ap
21RHEuU
ue
sajequowoUEdEp
SaADaIip
SOp
32
UIeHISI
BDURSSIEULODD
8j 2P
PIED
NE
UMP
NP
UOHÉDUOT
96/101 TLinoL sie
1S3Gd
ne
1m
unp uondupsut, nod synespduut sp stued yej anneusoqu anbnpjeuêis ana nb sou Y
{uS'€}
18
np
uonepijea
ej
inod
auejsissy
«
tus'e)
SaeipuRI
Sa
jueuiaDuoD
sanbtuypai
32
sanbiydeiBoue>
sepuuop
Sap
amIunoi
«
{4s'e}
uonemuejdiur
p
nou
np
uouuzq
«
{us'e)
ainesedde
ue,
e suoneusou
Sa
ns
2 eue
8p
puoy
2j ins
LJELPLUE
8 SEEMRUIU
S8p
XIOUD
2[ANS
SJISUOD
À
FUOHESSIE
Ej Sp ame
SI4 / soins #81
73005
(iva3a
3a NvaNNvd)
SIA
NVENNVA
3Q NOILVSTIVIX
V1 HNOd
LNININDY4WODDY
(seu
ed soins 081 : 1902) -meuoupz snuajuo>
sp uonesedgud
12 sed e sed
J1dHDs2p np uonesijep
‘Xd9 8284 SUN
UODNPOIg
Lueguin
ed souna
06 : 100) - sed e sed jhdu>s2p
np uonesieps 38 x4D sen aun,p iuowens Baux
(neunl ed soins çÿ : 1009) - X4D 29e aun,p ewensiBaus
TSU0RdG
Uaided
no
anbupwunu)
ya
saypy
sap
uorsngip
2 uognegid
ed
esesse)
ja vone>dd
SL eue
{+ dHQD
21 ‘SUONPE
sep
Anof
e suu
plans
sues
sue
7 aide
nb
sou
y
(pi)
ioseq
is suoneuoui
sa
inol
e amayy
<
(42)
opuey
EN uone>idde
[ns
no
seu)
Saj
ins
sapiqnd
sUONEULIOQUI
SP
PIJENDEOUUIA
À
ans
este
nes
A
LR
en
PP
apache
1
Es
|
cresson
SIONE
OnD4r
wsroUN
NP
MZ
+LOU)
JA 1107 NP
AASSPPA
SPULCPUEY
2] 3P
[PWOUNEÉIG
FHUOD
ue
/ soins
067
71005
suomp?
sop
ino{
e as
33 1nInS
{uS'€) opuey en ajiqouu uone>ydde, suep una
np uonesñaiut
4
{u£) neo
auusunor ap s32140 sa
28e
uoHER
US ND
2j najeA
ua S:reut anod xneUOHp? SNUBUOD ep uonEedId
À
{uS'E) enespuni
ap sed e sed gndu2s2p np uones:
aseiqu
/ sons 027 T00S
opues en ajiqouu uonemydde, suep uoneBgut
-
d Saupy sep uoissaduT
-
TSES
MPULUUONESS
SNS)
{4u)
57
ue
aue>
ap
puoy
np
uonesynnj
inod
ND]
vonesioine
spueweg
<
&0
ajnuaueuedep
anbiydeif
aueup
2] uops
y4
eupy
sun,p
uonep
32 s8ed
ue 21
(USE)
opuex
ey
ejiqouu
onezydde
| suep
(ua
€
18 eujousaed
np
saguuop
ap
aseg
aun,p
uorpnpoud)
xne2o]
AUSUNO}
3p
52310
53
DAe
LOHERS
V9
AND
2 IMSJEA
LD
SJMBUU
NOM
XNEUOP
SNUHUOD
BP
LOHEEG
PS
(use)
enespun
ep
sed
e sed
yndipsep
np
uonesyepy
<
(us'e)
xd9
sen
sun
pruawensSauz
«
FHORESSId
e] Sp STEN
Sxequnu
/ soins Q£€
TI005
{ssided no anbugwunu) y
auoy ap uonepr>
-
NOILIG3 asog
<
ue
np uodsuen p amino
<
TOORINSUET
SP SMEN
tojd
np
no
uojel
1902
+ sons
€7
11005
:(esod
+ pupreuu
np
aimyuno))
1od
un,p
no
uoje
un,p
quowuasejduus
no
2sog
=
3NDILIIVNOIS
97/101 39. TOURISME : Développement touristique — Voie verte Montval-sur-Loir et Bessé-sur-Braye : Convention d’entretien (Délibération n° TVD20230403-39)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Membres 91 9 91 91 0 0 Voix 91 9 91 91 0 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger,
Claire Granger, Vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à leur stratégie de développement touristique et notamment la création et l'aménagement d'itinéraires doux, les départements de Loir-et-Cher de la Sarthe ont décidé la création d'une voir verte entre Montval-sur-Loir et Bessé-sur-Braye. La voie, longue d'environ 33 kilomètres, couvre deux départements et trois collectivités :
- la communauté de communes Loir-Luce-Bercé pour 24,8 km ;
-__ la communauté de communes des Vallées de Braye et de l’Anille pour 5,4 km ; -__ la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour 2,45 km sur la commune de Sougé.
Les travaux d'aménagement réalisés sous maîtrise d'ouvrage des deux départements ont débuté en fin d'année 2021 avec une mise en service souhaitée pour la saison 2023.
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé se propose d'assurer l'entretien complet de la voie verte, une convention d'entretien entre les trois communautés de communes définissant les modalités techniques et financières d'intervention.
La communauté d'agglomération Territoires vendômois remboursera à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé sa quote-part de charges sur présentation de justificatifs, le coût de la prestation annuelle affecté à Territoires vendômois étant estimé à 3 500 euros.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider la stratégie de développement des chemins de randonnée telle que décrite ci-dessus ;
-__ d'approuver les termes de la convention en annexe ;
-_ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VALIDE la stratégie de développement des chemins de randonnée telle que décrite ci-dessus ;
APPROUVE les termes de la convention en annexe ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Projet de convention d'entretien de la voie verte Bessé-sur-Braye / Monval-sur-Loir / Annexe 1 : Plans du parcours / Annexe 2 : projet de règlement d'utilisation de la voie verte présentés en annexe.
98/101 40. TRANSFORMATION NUMERIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS : Adhésion au groupement d'intérêt public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) et inscription au Challenge open data régional Centre-Val de Loire — Saison 2 (Délibération n° TVD20230403-40)
Votants Absents Total
Membres 91 9 91
Voix 91 9 91
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé,
Nicolas Haslé, vice-président délégué au territoire numérique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) ; Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution ;
Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif ;
Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés ;
Considérant le service d'accompagnement proposé par le GIP RECIA dans le cadre du Challenge Open Data — saison 2 ;
La communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) souhaite adhérer au groupement d'intérêt public REgion Centre InterActive (GIP RECIA).
La contribution statutaire annuelle pour la CATV est fixée à 1 000 euros (Collège 2 : EPCI à fiscalité propre : communauté d'agglomération)
Afin de pouvoir siéger au Conseil d'administration du GIP RECIA, il y a lieu de nommer un membre titulaire et un membre suppléant.
Par ailleurs, dans le cadre du CPER 2007-2013, l'État et le Conseil régional Centre-Val de Loire ont créé une plate-forme géomatique régionale du nom de Géo-centre, dont la mise en œuvre a été confiée au GIP RECIA.
Pour le CPER 2021 — 2027, l'Etat et la Région souhaitent consolider l'effort conjoint avec notamment pour objectif d'améliorer l'accessibilité à la donnée dans une logique d'Open data et de faciliter le partage et la réutilisation de ces données.
A la suite d'un premier Challenge open data régional effectué en 2020 qui a suscité des attentes fortes de la part des collectivités territoriales de la région Centre-Val de Loire, le GIP RECIA et la Région ont désormais pour ambition d'améliorer, de consolider et surtout d'amplifier la dynamique enclenchée auprès de 20 à 25 nouvelles collectivités locales (soumises à la loi Lemaire), en les accompagnant pas à pas dans l'ouverture de leurs données en open data, tout au long de l'année 2022 et du premier semestre 2023.
La Communauté a souhaité pouvoir s'inscrire à ce Challenge open data régional Centre-Val de Loire - Saison 2.
L'opération est soutenue dans le cadre du plan de relance, volet Mise à niveau numérique des collectivités territoriales.
Le budget total pour les 12 sessions d'accompagnement est de 6 000 euros financés ainsi :
- plan de Relance : 3 000 euros ;
- Conseil Régional Centre-Val de Loire : 2 000 euros ;
- entité bénéficiaire : 1 000 euros.
99/101 Les crédits nécessaires à l'adhésion et à l'inscription au Challenge Open Data sont prévus au budget primitif de la Communauté.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver l'adhésion de la Communauté au Groupement d'Intérêt Public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) et de régler la contribution statutaire annuelle ;
-_ d'autoriser le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer le formulaire valant adhésion et signature de la convention constitutive du GIP RECIA, et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;
- de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Conseil d'administration du GIP RECIA ;
-__ d'engager la Communauté dans le Challenge open data régional Centre-Val de Loire — Saison 2 : Accompagnement pas-à-pas à l'ouverture de ses premiers jeux de données ;
-__ d'autoriser le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer la convention de mise en œuvre du Challenge open data régional Centre-Val de Loire — Saison 2.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Annie GUELLIER s'abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté au Groupement d'Intérêt Public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) et de régler la contribution statutaire annuelle ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer le formulaire valant adhésion et signature de la convention constitutive du GIP RECIA, et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;
PROCÈDE à la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour siéger au Conseil d'administration du GIP RECIA ;
Le président propose la candidature de Nicolas Haslé, comme membre titulaire, pour représenter la Communauté au sein du Conseil d'administration du GIP RECIA.
Le président demande s’il y a d'autres candidatures. En l'absence d'autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin secret ouvert
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Date du vote: 03/04/2023 + 21h00
Votants : 91
Voix totales : 91
Voix : 90
rité a x exprimées : 46
Haslé Nicolas 81 voix Élu(e)
Boulay Lydie 4 voix Non élu(e}
Chartrain Michel 2 voix Non élu(e)
Benoist Thierry 2 voix Non élu(e)
Fourmont Thierry 1 voix Non élu(e}
100/101 Le président annonce le résultat du scrutin.
Le président propose la candidature de Benoît Gardrat, comme membre suppléant, pour représenter la Communauté au sein du Conseil d'administration du GIP RECIA.
Le président demande s'il y a d'autres candidatures. En l'absence d'autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Date du vote: 03/04/2023 - 21h01 Mode
Ab
: Secret
1
Voix exprimées : 90
Majorit 1e des voix exprimées : 46
Gardrat Benoît 76 voix Étufe)
Boulay Lydie 6 voix Non élu(e)
Benoist Thierry 4 voix Non élu(e)
Chartrain Michel 2 voix Non élue)
Prenant Joë 1 voix Non élu(e}
Hammoudi Alia 1 voix Non élu(e)
Le président annonce le résultat du scrutin.
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
à la majorité des suffrages exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT Nicolas Haslé, délégué titulaire, et Benoît Gardrat, délégué suppléant, représentant Territoires vendômois au sein du Groupement d'Intérêt Public REgion Centre InterActive (GIP RECIA).
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Annie GUELLIER s'abstenant,
le conseil de communauté,
ENGAGE la Communauté dans le Challenge open data régional Centre-Val de Loire — Saison 2 : Accompagnement pas-à-pas à l'ouverture de ses premiers jeux de données ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer la convention de mise en œuvre du Challenge open data régional Centre-Val de Loire — Saison 2.
Convention constitutive du GIP RECIA/ Règlement intérieur du GIP RECIA / Règlement financier du GIP RECIA / Convention de mise en œuvre du Challenge Open Data régional Centre-Val de Loire — Saison 2 : Accompagnement pas-à-pas à l'ouverture de ses premiers jeux de données
Le Président, Les secrétaires de séance,
Laurent BRILLARD David CORBEAU eanine VAILLANT k 1
Tr : ! ml Fin de la séance à 21 h 00.
101/101 5 a
Ho un un .
5 nome me nn érc pl 2 5 4-1 Due ‘ Lt : ! !
_ , CET LE _
_ “
#
CERTES. TER :
|
Fr Ou «€ ue
qu ca
- «3m F. en h Au + ce qu 1m .
Ke de Ds 1 ET " Kuigre
. n. TE à
ee un Un M TOC Wl # 4 MON . 1 : Sn . . Er
De d'u; RG 7; DL
ï ï * [YU , A. -
; + 2 _ ‘49 fe +
GR 7 ns. re ÿ
PR CT ñ
t -
x « EE Dix vos Mgnnes YA. VENDOMOIS
1
RAPPORT ANNUEL 2022
EGALITE FEMMES - HOMMES
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230403-TVD20230403-04A-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2
A. LE CADRE LÉGISLATIF ET LES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants sont tenues, préalablement au débat sur le projet de budget, présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Ce que dit la loi sur ces deux volets :
- La situation en matière de RH au sein de la collectivité :
« Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. »
- La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1. Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2. Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3. Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4. Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5. Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6. Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7. Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8. Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9. Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10. Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. 3
B. RAPPEL HISTORIQUE
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel qui garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. De nombreuses mesures réglementaires au plan national, européen et international, visent à agir contre toute forme de discrimination vis-à-vis des femmes. Ce cadre législatif tend à réduire les disparités dans le domaine des salaires, de l’emploi, de l’éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique. Ces mesures veulent également impulser une dynamique d’amélioration continue. La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités femmes-hommes, elle n’est pas un principe mais un moyen d’atteindre l’égalité.
1. Quelques dates clés
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rend effective la mesure 10 de l’accord du 8 mars 2013 : elle inscrit dans le statut de la fonction publique le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Par ailleurs, un autre article prévoit qu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, les listes de candidats aux élections professionnelles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel aux effectifs respectifs représentés au sein de l’instance concernée.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit la condamnation des agissements sexistes dans le statut général de la fonction publique :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Le lancement du premier Plan interministériel à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2020
Le premier Plan interministériel à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2020 a été lancé, en octobre 2016, lors de la semaine de l’égalité professionnelle. Ce plan a vocation à « ancrer, diffuser, évaluer et moderniser l’action publique en faveur de l’égalité professionnelle », dans tous les domaines de la vie économique et sociale. Il s’articule autour de 71 mesures regroupées en quatre objectifs :
- Lutter contre les stéréotypes sexistes et favoriser la mixité professionnelle ;
- Accompagner le dialogue social et la mise en œuvre de la loi pour assurer l’égalité professionnelle ;
- Garantir les droits des femmes et promouvoir leur accès aux responsabilités professionnelles ;
- Rendre compte de l’action publique partenariale.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit, notamment, l’obligation d’assurer une présidence alternée femme-homme des jurys et comités de sélection et la réaffirmation du principe d’égalité de traitement des candidats dans les avis de concours.
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française
- Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu'un arrêté est signé par une femme, l'auteure doit être désignée, dans l'intitulé du texte et dans l'article d'exécution, comme « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice » ; 4
- S'agissant des actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé ;
- Recourir, dans les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, à des formules telles que « le candidat ou la candidate ».
La charte européenne pour l’Egalite
Le conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) a lancé en mai 2006 une charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Chaque signataire rédige un plan d’action pour assurer la mise en œuvre des engagements de la charte qui définit les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation. Les principes fondamentaux de la charte :
1. L’égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental ;
2. Les discriminations multiples et les obstacles doivent être pris en compte ;
3. La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de la société démocratique ;
4. L’élimination des stéréotypes sexués est indispensable pour l’instauration de l’égalité des femmes et des hommes ;
5. Intégrer la dimension du genre dans toutes les activités des collectivités locales et régionales est nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes ;
6. Des plans d’action et des programmes adéquatement financés sont des outils nécessaires pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes.
Le comité interministériel des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes a été créé en 2012 pour structurer le dialogue entre les ministères autour de ces enjeux, il a défini une feuille de route en vue de construire « une société de l’égalité réelle » autour de six axes :
1. L’égalité professionnelle (sites d’informations pratiques et procédures de contrôle mis en place) ;
2. L’éducation (expérimentation du programme « ABCD de l’égalité » dans 10 académies) ;
3. La lutte contre les violences exercées sur les femmes (loi contre le harcèlement sexuel avec un volet important sur le monde de l’entreprise) ;
4. Le droit des femmes à disposer librement de leur corps (accès à la contraception pour les mineures anonyme et remboursé, IVG remboursée à 100 %) ;
5. La parité (mesures prises pour féminiser le corps électoral) ;
6. L’image (prérogatives accordées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et à l’autorité de régulation professionnelle de la publicité afin de veiller au respect du droit et de la dignité des femmes).
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH)
Créé par décret du président de la République, le 3 janvier 2013, il se substitue à l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Il a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, l’égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour le droit des femmes. 5
En octobre 2017, le HCE a présenté le rapport final d’évaluation de la mise en oeuvre de la seconde Stratégie genre et développement 2013 – 2017 conformément au mandat qui lui a été confié par le Comité interministériel de la Coopération internationale et du Développement du 31 juillet 2013.
En décembre 2017, le HCE, en partenariat avec l’Institut d’études politique de Paris, a lancé une enquête sur l'élaboration des rapports sur la situation et les actions relatives à l'égalité femmes/hommes dans les collectivités territoriales, avec le concours des associations d'élus : Régions de France, Assemblée des départements de France, Assemblée des communautés de France, Association des maires de France, et Association française du conseil des communes et régions d'Europe. Le questionnaire a pour but d’évaluer de façon quantitative à la fois la connaissance, l’application et la portée de cette disposition légale.
Tous les ans, la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) publie son rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Quelques données issues du 3ème rapport annuel de la DGAFP sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
La fonction publique territoriale (FPT) est composée à 61,1 % de femmes, proportion en augmentation de 0,3 point par rapport à 2013. Un peu plus de la moitié d’entre elles travaillent dans la filière Animation, dont le taux de féminisation en progression atteint 71,6 %. Comme dans la fonction publique hospitalière (FPH), on constate de très fortes différences selon la filière : plus de neuf agents sur 10 sont des femmes dans les filières sociales et médicosociales quand ce n’est le cas que de 4,8 % des effectifs de la filière Incendie et secours et 21,5 % des agents de la filière Sécurité police municipale.
Remise du rapport de la mission égalité femmes-hommes dans la fonction publique
En mars 2017, la députée Françoise Descamps-Crosnier a remis au Premier ministre, un rapport assorti d'une cinquantaine de recommandations, intitulé « La force de l'égalité : les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ».
Ce rapport dresse un état des lieux s'appuyant sur plusieurs études universitaires et administratives, ainsi que des auditions de fonctionnaires et des questionnaires en ligne. Il révèle que les femmes gagnent en moyenne 19 % de moins que les hommes dans la fonction publique, un écart qui va de 6,6 % dans la fonction publique hospitalière (FPH) à 22,7 % dans la fonction publique d'Etat (FPE).
Parmi les mesures prioritaires préconisées, la députée cite la « revalorisation des métiers féminisés sous rémunérés à contraintes égales », « des évaluations de fonctionnaires plus standardisées et plus professionnelles » battant en brèche les préjugés, ou encore le recueil systématique de données sexuées dans la durée, qui « manquent ».
Quelques recommandations issues du rapport :
- Recommandation n° 3 : Revaloriser en priorité financièrement les métiers et spécialités féminisés sous-valorisés à niveau de missions et contraintes égales. Pour les filières techniques et ouvrières plus masculinisées, porter l’effort sur l’amélioration des perspectives de carrières (accès à la formation continue, passerelles entre métiers...)
- Recommandation n° 10 : Dans un souci d’exemplarité de l’Etat, faire adopter par chaque ministère / administration centrale une charte des temps adaptée à ses nécessités de services et à ses métiers dont l’application devra faire l’objet d’un strict contrôle de la part des directions des ressources humaines. Inciter les employeurs publics territoriaux et hospitaliers à faire de même 6
- Recommandation n° 20 : Encourager le recours aux comités de sélection paritaires et, de manière générale, la collégialité des processus de sélection
- Recommandation n° 25 : Mener une expérimentation en matière de transparence des rémunérations des agents à l’échelle d’une administration
- Recommandation n° 55 : Décliner une méthode globale de réévaluation des emplois à prédominance féminine basée sur la notion de « travail de valeur égale » en engageant une nouvelle phase du travail avec le Défenseur des droits en déclinant dans la fonction publique les méthodes et préconisations développées dans le « Guide pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine ». Ce travail doit associer les représentants des trois versants de la fonction publique. rem
7
C. LA SITUATION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN DE TERRITOIRES VENDOMOIS
En matière de ressources humaines, la communauté d’agglomération a toujours mené une politique garantissant l’égalité de traitement entre tous les agents, une représentation équilibrée au sein des postes d’encadrement et une organisation du temps de travail permettant de concilier vie professionnelle et vie privée. Les données ci-après sont relatives au mois de décembre 2022 et concernent les effectifs rémunérés.
Effectifs par genre (tous statuts confondus : titulaires, stagiaires, contractuels permanents/non permanents, apprentis…) re"
agents
Categori Cotegort Categori Sans cat e e À ee egorie
catégorie statutaire
8
Répartition effectifs H/F par catégorie statutaire
La proportion de femmes évolue en fonction du niveau hiérarchique. Parmi les catégories A, 74.6 % sont des femmes. Pour les catégories B, la proportion est de 62.4 % et les catégories C, 56,6 %.
Cela s’explique par la part importante d’hommes dans le filière technique (79,5 %).
Répartition par genre et par statut des agents
Parmi les titulaires, 59,8 % sont de femmes et parmi les contractuels la proportion se monte à 65 %. Sur les 21 directions que comptent le territoire vendômois, 9 postes de directeurs sont occupés par des femmes. agents
200
re"
âge des agents
67,5
62,5
57,5
52,5
47,5
425
37,5 11
32,5
statut
re"
13
14
14
31
29
26
26
29
16
18
13
20 30
agents
40
48
35
36
9
Pyramide des âges par genre
L’écart d’âge entre les femmes et les hommes est de 0.7 ans. La moyenne d’âge des femmes est de 44,5 ans et celle des hommes de 45,2 ans 10
Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle de la CATV
Ce plan d’action a été validé par les membres du Comité hygiène de sécurité et des conditions de travail en octobre 2022, il se décline comme suit :
1er Axe : évaluer, prévenir, le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Cotation des postes
Objectif(s) à atteindre Déterminer objectivement les niveaux de responsabilité et de sujétions des postes, afin de
tenir compte de toutes les dimensions de la politique
de ressources humaines (régime indemnitaire,
adéquation grade poste… dont celui de l’égal accès
aux postes à responsabilité).
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Définition du niveau de responsabilités de chaque
poste dans sa catégorie hiérarchique afin de réduire
les inégalités entre filière.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Mise à jour de l’organigramme en tenant compte des
nouvelles organisations de service
Moyens et outils mis à
disposition
Fiche de poste
Entretien professionnel
Organigramme
Sedit RH
Manty
Calendrier de mise en œuvre Mise en place du RIFSEEP depuis 2018
Etablir une politique de promotion
Objectif(s) à atteindre Elaboration des lignes directrices de gestion (LDG) pour la promotion et la valorisation des parcours en
lien avec le CDG 41
Publication des lignes directrices de gestion
Mise en œuvre des lignes directrices de gestion pour
6 ans
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Définir des lignes directrices de gestion en matière de
promotion :
- Déterminer des critères pour l’appréciation de
la valeur professionnelle et la prise en compte
des acquis de l’expérience professionnelle ;
- Établir une pondération adéquate des
différents critères pour orienter la décision ;
Réaliser un bilan de l’expérimentation menée en vue
d’une éventuelle révision des LDG, et adaptation de
leur mise en œuvre sur les 5 années restantes.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Nombre d’agents auxquels les critères des LDG ont
été appliqués ;
Nombre de situations signalées par les organisations
syndicales.
Moyens et outils mis à
disposition
Sedit RH
Calendrier de mise en œuvre 2021 à 2026 11
2ème Axe : garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique
Favoriser la mixité au sein des métiers lors du recrutement en luttant contre les stéréotypes
Objectif(s) à atteindre Développement de la mixité métiers ; Communication sur les métiers sans stéréotype de
genre ;
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Veiller au choix des intitulés et des contenus des
offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les
stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière
asexuée. Exemple : « Plombier-e » / « Infirmier-e » ;
Garantir une dénomination des postes non genrée :
annonces de recrutement, organigramme, fiche de
poste …
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Nombre d’offres d’emploi validées.
Moyens et outils mis à
disposition
Fiche de poste ;
Plateformes de diffusion des offres d’emploi : emploi
territorial, emploi collectivités, pôle emploi, site
internet Territoires vendômois ;
Sedit RH.
Calendrier de mise en œuvre 2021 à 2023
Faciliter l’accès aux métiers dits « manuels » aux femmes, en travaillant sur l’ergonomie des postes pour limiter la pénibilité
Objectif(s) à atteindre Favoriser la mixité au sein des métiers sans stéréotype de genre
Favoriser l’ergonomie des postes.
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Lors de l’acquisition d’un nouveau matériel, veiller à
son ergonomie (poids, taille des poignées, réglables
en hauteur…).
Réaliser des études de postes.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Suivi du plan d’action du document unique.
Suivi des achats de matériels.
Moyens et outils mis à
disposition
Fiche de poste ;
Evaluation des risques professionnels : document
unique ;
Forum des métiers ;
Sedit RH.
Calendrier de mise en œuvre 2021 à 2023
Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion
Objectif(s) à atteindre La liste d’aptitude établie par le CDG41 après étude de la promotion interne des dossiers doit tenir compte
de la part représentative femmes hommes.
Actions de mise en œuvre de la
mesure
Réaliser des statistiques des promotions.
Etablir le Bilan social / Rapport Social Unique (RSU).
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Nombre de promotions femmes hommes.
Moyens et outils mis à
disposition
SEDIT RH.
Règlementation.
Calendrier de mise en œuvre 2021 à 2023 12
3ème Axe : favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Mise en œuvre du télétravail
Objectif(s) à atteindre Déploiement du télétravail dans la collectivité ; Amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) des
agents en leur permettant de mieux concilier vie
professionnelle et vie privée, en favorisant la
concentration et en réduisant le stress (des trajets
notamment) ;
Allègement des charges de déplacement ;
Amélioration de l’empreinte écologique de la
collectivité ;
Développement de l’attractivité de la collectivité.
Actions de mise en œuvre de
la mesure
Dialogue avec les partenaires sociaux ;
Avis favorable du comité technique du 9 novembre
2021 ;
Généraliser le télétravail dans la collectivité en 2022 :
formulaire de demande et convention tripartie de
télétravail
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Enquêtes en 2023 ;
Réunions d’échange avec les directeurs ;
Bilan annuel présenté au Comité Technique / CHSCT.
Moyens et outils mis à
disposition
Réunions avec les représentants du personnel ;
Avenant au contrat d’assurance collectivité pour
assurer le matériel mis à disposition pour le télétravail.
Calendrier de mise en œuvre Bilan sur le retour d’expérimentation du télétravail mis en place lors de la pandémie 2020-2021 ;
Premier trimestre 2021 réunion de cadrage et rédaction
de la convention tripartite, réunions avec les
représentants du personnel ;
Réalisation pour chaque direction de la faisabilité de la
mise en œuvre du télétravail en fonction des activités
exercées ;
Avis favorable du comité technique du 9 novembre
2021 pour la mise en œuvre dans toute la collectivité ;
Début 2022 enregistrement de toutes les demandes ;
En 2023 : 2 enquêtes de satisfaction, une auprès des
télétravailleurs et l’autre auprès des managers ;
Bilan annuel. 13
Soutien à la parentalité et aux agents dans le cadre familial
Les congés familiaux, les diverses absences et le service à temps partiel sont en effet des temps de la vie professionnelle des agents qui ont des incidences immédiates sur leur rémunération et, à plus long terme, sur leurs droits à pension de retraite.
Objectif(s) à atteindre Soutenir les hommes qui souhaitent mieux s’investir dans leurs responsabilités familiales ;
Réduire les freins au développement de la carrière
des femmes.
Eléments à prendre en
compte dans la déclinaison
de l’objectif
Conservation des droits à avancement en position de
congés parental et de disponibilité pour élever un
enfant (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020) ;
Autorisation d’absence pour garder et soigner les
enfants malades ;
Evolution du congé de paternité (décret n° 2021-846 du
29 juin 2021) ;
Temps partiel de droit et sur autorisation.
Actions de mise en œuvre de
la mesure
Promouvoir le rôle du père dans le partage des
obligations familiales ;
Faciliter de la prise des congés familiaux ;
Mieux informer les agents au sujet des conséquences
sur la carrière et la retraite des choix opérés en termes
de congés et temps partiels ;
Mettre en œuvre le temps partiel ;
Sécuriser la situation des femmes enceintes ;
Accompagnement du retour au travail
systématiquement ;
Contribuer financièrement aux modes de garde
(CNAS…) ;
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Statistiques annuelles sexuées du temps partiel, des
congés familiaux
Moyens et outils mis à
disposition
Lettre d’informations RH pour la communication
interne pour l’information des agents sur leurs droits
et l’impact sur la carrière des congés familiaux
Interactions
Calendrier de mise en œuvre 2023 14
4ème Axe : prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Mise en place d'un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et des discriminations
Définition dans l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 : « Les administrations mettent en place un dispositif (…) qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Objectif(s) à atteindre Informer l’employeur de toute situation de violence sexuelle ou sexiste, de
harcèlement ou de discrimination ;
Permettre à l’employeur de prendre
rapidement les mesures correctives
nécessaires
Actions de mise en œuvre de la mesure Créer une procédure et une enquête ; Mettre en œuvre des mesures correctives
et un suivi de l’application de ces mesures ;
Consultation du CT et CHST.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Statistiques des signalements ; Bilan annuel au Comité Technique /CHSCT.
Moyens et outils mis à disposition Procédure de signalement des agressions violences ;
Groupe de travail avec représentants du
personnel ;
Fiche alerte RPS.
Calendrier de mise en œuvre 2021 à 2023 15
D. LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans les faits cette politique s’est traduite en 2022 sous de multiples formes et aux travers de plusieurs directions de la CATV. Les quelques points ci-dessous illustrent cet engagement de la collectivité et la traduction de notre volonté de faire progresser le rapport en matière d’égalité femmes- hommes.
Politique salariale
En 2022, la collectivité a décidé de revaloriser les salaires des agents C avec une augmentation de 50 euros mensuelles, 56,6 % des bénéficiaires sont des personnels féminins. Cette volonté politique complétait la valorisation du point d’indice opérée en juillet 2022 et participait à compenser partiellement les effets de l’inflation.
Télétravail
Pour permettre la continuité des activités pendant la crise sanitaire, le télétravail a connu un développement massif dans le secteur privé comme dans le secteur public : en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019.
La mise en place de ce nouveau mode d’organisation du travail doit alors intégrer des modalités permettant de lutter contre les inégalités de genre. En effet si l’on se pose la question de l’impact du télétravail sur les inégalités de genre, ainsi que l’a fait le centre Hubertine Auclert dans son étude « Télétravail et égalité femmes-hommes : état des lieux, enjeux et recommandations », il en ressort, et c’est l’une des recommandations de l’étude, que l’égalité professionnelle doit impérativement être appréhendée comme un enjeu intrinsèque du télétravail.
Dans le secteur public, un premier accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques a été signé, à l’unanimité des représentants des employeurs et des personnels, le 13 juillet 2017. Cet accord donne un cadre de négociation pour les employeurs des trois fonctions publiques qui se sont engagées à le décliner dès 2022. Il comprend de nouveaux droits pour les agents en matière d’accès au télétravail notamment le droit à la déconnexion, le droit pour les proches aidants de dépasser le plafond réglementaire de trois de jours de télétravail hebdomadaire dans la limite de trois mois renouvelables ainsi que le droit pour les femmes enceintes de solliciter la même dérogation sans avis du médecin du travail.
En ce sens, l’accord constitue une avancée en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et donc favorise l’employabilité des femmes.
Dans notre collectivité, le télétravail est vécu comme une avancée pour favoriser l’articulation vie professionnelle et vie personnelle. Un accord télétravail a été validé fin 2021 avec les partenaires sociaux et mis en place en janvier 2022.
A ce jour, on comptabilise 131 agents qui ont signé une charte télétravail. Sur ces 131 agents 119 ont pratiqué effectivement le télétravail en 2022 dont 83 femmes et 36 hommes soit près de 70 % de personnel féminin.
Une enquête télétravail diligentée fin 2022 auprès de l’ensemble des télétravailleurs et agents a obtenu pour la CATV un taux de réponse de 60 %. Cette enquête montre que :
- 63 % des télétravailleurs constatent une baisse du stress et de la fatigue
- 42 % ressentent un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle
- 87 % évoquent une meilleure capacité au travail (concentration)
- 3 % perçoivent le télétravail comme ayant un impact négatif sur le charge de travail (augmentation) 16
La note globale de l’enquête, pour 83 % des répondants, s’élève à 8 sur 10. Les télétravailleurs sont très satisfaits et souhaitent continuer dans les mêmes conditions l’exercice de leurs fonctions en télétravail.
Politique familiale de la CATV favorisant la parentalité
En 2022, la collectivité a fait le choix de compléter l’offre en crèche à destination de ses agents en contractualisant avec une crèche d’entreprise. Cela s’est traduit par l’affectation de deux places pour une durée de 3 ans. Cette nouvelle action a pour objectif de faciliter la vie parentale dans un contexte de tension de l’offre sur le territoire.
Les politiques menées par Territoires vendômois sont, du fait de son statut d'établissement public de coopération intercommunale, liées aux compétences transférées par la loi ou aux compétences choisies par les élus. Elles sont donc par nature limitées.
Direction du Vivre Ensemble
Le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) :
Le soutien des associations intervenant dans le champ de l’aide aux victimes, de l’égalité hommes / femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes
Les données du territoire font apparaître que les femmes sont davantage confrontées aux violences, les auteurs des faits étant très majoritairement des hommes. Outre un soutien financier, des mises à disposition gracieuses de locaux sont accordées pour la tenue de permanences auprès d’associations intervenant dans le champ du droit des femmes et de la lutte contre les violences qui leur sont faites.
Citons les associations suivantes :
- Le centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF) ;
- L’association Femmes solidaires 41 ;
- L’association France victimes 41 ;
- Le planning familial.
Ces associations bénéficient de la mise à disposition gracieuse de bureaux pour tenir des permanences au point d’accès au droit communautaire situé dans le quartier prioritaire des Rottes, au sens Politique de la ville, à Vendôme.
En 2022, l’association Femmes solidaires s’est vue attribuer un local privatif pour la vie de son association et la tenue des permanences au sein du Pôle associatif Jules Ferry, situé 7- 9 avenue Georges Clemenceau dans le quartier prioritaire des Rottes.
Organisation d’une manifestation autour de la lutte contre les violences faites aux femmes le mardi 29 novembre 2022 au Centre culturel des Rottes Journée
internationale
de lutte contre
les violences
faites aux
femmes
a Vendôme
LLC) TARN LES Ne
LRU LEE DE '
CENTRE CULTUREL - 24 AV-GEORBES.CLEMENCERU - VENDÔME
TOO TE A UE QUE
ET TOUT PROJET QUE VOUS SOUHAITERIEZ
VOIR SE REALISER !
RENSEIGNEMENTS :
Es 02 54 89 16 63 - 06 74 73 83 13
Dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre
les violences faites aux femmes, le Centre culturel des
Rottes vous accueille mardi 29 novembre
Ateliers Entr'elles
De9hà12h
Sensilisation et prévention des violences sexistes et sexuelles
avec l'association Femmes solidaires 41 et le Cegidd *
* Centre gratuit d'information, diagnostic et dépistage du VIH
des hépotites et des infections sexuellement transmissibles
Ciné-échanges
De 14h 30à 16h30
Projection de courts-métrages qui rendent compte des
violences faites aux femmes au quotidien, suivie d'échanges
et du partage d'un goûter
Expositions
Stop violences, proposée par le CIDFF41
Violences, elles disent non!
proposée par Femmes solidaires 41
En +
Soirée Ciclic « Portraits de femmes »
Départ à 20 h du Centre culturel (minibus)
Projection de courts-métrages réalisés par des femmes
en présence de Léahn Vivier-Chapas, réalisatrice
Déjeuner au foyer des jeunes
travailleurs Habitat 6 cœur de Vendôme
Pour celles et ceux qui le souhaitent à la charge
des7 PartIpants
ag, leplanning OFF z
D LOBEPENER | ane S € fa il al ci SEE.
=
17
La participation aux échanges mis en place par le procureur de la République dans le cadre du groupe local de traitement de la délinquance dédié aux violences intrafamiliales (GLTD- VIF).
Les actions mises en œuvre dans le cadre du Contrat de ville
Dans le cadre du contrat de ville, il est pris en compte un objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions déployées en direction du quartier des Rottes et de ses habitants.
Des actions spécifiques liées à l’emploi des femmes issues du quartier prioritaire des Rottes ont également été portées en 2022 par le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles du Loir-et-Cher (Action En route vers l’emploi et Permanences d’information, d’orientation et d’accompagnement déployées au Centre social).
Renouvellement de l’action Entr’Elles
Poursuite en 2022 des ateliers Entr’Elles, permettant aux
femmes de rompre l’isolement, de construire des actions pour
elles et par elles. Les ateliers se préparent avec les femmes et le
développement de projet est favorisé. Journée
Entrelles Vendredi 6 mai
Centre culturel
des Rottes
18
Ces ateliers hebdomadaires permettent également aux femmes
de construire ensemble la Fête Entr’Elles qui, en 2022, a eu lieu
le 6 mai au Centre culturel des Rottes
Centre Intercommunal Action Sociale
Le CIAS a deux activités principales : l’aide et le développement sociale (actions sociale, aide alimentaire) et les services de santé et autonomie à domicile (prestataire, mandataire, SSIAD et portage de repas à domicile).
Les métiers du CIAS sont par nature des métiers à dominante féminin. Le taux de temps partiel est plus important du fait des organisations de service, du travail de week-end. Ces pratiques permettent une plus grande employabilité des personnels féminins.
Dans le contexte de la crise sanitaire, qui a mis en évidence que les métiers de la santé, très féminisés, étaient sous valorisés tant socialement que financièrement, le gouvernement a engagé une revalorisation salariale de ces professions. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont ainsi prévu 8,2 milliards d’euros pour la revalorisation salariale des sages-femmes, personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, des internes et étudiants en santé, ainsi que des praticiens qui font le choix de l’hôpital public. Cette revalorisation salariale des personnels soignants vise à reconnaître l’engagement des personnels au contact des patients et au service de la santé des Français. La revalorisation des grilles salariales de l’ensemble des personnels soignants est intervenue au 1er octobre 2021 (aides-soignants, infirmiers, infirmiers spécialisés, cadres de santé) ainsi que les professionnels médicotechniques et de la rééducation (kinésithérapeutes, manipulateurs radio, ergothérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, psychomotriciens ou encore pédicure-podologues).
Tous les agents du CIAS qui réglementairement pouvaient prétendre au dispositif Ségur en ont bénéficier dès l’entrée en vigueur des textes. A noter que toutes les collectivités n’ont pas mis en place ces dispositions et en particulier le volet lié aux travailleurs sociaux du SEGUR. L’autorité territoriale a souhaité reconnaitre et valoriser le travail de ces agents essentiellement féminins.
Direction Affaires Culturelles
La DAC coordonne la mise en œuvre de la stratégie en matière d'attractivité culturelle.
La direction de l’attractivité culturelle (DAC) est composée de trois directions, la direction des équipements culturels (DEC), la direction des médiathèques et de la lecture publique (DMLP) et la direction de l’école de musique (DEM), formant une équipe de 72 agents, 38 femmes et 34 hommes. 19
L'équipe de direction est composée de 6 personnes, 4 femmes et 2 hommes.
Direction des équipements culturels (DEC)
La direction compte 13 agents : 4 femmes et 9 hommes, le personnel masculin étant prépondérant sur les postes plus techniques (régie du spectacle, maintenance, SSIAP).
Dans le cadre des spectacles, nous avons mis en place une équipe d’hôtes et hôtesses dédiée à l’accueil du public, dans ce cadre 15 personnels féminins sur les 17 vacataires ont été recrutés.
Ce constat de la répartition des postes se ressent dès le recrutement car sur les postes administratifs et d’accueil peu d’hommes postulent et sur les postes de techniciens/régisseurs, cela s’inverse, peu de femmes postulent.
Direction de la lecture publique et des médiathèques
La direction de la lecture publique et des médiathèques de par son objet travaille à l’élimination de toutes les formes de discrimination. Le manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 est cité à titre de rappel : « La bibliothèque publique est le centre local d'information qui met facilement à la disposition de ses usagers les connaissances et les informations de toute sorte. Les services de bibliothèque publique sont accessibles à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de statut social. ».
Les discriminations évoquées sont parfois visibles, la responsabilité de les réduire est alors est évidente. Pour autant il existe des discriminations plus pernicieuses que la lecture publique s’attache à combattre tant dans ses collections que dans l’ensemble de son action culturelle et plus particulièrement envers les jeunes publics.
S’agissant d’un milieu professionnel très féminisé, il est évident pour de nombreuses collaboratrices qu’il faut travailler sur ses sujets.
Politique documentaire
Un soin particulier est apporté au choix des collections en ce qui concerne les stéréotypes sexuels, mais également ceux se fondant sur des stéréotypes raciaux, de religion, de statut social, autour du handicap ou des minorités.
Il a été décidé de consacrer une part de notre budget pour l’achat des documents faisant particulièrement état de l’égalité Femmes-Hommes. Cette part est de 2 à 4 % en fonction des établissements et des collections existantes.
Tous les secteurs éditoriaux sont concernés comme par exemple la bande dessinée Alice Guy de José-Louis Bocquet et Catel qui retrace le parcours de la première réalisatrice de l'histoire du cinéma. Dans les documentaires également, signalons Les gardiennes du secret : les grandes figures féminines de l'imaginaire musulman de Karima Berger chez Albin Michel qui présente treize figures féminines de la tradition islamique (Layla, Hagar, Aïcha, entre autres), abordant des thèmes aussi variés que le voilement, l'enfantement, la beauté et l'abandon confiant. Cet ouvrage a reçu le Prix littéraire de la Grande Mosquée de Paris 2022 (catégorie essai sur la civilisation musulmane). Les abonnements aux périodiques féminins sont limités et la présence de la revue Causette (revue féministe) dans plusieurs points de lectures permet un contrebalancement des stéréotypes délivrés par ce type de presse.
La lecture publique reste pour autant vigilante à ne pas proposer une théorie du genre mais bien un discours autour de l’égalité qui lui parait plus sain comme l’acquisition en jeunesse d’ouvrages de la collection « Garçon et filles font. » 20
Les inscriptions
Les inscriptions masculines sont stables voire en légère hausse, à savoir pour les moins de 14 ans, 47 % d’inscription Hommes pour 46 % l’année précédente. Pour les adultes le ratio reste très déséquilibré même si les inscriptions masculines ont augmenté. Il y a 38 % d’inscriptions Hommes et 62 % d’inscriptions Femmes. Bien que nous soyons conscients de ce déséquilibre, il parait difficile de l’atténuer puisqu’il est également le résultat des pratiques culturelles des français à l’échelle nationale.
Action culturelle
Le programme culturel 2022 a été marqué par le spectacle « Puissances de vie : trois femmes migrantes ». Il s’agissait d’une lecture musicale. À partir d’entretiens de femmes de différentes origines (Algérie, Portugal et Pologne) collectés par la chercheuse Poleth Wabled, Ida Tesla faisait entendre les voix d’habitantes de la Région Centre-Val de Loire, porteuses d’Ailleurs en se remémorant leur arrivée en France ou celle de leurs parents.
Management
La lecture publique est un milieu professionnel très féminisé. Sur 23 collaborateurs, 17 sont des femmes. La participation équilibrée au processus de décision est donc compromise puisqu’elle est majoritairement féminine. Le temps partiel de trois agents féminin et un agent masculin sont maintenus. A noter cette année, que nous avons recruté plusieurs agents masculins à la médiathèque de Vendôme ce qui a eu pour effet d’obtenir une équipe d’agents paritaire sur cette structure.
Direction de l’école de musique (DEM).
La direction est composée de 32 agents, 29 professeurs, (12 femmes, 17 hommes) et 3 agents administratifs (2 femmes et 1 homme.)
Nous essayons au sein de nos recrutements de favoriser la parité entre les femmes et les hommes, même s’il n’est pas toujours facile d’axer nos choix en fonction du sexe.
Lors d’un recrutement, il y a souvent peu de candidats qui postulent au vu du nombre d’heures proposées dans les contrats.
Il est très difficile de trouver des professeurs sur le territoire du fait de la spécificité de chaque poste.
Très peu de femmes se présentent lors des recrutements en raison de l’éloignement domicile-travail et des horaires décalés de nos emplois (mercredi, samedi et le soir après l’école).
Direction des Sports
Dans le domaine sportif et plus particulièrement à la direction des sports, toutes les activités sportives qui peuvent être proposées aux enfants comme aux adultes sont accessibles aux femmes comme aux hommes sans discrimination.
Que ces activités soient terrestres ou aquatiques, développées à l'année ou uniquement sur les périodes de vacances scolaires, les filles et les femmes bénéficient largement de ces activités organisées par nos services. 21
Par ailleurs, depuis la rentrée de septembre 2021, un nouveau dispositif dénommé Contrat d'Objectifs Projet est proposé par la direction des sports à destination des associations sportives locales. Ainsi, il est proposé différentes actions pour lesquelles les femmes sont intégrées au même titre que les hommes sur les domaines suivants :
- Dans le handicap ;
- Pour le public sénior ;
- Vers la jeunesse dans les quartiers et dans les établissements scolaires de la commune ;
- Vers le public féminin (femmes en difficultés sociales, familiales ou professionnelles) ;
- Pour un public sans emploi ;
- Vers les personnes en situation précaire ;
- Vers la jeunesse 16/25 ans coupés de la société (réinsertion par l'activité sportive).
Comme vous pouvez le constater, toutes les activités sportives proposées par la direction des sports respectent l'égalité entre les hommes et les femmes.
Direction de la Petite enfance
La direction Petite enfance de l’agglomération Territoires vendômois applique dans son projet éducatif les 10 grands principes pour grandir en toute confiance figurant dans la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
Le point 7 de ce document aborde la question de l’égalité femmes/hommes : « Fille ou garçon, j’ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnel/le/s qui m’accompagnent. C’est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité. ».
Les agents de la direction échangent régulièrement entre eux sur cette thématique. Cela se traduit au quotidien de la manière suivante :
- Lors des transmissions aux parents, ils se montrent attentifs à la place du papa dans la coéducation de l’enfant ;
- Dans la journée auprès de l’enfant, une attention particulière est mise dans la manière de s’adresser à eux. Une vigilance particulière est apportée pour ne pas proposer des jeux qui renforcent les stéréotypes de genre ;
- Les agents sont attentifs aux valeurs culturelles de la famille qui peuvent être en opposition avec les valeurs éducatives ou même personnelles.
En 2022 la direction petite enfance a mis en place des conseils de crèche qui sont constitués de trois collèges (parents, élus, professionnels). La voix des pères comme des mères est défendue à égalité dans une même préoccupation de coéducation parents/professionnels. 22
Direction de l’Environnement et des Espaces Verts
La politique managériale de la DEEV la conduit à féminiser peu à peu ses équipes : ainsi le service espace verts est passé de 1 à 4 personnels féminins en quelques années (sur une vingtaine d'agents), le service propreté urbaine a recruté une femme il y a deux ans (sur 10 agents).
Quant à la production florale, elle est déjà majoritairement féminisée avec trois femmes pour cinq agents.
Direction de l’Enfance et Jeunesse
Dans le cadre de la politique Enfance et Jeunesse qu’elle pilote, la DEJ :
- Privilégie, au sein des 13 accueils collectifs de mineurs gérés par la communauté d'agglomération, les propositions d'animation qui n'introduisent pas de biais d'inégalité de fréquentation et d'adhésion entre les garçons et les filles ;
- Priorise la Parité garçons/filles des jeunes retenus dans le cadre des chantiers citoyens. Elle est garantie par le règlement approuvé par le Conseil Communautaire ;
- Impose (via le financement de la CAF) le respect du critère d'égalité entre les femmes et les hommes pour les structures suivantes : Transfo, Animations itinérante, Le Passage-Maison de la Jeunesse Territoires vendômois ;
- Promeut la création d'équipes d'animation paritaires dès que cela est possible et notamment pour les séjours et pour l'accueil Jeune (14 ans et plus) au Centre culturel.
Direction de la Qualité et du Contrôle de Gestion
La DQCG en relation avec la DRH a procédé à la création des indicateurs RH dans Manty.
Tous les tableaux de bord mis ainsi à disposition des directeurs leur donnent des données RH par sexe, ce qui peut permettre une visibilité managériale sur le sujet. Pour autant, les recrutements ne doivent pas être discriminatoires.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230403-TVD20230403-04A-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Æ TERRITOIRES VENDOMOIS
Rapport de
Rapport de
mutualisation
2023
Communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Ville de Vendôme
CCAS – CIAS
RPN - SCoT
Direction de la qualité et du contrôle de gestion
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230403-TVD20230403-05A-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2
Rapport de mutualisation
2023
Table des matières
Introduction....................................................................................................................................... 4
1. Groupements de commandes ............................................................................................... 9
1.1. Affirmer l’attractivité ................................................................................................................... 11
a) Urbanisme ................................................................................................................................................... 11
b) Voirie et éclairage public ........................................................................................................................... 12
c) Cycles de l’eau ............................................................................................................................................ 13
1.2. Renforcer les solidarités ............................................................................................................. 13 a) Gens du voyage ............................................................................................................................................ 13
1.3. Moyens généraux ........................................................................................................................ 14 a) Pôle achats, marchés, DSP ............................................................................................................................ 14 b) Assurances .................................................................................................................................................... 14 c) Etude de faisabilité mutualisation ................................................................................................................ 15 d) Moyens techniques ...................................................................................................................................... 16 e) Perspectives 2023 ......................................................................................................................................... 17
2. Conventions de prestation ................................................................................................... 18
2.1 Affirmer l’attractivité ................................................................................................................... 20
a) Développement économique ................................................................................................................... 20
b) Environnement et des espaces verts........................................................................................................ 20
c) Cycles de l’eau ............................................................................................................................................ 20
2.2 Renforcer les solidarités ............................................................................................................. 21
a) Enfance-jeunesse ........................................................................................................................................ 21
b) Petite enfance ............................................................................................................................................. 23
c) Vie scolaire - Rased (réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté) ......................................... 24
2.3 Moyens généraux ........................................................................................................................ 24
a. Guichet Unique ........................................................................................................................................... 24
b. Entretien et dépannage des équipements .............................................................................................. 26
3. Service aux communes ......................................................................................................... 28
3.1 Affirmer l’attractivité ................................................................................................................... 28
a) Sports ........................................................................................................................................................... 28
b) Urbanisme – gestion des risques naturels .............................................................................................. 28
3.2 Renforcer les solidarités ............................................................................................................. 28
d) Accès au numérique................................................................................................................................... 28
3.3 Moyens généraux ........................................................................................................................ 29
a) Affaires juridiques....................................................................................................................................... 29
b) ERP ............................................................................................................................................................... 29
c) Qualité et du contrôle de gestion ............................................................................................................ 29
d) Transformation numérique Territoires vendômois (DTNTV) ................................................................ 29
e) Animation de réseaux ................................................................................................................................ 32 3
4. Services mutualisés................................................................................................................ 33
Définition : ................................................................................................................................................. 33 A. Les charges mutualisées ............................................................................................................................... 33 B. Les indicateurs .............................................................................................................................................. 34 C. L’unité d’œuvre ............................................................................................................................................ 34 D. Le calcul et l’affectation des charges indirectes aux budgets annexes ........................................................ 35 Contexte : .................................................................................................................................................. 36
Exemple de calcul pour l’exercice 2022 : la direction du guichet unique ................................................. 39
4.1 Affirmer l’attractivité ................................................................................................................... 45
a) Développement économique et touristique........................................................................................... 45
b) Attractivité culturelle .................................................................................................................................. 46
c) Sports ........................................................................................................................................................... 48
d) Aménagement de l’espace et de l’habitat .............................................................................................. 49
e) Cadre de vie et environnement ................................................................................................................ 53
4.2 Renforcer les solidarités ............................................................................................................. 56
a) Politiques familiales de proximité ............................................................................................................ 56
b) Vivre ensemble ........................................................................................................................................... 57
c) Cuisine centrale .......................................................................................................................................... 58
4.3 Moyens généraux ........................................................................................................................ 59
a) Direction générale des services ................................................................................................................ 59
b) Ressources administratives ....................................................................................................................... 60
c) Ressources techniques .............................................................................................................................. 67
d) Communication et relations publiques ................................................................................................... 71
e) Cabinet......................................................................................................................................................... 72
4.4 Propositions de modification des indicateurs pour l’exercice 2023 : ................................... 73
4.5 Perspective 2023 : service commun « renfort administratif » ............................................... 75
5. Transferts de compétences .................................................................................................. 76
5.1 Affirmer l’attractivité ................................................................................................................... 76
a) Equipements sportifs d’intérêt communautaire ..................................................................................... 76
5.2 Renforcer les solidarités ............................................................................................................. 85
b) Accès aux droits et aux services ............................................................................................................... 85
Perspectives de mutualisation 2024 ........................................................................................... 87
Glossaire de la mutualisation dans la CATV .............................................................................. 88
Annexe n°1 : statuts de la CATV consolidés avec intérêt communautaire ........................... 91
Annexe n°2 : segmentation stratégique .................................................................................. 100
Annexe n°3 : convention de mutualisation de l’administration territoriale unique (ATU) 101
Annexe n°4 : organigramme de l’ATU ...................................................................................... 116 4
Introduction
Lors de la création de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, trois axes politiques ont
été définis pour structurer le projet de territoire, à savoir :
Axe 1 : affirmer l’attractivité
Axe 2 : renforcer les solidarités
Axe 3 : développer les services aux communes
Le Comité de pilotage de la mutualisation a souhaité préciser l’intitulé de cet axe afin
qu’il reflète la multiplicité des formes que prend la mutualisation sur le territoire, en
proposant : « développer la mutualisation et le service aux communes »
Par ce choix politique, la mutualisation a été définie comme un axe structurant le territoire, axe qu’il
convient d’évaluer et de suivre périodiquement.
Par ailleurs, la loi NOTRe précise :« Article L5211-39-1 CGCT dernier alinéa : chaque année, lors du
débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de
mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant »
C’est le double objectif de ce rapport.
Cette mutualisation sur le territoire de la communauté d’agglomération prend des formes variées. Elle permet le partage de moyens humains, d’équipements ou de structures entre deux ou plusieurs collectivités du bloc communal (communes, communautés, syndicats…) sans qu’il ne soit créé d’entité juridiquement distincte.
Les organisations mutualisées ont pour objectifs :
- D’optimiser les ressources financières par des économies directes et l’amélioration du coefficient d’intégration fiscale (CIF) déterminant les dotations versées par l’Etat ; - D’améliorer la qualité et l’efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ; - De permettre la montée en compétence des agents de la communauté d’agglomération et des 65 communes membres.
Pour ce faire, et sous l’impulsion du président, deux directions du « pôle ressources » de la
communauté d’agglomération Territoires vendômois sont en charge d’élaborer et d’évaluer les
différentes manières de mettre en commun ces moyens :
- La direction des affaires juridique - DAJ (représentée en jaune dans le processus de
mutualisation ci-après) ;
- La direction de la qualité et du contrôle de gestion - DQCG (représentée en bleu).
Dans la perspective de parvenir à une évaluation des politiques publiques, le
Président-Maire Laurent Brillard, a fait le choix de coupler le contrôle de gestion
et la démarche qualité par la création, en juillet 2020, d’une direction unique
dont la mission est d’associer ces deux outils pour construire un système
d’information décisionnel simple et efficace.
La dématérialisation des processus, l’harmonisation des pratiques, la rédaction
de procédures, sont autant d’étapes nécessaires à la fiabilisation des données
et à l’analyse systémique des organisations. Pour ce faire, la DQCG s’appuie sur
la norme ISO 9001.v2015.
La création de cette direction est un marqueur fort d’une volonté affirmée
d’avancer dans ce domaine, et cela tout particulièrement dans l’évaluation des
différentes formes de mutualisation. TTo[ ce
CLS
EE
3 — 1
otiititt
5
B
E
S
O
I
N
S
ELUS
COMMU-
NAUTAIRES
COMMUNES
DGS
REGLEMEN-
TATIONS
Amélioration
de la
performance
des services
publics
Adaptation
de l’offre de
services
Optimisation
des ressources
disponibles
Montée en
compétence
des agents
S
A
T
I
S
F
A
A
C
T
I
O
N
D
U
B
E
S
O
I
N
Développer les
mutualisations et le
service aux
communes
(axe3)
3. REDIGER LES CONVENTIONS
Sécurisation juridique – Modélisation
Adoption par les assemblées délibérantes
1. ELABORER LE SCHEMA DE MUTUALISATION
Diagnostic des besoins des communes membres de
CATV et de ses partenaires
Définition des objectifs du schéma
de mutualisation pour la mandature
Organisation des cycles de mutualisation de l’ATU
4. EVALUER LA MUTUALISATION
Etudes prévisionnelles d’adhésion aux services
mutualisés-communs
Calcul de coût
Evaluation des charges financières et des impacts RH
Pacte financier - Enquêtes de satisfaction
Rapport annuel de mutualisation
5. COMMUNIQUER
Comité de mutualisation – Conseils de pôles
Commission finances/RH – Assemblées délibérantes
Réunions de service
2. DEFINIR DES FORMES DE MUTUALISATION
ADAPTEES AU BESOIN
Groupements d’achats – prestations de service
services aux communes - services mutualisés
services communs
Transferts de compétence
Satellites (GIP, SEMOP, SMO…)
Directions
opérationnelles Secrétariat général Achats Marchés
Ressources Humaines Stratégie financière
Bâtiments
Communication Informatique
Foncier
DAJ
DQCG 6
Le schéma de mutualisation est une feuille de route traçant la mise en œuvre sur un mandat des
différentes formes du mutualisation et décrivant ses effets potentiels sur les ressources humaines.
Lors de la création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois au 1er janvier 2017,
un premier schéma a été adopté par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2018.
Il a permis de réaliser un diagnostic des mutualisations existantes et de recenser les besoins. Celui-
ci a connu quelques réalisations mais n’a été mené complètement. Il se poursuit actuellement,
particulièrement par les travaux en cours sur la mise en place d’un service commun « renfort
administratif » avec les communes volontaires.
Lors de l’adoption de la nouvelle convention de mutualisation de l’Administration Territoriale
Unique (ATU), la méthode d’adhésion des communes membres, aux services mutualisés a été
présentée :
- en novembre 2020 en conseil des maires ;
- en mars-avril 2021, en conseils de pôle aux élus municipaux.
Cette méthode définit la temporalité qu’il convient de respecter pour permettre le bon
fonctionnement des services lors des changements organisationnels qu’impliquent une
mutualisation de services. C’est aussi une garantie de respect les procédures budgétaires pour la
communauté d’agglomération comme pour les communes concernées.
Principe d’adhésion d’une commune
membre à un service mutualisé existant :
Dans la convention de mutualisation, il a été
convenu que toute nouvelle adhésion à un
service mutualisé fait l’objet :
de l’accord de la CATV pour les services gérés
par la CATV ;
de l’accord de la CATV et de la commune de
Vendôme pour les services gérés par la
commune de Vendôme.
Toute nouvelle adhésion doit faire l’objet d’une
convention avec la CATV pour les services gérés
par la CATV, et avec la CATV et la commune de
Vendôme pour les services gérés par la
commune de Vendôme.
Nota pour la création d’un nouveau service
mutualisé :
l’ordre des étapes restant identique, la temporalité
peut s’adapter. En effet, il convient dans ce cas, de
répondre aux contraintes des différents acteurs, au
moment opportun pour la mise en œuvre du
nouveau service. Une création n’amène pas à
modifier une organisation déjà en place comme
c’est le cas pour l’intégration d’une ou plusieurs
communes. Les écritures budgétaires s’y rattachant
feront l’objet d’une décision modificative.
délibération
d'intention
d'adhésion de la
commune
janvier N
analyse et
chiffrages
janvier/juin N
délibération
d'adhésion
septembre N
présentation des
modifications
organisationnelles
et financières
DOB N+1
mise en oeuvre du
service mutualisé
N+1 Actions mutualisées
HELD a (groupements de
compétence commandes)
Formes de
mutualisation dans
= = la CATV
Services mutualisés
(CS a Tele) 1e 1 ER LT Service aux communes (gratuit) mis à disposition)
7
Cinq formes différentes de mutualisation sont identifiées sur le territoire de la CATV, de la moins
intégrée (l’action mutualisée) à la plus intégrée (le transfert de compétence) :
Le présent rapport s’efforce :
- de retracer pour chacune de ces formes de mutualisation, les mises en œuvre sur les années
2021 et 2022
- d’apporter une évaluation financière complète sur l’exercice 2021 (particulièrement pour ce
qui concerne les services mutualisés),
- d’établir un suivi pluriannuel pour les actions engagées sur plusieurs exercices,
- et de présenter les perspectives 2023.
Le système d’évaluation mis en place depuis 2020, permet déjà sur l’exercice 2021 une approche
financière facilitée au regard de celle qui a été présentée dans le précédent rapport. Il conviendra
néanmoins de rester vigilants dans les comparaisons avec l’exercice 2020 car ces deux années ont
été très marquées par la crise sanitaire de la Covid-19.
Au 1er janvier 2022, la restructuration des codes services « gestionnaires » et « destinataires » dans
le logiciel finances a permis un fléchage plus fin des imputations comptables en dépenses et en
recettes pour l’ensemble des services. Cette nouvelle nomenclature éclairera pleinement l’analyse
de l’exercice 2022 qui sera faite dans le rapport de mutualisation du ROB 2024.
Chaque forme de mutualisation est déclinée selon les axes suivants :
1. affirmer l’attractivité ;
2. renforcer les solidarités ;
3. moyens généraux.
Les politiques publiques regroupées sur chacun de ces axes sont cartographiés dans la
segmentation stratégique (cf. annexe n°2).
En 2023, la direction générale des services poursuit son processus de rédaction de projets de
services. Trois étapes sont identifiées :
mars 2023 : remise des axes stratégiques généraux par la DGS ;
septembre 2023 : déclinaison des axes stratégiques par direction et service ;
mars 2024 : remise des projets de services co-construit avec les équipes.
La segmentation stratégique sera réactualisée à l’occasion de ce travail produit par les services et
leurs élus référents. 8
Evolutions du système d’évaluation :
Rapport 2022
1er rapport
de mutualisation
•État des lieux de l'existant
•1ère présentation financière des services mutualisés sur exercice 2020 (impact covid fort)
Rapport 2023
2ème rapport
de mutualisation
•Évaluation financière de l'ensemble des formes de mutualisation
•2ème évaluation des services mutualisés sur exercice 2021 (impact covid sur certains services)
ROB 2024
•Évaluation financières sur année 2022 = 1ère année de référence
•Analyse par unité d'oeuvre avec évolution sur les trois premières années et mesure des impacts de la crise sanitaire •Approche en charges directes / charges indirectes par processus, évaluant les charges de structures
ROB 2025
•Suivi des taux de réalisation : avec la mise en place de la saisie déconcentrée des budgets pour l'exercice 2023, le rapport pourra intégrer les notions d'objectifs et de résultats par service
ROB 2026
•Bascule dans finances dans la nomenclautre des comptes M57 (analyse de l'exercice 2024) @ frritoires vendômois - budget principal @ Territoires vendômois - régie assainissement collectif @ Ville de vendôme - budget principal
mandatements
430
400
300
200
100
2017 2018 2019 2020 2021 2022
exercice budgétaire
9
1. Groupements de commandes
Définition :
Il s’agit d’un dispositif permettant à plusieurs autorités territoriales de se regrouper pour passer
ensemble des contrats de la commande publique. Une convention constitutive doit être
nécessairement signée par chacun des membres avant le lancement des procédures de
passation.
Il existe deux formes juridiques de groupements de commandes :
La formule intégrée partielle dont l'objet est la passation commune d'un marché. Chaque
membre exécute son marché et traite des modalités financières de celui-ci.
La formule intégrée totale où le coordonnateur exécute techniquement et financièrement
le marché pour l'ensemble des membres du groupement. Le remboursement des frais ainsi
avancés nécessite la création d'une opération sous mandat (écritures réalisées pour compte
de tiers).
Contexte :
Ce mode d’achat groupé nécessite anticipation et convergence des besoins dans un planning
similaire. Il s’est avéré que ce dispositif ne soit pas toujours le plus adapté en raison notamment
d’effet de seuil.
Il concerne en priorité les pratiques d’achats des politiques publiques « attractivité » et les
moyens généraux :
Part des opérations réalisées en formule
intégrée totale par politique publique
depuis 2017
Ces groupements sont en forte progression depuis 2020, résultat de la mise en œuvre d’une
politique achat sur le territoire.
Evolution du nombre d’écritures d’opérations sous mandats portées par la CATV et la ville de
Vendôme pour compte de tiers
attractivité
65%
moyens
généraux
34%
solidarité
1% @ Territoires vendômois - budget principal @ Territoires vendômois - régie assainissement collectif @ Ville de vendôme - budget principal
montant mandaté
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2017 2018 2019 2020 2021 2022
exercice budgétaire
10
Evolution des volumes financiers mandatés pour comptes de tiers
(hors marchés en formule intégrée partielle, payés directement par les membres du groupement d’achats)
Rôle du
coordonateur Consultation N° Consultation Libellé
formule intégrée
partielle
TV-17-011 marché public d'’ assistance et de conseil dans le renouvellement des marchés
publics d'’ assurances des membres du groupement
TV-18-034 à 035 Relevés topographiques à grande échelle et prestations foncières
TV-19-007 Travaux divers d'éclairage public et signalisation tricolore lumineuse
TV-19-011 Gestion des aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté
d'agglomération Territoires vendômois et de la Communauté de communes
des Collines du Perche
TV-20-035 Travaux de signalisation horizontale 2020-2024
TV-20-036 Réfection de couches de roulement - 2020 - 2024
TV-20-040 MAPA - balayage de voirie 2020-2024
VV-19-013 Réfection de couche de roulement - programme 2019
VV-19-047 Maintenance préventive et curative de l'éclairage public
VV-19-048 Inspection d'ouvrages d'art
TV-20-090 Fourniture de carburant (hors GPL) par cartes accréditives multi-enseigne
pour le parc de véhicules et d'engins de la commune de Vendôme, de la
communauté d'agglomération Territoires vendômois, du centre
intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois et du centre
communal d'action sociale de Vendôme.
formule intégrée
totale
TV-18-029 à 031 Renouvellement des marchés publics d'assurances
TV-18-053 à 054 Fourniture et maintenance des moyens de secours et de protection contre
l'incendie
TV-19-006 Mise à disposition et entretien des vêtement de travail
TV-19-013 Maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et
élévateurs
TV-20-089 Prestation de blanchisserie, collecte et livraison de linge, articles textiles
VV-20-013 Travaux divers de voirie - 2021 - 2024
TV-21-032 Achat de fournitures administratives et de petits équipements administratif
2022-2024
VV-21-048 Étude d'opportunité et de faisabilité pour la construction d'une cuisine
centrale mutualisée et son mode de gestion futur
VV-21-012 à 017 Fourniture de produits et consommables d’hygiène, d’essuyage et petit
matériel d’entretien
TV-20-075 à 077 Fournitures administratives, de consommables, d’accessoires de sauvegarde
informatique-bureautique ainsi que de papiers blanc et de couleurs 11
1.1. Affirmer l’attractivité
a) Urbanisme
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Urbanisme
cartographie
CATV,
Vendôme
Saint Ouen
CATV
Formule intégrée
partielle
Relevés topographiques à
grande échelle et prestation
foncière
2019/2022
(renouvellement
en cours)
Montants cumulés des opérations pour compte de tiers
pour les formules intégrées totales
depuis le 1er Janvier 2017
Territoires
vendômois -
Budget Principal
Territoires
vendômois -
Régie
assainissement
collectif
Ville de
Vendôme -
Budget Principal
458103 - Assurances 496 423
458191 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 285 320
458192 - Renaturation 243 211
458195 - Lutte contre les espèces envahissantes 139 653
458101 - Opération sous mandat (R)-Boucles à vélo 74 104
458106 - Vêtements de travail 72 809
458193 - Traitement des embâcles localisés 59 733
45814 - Opérat°sous mandat(R)-Campagne promotion 52 257
458107 - Fournitures admnistratives 43 912
45813 - Opérat°s/ mandat(R)-Relevés topographiq. 43 862
458102 - Moyens secours & protection incendie 27 825
458105 - ascenseurs 25 211
458196 - Maintenance des ouvrages 12 643
458108 - Blanchisserie textiles 11 583
458197 - Surveillance des masses d'eau 6 539
45818 - Op.s/mandat-création nomenclature achats 5 376
458191 - Travaux de voirie 243 299
45818 - Aménagement abords MSPU 121 235
458101 - Opération giratoire Tuilerie/France (R) 110 150
458171 - Hygiène 36 360
45819 - Etude construction cuisine centrale 24 420
45811 - Opération compte tiers Saint-Ouen 136 730 @ Ville de vendôme - budget principal - 458191 - travaux de voirie @ Ville de vendôme - budget principal - 45818 - aménagement abords mspu
montant mandaté @ Ville de vendôme - budget principal - 458101 - opération giratoire tuilerie/france (r)
350 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
62 398 €
0 € r T T T 1
2019 2020 2021 2022 exercice budgétaire
12
b) Voirie et éclairage public
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
DVEP CATV, Vendôme VV
Formule intégrée
totale
Travaux divers de voirie - 2021 –
2024
2021 - 2024
Evolution des mandatements de voirie réalisés pour compte de tiers
(hors marchés en formule intégrée partielle, payés directement par les membres du groupement d’achats)
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
DVEP CATV, Azé, Mazangé,
Montoire sur le Loir,
Selommes, Vallée
Ronsard
CATV
Formule intégrée
partielle
MAPA - balayage de voirie 2020-
2024
2020 - 2024
DVEP CATV, Vendôme CATV
Formule intégrée
partielle
Réfection de couches de
roulement - 2020 - 2024
2020 - 2024
DVEP CATV, Vendôme, Ville au
Clerc, Mazangé
CATV
Formule intégrée
partielle
Travaux de signalisation
horizontale 2020-2024
2020 - 2024
DVEP CATV, Savigny sur Braye CATV
Formule intégrée
partielle
Travaux divers d'éclairage public
et signalisation tricolore
lumineuse
2019 - 2023
DVEP Vendôme, Savigny sur
Braye, Prunay, Mazangé,
Sainte-Anne
VV
Formule intégrée
partielle
Maintenance préventive et
curative de l'éclairage public
2019 - 2023
DVEP Vendôme, Mazangé VV
Formule intégrée
partielle
Inspection d'ouvrages d'art 2019 - 2023
Groupement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
458101 - Opération giratoire Tuilerie/France (R) 110 150 110 150
45818 - Aménagement abords MSPU 121 235 121 235
458191 - Travaux de voirie 180 902 62 398 243 299 2022 : 161 661,74 €
© 458191 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques - CATV : 106 846,24 € montant mandaté
210 000 €
200 000 € © 458192 - Renaturation - CATV : 2 315,5 €
© 458193 - Traitement des embâcles localisés - CATV : 4 680 €
6 458195 - Lutte contre les espèces envahissantes - CATV : 47 160 €
© 458196 - Maintenance des ouvrages - CATV : 660 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
0€r T T T 2017 2018 2018 2020 2021 202
exercice budgétaire
13
c) Cycles de l’eau
Opérations coordonnées par la DCE :
1.2. Renforcer les solidarités
a) Gens du voyage
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Pôles
territoriaux
CATV, CC Collines
du Perche
CATV
Formule intégrée
partielle
Gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
2020-2024
Groupement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
458191 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 71 256 69 512 2 162 35 543 106 846 285 320
458192 - Renaturation 74 119 45 166 102 814 18 797 2 316 243 211
458193 - Traitement des embâcles localisés 15 134 23 397 8 003 8 520 4 680 59 733
458195 - Lutte contre les espèces envahissantes 11 900 8 040 25 543 47 010 47 160 139 653
458196 - Maintenance des ouvrages 2 302 9 237 444 660 12 643
458197 - Surveillance des masses d'eau 2 528 4 011 6 539 @ Catv - 458106 - vêtements de travail @B Catv - 458107 - fournitures admnistratives @ Catv - 458108 - blanchisserie textiles @ Catv - 45818 - op.s/mandat-création nomenclature achats
montant mandaté
80 000 €
60 000 €
40 000 €
20 000 €
2017 2018
T T T
2019 2020
exercice budgétaire
14
1.3. Moyens généraux
a) Pôle achats, marchés, DSP
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, CIAS TV,
Vendôme,
CCAS Vendôme,
RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Fournitures administratives, de
consommables, d’accessoires de
sauvegarde informatique-
bureautique ainsi que de papiers
blanc et de couleurs
2021-2024
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, Vendôme CATV
Formule intégrée
totale
Prestation de blanchisserie,
collecte et livraison de linge,
articles textiles
2021-2024
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV
Vendôme
CATV
Formule intégrée
totale
Mise à disposition et entretien
des vêtement travail
2020-2023
(en cours de
renouvellement)
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, Vendôme,
CCAS de Vendôme,
CIAS, RPN
VV
Formule intégrée
totale
Fourniture de produits et
consommables d’hygiène,
d’essuyage et petit matériel
d’entretien
2022 - 2025
Evolution des mandatements réalisés pour compte de tiers
(hors marchés en formule intégrée partielle, payés directement par les membres du groupement d’achats)
b) Assurances
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Assurances CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
CATV
Formule intégrée
totale
Assurances 2019 - 2024
Groupement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
458106 - Vêtements de travail 39 077 33 733 72 809
458107 - Fournitures admnistratives 23 858 20 055 43 912
458108 - Blanchisserie textiles 6 487 5 096 11 583
45818 - Op.s/mandat-création nomenclature achats 5 376 5 376 @ Territoires vendômois - budget principal
montant mandaté
130 000 €
120 000 €
90 000 €
60 000 €
30 000 €
0€
2019 2020 2021 2022
exercice budgétaire
Fa ES DS DE D D 2 D 1
montant mandaté
24 000 €
20 000 €
15 000 € 2022
© 45819 - Etude construction cuisine centrale - Ville de Vendôme - Budget Principal : 24 420 €
10 000 €
5 000 €
°€r r T T 27 208 20 2020 202 202
exercice budgétaire
—
15
c) Etude de faisabilité mutualisation
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
DQCG Vendôme, Centre
Hospitalier de
Vendôme-Montoire
VV
Formule intégrée
totale
Étude d'opportunité et de
faisabilité pour la construction
d'une cuisine centrale mutualisée
et son mode de gestion futur
2022
Mandaté pour le
compte du CHVM
Groupement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
458103 - Assurances 122 006 119 085 125 902 129 430 496 423
Groupement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
45819 - Etude construction cuisine centrale 24 420 24 420 @ Ville de vendôme - budget principal @ Territoires vendômois - budget principal 8 Ccas ou cias - cias tv - budget principal ( Ccas -e.h.p.2.d. la clairière des coutis @ Ccas - fa.s. "michelle bouhours”
@ Territoires vendômois - tv - salles de spectacles ( Ccas -fa.m. @ Ccas - résidence oasis (m22)
montant mandaté
260 000 €
250 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
_ 5 0€ r T T T T 207 2018 2018 2020 exercice budgétaire
montant mandaté
18000€
18 000 €
15 000 €
12000 €
9 000 €
6000€
LL
2021 : 16 702,03 €
© 458102 - Moyens secours & protection incendie - CATV : 6 367,32 €
3000 € © 458105 - ascenseurs - CATV : 10 334,71 €
2020 202
exercice budgétaire
0€ T T 2017 2018 2018 2022
BR OS DE D D ON EN EL
16
d) Moyens techniques
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
garage CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS
CATV
Formule intégrée
partielle
Fourniture de carburant (hors GPL)
par cartes accréditives multi-
enseigne pour le parc de véhicules
et d'engins de la commune de
Vendôme, de la communauté
d'agglomération Territoires
vendômois, du centre
intercommunal d'action sociale de
Territoires vendômois et du centre
communal d'action sociale de
Vendôme.
2021 - 2024
ERP CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
CATV Formule
intégrée totale
Maintenance, mise en sécurité et
modernisation des ascenseurs et
élévateurs
2020 - 2023
ERP CATV, Vendôme,
CCAS, CIAS, RPN
CATV Formule
intégrée totale
Fourniture et maintenance des
moyens de secours et de
protection contre l'incendie
2019 - 2023
Evolution des dépenses de carburants depuis 2017 (paiements directs par les collectivités de l’ATU)
Maintenance des ascenseurs et moyens de secours et protection incendie
Groupement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
458102 - Moyens secours & protection incendie 5 735 8 107 6 367 7 616 27 825
458105 - ascenseurs 6 523 10 335 8 353 25 211 17
e) Perspectives 2023
Service Membres du
groupement
Coordonnateur Description Temporalité
Achats,
marchés
publics, DSP
CATV, Vendôme Formule intégrée
partielle
Electricité / Quincaillerie /
Plomberie / Droguerie / Petit
outillage
2023
Voirie Groupement en
cours de
constitution
Formule à définir Etude de modes de
déplacements doux
2023 / 2024
Assurances En cours AMO assurances 2023 @ Commune de montoire sur le loir @B Ccas saint ouen (@B Commune de savigny sur braye @ Commune de lunay @ Commune de saint amand longpre (@ Syndicat intercommunal @ Sivos areines meslay
@ Commune de saint ouen
montant mandaté
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 € L
0€ r T T 2019 2020 2021 202
exercice budgétaire
18
2. Conventions de prestation
Définition :
Il s’agit de conventions permettant à une intercommunalité ou une commune d’assurer
l’exercice d’une mission pour le compte d’une commune ou d’une intercommunalité. Cette
convention fixe les modalités de la prestation de service et du calcul de son coût.
Elles peuvent être :
- Ascendante : de la commune vers l’intercommunalité
- Descendante : de l’intercommunalité vers la commune
- Horizontale : entre les communes de l’intercommunalité
Remarque : pour les conventions horizontales, entre communes, un travail de consultation
des communes devra être mené à l’avenir pour faire apparaître celles que les communes
souhaiteraient faire apparaître dans le rapport de mutualisation. Celles qui figurent dans le
rapport 2023 sont celles qui ont été signées par la ville de Vendôme et qui sont donc portées
de fait à la connaissance des services mutualisés de la CATV.
Contexte :
Le nombre de convention de prestation varie en fonction des besoins des services et des
contraintes rencontrées. Par leur souplesse de mise en œuvre, elles correspondent plus
particulièrement aux besoins des services à la population et de leur nécessaire adaptation
permanente aux besoins des usagers du territoire. Elles répondent également à des besoins
ponctuels, ou bien à des situations transitoires comme dans le cas de transferts de compétence.
Focus sur les prestations ascendantes :
Les volumes financiers des prestations de services réalisées par les communes pour la CATV
représentent plus de 300 k€ / an.
Les principales communes prestataires en 2022 sont : Montoire, Saint Ouen, Saint Firmin,
Epuisay, Lunay, Naveil, Savigny, Villiers, et les Sivos d'Areines Meslay et la Ville aux Clercs.
Evolution des paiements de la CATV vers les communes concernées Nbre de paiements par politique publique
attractivité
ALES 30%
EL?
moyens généraux
31%
montant mandaté
360 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
2017 2018 2018 2020 202 202 2023 exercice budgétaire
© 020 - Administration générale de la collectivi : 3 595,63 €
@ 311 - Expression musicale, lyrique et chorégra : 1 111,37 €
@ 321 - Bibliothèques et médiathèques : 2 696,72 €
@ 331 - Action Culturelle : 9 247,56 €
@ 411 - Salles de sport, gymnases : 643,71 €
@ 413 - Piscines : 2 057,74 €
@ 421 - Centres de loisirs : 152 860,43 €
© 422 - Autres activités pour les jeunes : 3 924 €
511 - Dispensaires et autres établissements sa : 95,03 €
@ 641 - Crèches & garderies-Crèches Municipales : 11 890,03 €
@ 822 - Voirie communale et routes : 9 900 €
@ 90 - Interventions économiques : 244 €
19
Si en 2022, le nombre de conventions actives est
équilibré entre les trois axes de la segmentation
stratégique, en valeur, les centres de loisirs sont
les principals mutualisations entre la CATV et ses
communes.
Une mutualisation des équipes et des structures
entre :
périscolaires (compétence municipale)
extrascolaire (compétence intercommunale)
Montants mandatés par exercice comptable :
Montants par fonction en 2022 : @ 90 - interventions économiques - 90 - interventions économiques - commune de saint amand longpre
@ 2% - interventions économiques - 90 - interventions économiques - commune de montoire sur le loir
montant mandaté @ 2% - interventions économiques - 90 - interventions économiques - commune de saint ouen
4900 € BB %- interventions économiques - 90 - interventions économiques - commune de savigny sur braye
4 000 €
3000 €
2000 € 4 099 € LE:
1000 €
oc, _5C- - , . nm 2020 202
exercice budgétaire
20
2.1 Affirmer l’attractivité
a) Développement économique
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Ascendante Développement
économique
Authon, Azé
Bonneveau, Danzé,
Epuisay
Lunay, Montoire,
Naveil, Saint Amand
Longpré, Saint Firmin
des Prés, Saint Ouen,
Savigny, Sougé
Entretien des
zones d’activité
économique
Depuis 2019
b) Environnement et des espaces verts
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Horizontale DEEV – bureau
d’études
Saint Ouen Aménagement
d’un verger
2021/2022
Aménagement
d’une plaine des
sports
2023/2024
c) Cycles de l’eau
Ces conventions de prestations ont été établies pour que les communes compétentes en eau et/ou
assainissement jusqu’au 31/12/2019, assurent la transition durant l’année suivant le transfert, afin
que la DCE puisse s’approprier progressivement les ouvrages d’eau et d’assainissement auparavant
gérés par les communes. Avec la crise sanitaire, un avenant a été passé pour prolonger le délai
d’application de la convention.
Conventions arrêtées : Fortan (mi - 2020), Sainte Anne (2020), Lancé (2020), Saint-Martin des Bois (2020),
Savigny sur Braye (2020), Houssay (2021), Villiers sur Loir (2021), Tourailles (2020), Azé (2021).
Type de
mutualisation
Commune Service Description Temporalité
Ascendante Azé, Coulommiers, Lancé, Lunay,
Marcilly, Saint Anne, Thoré la
Rochette, Tourailles, Villerable,
Villiers, Artins, Bonneveau,
Fontaine les Coteaux, Fortan,
Houssay, Sougé, Saint Arnoult,
Saint Martin, Saint Rimay, Savigny,
Sougé, Trôo,, Gombergean
DCE
eau et
assainisse
ment
Entretien et
prestations
courantes
2020 / 2021 21
2.2 Renforcer les solidarités
a) Enfance-jeunesse
Les coopérations entre la communauté d’agglomération et les communes, SIVOS et SIVS, présents
sur le territoire et dotés de ressources éducatives, constituent un des piliers de l’action de Territoires
vendômois en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Trois principes guident en ce sens l’action de la communauté d’agglomération :
Le maintien de toutes les solutions de proximité à destination des familles qui préexistaient
à la création de Territoires vendômois, et qui permettent de bénéficier de 23 accueils collectifs
de mineurs gérés ou soutenus par la communauté d’agglomération, auxquels s’ajoutent cinq
points rencontre jeune et un système de transport au départ de chaque commune pour les
animations sur inscriptions ;
Une égale accessibilité tarifaire pour accéder à toutes ses structures ;
Le choix d’une souplesse des modes de coopération pour garantir des systèmes de gestion
adaptés aux situations propres des territoires vendômois.
En ce sens la communauté d’agglomération est engagée en 2021 dans 25 coopérations pérennes
différentes avec 17 structures distinctes, celles-ci prenant globalement 4 formes, les conventions
de prestations de service avec délégation de la gestion de l’accueil collectif pour mineurs (ACM),
les mêmes conventions pour fournir des prestations indispensables à la gestion par Territoires
vendômois de ses propres ACM (Repas, entretien des locaux..), les conventions de mise à
disposition de locaux ou les conventions de mise à disposition de personnel.
Type de
mutualisation
Commune Service Description Temporalité
Ascendante Epuisay DEJ Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant l’ALSH sur le temps
extrascolaire sans délégation de
gestion
Depuis 2017
Ascendante Mazangé DEJ Prestation de service pour
délégation de gestion d’un ALSH
ouvert 3 semaines au mois de Juillet
(en raison de la crise sanitaire
l’ALSH n’était pas ouvert en 2020)
Depuis 2020
Ascendante Montoire DEJ Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH à toutes
les vacances scolaires sans
délégation de gestion
Depuis 2017
Ascendante Naveil DEJ Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant à toutes les vacances
l’ALSH, sans délégation de gestion
Depuis 2018
Ascendante Saint-Firmin-
des-Prés
DEJ Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement de l’école
accueillant l’ALSH à toutes les
vacances (sauf Noël) et fourniture
de repas, sans délégation de
gestion
Depuis 2017 8 221 - centres de loisirs - commune de montoire sur le loir @B 421 - centres de loisirs - commune de savigny sur braye (@B 421 - centres de loisirs - syndicat intercommunal
@ 42210 - autres activ.jeunes - commune de montoire sur le loir @B 42210 - autres activ.jeunes - commune de savigny sur braye (B 4220 - services communs de la jeunesse - commune de montoire sur le loir
8 2421 - centres de loisirs - sivos areines meslay @ 421 - centres de loisirs - commune de selommes montant mandaté
240 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
0€ + - , HE + . , 2019 2020 202
exercice budgétaire
22
Type de
mutualisation
Commune Service Description Temporalité
Ascendante SIVOS La-Ville-
aux-Clercs
Romilly-du-
Perche
Chauvigny-du-
Perche
DEJ Prestation de de délégation de
gestion de l’ALSH ouvert à toutes
les vacances
Depuis 2021
Ascendante SIVS Montoire DEJ Prestation de services de fourniture
de repas
Depuis 2017
Ascendante Thoré-la-
Rochette
DEJ Prestation de services de fourniture
de repas
Depuis 2017
Ascendante Villedieu-le-
Château
DEJ Prestation de services avec
délégation de gestion de l’ALSH
ouvert à toutes les petites vacances
(sauf Noël)
Depuis 2021
Ascendante Savigny-sur-
Braye
DEJ Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH à toutes
les vacances sans délégation de
gestion
Depuis 2017
Ascendante Selommes DEJ Prestation de services pour mise en
ordre de fonctionnement du
bâtiment accueillant l’ALSH au mois
de Juillet sans délégation de
gestion
Depuis 2018
Ascendante SIVOS Areines-
Meslay
DEJ Prestation de services de délégation
de gestion de l’ALSH ouvert à
toutes les vacances (sauf celles de
Noël)
Depuis 2018
Evolution des remboursements de charges aux communes depuis 2017 @ Dépense M Recette ww
7 a
montant mandaté co un
FF
300 000 € co
co Ÿ
nu
250 000 €
2
200 000 € 8
ë 150 000 € S S À w = TT S # © w © a ? ? w 100000€ % S à à M _ w E 5 8 w N co 5 m : o % © S D S © co M w © > » a 5 8 Ÿ 8 S w 8 a n n à 50000€ _& R& a & y m © N à 8 À » 3 ® L à ? N TT - a F.- . Bi À * | “ . . E EX KT ES «Ÿ EX «Y «X «X «Ÿ «X x SK? <Ÿ NS ce ue AS EL he EC Ep FE NE JE EN FO NE SE a w 0 ve an < LC v NE? co NON PS ® FOR D ve SP POS Le POS di POS &æ LE POS | SE" s\° J ps? SK ti : S nom du tiers
@ 641 - crèches & garderies-crèches municipales - commune de montoire sur le loir @ 641 - crèches & garderies-crèches municipales - syndicat intercommunal
@ 644 - crèches&garderies-relais assist.maternel - commune de montoire sur le loir @B 644 - crèches&garderies-relais assist.maternel - syndicat intercommunal scolaire
montant mandaté @ 641 - crèches & garderies-crèches municipales - commune de savigny sur braye
29 000 €
25 000 €
20 000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
1378€
2 644 €
0€ T T T 207 2018 2018 2020 2021
exercice budgétaire
23
Récapitulatif des écritures comptables de 2022 au titre de l’enfance-jeunesse
b) Petite enfance
Le relais petite enfance intercommunal est la porte d'entrée du service public pour les questions
liées à l'accueil des enfants de 0 à 4 ans en accueil collectif ou chez un(e) assistant(e) maternel(le)
agrée.
Le point d'accueil pour un premier contact par mail, téléphone ou accueil physique est centralisé
à Vendôme, au pôle petite enfance. Pour permettre un service public de proximité, différents
points d'accueils pour les animations et sur rendez-vous peuvent s'effectuer sur le territoire. Pour
ce faire une collaboration avec les communes est nécessaire :
Type de
mutualisation
Commune Service Description Temporalité
Ascendante SIVs Montoire DPE –
La Farandole
Fourniture des repas pour
les enfants
Depuis 2021
Ascendante Authon,
Saint Firmin des
prés,
Saint Amand
Longpré, Ternay
DPE –
RAM itinérant
Mises à disposition gratuites
de locaux
Depuis 2021 TAISr
RÉEL
1 891,88 €
50,79 %
8 Sivos marcilly en beauce
2 Sivos danze rahart epuisay
8 Sivos pezou busloup lignieres
@ Commune d aze
8 Sivos villeromain villemardy
B Sivos areines meslay
B Commune de coulommiers la tour
& Accueil périscolaire montoire sur loir @ Accueil périscolaire savigny #@ Accueil périscolaire de st firmin des prés @æ Accueil périscolaire d'azé
@ Accueil périscolaire de la ville aux clercs @ Accueil périscolaire sivos areines meslay @æ Activités périscolaires mercredi sivos areines meslay (moins 6 ans)
æ Activités périscolaires mercredi sivos areines meslay (plus 6 ans)
24
c) Vie scolaire - Rased (réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté)
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Horizontale Direction
de la vie
scolaire
Vendôme (coordinateur)
Areines, Azé, Coulommiers la
Tour, Danzé, Épuisay, Marcilly en
Beauce, Meslay, Naveil, Périgny,
Pezou, Rahart, Saint Firmin des
Près, Saint Ouen, Villeromain,
Villemardy, Villerable, Villiers sur
Loir, Villierfaux.
(communes ou SIVS)
Coordination des
charges nécessaires
au fonctionnement
du réseau
= 3€/élèves
(effectif global)
(dans l’exercice
d’une compétence
communale, en
l’absence de
structure
intercommunale)
2022-2025
Montants des paiements des communes à la
ville de Vendôme sur l’exercice 2022 :
(montant restant à charge de Vendôme
pour ses propres effectifs = 3 456 €)
2.3 Moyens généraux
a. Guichet Unique
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante Direction
du
Guichet
unique
Azé
SIVOS Areines/Meslay
St Firmin
La Ville aux Clercs
Montoire
Savigny
Gestion des
inscriptions /
facturations des
activités
périscolaires
Depuis 2018
Cinq communes et un syndicat scolaire ont signé cette convention concernant la gestion, les
inscriptions et la facturation de leurs activités périscolaires. En 2022, la commune d’Areines a ajouté
à la convention, sa restauration scolaire et ses activités périscolaires. 8 Accueil périscolaire savigny @B Accueil périscolaire montoire sur loir @B Accueil périscolaire de st firmin des prés @B Accueil périscolaire sivos areines meslay
@ Accueil périscolaire d'azé @B Accueil périscolaire de la ville aux clercs @B Restauration scolaire st firmin @B Activités périscolaires mercredi st firmin (moins 6 ans)
activités municipales
36
30
2017 - 2018 2018 - 2019
T
2021 - 2022 2022 - 20233 2019 - 2020 2020 - 202
date d'émission
BB Restauration scolaire savigny @ Accueil périscolaire montoire sur loir ff Accueil périscolaire savigny @B Accueil périscolaire de st firmin des prés
8 Accueil périscolaire de la ville aux clercs @ Accueil périscolaire sivos areines meslay @ Restauration scolaire st firmin @ Accueil périscolaire d'azé
inscriptions
1300
1200
900
600
300
0 Oct 2018 Fév 2019 Juin 2019 Oct 2019 Fév 2020 Juin 2020 Oct 2020 Fév 2021 Juin 2021 Oct 2021 Fév 2022 Juin 2022 Oct 2022
date d'émission
25
Sur les 489 activités gérées par le guichet unique, 30 concernent cette convention de prestation :
Evolution des activités municipales gérées par le guichet unique depuis 2017 (en années scolaires)
Cette convention s’inscrit dans la démarche certification Iso 9001 du guichet unique de la CATV. Au
même titre que les autres activités du service, la convention est donc suivie de manière continue.
Nombre d’inscriptions mensuelles
Elle fait également l'objet d'une enquête de satisfaction annuelle précédent l’audit externe de
l’AFNOR. En octobre 2022, cinq des six clients du guichet unique ont répondu au questionnaire :
100 % de respect des termes de la convention, mais :
la commune de Savigny estime le logiciel incompatible avec ses modalités de tarification
et n'est pas satisfaite de la complétude des dossiers d'inscription (mise à jour de la fiche sanitaire par les parents) ;
Montoire est insatisfait de la fiabilité des tablettes de pointage.
L'ensemble des communes sont satisfaites :
des dispositions pour permettre le respect du RGPD
des modalités de transmission mensuelle
de la conformité des opérations financières, sauf la commune de Savigny qui souhaiterait
un suivi des impayés plus soutenu, le mise en place du prélèvement et une refonte des états récapitulatifs (difficultés d'organisation des agendas avec la mise en place e-sedit).
100 % des communes estiment le tarif adéquat au service rendu et sont « satisfaites »
à « très satisfaites » de la disponibilité des agents du back-office et particulièrement de leur réactivité
Deux communes apprécieraient que soit réalisée une enquête de satisfaction auprès
de leurs usagers. @ 0204 - guichet unique - commune de savigny sur braye (B 0204 - guichet unique - commune de saint firmin des pres
@ 0204 - guichet unique - commune de montoire sur le loir @ 0204 - guichet unique - sivos de la ville aux clercs
@ 0204 - guichet unique - commune d aze (fB 020 - administration générale de la collectivi - commune de savigny sur braye n monta ndaté 2e . . : . : : . 020 - administration générale de la collectivi - commune de montoire sur le loir @B 0204 - guichet unique - sivos areines meslay
25 000 €
20 000 €
15 000 €
10 000 €
5000 €
0€ - + 2017 2018 2018 2020 2021 2022
exercice budgétaire
26
Plan d’action 2023 :
Evolution des montants facturés aux communes dans le cadre de la prestation de service
La convention prévoit une réévaluation annuelle des tarifs. Ce sujet sera abordé lors des réunions
de préparation de la rentrée scolaire 2023 avec les communes partenaires du guichet unique.
b. Entretien et dépannage des équipements
Par décision du bureau communautaire du 11 décembre 2017, la convention de réalisation de
prestation de service « entretien courant des équipements communautaires et des espaces verts »
a été adoptée en vue de faciliter la gestion des équipements sur le territoire de la communauté.
En effet, sur le territoire de la ville de Vendôme, les services techniques, espaces verts et hygiène
des locaux étaient déjà dans une démarche de mutualisation avec la CATV, via des services
communs ou des conventions de prestation. Il convenait donc d’adopter une forme adaptée de
coopération avec les autres communes accueillant des équipements communautaires.
Type de
mutualisation
Commune Service Description Temporalité
Ascendante Authon, Azé,
Crucheray,
Lunay, Mazangé,
Montoire,
Rahart,
Saint Amand,
Savigny, Sougé
Techniques,
espaces verts et
hygiène des
locaux
Interventions ponctuelles ou
récurrentes de premier niveau
sur les équipements
communautaires par les
services municipaux
Depuis 2018
Deux types d’intervention peuvent être demandés par les responsables des équipements
communautaires, auprès des services des communes signataires :
- Les interventions ponctuelles dites de dépannage de premier niveau ;
- Les interventions récurrentes.
Communication d'un tableau de bord financier pour élaboration des
budgets en commune (via Manty)
Réunions individuelles par commune/sivos pour la préparation de la rentrée 2024
Juin 2023 : proposition d'une enquête de satisfaction auprès des usagers des communes qui le souhaiteront
Nouvelle enquête de satisfaction pour 2023 (l'enquête 2021/2022 ne permet pas un suivi individualisé) O
D
oumum
oo
O
D
mœmum
[
oO
©
©
©
©
©
©
©
0
O
[
D
0
OT
O0
©
w
mn
on
mn
mn
om
mn
mn
D
mn
w
on
27
A ce stade, cette convention n’apporte pas entièrement satisfaction, même si elle permet le
fonctionnement des services. En effet, les ressources RH des communes regroupant le plus grand
nombre d’équipements communautaires sont difficilement mobilisables au-delà de leur premier
périmètre d’interventions (les équipements municipaux).
Une réflexion sera menée en 2023 sur la meilleure manière de répondre aux besoins d’intervention
de premier niveau, d’entretien et de maintenance sur les communes de Montoire-sur-le-Loir et de
Savigny-sur-Braye, qui avec Vallée de Ronsard (maison natale de Ronsard) et Saint Amand-Longpré
(maison de santé), regroupent les principaux équipements communautaires éloignés du centre
technique.
commune équipement type d'intervention (au choix) description de l'intervention
Montoire-sur-le-Loir ALSH Les Lutins espaces verts Taille des haies, pelouses…
hygiène des locaux Entretien des locaux pendant les vacances scolaires sur le
reste des locaux
Entretien des locaux et points contact pendant les
vacances scolaires sur une salle
Bureaux espaces verts entretien arrière cour (taille, débroussaillage)
technique Recyclage papiers bureaux - ramassage benne papier
EAJE La Farandole espaces verts 4 tailles annuelles + tonte à la demande selon besoin
technique allumer la chaudière l'hiver et la couper l'été
nettoyage des vitres
petits aménagements ou travauc de réparation
EdM espaces verts désherbage, débouchage regards et gouttières
hygiène des locaux lundi matin, jeudi matin, vendredi matin
technique amenagement rentrée
déménagement été La Ruche
Gymnase omnisports espaces verts entretien des espaces verts aux abords du gymnase
technique évacuation des cendres
Maison des Jeunes espaces verts Entretien des espaces verts
hygiène des locaux Ménage sur l'ensemble du bâtiment dont les WC
notamment, poignées de porte et cuisine
technique Maintenance annuelle de la chaudière et du site (
vérifications diverses)
Médiathèque Nef Europa espaces verts Entretien parterre devant la média
technique Déchetterie
Petites réparations : electricité, plomberie
piscine espaces verts tonte solarium
hygiène des locaux entretien des locaux
technique caisse de la piscine
station St Quentin espaces verts station + réserve foncière
Naveil ALSH La Bulle d'air espaces verts (vide)
hygiène des locaux Entretien des locaux, points contact
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens…
Saint Ouen EAJE l'île aux câlins espaces verts 4 tailles annuelles + tonte à la demande selon besoin
technique nettoyage des vitres
petits aménagements ou travauc de réparation
vidange du bac dégraisseur
Savigny-sur-Braye ALSH Les Lucioles espaces verts Taille des haies
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens…
EdM espaces verts déherbage
MdJ technique gouttières à déboucher
Média-ludothèque Agora Braye espaces verts Entretien du théâtre de verdure
technique Déchetterie
Mise en route de la chaudière, remise des copeaux au
centre, vérification du niveau des copeaux, nettoyage du
cendrier
Petites réparations : electricité, plomberie
piscine technique entretien des locaux
Selommes Médiathèque de Selommes espaces verts Entretien pelouse derrière la media
technique Déchetterie
Petites réparations : electricité, plomberie
St-Firmin-des-près ALSH Les Débrouillards espaces verts (vide)
hygiène des locaux Entretien des locaux en remplacement de l'agent TV
lorsqu'elle est absente
Entretien des locaux pendant les vacances scolaires
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens…
Thoré-la-Rochette ALSH Les Moussaillons espaces verts Taille des haies, pelouses, arbres
hygiène des locaux Entretien des locaux et points contact
technique Réparations diverses: plombier, menuiserie, électriciens,
informatique… 28
3. Service aux communes
Définition :
Le service aux communes est une volonté politique de mettre à disposition, dans la mesure du
possible, les ressources d’expertises de la CATV à ses communes membres, sans compensation
financière.
Le service aux communes soutient également des actions de formation et l’animation de réseaux,
dont celui des secrétaires de mairie et directeurs généraux des services du territoire.
(Cf. annexe n°2 - segmentation stratégiques = axe 3 : développer la mutualisation et le service aux
communes).
Contexte :
Une partie importante du service aux communes ne peut pas être évaluée à ce jour, chaque service
répondant aux questions courantes des communes sans en faire un suivi dans les plannings du
logiciel Atal qui permet de consolider le temps passé par les équipes. Seuls les services rendus sur
des durées plus conséquentes font l’objet d’un suivi individualisé.
3.1 Affirmer l’attractivité
a) Sports
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante Sports Savigny-sur-Braye,
Marcilly-en-Beauce,
Saint-Ouen, Naveil et
Villiers-sur-Loir
Prêt de matériel de
contrôle de sécurité,
Sableuse et Carotteuse
b) Urbanisme – gestion des risques naturels
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante DDUAE Montoire Problématiques liées à des
mouvements de terrain
2021
Sougé 2022
Trôo Patrimoine remarquable 2020
Observatoire Toutes Référent auprès de
l’observatoire de
l’économie et des
territoires : aide à
l’utilisation du site WebSIG
3.2 Renforcer les solidarités
d) Accès au numérique
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante Direction
du vivre
ensemble
En cours de finalisation avec :
Ambloy, Authon, Bonneveau,
Cellé, Crucheray, Danzé, Epuisay,
Coordination des
achats
d’ordinateurs
pour les accès
2021 -2022 29
Faye, Fontaine les Coteaux,
Gombergean
Huisseau en Beauce,
La Ville aux Clercs, Les Roches
l’Evêque, Meslay, Naveil, Pray,
Prunay Cassereau, Rahart, Saint
Firmin des Prés, Saint Gougon,
Saint Martin des Bois, Saint Ouen,
Saint Rimay, Savigny sur Braye,
Selommes, Sougé, Trôo, Vallée de
Ronsard, Villechauve, Villedieu le
Château, Villemardy, Villiers sur
Loir, Villierfaux
numériques dans
les communes
(en lien avec
l’Etat)
3.3 Moyens généraux
a) Affaires juridiques
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante Magasin 54 communes Gestion des masques
(Etat, AMF) : réception,
colisage de 126 000
masques.
Gel hydro alcoolique
(plus de 700 litres)
2020
Descendante Magasin 9 communes Distribution d’écharpes
aux élus municipaux
2020
b) ERP
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante DPEE
Expertise
sécurité ERP
Trôo Etude et assistance à
maîtrise d’ouvrage pour
l’ouverture d’un ERP type
R-H (hôtel restaurant)
2020
c) Qualité et du contrôle de gestion
Type de
mutualisation
Service Commune - syndicat Description Temporalité
Descendante DQCG -
Expertise
SIVS Montoire Analyse financière,
Calcul de coût
restauration scolaire, péri,
extra et petite enfance
2021/2022
d) Transformation numérique Territoires vendômois (DTNTV)
La DTNTV a poursuivi tout au long de l'année 2022 sa phase d'enquête sur l'état d'équipement des
communes en termes d'informatique et de téléphonie.
Le questionnaire complété avec les communes permet d'une part de connaître le contexte
(équipement, infrastructure réseau, solutions logicielles utilisées, sécurité…) des systèmes installés 30
au sein de la commune avant toute prestation de conseil demandé par celle-ci, et d'autre part
constitue une aide à la détermination de besoins collectifs éventuels pouvant donner lieu à des
prestations communes.
L'objectif est de pouvoir atteindre la couverture de l'ensemble du territoire communautaire à la fin
de l'année 2023.
Une première action groupée de formation des secrétaires de mairie a pu être organisée sur la
thématique de "l'accompagnement à la mise en conformité RGPD" à laquelle 40 communes ont
participé (37 agents).
Cette première étape sera suivie en 2023 de sessions de travail collaboratif animées par la DTNTV,
ayant pour objectif l'élaboration d'un document qui servira de base à la rédaction par chaque
commune de son propre registre de mise en conformité RGPD.
Les prestations de conseil ont pu être poursuivies durant l'année 2022, à la demande de certaines
communes, dans les domaines touchant l'informatique et les télécommunications. (Voir le tableau
ci-dessous).
En outre, dans le cadre de sa mission de suivi du déploiement du très haut débit sur le territoire de
l'agglomération par l'entreprise Val de Loire Fibre (délégataire du syndicat Val de Loire numérique),
la DTNTV est intervenue régulièrement pour informer, mettre en relation, faire accélérer le
raccordement d'entreprises de notre territoire, ainsi qu’aider à la résolution de situations
bloquantes liées notamment à l’adressage.
Concernant cette dernière problématique, nous avons réalisé une enquête qui a permis de
connaître l'état d'avancement des communes sur la complétude de leur adressage et création de
leur base adresse locale (nommage de toutes les voies et adressage exhaustif du territoire).
Nous savons tous à quel point ce chantier est capital pour la bonne réussite de la couverture THD
du Territoire.
Sur les 40 communes ayant répondu à notre enquête, 26 d'entre elles se déclarent intéressées par
les sessions d'information/formation qui se dérouleront à compter de janvier 2023 et seront
dispensées par l'OET 41 (Observatoire de l'Economie et des Territoires 41).
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante DTNTV AMBLOY Sollicitation pour :
- l'installation d'une borne Wifi territoriale
- aide à la mise en conformité de l'adressage
2022
Descendante DTNTV AZE Demande d'information/assistance sur la mise en
conformité de leur adressage
2022
Descendante DTNTV MAZANGE Sollicitation pour la réalisation d'un audit réseau
informatique et télécom. Aide au choix de solutions
pour la mise en place d'une infrastructure réseau,
d'un système téléphonique et d'un accès THD
commun. Aide à la consultation des entreprises
2022
Descendante DTNTV SELOMMES Aide au choix d'évolutions techniques (sécurité,
messagerie,…)
2022
Descendante DTNTV THORE-la-
ROCHETTE
Demande d'intervention pour faire avancer
l'éligibilité fibre de sites touristiques
2022 31
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Descendante DTNTV VILLIERSFAUX Demande d'information/assistance sur la mise en
conformité de leur adressage
2022
Descendante DTNTV VILLIERS-sur-
LOIR
Sollicitation pour la réalisation d'un audit complet
de l'informatique de l'école. Rédaction d'un rapport
d'analyse avec préconisations et priorisations - aide
à la consultation des entreprises
2022 - 2023
Descendante DTNTV Toutes
communes
Interventions diverses en faveur des entreprises (et
des commerces) du Territoire se trouvant
confrontées à des problèmes d'éligibilité fibre ou à
des blocages liés à des travaux
2022
Descendante DTNTV Toutes
communes
Assistance aux communes pour le dépôt de
dossiers de subventions FACIL
2022
Descendante DTNTV Communes
intéressées
Accompagnement de la DVE (direction du vivre
ensemble) pour l'acquisition de configurations
informatiques permettant de mettre à disposition
des communes intéressées une solution de
visioconférence (application de la DDFIP) au profit
des publics éloignés du numérique.
31 communes sont dotées du dispositif logiciel
(dont 28 ont été équipées de configurations
matériel)
2022
Descendante DTNTV Communes
intéressées
Mise en place d'une formation/information pour "la
mise en conformité de l'adressage des communes -
création de la nouvelle Base Adresse Locale (BAL)"
qui sera assurée par l'Observatoire de l'Economie et
des Territoires
2023
Descendante DTNTV 40 communes
intéressées
(45 agents)
Sessions de formation organisées en collaboration
avec le service formation et le CNFPT sur le thème
"Accompagnement à la mise en conformité RGPD"
- Travail sur la mise en forme d'un registre de
conformité et le début de la rédaction d'un registre
de traitement
2022 - 2023
Descendante DTNTV Communes
ayant participé
à la formation
RGPD (travail à
destination de toutes
les communes)
Mise en place et animation de sessions de travail
pour la rédaction d’un registre de conformité RGPD
type qui sera à adapter par chaque commune pour
ses propres traitements
2023
Descendante DTNTV Toutes
communes
Travail avec le GIP RECIA pour présentation aux
communes de solutions répondant à des besoins
communs :
- solutions de e-administration
(envoi dématérialisé au contrôle de légalité,
convocation dématérialisée des élus,...)
- prestation d'audit sécurité
- prestation de DPO mutualisé
2022 - 2023 32
e) Animation de réseaux
Après une assez longue interruption en raison du COVID, les réunions avec les directeurs des
services et secrétaires de mairie du territoire ont repris au deuxième semestre 2022. Les expériences
tentées en visio n'avaient pas été très concluantes en raison notamment de difficultés techniques.
Ces rencontres sont l’occasion d’échanger sur des dossiers thématiques, de commenter des points
d’actualité juridique et de présenter les services et outils de la collectivité.
Deux réunions ont eu lieu en 2022, avec notamment, comme sujets abordés :
L'accès aux droits avec la présentation de France service itinérant ;
L'enfance-jeunesse avec la présentation du dispositif Information Jeunesse La Boussole, le
bilan du fonctionnement du Passage (maison de la jeunesse de TV) un an après son
ouverture, les chantiers citoyens ou la journée Jobs d'été ;
La transformation numérique, avec la mise en place de formations sur le RGPD et la mise
en conformité de l'adressage des communes - Base Adresse Locale (BAL) ;
Le tourisme, avec des informations sur la collecte de la taxe de séjour et une intervention
de la directrice de l'Office de tourisme et de son équipe.
Le prévisionnel 2023 : conserver le rythme d'une réunion par trimestre minimum et proposer aux
collègues des communes de reprendre les visites des équipements communautaires du territoire,
par exemple, la chaufferie bois du réseau de chaleur des Grands Prés.
Type de
mutualisation
Service Commune Description Temporalité
Réseaux Secrétariat
Général
Toutes Réunions des secrétaires
de mairies et DGS : réseau
créateur de liens et de
partage d’expériences
une réunion par
trimestre. 33
4. Services mutualisés
Définition :
Il existe deux types de services mutualisés :
Le service commun dont peut se doter une intercommunalité à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres, et éventuellement un ou plusieurs établissements
rattachés à l’une ou aux autres, pour l’exercice des fonctions supports ou celui de
compétences, en dehors de celles transférées. Une convention de service commun doit être
signée et définit notamment les modalités de répartition des coûts.
Le service mis à disposition recouvre la situation dans laquelle une intercommunalité ou
une commune met ses services à disposition d’une commune ou d’une intercommunalité
pour l’exercice des compétences de cette dernière. Une convention fixe les modalités de la
mise à disposition et les conditions de remboursement des frais pour la collectivité
bénéficiaire.
Trois éléments composent le calcul des remboursements de frais de mutualisation :
A. Les charges mutualisées
Ce sont les charges constatées au compte administratif de l’année N.
Les charges des services intègrent :
Les charges RH (y compris l’absentéisme qui est un coût caché) ;
Les charges de fonctionnement ;
Les frais de bâtiments (énergies, maintenance, contrôles, etc.) ;
Les charges d’informatiques spécifiques ;
La téléphonie ;
Les charges de fournitures de bureau et de papeterie ;
Les investissements nécessaires au fonctionnement du service (montants hors
FCTVA).
Sont déduits des charges RH, les remboursements d’assurance lors d’arrêts maladie
encaissés sur l’année du calcul (en décalage avec le moment de l’arrêt).
Ne sont pas pris en compte les achats directs pour une collectivité seule, et par conséquent
non concernés par la mutualisation.
Les trois éléments du calcul de remboursements de frais
Les charges mutualisées mandatées sur l'exercice
L'indicateur de l'activité réalisée
L'unité d'oeuvre 1
|
|
WI
services
AT indicateurs
els
3 indicateurs
Tales
(DRH, DSIT, service
hygiène des locaux) \
Indicateur de la
direction
À
.
+ Indicateur de la
direction destinatrice
du service
(DRH et DSIT)
#
*
+ Indicateur de la
mutualisation des
bâtiments
(HL)
34
B. Les indicateurs
La convention a défini par délibération les indicateurs qui permettent d’évaluer les activités
mutualisées de chaque service (Cf. annexe n°3) :
Temps passé
Nombre d’équivalents marchés publics
Nombre de bulletins de paye
etc.
Ces indicateurs sont directs ou indirects.
L’indicateur indirect ajoute à l’indicateur du service, celui du service destinataire ou du
bâtiment.
Nota bene sur l’indicateur « temps passé »
Le temps passé est un indicateur retenu fréquemment par les services.
Par souci de simplicité et afin de réduire le temps de saisie des heures dans le logiciel Atal, le
choix a été fait de ne retenir dans cet indicateur que les heures d’intervention des services
sur le terrain ou de traitement des dossiers/événements.
Sont donc exclus du « temps passé » : les temps administratifs, les temps de coordination
des équipes, les temps d’entretien du matériel, etc. L’ensemble de ces tâches est réparti au
prorata des temps opérationnels ou temps de production.
C. L’unité d’œuvre
L’unité d’œuvre est le ratio entre 𝒄𝒉𝒂𝒓𝒈𝒆𝒔 𝒎𝒖𝒕𝒖𝒂𝒍𝒊𝒔é𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒂𝒕é𝒆𝒔 𝒂𝒖 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇 𝒗𝒂𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒆 𝒍′𝒊𝒏𝒅𝒊𝒄𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓
L’unité d’œuvre de mutualisation permet de mesurer les moyens mis en œuvre sur une année, en
rapport avec l’activité produite. Ce ratio laisse donc apparaître les changements d’organisation et
les investissements réalisés qui peuvent le faire varier significativement.
L’unité d’œuvre de mutualisation donne une information globale au niveau d’une direction (ou d’un
service en fonction du choix fait lors de la rédaction de la convention). Chaque direction réalise des
actions multiples. Le présent calcul ne mesure pas les activités individuellement, mais bien
l’ensemble des réalisations de la direction.
L’unité d’œuvre varie d’une année sur l’autre en fonction
de l’engagement de la collectivité sur la direction concernée ;
du niveau de l’activité réalisée.
ou 35
Il conviendra de suivre l’unité d’œuvre dans le temps et d’expliquer par un retour opérationnel des
services, les variations du ratio (exemple : suppression d’un poste et ajout d’une activité,
changement de mode de gestion, achat d’un nouvel équipement, investissements, etc.).
Rappel :
L’unité d’œuvre ne correspond pas à un coût de revient qui serait, quant à lui, calculé sur
toutes les charges nécessaires au service (donc intégrant potentiellement les charges non
mutualisées par les collectivités). Il se calculerait sur une année d’activité (quelques soient
les exercices comptables de mandatement : n-1, n, n+1). Pour ce qui est des investissements,
le coût de revient tiendrait compte de la valeur des amortissements en cours et non des
dépenses mandatées sur l’exercice.
D. Le calcul et l’affectation des charges indirectes aux budgets annexes
Dans l’objectif d’évaluer les politiques publiques, il convient également de chiffrer les
charges indirectes nécessaires au fonctionnement des services. Ces charges correspondent
aux moyens mis en œuvre par d’autres services pour permettre au service opérationnel de
fonctionner : paiements des factures des fournisseurs par le service finances, gestion des
carrières et des payes des agents par le service RH, etc.
Cette démarche de rattachement des charges indirectes est nécessaire dans le cadre de
l’affectation des charges dites « de structures », aux budgets annexes, et plus
particulièrement aux SPIC - services publics industriels et commerciaux.
L’ensemble de ce travail contribue à la transparence de l’action publique souhaitée par la
loi NOTRe, au respect des règles budgétaires et à la qualité comptable des collectivités
membres de l’ATU.
Le comité de mutualisation réuni le 13 octobre 2022, puis la réunion de mairie-présidence
du 25 novembre, ont défini les modalités de calcul des charges indirectes dans le cadre de
la convention de mutualisation. Ces règles s’appliqueront pour les écritures de
refacturation du budget principal aux budgets annexes en année n+1, comme pour le reste
des charges de la convention de l’ATU.
Ont été retenues les missions de service public des budgets annexes suivants :
- les régies eau et assainissement ;
- le développement économique ;
- la mobilité.
Dans un souci de simplicité, ne seront recalculées pour les budgets annexes et les services,
que les charges indirectes des services mutualisés dont les indicateurs sont suivis au niveau
du service demandeur et qui correspondent à des interventions significatives. Les charges
indirectes des services dits « accessoires » ne seront pas recalculées et resteront affectées
au niveau du budget principal. 36
Sont donc concernés par les calculs de charges indirectes aux budgets annexes, les
services suivants :
- pour les ressources administratives : la DRH, la DSF, les assurances, les marchés
publics et le courrier (lorsque le logiciel de dématérialisation sera opérationnel) ;
- pour les ressources techniques : la DEEV, la DPVEE, la DLM, la DSIT, le service hygiène
des locaux.
Resteront affectés au niveau du budget principal de la collectivité, sans répartition
au niveau des services et des budgets annexes :
- la DGS
- le cabinet et la DCRLI
- la DAJ (hors assurances, et marchés publics)
- la DQCG
- le secrétariat général et le service des assemblées
- le service foncier
Par parallélisme des formes, la même méthode de calcul des charges directes et indirectes
sera utilisée pour l’évaluation des politiques publiques et les calculs de coûts complets des
services lorsque cela sera utile à la prise de décisions (sans application d’écritures
comptables).
A titre d’exemple et pour expliquer la méthodologie en construction, ce calcul sera présenté
en détail pour les deux services du Guichet Unique.
Contexte :
La ville de Vendôme et son intercommunalité sont entrées dans une démarche de mutualisation de
leur administration dès 2003. Les premiers services communs et services mis à disposition ont été
mutualisés en 2006 avec la création de l’administration locale unique (ALU) entre la ville de
Vendôme, la Communauté du Pays de Vendôme, le CIAS, Valdem et le Scot.
En 2020, l’administration locale unique est transformée en administration territoriale unique (ATU).
L’organisation est adaptée au périmètre d’une communauté d’agglomération.
2003
début de la
mutualisation entre
CPV et VV
2006
1ère convention de
mutualisation (ALU)
2012
renouvellement de la
convention de l'ALU
2012 / 2014
avenants
(CIAS, cabinet)
2015
création d'un service
unifié ADS entre CPV
et CCVLB (30
communes)
2018
transformation du
service ADS en service
commun pour 44
communes
2019
avenant financier à
l'ALU
(calcul n-1 et
système avance)
2019
création du service
commun cuisine
centrale
2020
refonte de la
convention de
mutualisation sur le
périmètre de l'ATU
2022
adhésion de la Régie
Pôle Nautique et du
SCoT
2022
avenant n°1 de
mutualisation de la
DGS avec les CCAS et
CIAS
2022
définition des règles
de calcul des charges
indirectes Charges de l'ATU par collectivité en 2021
BCATV mVV mCCAS mCIAS mRPN mSCOT
37
La convention de mutualisation prévoit les modalités financières de répartition des charges entre
les membres à partir d’indicateurs définis pour chaque service. Les indicateurs peuvent être
modifiées par le comité de mutualisation.
Par délibération n°TVD20191209-38 du 9 décembre 2019, la CATV a adopté les nouvelles modalités
de la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique qui comporte 44 services
communs ou services mis à disposition et décrit chacun des indicateurs utilisés pour le calcul des
charges de chaque collectivité membre (CATV, ville de Vendôme, CCAS, CIAS).
Depuis 2020 :
- 100% des moyens généraux et des services relevant des compétences partagées entre CATV et
ville de Vendôme sont mutualisés ;
- Certaines directions ou services sont hors du périmètre de la mutualisation, même si le lien
hiérarchique au niveau de la direction générale (DGA / DGS) rattache finalement ces services à
l’organigramme commun de l’ATU :
Directions ou services propres à CATV : développement économique, musée, petite
enfance, école de musique, cycles de l’eau, gens du voyage, santé, sports aquatiques ;
Directions ou services propres à VV : vie scolaire, police municipale, état civil, cimetières.
Le présent rapport tient compte de l’organisation des services de l’ATU à fin 2022 (Cf. annexe n°4).
Chaque année, l’évaluation de la convention de mutualisation intègre les modifications de
l’organigramme nécessaires à l’efficience des services.
Impacts COVID-19
Pour un certain nombre de services, les indicateurs d’activité 2021 ont à nouveau été impactés
directement par la crise sanitaire :
soit par l’annulation d’événements ou la fermeture des services,
soit par la modification de l’usage fait de certains équipements.
D’autres services ont vu une augmentation de leurs charges en lien avec la mise en place de
protocole spécifique.
Ces cas seront identifiés par le pictogramme suivant :
En 2021, le principal utilisateur de l’ATU reste la ville de Vendôme. Cet usage des services est
en lien direct avec le patrimoine bâti de la ville qui est le plus important des collectivités membres
de l’ATU. La sortie de la crise sanitaire et le retour, même encore partiel sur l’exercice 2021, a fait
diminuer la proportion des charges affectées à la ville de Vendôme et augmenter celles de la CATV.
L’année 2022 permettra d’appréhender un usage ordinaire de l’ATU.
CATV Vendôme CCAS CIAS RPN SCOT Total
Montant
en € 6 679 809 8 286 837 559 433 674 152 157 911 88 397 16 446 540 Charges de mutualisation par service en 2021
SG - ARCHIVES / DOCUMENTATION
SG - COURRIER
SG - ASSEMBLEES
DVS - HYGIENE DES LOCAUX
DVEP - REGIE
DVEP - BE
DVE - POLITIQUE DE LA VILLE ET PREVENSION DELINQUANCE
DVE - COHESION SOCIALE
DSIT
DSF
DSport - ETAPS TERRESTRES
DSport1
DRH
DQCG
DPEE - GARAGE
DPEE - BE
DPEE 1
DLM
DGU - BACK OFFICE
DGU - ACCUEIL
DGS - ASTREINTES
DGS
DDUAE - FONCIER
DDUAE 1
DEEV - PROPRETE URBAINE (813)
DEEV - BE
DEEV1 (823)
DEJ
DDET - ANIMATION PATRIMOINE
DCRLI VIE ASSOCIATIVE
DCRLI RELATIONS PUBLIQUES EVENEMENTIELS
DCRLIL
DCE - DEFENSE INCENDIE PUVIAL NON URBAIN
DAI - MAGASIN
DAIJ - ACHATS
DAI - ASSURANCES
DAIJ - MARCHES PUBLICS
DAJ - AFFAIRES JURIDIQUES
DAC - LECTURE PUBLIQUE
DAC - APCE
DAC - DIRECTION TECHNIQUE
DAC - direction
CUISINE CENTRALE
CABINET
© 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000
BCATV mVV BCCAS MCIAS BRPN mSCOT
38
Ces montants retracent les charges directes des services mutualisés. 39
Exemple de calcul pour l’exercice 2022 : la direction du guichet unique
Actualité sur le renouvellement de la certification – décembre 2022
La certification Iso 9001 version 2015 du guichet unique a été renouvelée pour 3 ans à l’issue
de l’audit mené les 13 et 14 décembre 2022 par l’AFNOR.
Les processus opérationnels (guichet unique) ainsi que les processus support (directions des
ressources humaines, des systèmes informatiques, des bâtiments, de la transition numérique,
service hygiène des locaux) ont été audités distinctement au regard, de leurs indicateurs de
suivi d’activités et de leurs plans d’actions liés à la l’amélioration continue.
Un nouveau processus a été audité, la direction de la Transition Numérique et a permis de
retracer le travail mené depuis le 1er janvier 2022 avec la cellule back office concernant l’analyse
des données personnelles recensées dans le logiciel Technocarte : à quoi servent-elles ? Sont-
elles nécessaires, correctement libellées ? Autant de questions et de temps passé pour vérifier
leur licéité avant de décider de leur maintien, d’une reformulation, d’un archivage ou d’une
suppression dans la base de données.
L’enquête de satisfaction auprès des utilisateurs de l’espace famille, nécessaire pour mesurer
annuellement le retour de satisfaction, est tout à fait positive : 82,3 % des usagers sont
« satisfaits » à « très satisfaits » de l’usage de l’outil, tandis que 100% des usagers qui ont
répondu à l’enquête physique sont « satisfaits » à « très satisfaits » des modalités d’accueil en
guichet. Pour autant, les différents entretiens avec l’auditrice amènent à parfaire les outils de
communication mis en place notamment dans les notifications adressées aux usagers avec la
clarification de l’intitulé renvoyant vers la messagerie interne de l’espace famille.
L’audit a permis également de mettre en avant les outils de travail collaboratifs mis en place
en 2022 pour améliorer le suivi des dossiers des CNI / passeports ainsi que le suivi de nos
échanges avec les parties intéressées internes comme la direction de l’enfance- jeunesse.
Il conclut à réfléchir à la mise en place d’un plan d’actions commun et partagé pour l’ensemble
du périmètre de certification de manière à ce qu’un outil commun puisse être suivi et actualisé
sur l’espace SharePoint avec tous les processus support, facilitant ainsi le suivi des actions
correctives.
La démarche de certification apparaît bien comme un levier de management permettant de
reconnaître le travail mené par chacune des directions dans son domaine et d’apporter des
pistes d’amélioration.
Le travail continue avec des projets en cours qui modifieront à nouveau la cartographie du
guichet unique en vue de l’audit de suivi annuel fin 2023.
En attendant, le nouveau certificat sera remis officiellement au guichet unique le 5 mai.
La direction du Guichet Unique, service support de la CATV et de la ville de Vendôme, de par sa
certification Iso 9001, est un laboratoire d’essai qui permet de définir la méthodologie d’évaluation
des politiques publiques par processus ou activité.
C’est ainsi qu’a pu être mis en évidence le principe de consolidation des charges directes et
indirectes :
- charges directes : celles du processus de réalisation (ici, le guichet unique),
- charges indirectes : celles des processus supports, nécessaires au processus de
réalisation.
Selon le principe de l’Iso 9001, il a pu être rédigé une cartographie qui retrace les processus en jeu
afin d’aboutir à une évaluation complète du service rendu à l’usager : n
U =
|®,
U
—
TD
=
n
U
O0 =.
[4
le
O
D
n
U =
Q
U
En
Le)
n
U
O0 LE
[4e
El =
Q
VU
n
= [4e
| æ
<
Eire)
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Charges
directes
l'Strgée
indirectes
|
Processus
Guichet Unique
Hôtel de ville
et de communauté
Mairie annexe
BOAT]
DT ETUI
Mobilité
LOT12
Hôpital
[a C Li
40
Parmi les cinq processus de réalisation de cette direction :
un est exercé uniquement pour et par la ville de Vendôme :
- gérer les démarches funéraires (service cimetière non mutualisé)
quatre font l’objet d’une mise à disposition de service qui, par la poly-
compétence du personnel, répond efficacement au public quel que soit l’objet de la
demande et la collectivité concernée :
- accueillir le public
- traiter les démarches d’état civil = compétence de la ville de Vendôme pour l’Etat
- gérer les démarches administratives (listes électorales, recensements, CNI
passeports, etc.) = compétence de la ville de Vendôme pour l’Etat
- gérer les démarches familles
Ces quatre processus de réalisation sont mis en œuvre par deux services distincts, qui
sont évalués financièrement par des indicateurs spécifiques :
pour le service « accueil » : le temps d’ouverture au public ;
pour le service « back office » : la valeur des recettes enregistrées.
La certification Iso 9001, vient attester de l’agilité de cette organisation, tant auprès des
usagers de la communauté d’agglomération et que de ceux de la ville de Vendôme et des
communes ayant signé une convention de prestation de service avec le Guichet Unique. 4%
m Charges de
personnel
= charges de
coordination
# Fournitures de
bureau et papeterie
magasin) m Batiment
# Investissement
41
EXEMPLE 1 : SERVICE DGU – ACCUEIL
(TOUS PROCESSUS HORS FUNERAIRE)
a) charges mutualisées
Description des
charges
Payées par
CATV
Payées par
ville de Vendôme Total
Charges de personnel 118 477 € 305 519 € 423 996 €
Charges coordination 28 583 € 28 583 €
Fournitures diverses 876 € 876 €
Informatique métier
Bâtiment 1 718 € 17 438 € 19 155 €
Investissement 54 € 54 €
Total charges 2021 121 124 € 351 539 € 472 663 €
b) Indicateur :
Indicateur = temps d’ouverture des guichets par collectivité.
Nombre d’heures en 2021 :
CATV : 3 215h 22,1 %
Vendôme : 11 327 h 77,9 %
CCAS : 0 %
CIAS : 0 %
RPN : 0 %
SCOT : 0 %
Total : 14 541 heures
c) Unité d’œuvre
Valeur de l’unité d’œuvre :
1 heure d’ouverture au public
= 𝟒𝟕𝟐 𝟔𝟔𝟑 ÷ 𝟏𝟒 𝟓𝟒𝟏 = 𝟑𝟐, 𝟓 €
L’unité d’œuvre est composée pour le
service d’accueil du guichet unique à 96 %
de charges de personnel (avec
coordination).
Calcul de la répartition des charges directes de mutualisation du service accueil :
CATV VV CCAS CIAS RPN SCOT TOTAL
Ce qui a été payé
en 2021 (en €) 121 124 351 539
Indicateur de
mutualisation 3 215 11 327
Calcul
472 663
× 3 215
÷ 14 541
472 663
× 11 327
÷ 14 541
Montant dû
(en €) 104 489 368 174
Régularisation
pour service
rendu (en €)
- 16 635
(recette)
16 635
(dépense) 0 42
A cela peuvent s’ajouter les charges indirectes pour aboutir au coût complet du service, à savoir :
Service support Unité d’oeuvre Quantité DGU accueil Valeur de l’unité d’œuvre
Montant des
charges
indirectes
Ressources administratives
Gestion des
ressources
humaines
Nbre de bulletins
de paie
176.6 63.36 11 190.20 €
Gestion des
finances
Dépenses réelles
de fct et d’inv
472 663.40 0.01 4 212,05 €
Ressources techniques
Gestion des
bâtiments
Nbre d’heures
d’intervention
62,40
Gestion de
l’informatique
Nbre de postes
informatiques
14,35 1 340,29 19 233,19 €
Total des charges indirectes affectées à l’accueil du GU 34 635.44 € 7,33 %
Soit pour chaque
unité d’œuvre
2,39 €
Commentaire :
L’unité d’œuvre de l’accueil réalisé par le Guichet Unique, pour l’exercice 2021 est donc composé
pour 1h d’ouverture d’un guichet au public de :
32,5 € de charges directes du service
2,4 € de charges indirectes des services supports nécessaires à son fonctionnement.
Soit un total de charges de mutualisation de 32,9 € / heure d’ouverture d’un guichet.
En 2020, l’unité d’œuvre du service était de 66,9 €/h pour les charges directes uniquement, cela en
raison des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de la Covid-19. Comme expliqué en
introduction, il conviendra d’attendre l’exercice 2022, pour voir l’indicateur se stabiliser à un niveau
d’activité dit « ordinaire ».
Ce n’est qu’à partir de l’année prochaine que nous pourrons suivre convenablement l’évolution
pluriannuelle des indicateurs d’activité des services, et donc connaître le niveau de référence de
l’unité d’œuvre. # Charges de personnel
= charges de
coordination
# Location TPE
# Informatique métier
= Bâtiment
# Services bancaires
43
EXEMPLE 2 : SERVICE DGU - BACK OFFICE
(PROCESSUS ACCUEIL DEMATERIALISE ET GESTION DES DEMARCHES FAMILLE)
a) charges mutualisées
Description des
charges
Payées par
CATV
Payées par
ville de Vendôme Total
Charges de personnel 111 772 41 475 153 247
Charges de
coordination
24 499 24 499
Location TPE 545 545
Informatique métier 5 999 5 999
Bâtiment 573 5 813 6 385
Services bancaires 3 322 3 322
Total charges 2021 193 998
b) Indicateur :
Montant des recettes TTC enregistrées par collectivité.
Montants enregistrés en 2021 :
CATV : 742 215 70 %
Vendôme : 318 578 30 %
CCAS : 0 %
CIAS : 0 %
RPN : 0 %
SCOT : 0 %
Total : 1 060 793 €
c) Unité d’œuvre
Valeur de l’unité d’œuvre :
1 € de recettes
= 𝟏𝟗𝟑 𝟗𝟗𝟖 ÷ 𝟏 𝟎𝟔𝟎 𝟕𝟗𝟑 = 𝟎, 𝟏𝟖 €
L’unité d’œuvre est composée pour le service back
office du guichet unique à 92 % de charges de
personnel (avec coordination). Aucun
investissement n’a eu lieu en 2021.
Calcul de la répartition des charges directes de mutualisation du service :
CATV VV CCAS CIAS RPN SCOT TOTAL
Ce qui a été payé
en 2021 (en €) 122 211 71 787 193 998
Indicateur de
mutualisation 742 215 318 578 1 060 793
Calcul
193 998
× 742 215
÷ 1 060 793
193 998
× 318 578
÷ 1 060 793
Montant dû
(en €) 135 736 58 262 193 998
Régularisation
pour service
rendu (en €)
13 525
(dépense)
- 13 525
(recette) 0 44
A cela peuvent s’ajouter les charges indirectes pour aboutir au coût complet du service, à savoir :
Service support Unité d’oeuvre Quantité DGU backoffice Valeur de l’unité d’œuvre
Montant des
charges
indirectes
Ressources administratives
Gestion des
ressources
humaines
Nbre de bulletins
de paie
59,7 63,36 3 782,87 €
Gestion des
finances
Dépenses réelles
de fct et d’inv
193 998 0,01 1 728 ,78€
Ressources techniques
Gestion des
bâtiments
Nbre d’heures
d’intervention
62,40 €
Gestion de
l’informatique
Nbre de postes
informatiques
4,3 1 340,29 5 763,25 €
Total des charges indirectes affectées au back-office à l’accueil du GU 11 274,90 € 5,81 %
Soit pour chaque
unité d’œuvre
0,01€
Commentaire :
L’unité d’œuvre du traitement des inscriptions et des facturations des activités gérées par le Guichet
Unique, pour l’exercice 2021 est donc composé pour 1€ de recette facturée de :
18 cts de charges directes du service
1 ct de charges indirectes des services supports nécessaires à son fonctionnement.
Soit un total de charges de mutualisation de 19 cts / 1 euro facturé
Cette charge pourra, le cas échéant, être intégrée à la réflexion conduite par les services
opérationnels pour définir les tarifs de leurs activités. Néanmoins, il convient de rappeler que le
service public ne peut être organisé comme le serait une activité du secteur privé. En effet, les tarifs
ne sont pas définis par rapport à un seuil de rentabilité à atteindre, ni une marge commerciale à
obtenir, mais bien par rapport à l’exercice d’une politique publique, envers des usagers qui parfois
relèvent de situations sociales et financières difficiles.
C’est ce qui explique le rapport élevé entre les charges nécessaires au fonctionnement du guichet
unique et le montant des recettes facturées. Les tarifs étant souvent bas, et les charges du guichet
unique pour remplir sa mission étant fixes, le ratio entre les deux est donc fort.
En 2020, l’unité d’œuvre du service était de 24 cts pour les charges directes uniquement.
Nous voyons que la situation en 2021 s’est améliorée, et cela parce que les activités des services
ont repris même encore partiellement après les épisodes de confinement de la crise sanitaire de la
Covid-19.
Comme cela a été expliqué en introduction, il conviendra d’attendre l’exercice 2022, pour voir
l’indicateur se stabiliser à un niveau d’activité dit « ordinaire ».
Ce n’est qu’à partir de l’année prochaine que nous pourrons suivre convenablement l’évolution
pluriannuelle des indicateurs d’activité des services, et donc connaître le niveau de référence de
l’unité d’œuvre. par le développement économique ÿ De.
par la culture "
© & par l'accès aux activités sportives {) _j
par des politiques d'aménagement
= de l'espace et de l'habitat D_)e
affirmer l'attractivité .
par la mobilité )
par le cadre de vie
et l'environnement
par le développement numérique D
par la santé ) jo) D
e
# Charges de
personnel
m Formation
m Bâtiment
45
4.1 Affirmer l’attractivité
a) Développement économique et touristique
Service animation du patrimoine
A l’intérieur de la DDET, ce service concerne uniquement les activités liées à l’animation du
patrimoine (journées du patrimoine, expositions, ateliers, visites guidées, etc.).
Ce service a accueilli un jeune en apprentissage jusqu’en septembre 2022
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
127 051 € Nombre d’heures
pour les
événements ou
animations
= 1 940
Valeur unité d’œuvre 2021
65.72 € # Charges de
personnel
s Formations et
alternances
COVID-19
# Charges de
personnel
# Charges de
personnel budget
annexe (dont SSIAP)
= Informatique métier
s Bâtiment
(Minotaure)
46
b) Attractivité culturelle
Administration - DAC
Correspond à la coordination et à la gestion administrative de la direction de l’attractivité
culturelle. Assure la gestion des relations aux associations culturelles.
Accueille un jeune en apprentissage.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
166 818 € Quotité :
80% CATV
20% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
CATV = 133 k€
VV = 33 k€
Service technique - DAC
Direction technique de la programmation culturelle sur le territoire. Assure la mise en œuvre
technique des spectacles (son, lumière, décors), ainsi que la maintenance du Minotaure et de
l’espace culturel de Lunay.
L’année 2021 aura encore été atypique puisque le Minotaure, avant de rouvrir en septembre
son activité culturelle, a accueilli le premier centre de vaccination du territoire, puis, l’extension
de l’ALSH des galopins.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
603 581 € Temps passé =
444 jours
Valeur unité d’œuvre 2021
1 359 € = Charges de
personnel budget
annexe
VV
35%
CATV
| O
# Charges de personnel
# fonctionnement CTCULT
m Achats DGDAJ
# Formation et missions
RHUMAI
# Réseaux techniques et
téléphonie INTECH
# Informatique métier
INFORM
47
Action et programmation culturelles et événementielles- DAC
Ce service gère les réservations de salle, établissement des devis et la facturation des
occupations des espaces gérés par la DAC (Minotaure, espace culturel de Lunay, chapelle Saint
Jacques, cloître de la Trinité, marché couvert de Vendôme, salles de quartier).
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
136 753 € Nbre de devis et
événements hors
devis
= 385
Valeur unité d’œuvre 2021
355 €
Lecture publique
Gère les médiathèques intercommunales (Vendôme, Montoire, Savigny, Selommes) et la
bibliothèque municipale de Vendôme – Les Rottes.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
1 053 641 € Temps passé
(ouvertures et
temps de
préparation)
= 28 124 heures
Valeur unité d’œuvre 2021
37 € e
m Charges de
personnel
# Vêtement de
travail
= Garage
(MTDAGA)
= GNR
x Téléphonie
directe
# Bâtiment
m Documentation
(LADMIN)
48
c) Sports
Direction
Assure la gestion technique et administrative des équipements sportifs (gymnases, stades, Dojo,
équipements aquatiques), ainsi que la relation aux associations sportives et aux établissements
scolaires.
Pour permettre une meilleure continuité de service et garantir la rapidité d’interventions auprès
des usagers, cette direction a développé la polyvalence des agents entre les différents sites
sportifs.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition
CATV et VV
582 751 € Temps passé
= 21 352 h
Valeur unité d’œuvre 2021
27,3 €
ETAPS terrestres
Assure les animations et activités sportives auprès de différents publics, soit directement en tant
que direction des sports, soit dans le cadre des activités d’autres services (périscolaire,
extrascolaire, etc.).
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition
CATV et VV
183 580 € Temps passé
= 6 428 h
Valeur unité d’œuvre 2021
28,6 €
Charges de
personnel Bilan d'activité 2021
AUTORISATIONS DÉLIVRÉES EN 2021
= Total des demandes déposées : 1540
# Equivalents permis de construire : 1154,4
2019
2020
2021
2022 (%mots)
Equivalents
jé mr déposées _©°nStrui (EPC)
973 728,7
1071 795.4
1540 1154,4
1106 820,5
re
1800 +
219
Total das demandes déposdes
sEquialents permis de construire (EPC)
eDossers dématénalisss
49
d) Aménagement de l’espace et de l’habitat
SERVICE ADS
Le service unifié Autorisation et Droits des Sols (ADS) créé en 2015 entre la Communauté du Pays
de Vendôme et de la Communauté de communes Vallées Loir et Braye, est devenu service commun
lors de la création de la CATV. Il est organisé selon les modalités définies par convention.
L'année 2021 a été pour le service ADS l’année la plus intense en termes de traitement de dossiers.
1540 demandes ont été déposées et instruites par le service ce qui représente la plus grande activité
en volume depuis la mise en place du service commun d’instruction en juillet 2015.
Cela s’explique principalement par la crise sanitaire, le confinement avec une volonté affichée de
s’occuper de son intérieur et d’organiser chez soi une « bulle » de bien-être.
L’exode urbain s’est mis en place avec une accélération des transactions immobilières qui a
naturellement généré des demandes d’autorisations d’urbanisme.
L’activité économique sur le territoire s’est également accélérée et on a vu l’arrivée de nouvelles
entreprises dans le domaine industriel, artisanal, dans le secteur du tourisme.
Par ailleurs, les modifications règlementaires notamment sur la règlementation thermique des
maisons d’habitation au 1er janvier 2022 ont certainement incité les aménageurs et constructeurs à
sortir plus rapidement leurs projets de lotissements.
D’une situation que nous pensions conjoncturelle, nous sommes passés à quelque chose de
structurel puisque l’activité a continué sur la même intensité en 2022 et semble se confirmer en
2023.
Mécaniquement les échanges du service avec les communes et les administrés ont augmenté, que
ce soit sur des dossiers en cours que sur des questions diverses et variées en pré instruction.
L’année 2021 a aussi été l’année de mise en place de la dématérialisation des autorisations
d’urbanisme. Au 1er janvier 2022, toutes les communes du territoire devaient être en mesure de
proposer une solution de dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme.
Nous avons donc proposé à l’ensemble des communes membres du service commun d’adhérer à
la télé procédure du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Un gros travail a
été effectué par le pôle ADS pour que le service soit opérationnel à l’échéance dite : présentation
du projet en conseil de pôle, validations politiques y compris sur la question financière où la CATV
a décidé de prendre en charge le volet investissement de la mise en place, formation des
communes, travail de communication réalisé en autonomie par le service ADS. Sur ce dernier point
le service a déployé des outils d’utilisation de la plateforme pour accompagner les demandeurs
dans leurs démarches (tuto, fiches procédures). Par ailleurs, nous avons réalisé et proposé aux
communes des outils de communication pour présenter le service sous forme d’affiche, d’articles à
publier sur leurs divers supports. Bilan d
NATURE DES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES
9% 41
1
3% 3% 2%
n 231%,
__ e” >
Accord Accordtacité Réus Sans suite Roget Laci Ares
* DDC non renseigné correspond au dossier non complété dans l'onglet décision
rave
Bilan d'activité 202
INTERVENTION PAR DOSSIER
[_ Modification Pces Echanges come Echange: de délm manquantes seraice sec demandeur consulté mans
219 37,58% 19,59% 15,28% 5,53% 17,15% 973 dossiers
sok en nombre an 20 163 59 183 de dossiers
2020 14,96% 16,15% 17,03% 11,83% 20,05% 1071 dossers
sok en nombre 238 257 271 188 319 de dossiers # Modicaton de délai aPièces manquantes
2021 46,52% 38,17% 46,52% 26,80% 51,39% | 1540 dossiers SEchange avec le demandeur = Echange avec un service consuké
soit en nombre 716 588 716 413 791 #Echange avac la marie de dossiers
5
Bilan d'activité 2.
QUESTIONS DIVERSES
41
3
3
15
10
6 2020 2021 2022 [3 mots}
0
2022 (3 mois)
50 51
L’ensemble des activités du service ADS est affecté à la CATV qui refacture chaque commune selon
les modalités prévues par la convention spécifique à ce service.
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Villiers-sur-Loir*
Villersfaux
Villerable*
Villedieu le Château
Villavard
Vendôme
Vallée de Ronsard
Troo
Tréhet
Thoré-la-Rochette
Ternay
Sougé
Selommes*
Savigny sur Braye
Sasniéres
Sainte-Anne*
Saint-Ouen
Saint-Martin-des-Bois
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Arnoult
Saint-Amand-Longpré*
Rahart
Prunay Cassereau
Naveil*
Montoire sur le Loir
Meslay*
Mazangé
Marcilly-en-Beauce
Lunay
Les Roches l'Eveque
La Ville-aux-Clercs
Huisseau en Beauce *
Houssay
Gombergean
Fontaine les Coteaux
Epuisay
Danzé
Couture sur Loir
Coulommier-la-Tour
Cellé
Bonneveau
Azé
Authon*
Artins
Areines* 52
Commune 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Areines* - - 3 099 3 189 3 808 4 091
Artins 1 319 1 582 1 321 1 277 1 280
Authon* - - 4 000 4 104 4 286 5 287
Azé 4 014 4 213 4 682 4 528 4 895 5 340
Bonneveau 2 037 2 623 2 251 2 351 1 997
Cellé 803 1 131 986 1 044 1 098
Coulommier-la-Tour 2 119 2 494 2 756 2 353 2 333 2 362
Couture sur Loir 1 375 1 943 - - -
Danzé 2 299 2 610 3 003 3 027 3 318 3 116
Epuisay 3 107 3 636 3 352 3 476 3 964
Fontaine les Coteaux 1 439 1 769 1 760 1 784 1 828
Gombergean 746 769 574 546 705
Houssay 1 868 2 220 1 922 2 044 1 999
Huisseau en Beauce * - 2 725 2 900 2 848 2 620
La Ville-aux-Clercs 4 352 4 161 4 605 4 330 4 056 4 442
Les Roches l'Eveque 1 437 1 870 1 683 1 585 1 683
Lunay 5 286 5 629 5 998 5 330 5 162 5 320
Marcilly-en-Beauce 1 124 1 218 1 478 1 317 1 542 1 863
Mazangé 3 325 4 120 3 610 3 825 3 742
Meslay* - 1 090 1 008 1 054 1 019
Montoire sur le Loir 13 998 15 965 16 075 16 995 18 521
Naveil* - 10 640 10 607 11 975 12 737
Prunay Cassereau 2 677 2 726 2 501 2 558 2 824
Rahart 910 1 153 1 353 1 601 1 913 1 838
Saint-Amand-Longpré* - 5 685 3 409 3 947 4 680
Saint-Arnoult 1 404 1 454 5 530 5 678 6 542
Saint-Firmin-des-Prés 3 097 2 912 3 552 1 174 1 163 1 129
Saint-Martin-des-Bois 3 883 4 150 1 837 2 047 2 127
Saint-Ouen 10 018 10 937 12 843 3 330 3 650 3 853
Sainte-Anne* - 2 155 11 411 12 217 12 814
Sasniéres 573 660 711 726 845
Savigny sur Braye 6 744 7 999 6 886 6 958 7 446
Selommes* - 3 347 3 205 3 515 3 822
Sougé 2 946 2 819 2 621 2 665 2 829
Ternay 1 858 2 060 1 874 1 891 1 750
Thoré-la-Rochette 3 845 3 801 3 953 3 711 4 098 3 759
Tréhet 634 650 - - -
Troo 1 485 1 863 1 757 2 080 2 063
Vallée de Ronsard - - 2 753 2 589 3 314
Vendôme 48 690 51 381 62 090 58 851 62 821 63 060
Villavard 586 702 533 520 569
Villedieu le Château 1 516 1 774 1 688 1 797 1 834
Villerable* - 2 817 2 558 2 255 2 449
Villersfaux 1 061 1 613 1 490 1 358 1 010
Villiers-sur-Loir* - 5 730 5 221 5 328 6 017
Total 85 755 147 328 213 700 200 881 211 977 221 590
*10 communes ayant intégrées le SI au 1er janvier 2018 # Charges de personnel
= Fournitures de
bureau et papeterie
(magasin)
m Formation
# Informatique métier
# Bâtiment
= Autres charges de
fonctionnement
CIAS
= Charges de personnel
= Fournitures magasin
(DGDAI)
= Vêtement de travail
# Fonctionnement serres -
MTPJSR
= Téléphonie directe
= Bâtiment (MTDACE)
= Véhicules (MTDAGA)
53
Direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace
Cette direction gère : l’ADS, la mobilité, la planification, l’opérationnel, la cartographie et
l’observatoire (le foncier (traité ici dans le pôle ressources et moyens généraux).
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun
CATV
771 793 € Temps heures
= 14 785 h
Valeur unité d’œuvre 2021
52,20 €
e) Cadre de vie et environnement
Espaces verts
Régie et coordination - DEEV
Gère la production florale et l’entretien des espaces verts et espaces naturels (hors personnels
directement affectés à la maison natale de Ronsard ou aux équipements sportifs). Assure
l’entretien des arbres de plein vent et des arbres d’alignement, des parcs et jardins, des réserves
foncières (fauchage, valorisation-foin, éco pâturage), des forêts (gestion domaniale, plan de
gestion, ONF), des dépendances de voirie (chemins, accotements, routes).
Afin d’améliorer en permanence la qualité du service rendu, cette direction s’inscrit dans une
démarche de labellisation 4 fleurs (printemps – depuis 2022 - et été) pour la ville de Vendôme.
Il est également en charge de l’entretien, du contrôle et du renouvellement des aires de jeux.
Il assure la gestion des nuisibles.
La DEEV accueille un apprenti.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun
VV
1 280 660 € Temps passé
= 32 277 h
Valeur unité d’œuvre 2021
39,7 € # Charges de
personnel
m Charges de
personnel
m Fonctionnement
PU
a Bâtiment
(MTDACE)
= garage
(MTDAGA)
54
Bureau d’études - DEEV
Service en charge des études d’aménagement et de requalification des espaces verts ou espaces
naturels.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
VV
Temps passé
Valeur unité d’œuvre 2021
RGPD
Propreté urbaine
Service en charge de la salubrité des espaces publics, du balayage, du plan neige, de l’entretien
des sanitaires, des corbeilles et de la gestion des graffitis.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
VV
520 605 € Temps passé
= 11 600 h
Valeur unité d’œuvre 2021
44,88 €
Voirie
Au 1er Juillet 2022, la direction de la voirie a été fusionnée avec celle du patrimoine et de
l’efficacité énergétique. Chacune conserve néanmoins son suivi horaire des interventions et ses
distinctions dans les comptes analytiques. = Charges de personnel
# Fournitures de bureau et
papeterie
# Formation
# Carburant
x Vêtement de travail
= Maintenance (Inform)
# Documentation
= Téléphonie directe
= Bâtiment
= Autres charges de
fonctionnement (véhicules)
& Charges de
personnel
… Vêtement de
travail
H Bâtiment
55
Régie et coordination - DVEP
Assure les travaux de voirie, la gestion réglementaire, la coordination des relations aux usagers,
l’organisation, la sécurité et l’administration des interventions sur le patrimoine urbain : voirie,
feux tricolores, éclairage public, mobilier urbain.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
569 054 € Temps passé
= 10 157 h
Valeur unité d’œuvre 2021
56,03 €
Bureau d’études - DVEP
Réalise les études et diagnostics, la programmation pluriannuelle des travaux sur les biens gérés
par la direction (voirie, éclairage public, feux tricolores, ouvrage d’art), ainsi que les plans de
circulations, la gestion budgétaire et technique des travaux. Il rédige les arrêtés de travaux
neufs, des opérations de sécurité routières, d’enfouissements de réseaux en partenariat avec le
SIDELC, des relevés topographiques et de nivellement, AIPR, et la rédaction de dossiers de
communication.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
147 871 € Temps passé
= 2 192 h
Valeur unité d’œuvre 2021
67,42 € par des politiques familiales de 9
proximité
par une politique d'accès aux droits
et aux services pour tous
f "
ue . ;
renforcer les solidarités par l'action sociale
par une politique favorisant
le vivre ensemble 0
par la production de menus
personnalisés aux différents usagers f)
de la cuisine centrale
# Charges de personnel
= charges de
coordination
m Bâtiment
56
4.2 Renforcer les solidarités
a) Politiques familiales de proximité
Enfance – Jeunesse : extrascolaire / périscolaire
A l’intérieur des directions de « l’enfance-jeunesse » et de la « vie scolaire », la gestion et la
coordination des activités périscolaires et extrascolaires fait l’objet de mutualisations d’équipes
et d’équipements pour permettre la plus grande efficience du service rendu aux usagers
(enfants et parents).
Ainsi le service « enfance » de la CATV est mis à disposition de la ville de Vendôme par le moyen
de la convention de mutualisation de l‘ATU en complément d’une partie du personnel de la
direction de la vie scolaire (directement affectée par la ville de Vendôme au service périscolaire).
Les conventions avec les autres communes du territoire concernées par cette mutualisation des
moyens entre péri et extrascolaire, sont traitées par des conventions de prestation ou des
conventions de gestion abordées dans le chapitre 2 du présent rapport.
La direction accueille un apprenti pour l’animation des groupes d’enfants de 9 à 13 ans.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
381 549 € Temps passé
= 17 677 h
Valeur unité d’œuvre 2021
21,58 € = Charges de
personnel
x Téléphonie
directe
m Bâtiment
# Charges de
personnel
m Téléphonie
directe
57
b) Vivre ensemble
Service cohésion sociale
Elabore et met en œuvre le contrat de ville du quartier prioritaire des Rottes. Ce service travaille
à l’atténuation des inégalités sociales d’une part et d’autre part, au projet urbain du quartier
(équipements, logements, espaces publics).
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mutualisé
CATV / VV
22 0836 € Quotité :
50% CATV
50% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
= 11 418 €
= 11 418 €
Service prévention de la délinquance
Veille à la mise en œuvre de la vidéo protection communale et intercommunale, ainsi qu’à l’aide
aux victimes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mutualisé
CATV / VV
56 491 € Quotité
60% CATV
40% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
= 33 895 €
= 22 597 € L
# Fournitures administratives
magasin
# Achats
# coordination
# production
# conditionnement
= livraison
58
c) Cuisine centrale
Direction de la restauration
Assure la production de repas (petits déjeuners, déjeuners, goûters, dîners) et leur livraison (hors
service de portage à domicile assuré directement par le CIAS).
Structures destinatrices : crèches, écoles, ALSH, EHPA, EHPAD, repas à domicile.
Cette direction veille à proposer des textures adaptées aux différents publics, ainsi que des
repas spécifiques selon les régimes alimentaires des usagers. Elle assure également quelques
prestations et activités traiteurs pour les besoins internes des collectivités membres.
La cuisine centrale fournit également, par l’intermédiaire de la ville de Vendôme, les repas de
l’IME de Naveil.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
VV
1 174 234 € Nombre d’équivalent
repas
= 280 554
(moyenne tous services
destinataires)
Valeur unité d’œuvre 2021
4,185 € eo direction générale des services {)
© direction des affaires juridiques {]
service foncier
© direction du guichet unique
D
direction de la qualité et du contrôle de gestion ressources administratives {)
© direction des ressources humaines ]
secrétariat général {]
© direction de la stratégie financière
hygiène locaux |]
‘ direction de la logistique et des ÿ
RESTO PE
moyens généraux
manifestations
ne — ressources techniques |) direction patrimoine
et efficacité énergétique
direction des systèmes d'information ÿ
et des télécommunications
direction de la communication et
des relations publiques locales ÿ
et internationales
m Charges de
personnel
s Téléphonie directe
m Location
æ Bâtiment
59
4.3 Moyens généraux
a) Direction générale des services
Assure les missions de direction générale des collectivités de l’administration territoriale unique
et conseille juridiquement les élus et les directions dans la mise en œuvre de leurs projets
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
355 359 € Quotité
50% CATV
50% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
= 177 679 €
= 177 679 € CIAS
m Charges de
personnel (hors
coordination DAJ)
# Téléphonie directe
m Bâtiment
= Charges de personnel
= charges de
coordination
# Informatique métier
# Bâtiment
60
b) Ressources administratives
Affaires juridiques
Service affaires juridiques
Assure la sécurité des procédures juridiques.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition de
CATV vers VV
Quotité :
50% CATV
50% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
RGPD
Service marchés publics et concessions de service public
Assure la mise en œuvre sécurisée des procédures de passation de marchés publics selon la
définition de la politique achat.
Gère les procédures de marchés publics, de concessions de services publics et les groupements
de commandes.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
127 696 € Nbre
d’équivalents
marchés et
groupements
d’achats
= 217
Valeur unité d’œuvre 2021
588,5 € # Charges de
personnel
# Charges de
coordination
… Bâtiment
m Charges de
personnel
= Charges de
coordination
m Bâtiment
61
Service assurances
Définit et met en œuvre la politique de gestion des risques assurantiels.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
89 354 € Nombre de
sinistres
= 151
Valeur unité d’œuvre 2021
591,75 €
Service coordination achats
Définit et met en œuvre la politique achat en s’appuyant sur les décisions du comité d’achat et
l’analyse de la nomenclature achats.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
RGPD Nombre de
marchés
accompagnés
= 8
Valeur unité d’œuvre 2021 = Charges de personnel
= Charges de personnel -
livraisons
# Charges de
coordination
x Téléphonie directe
x Bâtiment
n Charges de
personnel
& Formation
m Bâtiment
62
Service magasin
Assure la gestion et le stockage des achats confiés au magasin (fournitures techniques,
administratives, produits d’entretien), la gestion du linge et des EPI.
Assure des missions de livraison sur certains services.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
180 900 € Montant des achats
directs
= 322 201 €
Nombre de points de
livraison
= 42
Valeur unité d’œuvre 2021
Achats
= CATV 166 409 €
= VV 149 526 €
= RPN 6 266
Livraisons :
= CATV 10
= VV 32
Service foncier
Assure les opérations de mutation des biens, la gestion des occupations bâties et non bâties
(servitudes, locations, mises à disposition, permissions de voirie, conventions, domaine), la
constitution et la mise à jour des bases foncières et les édifices menaçant de ruine.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
108 733 € Temps passé
= 4 500 h
Valeur unité d’œuvre 2021
= 24,2 € = Charges de personnel
= charges de coordination
= Fournitures de bureau et
papeterie (magasin)
= Formation
= Téléphonie directe
= Bâtiment
= Investissement
COVID-19
# Charges de personnel
= charges de
coordination
# Location TPE
# Informatique métier
# Bâtiment
= Services bancaires
63
Guichet unique
Service accueil
Assure pour l’ensemble des services, l’accueil physique, téléphonique et dématérialisé des
personnes à l’hôtel de ville et de communauté du parc Ronsard et à la mairie annexe des Rottes,
ainsi que sur l’espace famille des collectivités.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition CATV
et VV
472 663 € Temps
d’ouverture des
guichets
= 14 541 h
Valeur unité d’œuvre 2021
32,51 €
Service back-office
Assure la gestion des inscriptions, de la facturation et de l’encaissement des produits des
services.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition
CATV
193 998 € Montant des
recettes
enregistrées
= 1 060 793 €
Valeur unité d’œuvre 2021
= 0.18 € # Charges de personnel
# Fournitures magasin
(DGDAJ)
# Formations et
alternances
# Téléphonie directe
# Informatique métier
# Bâtiment
= Charges de personnel
= Fournitures du magasin (DGDAI)
= Formation
= Téléphonie directe
= Informatique métier (INFORM)
= Réseaux (INTECH)
= Bâtiment
= Documentation (LADMIN)
# Investissement
64
Qualité et contrôle de gestion
Accompagne les directions et les élus dans l’instauration et l’animation d’une politique de
performance et de qualité. Apporte une aide à la décision. Evalue les activités et contrôle la mise
en œuvre des processus et des procédures par la réalisation d’audits internes et le suivi
d’indicateurs. Donne de la visibilité aux projets politiques. Structure et suit la mutualisation.
Organise la gestion documentaire. Réalise les opérations de contrôle externe.
La DQCG accueille un jeune en apprentissage.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
183 579 € Quotité
50% CATV
50% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
= 91 790 €
= 91 790 €
Ressources humaines
Gère les carrières et les paies des agents, les indemnités et les formations des élus, le dialogue
social (comité social territorial, négociation avec les partenaires sociaux).
Gère les formations obligatoires et facultatives, ainsi que les formations inter collectivités.
Assure les missions de préventeur (documents uniques, risques professionnels, reclassements,
médecine professionnelle, aménagements de postes et gestion des EPI).
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
665 329 € Nbre d’équivalents
payes = 10 500
Valeur unité d’œuvre 2021
63,4 € m Charges de personnel
# Fournitures magasin
(DGDAIJ)
x Téléphonie directe
(INTECH)
# Informatique métier
(INFORM)
# Bâtiment
# Documentaiton
(LADMIN)
# Investissement (mobilier)
# Charges de personnel
# Fournitures de
bureau et papeterie
(magasin)
a Téléphonie directe
m Bâtiment
65
Stratégie financière
Assure la gestion budgétaire et comptable des collectivités selon les différentes nomenclatures
en vigueur. Rédige et suit le pacte financier (attributions de compensation, Facil, DSC). Assure
le suivi des subventions versées et reçues. Gère les opérations de TVA et FCTVA. Enregistre les
cessions et gère l’inventaire, en lien avec l’état de l’actif du compte de gestion. Suit la trésorerie.
Réalise les prospectives et le suivi de la PPI. Gère la dette.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service
commun CATV
884 493 € Montant des
dépenses réelles
(fonctionnement +
investissement) tous
budgets confondus
= 99,3 M€
Valeur unité d’œuvre 2021
= 0.009 €
Secrétariat général
Service des assemblées
Gère les assemblées délibérantes ou non délibérantes des collectivités, hors commissions
thématiques et conseils de pôles (convocation, transmission des pièces, gestion des réunions,
rédaction des comptes rendus), ainsi que la rédaction et la transmission des actes.
Taux de mutualisation 2021 Type de
service
Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service
commun
CATV
225 482 € Nombre d’équivalents
assemblées (intègre le
nombre de titulaires, le temps
des réunions avec déplacements,
et le nombre d’actes produits)
= 105,6
Valeur unité d’œuvre 2021
2 135,7 € = Charges de personnel
# Charges de coordination
# Vêtement de travail
# Informatique métier
(marchine affranchissement)
m Bâtiment
m Charges de
personnel
# Charges de
coordination
# Electricité 20è
chasseur
EH Documentation
u Bâtiment
66
Service du courrier
Assure la gestion du courrier entrant, papier et numérique : la réception, le tri, l’enregistrement,
l’attribution la réalisation des copies, la ventilation des documents et leur acheminement par le
coursier ainsi que l’affranchissement du courrier sortant.
Le coursier assure l’affichage légal des actes administratifs pour publication.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition
CATV/VV
170 728 € Nombre de
courriers/courriels
entrants et sortants
= 67 447
(indicateur en construction
sur les courriers entrants)
Valeur unité d’œuvre 2021
2,53 €
Service des archives et documentation
Assure la gestion des archives (collecte, classement, conservation et communication), les
recherches (reconstitutions de carrière, urbanisme permis de construire, généalogie). La gestion
de la documentation (presse commune : NR, Gazette, etc.).
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service
commun - CATV
102 751 € Nombre de mètres
linéaires
= 1 200
Valeur unité d’œuvre 2021
85,6 € = Charges de
personnel
# Produits d'entretien
(achats magasin)
# Garage (MTDAGA)
x Vêtements de
travail (DGDAI)
us Bâtiment
67
c) Ressources techniques
Hygiène des locaux
Direction de la vie scolaire – service hygiène des locaux
Rattaché à la direction de la vie scolaire, le service assure l’hygiène des locaux, soit en régie, soit
par l’intervention de prestataire de service, particulièrement pour ce qui est du nettoyage des
vitres. Il procède au nettoyage des sols et à la désinfection des surfaces.
Il veille à l’application des consignes de sécurité et au respect des règles, à l’évaluation des
risques et à l’amélioration des conditions de travail, au suivi des évaluations techniques, des
produits d’entretien, des matériels et de l’état des locaux.
Il intègre le développement durable par le tri et l’évacuation des déchets, ainsi que par la
maîtrise de la toxicité des produits et de leur impact sur l’environnement.
Il rédige et met à jour des protocoles, procédures, plans de nettoyage et fiches techniques.
Il veille au respect des différentes normes, selon les établissements, ainsi qu’aux protocoles
sanitaires en vigueur.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
VV
1 232 035 € Temps passé
= 52 187 h
Valeur unité d’œuvre 2021
23,6 € # Charges de personnel
= Vêtements de travail
m Bâtiment (MTDACE)
# Fournitures magasin - DGDAJ
# Garage - MTDAGA (hors
carburant)
= Téléphonie directe (INTECH)
Bm assurances
# Investissement
= Charges de personnel
= Formation
= Fournitures du magasin (DGDAI)
= Vêtements de travail (DGDAI)
= Maintenance matériel
= Garage (MTDAGA)
= Téléphonie directe
= Informatique métier (INFORM)
= Réseaux (INTECH)
= Bâtiment
# Investissement
68
Logistique et manifestations
Assure la mise à disposition de podium, barnums, tables, chaises, sonos, barrières. La gestion
des cérémonies. La pose de visuels. L’installation de vin d’honneur. Les déménagements des
services. La répartition des changes dans les différents services du CCAS.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
318 493 € Temps passé
= 8 253 h
Valeur unité d’œuvre 2021
38,6 €
Patrimoine et efficacité énergétique
Depuis le 1er Juillet 2022, les directions du patrimoine et de la voirie ont été fusionnées en une
direction unique : direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique, la DPVEE.
Régie et coordination - DPEE
Assure la maintenance et l’entretien du patrimoine, la réalisation de certaines opérations
d’investissement, l’optimisation de l’exploitation du patrimoine. La gestion des énergies et de
l’eau des différentes installations. Le contrôle réglementaire des équipements. La mise en
conformité aux normes en vigueur.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
1 225 409 € Temps passé
= 19 638 h
Valeur unité d’œuvre 2021
62,4 € t
# Charges de
personnel
= Vêtements de
travail
# Informatique
métier
# Bâtiment
EH Investissement
# Charges de
personnel
= Vêtements de
travail
m Bâtiment
H Investissement
69
Bureau d’étude - DPEE
Le bureau d’étude accueille deux jeunes en apprentissage.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
225 593 € Nombre de
projets
structurants suivis
= 23
Valeur unité d’œuvre 2021
9 808 €
Garage
Gestion du parc automobile (véhicules légers et véhicules lourds). Entretien du matériel
motorisé des services.
Le service accueille un jeune en apprentissage.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
98 681 € Temps passé
= 735 h
(enregistrement
informatique des
heures encore partiel)
Valeur unité d’œuvre 2021
134,3 € # Charges de personnel
# Formation
# Garage (MTDAGA)
x Téléphonie directe
ms Maintenance
= Informatique commum
# Bâtiment
# Autres charges de
fonctionnement (dont Tribe)
# Investissement
70
Système d’information et des télécommunications
Gestion des moyens informatiques et des réseaux. Expertise des solutions « logiciels –
progiciels ». Sécurité. Plan de continuité de service. Assistance. Rédaction et suivi de la roadmap.
La direction a accueilli un jeune en apprentissage jusqu’en février 2022.
Taux de mutualisation 2021 Type de
service
Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service
commun -
CATV
873 870 € Nombre d’équivalents
utilisateurs
= 652
(avec distinction des postes
légers et postes lourds)
Valeur unité d’œuvre 2021
1 340,3 € # Charges de personnel
# Téléphonie directe
m Maintenance
m Bâtiment
# Autres charges de
fonctionnement
= Investissement
# Charges de
personnel
m Bâtiment
m Bâtiment
H Investissement
71
d) Communication et relations publiques
Service supports de communication – pôle production
Conception et gestion des supports de communication, papier, numérique, des sites, réseaux
sociaux. Conception graphique. Reprographie.
Taux de mutualisation 2021 Type de
service
Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service
commun -
CATV
239 035 € Dépenses réelles
fonctionnement et
investissement (hors RH)
= 431 467 €
Valeur unité d’œuvre 2021
0,55 €
Service relations publiques et événementiel
Gestion presses. Vins d’honneur. Cérémonies protocolaires.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun -
CATV
198 075 € Nombre
d’équivalents
événements
= 74,5
Valeur unité d’œuvre 2021
2 658.72 € m Charges de
personnel
m Bâtiment
= Charges de personnel
= Téléphonie directe
= Bâtiment
= Investissement
72
Service vie associative
Gestion des relations aux associations : mise à disposition de locaux. Subventions. Demandes
de moyens humains, équipements, etc…
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service mis à
disposition
Nombre d’entités
suivies
= 123
Valeur unité d’œuvre 2021
RGPD
e) Cabinet
Gestion des relations aux élus, communes, partenaires. Représentations. Suivi des projets.
Validations des courriers. Gestion des agendas. Organisation des manifestations et événements.
Encadrement de la police municipale.
Développement de la marque Vendôme et de Territoires numérique.
RGPD.
Taux de mutualisation 2021 Type de service Charges
mutualisées
Indicateur de
mutualisation
Service commun
CATV
291 943 € Quotité
10% CATV
90% VV
Valeur unité d’œuvre 2021
= 29 194 €
= 262 749 € = Indicateur actuel
e nombre de marchés accompagnés
Indicateur proposé : indicateur multiple
° 50 % nombre d'équivalent marchés accompagnés et lancés
+ Nouveau marché : coef 2
e Marché de renouvellement : coef 1
+ Contrat / consultation : coef 1
° 35 % animation de la politique achat et de l'aide à la programmation des achats (comité achats, rencontres, nomenclature, référencements en centrales d'achats, etc.)
° 15 % évaluation et suivi des indicateurs marchés (marchés lancés par le service des marchés publics)
Pondérat CATV vv CCAS Neo Va
ion (à définir
100% 4 2 1 1 1 Nbre de marchés 8
accompagnés
Exercice 2021 23 050 € 15 367 € 7 683 € 7 683 € 7 683 € 61 467 €
Nbre d'équiv 50% 15 13 12 12 12 64
marchés
accompagnés
lancés
animation 35% 50 50 100
suivi 15% 53 48 2 1 1 105
Exercice 2021 nvx 22 659 € 21255€ 5 940 € 5 851€ 5851€ 89€ 61 467 €
indicateurs
Indicateur actuel
« Valeur des achats directs réalisés par le magasin
e Nombre de points de livraison
Indicateur proposé
e Nombre de bons de sorties du magasin (commande Atal) + nombre de bons de commande hors stock (exemple : fournitures administrative ou mobilier)
e Nombre de livraisons par entités
73
4.4 Propositions de modification des indicateurs pour l’exercice 2023 :
Afin d’améliorer en permanence l’évaluation de la mutualisation des services, les indicateurs de
mutualisation qui déterminent les modalités de calcul des charges doivent pouvoir être modifiés :
Lorsqu’ils ne donnent pas un résultat satisfaisant par rapport à la réalité de l’activité du
service,
Lorsqu’il convient de s’adapter à de nouvelles activités ou de nouveaux process dans
l’organisation du service.
Ces modifications doivent intervenir lors du débat d’orientation budgétaire afin d’inscrire aux
budgets en préparation, les crédits nécessaires à l’évolution des modalités de calcul.
Les propositions suivantes ont été validées en comité de mutualisation du 13 octobre 2022.
DAJ – coordination achats
DAJ – magasin 74
DAJ – marchés publics
Des actions d’amélioration continue sont engagées pour améliorer l’évaluation de la convention de
mutualisation de l’administration territoriale unique :
Ces actions seront suivies par le comité de mutualisation
•nombre de numéros de marché (= nombre de lots)
•+ nombre d'agréments de sous-traitant
•+ nombre d'avenants
•+ nombre de groupements de commande x nombre de membres
indicateur actuel
•nombre de numéros de marché (= nombre de lots)
•+ nombre d'agréments de sous-traitant
•+ nombre d'avenants notifés
•+ nombre de participations par entité à un groupement de commande
indicateur proposé
Intégration des indicateurs de
mutualisation dans les tableaux
de bord des directeurs
Formation internes aux
prodédures d'affectation des
données de mutualisation
modification des imputations
budgétaires et affectations Atal
pour un meilleur fléchage des
données 75
4.5 Perspective 2023 : service commun « renfort administratif »
Dans le cadre de la concertation sur la mise à jour du schéma de mutualisation au sein de la
communauté Territoires vendômois, il est apparu que la question de la création d’un service de
renfort administratif était particulièrement importante pour les communes. En effet, les difficultés
rencontrées par les communes lors d’absences non prévisibles de leur secrétaire de mairie sont
devenues indiscutables, le centre de gestion ne trouvant des solutions de remplacement que de
manière partielle.
C'est pourquoi, un groupe de travail a été mis en place afin d'affiner le fonctionnement d'un service
commun en la matière dont l'objectif est de mutualiser une réponse à ces situations d'absences.
Les élus volontaires de ce groupe ont permis la rédaction d'un projet de règlement de service qui
a été présenté en fin d'année 2022 en conseil des maires, puis lors des conseils de pôle de fin
d'année.
Ce règlement permet de détailler les règles de gestion et de fonctionnement au travers notamment
la mise en place d'un comité d'arbitrage.
Afin de s'assurer de la faisabilité du dispositif, un sondage a été envoyé le 13 janvier aux communes
afin de déterminer les communes intéressées et le volume horaire sur lequel elles s'engageraient.
Les résultats de celui-ci permettront de poursuivre le travail engagé (présentation en conseil des
maires fin du 1er trimestre).
Montant
en € Exemples de participation durée
nbre
d'heures
Montant de la
participation
en €
rémunération 41 400 Renfort 4h/sem sur 47 semaines 188 5 461
déplacements : Remplacement mi-temps pendant 3 mois 228 6 609
amortissement véhicule élctrique (7 ans) 3 571 congé maternité (4 mois x 2 jours/sem) 224 6 507
assurance 460 urgence de 2 jours 14 407
entretien véhicule (pneus, freins, sinistralité, etc) 1 000 renfort 1 journée par semaine 329 9 557
frais de charge (sur prise domestique) 250 renfort 1 journée par mois 84 2 440
solde de participation 540 15 701
total des charges 46 681 total des participations 1 607 46 681
nbre d'heures 1 607
coût horaire 29,05 €
rémunération 41 400 Renfort 4h/sem sur 47 semaines 188 5 043
déplacements : Remplacement mi-temps pendant 3 mois 228 6 103
amortissement véhicule élctrique (7 ans) - congé maternité (4 mois x 2 jours/sem) 224 6 009
assurance 460 urgence de 2 jours 14 376
entretien véhicule (pneus, freins, sinistralité, etc) 1 000 renfort 1 journée par semaine 329 8 826
frais de charge (sur prise domestique) 250 renfort 1 journée par mois 84 2 253
solde de participation 540 14 500
total des charges 43 110 total des participations 1 607 43 110
nbre d'heures 1 607
coût horaire 26,83 €
DQCG - 12/10/2022
Option 2 : sans coût d'amortissement du véhicule
Estimation septembre 2022
Option 1 : avec coût d'amortissement du véhicule
Evaluation financière du service commun de renfort administratif
charges annuelles 76
5. Transferts de compétences
Définition :
Un transfert de compétences d’une commune vers une intercommunalité est une décision politique
forte par laquelle les communes transfèrent une compétence au profit de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI). Elles ne sont alors plus compétentes pour agir et c’est l’EPCI
agit en lieu et place de ses communes membres.
Le transfert de compétences constitue la forme la plus aboutie de la mutualisation de services.
Contexte :
Un transfert de compétence, c’est le début de quelque chose, une nouvelle manière de travailler
ensemble à l’échelle d’un territoire. La première étape consiste à réaliser un diagnostic, à
comprendre les besoins, à écouter les attentes. Ensuite, vient le temps des concertations, puis,
l’adoption d’un projet commun avec la définition de ses objectifs et la mise à disposition des
moyens nécessaires.
Ces étapes demandent du temps pour permettre une intégration équitable de la compétence
transférée.
Deux compétences ont été retenues pour ce rapport, les équipements sportifs, et l’accès aux droits
et aux services
5.1 Affirmer l’attractivité
a) Equipements sportifs d’intérêt communautaire
Commune Equipement Budget concerné Présentation des fréquentations dans
ce rapport
Montoire Gymnase omnisports CATV ok Piscine RPN
Naveil Practice de golf CATV
Savigny Piscine RPN
Thoré la Rochette Mur d’escalade CATV
Vendome Stade Léo Lagrange CATV ok Grands Prés (espace
escalade et espace
gymnastique)
CATV ok
Complexe des arts
martiaux
CATV ok
Centre aquatique des
Grands Prés
RPN ok
Villiers sur Loir Plan d’eau RPN M Associstion @ Divers tiers Service gestionnaire
4 219,63
BB Gymnase des grands prés @ Gymnase des grands prés/espace escalade ( Gymnase des grands prés/espace gymnastique (B Gymnase omnisport montoire @B Maison de l'enfance dojo/dojo - salle des arts martiaux
@ Maison de l'enfance dojo/dojo - salle des arts martiaux/salle d'escrime (B Maison de l'enfance dojo/dojo - salle des arts martiaux/salle de boxe @ Maison de l'enfance dojo/dojo - salle des arts martiaux/salle de karaté
durée du prêt (heures)
22 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0r T T T T T 1 2077 - 2018 2018 - 2019 2018 - 2020 2020 - 2021 2021 - 2022 2022 - 2023
date de début
77
Fréquentation des équipements CATV :
Par type de tiers sur l’année scolaire 2021-2022
(associations, scolaires, services)
Par équipements :
Occupation des équipements sur l’année scolaire 2021-2022 :
891,15
779,50
1495,00
883,50
1470,17
1579,67
469,67
2208,00
1578,87
2428,17
2234,67
244,00
741,50
134,25
Dojo - Salle de boxe
Dojo - Salle de karaté
Dojo - Salle de musculation
Dojo - Salle d'escrime
Dojo - Tatami 1/3 - Loir
Dojo - Tatami 2/3 - Centre
Dojo - Tatamis
Gymnase des Grands Prés - Espace escalade
Gymnase des Grands Prés - Espace gymnastique
Gymnase omnisport Montoire
Stade Léo Lagrande - Piste d'athlétisme
Stade Léo Lagrande - Piste de saut
Stade Léo Lagrande - Terrain annexe
Stade Léo Lagrande - Terrain d'honneur
Durée du prêt (heures) BB Association dimitri auto defense ( Capoeira fB Cfa montoire @ Collège clément janequin montoire ( Collège lycée st joseph (B Collège robert lasneau ( Coordination des etaps (catv) M Coordination des etaps (ville)
durée du prêt (heures)
2800
2500
2000
1500
1000
0 © sŸ À o yo” sŸ PA so 4° PC a «# «8 N .® #° «8 N 5
æ é® ei e\ e\
3% 4 - s N S - A dE jo wi 3# 3% nom du patrimoine
78
Par tiers demandeurs sur l’année scolaire 2021/2022 :
Étiquettes de lignes
Somme
de Durée
du prêt
(heures)
Gymnase des Grands Prés 64
Coordination des ETAPS (CATV) 7
Coordination des ETAPS (ville) 21
USV Gymnastique - Les Kangourous 36
Gymnase des Grands Prés/Espace escalade 2 196
Collège Lycée St Joseph 86
Collège Robert Lasneau 48
Coordination des ETAPS (CATV) 7
Coordination des ETAPS (ville) 21
Elémentaire La Cormegeaie 11
Elémentaire Yvonne Chollet 1
Lycée Agricole - Areines 9
Lycée professionnel André Ampère 103
UNSS Collège Robert Lasneau 26
USV Escalade 1 883
USV Gymnastique - Les Kangourous 3
Gymnase des Grands Prés/Espace gymnastique 1 575
Collège Lycée St Joseph 121
Collège Robert Lasneau 13
Coordination des ETAPS (CATV) 9
Coordination des ETAPS (ville) 21
Direction des Sports (CATV) DS 102
Ecole Privé Notre Dame 36
Elémentaire La Cormegeaie 25
Elémentaire Louis Pergaud 8
Elémentaire Yvonne Chollet 43
Maternelle Anatole France 11
Maternelle Jean Zay 11
Maternelle Jules Ferry 20 79
Maternelle Louis Pergaud 11
Maternelle St Pierre Lamotte 10
UNSS Collège Robert Lasneau 35
USV Gymnastique - Les Kangourous 1 101
Gymnase omnisport Montoire 2 327
CFA Montoire 30
Collège Clément Janequin Montoire 475
Coordination des ETAPS (CATV) 105
Coordination des ETAPS (ville) 2
Ecole Saint Martin des Bois 36
Ecole St Julien 155
Football Saint Amand 13
Futsal / St Martin 60
Futsal Montoire 100
LEAP STE Cecile 38
Les Tontons Plumeurs - Badminton 317
Lunay handball 27
Lycée Professionnel Agricole Montoire 170
Montoire Handball 476
Racing Club de Vendôme 18
Rugby Club Montoire 16
SEGPA Montoire 221
Tennis St Amand 35
UNSS Lycée Agricole 34
Gymnase omnisport Montoire/Electrique 6
Rugby Club Montoire 6
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Cafétéria 236
Direction des Sports (CATV) DS 3
USV Aikido 69
USV Boxe Anglaise 19
USV Judo 63
USV Karaté 10
USV Musculation 57
USV Natation 9
Vendôme Taekwondo 6
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Salle de boxe 891
Collège Lycée St Joseph 13
Elémentaire Yvonne Chollet 24
Gendarmerie 12
USV Boxe Anglaise 842
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Salle de karaté 780
Collège Lycée St Joseph 40
Coordination des ETAPS (ville) 1
Ecole Privé Notre Dame 24
Elémentaire La Cormegeaie 24
Gendarmerie 60
Police Municipale PM 11
USV Judo 3
USV Karaté 617
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Salle de musculation 1 495 80
USV Musculation 1 495
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Salle de réunion 396
Coordination des ETAPS (ville) 2
Direction de la vie scolaire (Ville) DVS 16
Direction des ressources humaines (CATV) DRH 106
Direction des Sports (CATV) DS 3
Direction des sports (Ville) DS 2
Rallye Coeur de France 84
USV Aikido 66
USV Boxe Anglaise 2
USV Escalade 5
USV Judo 61
USV Karaté 10
USV Musculation 2
USV UA 22
Vendôme Roller club 16
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Salle d'escrime 884
MANDORLE 214
USV Boxe Anglaise 103
USV Escrime 390
USV Judo 10
USV Musculation 167
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Tatamis 434
CAPOEIRA 3
Coordination des ETAPS (CATV) 14
Coordination des ETAPS (ville) 139
Direction des Sports (CATV) DS 10
USV Aikido 53
USV Judo 157
USV Karaté 52
Vendôme Taekwondo 6
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Tatamis/Tatami 1/3 - Loir 1 413
ASSOCIATION DIMITRI AUTO DEFENSE 129
CAPOEIRA 6
Collège Lycée St Joseph 42
Collège Robert Lasneau 86
Coordination des ETAPS (ville) 193
Lycée Ronsard 15
USV Aikido 370
USV Judo 162
USV Karaté 45
USV Musculation 128
USV UA 21
Vendôme Taekwondo 219
Maison de l'enfance DOJO/Dojo - Salle des arts martiaux/Tatamis/Tatami 2/3 - Centre 1 532
CAPOEIRA 3
Collège Lycée St Joseph 10
Collège Robert Lasneau 2
Coordination des ETAPS (ville) 176
Lycée Ronsard 212 81
USV Aikido 53
USV Judo 1 029
USV Karaté 42
Vendôme Taekwondo 6
Stade Léo Lagrange/Piste d'athlétisme 2 235
Collège Lycée St Joseph 216
Coordination des ETAPS (CATV) 10
Coordination des ETAPS (ville) 2
Gendarmerie 66
Lycée professionnel André Ampère 207
Lycée Ronsard 160
Promotrans 35
Tri-attitude 41 59
UNSS Disctrict Vendômois 6
USV Athlétisme 1 315
USV Gymnastique - Les Kangourous 2
USV Handball 6
USV Triathlon 144
Ville de Vendôme 8
Stade Léo Lagrange/Piste d'athlétisme/Piste de saut 244
Lycée Ronsard 14
UNSS Disctrict Vendômois 6
USV Athlétisme 151
USV Triathlon 66
Ville de Vendôme 8
Stade Léo Lagrange/Pistes de saut 9
USV Athlétisme 9
Stade Léo Lagrange/Terrain d'entrainement Vestiaire Léo Lagrange/Abords du terrain annexe 16
Lycée professionnel André Ampère 2
USV Athlétisme 5
USV Football 2
USV Handball 8
Stade Léo Lagrange/Terrain d'entrainement Vestiaire Léo Lagrange/Abords du terrain annexe/Cage de lancer 1 164
UNSS Disctrict Vendômois 6
USV Athlétisme 1 158
Stade Léo Lagrange/Terrain d'entrainement Vestiaire Léo Lagrange/Terrain annexe 742
Foot Vétérans 80
Lycée professionnel André Ampère 4
Promotrans 30
UNSS Disctrict Vendômois 6
USV Football 608
USV Rugby 7
Ville de Vendôme 8
Stade Léo Lagrange/Terrain d'entrainement Vestiaire Léo Lagrange/Terrain annexe/Zone 1 742
Foot Vétérans 80
Lycée professionnel André Ampère 41
USV Football 607
USV Rugby 7
Ville de Vendôme 8
Stade Léo Lagrange/Terrain d'entrainement Vestiaire Léo Lagrange/Terrain annexe/Zone 2 695 fréquentations (badgeage)
82020 @ 2021 D 202 8 202:
100 000
+ o
wo
m m
= œo
œo
œo
80 000 s = o ou
F œo
n
cu
m
+ pd wo
m
60 000 Pa œ m
m
t-
+
o
o
+
œo
40 000 a Es = a in D — — a Z © QI co m o D à œ n [a wo wo wo wo wo wo un n — = — = — = n £ uw © n à wo © © à o © wo © [as TT TT nu TT o Oo oo m Oo o o 2 2 a 5 3 a . a R wi su À ET ni ET 20 000 wo a 5 m © — = m +
+ + 2 : ou
3 .:R: 5 F gr © 2 | [a] o m m o o o o o
0
Jan Fêv Mar Avr Mai Juin Juil Aout Sep Oct Nov Déc
mois
BB 70521 - redevances et droits des services à cara ( 7083 - locations diverses (autres qu'immeubles) ( 7473 - départements (f 752 - revenus des immeubles @ 757 - redevances versées par les fermiers et c
@ 7588 - autres produits divers de gestion couran
montant mandaté
440 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
S
exercice budgétaire
82
Foot Vétérans 80
USV Football 600
USV Rugby 7
Ville de Vendôme 8
Stade Léo Lagrange/Terrain d'honneur 134
USV Athlétisme 9
USV Football 113
USV Rugby 5
Ville de Vendôme 8
Total général 20 227
Remarque : le gymnase des Grands Prés a été fermé pour travaux sur la période allant de mars 2022
à février 2023.
Equipements sportifs de la Régie Pôle Nautique (RPN) :
Evolution de la fréquentation du centre aquatique des Grands Prés
Evolution des recettes d’exploitation de la régie pôle nautique (tous équipements confondus) Vendôme Montoire Savigny Villiers total
Dépenses 1 120 174,53 € 220 171,54 € 60 192,61 € 77 513,12 € 1 478 051,79 €
Recette 200 669,36 € 9 259,10 € 1 220,30 € 666,24 € 211 815,00 €
Résultat - 919 505,17€ - 210912,44€ - 58972,31 € - 76 846,88 € - 1 266 236,79 €
Vendôme Montoire Savigny Villiers total
Nombre de jour 352 280 93 365 795 pour les charges Nombre de jour 214 pour les recettes
Charges par jour 3 182,31 € 786,33 € 647,23 € 212,36 € 1 859,18 €
Recette journalière 937,71 € 33,07 € 13,12 € 1,83 € 266,43 €
résultat par jour -2 244,61 € -753,26 € -634,11 € -210,54 € -1 592,75 €
Représentation graphique du résultat par jour
€4 000,00
€3 000,00 °
€2 000,00 °
€1 000,00 e
° e
e
€- e e . Vendôme Montoire Savigny UT total
€(1 000,00)
€(2 000,00)
€(3 000,00)
résultat par jour e Charges par jour @ Recette journalière
mn _
ENTRÉE PAR JOUR NECESSAIRE NOMBRE D'ENTRÉE MOYEN PAR ECART JOUR
83
Calcul de coût sur les équipements de la Régie Pôle Nautique – charges et
produits rattachées aux activités de l’année 2021
Calcul du nombre d’entrées théoriques au tarif de base, pour atteindre l’équilibre financier par
équipement : BB Nombre de passage
nombre de passage
860
800
600 589
400
200
0
01/01/2022 01/03/2022 01/05/2022 01/07/2022 01/08/2022 O1/n/2022 01/01/2023 01/03/2023
date de fréquentation
3000
2300
2600
2400
2200
2000
1800
1600
1400 1283
1200
1000
800
600 500
400 232
200
100
0 ° o
PSS SES S $ prise rise Séssse s 8 # # JANVIER FÉVRIER MARS 2 AOÛT
1000
900 909
855
800
700
600
500
400
300
200
100
o
S
S S S AOÛT
84
Fréquentation quotidienne du centre aquatique des Grands Prés (toutes activités)
Evolution des fréquentations mensuelles de la piscine de Montoire
Evolution des fréquentations mensuelles
de la piscine de Savigny ÉCOUTE p»
EMPLOI accès AU DROIT
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
FAMILLE ‘
NUMÉRIQUES
ROXIMITÉ
NFORMATION
SANTÉ
ACCUEIL
A POINT
@- LÉ
ACCUEIL AVEC OÙ SANS RENDEZ-VOUS DANS
VOTRE COMMUNE OU UNE AUTRE COMMUNE
PROCHE DE LA VÔTRE
Informations, renseignements et prise de rendez-vous
au 06 74 80 69 08 ou au 06 74 80 69 03
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30
ou france.serviceswcatv41.fr
85
5.2 Renforcer les solidarités
b) Accès aux droits et aux services
La Communauté d’agglomération gère, au titre de la compétence accès aux droits et aux services, différents
équipements visant à faciliter l’accès aux usagers du territoire aux associations intervenant dans différents
champs de l’’accès aux droits, et à les accompagner dans les démarches administratives dématérialisées
relevant de différents opérateurs de services publics.
1. Des équipements et des dispositifs
DEPUIS 2016 Un Point d’accès au droit -PAD- (point justice) à
Vendôme dans le quartier des Rottes, qui accueille 14
associations
→En 2022, 1514 rendez-vous avec les différents intervenants ont
eu lieu au PAD.
DEPUIS 2019 Un point d’accès au numérique pour les
démarches administratives -P@nda-, à Vendôme dans le
quartier des Rottes.
→Fin 2022, 847 personnes étaient inscrites au P@nda, dont 61 %
issues de Vendôme, 32.6 % de la Communauté d’agglomération
et 6.4 % hors Territoires vendômois.
DEPUIS NOVEMBRE 2022 le Bus France services de
Territoires vendômois dessert 44 communes du territoire
chaque mois. Deux agents France services reçoivent
avec ou sans rendez-vous les usagers qui souhaitent être
accompagnés dans les démarches administratives du
quotidien : impôts, famille, retraite, santé,
passeports/cartes d’identité, immatriculation… 2. Un service communautaire Acces aux droits et aux services créé en
2022 au sein de la direction du Vivre ensemble
sl DEPUIS 2022
te remme:
o ——
Le]
o
72]
[=
o
o
—
A — — |
—_
LE
[=
1— pe)
[e]
o
=
Ç em |
86
Associations présentes au PAD
●ADIL-EIE
●Action logement
●CIDFF 41
●France victimes 41
●FNATH
●Notaires
●Juriste
●Ecrivain public
●CLCV
●UFC Que choisir
●UDAF
●Conciliateur de justice
●UDAF
●Conciliateur de justice
●Défenseur des Droits
●Médiation familiale de l’ACESM
Permanences santé :
●Ligue contre le cancer
●Planning familial
●Oppélia-VRS
●ANPAA 41
●Alcool assistance
●Osons nous soigner
●Parenthèse
Permanences
●CAF 41
●CARSAT 87
Perspectives de mutualisation 2024
Construction du nouveau centre polyvalent d’activité (CPA) pour accueillir les services
techniques et d’animation mutualisés.
Réflexion sur la création d’un service commun de renfort administratif : piste émergeante
du schéma de mutualisation et qui pourrait répondre aux attentes de certaines communes
du territoire.
Réflexion sur le Guichet Unique des Rottes.
Décision sur la construction d’une cuisine centrale mutualisée avec le centre hospitalier de
Vendôme-Montoire dans le cadre du site unique. 88
Glossaire de la mutualisation dans la CATV
Mot Définition
Action mutualisée Action qui consiste à regrouper des moyens financiers, humains,
organisationnels, etc., pour optimiser l'efficacité d'une procédure ou
diminuer les coûts d'un projet.
Convention Accord de volontés conclu entre des personnes privées ou morales et
qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Elle s’apparente
à un contrat.
Démarche qualité C’est :
- une dynamique de progression qui a pour objectif d’améliorer le
fonctionnement et le savoir-faire des services ;
- un outil stratégique de management qui oriente l’organisation en
fonction des attentes de l’usager et permet une implication des
agents afin de travailler dans de meilleurs conditions.
Groupement de
commandes
Dispositif permettant à plusieurs autorités territoriales de se regrouper
pour passer ensemble des contrats de la commande publique.
Intérêt
communautaire
Ligne de partage entre les compétences communale et communautaire.
L’intérêt communautaire est le moyen, pour certaines compétences, de
laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à
titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de
proximité et de mettre à l’échelon intercommunal les missions
nécessitant d’être exercées sur un périmètre plus large.
Mutualisation Une mise en commun des moyens humains notamment entre
communes et établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, elle ne bénéficie d’aucune définition juridique précise.
Prestation de service Dispositif permettant à une intercommunalité ou une commune
d’assurer l’exercice d’une mission pour le compte d’une commune ou
d’une intercommunalité.
Processus Les activités sont organisées en processus qui interagissent entre eux
comme les maillons d’une chaîne.
L’approche par processus permet de formaliser l’organisation d’un
service (harmonisation des pratiques, langage commun, règles
d’échange) et de rationaliser les activités en examinant, étapes par
étapes, les activités et leurs interactions.
Ils sont de trois ordres :
- les processus opérationnels : cœur de métier de l’organisme ;
- les processus supports : qui apportent les ressources nécessaires
(moyens généraux) ;
- les processus de management : qui déterminent la politique et le
pilotage du système.
L’approche par processus permet l’évaluation et l’amélioration continue
d’une organisation. Elle contribue à l’analyse de la performance des
politiques publiques. 89
Unité d’œuvre L’unité d’œuvre est le ratio entre :
𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑚𝑢𝑡𝑢𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡é𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑖𝑓
𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑙′𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟
L’unité d’œuvre de mutualisation permet de mesurer les moyens mis en
œuvre sur une année, en rapport avec l’activité produite. Ce ratio laisse
donc apparaître les changements d’organisation, les investissements
réalisés qui peuvent le faire varier significativement.
L’unité d’œuvre de mutualisation donne une information globale au
niveau d’une direction (ou d’un service en fonction du choix fait lors de
la rédaction de la convention). Chaque direction réalise des actions
multiples. Le présent calcul ne mesure pas les activités individuellement,
mais bien l’ensemble des réalisations de la direction.
L’unité d’œuvre varie d’une année sur l’autre en fonction
- de l’engagement de la collectivité sur la direction concernée ;
- du niveau de l’activité réalisée.
Il conviendra de suivre l’unité d’œuvre dans le temps et d’expliquer par
un retour opérationnel des directions, les variations du ratio (exemple :
suppression d’un poste et suppression d’une activité, changement de
mode de gestion, achat d’un nouvel équipement, etc.).
L’unité d’œuvre ne correspond pas à un coût de revient qui serait, quant
à lui, calculé sur les toutes charges nécessaires au service (donc, par
collectivité et intégrant également les charges non mutualisées). Il se
calculerait sur une année d’activité (quelques soient les exercices de
mandatement : n-1, n, n+1). Il intégrerait également les charges directes
des collectivités, charges non mutualisées.
Schéma de
mutualisation
Feuille de route de la mutualisation à mettre en œuvre durant le mandat
et décrivant les effets potentiels sur les ressources humaines.
Service aux
communes
Volonté politique de mettre à disposition, dans la mesure du possible,
les ressources d’expertises de l’intercommunalité à ses communes
membres, sans compensation financière.
Service commun Service dont peuvent se doter une intercommunalité à fiscalité propre
et une ou plusieurs de ses communes membres, et éventuellement un
ou plusieurs établissements rattachés à l’une ou aux autres, pour
l’exercice des fonctions supports ou celui de compétences, en dehors
de celles transférées.
Service mis à
disposition
Un partage du temps de travail des agents entre les services municipaux
et les services communautaires. Les agents mis à disposition continuent
d’être employés par leur collectivité d’origine et y conservent leurs
avantages. Les mises à disposition peuvent être soit « ascendantes »,
des communes vers l’EPCI, soit « descendantes », des EPCI vers les
communes (Article L. 5211-4-1 du CGCT). La mise à disposition doit
présenter un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des
services.
Service mutualisé Regroupe les services communs et les services mis à disposition 90
Subsidiarité Elle recouvre trois principes : l’autonomie qui permet à chacun de faire
ce qui est possible à son niveau sans se décharger sur le niveau
supérieur, l’aide qui oblige le niveau supérieur à donner les moyens de
l’autonomie en termes de matériels et de compétences, la suppléance
qui oblige le niveau supérieur à intervenir en cas de défaillance.
Elle éclaire la place de chacun lorsque les processus / collectivités
entrent en interactions.
Transfert de
compétence
Décision politique forte par laquelle les communes transfèrent une
compétence au profit de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI). Elles ne sont alors plus compétentes pour agir
et c’est l’EPCI agit en lieu et place de ses communes membres.
Le transfert de compétences constitue la forme la plus aboutie de la
mutualisation. Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
STATUTS COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
+ Arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la CATV
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI Arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de CATV
+ Arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV
+ Arrêté préfectoral n°41-2020-02-12-019 du 12 février 2020 portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées inclus dans le périmètre de CATV
+ Arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la CATV
ARTICLE 1°8 : PÉRIMÈTRE
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 5216-1 et suivants, il est constitué une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du pays de Vendôme, de vallées Loir-et-Braye et du Vendômois rural, composée des communes de : (liste par ordre alphabétique) AMBLOY, AREINES, ARTINS, AUTHON, AZE, BONNEVEAU, CELLE, COULOMMIERS-LA- TOUR, CRUCHERAY, DANZE, EPUISAY, LES ESSARTS, FAYE, FONTAINE-LES-COTEAUX, FORTAN, GOMBERGEAN, LES HAYES, HOUSSAY, HUISSEAU EN BEAUCE, LANCE, LAVARDIN, LUNAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, MAZANGE, MESLAY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, MONTROUVEAU, NAVEIL, NOURRAY, PERIGNY, PRAY, PRUNAY-CASSEREAU, RAHART, ROCE, LES ROCHES L'EVEQUE, SAINT-AMAND-LONGPRE, SAINT-ARNOULT, SAINT- FIRMIN-DES-PRÉS, SAINT GOURGON, SAINT-JACQUES-DES-GUERETS, SAINT-MARTIN- DES-BOIS, SAINT-OUEN, SAINT-RIMAY, SAINTE-ANNE, SASNIERES, SAVIGNY-SUR-BRAYE, SELOMMES, SOUGE, TERNAY, THORE-LA-ROCHETTE, TOURAILLES, TROO, VALLEE-DE- RONSARD, VENDOME, VILLAVARD, LA VILLE-AUX-CLERCS, VILLECHAUVE, VILLEDIEU-LE- CHATEAU, VILLEMARDY, VILLEPORCHER, VILLERABLE, VILLEROMAIN, VILLETRUN, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Elle prend la dénomination de : Communauté d'agglomération Territoires Vendômois.
ARTICLE 3 : DURÉE
Elle est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège de la communauté est fixé à Vendôme, parc Ronsard, à l'hôtel de ville et de communauté.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
La communauté d'agglomération adopte une charte de gouvernance ainsi qu'un règlement intérieur qui définissent les modalités de fonctionnement des instances de décision et en garantissent le respect.
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES
La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
91
Annexe n°1 : statuts de la CATV consolidés avec intérêt
communautaire Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
6-1-COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
6-1-1-DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique
- Conduite d'actions de promotion, de marketing territorial et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques ;
- Octroi d'aides pour favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement d'entreprises, la création et le développement d'activités économiques, la reprise et le maintien d'entreprises ; - Toute mission d'étude, générale ou particulière, de conseil ou de recherche de participation à tout financement, en relation avec la prospection, l'accueil, le suivi de projets d'implantation ou de développement d'entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou touristiques ; - Création, acquisition, aménagement, gestion et entretien de bâtiments à vocation industrielle, tertiaire, artisanale, agricole et touristique destinés à la location ou à la vente ; - Gestion et entretien des bâtiments, à vocation commerciale, propriété ou mis à disposition de Territoires vendômois destinés à la location ou à la vente ;
- Commercialisation de tout bâtiment d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Zones d'activités économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Commercialisation de toute zone d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Commerce
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Délibération n° TV-D-121118-05 du 12 novembre 2018
Tourisme
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme qui assumera les missions suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code du tourisme : *“ accueil et information touristique ;
* actions de développement et de promotion touristique du territoire ;
* possibilité de commercialisation de produits touristiques ;
“ animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire.
92 Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
6-1-2-AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- En liaison avec les différents partenaires concernés, élaboration et gestion d'un schéma de cohérence territoriale et d'un schéma de secteur en vue du développement et de l'aménagement de l'espace communautaire.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - Elaboration, modification et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLU). Dans l'attente de l'approbation d'un PLU)Ii, la communauté est compétente pour assurer la gestion des documents d'urbanisme communaux qui demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Délibération n° TV-D-121118-06 du 12 novembre 2018
Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. -1 l'urbanism
Mobilité
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Eolien
-_ Elaboration d'un schéma intercommunal de développement éolien.
Autres outils d'aménagement
- Maîtrise d'ouvrage d'études, réalisations, établissement et exploitation d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication concernant tout ou partie du territoire communautaire, conformément à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
1-3-ÉQUILIBRE IAL DE L'HABITAT
Programme local de l'habitat :
- Elaboration, gestion et suivi d'un programme local de l'habitat permettant de définir les priorités en matière d'habitat et d'accompagner les politiques de l'Etat ; et mise en œuvre des actions s'y rapportant.
Politique du logement d'intérêt communautaire
Délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018
Action j financièr n faveur logemen jal d'intérê mmun ir ion rations d'intér mmun ire en faveur du logement des personnes défavori
Délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018
93 Statuts communauté d’'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
- la garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour les opérations de logements sociaux ;
- la gestion du parc locatif appartenant à la communauté d'agglomération ;
- la gestion partagée des demandes de logements locatifs sociaux ;
- la participation à la mise en œuvre du Plan départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD-plan Habitat pour tous du Loir-et-Cher).
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018
Sont reconnues d'intérêt communautaire les interventions suivantes :
- la mise en œuvre et l'animation de dispositifs visant à l'amélioration du parc privé, notamment, programme d'intérêt général (PIG), opération programmée d'amélioration de l'habitat généraliste ou thématique (OPAHI), etc. ;
- la mise en place de fonds d'aides à l'amélioration du parc privé.
6-1-4-POLITIQUE DE LA VILLE
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6-1-5-ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage s'inscrivant dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
6-1-6-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
- Gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés.
6-1-7-GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, au travers des missions obligatoires prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6-1-8-EAU
6-1-9- ASSAINISSEMENT
L'assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
6-1-10- EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales
94 Statuts communauté d'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
6-2- COMPETENCES FACULTATIVES
6-2-1-CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
-_ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Délibération n° TV-D-121118-08 du 12 novembre 2018
6-2-2-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Le patrimoine
La communauté participe à toute réflexion relative au patrimoine ;
La communauté coordonne les actions d'animation du patrimoine ;
La communauté anime le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine ; La communauté n'est pas compétente en matière de conservation et de restauration du patrimoine.
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- le soutien aux actions de développement des énergies renouvelables.
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
réation, aménagement, entretien ion r haleur_urbain rands-Pr Vendôm
6-2-3-CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Délibérations n°TV-D-121118-07 du 12 novembre 2018 et n°TV-D-171218-22 du 17 décembre 2018,
n°TVD20210927-19 du 27 septembre 2021
95 Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
6-2-4-ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Délibération n° TV-D-111217-25 du 11 décembre 2017
= TI D V AU PUBLIC ET DÉFINITION DE OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES
ere et mise en œuvre de la politique touristique de la communauté, définition d'un schéma touristique et réalisation d'études.
Entretien et exploitation des équipements suivants : le site gare de Trôo, la maison natale de Ronsard.
Soutien à la création et au développement d'équipements ou d'infrastructures touristiques, ainsi que soutien aux actions d'animation à caractère évènementiel et touristique (ces équipements, infrastructures ou animations pouvant relever de l'initiative individuelle ou collective, sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée) qui cumuleraient au moins deux des conditions suivantes : 1. Fréquentation annuelle dépassant le seuil de 5 000 visiteurs ou utilisateurs ; 2. Implantation au sein d'une zone particulièrement touristique représentée par les communes de Lavardin, Montoire, Trôo et Vendôme ;
3. Capacité à valoriser l'offre touristique du territoire en reliant les points touristiques principaux.
En cas de carence manifeste de l'initiative privée, la création et/ou la gestion comme maître d'ouvrage d'équipements ou d'infrastructures touristiques, dans le respect du cumul d'au moins deux des trois conditions énoncées au point précédent.
96 Statuts communauté d’agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
6-2-7- ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE CULTURELLE Lecture publique
Animation culturelle du réseau de lecture publique et soutien aux structures en lien avec celui-ci.
Écoles de musique
Animation du réseau des écoles de musiques et soutien aux structures associatives concourant au développement de la formation musicale en direction des jeunes.
Programmation et actions culturelles
La communauté est compétente pour l'ensemble des manifestations culturelles dont l'importance, l'ampleur et le rayonnement contribuent à l'attractivité du Territoire.
La communauté est compétente pour la mise en œuvre d'une politique culturelle favorisant la création et la diffusion d'une culture multidisciplinaire pour tous les publics. Ces actions comprennent :
la saison culturelle consistant en la diffusion de spectacles relevant de tous les arts de la scène et du théâtre vivant ;
-les actions de sensibilisation à la culture des publics potentiels:
l'action en faveur du cinéma et du film d'animation:
l'action en faveur des arts plastiques et des arts visuels;
l'action en faveur de la danse et le soutien aux structures associatives relevant de la définition de l'action culturelle;
l'organisation ou le soutien de toute manifestation mettant les arts en situation d'œuvrer au développement touristique et de promouvoir le Vendômois.
6-2-8-PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE
Petite enfance
Création, gestion, animation des structures d'accueil petite enfance (notamment établissements d'accueil des jeunes enfants, relais assistantes maternelles, etc.) et soutien des structures associatives agissant en faveur de la petite enfance.
Enfance
Création, gestion, animation des accueils de loisirs et soutien aux structures sous forme associative ou de SIVOS proposant ce type d'accueils, organisés sur le territoire sur les temps extra-scolaires.
Jeunesse
- Création, gestion, animation de structures (accueils de jeunes type maison de quartier, maison de jeunes (MDJ), point rencontres jeunes...) ou mise en œuvre d'actions (animation, séjour, actions d'information et de prévention des risques, accompagnement de projet...) contribuant à l'accompagnement non spécialisé des jeunes. Soutien aux structures associatives agissant dans ce domaine (en dehors du champ scolaire) ;
- Coordination, gestion et animation du projet éducatif local, des Contrats enfance jeunesse (CEJ) et du réseau des acteurs locaux.
6-2-9-SÉCURITÉ INCENDIE Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours
(fonctionnement) des communes membres dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
6-2-10-AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Mise en valeur des rivières et leurs affluents, par des actions favorisant l'attrait touristique, les aspects environnementaux, l'écoulement et la qualité des eaux.
LEGENDE
LC] Définition de l'intérêt communautaire
97 Statuts communauté d'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES COMPÉTENCES
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
POLITIQUE DE LA VILLE
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
EAU
ASSAINISSEMENT
10- EAUX PLUVIALES
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE TOURISTIQUE
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE CULTURELLE
PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE
SÉCURITE INCENDIE
10- AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT
98 Statuts communauté d'agglomération- version consolidée avec l'intérêt communautaire-Janvier 2023
Récapitulatif des délibérations du conseil de communauté
Date du Conseil : RSS < r | | ' FR rent Numéro ntitulé de la délibération
06/06/2017 n° TV-D-060617-08 Financement du SDIS
AP n° TV-D-111217-24 Choix des compétences optionnelles RFF n° TV-D-111217-25 définition de l'intérêt communautaire de la compétence . optionnelle action sociale
11/12/2017 n° TV-D-111217-26 Petite enfance- enfance-jeunesse 09/04/2018 n° TV-D-090418-29 Assainissement non collectif 09/04/2018 n° TV-D-090418-30 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire Équilibre social de l'habitat
24/09/2018 n° TV-D-240918-05 Refonte des statuts de la communauté d'agglomération Territoires vendômois
12/11/2018 n° TV-D-121118-05 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire Développement économique - commerce
12/11/2018 n° TV-D-121118-06 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire
12/11/2018 n° TV-D-121118-07 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle Équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
n° TV-D-121118-08 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle voirie
rat: n° TV-D-171218-22 Intérêt communautaire de la compétence optionnelle équipements sportifs d'intérêt communautaire —
___ Modification de la liste des équipements sportifs 27/09/2021 n° TVD20210927-19 Intérêt communautaire de la compétence optionnelle équipements culturels d'intérêt communautaire —
Modification de la liste des équipements culturels relevant
= de la lecture publique
LE Pr] n° TVD20220926-54 Refonte des statuts de la communauté d'agglomération Territoires vendômois
99 ejenue2
auIsiNn2
e] 2p
siebesn
sjueayip
xne
sesijeuuosiad
snuauwu
8p
uon2npoid
ej 1ed
2[qUESUS
SJAIA
8]
juesuoney
anbniod
aun
1ed
"
a[2110S
uon2e,]
1ed
e
Sa]UBPI[OS
Sa]
18910ju81
sno]
1nod
saines
xne
Je
Suo1p
xne
s299e,p
anbnuod
aun
1ed
et
Are
auwuixo1d
ep sapeuiwez senbnyod
sep 1ed
seunwuuwo2
xne
uonejas
/ indde
SES
seunwuuuo2
xne
U8RNos
/ 291AI8S
8]
e J
DELLE
4112:
LE:
ll
RE
RULe)1
SCT
TNT
El
elele)
7
Ce
{'auues
ep suoneysaid@
-
{
syuewedinbs
sep
1asipennuwug
uonesiemnue)
©
(seunwwos
,senne,
sa] 2e1e
seBeyed
xne2
juewenbiun
no
sno])
|,
LOC
SIEW
S9NAN281|09
SOU
aJjua
État
SUnWWO
S82IN8S
sap
Jedd0/218pP
To TELE ES
SuIouvuL
aues
ej ed
mA
AU TE
12
(
enbusewunu
jueweddojensp
a] 1ed
jeuiqe
JUSLISUUOJIAUS,] 32 IA
8p
ape
a]
ed
F
ajIqou
e
sed
4,
PALETTE)
RTE
CITE
sonbqu
Pr
D
us
ER
RD
INeESETRE
Tele
AUANDEINE
|
JeULLJE
SeANeNSIUIpe
S391N0SS91
je
exiqeu,|
ap
Je
a2eds8,]
9p
—
sw
{
jueweBeusawure
p
senbnyod
sep
1ed
©
&
D
S92IAI8S
Sap
ajesauab
uon2auip
D
o
Seanods
Sa)lAn2e
xne
S2992,]
12d
C
e1myns
ej 1ed
ET
enbiwouoss
jusweddojsnsp
2j 1ed
100
Annexe n°2 :
segmentation
stratégique 101
Annexe n°3 : convention de mutualisation de l’administration
territoriale unique (ATU)
CIAS CCAS
Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique signée le 15 janvier 2021
Version consolidée avec l’avenant n°1 signé le 18 juillet 2022
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE DE VENDÔME
CIAS TERRITOIRES VENDÔMOIS-CCAS DE VENDÔME
PREAMBULE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Technique commun de la CATV et de la commune de Vendôme, du CIAS et du CCAS de Vendôme du 14 décembre 2020,
Vu de l’avis favorable du comité technique commun de la CATV et de la commune de Vendôme, du CIAS et du CCAS de Vendôme du 17 mai 2022 ;
Depuis 2006, la CATV, le CIAS et la commune de Vendôme se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- Améliorer l’expertise et la technicité des services,
- Faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide,
- Réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux deux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,
- Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes,
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, et d’un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
A ce jour, considérant l'existence de mutualisations, variées, entre les collectivités, EPCI et établissements publics,
Considérant la nécessité d'actualiser et de structurer davantage les dispositifs juridiques existants, 102
Considérant la nécessité et l'opportunité d'élargir progressivement à l'ensemble des communes membres,
En 2020, la CATV, le CIAS, la commune de Vendôme et le CCAS de Vendôme ont renouvelé le cadre de l’administration territoriale unique et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- Améliorer l’expertise et la technicité des services,
- Faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide,
- Réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, - Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes,
Considérant que des modifications organisationnelles sont intervenues, il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit ;
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de déterminer les effets, notamment administratifs et financiers, de la création des services communs et des services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services sur l'organisation et les conditions de travail des agents. La présente convention met fin :
-à la convention de mutualisation des services conclue entre la CATV et la commune de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et ses avenants postérieurs,
-à la convention de mutualisation des services entre la CATV et le CIAS en date du 22 décembre 2015 et ses avenants postérieurs,
-à la convention pour la prestation de services à destination des espaces verts et naturels communautaires et en faveur de la protection de la biodiversité entre CATV et la commune de Vendôme en date du 4 avril 2018,
-ainsi qu’à la convention de mutualisation du service de la cuisine centrale entre CATV, la commune de Vendôme, le CIAS et le CCAS de Vendôme en date du 30 décembre 2019.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES, EFFECTIFS et ADHESIONS- Mise à Jour Les domaines et activités dans lesquels les parties ont décidé de créer des services communs ou des services mis à disposition sont définis dans le tableau ci-dessous. Le présent tableau présente également les adhésions ultérieures aux différents services par le syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT TGV) et la Régie personnalisée du Pôle Nautique (RPN)
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre
d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Direction Générale
des Services (DGS)
DGS
4
CATV / VV /
CIAS/ CCAS
Syndicat SCOT
TGV/ RPN
Astreintes (réalisées par les agents) 5 CATV / VV
Affaires Juridiques
(DAJ)
Affaires juridiques 1 CATV / VV
Marchés, DSP
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/ RPN
Assurances
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/ RPN
Coordination achats
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN 103
Magasin
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Logistique et
manifestation (DLM)
Logistique et manifestation (DLM)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
Qualité et contrôle de
gestion (DQCG)
Qualité et contrôle de gestion (DQCG)
3
CATV / VV
Ressources Humaines
(DRH)
Ressources Humaines (DRH)
13
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Stratégie Financière
(DSF)
Stratégie Financière (DSF)
19
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Système Information
et
Télécommunication
(DSIT)
Système Information et
Télécommunication (DSIT)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Secrétariat général Assemblées
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Courrier
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/
RPN
Archives
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Développement
Urbain et
Aménagement de
l'Espace (DDUAE)
DDUAE
19
CATV / VV Syndicat SCOT
TGV
Patrimoine et
efficacité énergétique
(DPEE)
Direction du patrimoine et de
l’efficacité énergétique -direction et
régies techniques 25
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Bureau d’études bâtiment
6
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Garage
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Voirie et Eclairage
Public (DVEP)
Bureau études 5 CATV / VV
Pôle régie voirie 11 CATV / VV
Guichet Unique
(DGU)
Accueil 14 CATV / VV
Back-office Régisseurs 4 CATV / VV
Communication et
relations locales et
internationales
(DCRLI)
Direction communication et relations
locales 7
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Relations publiques et événementiels
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Vie associative
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
Cabinet Cabinet 4 CATV / VV
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction Service Nombre d'agents
au 31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Cuisine centrale Cuisine centrale
14
CATV / VV /
CIAS / CCAS 104
Environnement et
Espaces Verts
(DEEV)
Espaces verts et production florale
35
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Environnement et
Espaces Verts
(DEEV)
Bureau études
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
Environnement et
Espaces Verts
(DEEV)
Propreté urbaine
11
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Vie Scolaire et
hygiène des locaux
(DVS)
Hygiène des locaux
49
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service Nombre d'agents au
31/12/2021
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
Adhésions
ultérieures
Cycle de l'Eau (DCE) DCE : défense incendie et pluvial non
urbain 1
CATV / VV
Développement
Economique et
Touristique (DDET)
DDET animation du patrimoine
2
CATV / VV
Développement culturel
et événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité culturelle)
Direction de l'attractivité culturelle -
direction
3
CATV / VV
Développement culturel
et événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité culturelle)
Direction technique de l'attractivité
culturelle
11
CATV / VV
Développement culturel
et événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité culturelle)
Pôle action et programmation
culturelles et événementielles
4
CATV / VV
Développement culturel
et événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité culturelle)
Lecture publique
23
CATV / VV
Enfance Jeunesse
(DEJ)
coordination périscolaire
18
CATV / VV
Sports (DS) ETAPS terrestres 4 CATV / VV
Sports (DS) Gestion administrative et technique 17 CATV / VV RPN
Vivre ensemble
(DVE)
Cohésion sociale 6
(+ 4 agents
CAF)
CATV / VV
Vivre ensemble
(DVE)
Politique de la ville et prévention de
la délinquance 1
CATV / VV
5 agents de la commune de Vendôme sont transférés vers CATV et 3 agents de la CATV sont transférés vers la commune de Vendôme.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS Lorsque le service commun est géré par la CATV, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la CATV. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches. 105
Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la CATV dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Lorsque le service commun est géré par la commune de vendôme, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la commune de Vendôme. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la commune de Vendôme dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
L’organisation générale du service et sa composition en nombre ou qualité des ETP peut évoluer en fonction de plusieurs paramètres et notamment :
- la progression de la carrière des agents (avancements de grades, mutations, nouveaux recrutements…),
- l’évolution de la réglementation, des technologies,
- l’optimisation de l’organisation.
Via le chef du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune de Vendôme, du président de CATV, du président du CCAS de Vendôme ou du président du CIAS en fonction des missions qu’ils réalisent.
En application de l’article L 5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact est annexée à la convention, présentant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les avantages acquis pour les agents. Cette fiche est présentée en Annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS DES SERVICES MIS A DISPOSITION Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
L’organisation générale du service et sa composition en nombre ou qualité des ETP peut évoluer en fonction de plusieurs paramètres et notamment :
- la progression de la carrière des agents (avancements de grades, mutations, nouveaux recrutements…),
- l’évolution de la réglementation, des technologies,
- l’optimisation de l’organisation.
ARTICLE 5 : DELEGATION DE SIGNATURE
Le président de CATV, le maire de la commune de Vendôme, le président du CCAS de Vendôme ou le président du CIAS chacun pour ce qui le concerne, peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun/ mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT Répartition des charges : 106
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d’indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l’avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l’exercice comptable à venir sur lequel ils s’appliqueront (année N). La liste des indicateurs doit être alors visée par les représentants de chaque membre du service commun ou du service mis à disposition. Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l’organisation interne du service).
Coût unitaire :
Le coût unitaire (c'est-à-dire les charges afférentes à chaque service) comprend, sauf dispositions contraires :
- les charges de personnel du service mutualisé (notamment traitement, régime indemnitaire, charges sociales, réduits des éventuels remboursements) ;
- les charges de fournitures de bureau et de papeterie, les charges afférentes aux locaux (les fluides : électricité, chauffage, eau, les frais d’entretien, de maintenance …), les charges de téléphonie et loyers et charges locatives.
- les charges directes réelles de fonctionnement spécifiques à chaque service - les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service (montants hors FCTVA).
Le calcul de la répartition des charges est défini par service comme prévu dans l’Annexe 2 jointe à la présente convention.
Paiement des charges :
Les membres du service commun ou du service mis à disposition procèdent au paiement des charges identifiées ci-dessus sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président de CATV si le service est CATV ou par le maire de la commune de Vendôme si le service est communal.
Le versement est effectué de manière fractionnée, pour l’année 2020 : au cours du dernier trimestre de l’année 2020, il est versé une avance représentant 95 % de la valeur des charges l’année 2019 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure). au début du 2ème semestre de l’année 2021, il est versé le solde sur la base des comptes administratifs de l’année 2020 approuvés.
Le versement est effectué de manière fractionnée à compter de 2021 : au début du deuxième semestre de l’année N, il est versé une avance représentant 50 % de la valeur totale des remboursements effectués durant l’année N-1 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure) et le solde de l’année N-1 sur la base des comptes administratifs approuvés ;
au cours du dernier trimestre de l’année N, il est versé une avance complémentaire représentant 45 % de la valeur totale des remboursements effectués durant l’année N-1 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure).
ARTICLE 7 : MODALITES D’ARBITRAGE ET DE SUIVI
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service commun ou au service mis à disposition, un arbitrage est réalisé conformément à la procédure suivante : - les directeurs généraux trouvent un compromis entre les besoins de chacune des collectivités,
- à défaut d’accord, les directeurs généraux des services doivent trouver une solution, en lien, si nécessaire avec le maire de la commune et le président de l’agglomération.
Le comité de mutualisation est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention. - examiner les conditions financières de ladite convention,
- modifier les indicateurs ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et les communes.
Il est réuni à l’initiative du président de CATV.
Il est composé de : 107
- Le président de CATV
- Le président du CIAS Territoires vendômois
- Le maire de la Ville de Vendôme
- Le président du CCAS de la commune de Vendôme
- Le vice-président de CATV délégué à la mutualisation
- Le vice-président de CATV délégué aux finances
- L’adjoint de la commune de Vendôme délégué aux finances
- Le maire de toute commune adhérente le cas échéant
- Le maire de toute commune, le président de tout syndicat, le président de toute régie personnalisée adhérent le cas échéant
- Les membres du comité de direction
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance qu’il a souscrits à cet effet.
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention, conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020, est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de six mois.
A l’expiration de la convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, il sera procédé à la répartition des moyens matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre l’exécutif des deux collectivités. Seront notamment pris en compte les financements apportés par chaque collectivité, la valeur d’usage des biens et la nécessité pour chacune des collectivités de poursuivre dans les meilleures conditions sa mission de service public.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE REVISION
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 10- ADHESION
Il est convenu que toute nouvelle adhésion à un service commun devra faire l’objet : de l’accord de la CATV pour les services gérés par la CATV.
de l’accord de la CATV et de la commune de Vendôme pour les services gérés par la commune de Vendôme.
Toute nouvelle adhésion fera l’objet d’une convention avec la CATV pour les services gérés par la CATV, et avec la CATV et la commune de Vendôme pour les services gérés par la commune de Vendôme.
ARTICLE 11 : LITIGE ET ELECTION DE DOMICILE
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif d’Orléans. Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Dedwui
LOJ
San
=
ÿ
/ Dedu
10}
= €
/
edu
ajqiey
=
Z
/ Dedui
un2ne
=T
lUaWSBUEU)
2p
54
I
312005
UODY
luaW3EUEUD
2p
Sd
T
139
luaw3BUeUD
2p
ed
T
s38u0)
Rtyed
sduwe
/ lenen
2p
sdue]
luaw3BueLp
2p
sed
I
np
luaWeSeuauue
/ learn
2p
sdwaeL
lUaWSÈUEUD
3p
SEd
T
I8N
| 2181
3p
suonIpUO]
/ aueanexs
luaW3EUeUD
2p
Sd
T
13S
lUaWSBUEU)
2p
54
T
2IeYUWSpUI
ABS
luawW3UeUD
2p
Se4
T
2)1e2n1215
UONISOd
2WOPU3A
2P
2UNWULOD
8]
SJ2A
AV)
EI
2p
Sue
€
t
n2AoduRe
31AN221107
ap
12
ALYD
E|
S28A
AWOPUSA
2P
AUNWWOD
E]
3p
SJuañe
S 2P
LeSUeJ]
luaw3Z2ueupD
20
Se4
T
leAen
2p
SINO
/ SuSAOM] NeAen
2p
SIDUUSS
Sa]
UO/2S
SlUaLua1sNnfe
531qIS504
znoï
Sanp220,d/
s52201d
/ sai8oJopou]ay}
Fenguu
/ anbluupoi
Suañe
s2p
sajuelshe
2150d
2p
Sau)i
S2p
2SUd2y
ï
21500
2p
ay)
FsISe;e
SUNUWLOD
SDI/USS
S2P
21PE2
21
SUP
JUSWWE]JOU
SNPU3
NE
JUOS
znoï
SRUUOHIUuOy
sua")
sanne
p
12
aWOPUSA
2P
Sy)
2!
2248
SBUUOIIUO}
SUII]
XNEZANON
luaW3UeU)
2p
Sd
I
SDaJIp
SanbiU21838U
San]
SUR}
Sa]
SUEP
Sasijeninw
ef2p
1Ue12
S2U/22U02
SaURSS
Sal
‘siu23e
Sa
InOd
Juawa2ueup
2p
Se4
I
awweSiue310
"UIOS2Q
2p
2nb
JUE]
U3
UOIESIURÉLO
P
2U21
luauauuoruo
/ uonesIue310
ua
auawasnfe
saqssod
‘Pedui,p
nad
no
se4
znoz
a2VUSS
NP
JUaWeUUONUO4
Ua
BUeU)
2p
sed
>u0p
SI
21
22
aIlIA
e1 2248
9007
Sindap
sasyenanuw
ef2p
Sas
T
Iuaw25511q812,|
2P
21NN)
BU
NeARA
2p
Na]
ANA
JNS
108152
SJU2ZE
Sa]
lU2WSZUELD
2p
Se4
I
XNE20|
/ NRAEN
2p
na!
|
=SLOVAdNNO
32H11
:&
IXINNV
108 O
aBey2
us
asud
2p
xneL
9p
IN2/89
9p
a/nuu04
Sina)e91pul
SIIAISS
(1)
1810}
91Qu
/ 2HA22N09
E|
suope}sapueu
e Saap2aye
Saunau
2P
9/QN
assed
sdua]
(Wa)
suogeysapuew
je
anbgsi607
je
anbysi6o7
UOSIJAI
2P
Squiod 2p
21qu
:UOSIEIArT
UOSIEIAN
2P
|2J0}
21qu
syey2e
UOSIEIAI
2p
Sjuiod
| UOSIE1AN
2p
SJuiod
2p
21qN
sap
juejuouu
:uiseeyy
ap
aiqu
je
uisebeu
:1810}
INAEA
/ AANIAOI
:1009
ap
sajua2
np
JuaWaUUORaUo}
enbeuyo
2p
sj2uy2e
sap
1najeA
Sa]
uojes
uompedey
| _
2p Salleai
sesu2d2q
urse6en
1810}
21qu
/ 2UAJ22102
saubedu029e
e|
ap
SayoJeu
2p
21qN
SayJJeW
2p
2,9N
sJeuy2e
UOIJEUIPI1007)
1810}
a1qu
/ 2JAI221109
2|
2P
S21SIUIS
2P
2JQN
S21JSIUIS
2P
21QN
SaIULINSS
y
(saiquauu
2p
21qu
x
2p9
ap
juawuadnoy5
2p
a1qu)
+
SJuUeuSAE
p
21qu
+ SJUEEJ}
-Sn0$
2p
syuawuabe
p
1810}
21qu
/ 2HAI22102
aJqu
+ 4SQ/Saueu
sayoyeu
anbeu
e 22242
21QN
ap
SJO]
2P
2/QN
Sjuaeanba,p
21qN
dSQ
‘Sauen
(ra)
ALVO
%05
/ AWIOpUSA
506
amont)
sanbipunf
saxeyy
|
Senbipung
sareyy
ALVI
%
02
/ AOpUSA
%02
aon)
(sjuabe
sa
sed
saeseal)
sajuransy
Nd
%40
0
/A9DL
109S
epuÂs
%
L0'0
/SY29
%40'0/SVI9
%
L0'0
/ALVI
(S9Q)
saamuses
sep
%06
6+
/ AOPUSA
596
6+
aon)
S9OQ
|
_91812u29
uoÿ3an(
inaye21pul,]
uo12911Q
* S194VH)2
$ 30
NOLLILAVd3H
30
SLT IVOON
: € AXINNY
109 SJUPUOS
}2
SJuejuse
Sa1LN09/SIAUINOI
2p
21qU
1270}
a1qU
/ aJA29109
E]
ap
JUAUI3SSIJOurIye
SIOU
-
HOMO
SUMOI
2P
31QN
ns
AUIASSIUIUPAJE
SI0H
2p
}E72
UO/2S
2/npe};al
180
JUEJUOUU
/
2JA22/09
JUAISSSIQOUEIY
-
SJUPHOS
je
S}ueJjUua
ee
Paye
JUEJUOW
:202
2p
Saljuao
SI311N09/SJa11INOI
-JUSUISSSIUOUEIy
Ty
Sa|
uojes
uomIyedan
9P
21QN
aun07
Sud
S2j2e
p
JU21209
x (aWOpuSA
SOU)
221np
2p
JU8P1209
X Sasie
ny}
a1Qu
/ 2HAMI22/109
Snf2,p
2JqUu
Ju2n1y209
Saajquesse
anbeu
8 2224
21QN
X SUOIUNSI 2P
JAN
SjuajeAInbs,p
3:QN
segquessy
|
1P/2U96
Jeue72198S
‘auues
np
uogyedal
ap
2p
e]
aysod
a/
(1ISQ)
ans
anbadde
uo
‘espengnu
VO DIUNRUOIHS
L
21qu
/ 2JAMI22/109
Ses
un,p
atyed
Sinajesiqn
(1ISQ)
voneununuosets
L
3
anbeus
e
32a4e
219N
pe
inejesman anbs107
juaeAnbe
p
2:QN
je
uogeuuoqu,
awaySAS
|
uogeuuoqu,
auaySAS
(saxauue
sya6pnq
xnedhuud
sya6pnq)
JuausSSIJSSAUI
p
sapeai
1H
SiMaj2A
|
Je
Jualuauuo
qauoy
sasuadep
Sap
{210}
JueJuou
‘smalnsse
sje6pnq
saj
Saleai
Sasuedap
| SUAIAIIO9
E]
2P
S2p981
mod
jnes
‘syesysiunupe
:SypeysIUnupe
(450)
sesuedep
Sep
JUEJUOW
|
_Seidwuo9
Sap
LL
SinajeA
|
Sajduo9
sep juejuoyy
(450)
a1anueuls
abayens
|
asenueurs
a16aens
‘aAAues
np
ose
ap
a
e]
‘sa/ed
2p
asquou
2j
130}
a1Qqu
/ HANI2/09 |
ns
anbydde
o
"espenpuu
saræd
(HYQ)
seureuwuny
anbeys
e
22942
21QN
Sa
aoes
aj
anbs107
SjuapeAnbs.p
2:qN
(HG)
saurewnx
S32mo0ss2x
S39/N0SS9}
AVI
(9900)
uoysab
ap
%0S
}2
AWOpUSA
50S
anon)
(9900)
uogseb
2p
aj0yu0s
je
apent)
2J01}u09
js
apjen)
eBieyo
ina)e91pui,]
ue
asu1d
2p
xne1
ap
In2/89
2p
a/nuuo4
Sina}e91pu]
SJIAI8S
u019911Q
110 10}
31qu
/ 2HAH32/09
1
e Sa2j2aye
Saunau
ap
21QN
essed
sdue
aUI0A
ai5a
2j9d
(43AQ)
10}
21QU
/ 2HA22N09
E]
and
20212133
e
S22p2aye
Sasnal
2P
2JQN
essed
sdius]
sapn}a
neaing
je
auio
170}
21Qu
/ 2HA22N09
E]
e
Sa2p2aye
Sanau
2p
21QN
assed
sdua]
abeee)
120}
21qu
sJue1n}2nu}s
| 2YA9/I09
E]
E APAUE
JON
syafoid
2p
2:qN
SJuaujeq
Ssapn}a,p
neaing
a
enby26reus
130}
31QU
/ 2HA22N09
e]
sanbiuy2a}
Sata
je
uoy2aup-
anbyabreus
ane
y9
e Saa}2aye
Saunau
2P
31AN
assed
sduue]
2222]
2p
je
auowuped
np
UOGIaN
Re
europe
4
(3YNnaa)
seds3,
ap
jeuwsÜeueur,
630}
3/qu
; aJA22|100
2
urequN
61
6 529/9ÿ6
Sauna
20
SJQN
assed
sde]
3vNnag
iuatuaddos13
l2]0}
aiqu
Sale
auil
le:au26
9/Aÿ29/109
E|
9P
[LU
2P
3JQN
SaJjau
2P
31QN
SaAIU91Y
Jeue}2n3S
Ina}e91pul,]
Greyo
ue
asud
ap
xneL
|
2p
In2/e2
ap
a/nuu104
sina}e21pul
SIINI9S
uo192811Q
111 ALVI
%04
2
AWOpUSA
506
emon))
uige7
jauiqe7
(uonesedasd/samp
Jua124209
X
SJUAWISUSA9
P 21qu)
uawauans
syuaeAInbe
} a1qu
aJQU
+ SAINS
Salnns
| 2UAMI8 09
E| e 928
21QN
SuoleI208$Se
p
931q
SaJqua,p
21qN
2AÿENOSSE
IA
uoyesædaid/2anp
SJUAUIAUSAS
1210} 21qu
JU2124J209 X
Syuareanbe
p
HA22/I09 E|
E 9292
SON
SJUSWSU9A9
P
31QN
2)QN
Sjaquawuausns
je Sanbiand
suogete}
(HE
S10u)
UOGEIUNMULUOD
ap
sap2ai
Juau2ssqsaAul
(490)
Sasu2dap
Sap
|2J0}
JueJuou
Juauauuonauo}
sajeuogeuaqul
| AUAMI8IION
E] 2p
Safe
Salsa)
sapeuogeuaqul |
je Saje20|
SUOGEIaJ
Sasu2d9p
S2p JUE}uOo
LL SJUE}UO
sasuad2q
je Saje20|
UOÿeUNLULUOS
E| 2
UOHISN( | }2
UOeTIUNUAUOT)
e10}
Saasibarua
| SYAPAIIO9
|
Re Sa9Paye
DLL
59/2981
S2]}229)
S2P JUEJUOYY
Sap Juejuoyy
Sinessi52}
29140-79229
awopu2A%00L:
uodessed
ainpanno p
IA
Je72 Fey2ino)
syayanb
un
sde} / 2HA22/09
2]
: ALUOPUSA
/ ALYI |
SP
2nyaAnOoP
(n9a)
apaye ainpaano,p sduwual |
%05S: ln292.,p SJaUane)
sduus L
In29 y
enbiun
jay2ino
1n9}891pul,]
aGiey
ue asud ap
xne1 |
2p [n2/e2
ap a/nuu104
Sinaje1pu]
2DIAI8S
uot28n(
112 (SAQ)
xne20]
1810} 31QU
/ 2HA22/N09
E]
sap
aualÜ/y
EP S92haye
Sahel
9p
31QN
assed
sdus
xne20]
Sap
aua5ÂH
je 2118/09S
SIA
(A330)
1810} 21QU
/ 2HA22/09
E]
SuaA
sa2eds3
e S39paye
SaJnau
2P 3JQN
2ssed
sdua]
aurequn 320014 |
}2 JUSWIaUUOHAUT
(A330)
1870} 31QU
/ sHA29/09
E]
SuaA
sa2eds3
e S22))a}je
Saunal
2P
21QN
essed
sdue
sapnje
neaing |
je JUSWIaUUONAUT
(A330)
1810} 31QU
/ 2HA22/09
E]
SuaA
sa2eds3
e S22}2aye
Sasnau
2P
2JQN
essed
sduwua]
212104
UO2Npoud
je SuaA
S222dS3 |
ja JUSWISUUONAUTZ
UOSIE JAI
-
JuaWIaUUOMIpUO)
-
UOSIP JAI] US
-
uogonposd
juawauuompuos
ua - |
}2 Juawauuorshoidde
-
SUOSIEJAI]
‘uotonposd
- SNO9
2P
Sa1Ju29
2P
2JQUOU
ja
Re juaureuuoishoidde
us
-
Sa
uojes
salpeday
IUAUISUUOIPUOI
1810}
21QU
/ AYAIA09
seda
ap
sduwa]
‘sedas
anbeus
e aj2aye
21qN |
NP
UoISOdWO
e] uojaS |
SjuafeAnbe,p
21QN
212HU39
SUIS] |
212089
aUISIN)
Ina)21pul,]
Bey?
ue
esud
ap
xneL |
2p
In222
8p
a/nuu04
SsinaJe21pu]
391A18S
uorn281({
113 | SWARDANOT
EI 2
AIDAUE
SIN
Snap SJoy SJUAUISU9AI
P
a1QU + S2SE a) SIAP
2P 2/QN
je
sapeingna
uogeuuue1601d
ja
uot2e
2104
essed sde]
apeinyn2
aypApIeme
|
2p
2nbiuy29}
u0ÿ281Q
UOT2SJIP
- af
SJNIEINE
|
2p
UORaN(
| SWARDAIO
EI 2
AIDAYE
SIN
aurouued
np
uogeuwuiIue
1300
UIEqUN UOU [EIANId }2 SIPUSQUI 2SU3/2P
: 390
ine}e91pul,]
2p
In2/29
8p
a[Nnuu0+
8JIAI8S
O 114 aouenbul2p
(3AQ)
ALVI
%09
+
AIM
%0+
aon))
e]
2p
UOqUanaId
je
ap
eJ
ap
anbgo4
aIqueSUS
SJAIA (3AQ)
ALVI
%0S
+
AA
%0S
aon)
220$
uors2u07
aIqeSUs
aJMIA
1210}
a1Qu
/ aJM38/109
e|
e S22)2ayE
Sainau
2p
21QN
assed
sduua
anbiUU28}
}2
2AG2HSIULUPE
UOS2O)
(sa)
suods
1210}
s1QU
/ aJM28/109
e|
e Sa2}2aye
Saunau
2P
21QN
assed
sdue]
Sansaua}
Sdv13
(sa)
suods
1210}
21Qu
; 2JA28/109
(r30)
e|
e
S22p)aye
Sainau
2p
21QN
essed
sdue
|
a1ræ/02su2d
uogeuip1009
|
2SsSaunaf
22uejUZ (a1r82nyn9
9JANDeIHE
|
2p
UOPaNp)
(uogesedaid
ap
(9930)
ampaano
p
12
ampaano
p
I2quauausna
eaqo5
sduus}
/
aNAÿI2NO9
e|
sduua})
je
eng
e
a2aye
ainpyaAno,p
sduue
|
essed
sduwueL
anbuand
ain227
Juawaddos1a
InN8)291pUI,]
2p
aGieuy2
ue
asud
ap
xneL
|
1n2122
2p
a/NuuO0+
sina}e21pul
SAIS
uon2an(
115 SIONOGN3AYyZ S34I0114431
4
£TOT
181Auef
SUIOPUSA
9P
9]IIA
EI
2P
3°
SIOWIOPUSA
S3110}HU9L
uorneiswo]f6e,p
9pneunwuuwuo)
e]
op
ewuweibiueb10
COLA
TRTLOL LT
COTCA
ET
op
uor2211Q
uRNERA
an
bo]
ApNog
AlaydO
105
auUy
SAURLPS3(
UE
aie
we woy
OZSUUY
Sy
uoppnposd
3104
+
VOpIINg
au
JnensIuIuIpe
2104
*
sejeuorneuejul ÉDITEUR
CATTOR
ALLIE) enbinog
Aaipny
snj?
sep
}eH839D9S
AneaIN
6684
:213e10qe0)
Jeuiqe) LUE T2]
AUDITS
RTE
PET
IT le
TOTREL
IT
1 Says
Xne
je
SUOLP
XNE 5902Y
+
SEnvy-2pI8
412qEsI
1ep05s juawe6o]
np
Jeunwwosequ)
vues
+
pnepng
UIEAÂS
Feanym
aqua)
-
ane
D)
291
21e
P05
uOf5?40)
+
[82780
e71
auenbuep
e|
2p
uonusagid
32
SinA
e1
ep
enbpyjod
+
ejquesue CP LCIRELHITe|
14
UouP
y
suye> xne
al «
CRTTCITTE CTP
IE
TT
ELHITe
|
SPUS
SIIEUIEN
giues
ap
a1pe)
-
ne355/0ÿ
ay
au
-OUOINE
DUSPISPY
aenbiun
1246
jen2e
ajqesuodsay + nopeu)
enn2e7
ænod
yeueznes
‘21691
"'uoreinpe, ‘abenpwered
ani?
ajqesuodsay + onbjun
ROUTE uol}2811Q enbrneu
açod
QE L" Rueuydey
OSuL
saanuods
suopeisa}
ueuw
32
aApeposse AUS
*
ÂBJBZUE
7
APN]
enbjuy>a prensiurupe 21euu0n529
+
QIUYP
UAISEGSS
Sdv13
sep
uofeulp1007
+
Es
1:
ET:
OISE
ITe|
PSIA4
POLE) nues 2p
1820] enuo2 12
appywop
segeny-noy
ameydass
sv
aseurdpspund piues 2p UOSIEW + nues ap anbpylog +
oques
ep
enbn1od neaassng
euuery
saaejo>su?d
sPHANDE
s2p
uoReu/Pp1007
+
OawOoy-JU80844
EULPY
2ARENPY
SNA
uoyssju
2p
64e)
+
ape26ag
apn1
a1pe1o2s
uopenesas
32
xne20,
sap
auy64H
«+
CICTE QE
D
uo}2811Q
BLEW
21p0[
aDURjUZ
228$
+
AENOT
|PUSY4
assaunaf
22JA2S
+
esseunaef COITCITTE uol}2811Q
uoremndod
e]
e
sa2]A185S
2104
ÉTAT
TE
EUCTITE TIEFET QUES L
OT ETTENTERTTET TOTEETENETEONE CETTE
UTP
api? 210d +
ANDINHD3L THIAIS
mnenstunupy abreyde]
»
1HO4dns
31A83S
aurofpy
> oppeng
.
neo]
ep
IRIS
ET)"
ICITEETITe ebeep? Le
CITTIMP CAR
uo12011Q
1 jBuuonesdo
Puusqueqan+
snoyensssqo
»
aruydezboye)
+
1710732
sanbsui
ulIqon
CITE
A
op
juowebeu
“PUY,
ep
3»
uieqan
jueuu
-cddojensg
np
UOTE
TITe|
DE CRTC PET CL LT
R ET
iueweddojsn9q
np
uop>311Q
CTI
CLR]
onbiwouo
juewed
SCZ
TT:
TUIR
EL TT
|
ÉHPLTET
D) TEE
ETC
UELTTETT
-UOIAUZ,]
2P
TIRE
SITE |
enbyqnd CPL DL
ROE
CELLES D
Le
enbysnuwu
LA
LEE
2 Li 3
LE
Le)
syeann>
D LELECTL
LE
RE
uops11q ejjeanygn>
COTINTEL
ZE
À
Co
TEST!
CAITO
TES
EI
HO
TD
AIT
TOI
O TE)
ET Te)
e|,oepuor2e1lq
suol}e}Sa}IUEW
Sep
30
onbns160o7
CEA
EUTIT|
OUE)
11
22
>4
sunwwo
51/60]
32
PHEW
.
39
SEIODIN
ÉTEINT
TIR
ÉTAT
CAT
TRS
RL
CLIENT
ep
uon2e1iq
EH
3lUES
mes
eye
Suawsssiiqei?
sap
?yIIqerdwoy
vopesrundo
x e
Sosheuv
UOIr
)
sapesiansuez suonse
104
.
ARUUOULESS
UJES
unqerdwo> 2194
.
"ua
a14d0s
AulO{pe
22/12811Q
+
o19pueuL
2165932135
NESSUMON
SUPY-UESS
aMeupN> UOp2npoiY
+
MTOPTZ
UCI)
Re
lte|
s0qN(
yi2q8513
pee
a] apny
ape uoprupsen)
Se")
PJDUPX
a[y
4sa ve sand
spi
‘nmpy
.
senbipunf (saneyy
.
EL LL:
Te IE LI
Sa1Ie}Y
S2P
UON2811Q VAN)
AISUU)
renen
ne nur>gs
waues "vopreapid
-
aUL:
pe
avurofpe
> DUDaQ
.
ELITE
TEE
T
POCT
ÉTAIT ELITE |
xneunuo
au
s1epués
.
ESUIEY
a|[2QES
SPIQUESSY
+
LATITELE
CIEL
TTL
CITETe |
ELPELLE)
Re |
ÉLINC
TETE
EETITe|
PUPEZ
ES DT EPL
TNT
LATEST
ETES
CA)
CL
CT
TENTE
TS)
116
Annexe n°4 : organigramme de l’ATU
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230403-TVD20230403-05A-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 BP 2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDÔMOIS Synthèse
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
50M 40M 20M
EE 2020
2021
2022
2023
©
impots/Taxes
@
Dotation,
Subventions
ou
participations
@
Autres
recettes
d'exploitation
©
Produits
Exceptionnels
BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Année
2020
2021
2022
2023
2022-2023 %
Impôts / taxes
21 280 475 €
20 987 770 €
21 227 000 €
22 300 072 €
5,06 %
Dotations, Subventions ou
participations
6 578 392 €
8 772 420 €
8 320 637 €
8 886 327 €
6,8 %
Autres Recettes d'exploitation
6 723 674 €
9 620 848 €
8 093 755 €
9 740 733 €
20,35 %
Produits Exceptionnels
90 329 €
270 197 €
1 350 €
105 000 €
7 677,78 %
Total Recettes de fonctionnement
34 672 870 €
39 651 235 €
37 642 742 €
41 032 133 €
9 %
Évolution en %
0,39 %
14,36 %
-5,07 %
- BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
FISCALITE “ut
Ki (
© \ ja! |
: D
l, 5
\e h ji
BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
FISCALITE DE L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Synthèse
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
2020
2021
2022
2023
@
Charges
de
gestion
@
Charges
de
personnel
@
Atténuation
de
produits
©
Charges
financières
@
Autres
Dépenses
BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Année
2020
2021
2022
2023
2022-2023 %
Charges de gestion
8 241 296 €
8 768 357 €
10 381 836 €
9 644 619 €
-7,10 %
Charges de personnel
15 800 432 €
16 982 495 €
17 171 500 €
18 438 098 €
7,38 %
Atténuation de produits
6 796 527 €
7 239 167 €
7 351 700 €
7 636 700 €
3,88 %
Charges financières
232 462 €
178 734 €
245 000 €
193 090 €
-21,19 %
Autres dépenses
2 745 886 €
3 104 118 €
2 950 205 €
3 256 137 €
10,37 %
Total Dépenses de fonctionnement
33 816 599 €
36 272 871 €
38 100 241 €
39 168 644 €
2,80 %
Évolution en %
2,84 %
7,25 %
5,04 %
- ul BP 2023 CA CA CA CA TERRITOIRES VENDÔMOIS L ’AUTOFINANCEMENT Année
2020
2021
2022
2023
2023-2022 %
Recettes Réelles de fonctionnement
34 672 869
39 651 236
37 642 742
41 032 133
9,00%
Dont Produits de cession
-
81 900
-
-
Dépenses Réelles de fonctionnement
33 816 599
36 272 871
38 100 241
39 168 644
2,80%
Dont dépenses exceptionnelles
2 745 886
3 104 119
2 931 579
3 131 137
6,81%
Epargne brute
856 271
3 378 365
-
457 499
1 863 489
Amortissement de la dette
730 420
725 323
780 000
788 520
1,09%
Epargne nette
125 851
2 653 042
-
1 237 499
1 074 969 BP
2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT
DES INVESTISSEMENTS
Année
2020
2021
2022
2023
Epargne nette
125 851 €
2 653 042 €
-1 237 499 €
1 074 969 €
Mobilisation du fonds de roulement
2 624 194 €
254 967 €
4 126 686 €
Couverture du besoin de financement de l’investissement
2 750 045 €
2 908 009 €
2 889 187 €
1 074 969 €
Année
2020
2021
2022
2023
Dépenses réelles (hors dette)
2 964 576 €
4 838 130 €
9 361 408 €
5 229 642 €
Recettes réelles
214 531 €
1 930 121 €
6 472 221 €
4 154 673 €
Subventions et autres ressources
214 531 €
1 930 121 €
5 472 221 €
3 223 413 €
Emprunt
1 000 000 €
931 260 €
Besoin de financement de l’investissement
2 750 045 €
2 908 009 €
2 889 187 €
1 074 969 € td
CS
D ns)
ff ummn
! ad
nu 1
En
un
pl fl
PE
al Hall
Eu a il
BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
LA DETTE
Année
2020
2021
2022
2023
2022-2023 %
Emprunt Contracté
0 €
0 €
1 000 000 €
931 260 €
-6,87%
Intérêt de la dette
232 462 €
178 734 €
243 000 €
193 090 €
-20,54%
Capital Remboursé
730 420 €
725 323 €
780 000 €
788 520 €
1,09%
Annuité
962 882 €
904 057 €
1 023 000 €
981 610 €
-4,05%
Encours de dette
9 651 399 €
8 926 076 €
9 161 881 €
9 307 121 €
1,59%
Capacité de
désendettement
11
3
-20
5
-
2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 12,00
2020
2021
2022
2023
Encours de dette M€ BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
SUBVENTIONS D’EQUILIBRE
AUX BUDGETS ANNEXES, RPN ET CIAS
Année
BT 2022
2023
Développement économique
213 179 €
702 336 €
Salles de spectacles
1 430 000 €
999 666 €
Mobilités
160 000 €
0 €
Régie Pôle Nautique
1 100 000 €
1 405 135 €
CIAS
2 200 000 €
1 800 000 € BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS PROGRAMMATION FINANCIERE - PPI BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
PROJETS STRUCTURANTS PRIORITAIRES 2023 PROJET 2023 CATV
BATIMENT H : OFFICE DE TOURISME / CIAP / MUSEE
Description
La ville de Vendôme, cœur de l’agglomération Vendômoise, labellisée Ville d’Art et d’Histoire est dotée d’un patrimoine historique majeur, où se trouve le musée
de
Vendôme
labellisé
Musée
de
France,
et
des
monuments
à
l’architecture admirable à l’image de l’abbaye de la Trinité ou du quartier Rochambeau. Cette
richesse
patrimoniale
et
historique
s’étend
également
aux
autres
communes de l’agglomération qui possèdent plusieurs sites d’exception. En 2014, la création d’un CIAP (Centre d’Interprétation de ‘l’Architecture et du patrimoine -label ville d’art et d’histoire), vient renforcer cette dimension patrimoniale, il prend place au sein au sein du musée. La reconversion du quartier Rochambeau fait l’objet d’un important projet urbain qui connait une avancée majeure, en 2018 avec la cession du bâtiment « Régence » au groupe Louis Vuitton, impliquant le transfert du musée et du CIAP. Suite à cette vente le musée et le CIAP doivent en conséquence intégrer le Bâtiment H du quartier Rochambeau. L’office de tourisme sera déplacé au même endroit, afin que, ce bâtiment et le quartier Rochambeau soient la porte d’entrée touristique du territoire. Le Bâtiment H, bâtisse du 19e siècle présente les atouts nécessaires à la création d’une infrastructure d’accueil, répondant aux objectifs de la charte des musées du XXI e siècle. A proximité immédiate de l’Abbaye, il fait partie intégrante de ce quartier en pleine réhabilitation. La mutualisation novatrice des 3 entités sur 1571m² nécessitera une rénovation de ce bâtiment classé monument historique devant répondre aux enjeux de développement durable du XXIe siècle. En favorisant l’augmentation du nombre de visiteurs, elle participera à l’accroissement de la fréquentation du centre- ville et ainsi à sa vitalité commerciale.
Partenaires
Etat / Ville de Vendôme / DRAC / Région / Département
Dépenses prévisionnelles
8 529 000 euros HT
Calendrier
Etudes et consultations : 2023 D
u
0
ne
2
(
LMInaeoel
Hate
É
Le
Se
_
USVIMontagne’
ettEscalade
Rue
GeoffroyiMartel
S
D Val
Le
D
darmerie
Nationale
Réseau
de chauffage
PROJET 2023 CATV
DOJO DES GRANDS PRES
Description
La salle des arts martiaux est un équipement sportif incontournable de notre territoire, utilisé principalement par plusieurs associations sportives et des scolaires. Disposant de quatre salles spécialisées, au sein desquelles évoluent l’USV boxe, musculation, escrime et karaté, cette structure est également équipée d’un tatami (activités judo, aïkido, gigong et self défense). Des compétitions locales à nationales y sont accueillies. Le site est également utilisé par des scolaires et des associations sportives tous les jours de la semaine de 8h à 22h, selon des plages horaires aléatoires. Situé près du gymnase des Grands-Prés et du centre aquatique, il fait partie d’un ensemble cohérent de plateforme sportive dans le quartier des Grands-Prés et sera desservi par le réseau de chaleur à l’étude. Le bâtiment est de construction ancienne, d’une surface de 2925 m² dont l’efficacité énergétique est médiocre et peut être largement améliorée. Sa classification énergétique est D / D. Avec la réalisation du réseau de chaleur des Grands Prés, il est donc apparu pertinent
d’améliorer
l’efficacité
énergétique
de
ce
bâtiment,
aujourd’hui
médiocre, avant de pouvoir raccorder l’équipement sur le nouveau réseau. Les Travaux de rénovation énergétique concerneront en conséquence l’isolation des parois de l’enveloppe, le remplacement des menuiseries, de l’éclairage et des équipements techniques (eau chaude sanitaire, ventilation, etc.). Il convient de noter que le bâtiment fera également l’objet d’un désamiantage et d’un déplombage.
Partenaires
Etat / ANS, Département, région
Dépenses prévisionnelles
740 000 € TTC
Calendrier
Travaux : 2023 Sites
existants
à intégrer au projet Bâtiments
atelier
et
administratif
Bâtiments
administratif
et
stockage
Bâtiments
de
stockage
Ancien
bâtiments
de
stockage
à dépolluer
et
à
démolir
PROJET 2023 VILLE DE VENDOME - CATV
PROJET NOUVEAU CENTRE POLYVALENT D’ACTIVITES
Description
La ville et la CATV souhaitent se doter d’un nouvel équipement polyvalent permettant d’accueillir 6 directions de la ville de Vendôme et de Territoires vendômois et s’inscrivant dans une démarche exemplaire de développement durable. Cet objectif se traduira notamment par : - l’utilisation de matériaux biosourcés ; - un principe constructif prenant en compte l’aspect environnemental et visant à une conception bioclimatique ; - la mise en place et utilisation des énergies renouvelable (chauffe-eau solaire, photovoltaïque, récupération des eaux de pluies, chaufferie bois, etc) ; - la prise en compte du confort hygrométrique, acoustique et visuel ; - l’emploi de technique de construction approuvée et la recherche de conception limitant l’entretien extérieur du bâtiment. Le programme d’environ 5.000m² de surface utile engage de plus à une réelle réflexion sur les mutualisations et les économies d’échelles. Enfin, ce nouvel outil permettra de libérer 7 sites urbains qui pourront être recyclés à destination économique et/ou habitat et totalisant près de 2 ha. La maitrise d’ouvrage de cet équipement sera portée par la Ville de Vendôme à l’appui d’une participation financière de Territoires vendômois.
Partenaires
Etat, Région
Dépenses prévisionnelles
Etudes et travaux : 11 000 000 € TTC dont 3 681 467 € de participation CATV 1 500 000 € en 2023 sur budget Ville et 346 000 € en 2023 de participation CATV
Plan de financement prévisionnel
En cours
Calendrier
Etudes de programmation Consultation et étude de conception 2023 Travaux 2024/2025
Localisation des sites qui seront libérés suite au regroupement et à la mutualisation des fonctions au sein du nouveau Centre polyvalent d’activités BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2023
BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
SYNTHESE BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES BP 2023 CA TERRITOIRES VENDÔMOIS
SYNTHESE BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Masse d'eau
Cours d'eau
Commune
N°
action
Nom de l'ouvrage
Hauteur de chute
Type d'action
Nature de l'action
Enjeu
Objectif
Maître d'ouvrage
envisagé
Coût estimatif animation (€ HT)
Coût estimatif études (€ HT)
Coût estimatif des travaux (€ HT)
Coût estimatif global (€ HT)
Priorité
Programmation
Financemen t AELB
Montant prévisionnel AELB
Financement Région
Montant prévisionnel Région
Financeme nt CD
Montant prévisionnel CD
FinancementF DAAPPMA
Montant prévisionnel FDAAPPMA
Financement commune
Montant prévisionnel commune
Financement Privé
Montant prévisionnel privé
Financement CPHV
Montant prévisionnel CPHV
Financement CATV
Montant prévisionnel CATV
FRGR0492a
LOIR 3
St Firmin des Près
LO1.14
Moulin de la Mouline
1,2
RCE études
Etude d'amélioration de la RCE par rampe en enrochement
E1
O1
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
10%
500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
90%
4 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0498b
Braye
Sougé
BR1.1
Moulin Barbier
0,9
RCE études
Etude RCE
E1
O1
CATV
30 000,00 €
30 000,00 €
1
2023
50%
15 000,00 €
0%
0,00 €
10%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1128
Houzée
Coulommiers la Tour
HO1.2
Moulineuf
0,4
RCE études
Etude RCE
E1
O1
CATV
15 000,00 €
15 000,00 €
1
2023
50%
7 500,00 €
0%
0,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
Ru de Saint Ouen
Saint Ouen
SO2.1
Renaturation
Renaturation du cours d'eau sur 1 km par méandrage, banquettes, recharge, talutage, plantations...
E1
O2
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Morée
LO1.2
Moulin de Villeprovert
1,7
RCE travaux
Travaux RCE du suppression du déversoir et bras de contournement
E1
O1
CPHV
300 000,00 €
300 000,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
10%
30 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
90%
270 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0497
Boulon
Danzé
ZH
Acquisition d'une zone humide au bord du Boulon à Danzé E1
O3
Commune de Danzé
500,00 €
500,00 €
1
2023
0%
0,00 €
20%
100,00 €
10%
50,00 €
0%
0,00 €
70%
350,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Villiers-sur-Loir
LO1.15
Moulin de Chantereine
1,1
RCE études
Etude RCE
E1
O1
CATV
30 000,00 €
30 000,00 €
1
2023
50%
15 000,00 €
0%
0,00 €
10%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Abreuvoirs et clôtures
plusieurs sites d'abreuvement
E1
O2
CPHV
25 000,00 €
25 000,00 €
1
2023
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
10 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR1164
Baignon
Morée
BA2.1
Renaturation
Reméandrage du cours sur 150 ml en amont de la confluence à Morée
E1
O2
CPHV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
Oratoire
Vendôme
OR1.1
Lavoir du Château
0,75
RCE travaux
Ouverture hivernale des vannes
E1
O1
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
Oratoire
Vendôme
OR1.2
Lavoir de Courtiras
0,35
RCE travaux
Ouverture hivernale des vannes
E1
O1
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Indicateurs de suivi
Indicateurs avant travaux
E4
O10
CATV
9 625,00 €
9 625,00 €
1
2023
50%
4 812,50 €
0%
0,00 €
30%
2 887,50 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 925,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation d'un bulletin à destination des communes et communautés de communes
E4
O10
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2023
60%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Animations pédagogiques sur l'eau et les milieux aquatiques avec les scolaires
E4
O10
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2023
50%
4 000,00 €
15%
1 200,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
25%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Poste d'animation 1 animateur CT
E4
O9,O10
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2023
60%
36 000,00 €
20%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
12 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Postes d'animation 3 techniciens rivières
E4
O9,O10
CATV
165 000,00 €
165 000,00 €
1
2023
60%
99 000,00 €
20%
33 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
33 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gouvernance
Signature convention de service unifié GEMAPI 2023- 2025 entre les 5 EPCI
E4
O9
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Ripisylve
Plantations diverses 1ère phase CT
E1
O2, O4
CATV
6 000,00 €
6 000,00 €
1
2023
50%
3 000,00 €
0%
0,00 €
10%
600,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 400,00 €
Toutes
Tous
Toutes
ZH
Etude globale sur les ZH
E1
O3
CATV
233 000,00 €
233 000,00 €
1
2023
70%
163 100,00 €
0%
0,00 €
10%
23 300,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
46 600,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Qualité de l'eau
Diagnostic agricole complet visant à bâtir la stratégie de territoire sur le volet pollutions diffuses
E2
O5, O6
CATV
70 000,00 €
70 000,00 €
1
2023
50%
35 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
35 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Qualité de l'eau
Plantations de haies 1ère phase CT
E2
O6
CATV
6 000,00 €
6 000,00 €
1
2023
50%
3 000,00 €
0%
0,00 €
10%
600,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 400,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Veille sur étude préfiguration HMUC
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Suivi des étiages "Enquête d'eau"
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0497
Boulon
Mazangé
BO1.1
Seuil Aval pont D24
0,4
RCE travaux
Echancrure dans le seuil conservé pour la répartition des débits
E1
O1
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2023
50%
1 500,00 €
20%
600,00 €
10%
300,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
600,00 €
FRGR1178
Gratteloup
La Ville aux Clercs
GR1.3
Seuil gué Corbigny
0,3
RCE travaux
Suppression du seuil
E1
O1,O2
CPHV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2023
50%
1 500,00 €
20%
600,00 €
10%
300,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
600,00 €
0%
0,00 €
FRGR1178
Gratteloup
La Ville aux Clercs
GR1.3
gué amont Corbigny
0,3
RCE travaux
modifications passage à gué
E1
O1,O2
CATV + CPHV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2023
50%
1 500,00 €
20%
600,00 €
10%
300,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
10%
300,00 €
10%
300,00 €
FRGR1178
Gratteloup
La Ville aux Clercs
GR1.2
Etang de Fort Girard
1,7
RCE études
Etude RCE
E1
O1,O2
CATV
18 305,00 €
18 305,00 €
2
2023
50%
9 152,50 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
9 152,50 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1178
Gratteloup
Busloup
GR1.5
Gué de Busloup
0,5
RCE études
Etude et dimensionnement d'un passage cadre ou passerelle pour le remplacement du gué
E1
O1
CPHV
10 000,00 €
10 000,00 €
2
2023
50%
5 000,00 €
0%
0,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
4 000,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation de panneaux Roll Up pour exposition itinérante dans les communes
E4
O10
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2023
60%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
1 200,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Vidéos de présentation de travaux
E4
O10
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
2
2023
60%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
4 000,00 €
FRGR1138
Réveillon
La Chapelle Enchérie
REV1.1
Seuil de la Chapelle Enchérie
1
RCE études
Etude CE et ZH
E1
O1,O3
CPHV
10 000,00 €
10 000,00 €
3
2023
50%
5 000,00 €
0%
0,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
4 000,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
4
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
4
2023
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
80%
4 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Meslay
LO1.3
Déversoir de Meslay
0,75
RCE études
Etude RCE
E1
O1
CATV
30 000,00 €
30 000,00 €
1
2024
50%
15 000,00 €
0%
0,00 €
10%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
12 000,00 €
FRGR0498b
Gravelle
Cellé
GV1.1
Ouvrages Cellé
0,3
RCE études
Suppression de 3 batardeaux et aménagement RCE sur un radier de pont par échancrure
E1
O1
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2024
50%
2 500,00 €
0%
0,00 €
10%
500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
FRGR0498b
Braye
Savigny sur Braye
BR1.3
Seuil camping
0,4
RCE travaux
Travaux RCE effacement seuil passerelle du camping
E1
O1
CATV
200 000,00 €
200 000,00 €
1
2024
50%
100 000,00 €
20%
40 000,00 €
15%
30 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
15%
30 000,00 €
FRGR1138
Réveillon
Renay et Rocé
RE2.1
Renaturation
Remise en fond de vallée sur 700 ml avec 2 passages à gué, abreuvoirs et clôtures
E1
O2
CPHV
15 000,00 €
15 000,00 €
1
2024
50%
7 500,00 €
20%
3 000,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
3 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Saint Jean de Froidmentel
LO2.2
Renaturation
Renforcement de berge par technique végétale en face du moulin de St Jean
E1
O2
CPHV
25 000,00 €
25 000,00 €
1
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
100%
25 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Fréteval
LO1.6
Fonderie Fréteval
0
RCE études
Reconstruction d'un déversoir
E1
O1
CPHV
30 000,00 €
30 000,00 €
1
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
10%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
90%
27 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Lignières
LO1.16
Moulin de Baigneux
0,8
RCE études
Etude RCE
E1
O1
CPHV
30 000,00 €
30 000,00 €
1
2024
50%
15 000,00 €
0%
0,00 €
10%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
12 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR1233
Egvonne
EG4.1
Abreuvoirs et clôtures
15 sites d'abreuvement
E1
O2
CPHV
75 000,00 €
75 000,00 €
1
2024
30%
22 500,00 €
0%
0,00 €
30%
22 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
30 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Saint Jean de Froidmentel
LO1.1
Moulin Vernouillet
0,6
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1
CPHV
50 000,00 €
50 000,00 €
1
2024
50%
25 000,00 €
0%
0,00 €
10%
5 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
20 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Morée
LO1.5
Fossé RICHARD
0,5
RCE travaux
Suppression de dalles (frayères à brochet)
E1
O1
CPHV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2024
70%
5 600,00 €
20%
1 600,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1138
Réveillon
RE4.1
Abreuvoirs et clôtures
4 à 5 sites d'abreuvement
E1
O2
CATV
25 000,00 €
25 000,00 €
1
2024
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
10 000,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Artins
LO1.13
Moulin du Vieux Bourg
0,3
RCE études
Améliorer le passage par la Brèche
E1
O1
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
1
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
90%
9 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1164
Baignon
Morée
BA4.1
Abreuvoirs et clôtures
4 sites d'abreuvement
E1
O2
CPHV
20 000,00 €
20 000,00 €
1
2024
30%
6 000,00 €
0%
0,00 €
30%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
8 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0498b
Gravelle
Cellé
GV1.2
Seuil Pont aux Chevaux
0,25
RCE travaux
Aménagement RCE par suppression du seuil et recharge granulométrique
E1
O1,O2
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
1
2024
50%
5 000,00 €
20%
2 000,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 000,00 €
FRGR1128
Houzée
Coulommiers la Tour
HO1.1
Moulin Huchigny
0,45
RCE travaux
Travaux RCE suite à étude
E1
O1,O2
CATV
90 000,00 €
90 000,00 €
1
2024
50%
45 000,00 €
20%
18 000,00 €
10%
9 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
18 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1128
Houzée
Areines
HO2.1
Renaturation
Etude de renaturation du cours d'eau sur 1 km par méandrage, banquettes, recharge, talutage, plantations...
E1
O2
CATV ou Région ?
15 000,00 €
15 000,00 €
1
2024
50%
7 500,00 €
20%
3 000,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
3 000,00 €
FRGR1128
Houzée
Selommes
HO2.2
Renaturation
Renaturation en amont du château de Selommes
E1
O2
CATV
35 000,00 €
35 000,00 €
1
2024
50%
17 500,00 €
20%
7 000,00 €
10%
3 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
7 000,00 €
FRGR1128
Houzée
Selommes
HO2.3
Renaturation
Reprise des travaux de renaturation pour réduire la sédimentation (banquettes,…)
E1
O2
CATV
12 000,00 €
12 000,00 €
1
2024
50%
6 000,00 €
20%
2 400,00 €
10%
1 200,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 400,00 €
FRGR1164
Baignon
Morée
BA2.1
Renaturation
Reméandrage du cours d'eau sur 150 ml en amont de la confluence à Morée
E1
O2
CPHV
50 000,00 €
50 000,00 €
1
2024
50%
25 000,00 €
20%
10 000,00 €
10%
5 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
10 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Vendôme
LO1.9a
Clapet des Grands-Prés
1,6
RCE travaux
Travaux RCE suite à étude RCE en cours
E1
O1
CATV
450 000,00 €
450 000,00 €
1
2024
50%
225 000,00 €
0%
0,00 €
10%
45 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
180 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Indicateurs de suivi
Indicateurs N+1
E4
O10
CATV
9 625,00 €
9 625,00 €
1
2024
50%
4 812,50 €
0%
0,00 €
30%
2 887,50 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 925,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation d'un bulletin à destination des communes et communautés de communes
E4
O10
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2024
60%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Animations pédagogiques sur l'eau et les milieux aquatiques avec les scolaires
E4
O10
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2024
50%
4 000,00 €
15%
1 200,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
25%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Poste d'animation 1 animateur CT
E4
O9,O10
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2024
60%
36 000,00 €
20%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
12 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Postes d'animation 3 techniciens rivières
E4
O9,O10
CATV
165 000,00 €
165 000,00 €
1
2024
60%
99 000,00 €
20%
33 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
33 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Suivi des étiages "Enquête d'eau"
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1178
Gratteloup
La Ville aux Clercs
GR1.1
Etang des Diorières
0,9
RCE travaux
Aménagement du débit réservé
E1
O1,O2
CATV
50 000,00 €
50 000,00 €
2
2024
50%
25 000,00 €
0%
0,00 €
10%
5 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
20 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1178
Gratteloup
La Ville aux Clercs
GR1.2
Etang de Fort Girard
1,7
RCE travaux
Travaux RCE suite à étude en cours
E1
O1,O2
CATV
150 000,00 €
150 000,00 €
2
2024
70%
105 000,00 €
30%
45 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation de panneaux Roll Up pour exposition itinérante dans les communes
E4
O10
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2024
60%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
1 200,00 €
FRGR1138
Réveillon
La Chapelle Enchérie
REV1.1
Seuil de la Chapelle Enchérie
1
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1,O3
CPHV
45 000,00 €
45 000,00 €
3
2024
50%
22 500,00 €
0%
0,00 €
10%
4 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
18 000,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
EEE
Arrachage Jussie, piégeage ragondin
E1
O3,O4
CATV
44 200,00 €
44 200,00 €
4
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
15%
6 630,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
85%
37 570,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
4
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
4
2024
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
80%
4 000,00 €
0%
0,00 € Masse d'eau
Cours d'eau
Commune
N°
action
Nom de l'ouvrage
Hauteur de chute
Type d'action
Nature de l'action
Enjeu
Objectif
Maître d'ouvrage
envisagé
Coût estimatif animation (€ HT)
Coût estimatif études (€ HT)
Coût estimatif des travaux (€ HT)
Coût estimatif global (€ HT)
Priorité
Programmation
Financemen t AELB
Montant prévisionnel AELB
Financement Région
Montant prévisionnel Région
Financeme nt CD
Montant prévisionnel CD
FinancementF DAAPPMA
Montant prévisionnel FDAAPPMA
Financement commune
Montant prévisionnel commune
Financement Privé
Montant prévisionnel privé
Financement CPHV
Montant prévisionnel CPHV
Financement CATV
Montant prévisionnel CATV
FRGR0492b
Bardoulière
Troo
BD1.1
Gué de la STEP
0,3
RCE travaux
Suppression du passage à gué et remplacement par passage cadre
E1
O1
CATV
35 000,00 €
35 000,00 €
1
2025
50%
17 500,00 €
20%
7 000,00 €
10%
3 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
7 000,00 €
FRGR0492a
Ru de Saint Ouen
Saint Ouen
SO2.1
Renaturation
Travaux renaturation
E1
O2
CATV
100 000,00 €
100 000,00 €
1
2025
50%
50 000,00 €
20%
20 000,00 €
10%
10 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
20 000,00 €
FRGR0498b
Ecoute s'il Pleut
Savigny sur Braye
EP1.1
Gué de la Brunelière
0,25
RCE travaux
Aménagement de la chute résiduelle par recharge aval
E1
O1,O2
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2025
50%
2 500,00 €
20%
1 000,00 €
10%
500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
FRGR0498b
Ecoute s'il Pleut
Savigny sur Braye
EP1.2
Lavoir de Savigny sur Braye
0,3
RCE travaux
Aménagement RCE
E1
O1
CATV
15 000,00 €
15 000,00 €
1
2025
50%
7 500,00 €
20%
3 000,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
3 000,00 €
FRGR0492b
Le Boële
Lunay
BOE1.1
Lavoir de Lunay
0,3
RCE études
Etude de suppression du seuil et aménagement de banquettes au niveau du lavoir sur 25 ml
E1
O1,O2
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2025
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
3 200,00 €
FRGR1138
Réveillon
Renay et Rocé
RE2.1
Renaturation
Remise en fond de vallée sur 700 ml avec 2 passages à gué, abreuvoirs et clôtures
E1
O2
CATV + CPHV
175 000,00 €
175 000,00 €
1
2025
50%
87 500,00 €
20%
35 000,00 €
10%
17 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
10%
17 500,00 €
10%
17 500,00 €
FRGR0498b
Gravelle
Cellé
GV1.1
Ouvrages Cellé
0,25
RCE travaux
Suppression de 3 batardeaux et aménagement RCE sur un radier de pont par échancrure
E1
O1
CATV
20 000,00 €
20 000,00 €
1
2025
50%
10 000,00 €
20%
4 000,00 €
10%
2 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
4 000,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
St Firmin des Près
LO1.14
Moulin de la Mouline
1,2
RCE travaux
Travaux d'amélioration de la RCE par rampe en enrochement
E1
O1
CATV
20 000,00 €
20 000,00 €
1
2025
50%
10 000,00 €
0%
0,00 €
10%
2 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
8 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Naveil
LO1.9c
Clapet de Montrieux
1,4
RCE travaux
Travaux RCE suite à étude RCE en cours
E1
O1
CATV
450 000,00 €
450 000,00 €
1
2025
50%
225 000,00 €
0%
0,00 €
10%
45 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
180 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation d'un bulletin à destination des communes et communautés de communes
E4
O10
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2025
60%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Animations pédagogiques sur l'eau et les milieux aquatiques avec les scolaires
E4
O10
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2025
50%
4 000,00 €
15%
1 200,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
25%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Poste d'animation 1 animateur CT
E4
O9,O10
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2025
60%
36 000,00 €
20%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
12 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Postes d'animation 3 techniciens rivières
E4
O9,O10
CATV
165 000,00 €
165 000,00 €
1
2025
60%
99 000,00 €
20%
33 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
33 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gouvernance
Etude de mi-contrat
E4
O9
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2025
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Suivi des étiages "Enquête d'eau"
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2025
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0497
Boulon
Azé
BO1.2
Seuils derrière l'étang
RCE travaux
Plusieurs seuils
E1
O1
CATV
7 500,00 €
7 500,00 €
2
2025
50%
3 750,00 €
20%
1 500,00 €
10%
750,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 500,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Abreuvoirs et clôtures
plusieurs sites d'abreuvement
E1
O2
CATV
25 000,00 €
25 000,00 €
2
2025
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
10 000,00 €
FRGR0498b
Ecoute s'il pleut
EP4.1
Abreuvoirs et clôtures
4 sites d'abreuvement
E1
O2
CATV
20 000,00 €
20 000,00 €
2
2025
30%
6 000,00 €
0%
0,00 €
30%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
8 000,00 €
FRGR0498b
Gravelle
Cellé
GV4.1
Abreuvoirs et clôtures
3 sites d'abreuvement
E1
O2
CATV
15 000,00 €
15 000,00 €
2
2025
30%
4 500,00 €
0%
0,00 €
30%
4 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
6 000,00 €
FRGR1178
Gratteloup
Busloup
GR1.5
Gué de Busloup
0,5
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1
CPHV
50 000,00 €
50 000,00 €
2
2025
50%
25 000,00 €
20%
10 000,00 €
10%
5 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
10 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR1178
Gratteloup
Busloup
GR1.6
Pont D357 Busloup
0,4
RCE travaux
Recharge granulométrique aval pont
E1
O1,O2
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
2
2025
50%
5 000,00 €
20%
2 000,00 €
30%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1178
Gratteloup
Busloup
GR1.4
Moulin des Branloirs
0,9
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1,O2
CPHV
15 000,00 €
15 000,00 €
2
2025
50%
7 500,00 €
0%
0,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation de panneaux Roll Up pour exposition itinérante dans les communes
E4
O10
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2025
60%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
1 200,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Vidéos de présentation de travaux
E4
O10
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
2
2025
60%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
EEE
Arrachage Jussie, piégeage ragondin
E1
O3,O4
CATV
44 200,00 €
44 200,00 €
4
2025
0%
0,00 €
0%
0,00 €
15%
6 630,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
85%
37 570,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
4
2025
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
4
2025
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
80%
4 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
Le Boële
Lunay
BOE1.1
Lavoir de Lunay
0,3
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1,O2
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
1
2026
50%
5 000,00 €
20%
2 000,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 000,00 €
FRGR0492b
Le Boële
Lunay
BOE1.2
Seuil amont pont
0,5
RCE travaux
Suppression du seuil et méandrage du lit en amont sur 25 ml
E1
O1,O2
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
1
2026
50%
5 000,00 €
20%
2 000,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 000,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Meslay
LO1.3
Déversoir de Meslay
0,75
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2026
50%
30 000,00 €
0%
0,00 €
10%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
24 000,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Fréteval
LO2.3
Renaturation
Création de frayère
E1
O2
FDAAPPMA
20 000,00 €
20 000,00 €
1
2026
50%
10 000,00 €
20%
4 000,00 €
10%
2 000,00 €
20%
4 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Artins
LO1.13
Moulin du Vieux Bourg
0,3
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1
CATV
15 000,00 €
15 000,00 €
1
2026
50%
7 500,00 €
20%
3 000,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Vendôme
LO1.9b
Déversoir de l'Islette
1,1
RCE travaux
Travaux RCE suite à étude RCE en cours
E1
O1
CATV
450 000,00 €
450 000,00 €
1
2026
50%
225 000,00 €
0%
0,00 €
10%
45 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
180 000,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Mazangé
Gué du Loir
1,4
RCE travaux
Remise en état passe à poissons/passe à anguilles
E1
O1
CATV
80 000,00 €
80 000,00 €
1
2026
50%
40 000,00 €
0%
0,00 €
10%
8 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
32 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Indicateurs de suivi
Indicateurs N+3
E4
O10
CATV
6 000,00 €
6 000,00 €
1
2026
50%
3 000,00 €
0%
0,00 €
30%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 200,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation d'un bulletin à destination des communes et communautés de communes
E4
O10
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2026
60%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Animations pédagogiques sur l'eau et les milieux aquatiques avec les scolaires
E4
O10
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2026
50%
4 000,00 €
15%
1 200,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
25%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Poste d'animation 1 animateur CT
E4
O9,O10
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2026
60%
36 000,00 €
20%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
12 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Postes d'animation 3 techniciens rivières
E4
O9,O10
CATV
165 000,00 €
165 000,00 €
1
2026
60%
99 000,00 €
20%
33 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
33 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gouvernance
Signature convention de service unifié GEMAPI 2026- 2028 entre les 5 EPCI
E4
O9
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2026
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Ripisylve
Plantations diverses 2ème phase CT
E1
O2, O4
CATV
6 000,00 €
6 000,00 €
1
2026
50%
3 000,00 €
0%
0,00 €
10%
600,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 400,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Qualité de l'eau
Plantations de haies 2ème phase CT
E2
O6
CATV
6 000,00 €
6 000,00 €
1
2026
50%
3 000,00 €
0%
0,00 €
10%
600,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 400,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Suivi des étiages "Enquête d'eau"
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2026
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1109
Brisse
BR4.1
Abreuvoirs et clôtures
4 à 5 sites d'abreuvement
E1
O2
CATV
25 000,00 €
25 000,00 €
2
2026
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
30%
7 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
10 000,00 €
FRGR1109
Brisse
Marcilly en Beauce
BR2.1
Renaturation
Restauration de la Noue de Marcilly
E1
O2
CATV
35 000,00 €
35 000,00 €
2
2026
50%
17 500,00 €
20%
7 000,00 €
10%
3 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
7 000,00 €
FRGR1178
Gratteloup
GR4.1
Abreuvoirs et clôtures
2 sites d'abreuvement
E1
O2
CATV + CPHV
10 000,00 €
10 000,00 €
2
2026
30%
3 000,00 €
0%
0,00 €
30%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 000,00 €
20%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation de panneaux Roll Up pour exposition itinérante dans les communes
E4
O10
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2026
60%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
1 200,00 €
FRGR1164
Baignon
Morée
BA1.1
Seuil lavoir Morée
0,3
RCE travaux
Suppression du seuil
E1
O1
CPHV
10 000,00 €
10 000,00 €
3
2026
50%
5 000,00 €
20%
2 000,00 €
10%
1 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1233
Egvonne
Droué
EG1.4
moulin Bureau
0,65
RCE travaux
Démontage des blocs et réagencement dans le lit aval
E1
O1,O2
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
3
2026
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
100%
5 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1233
Egvonne
Droué
EG1.1
Lavoir amont SNCF
0,8
RCE études
Etude RCE
E1
O1
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
3
2026
50%
2 500,00 €
0%
0,00 €
10%
500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR1138
Réveillon
St Firmin des Près
REV1.2 et1.3
RCE travaux
1 passage à gué à St Firmin
E1
O1
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
3
2026
50%
1 500,00 €
20%
600,00 €
10%
300,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
600,00 €
FRGR1101
Merdreau
Saint Martin des Bois
ME2.1
Renaturation
Reméandrage sur les parcelles
E1
O2
CATV
98 000,00 €
98 000,00 €
4
2026
50%
49 000,00 €
20%
19 600,00 €
10%
9 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
19 600,00 €
Toutes
Tous
Toutes
EEE
Arrachage Jussie, piégeage ragondin
E1
O3,O4
CATV
44 200,00 €
44 200,00 €
4
2026
0%
0,00 €
0%
0,00 €
15%
6 630,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
85%
37 570,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
4
2026
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
4
2026
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
80%
4 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR1128
Houzée
Areines
HO2.1
Renaturation
Travaux renaturation
E1
O2
CATV ou Région ?
150 000,00 €
150 000,00 €
1
2027
50%
75 000,00 €
20%
30 000,00 €
10%
15 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
30 000,00 €
FRGR0492b
LOIR 4
Troo
LO1.12
Moulin de la Plaine
1,6
RCE travaux
Travaux RCE suite à étude en cours
E1
O1
CATV
600 000,00 €
600 000,00 €
1
2027
50%
300 000,00 €
0%
0,00 €
10%
60 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
240 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation d'un bulletin à destination des communes et communautés de communes
E4
O10
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2027
60%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Animations pédagogiques sur l'eau et les milieux aquatiques avec les scolaires
E4
O10
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2027
50%
4 000,00 €
15%
1 200,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
25%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Poste d'animation 1 animateur CT
E4
O9,O10
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2027
60%
36 000,00 €
20%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
12 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Postes d'animation 3 techniciens rivières
E4
O9,O10
CATV
165 000,00 €
165 000,00 €
1
2027
60%
99 000,00 €
20%
33 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
33 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Suivi des étiages "Enquête d'eau"
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2027
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR0492a
LOIR 3
Lignières
LO1.16
Moulin de Baigneux
0,8
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1
CPHV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2027
50%
30 000,00 €
0%
0,00 €
10%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
24 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR0497
Bourboule
Mazangé
BB1.1
Gué aval D148
0,5
RCE travaux
Suppression du seuil et recharge
E1
O1, O2
CATV
20 000,00 €
20 000,00 €
2
2027
70%
14 000,00 €
20%
4 000,00 €
10%
2 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation de panneaux Roll Up pour exposition itinérante dans les communes
E4
O10
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2027
60%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
1 200,00 €
FRGR1233
Egvonne
Droué
EG1.1
Lavoir amont SNCF
0,8
RCE travaux
Travaux RCE
E1
O1
CPHV
15 000,00 €
15 000,00 €
3
2027
50%
7 500,00 €
0%
0,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
6 000,00 €
0%
0,00 € Masse d'eau
Cours d'eau
Commune
N°
action
Nom de l'ouvrage
Hauteur de chute
Type d'action
Nature de l'action
Enjeu
Objectif
Maître d'ouvrage
envisagé
Coût estimatif animation (€ HT)
Coût estimatif études (€ HT)
Coût estimatif des travaux (€ HT)
Coût estimatif global (€ HT)
Priorité
Programmation
Financemen t AELB
Montant prévisionnel AELB
Financement Région
Montant prévisionnel Région
Financeme nt CD
Montant prévisionnel CD
FinancementF DAAPPMA
Montant prévisionnel FDAAPPMA
Financement commune
Montant prévisionnel commune
Financement Privé
Montant prévisionnel privé
Financement CPHV
Montant prévisionnel CPHV
Financement CATV
Montant prévisionnel CATV
FRGR1233
Egvonne
Droué
EG1.2
Camping de Droué
0,3
RCE travaux
Suppression de 3 seuils et reméandrage du cours d'eau au droit des sites.
E1
O1,O2
CPHV
36 000,00 €
36 000,00 €
3
2027
50%
18 000,00 €
20%
7 200,00 €
10%
3 600,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
7 200,00 €
0%
0,00 €
FRGR1233
Egvonne
Ruan sur Egvonne
EG1.6
Passage à Gué Bullière
0,4
RCE travaux
Réagencement des blocs
E1
O1,O2
CPHV
2 000,00 €
2 000,00 €
3
2027
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
100%
2 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
EEE
Arrachage Jussie, piégeage ragondin
E1
O3,O4
CATV
44 200,00 €
44 200,00 €
4
2027
0%
0,00 €
0%
0,00 €
15%
6 630,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
85%
37 570,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
4
2027
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
4
2027
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
80%
4 000,00 €
0%
0,00 €
FRGR1128
Houzée
Coulommiers-la-Tour
HO2.4
Moulin Huchigny
Renaturation
Renaturation du bras naturel de la Houzée après travaux RCE (travaux complémentaires)
E1
O2
CATV
50 000,00 €
50 000,00 €
1
2028
50%
25 000,00 €
20%
10 000,00 €
10%
5 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
10 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Indicateurs de suivi
Indicateurs N+6
E4
O10
CATV
6 000,00 €
6 000,00 €
1
2028
50%
3 000,00 €
0%
0,00 €
30%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 200,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation d'un bulletin à destination des communes et communautés de communes
E4
O10
CATV
5 000,00 €
5 000,00 €
1
2028
60%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Animations pédagogiques sur l'eau et les milieux aquatiques avec les scolaires
E4
O10
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
1
2028
50%
4 000,00 €
15%
1 200,00 €
0%
0,00 €
10%
800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
25%
2 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Poste d'animation 1 animateur CT
E4
O9,O10
CATV
60 000,00 €
60 000,00 €
1
2028
60%
36 000,00 €
20%
12 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
12 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Animation
Postes d'animation 3 techniciens rivières
E4
O9,O10
CATV
165 000,00 €
165 000,00 €
1
2028
60%
99 000,00 €
20%
33 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
33 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gouvernance
Etude évaluative bilan du CT
E4
O9
CATV
150 000,00 €
150 000,00 €
1
2028
70%
105 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
30%
45 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Gestion quantitative
Suivi des étiages "Enquête d'eau"
E3
O7,O8
CATV
0,00 €
0,00 €
1
2028
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Réalisation de panneaux Roll Up pour exposition itinérante dans les communes
E4
O10
CATV
3 000,00 €
3 000,00 €
2
2028
60%
1 800,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
1 200,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Info et sensibilisation
Vidéos de présentation de travaux
E4
O10
CATV
10 000,00 €
10 000,00 €
2
2028
60%
6 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
40%
4 000,00 €
FRGR1233
Egvonne
Villebout
EG1.11
Seuil et passage à gué la Vallée
0,3
RCE travaux
Suppression des seuils et réagencement des blocs du passage à gué
E1
O1
CPHV
15 000,00 €
15 000,00 €
3
2028
50%
7 500,00 €
20%
3 000,00 €
10%
1 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
3 000,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1233
Egvonne
Bouffry
EG1.5
Seuils Bouffry
0,3
RCE travaux
Suppression de 2 seuils et banquettes sur 50 ml
E1
O1,O2
CPHV
12 500,00 €
12 500,00 €
3
2028
50%
6 250,00 €
20%
2 500,00 €
10%
1 250,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
2 500,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
FRGR1233
Egvonne
Ruan sur Egvonne
EG1.9
Beauregard
0,25
RCE travaux
Suppression du seuil
E1
O1
CPHV
7 000,00 €
7 000,00 €
3
2028
50%
3 500,00 €
20%
1 400,00 €
10%
700,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 400,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
Toutes
Tous
Toutes
EEE
Arrachage Jussie, piégeage ragondin
E1
O3,O4
CATV
44 200,00 €
44 200,00 €
4
2028
0%
0,00 €
0%
0,00 €
15%
6 630,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
85%
37 570,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CATV
8 000,00 €
8 000,00 €
4
2028
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
0%
0,00 €
50%
4 000,00 €
Toutes
Tous
Toutes
Embâcles
Suppression d'embâcles divers
E1
O2,O4
CPHV
5 000,00 €
5 000,00 €
4
2028
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
0%
0,00 €
20%
1 000,00 €
80%
4 000,00 €
0%
0,00 €
TOTAL
1 350 000,00
750 555,00
4 839 500,00
6 940 055,00
TOTAL
3 338 777,50 €
592 900,00 €
573 875,00 €
8 800,00 €
350,00 €
198 552,50 €
489 600,00 €
1 737 200,00 € Projet de Convention d’entretien
de la voie verte Bessé-sur-Braye / Montval sur Loir
(La rotonde ferroviaire)
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, représentée par son Président, Monsieur Hervé RONCIERE, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 16/07/2020 ,
D’une part
ET
La Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, représentée par son Président, Michel LEROY, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ……,
D’autre part,
ET
La Communauté d’agglomération Territoire Vendômois, représentée par son Président, Laurent Brillard, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ……,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le 21 décembre 2021 une convention de transfert de gestion a été signée entre SNCF Réseau (Propriétaire du domaine public ferroviaire), le conseil départemental de la Sarthe (aménageur de la voie verte) et les futurs gestionnaires de l’aménagement que sont :
- La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé pour 24,8km
- La Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille pour 5,4km - le conseil départemental du Loir et Cher pour 2,45km
Le conseil départemental du Loir-et-Cher a ensuite délégué cette gestion à la communauté d’agglomération Territoire Vendômois.
La présente convention a pour objectif d’harmoniser l’entretien de la voie verte sur son périmètre total avec un unique donneur d’ordre. A la vue du linéaire géré par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (76% du linéaire) , le choix s’est orienté vers une gestion de l’entretien par la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
Par la présente convention, la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille et le territoire Vendômois autorisent la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé à entretenir pour leur compte les portions de voie verte situés sur les communes de Bessé sur Braye et Sougé, sur les parcelles qui leur ont été transférées en gestion. Les parcelles faisant l’objet de la présente convention sont désignées aux articles 2 et 4, en vue de leur entretien (la voie en sable stabilisé et les dépendances vertes), et listées en annexe 1 de la présente convention.
À charge pour la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé d’assurer, ou de faire effectuer à ses frais, l’entretien de l’itinéraire. A BESSE SUR BRAYE (Sarthe) 72310 avenue de la Gare et autres, Parcelles de terre.
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° |Lieudit Le __| Surface k AH 0439 AV DE LA GAR 00 ha 70 a 85 ca AH 0455 AV DE LA GARE 00 ha 06 a 55 ca AH 0459 AV DE LA GARE 00 ha 07 a 76 ca AH 0438 AV DE LA GARE 00 ha 31 a 50 ca AI 0111 CHE FER CHARTRES A BORDEAUX | 1 ha 00 a 34 ca ZH 0236 LES PATIS 1 ha 32 a 51 ca ZM 0193 LA POINTE 0 ha 92 a 75 ca ZO 0158 PIECE DE LIVONNIERE 2ha11a13ca ZO 0148 LE CLOS 00 ha 00 a 65 ca ZS 0289 ROMIGNY 00 ha 59 a 70 ca ZS 0291 CHE DE FER 01 ha 30 a 05 ca AH 0457 2 RUE DU VAL DE BRAYE 00 ha 10 a 39 ca ZS 0296 CRUCHON 00 ha 02 a 80 ca ZS 0294 CRUCHON 00 ha 04 a 23 ca
A SOUGE (Loir et Cher) 41 800 La Grande Voie et autres,
Une parcelle de terre. .
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° {Lieudit Surface
D 1209 LA VISSELLE 00 ha 79 a 10 ca D 1211 LA VISSELLE 00 ha 05 a 30 ca ZN 0114 LES TERRES DES MENUAULTS 02 ha 45 a 60 ca ZM 0213 LES PONTS DE BRAYE 02 ha 83 a 52 ca
Cet entretien fera l’objet d’une refacturation à l’euro près, 2 fois par an, sur la base de factures de prestataires extérieurs, ou d’heure de personnel mis à disposition par les communes pour l’entretien de la voie verte, au prorata du linéaire de voirie respectif.
Article 2 : Biens concernés par l’entretien
La présente convention concerne les propriétés transférées en gestion sur :
- La commune de Bessé sur Braye (Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille :
- La commune de Sougé (Communauté d’agglomération Territoire Vendômois)
Article 3 : Nature de la prestation d’entretien
Selon les conditions climatiques, l’entretien de la végétation devra être adapté. Dans le cadre d’une année normale les prestations d’entretien envisagées sont les suivantes :
- Grattage mécanique de la voie en sable stabilisé deux fois par an
- Soufflage des feuilles deux fois par an
- Broyage de l’accotement de part et d’autre de la voie + dégagement des carrefours 2 fois par an - Débroussaillage hivernal sur l’assiette complète de la voie une fois par an - Débroussaillage manuel des ouvrages d’art, des panneaux de signalisation, des lisses en bois aux carrefours : trois fois par an
Ces prestations correspondent uniquement à des prestations d’entretien sur les emprises aménagées par le conseil départemental de la Sarthe. Sont donc exclues les prestations de dessouchage et broyage forestier de secteur non aménagé.
Tant que le planning prévisionnel d’entretien reste dans le cadre décrit ci-dessus, la communauté de communes Loir-Lucé- Bercé peut ordonner de manière autonome les prestations. En cas d’imprévu ou de demande d’intervention supplémentaire demandée par l’un ou l’autre des signataires de la présente convention, un mail de validation sera transmis à la Communauté de Commune Loir Lucé Bercé. Les prestations ne pourront avoir lieu qu’après validation de la part de la collectivité gestionnaire.
Etant donné que la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ne possède ni les moyens humains ni les moyens matériels pour assurer l’entretien de la voie verte, la collectivité pourra faire appel, en fonction des besoins, à des prestataires privés extérieurs, à des entreprises d’insertion du territoire, et à de la mise à disposition de personnel communal avec le matériel nécessaire.
Article 4 : Gestion des autres situations :
Chaque gestionnaire assurera en revanche la gestion des urgences pour sécuriser la voie verte (Arbre tombé, accident d’usagers, …) sur son territoire respectif.
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé pourra ensuite accompagner la remise en état programmée de la voie ou des éléments détériorés.
Chaque gestionnaire assurera également :
- l’entretien de la signalisation touristique et d’information sur son périmètre - l’entretien du mobilier urbain ou aire de stationnement, pique-nique… - le rebouchage ponctuel de trou en sable stabilisé sur la voie
- la gestion des poubelles si la collectivité fait le choix d’en disposer le long de la voie verte. - la gestion des riverains de la voie quant à l’entretien de la végétation et son développement en mitoyenneté, ainsi que la valorisation éventuelle de cette ressource.
Article 5 : Règlement d’utilisation de la voie verte
Afin de préserver l’aménagement et de clarifier les utilisations de cette voie verte, un règlement d’utilisation de la voie verte a été réalisé, il est joint en annexe 2 de la présente convention
Ce document permet aux Maires, au titre de leur pouvoir de police, de faire respecter les règles d’usage de la voie verte.
Article 6 : Assurances et responsabilités
La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé veillera à ce que chaque intervenant prévu pour l’entretien de la voie soit assuré pour les missions qui lui sont confiées.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant son échéance.
Article 8 : Prix
La présente convention d’entretien est consentie à titre gratuit.
Article 9 : Modifications et résiliation
Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de chacune des parties sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Fait en triple exemplaire à …………….....…………………, le ……………………
Signatures :
Pour la Communauté de communes, Pour la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé Des Vallées de la Braye et de l’Anille
Pour la communauté d’Agglomération
Territoire Vendômois
Annexe 1 : Vues cadastrales du périmètre d’intervention
Annexe 2 : Règlement d’utilisation de la voie verte couche
donnees
couches
carte
impression
é
À
&
|
NON
L
MONO
1961847
Fe
PA
As elle...
1 000
vi
Aller f 13
f / à PR 1 /. NE / / / R- // SK / + ÿ =. / / / / 7 NS 4 / | Re san / / / / NS S4
nn =
S ‘J L as
.
M
"
At
"
ST
CUT
À
TE
"
,
ê
;
s
x,
:
LA
sa
ns 4 ER
w
e
Le $47
,
=
7
&.
#
Cp
À
sl
on
#1
atlor
————
c Projet de règlement d’utilisation de la voie verte Bessé-sur-
Braye / Montval-sur-Loir
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Article 1 : périmètre
Le règlement s’applique à l’équipement « Voie Verte » qui s’étend de Bessé-sur-Braye à Montval-
sur-Loir traversant les communes de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, Loir-en-
Vallée, La Chartre-sur-le-Loir, Lhomme, Chahaignes, Flée et Montval-sur-Loir.
Article 2 : public et usages autorisés à emprunter la voie verte
L’intégralité de l’équipement « voie verte » est exclusivement réservée
• aux piétons (dont les personnes à mobilité réduite), joggers,
• aux véhicules sans moteur (vélos, VTC, VTT, planches et ski à roulettes, trottinette, …)
• aux vélos électriques, trottinettes électriques et gyropodes dont la vitesse ne dépasse pas 25
km/h.
Elle est interdite aux chevaux et aux poneys dans un souci de bonne cohabitation et d’entretien sauf
dérogation exceptionnelle qui doit être demandée à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.
Article 3 : interdiction des véhicules motorisés
Les véhicules motorisés (voitures, camions, camionnettes, tracteurs, motos, mobylettes, scooters,
quads, ou de toute autre nature…) sont strictement interdits de circuler, de stationner ou de traverser
en dehors des passages prévus à cet effet.
Seuls les véhicules d’entretien de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, de prestataires
mandatés par celle-ci, de secours et de sécurité sont autorisés à pénétrer pour circuler et stationner
sur la voie verte pour raison de service ou de secours.
Article 4 : accès conditionné pour les animaux domestiques
Les chiens et autres animaux domestiques sont autorisés sur la voie à la condition exclusive d’être
tenus en laisse et en cas de nécessité imposée par la loi selon la catégorie de chien de porter une
muselière. La divagation de chiens ou d’animaux domestiques sans laisse est interdite pour des
motifs de sécurité et de cohabitation des divers modes de circulation sur la voie verte.
Les propriétaires d’animaux doivent veiller à ne pas souiller les espaces de promenade et
d’accotements de la voie verte. Les propriétaires sont tenus de ramasser les déjections de leurs
animaux.
Article 5 : propreté et respect de la voie verte
Toute personne accédant à la voie verte est tenue de ne pas jeter de papiers, bouteilles ou objets
divers sur le parcours. Le cas échéant, elle doit ramasser et remporter ses détritus et les déjections
de ses animaux domestiques. Il est strictement interdit de porter atteinte à la faune et à la flore le long de la voie verte. Il est
strictement interdit d’endommager le mobilier urbain (barrières, signalétiques ou de toute autre
nature…) installé le long de la voie verte.
Il est strictement interdit de faire du feu et de camper le long de la voie verte et de ses accotements.
Article 6 : responsabilités
La voie verte est soumise aux règles du Code de la route matérialisée par des panneaux de
signalisation réglementaires. A ce titre, les usagers l’utilisent sous leur entière responsabilité. La
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ne pourra être tenue responsable en cas d’accident sur
la voie verte.
Article 7 : accès aux propriétés privées
L’accès aux propriétés privées est strictement interdit y compris champs, herbages et rives des cours
d’eau.
Article 8 : publicité
Les publicités, affiches, enseignes et pré-enseignes sont strictement interdites sur l’ensemble du
parcours de la voie verte (voie et accotements).
Article 9 : manifestations
L’organisation de manifestations collectives publiques ou privées est soumise à autorisation de la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.
Article 10 : recommandations diverses
- Respectez le code de la route.
- N’oubliez pas que les routes ouvertes à la circulation automobile restent prioritaires aux
intersections avec la voie verte. Soyez vigilants !
- Soyez très vigilants avec les enfants et veillez avant chaque intersection à ce que vos enfants
soient à côté de vous.
- Modérez votre vitesse.
- Utilisez votre sonnette.
- Adaptez votre comportement aux conditions de circulation.
- Maintenez un espace de sécurité avec les autres usagers.
- Soyez courtois avec les autres usagers de la voie verte.
- Ne surestimez pas vos forces (pensez au retour).
- Pensez à vous munir d’une quantité d’eau suffisante et de vêtements adaptés à la météorologie.
- Respectez l’environnement naturel ainsi que les équipements d’accueil et de signalisation.
- Nous vous rappelons que l’usage de la cigarette dans un espace extérieur naturel peut présenter un
risque d’embrasement avec les mégots ou braises. Prenez toutes les précautions nécessaires. - Soyez discrets : vous pourrez ainsi observer plus aisément la faune sauvage et les voisins de la
voie verte vous en remercieront.
Article 11 : non-respect de ce règlement
Le fait de contrevenir aux éléments mentionnés ci-dessus est passible des sanctions pénales et
administratives prévues par l’article R.362-1 du Code de l’environnement. Une copie de ce
règlement est transmise aux chefs de brigade des gendarmeries concernées.
Le Président,
Hervé Roncière, président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé Et RESSOURCES NUMERIQUES PUBLIQUES Centre — Val de Loire
Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 1
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
RECIA
(REGION CENTRE INTERACTIVE) Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 2
Sommaire
TITRE 1. IDENTITE DU GROUPEMENT ..................................................................... 5
Article 1. Dénomination.....................................................................................................................................................................5
Article 2. Objet du groupement........................................................................................................................................................5
Article 3. Siège......................................................................................................................................................................................6
Article 4. Compétence géographique .............................................................................................................................................6
Article 5. Modification de la convention – Durée.......................................................................................................................7
Article 6. Répartition des membres du GIP en collèges, adhésion, exclusion, retrait.......................................................7
TITRE 2. DROITS, OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT ........................ 9
Article 7. Capital du groupement.....................................................................................................................................................9
Article 8. Droits et obligations des membres................................................................................................................................9
Article 9. Contributions des membres, moyens du groupement ..........................................................................................10
Article 10. Personnel du groupement .............................................................................................................................................11
Article 11. Biens et équipements......................................................................................................................................................12
Article 12. Budget.................................................................................................................................................................................12
Article 13. Résultats financiers..........................................................................................................................................................13
Article 14. Tenue des comptes..........................................................................................................................................................13
Article 15. Contrôle juridictionnel....................................................................................................................................................13
TITRE 3. ORGANISATION ET ADMINISTRATION ................................................ 14
Article 16. Organes...............................................................................................................................................................................14
Article 17. Assemblée générale........................................................................................................................................................14
Article 18. Conseil d'administration.................................................................................................................................................15
Article 19. Président du groupement...............................................................................................................................................18 Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 3
Article 20. Directeur du groupement ..............................................................................................................................................19
Article 21. Règlements intérieur et financier.................................................................................................................................19
Article 22. Commission d’appel d’offres ......................................................................................................................................20
Article 23. Régie d’avances et de recettes......................................................................................................................................20
TITRE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE............................................................... 20
Article 24. Confidentialité...................................................................................................................................................................20
Article 25. Résultats, propriété, exploitation..................................................................................................................................20
Article 26. Dissolution.........................................................................................................................................................................21
Article 27. Liquidation.........................................................................................................................................................................21
Article 28. Dévolution des biens.......................................................................................................................................................21
Article 29. Condition suspensive......................................................................................................................................................22 Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 4
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RECIA
(Région Centre Interactive)
Il est constitué entre les membres du groupement dont la liste figure en annexe 1 à la
présente convention
Un groupement d’intérêt public (GIP) régi notamment par :
- L’article 236 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des
territoires ruraux ;
- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit en ses
articles 98 à 122 ;
- le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d’intérêt public ;
- l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
- la présente convention constitutive.
Considérant :
- la convention constitutive initiale, en date du 25 juillet 2003, créant le GIP RECIA ;
- la convention constitutive modificative du 13 juin 2007 et son avenant du 6 août 2009 ;
- la convention constitutive modificative du 10 mai 2012 et son avenant du 8 mars 2013 ;
- la convention constitutive modificative du 26 juin 2015 ;
- la convention constitutive modificative du 4 février 2016.
- la convention constitutive modificative du 9 septembre 2016
- la convention constitutive modificative du 6 juin 2017
- la convention constitutive modificative du 9 février 2018
- la convention constitutive modificative du 13 mai 2019
- la convention constitutive modificative du 16 juin 2020
- la convention constitutive modificative du 23 mars 2021
Il est convenu ce qui suit Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 5
TITRE 1. IDENTITE DU GROUPEMENT
Article 1. Dénomination
La dénomination du GIP est : Groupement d’Intérêt Public Région Centre Interactive dont le sigle est : GIP
RECIA (intitulé ci-après « le GIP » ou « le groupement »).
Article 2. Objet du groupement
Les membres du GIP RECIA fixent trois objectifs au groupement :
- être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être
l’observatoire régional des technologies de l’information et de la communication (I) ;
- contribuer à l’animation de la communauté régionale TIC (technologies de l’information et de
la communication) (II) ;
- être le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services (III).
I) Un centre de ressources et de compétences à l’échelle de la région
Le GIP RECIA est le pôle régional de ressources et de compétences mutualisées contribuant à
l’aménagement numérique du territoire ainsi qu’au développement des usages des TIC. Il assure une
activité de veille technologique, juridique et financière permettant de fournir des prestations d’assistance,
de conseil, d’expertise auprès de ses membres. Il mène des études de pertinence, de faisabilité et contribue
à l’évaluation des politiques publiques dans le domaine du numérique.
Il constitue un observatoire dans les domaines de l’aménagement numérique du territoire (infrastructures
et usages) permettant de veiller à la mise en œuvre de politiques nouvelles liées aux TIC, pour ensuite les
évaluer et les adapter aux évolutions du contexte. Complétés par la mise à jour d’un fond bibliographique
et la réalisation d’études spécifiques, les outils proposés doivent permettre de renforcer et de partager,
autour du GIP, les connaissances et les enjeux du numérique en région Centre – Val de Loire. Ils confèrent
au GIP RECIA la capacité pour accompagner ses membres dans la réflexion stratégique et prospective au
niveau régional sur le numérique. Il contribue aussi aux partenariats et aux coordinations avec d’autres
régions françaises ou européennes.
II) Animation de la communauté régionale TIC
Les nouveaux usages du numérique ont un impact sur de nombreuses activités. Il y a un fort intérêt à
organiser les liens, les mutualisations, les échanges d’expériences entre tous les acteurs particulièrement
concernés par la transition numérique. C’est pourquoi, le GIP RECIA anime la communauté régionale TIC Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 6
publique et privée. Il facilite la complémentarité et la coordination des initiatives et projets TIC des
collectivités territoriales. Il est l’interlocuteur privilégié des acteurs publics et privés dans le domaine de
l’aménagement numérique du territoire.
Afin de disposer d’une vision d’ensemble sur les projets les plus innovants et les plus structurants, le GIP
contribue à la définition des schémas de cohérence à l’échelle de la région, des schémas directeurs
d’aménagement numérique, des schémas d’ingénierie et des stratégies d’usages numériques permettant
ainsi d’assurer la cohérence, la complémentarité, la pertinence des choix d’investissement effectués par les
acteurs publics et privés et leur adéquation aux besoins publics et privés actuels et futurs.
III) Le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services liées au numérique
Le GIP RECIA propose des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon globale à
des enjeux identifiés et de générer des économies d’échelles. Il peut également coordonner des groupements
de commandes pour le développement, l’acquisition de logiciels et d’équipement ou la fourniture de
services. Il s’attache à mettre en œuvre des projets dans les principaux secteurs de l’action
publique (enseignement, recherche, formation, santé, services publics, …) contribuant à l’aménagement
numérique, équitable et homogène du territoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent
également la possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le
compte de ses membres. Les résultats de ces expérimentions peuvent être déclinés à travers des transferts
technologiques, sans but lucratif, vers le secteur public ou privé.
Article 3. Siège
Le siège du groupement est fixé à l’adresse suivante : 151 rue de la Juine - 45160 Olivet. Il pourra être
transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Par délibération n°7 du conseil d’administration du 16 juin 2022, le siège social du groupement est transféré,
à compter du 10 juin 2022, au 3, avenue Claude Guillemain, Bâtiment F1, BP 36009, 45060 ORLEANS
CEDEX 2.
Article 4. Compétence géographique
La compétence territoriale du groupement correspond au territoire de la région Centre-Val de Loire. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 7
Article 5. Modification de la convention – Durée
Article 5 – 1 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de la décision
d’approbation de la présente convention constitutive, par les autorités administratives compétentes.
Article 5 – 2 : Modifications
Les modifications de la présente convention constitutive qui pourront être faites par voie d’avenant sont
soumises, sur proposition du conseil d’administration, à la décision de l’assemblée générale et prennent
effet à la date de publication de la décision de leur approbation par l’autorité administrative compétente.
Compte tenu du nombre d’adhérents, la signature de la convention constitutive du GIP Recia s’effectue :
- pour les membres signataires antérieurement à la date du dernier arrêté portant approbation de la
convention constitutive, par la signature d’un formulaire valant signature de la convention
constitutive (annexe 2),
- pour les membres signataires postérieurement à la date du dernier arrêté portant approbation de la
convention constitutive, par la signature d’un formulaire valant adhésion et signature de la
convention constitutive (annexe 3).
L’obtention des autorisations et habilitations nécessaires à la signature de la convention constitutive est de
la responsabilité de chacun des Membres.
En cas d’avenant, la signature de l’avenant s’effectue pour tous les membres par la signature d’un
formulaire valant approbation et signature de l’avenant.
Article 6. Répartition des membres du GIP en collèges, adhésion, exclusion, retrait
1) Répartition des membres en trois collèges
L’identité des membres du GIP est indiquée en annexe 1 de la présente convention constitutive. L’ensemble des membres du groupement est réparti en trois collèges :
• Collège État – Région, intitulé ci-après premier collège :
- L'État,
- La Région Centre-Val de Loire ;
• Collège des collectivités territoriales situées dans le ressort territorial de la région Centre-Val
de Loire, intitulé ci-après deuxième collège ; Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 8
• Collège enseignement supérieur, recherche, innovation, santé, intitulé ci-après troisième
collège ;
2) Adhésion
Peut demander à être membre du groupement toute entité ou organisme doté de la personnalité morale, de
droit public ou privé assurant ou contribuant à des missions d’intérêt public et désirant s'impliquer dans les
activités du groupement à ce titre.
Une demande d’adhésion, formulée par écrit, est adressée au Directeur du GIP accompagnée d’une
délibération ou d’une décision de l'organe décisionnaire compétent du demandeur :
- approuvant l’adhésion du demandeur au GIP Recia ;
- approuvant la convention constitutive ;
- autorisant la personne habilitée à signer la convention constitutive du GIP Recia ;
- approuvant les conditions de l'adhésion ;
- désignant le représentant titulaire et le représentant suppléant du demandeur à l'Assemblée Générale.
Le directeur du GIP informe le demandeur des suites données à sa demande d’adhésion.
En cas de réponse favorable, suite à l’agrément de la proposition d’adhésion par l’assemblée générale, la
qualité de membre s’acquiert, après la transmission au Président du GIP d’un formulaire d’adhésion,
figurant en annexe 3, signé par la personne morale concernée, valant adhésion et signature de la présente
convention constitutive, et le règlement des contributions financières prévues par celle-ci.
La procédure ci-dessus s’applique aussi dans le cas d'absorption d'une société membre par une société tierce
ou assimilée, et s'applique également aux opérations de fusion totale ou partielle impliquant des
établissements ou personnes morales de droit public.
3) Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est
entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre
exclu.
4) Retrait
En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un
exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que ce Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 9
retrait et ses conditions financières aient reçu l'accord de l’assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Tout retrait d’un membre, après validation des modalités financières de ce retrait par le conseil
d’administration, fait l’objet d’un avenant à la présente convention, approuvé par les autorités
administratives compétentes dans les mêmes conditions que la présente convention et soumis aux mêmes
conditions de publicité.
TITRE 2. DROITS, OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT
Article 7. Capital du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Article 8. Droits et obligations des membres
La répartition des droits de vote des membres entre les différents collèges, lors des votes en assemblée
générale et en conseil d’administration, est la suivante :
- premier collège : 72%, dont 31% pour l’État et 41% pour la Région Centre - Val de Loire ;
- deuxième collège : 18 % dont 10% répartis à égalité des membres pour les conseil départementaux
et 8% pour les autres collectivités territoriales ;
- troisième collège : 10% pour la totalité des membres.
Le nombre de voix attribué à chacun des collèges de l’Assemblée Générale n’étant pas fonction du nombre
de membres, il ne peut, par conséquent, évoluer à la suite de nouvelles adhésions.
La répartition des droits statutaires des collèges peut faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant
à la présente convention.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes
proportions que celles prévues ci-dessus pour leurs droits, sauf accord différent entre les membres. Dans
leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du
groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres s’obligent à mettre en œuvre les décisions prises en commun dans le cadre du groupement, à
utiliser le groupement et ses ressources comme un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projets Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 10
partagés et définis en commun, à communiquer au GIP toute modification de leur représentation dans ses
instances ou des informations les concernant, figurant à la présente convention constitutive.
Article 9. Contributions des membres, moyens du groupement
1) Moyens du groupement
Le groupement dispose de moyens pour lui permettre d'assurer ses dépenses d'équipement et de
fonctionnement. Les ressources consistent en apports financiers, en nature ou en industrie provenant des
membres du groupement, en aides des collectivités publiques ou de l’Union européenne, en facturation de
fournitures d’équipements ou de prestations.
2) Contributions des membres
Les contributions des membres sont fournies :
- sous forme d’apports financiers ;
- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou de
matériel ;
- sous forme de fourniture de prestations.
Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apports intellectuels mis à la
disposition du groupement pour les besoins de celui-ci par un membre restent la propriété de ce membre.
Les différentes formes d’apports financiers sont les suivantes :
- les contributions statutaires ;
- le financement des prestations fournies par le groupement à ses membres ;
- les financements publics et privés liés aux projets ;
- les autres subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à la disposition du GIP, la rémunération des prestations
et les produits de la propriété intellectuelle.
Les contributions statutaires sont définies chaque année par le conseil d’administration.
3) Ressources extérieures
Le groupement peut obtenir une partie de son financement auprès d'organismes, d'institutions ou sociétés
extérieurs ou par des ressources contractuelles provenant de contrats dans la mesure où ce financement
n'impose pas au groupement des obligations incompatibles avec son objet défini à l’article 2. Le groupement
peut par ailleurs recevoir des dons et legs de toute nature. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 11
Article 10. Personnel du groupement
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du régime de droit public.
Conformément à l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et au décret n°2013-292 du 5 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, le personnel
exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
• Des personnels mis à disposition par ses membres ;
• Le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre
du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
• Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Article 10 – 1 : Personnels mis à disposition
Les personnels mis à disposition sont des agents titulaires ou non titulaires en CDI, relevant d’une personne
morale de droit public, membre du GIP.
Il peut s’agir également de personnels de droit privé relevant d’une personne morale de droit privé, membre
du GIP.
Les mises à disposition font l’objet d’une convention passée entre l’administration d’origine et le
groupement, ou entre l’employeur (personne morale de droit privé) et le groupement.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres du GIP conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et
conserve la responsabilité de leur gestion de carrière. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité du
directeur du groupement qui a demandé la mise à disposition à l'employeur concerné. Ils peuvent au titre
de leurs fonctions dans le groupement bénéficier du remboursement de frais de déplacements, dans la limite
des règles applicables aux fonctionnaires de la fonction publique d’État.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps, institution ou organisme d'origine :
- à la fin de la durée prévue de mise à disposition ;
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
- à la demande du corps, institution ou organisme d'origine, avec un préavis de trois mois ;
- dans le cas où cet organisme ou institution se retire du groupement ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ou institution ;
- à leur demande avec un préavis de trois mois. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 12
Article 10 – 2 : Personnels détachés
Les personnels détachés sont des agents titulaires relevant d’une personne morale de droit public, membre
ou non membre du GIP.
Un contrat est établi entre l’agent détaché et le groupement.
Des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès
du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique. Ces personnels sont
placés pendant la durée de leur détachement sous l’autorité du directeur du groupement et sont rémunérés
par le groupement.
Article 10 - 3 : Personnels propres recrutés directement par le groupement
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels rémunérés
sur son budget, par contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 4 du
décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Les conditions de recrutement et d’emploi, les modalités de rémunération de ces personnels sont fixées par
le conseil d’administration, dans le respect des règles en vigueur.
Article 11. Biens et équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du
groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28. Les matériels mis à disposition
du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Article 12. Budget
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Chaque année, le programme d'activités et le projet de budget correspondant intégrant les contributions des
membres sont présentés par le directeur du groupement et soumis à l’approbation du conseil
d'administration avant le 31 décembre.
Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
- Les charges de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement hors charges de personnels ;
- les dépenses d'investissement. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 13
Une présentation fonctionnelle par programme est annexée au document soumis au conseil
d’administration.
Si après deux examens successifs, le programme d'activités et le budget n'ont pas été adoptés, le conseil
d'administration décide de la suite à donner à l'activité du groupement.
Toute modification du budget donne lieu à une délibération du conseil d'administration.
Article 13. Résultats financiers
Le groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges ne peut qu’être utilisé à des fins correspondant
à l’objet du groupement ou être mis en réserve.
Article 14. Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et n°2012-1247 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique.
La tenue de la comptabilité du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre
chargé du Budget selon les règles régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'agent comptable assiste de droit aux séances du conseil d'administration et de l’assemblée générale du
groupement avec voix consultative.
Après arrêt des comptes annuels par le conseil d’administration, le président du groupement en
collaboration avec le comptable public produit les comptes définitifs et les transmet aux autorités
administratives compétentes.
Article 15. Contrôle juridictionnel
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales
des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 14
TITRE 3. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16. Organes
Les organes du groupement sont :
- l’assemblée générale ;
- le conseil d'administration ;
- le président du conseil d'administration ;
- le directeur du groupement.
Article 17. Assemblée générale
Tous les membres du groupement participent à l’assemblée générale et disposent d’un droit de vote tel que
prévu à l’article 8.
L’assemblée générale est présidée par le président du groupement ou le représentant qu’il aura désigné.
Elle comprend un représentant titulaire de chaque membre du groupement.
Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire sur convocation du
président du groupement. Sa convocation est de droit, sur un ordre du jour déterminé, lorsqu’ un quart au
moins des membres, ou un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix en fait la demande.
L’assemblée générale est convoquée au moins trois semaines à l’avance. La convocation indique l’ordre
du jour, le lieu de la réunion, sa date et comporte un dossier de séance contenant les documents associés.
Sont invités aux séances de l’assemblée générale et ont voix consultative : l’agent comptable du
groupement, le directeur du groupement et le représentant du personnel.
L’assemblée générale est compétente pour prendre les décisions :
a. de modification de la convention ;
b. de dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
c. d’adhésion des nouveaux membres, de retrait des membres, d’exclusion des membres ;
d. de transformation du groupement en une autre structure ;
e. d’approbation du programme annuel d’activité ;
f. de composition du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 18 ; Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 15
g. détermination des règles d’attribution de l’excédent d’actif entre les bénéficiaires, en cas
de dissolution du groupement ;
h. d’approbation des règlements intérieur et financier ;
i. de nomination d’un liquidateur en cas de dissolution du groupement ;
j. d’approbation des conditions dans lesquelles le groupement peut s’associer avec d’autres
personnes ;
k. d’approbation des conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des
participations.
Pour les attributions a), b), c) et d), les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix, hors
membre exclu, lorsqu'il s'agit d'une exclusion ;
L’assemblée générale ne délibère valablement que lorsque la moitié de ses membres, représentant au moins
la moitié des droits de vote, sont présents ou représentés.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée dans les trente jours et peut
valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de respecter les équilibres définis à l’article 8, lors des votes en assemblée générale, le décompte des
suffrages exprimés se fait au sein de chaque collège. Les résultats se voient appliquer un ratio en fonction
du pourcentage de voix détenu par chaque collège.
Article 18. Conseil d'administration
Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des représentants de chacun des
trois collèges choisis par l’assemblée générale. Les droits de vote des membres sont répartis entre les
collèges tels que prévus à l'article 8 et les administrateurs sont répartis comme suit :
Premier collège : six administrateurs dont :
- État : deux représentants de l'État, le préfet de la région Centre – Val de Loire et le recteur de
l’académie d’Orléans – Tours, chancelier des universités, disposant d'une voix indivise pondérée
proportionnellement aux droits définis à l'article 8 de la présente convention ; Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 16
- Région : quatre représentants de la Région Centre – Val de Loire désignés par le président du
Conseil régional parmi les conseillers régionaux, disposant d'une voix indivise pondérée
proportionnellement aux droits définis à l'article 8 de la présente convention.
Deuxième collège : un administrateur par département membre du collège.
Quatre administrateurs représentant respectivement les communautés de communes, les
agglomérations, les communes de plus de 1000 habitants, les communes de moins de 1000
habitants.
Chaque administrateur dispose d’une voix pondérée calculée par division des droits définis à
l’article 8 de la présente convention par le nombre d’administrateurs.
Chaque administrateur titulaire du deuxième collège dispose d’un suppléant issu de la même
structure.
Troisième collège : un administrateur pour chacune des universités, pour le GCS et pour l’INSA.
Deux administrateurs représentant les autres membres du troisième collège.
Chaque administrateur dispose d’une voix pondérée calculée par division des droits définis à
l’article 8 de la présente convention par le nombre d’administrateurs.
Les modalités de choix des administrateurs des collèges 2 et 3 sont précisées dans le règlement intérieur.
Chaque administrateur est nommé pour trois ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un administrateur a été nommé entraîne la vacance du poste
correspondant. Chaque membre doit renommer un représentant dans les deux mois qui suivent sa
constatation. Les nouveaux administrateurs siègent au conseil d’administration jusqu’à la date à laquelle
aurait cessé le mandat de ceux qu’ils remplacent.
En cas de décès, de démission, d'empêchement devenus définitif et de fin de mandat, il sera procédé au
remplacement dans les mêmes conditions de l'administrateur concerné.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des
indemnités de déplacement et de séjour pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du
budget voté.
Sur proposition du président, de l'un des membres ou du directeur, des personnes extérieures qualifiées
peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 17
Le directeur du groupement assiste aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Toutefois le conseil délibère à huis clos lorsqu'il s'agit de questions le concernant à titre individuel.
Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président du groupement.
Il se réunit, de droit, à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux signés du président.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre conservé au siège du groupement. Les décisions du conseil
d'administration consignées dans un procès-verbal obligent tous les membres.
Le conseil délibère valablement si la moitié de ses membres représentant au moins deux tiers des droits du
groupement sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an :
- avant le 28 février pour arrêter les comptes ;
- avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget,
et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du
tiers de ses membres. Aux convocations, doivent être joints l'ordre du jour et tous les documents
nécessaires, notamment les rapports du directeur.
Compétences
Sont de la compétence du conseil d’administration :
a. toute proposition de modification de la convention constitutive ;
b. toute proposition de dissolution anticipée du groupement ;
c. toute proposition pour l'admission de nouveaux membres ;
d. toute proposition pour l’exclusion d'un membre ;
e. toute proposition pour les modalités financières et autres liées à l’admission et au retrait d'un
membre du groupement ;
f. les conditions dans lesquelles le groupement peut s’associer avec d’autres personnes ;
g. la proposition du programme annuel d'activité ;
h. l’approbation du budget annuel, lequel exprime l’autorisation d’emplois accordé au
groupement et des budgets rectificatifs ; Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 18
i. la fixation des contributions, tarifs et participations respectives des membres ;
j. les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations ;
k. l'arrêt des comptes de chaque exercice ;
l. la proposition du règlement intérieur et du règlement financier ;
m. l'élection du président ;
n. la nomination, la révocation et les pouvoirs du directeur du groupement ;
o. le transfert éventuel du siège social du groupement ;
p. l’élaboration des règles de gestion, d’indemnisation et de sujétions des personnels dans le
respect des règles en vigueur ;
q. l’acquisition ou la cession de tout titre de propriété intellectuelle ;
r. l’autorisation donnée au directeur à ester en justice ;
s. l'approbation du dispositif des avantages sociaux et des prestations sociales au bénéfice du
personnel ;
t. les conditions dans lesquelles le groupement peut avoir recours à la transaction.
Pour les attributions a), b), c), d) et e) les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
voix, hors membre exclu, lorsqu'il s'agit d'une exclusion ;
Plus généralement, le conseil d'administration est compétent pour toutes les questions concernant le
fonctionnement du groupement excédant le cadre des affaires courantes.
Comités ad hoc
Le conseil d'administration peut créer, en délimitant leur compétence, leur composition et leur
fonctionnement, des comités chargés de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 19. Président du groupement
Le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d’administration.
Il est choisi parmi les membres du conseil d’administration.
Le président du groupement préside le conseil d'administration et l’assemblée générale. A ce titre, il :
- convoque le conseil d’administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige,
notamment avant le 28 février (avant le 31 mars pour les comptes 2013 et 2014) pour arrêter
les comptes de l'année antérieure qui seront soumis au conseil d'administration, et avant la fin
de l’année en cours pour arrêter le projet de budget et le programme d'activité de l'année
suivante ; Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 19
- s'assure de l'établissement du procès-verbal des réunions du conseil d'administration ;
- propose au conseil d’administration de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur
du groupement ;
- arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et de l’assemblée générale.
Article 20. Directeur du groupement
Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme, un directeur n'ayant pas la qualité
d'administrateur.
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Il prépare les travaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration et en exécute les décisions. Il
a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration, et selon
les objectifs fixés par celui-ci. Il peut être assisté dans ses fonctions par des collaborateurs de son choix. Il
peut déléguer sa signature sous sa propre responsabilité.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans
son objet.
Le directeur peut faire tout acte conservatoire et interruptif de déchéance. Il peut également, sous réserve
de l'approbation du conseil d'administration, engager toute action en justice.
Le Directeur est le représentant du Pouvoir Adjudicateur du Groupement. Il met en œuvre les règles d’achat
de fournitures, de services et de travaux du groupement en conformité avec l’ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ou de tout texte qui viendrait s’y substituer.
Article 21. Règlements intérieur et financier
Le conseil d'administration propose un règlement intérieur et un règlement financier qui sont soumis pour
approbation à l’assemblée générale. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 20
Article 21 – 1 : Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, relatif au fonctionnement du groupement, constitue un élément complémentaire de
la convention constitutive. De plus, il apporte des précisions nées des circonstances et de l’amélioration des
procédures de fonctionnement du GIP.
Article 21 – 2 : Le règlement financier
Le règlement financier précise les conditions d’adoption du budget initial et des budgets rectificatifs,
d’exercice des fonctions de chacune des instances, de gestion des commandes publics, les aspects fiscaux
ou encore toutes autres questions financières nécessaires au fonctionnement du GIP.
Article 22. Commission d’appel d’offres
Il est institué une commission d’appel d’offres, placée auprès du conseil d’administration. La composition
et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont définis dans le règlement financier.
Article 23. Régie d’avances et de recettes
Il peut être créé, sur décision du directeur du GIP, une régie d’avances et de recettes pour les besoins du
groupement. La trésorerie de cette régie est conservée en numéraire ou en dépôt sur un compte au Trésor
public.
TITRE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 24. Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution
de l'objet du groupement, sous réserve des accords conclus avec des tiers.
Article 25. Résultats, propriété, exploitation
Chaque membre conserve la propriété des résultats de ses travaux propres brevetés ou non, effectués dans
le domaine de l'objet du groupement, soit antérieurement à la constitution du groupement, soit hors du cadre
du programme de travail du groupement. La propriété de ces résultats subsiste même si ceux-ci ont été
modifiés à l'occasion des travaux du groupement. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 21
Au cas où la réalisation du programme de travail nécessiterait l'utilisation de ces résultats, le détenteur de
ceux-ci s'engage à accorder aux membres une concession des droits d'exploitation et de reproduction à titre
gracieux, ou à des conditions favorables relativement à celles qui seraient faites à des tiers.
Sauf disposition contraire expressément et préalablement convenue à l'unanimité des membres du
groupement, les résultats des travaux confiés par le groupement à l'un de ses membres sont la propriété du
membre qui les a obtenus.
Ces résultats sont mis gracieusement, et pour la durée du groupement, à la disposition des autres membres,
à des fins de recherche et développement.
Le groupement doit conclure, avec tout tiers concourant à son programme de travail, un contrat protégeant
la confidentialité de ses travaux, la propriété de ceux-ci, les conditions de divulgation éventuelles à des tiers
et éventuellement l'exploitation des résultats.
Article 26. Dissolution
Le groupement est dissous :
1° Par décision de son assemblée générale ;
2° Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GIP, notamment
en cas d’extinction de l’objet.
Article 27. Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale nomme un liquidateur, fixe les conditions de sa rémunération, les attributions et
l’étendue des pouvoirs de ce dernier.
A défaut de cette nomination par l’assemblée générale, celle-ci est prise par l’Etat.
Article 28. Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, après paiement des
dettes, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l’assemblée générale du groupement. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 22
Article 29. Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative compétente
qui en assure la publicité conformément à l’article 100 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 et à l'article 4 du
décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 23
Annexe 1 à la convention constitutive du GIP RECIA – Liste des membres
Membre Siège social
Collège Type Dénomination Forme juridique SIREN Adresse Complément CP Ville Cedex Département
1 Etat
Préfecture de la région Centre-
Val de Loire et du Loiret Service d'Etat
181, rue de
Bourgogne 45042 ORLEANS
Cedex
1 45 - Loiret
Rectorat de l'académie
d'Orléans-Tours
Service déconcentré
d'un ministère 21, rue Saint Etienne 45043 ORLEANS Cedex
1 45 - Loiret
1 Région Conseil régional du Centre-Val de Loire Collectivité territoriale 234 500 023 9, rue Saint Pierre Lentin CS 94117 45041 ORLEANS 45 - Loiret
2 Communauté d'Agglomérations Agglomération Montargoise et Rives du Loing Collectivité territoriale 244 500 203 1 rue du faubourg de
la Chaussée, CS
10317
45125 MONTARGIS CEDEX 45 - Loiret
2 Communauté d'Agglomérations Bourges Plus Collectivité territoriale 241 800 507 23/31 Boulevard Foch CS 20321 18023 BOURGES Cedex 18 - Cher
2 Communauté d'Agglomérations Châteauroux Métropole Collectivité territoriale 243 600 327 Place de la Répu- blique – Hôtel de ville CS 80509 36012 CHATEAUROUX Cedex 36 - Indre
2 Communauté de communes Beauce Loirétaine Collectivité territoriale 200 035 764 1 rue Trianon 45310 PATAY 45 - Loiret
2 Communauté de communes Beauce Val de Loire Collectivité territoriale 200 055 481 9, route nationale 41500 MER 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes Berry Loire Puisaye Collectivité territoriale 200 068 278 42, rue des Prés Gris 45250 BRIARE 45 - Loiret
2 Communauté de communes Bléré Val de Cher Collectivité territoriale 243 700 820 39, rue Léon Gambetta 37150 BLERE 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Canaux et Forêts en Gatinais Collectivité territoriale 200 067 676 155, rue des érables BP 7 45260 LORRIS 45 - Loiret
2 Communauté de communes Chinon Vienne et Loire Collectivité territoriale 200 043 081 Place du Général de Gaulle 37500 CHINON 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Cléry-Betz-Ouanne (3CBO) Collectivité territoriale 200 067 668 569 route de Chatillon Coligny 45220 CHÂTEAU-RENARD 45 - Loiret Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 24
2 Communauté de communes Cœur de Beauce Collectivité territoriale 200 070 159 1, rue du Docteur Casimir Lebel ZA de l'Ermi- tage-Janville 28310 JANVILLE 28 - Eure et Loir
2 Communauté de communes Cœur de Sologne Collectivité territoriale 200 000 800 14, avenue de l'Europe 41160 LAMOTTE BEUVRON 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes de La Châtre Sainte Sévère Collectivité territoriale 243 600 350 Place du Général de Gaulle 36400 LA CHATRE 36 - Indre
2 Communauté de communes de la Forêt Collectivité territoriale 244 500 484 15, rue du Mail Est 45170 NEUVILLE -AUX- BOIS 45 - Loiret
2 Communauté de communes des Loges Collectivité territoriale 244 500 427 5, rue du 8 mai 1945 45150 JARGEAU 45 - Loiret
2 Communauté de communes des Portes de Sologne Collectivité territoriale 200 005 932 Place Charles De Gaulle 45240 LA FERTE SAINT AUBIN 45 - Loiret
2 Communauté de communes des Quatre Vallées Collectivité territoriale 244 500 419 4, place Saint-Macé 45210 FERRIERES EN GATINAIS 45 - Loiret
2 Communauté de communes des Terres du Val de Loire Collectivité territoriale 200 070 183 32 rue du Général De Gaulle 45130 MEUNG SUR LOIRE 45 - Loiret
2 Communauté de communes du Pithiverais Gatinais Collectivité territoriale 200 071 850 3, bis rue des déportés 45340 BEAUNE LA ROLANDE 45 - Loiret
2 Communauté de communes du Bonnevalais Collectivité territoriale 242 852 465 19, rue Saint Roch 28800 BONNEVAL 28 - Eure et Loir
2 Communauté de communes du Pithiverais Collectivité territoriale 200 066 280 5 route de Toury ZA Le Moulin de Pierre 45300 PITHIVIERS LE VIEIL 45 - Loiret
2 Communauté de communes du Val d'Amboise Collectivité territoriale 200 043 065 9bis, rue d'Amboise 37530 NAZELLES NEGRON 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes du Val de Sully Collectivité territoriale 200 070 100 28, route des Bordes 45460 BONNEE 45 - Loiret
2 Communauté de communes Ecueillé Valençay Collectivité territoriale 200 040 558 4, rue Talleyrand 36600 VALENCAY 36 - Indre
2 Communauté de communes Gâtine Choisilles Pays de Racan Collectivité territoriale 200 073 237 6 rue du Chêne Baudet 37360 SAINT-ANTOINE- DU-ROCHER 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Grand Chambord Collectivité territoriale 244 100 798 22, avenue de la sablière 41250 BRACIEUX 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes Pays d'Issoudun Collectivité territoriale 243 600 236 Place des Droits de l'Homme BP 150 36100 ISSOUDUN 36 - Indre
2 Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire Collectivité territoriale 200 069 227 41 rue Basse des remparts 18300 SANCERRE 18 - Cher Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 25
2 Communauté de communes Romorantinais Monestois Collectivité territoriale 200 018 406 La Collégiale, Impas- se des Vieux Fossés BP 31 41201 ROMORANTIN LANTHENAY Cedex 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes Sauldre et Sologne Collectivité territoriale 200 000 933 7, rue du 4 septembre 18410 ARGENT SUR SAULDRE 18 - Cher
2 Communauté de communes Sologne des Etangs Collectivité territoriale 244 100 780 Domaine de Villemorant 41210 NEUNG SUR BEUVRON 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes Sologne des Rivières Collectivité territoriale 244 100 806 29 boulevard de la République 41300 SALBRIS 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes Terres du Haut Berry Collectivité territoriale 200 066 330 31B, route de Rians 18220 LES AIX D'ANGILLON 18 - Cher
2 Communauté de communes Touraine – Val de Vienne Collectivité territoriale 200 072 668 14, route de Chinon 37220 PANZOULT 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Touraine Est Vallées Collectivité territoriale 200 073 161 48, rue de la Frelonnerie CS 70078 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire Collectivité territoriale 200 072 981 2, rue des Sablons 37340 CLERE LES PINS 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre Collectivité territoriale 200 072 650 6, place Antoine de Saint Exupéry 37250 SORIGNY 37 - Indre et Loire
2 Communauté de communes Val de Cher – Controis Collectivité territoriale 200 040 863 15 A, Rue des Entrepreneurs 41700 CONTRES 41 - Loir et Cher
2 Communauté de communes Vierzon Sologne Berry et Villages de la Forêt Collectivité territoriale 200 033 207 2, rue Blanche Baron BP 10232 18100 VIERZON 18 - Cher
2 Commune Amboise Collectivité territoriale 213 700 032 60, rue de la Concorde 37400 AMBOISE 37 - Indre et Loire
2 Commune Ardon Collectivité territoriale 214 500 068 121 route de Marcilly en Villette 45160 ARDON 45 - Loiret
2 Commune Artannes Collectivité territoriale 213 700 065 3, avenue de la Vallée du Lys 37260 ARTANNES SUR INDRE 37 - Indre et Loire
2 Commune Aulnay la Rivière Collectivité territoriale 214 500 142 9 rue de la Vallée 45390 AULAY LA RIVIERE 45 - Loiret
2 Commune Auneau Bleury Saint Symphorien Collectivité territoriale 20 005 463 Avenue Gambetta 28700 AUNEAU-BLEURY-
SAINT-
SYMPHORIEN
28 - Eure et
Loir
2 Commune Autry le Chatel Collectivité territoriale 214 500 167 8, rue de la Mairie 45500 AUTRY LE CHATEL 45 - Loiret Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 26
2 Commune Auxy Collectivité territoriale 214 500 183 12 rue Principale 45340 AUXY 45 - Loiret
2 Commune Avoine Collectivité territoriale 213 700 115 34 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE 37 - Indre et Loire
2 Commune Azay sur Cher Collectivité territoriale 213 700 156 17, grande Rue 37270 AZAY SUR CHER 37 - Indre et Loire
2 Commune Ballan Miré Collectivité territoriale 213 700 180 12, place du 11 Novembre 37510 BALLAN MIRE 37 - Indre et Loire
2 Commune Baule Collectivité territoriale 214 500 241 6, rue Jean Bordier 45130 BAULE 45 - Loiret
2 Commune Beauce la Romaine Collectivité territoriale 200 055 390 7, rue Marin-Galliot Ouzouer le Marché 41240 BEAUCE LA ROMAINE 41 - Loir et Cher
2 Commune Beaugency Collectivité territoriale 214 500 282 20, rue du Change 45190 BEAUGENCY 45 - Loiret
2 Commune Beaulieu sur Loire Collectivité territoriale 214 500 290 10, place de l'Eglise 45630 BEAULIEU SUR LOIRE 45 - Loiret
2 Commune Beaune La Rolande Collectivité Territoriale 214 500 308 Place de l'Hôtel de Ville 45340 BEAUNE LA ROLANDE 45 - Loiret
2 Commune Binas Collectivité territoriale 214 100 174 1, place Saint Maurice 41240 BINAS 41 - Loir et Cher
2 Commune Boisseau Collectivité territoriale 214 100 190 8 rue des Fontaines 41290 BOISSEAU 41 - Loir et Cher
2 Commune Bonny sur Loire Collectivité territoriale 214 500 407 15, avenue du Général Leclerc 45420 BONNY SUR LOIRE 45 - Loiret
2 Commune Bouglainval Collectivité territoriale 212 800 528 17, rue de Châteauneuf 28130 BOUGLAINVAL 28 - Eure et Loir
2 Commune Bourgueil Collectivité territoriale 213 700 313 8 rue du Picard 37140 BOURGUEIL 37 - Indre et Loire
2 Commune Bouzy la Forêt Collectivité territoriale 214 500 498 18 rue de la mairie 45460 BOUZY LA FORET 45 - Loiret
2 Commune Brezolles Collectivité territoriale 212 800 593 1, rue Notre Dame 28270 BREZOLLES 28 - Eure et Loir
2 Commune Briantes Collectivité territoriale 213 600 257 4, place Jean Moulin 36400 BRIANTES 36 - Indre
2 Commune Briarres sur Essonne Collectivité territoriale 214 500 548 58 rue de la Gare 45390 BRIARRES SUR ESSONNE 45 - Loiret Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 27
2 Commune Buzançais Collectivité territoriale 213 600 315 10 avenue de la République 36500 BUZANÇAIS 36 - Indre
2 Commune Cellettes Collectivité territoriale 214 100 315 26 rue de l'Eglise 41120 CELLETTTES 41 - Loir et Cher
2 Commune Cepoy Collectivité territoriale 214 500 613 11 avenue du Château 45061 CEPOY 45 - Loiret
2 Commune Cerelles Collectivité territoriale 213 700 479 37 rue du Maréchal Reille 37390 CERELLES 37 - Indre et Loire
2 Commune Chaingy Collectivité territoriale 214 500 670 1, place du Bourg 45380 CHAINGY 45 - Loiret
2 Commune Chambray lès Tours Collectivité territoriale 213 700 503 7, rue de la Mairie 37170 CHAMBRAY LES TOURS 37 - Indre et Loire
2 Commune Chargé Collectivité territoriale 213 700 602 2bis, rue du Général de Gaulle 37530 CHARGE 37 - Indre et Loire
2 Commune Chassignolles Collectivité territoriale 213 600 430 4, rue des Echoppes 36400 CHASSIGNOLLES 36 - Indre
2 Commune Château Renault Collectivité territoriale 213 700 636 Hötel de Ville, Le Château BP 79 37110 CHÂTEAU- RENAULT 37 - Indre et Loire
2 Commune Chateaudun Collectivité territoriale 21 280 882 2 place du 18 octobre 28200 CHÂTEAUDUN 28 - Eure et Loir
2 Commune Chateauneuf sur Loire Collectivité territoriale 214 500 829 1 place Aristide Briand 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE 45 - Loiret
2 Commune Chezal Benoit Collectivité territoriale 211 800 651 Mairie - Grande Rue 18160 CHEZAL BENOIT 18 - Cher
2 Commune Chinon Collectivité territoriale 213 700 727 Place du Général de Gaulle CS 10147 37501 CHINON 37 - Indre et Loire
2 Commune Combreux Collectivité territoriale 214 501 017 2 rue Saint Pierre 45530 COMBREUX 45 - Loiret
2 Commune Conan Collectivité territoriale 214 100 570 3, rue des Hayes 41290 CONAN 41 - Loir et Cher
2 Commune Cormery Collectivité territoriale 213 700 834 18, place du mail 37320 CORMERY 37 - Indre et Loire
2 Commune Couddes Collectivité territoriale 214 100 620 30, route de Blois 41700 COUDDES 41 - Loir et Cher
2 Commune Cravant Collectivité territoriale 214 501 165 48, rue nationale 45190 CRAVANT 45 - Loiret Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 28
2 Commune Crissay sur Manse Collectivité territoriale 213 700 909 5 place de l'église 37220 CRISSAY-SUR- MANSE 37 - Indre et Loire
2 Commune Desmont Collectivité territoriale 214 501 249 1 place de la Mairie 45390 DESMONT 45 - Loiret
2 Commune Dimancheville Collectivité territoriale 214 501 256 28 rue de la République 45390 DIMANCHEVILLE 45 - Loiret
2 Commune Druye Collectivité territoriale 213 700 990 7 rue des Fonchers 37190 DRUYE 37 - Indre et Loire
2 Commune Dry Collectivité territoriale 214 501 306 25, place de la Mairie 45370 DRY 45 - Loiret
2 Commune Esvres sur Indre Collectivité territoriale 214 100 570 Rue Nationale 37320 ESVRES SUR INDRE 37 - Indre et Loire
2 Commune Fay aux Loges Collectivité territoriale 214 501 421 48 rue Abbée Georges Thomas 45450 FAY AUX LOGES 45 - Loiret
2 Commune Feusines Collectivité territoriale 213 600 737 2, place Pierre Autissier 36160 FEUSINES 36 - Indre
2 Commune Fleury les Aubrais Collectivité territoriale 214 501 470 7, place de la République 45400 FLEURY LES AUBRAIS 45 - Loiret
2 Commune Fondettes Collectivité territoriale 213 701 097 35, rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 37 - Indre et Loire
2 Commune Géhée Collectivité territoriale 213 600 828 4, route de Valençay 36240 GEHEE 36 - Indre
2 Commune Huisseau sur Mauves Collectivité territoriale 214 501 678 118, rue Bois de Deure 45130 HUISSEAU SUR MAUVES 45 - Loiret
2 Commune Issoudun Collectivité territoriale 213 600 885 Place des Droits de l'Homme BP 150 36105 ISSOUDUN Cedex 36 - Indre
2 Commune Jouy le Potier Collectivité territoriale 214 501 751 29, place de la mairie 45370 JOUY LE POTIER 45 - Loiret
2 Commune La Berthenoux Collectivité territoriale 213 600 174 15, rue de la Mairie 36400 LA BERTHENOUX 36 - Indre
2 Commune La Bussiere Collectivité territoriale 214 500 605 1, rue de Briare 45230 LA BUSSIERE 45 - Loiret
2 Commune La Chapelle Enchérie Collectivité territoriale 214 100 372 13 rue Marie Luce 41290 LA CHAPELLE ENCHERIE 41 - Loir et Cher
2 Commune La Châtre Collectivité territoriale 213 600 463 Place de l'Hôtel de Ville 36400 LA CHATRE 36 - Indre Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 29
2 Commune La Ferté Saint Aubin Collectivité territoriale 214 501 462 Place Charles De Gaulle BP 10049 45240 LA FERTE SAINT AUBIN 45 - Loiret
2 Commune La Riche Collectivité territoriale 213 701 956 Place du Maréchel Leclerc 37520 LA RICHE 37 - Indre et Loire
2 Commune La Ville-Aux-Dames Collectivité territoriale 213 702 731 Avenue Jeanne d'Arc 37700 LA VILLE-AUX- DAMES 37 - Indre et Loire
2 Commune Lailly en val Collectivité territoriale 214 501 793 2, rue des écoles 45740 LAILLY EN VAL 45 - Loiret
2 Commune Larçay Collectivité territoriale 213 701 246 3 rue du 8 mai 1945 37270 LARÇAY 37 - Indre et Loire
2 Commune Lassay sur Croisne Collectivité territoriale 214 101 123 2 route de Romorantin 41230 LASSAY SUR CROISNE 41 - Loir et Cher
2 Commune Le Controis en Sologne Collectivité territoriale 200 084 994 Place du 8 mai 41700 Le controis en sologne 41 - Loir et Cher
2 Commune Le Coudray Collectivité territoriale 212 801 104 32 rue du Gord 28630 LE COUDRAY 28 - Eure et Loir
2 Commune Le Magny Collectivité territoriale 213 601 099 21, rue Principale Domaine du Prieuré 36400 LE MAGNY 36 - Indre
2 Commune Le Malesherbois Collectivité territoriale 200 057 255 5 ter, avenue du Général de Gaulle 45330 LE MALESHERBOIS 45 - Loiret
2 Commune Le Poinçonnet Collectivité territoriale 213 601 594 Place du 1er mai 36330 LE POINÇONNET 36 - Indre
2 Commune Léré Collectivité territoriale 211 801 253 6 rue du 16 juin 1940 18240 LERE 18 - Cher
2 Commune Ligny le Ribault Collectivité territoriale 214 501 827 Place du 11 novembre 45240 LIGNY LE RIBAULT 45 - Loiret
2 Commune Lorcy Collectivité territoriale 214 501 868 5 rue de la Mairie 45390 LORCY 45 - Loiret
2 Commune Lugny Champagne Collectivité territoriale 211 801 329 10 route de Herry 18140 LUGNY CHAMPAGNE 18 - Cher
2 Commune Luynes Collectivité territoriale 213 701 394 Place des Victoires 37230 LUYNES 37 - Indre et Loire
2 Commune Marcilly en Villette Collectivité territoriale 214 501 934 62, Place de l'église 45240 MARCILLY EN VILLETTE 45 - Loiret
2 Commune Marcilly sur Vienne Collectivité territoriale 213 701 477 16, Rue Principale 37800 MARCILLY SUR VIENNE 37 - Indre et Loire Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 30
2 Commune Mazières de Touraine Collectivité territoriale 213 701 501 1 rue du Général Chanzy 37130 MAZIERES DE TOURAINE 37 - Indre et Loire
2 Commune Mehun-sur-Yèvre Collectivité territoriale 211 801 410 Place Jean Manceau 18500 MEHUN-SUR- YEVRE 18 - Cher
2 Commune Ménestreau en Villette Collectivité territoriale 214 502 007 35, Place du 11 novembre 45240 MENESTREAU EN VILLETTE 45 - Loiret
2 Commune Mer Collectivité territoriale 214 101 362 9 route Nationale 41500 MER 41 - Loir et Cher
2 Commune Messas Collectivité territoriale 214 502 023 3, rue Margottière 45190 MESSAS 45 - Loiret
2 Commune Mettray Collectivité territoriale 213 701 527 3 rue du Dolmen 37390 METTRAY 37 - Indre et Loire
2 Commune Meung sur Loire Collectivité territoriale 214 502 031 32, rue du Général de Gaulle 45130 MEUNG SUR LOIRE 45 - Loiret
2 Commune Mézières Lez Cléry Collectivité territoriale 214 502 049 36, rue du Bourg 45370 MEZIERES LEZ CLERY 45 - Loiret
2 Commune Montargis Collectivité territoriale 214 502 080 6, rue Gambetta 45207 MONTARGIS 45 - Loiret
2 Commune Montbazon Collectivité territoriale 213 701 543 Place André Delaunay 37250 MONTBAZON 37 - Indre et Loire
2 Commune Montgivray Collectivité territoriale 213 601 271 2, rue du Pont 36400 MONTGIVRAY 36 - Indre
2 Commune Montliard Collectivité territoriale 214 502 155 2 route de Bellegarde 45340 MONTLIARD 45 - Loiret
2 Commune Montlouis sur Loire Collectivité territoriale 213 701 568 Place François Mittterand 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE 37 - Indre et Loire
2 Commune Mont-Près-Chambord Collectivité territoriale 214 101 503 Place du 8 mai 1945 41250 MONT-PRES- CHAMBORD 41 - Loir et Cher
2 Commune Monts Collectivité territoriale 213 701 592 Rue Maurice Ravel 37260 MONTS 37 - Indre et Loire
2 Commune Nazelles Négron Collectivité territoriale 213 701 634 Rue Louis Viset 37530 NAZELLES NEGRON 37 - Indre et Loire
2 Commune Néret Collectivité territoriale 213 601 388 Le Bourg 36400 NERET 36 - Indre
2 Commune Neuville-aux-Bois Collectivité territoriale 214 502 247 8, rue Félix Desnoyers 45170 NEUVILLE -AUX- BOIS 45 - Loiret Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 31
2 Commune Nibelle Collectivité territoriale 214 502 288 50 rue Saint Sauveur 45340 NIBELLE 45 - Loiret
2 Commune Nohant Vic Collectivité territoriale 213 601 438 1, allée de la Forge 36400 NOHANT VIC 36 - Indre
2 Commune Notre Dame d'Oé Collectivité territoriale 213 701 725 1, place Louis de Marolles 37390 NOTRE DAME D'OE 37 - Indre et Loire
2 Commune Ondreville sur Essonne Collectivité territoriale 214 502 338 1 allée de la Mairie- Ecole 45390 ONDREVILLE SUR ESSONNE 45 - Loiret
2 Commune Oucques la Nouvelle Collectivité territoriale 214 101 719 5, rue de la Salle 41290 OUCQUES 41 - Loir et Cher
2 Commune Ouvrouer les Champs Collectivité territoriale 214 502 411 2 route de Vienne 45150 OUVROUER LES CHAMPS 45 - Loiret
2 Commune Ouzouer sur Trézée Collectivité territoriale 214 502 452 1, rue Grande 45250 OUZOUER SUR TREZEE 45 - Loiret
2 Commune Patay Collectivité territoriale 214 502 486 1, rue Trianon 45310 PATAY 45 - Loiret
2 Commune Paucourt Collectivité territoriale 214 502 494 120 rue de l'église 45200 PAUCOURT 45 - Loiret
2 Commune Pérassay Collectivité territoriale 213 601 560 5, rue Principale 36160 PERASSAY 36 - Indre
2 Commune Pithiviers Collectivité territoriale 214 502 528 5 place Denis Poisson 45300 PITHIVIERS 45 - Loiret
2 Commune Pithiviers le Vieil Collectivité territoriale 214 502 536 Route de Toury 45300 PITHIVIERS LE VIEIL 45 - Loiret
2 Commune Pocé sur Cisse Collectivité territoriale 213 701 857 Place de la Mairie 37530 POCE SUR CISSE 37 - Indre et Loire
2 Commune Ports sur Vienne Collectivité territoriale 213 701 873 Place de la mairie 37800 PORTS SUR VIENNE 37 - Indre et Loire
2 Commune Pouligny Saint Martin Collectivité territoriale 213 601 644 Mairie - Le Bourg 36160 POULIGNY SAINT MARTIN 36 - Indre
2 Commune Préaux Collectivité territoriale 213 601 669 6 route de Châtillon 36240 PREAUX 36 - Indre
2 Commune Puiseaux Collectivité territoriale 214 502 585 Place du Martroi 45390 PUISEAUX 45 - Loiret
2 Commune Reuilly Collectivité territoriale 213 601 719 6, place des Ecoles 36260 REUILLY 36 - Indre Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 32
2 Commune Rhodon Collectivité territoriale 214 101 883 14, rue du Prieuré 41290 RHODON 41 - Loir et Cher
2 Commune Romorantin Lanthenay Collectivité territoriale 214 101 941 18, faubourg Saint Roch 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 41 - Loir et Cher
2 Commune Rouvray Sainte Croix Collectivité territoriale 214 502 627 10 rue de la mairie 45310 ROUVRAY SAINTE CROIX 45 - Loiret
2 Commune Rozières en Beauce Collectivité territoriale 214 502 643 10, rue de la Forêt 45130 ROZIERES EN BEAUCE 45 - Loiret
2 Commune Saint Août Collectivité territoriale 213 601 800 21, route d'Issoudun 36120 SAINT AOUT 36 - Indre
2 Commune Saint Aubin le Dépeint Collectivité territoriale 213 702 079 21 rue Principale 37370 SAINT-AUBIN-LE DEPEINT 37 - Indre et Loire
2 Commune Saint Branchs Collectivité territoriale 213 702 111 rue du Commerce 37320 SAINT BRANCHS 37 - Indre et Loire
2 Commune Saint Chartier Collectivité territoriale 213 601 842 7, rue des Maîtres Sonneurs 36400 SAINT CHARTIER 36 - Indre
2 Commune Saint Denis de l'Hotel Collectivité territoriale 214 502 734 30 avenue du Stade 45550 SAINT-DENIS-DE- L'HÔTEL 45 - Loiret
2 Commune Saint Doulchard Collectivité territoriale 211 802 053 Avenue du général de Gaulle 18230 SAINT DOULCHARD 18 - Cher
2 Commune Saint Firmin des Prés Collectivité territoriale 214 102 097 7 route de la Mouline 41100 SAINT-FIRMIN- DES-PRES 41 - Loir et Cher
2 Commune Saint Firmin sur Loire Collectivité territoriale 214 502 767 32, Grande Rue 45360 SAINT-FIRMIN- SUR-LOIRE 45 - Loiret
2 Commune Saint Florent sur Cher Collectivité territoriale 211 802 079 Place de la République 18400 SAINT FLORENT SUR CHER 18 - Cher
2 Commune Saint Jean de la Ruelle Collectivité territoriale 214 502 858 71 rue Charles Beauhaire B.P 74 45140 SAINT-JEAN-DE- LA-RUELLE 45 - Loiret
2 Commune Saint Laurent Nouan Collectivité territoriale 214 102 204 1, place de la Mairie 41220 SAINT-LAURENT- NOUAN 41 - Loir et Cher
2 Commune Saint Martin d'Abbat Collectivité territoriale 214 502 908 10 place de la Mairie 45110 SAINT-MARTIN- d'Abbat 45 - Loiret
2 Commune Saint Martin d'Auxigny Collectivité territoriale 211 802 236 1 place de la Mairie 18110 SAINT MARTIN D'AUXIGNY 18 - Cher
2 Commune Saint Martin des Champs Collectivité territoriale 211 802 244 Route de la Charité sur Loire 18140 SAINT MARTIN DES CHAMPS 18 - Cher Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 33
2 Commune Saint Ouen les Vignes Collectivité territoriale 213 702 301 4, place de l'Eglise 37530 SAINT OUEN LES VIGNES 37 - Indre et Loire
2 Commune Saint Piat Collectivité territoriale 212 803 571 Place Marcel Binet 28130 SAINT PIAT 28 - Eure et Loir
2 Commune Saint Rémy sur Avre Collectivité territoriale 212 803 597 8, rue du Général de Gaulle BP 18 28380 SAINT REMY SUR AVRE 28 - Eure et Loir
2 Commune Sainte Catherine en Fierbois Collectivité territoriale 213 702 129 54 rue Boucicault 37800 SAINTE CATHE- RINE DE FIERBOIS 37 - Indre et Loire
2 Commune Sainte Maure de Touraine Collectivité territoriale 213 702 269 16 bis place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE 37 - Indre et Loire
2 Commune Sainte Sévère sur Indre Collectivité territoriale 213 602 089 31 avenue de l'Auvergne 36160 SAINTE SEVERE SUR INDRE 36 - Indre
2 Commune Salbris Collectivité territoriale 214 102 329 33, Boulevard de la République 41300 SALBRIS 41 - Loir et Cher
2 Commune Sancergues Collectivité territoriale 211 802 400 8, rue Hubert Gouvernel BP 27 18140 SANCERGUES 18 - Cher
2 Commune Sancoins Collectivité territoriale 211 802 426 10 place de la Libération 18600 SANCOINS 18 - Cher
2 Commune Saunay Collectivité territoriale 213 702 400 3, rue des Tilleuls 37110 SAUNAY 37 - Indre et Loire
2 Commune Savonnières Collectivité territoriale 213 702 434 Place de la Mairie 37510 SAVONNIERES 37 - Indre et Loire
2 Commune Sazeray Collectivité territoriale 213 602 147 19, avenue de la Marche 36160 SAZERAY 36 - Indre
2 Commune Ségry Collectivité territoriale 213 602 154 1, rue de la Mairie 36100 SEGRY 36 - Indre
2 Commune Selles sur Nahon Collectivité territoriale 213 602 162 10, route de Frédille 36180 SELLES-SUR- NAHON 36 - Indre
2 Commune Sennely Collectivité territoriale 498 226 315 2 rue de la Rigolerie 45240 SENNELY 45 - Loiret
2 Commune Sonzay Collectivité territoriale 213 702 491 2 rue Baratière 37360 SONZAY 37 - Indre et Loire
2 Commune Sorigny Collectivité territoriale 213 702 509 28 rue nationale 37250 SORIGNY 37 - Indre et Loire
2 Commune Souesmes Collectivité territoriale 214 102 493 8, rue du Bois 41300 SOUESMES 41 - Loir et Cher Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 34
2 Commune Sully la Chapelle Collectivité territoriale 214 503 146 23 route de Fay 45450 SULLY LA CHAPELLE 45 - Loiret
2 Commune Tavers Collectivité territoriale 214 503 179 2, avenue Jules Lemaître 45190 TAVERS 45 - Loiret
2 Commune Thilouze Collectivité territoriale 213 702 574 8 place de la Mairie 37260 THILOUZE 37 - Indre et Loire
2 Commune Thoury Collectivité territoriale 214 102 600 8 route de Muides 41220 THOURY 41 - Loir et Cher
2 Commune Tigy Collectivité territoriale 214 503 245 32 rue de Sully 45510 TIGY 45 - Loiret
2 Commune Tremblay Les Villages Collectivité territoriale 212 803 936 7 rue de Châteauneuf 28170 TREMBLAY LES VILLAGES 28 - Eure et Loir
2 Commune Urciers Collectivité territoriale 213 602 279 Le Bourg 36160 URCIERS 36 - Indre
2 Commune Valençay Collectivité territoriale 213 602 287 4, rue de Talleyrand 36600 VALENÇAY 36 - Indre
2 Commune Vallières les Grandes Collectivité territoriale 214 102 675 2, Place de l'église 41400 VALLIERES-LES- GRANDES 41 - Loir et Cher
2 Commune Vannes sur Cosson Collectivité territoriale 214 503 310 20, route de Tigy 45510 VANNES SUR COSSON 45 - Loiret
2 Commune Varennes Collectivité territoriale 213 702 657 1, place de la Mairie 37600 VARENNES 37 - Indre et Loire
2 Commune Veretz Collectivité territoriale 213 702 673 Rue Moreau-Vincent 37270 VERETZ 37 - Indre et Loire
2 Commune Vicq Exemplet Collectivité territoriale 213 602 360 20, route de la Châtre 36400 VICQ EXEMPLET 36 - Indre
2 Commune Vienne en Val Collectivité territoriale 214 503 351 13 route d'Orléans 45510 VIENNE-EN-VAL 45 - Loiret
2 Commune Vierzon Collectivité territoriale 211 802 798 Place de l'Hôtel de Ville BP 337 18103 VIERZON 18 - Cher
2 Commune Vignoux sur Barangeon Collectivité territoriale 211 802 814 25 rue de la République 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON 18 - Cher
2 Commune Vigoulant Collectivité territoriale 213 602 386 Mairie - Le Bourg 36160 VIGOULANT 36 - Indre
2 Commune Vijon Collectivité territoriale 213 602 402 Le Bourg 36160 VIJON 36 - Indre Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 35
2 Commune Villamblain Collectivité territoriale 214 503 377 rue des Ecoles 45310 VILLAMBLAIN 45 - Loiret
2 Commune Villeneuve sur Conie Collectivité territoriale 214 503 419 19 Grande rue 45310 VILLENEUVE SUR CONIE 45 - Loiret
2 Commune Villetrun Collectivité territoriale 214 102 915 2 rue de Touraine 41100 VILLETRUN 41 - Loir et Cher
2 Commune Villorceau Collectivité territoriale 214 503 443 33, Grande rue 45190 VILLORCEAU 45 - Loiret
2 Commune Azay le Rideau Collectivité territoriale 213 700 149 2, place de l'Europe 37190 AZAY LE RIDEAU 37 - Indre et Loire
2 Département Conseil départemental de l'Eure et Loir Collectivité territoriale 222 800 013 Place Châtelet CS 70403F 28008 CHARTRES 28 - Eure et Loir
2 Département Conseil départemental de l'Indre Collectivité territoriale 223 600 016 Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX 36 - Indre
2 Département Conseil départemental d'Indre et Loire Collectivité territoriale 223 700 014 Place de la préfecture 37927 TOURS Cedex 9 37 - Indre et Loire
2 Département Conseil départemental du Cher Collectivité territoriale 221 800 014 Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES 18 - Cher
2 Département Conseil départemental du Loir -et-Cher Collectivité territoriale 224 100 016 1 place de la République 41000 BLOIS 41 - Loir et Cher
2 Département Conseil départemental du Loiret Collectivité territoriale 224 500 017 15 rue Eugène Vignat 45000 ORLEANS 45 - Loiret
2 Métropole Orléans Métropole (CFA) Collectivité Territoriale 244 500 468 Espace Saint Marc 5, pl. du 6 juin 1944 BP 95801 45058 ORLEANS Cedex 1 45 - Loiret
2 Métropole Tours Métropole Val de Loire Collectivité territoriale 243 700 754 60, avenue Marcel- Dassault CS 30 651 37206 TOURS Cedex 3 37 - Indre et Loire
3 Association Agence d’Urbanisme de l’Agglomération de Tours Association 775 346 323 56, Avenue Marcel Dassault BP 601 37206 TOURS Cedex 3 37 - Indre et Loire
3 Association CARIF/OREF Association 791 989 486 16 avenue Jean Moulin 75014 PARIS 14 75 - Paris
3 Association CFA CM CCI du Cher Association 308 049 725 149-151, rue de Turly 18000 BOURGES 18 - Cher
3 Association CFA Interprofessionnel Eure et Loir Association 307 918 524 Rue Charles Isidore Douin CS 30819 28008 CHARTRES Cedex 28 - Eure et Loir
3 Association CREAI Association 775 607 559 35 avenue de Paris 45000 ORLÉANS 45 - Loiret Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 36
3 Association La Ligue de l'Enseignement Association 775 348 626 10 avenue de la République 37300 JOUÉ LES TOURS 37 - Indre et Loire
3 Association Le Mouvement Associatif Centre-Val de Loire Association 448 349 977 6ter, rue Abbé Pasty BP 41223 45401 FLEURY LES AUBRAIS Cedex 45 - Loiret
3 Association LIG'AIR Association 413 095 811 260 avenue de la Pomme de Pin 45590 SAINT CYR EN VAL 45 - Loiret
3 Association Observatoire de l'Economie et des Territoires Association 403 892 094 Cité administrative 34, av. Maunoury 41000 BLOIS Cedex 41 - Loir et Cher
3 Établissement public Aéroport de Châteauroux
Établissement public
à caractère
industriel ou
commercial
494 059 314 D920 36130 DÉOLS 36 - Indre
3 Établissement public
Agence Régionale de la
Biodiversité Centre-Val de
Loire
Établissement public
à caractère
scientifique, culturel
et professionnel
200 087 039 3 rue de la Lionne 45000 ORLÉANS 45 - Loiret
3 Établissement public Agence Régionale de Santé
Etablissement public
national à
compétence
territoriale limitée
130 007 842
Cité administrative
Coligny - 131 rue du
Faubourg Bannier
BP 74409 45044 ORLEANS CEDEX 1 45 - Loiret
3 Établissement public
Agence régionale du Centre
pour le livre, l'image et la
culture numérique (CICLIC)
Etablissement Public
de Coopération
Culturelle
184 503 118 24, rue Renan 37110 CHÂTEAU RENAULT 37 - Indre et Loire
3 Établissement public Berry Numérique
Établissement public
des activités
économiques
200 041 481 Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES 18 - Cher
3 Établissement public Centre de Gestion de l'Indre Etablissement Public Administratif 283 600 138 21, rue Bourdillon 36000 CHATEAUROUX 36 - Indre
3 Établissement public
Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires
d’Orléans–Tours (CROUS)
Etablissement public
national à caractère
administratif
184 500 213 17, avenue Dauphine 45072 ORLÉANS Cedex 2 45 - Loiret
3 Établissement public CFA Est Loiret
Etablissement public
de coopération
intercommunale
254 502 461 35, avenue Gaillardin CS 80 324 MONTARGIS 45125 CHALETTE SUR LOING CEDEX 45 - Loiret
3 Établissement public Cher Ingénierie des Territoires Etablissement public général 200 050 672 1 place Marcel Plaisant 18000 BOURGES 18 - Cher Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 37
3 Établissement public EPAGE du Bassin du Loing
Etablissement public
des activités
économiques
200 087 005 25 rue Jean Jaurès 45200 MONTARGIS 45 - Loiret
3 Établissement public
Etablissement Public de
Coopération Culturelle
d'Issoudun
Établissement public
à caractère
industriel ou
commercial
283 600 146
Hôtel de Ville
Place des Droits de
l'Homme
BP 150 36105 ISSOUDUN Cedex 36 - Indre
3 Établissement public GIP ALFA CENTRE Groupement d'intérêt public 184 503 092 10, rue Saint Etienne 45000 ORLÉANS 45 - Loiret
3 Établissement public GIP Centre Val de Loire e- santé Groupement d'intérêt public 130 006 778 6 rue du professeur Philippe Maupas 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR 41 - Loir et Cher
3 Établissement public Institut National des Sciences Appliquées
Etablissement public
à caractère
scientifique, culturel
et professionnel
130 018 336
Technopôle Lahitolle,
88, boulevard
Lahitolle
CS 60013 18022 BOURGES Cedex 18 - Cher
3 Établissement public Office de Tourisme du Grand Pithiverais
Établissement public
à caractère
industriel ou
commercial
850 516 548 48b, Faubourg d'Orléans 45300 PITHIVIERS 45 - Loiret
3 Établissement public Office de Tourisme Montlouis- Vouvray
Établissement public
à caractère
administratif
834 893 935 48, rue de la Frelonnerie 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE 37 - Indre et Loire
3 Établissement public Office de Tourisme Sauldre et Sologne
Établissement public
à caractère
industriel ou
commercial
200 088 680 1, rue de l'Eglise 18700 AUBIGNY SUR NERE 18 - Cher
3 Établissement public PETR du Pays Beauce-Gâtinais en Pithiverais Collectivité territoriale 200 079 903 48bis, Faubourg d'Orléans 45300 PITHIVIERS 45 - Loiret
3 Établissement public
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
d’Eure-et-Loir (SDIS 28)
Établissement public
à caractère
administratif
282 800 366 7, rue Vincent Chevard 28000 CHARTRES 28 - Eure et Loir
3 Établissement public
Service Départemental
d’Incendie et de Secours du
Cher (SDIS 18)
Établissement public
à caractère
administratif
281 800 136 224, rue Louis Mallet 18023 BOURGES Cedex 18 - Cher
3 Établissement public
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
d'Indre et Loire (SDIS 37)
Établissement public
à caractère
administratif
283 700 110 rue Pierre de Ronsard 37230 FONDETTES 37 - Indre et Loire Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 38
3
Établissement
public SIVOM de Sermaises
Syndicat
intercommunal à
vocation multiple
244 500 153 16, rue de Paris 45300 SERMAISES 45 - Loiret
3 Établissement public SIVOS Brinon-Clémont
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
251 802 575 6 route de Chaon 18410 BRINON SUR SAULDRE 18 - Cher
3 Établissement public SIVOS du Beuvron
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
254 102 882 1 rue des Anges 41210 NEUNG-SUR- BEUVRON 41 - Loir et Cher
3 Établissement public Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36) Établissement public
à caractère
administratif
200 085 603 1-4 place de l'Eglise 36250 NIHERNE 36 - Indre
3 Établissement public
Syndicat de l'Œuf de la
Rimarde et de l'Essonne
(SMORE)
Syndicat mixte
communal 200 074 268 Moulin de la Porte 45300 ESTOUY 45 - Loiret
3 Établissement public Syndicat départemental d’énergies d’Eure et Loir Syndicat
intercommunal à
vocation unique
252 803 283 65, rue du Maréchal Leclerc 28110 LUCÉ 28 - Eure et Loir
3 Établissement public Syndicat départemental d’énergies de l’Indre Syndicat
intercommunal à
vocation unique
200 031 987 2, Place des Cigarières
Centre
Colbert -
Bâtiment G -
CS60218
36004 CHÂTEAUROUX 36 - Indre
3 Établissement public Syndicat départemental d’énergies du Cher
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
241 800 549 Technopôle Lahitolle – 7, rue Maurice Roy CS 60021 18021 BOURGES Cedex 18 - Cher
3 Établissement public Syndicat des Eaux du Boischaut Nord
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
253 600 761 Mairie de Valençay 4, rue de Talleyrand BP14 36600 VALENÇAY 36 - Indre
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal
d'Adduction en eau potable
Brinon-Clémont (SIAEP)
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
251 800 033 6 route de Chaon 18410 BRINON SUR SAULDRE 18 - Cher
3 Établissement public
Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable
et assainissement collectif de
Mer (VAL D'EAU)
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
254 100 506 9 rue Nationale 41500 MER 41 - Loir et Cher Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 39
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de
l'Agglomération de la Châtre
(SIAAC)
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
200 000 263 allée Clessinger 3640 MONTGIVRAY 36 - Indre
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal de
Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de la
Région de Châteauneuf sur
Loire (SICTOM)
Syndicat mixte 254 500 226 Rue Saint Barthélémy BP 97 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE 45 - Loiret
3 Établissement public Syndicat Intercommunal de la Région de Sainte Sévère Syndicat
intercommunal à
vocation multiple
243 600 160 4, rue Pierre Nauron 36160 SAINTE SEVERE SUR INDRE 36 - Indre
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique
Le Gault Saint Denis (SIRP)
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
252 802 855 8 rue de l'Eglise 28800 LE GAULT SAINT DENIS 28 - Eure et Loir
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal de
transport scolaire Cravant-
Messas-Villorceau
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
254 500 093 33, Grande Rue 45190 VILLORCEAU 45 - Loiret
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal d'Eau
potable et Assainissement
Azay sur Cher/Veretz (SIAEPA)
Syndicat mixte 243 700 382 17 Grande Rue 37270 AZAY-SUR-CHER 37 - Indre et Loire
3 Établissement public
Syndicat intercommunal
d'élimination des ordures
ménagères du groupement de
Mer (SIEOM)
Syndicat mixte
fermé 254 100 472 9 rue Nationale 41500 MER 41 - Loir et
Cher
3 Établissement public Syndicat Intercommunal d'Energie du 37 (SIEIL 37) Syndicat mixte fermé 200 076 545 12-14, rue Blaise Pascal BP 51314 37013 TOURS Cedex 1 37 - Indre et Loire
3 Établissement public
Syndicat Intercommunal
d'Intérêt Scolaire Cravant-
Villorceau
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
254 502 651 Mairie de Cravant 48, rue nationale 45190 CRAVANT 45 - Loiret
3 Établissement public
Syndicat intercommunal du
secteur scolaire de Jargeau
(SISS)
Syndicat
intercommunal à
vocation multiple
(SIVOM)
254 500 424 place du Grand Cloître 45150 JARGEAU 45 - Loiret
3 Établissement public Syndicat interdépartemental de collecte et de traitement Syndicat mixte fermé 254 103 054 5 rue de la Vallée Maillard 41000 BLOIS 41 - Loir et Cher Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 40
des déchets du Blaisois
(VALECO)
3 Établissement public
Syndicat mixte central de
traitement des déchets des
régions de Gien et
Châteauneuf sur Loire
(SYCTOM)
Syndicat mixte 254 502 578 48, quai de Châtillon BP 20005 45501 GIEN Cedex 45 - Loiret
3 Établissement public
Syndicat mixte de Collecte et
de Traitement des Ordures
Ménagères des cantons de
Gien, Châtillon-Coligny, Briare,
Châtillon sur Loire
Syndicat
intercommunal à
vocation unique
254 501 620 48, quai de Châtillon BP 20005 45501 GIEN Cedex 45 - Loiret
3 Établissement public
Syndicat mixte de traitement
et de valorisation des déchats
ménagers du Vendômois
(VALDEM)
Syndicat mixte
communal 254 102 023
ZAC du Haut des
Clos, Allée Camille
Vallaux
41100 VENDÔME 41 - Loir et Cher
3 Établissement public
Syndicat mixte des
Communautés de l'Amboisie,
du Blérois et du
Castelrenaudais
Syndicat mixte 253 753 149 9bis, rue d'Amboise 37530 NAZELLES NEGRON 37 - Indre et Loire
3 Établissement public Syndicat mixte du Pays de Grande Sologne Syndicat mixte ouvert 254 103 245 14 avenue de l'Europe 41600 LAMOTTE- BEUVRON 41 - Loir et Cher
3 Établissement public Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry Syndicat mixte 253 602 635 4, rue Talleyrand 36600 VALENCAY 36 - Indre
3 Établissement public
Syndicat Mixte du Pays
d'Issoudun et de Champagne
Berrichonne
Syndicat mixte
ouvert 253 609 820
Hôtel de Ville, 1 place
des Droits de
l'Homme
36100 ISSOUDUN 36 - Indre
3 Établissement public Syndicat mixte du Pays du Chinonais Syndicat mixte ouvert 253 752 968 12, rue Saint Lazare 37220 L'ILE BOUCHARD 37 - Indre et Loire
3 Établissement public Syndicat mixte du Pays Loire Touraine Syndicat mixte ouvert 253 753 032 Place de la Mairie 37530 POCE-SUR-CISSE 37 - Indre et Loire
3 Établissement public Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne Syndicat mixte ouvert 251 803 045 7 rue de la Gare 18260 VAILLY SUR SAULDRE 18 - Cher
3 Établissement public Université de Tours
Établissement public
à caractère
scientifique, culturel
et professionnel
193 708 005 60, rue du Plat d'Etain BP 12050 37020 TOURS Cedex 1 37 - Indre et Loire Convention constitutive – mise à jour mars 2022 – GIP Région Centre InterActive Page 41
3 Établissement public Université d'Orléans
Établissement public
à caractère
scientifique, culturel
et professionnel
194 508 552 Château de La Source
Avenue du
parc floral -
BP 6749
45067 ORLEANS Cedex 2 45 - Loiret
3 Organisme consulaire CMA CVL Organisme consulaire 130 027 980 28 rue du Faubourg Bourgogne 45000 ORLEANS 45 - Loiret OURCES NUMERIQUES PUBLIQUES
D ER R 0116
Convention constitutive – GIP Région Centre InterActive
ANNEXE 2
FORMULAIRE VALANT SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
(pour les membres signataires antérieurement à l’arrêté du 26 juin 2015 portant approbation de la convention constitutive)
Je soussigné(e) M._ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,
(Nom et prénom du représentant légal)
Fonction : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Vu la délibération du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (nom de l’organe délibérant) ou la décision (nom
de l’organe décisionnaire) en date du _ _/_ _/_ _, m’autorisant à signer la convention constitutive du GIP
Recia,
NOM DE LA COLLECTIVITE OU DE
L’ORGANISME
RAISON SOCIALE OU DENOMINATION
FORME JURIDIQUE
SIEGE SOCIAL OU DOMICILE
NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION
VILLE OU SE TROUVE LE GREFFE OU LA
CHAMBRE DES METIERS OU IL EST
IMMATRICULE
Fait, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Cachet et Signature
Le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ CÉEU NE] Qui
CR RRTS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GIP RECIA
APPROUVÉ PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 02.12.2021
Préambule
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur et un règlement financier relatifs au fonctionnement du GIP (article 22 de la convention constitutive). Ces règlements sont proposés par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale.
- Vu la loin°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
- Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en ses
articles 98 à 122 ;
- Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
- Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
- Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
- Vu la convention constitutive modifiée approuvée par l’assemblée générale du GIP RECIA le 4 décembre 2020:
- Vu le règlement intérieur du GIP RECIA approuvé en conseil d'administration le 30 juin 2016 et en assemblée générale Le 30 juin 2016 ;
- Vu le règlement intérieur modifié du GIP RECIA approuvé en conseil d’administration le 22 octobre 2021 et proposé à l'assemblée générale du 2 décembre 2021;
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 1/8 SOMMAIRE
CHAPITE 1 - REPRÉSENTATION ET CONTRIBUTION DES MEMBRES DU GROUPEMENT... ne 3
Article 1 - Représentation au sein de l'assemblée générale (article 17 de la convention constitutive) Sootno nas spoa secs vere rentre ses
Article 2 - Représentation au sein du Conseil d'administration (article 18 de la convention constitutive) danses ocnnestosresnenns
CHAPITRE I1- FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU GROUPEMENT nn nrnennnenrrnrarnrnsrenernrrerrnes 4
Article 3 - CONVOCGTION............ nn nn
Article 4 - Quorum
Article 5 - Vote
PARNNTANPINEENA TARN TERRE ENTER RAR RARR RM TT RE ANR R NN RER RTE DORA R DR RON PO TN LRO NORD R RD DNS NN VOD nono nee dan een sons cn sa nes nenv cene crosses
PINNTANNNAANAENER NAN ARENA N EL RNA PL RONA NRA NT LEARN RON ERA RSR RENTE TREND DDR DO NO PEER OT VOA DDR SEEN SET PD EN 00 DDR eve eee ne oo ns ensure ere r écrous escenee
PARANANETENRE RENAN EN RPRRR RTPA TARN R ARR ND PR RP EUR NRA NN DR R OT DOTE OPA DO SO DD nn RO RP SDS RS en one Rene nt ons s ss e eee see se
Re RO RO Re DO T RROR ORRR RPO OR O RS RP RSS UNS DO DD RO RP 000 dou 00 à
FANIENAR ERA R TT RAR AR ee RO R RO DR RAT DUR D TO D RU RO OT R NON OP DR RD nn TT 0 don ent n sono po nes pe toc avance
RD RS RP TT PO RO ODA DDR AR RSS TES PO NAS OR SR NN PTS ENV NeS n nanas no est ue se
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 2/8 CHAPITE | - REPRÉSENTATION ET CONTRIBUTION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 1 - Représentation au sein de l’assemblée générale (article 17 de la convention constitutive
Chaque membre désigne et remplace librement, sur décision de son organe délibérant, ses représentants titulaire et suppléant à l'assemblée générale du Groupement.
Les représentants désignés (titulaire et suppléant) s'engagent à assurer une stabilité de leur représentation à l'assemblée générale et à communiquer au secrétariat général du Groupement leurs noms-prénoms- coordonnées postales, mails et téléphoniques.
Les membres informent également le Groupement par courrier des modifications de son ou ses représentants dans les meilleurs délais.
La convention constitutive prévoit une représentation des membres par collège (art. 6) :
- Premier collège : « État et Région »
- Deuxième collège : « Autres Collectivités Territoriales »
- Troisième collège : « Autres organismes »
2.1 - Composition
Premier collège « État et Région » :
- 2 administrateurs de l'Etat;
- 4 administrateurs de la Région Centre-Val de Loire, désignés par le Président de la Région parmi les conseillers régionaux.
Deuxième collège « Autres Collectivités Territoriales » :
-_ 1 administrateur par Département membre, désigné par les Présidents des Départements parmi les conseillers départementaux ;
et
- _1administrateur pour les communes de moins de mille habitants ;
- L'administrateur pour les communes de plus de mille habitants ;
- l'administrateur pour les communautés de communes ;
- 1 administrateur pour les métropoles et agglomérations ;
élus par les autres membres dudit collège selon des modalités précisées ci-dessous.
Troisième collège = « Autres organismes » :
- 1 administrateur désigné pour et par l’université de Tours ;
- 1 administrateur désigné pour et par l’université d'Orléans ;
- 1 administrateur désigné pour et par le GIP e-santé Centre-Val
- 1 administrateur désigné pour et par l'INSA Centre-Val de Loire ;
- 2 administrateurs pour les autres membres du troisième collège élus par les autres membres dudit collège et selon des modalités précisées ci-dessous.
2.2 - Modalités relatives à l’élection des administrateurs
Pour les membres désignés, chaque organisation reste maîtresse de ses représentants (nomination au titre de l'organisme). Elle s'engage à informer le Groupement par courrier des modifications de représentants.
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 3/8 Au sein des collèges nécessitant l'élection d’un représentant, la procédure est la suivante :
- Un appel à candidatures est envoyé, avant le scrutin, à chacun des membres concernés.
- Chaque candidat transmet sa candidature par écrit au Président du Groupement dans les délais
impartis.
- Un courrier faisant état des candidatures reçues est envoyé, par liste, à chacun des membres
concernés.
- Le scrutin est organisé de manière dématérialisée.
- Les identifiants et consignes de connexion sont transmis par mail à chacun des membres concernés. - Après dépouillement des votes, est élu, pour chaque liste, le candidat ayant récolté le plus de voix (ou les 2 candidats pour la liste « autres membres du troisième collège »). En cas d'égalité, il est procédé à un nouveau tour pour départager les candidats non directement élus, arrivés à égalité. En cas,
d'égalité au second tour le candidat le plus âgé est élu.
- Les résultats sont présentés et approuvés par délibération lors de l'assemblée générale la plus
proche de l'élection.
Les administrateurs s'engagent à assurer une stabilité de leur représentation au sein du Groupement et à communiquer leurs noms-prénoms-coordonnées
postales, mails et téléphoniques.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU GROUPEMENT
Article 3 - Convocation
L'assemblée générale et le conseil d'administration se réunissent suivant les conditions fixées par la convocation transmise par le Président ou, par
délégation, par le Directeur du Groupement. Les réunions
peuvent se tenir en présentiel, en distanciel ou de manière hydride.
Le Président ou, par délégation, le Directeur convoque les deux instances au moins vingt jours francs avant la date des réunions. Au moins dix jours francs
avant chaque séance, il adresse aux membres un ordre du
jour détaillé dans lequel doit figurer une rubrique "questions diverses" et tous les documents nécessaires.
3.1 - Assemblée Générale
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande du tiers de ses membres, pour l'examen d’un ordre du jour déterminé.
3.2 - Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an:
- avant [a fin du 1° trimestre de l’année civile pour approuver les comptes de l’année antérieure ; - _enseptembre/octobre
pour un débat d’orientation budgétaire ;
- avant le 31 décembre pour approuver le budget prévisionnel ;
et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige sur la convocation de son Président (ou, par délégation, du Directeur) ou à la demande de
la moitié de ses membres.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être ramené à trois jours francs. A l'ouverture de la séance, le conseil d'administration se prononce alors sur l'urgence
et peut renvoyer la discussion à un ordre du jour
ultérieur.
GIP RECIA - Réglement intérieur - Version de septembre 2021 page 4/8 Article 4 - Quorum
L'assemblée générale délibère valablement si la moitié de ses membres, représentant au moins cinquante pour cent des droits de vote, sont présents ou représentés (article 17 de la convention constitutive).
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres, représentant au moins deux tiers des droits de vote, sont présents ou représentés (article 18 de la convention constitutive).
Chaque membre du Groupement ou administrateur peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Le mandat doit être écrit, signé par le mandant et désigner la nature, le lieu et la date de la
réunion.
Chacun des membres participant en présentiel signe une feuille de présence au début de la séance. Les
membres détenant une procuration doivent également émarger ladite feuille en regard du nom du membre absent dont ils détiennent une procuration.
Chacun des membres participant en distanciel se présente oralement, lors de sa connexion à l'outil de visioconférence, afin que son identité soit vérifiée. Le Groupement procède au recensemént des membres
présents et représentés en complétant une feuille de présence.
Le décompte du quorum est ensuite effectué et la réunion peut commencer.
A l'issue de la réunion, et afin de justifier du quorum, chacun des membres participant en distanciel complète et signe une attestation, qu’il retourne au secrétariat général du Groupement. En la signant, le membre atteste avoir participé en visioconférence à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et avoir pris connaissance de tous les documents et part aux discussions, délibérations et votes.
Au cas où le quorum n’est pas atteint :
- L'assemblée générale est convoquée dans les trente jours et peut valablement délibérer, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
- Le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 5 - Vote
Avant chaque délibération, Le Président en annonce son contenu.
Les votes ont lieu à main levée pour les membres participant en présentiel et via l'outil discussion de la
visioconférence pour les membres participant en distanciel.
Sur demande d’un administrateur, les votes ont lieu à bulletin secret pour les membres participant en présentiel et via l'outil confidentiel de sondage pour les membres participant en distanciel.
La répartition des droits de vote des membres entre les différents collèges est indiquée à l’article 8 de la convention constitutive du Groupement :
- Premier collège : 72%, dont 31% pour l’État et 41% pour la Région Centre-Val de Loire ;
- Deuxième collège : 18% dont 10% répartis à égalité des membres pour les conseils départementaux et 8% pour les autres collectivités territoriales ;
-_ Troisième collège : 10% pour la totalité des membres.
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 5/8 Article 6 - Personnes extérieures
Des personnes non-membres du Groupement peuvent être conviées à la réunion après accord du Président
et/ou Directeur.
Article 7 - Délibérations, procès-verbaux, enregistrement
A l'issue des réunions des instances du Groupement, les délibérations qui ont été approuvées sont signées par le Président et Le Directeur ou la personne qu’il désigne à cet effet.
Le procès-verbal des réunions contient les éléments suivants :
- la date et l'heure d'ouverture et de clôture de la réunion,
- le rappel de l'ordre du jour figurant sur la convocation,
- l'indication des membres présents et représentés, en présentiel et en distanciel,
- la mention des documents et rapports éventuellement soumis à discussion,
- un résumé des débats,
- les délibérations. :
L'approbation du procès-verbal de la réunion est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée générale ou du conseil d'administration.
Après adoption, le procès-verbal de la réunion est signé par le Président et le Directeur du GIP ou la
personne qu’il désigne à cet effet. Les originaux des procès-verbaux et des délibérations sont archivés au siège du Groupement. Une copie peut être transmise par mail, sur demande, aux membres du Groupement.
Toute réunion organisée partiellement ou intégralement en visio-conférence est enregistrée afin de permettre l'établissement du procès-verbal et de justifier du quorum auprès des organismes de contrôles (Etat, Chambre régionale des Comptes, ..). Cet enregistrement fait l’objet d’une information sur la convocation et avant Le début de chaque réunion.
CHAPITRE III - REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE ET DE DIRECTION
Article 8 - Président du Groupement (article 19 de la convention constitutive)
Le Président procède à l'ouverture et à la clôture des séances, dirige les débats, assure l'observation du
présent règlement, met les questions aux voix et proclame les décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un représentant de son choix.
En cas de renouvellement des représentants élus, le conseil est présidé par le représentant de l’État jusqu’à
l'élection du nouveau Président.
Le Président est élu pour une durée de 3 ans renouvelable par le Conseil d'administration. Il est choisi parmi les administrateurs titulaires.
Avant toute nouvelle élection du Président, un appel à candidature est adressé aux administrateurs en poste.
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 6/8 Chaque candidat transmet sa candidature par écrit au Directeur dans les délais impartis.
La liste des candidats est inscrite dans le dossier de séance transmis en amont de la réunion du conseil
d'administration.
Le scrutin est organisé au cours de la réunion du conseil d’administration selon les modalités de vote décrites à l’article 5 du présent règlement.
Le résultat fait l’objet d’une délibération du conseil d'administration.
Le Directeur prend part, sans droit de vote, à toutes les réunions des instances du Groupement.
IL assure la fonction de secrétaire de séance. Il assure la rédaction des procès-verbaux de réunions. Il les signe aux côtés du Président après approbation des instances concernées.
IL peut formuler des propositions en vue des mesures à prendre par le conseil d'administration ou l'assemblée générale et présenter oralement ou par écrit des observations sur toutes questions en cours d'examen.
Le Directeur est, par ailleurs, en charge de:
- _lanomination des agents sur les emplois autorisés,
- _ l'organisation et du fonctionnement opérationnel du Groupement.
Ainsi, il prend toutes mesures visant à assurer la sécurité des locaux, du personnel et de l'activité du
Groupement. Il arrête le cadre d'organisation hiérarchique, fonctionnelle et opérationnelle. Il détermine, sous forme de procédures formalisées et diffusées auprès de l'ensemble des agents du Groupement, les modalités de fonctionnement quotidien, de gestion des personnes et des ressources. Il veille à la mise à jour de ces procédures.
Dans ce cadre, un règlement intérieur des personnels est établi. Il fixe les règles de fonctionnement interne et s'impose à chaque agent employé par le Groupement. Le Directeur est chargé de veiller à sa bonne application.
Le Directeur représente le Groupement. IL assure la cohérence de la communication externe auprès de
l’ensemble des membres, des partenaires et du grand public. IL supervise la diffusion des informations transmises par voie de courriers, de publications papier ou en ligne, ou de diffusion par messagerie. Il supervise également la communication visant à faire connaître le Groupement et ses évolutions, tout particulièrement au travers de la promotion de son offre de services.
CHAPITRE IV - PROPRIETE INTECTUELLE ET PROTECTION DES DONNEES
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les questions relatives à la propriété intellectuelle des éléments produits par le Groupement, coproduits avec ses membres ou mis à leur disposition sont régies par la convention constitutive. Il en va de même pour les éléments produits par les membres du Groupement et mis à sa disposition.
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 7/8 Des conventions spécifiques entre le Groupement et les membres peuvent également prévoir des dispositions spécifiques sur ces questions.
Article 11 - Protection des données à caractère personnel
Le Groupement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des
données personnelles des élus représentants ses membres dans les instances ainsi que celles des agents du
Groupement.
Il garantit aux personnes l’exercice de leurs droits vis-à-vis des traitements de données qui Les concernent et dont il est responsable. Il s'engage à effectuer les traitements conformément aux dispositions du droit européen et national en vigueur.
Les informations relatives aux traitements et les modalités d’exercice des droits sont communiquées aux personnes au moment approprié et sont adaptées au contexte spécifique du traitement. Les droits sont exercés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils peuvent être mis en œuvre à tout moment en contactant le délégué à la protection des données du Groupement.
Fait à Olivet, le 02/12/2024
LE PRÉSIDENT DU GIP RECHA
GIP RECIA - Règlement intérieur - Version de septembre 2021 page 8/8 PÉTAEL RESSOURCES MUMÉPEQUES PUBLIQUES 1 en Centre-Val de Loire
RÈGLEMENT FINANCIER DU GIP RECIA
APPROUVÉ PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 02.12.2021
Préambule
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur et un règlement financier relatifs au
fonctionnement du GIP (article 21 de la convention constitutive). Ces règlements sont proposés par le conseil d’administration à l'approbation de l'assemblée générale.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par les décrets n° 2018-803 du 24 septembre 2018, n°2019-1443 du 23 décembre 2019 et n°2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) auquel est soumis le Groupement de par son choix (article 14 de la convention constitutive) et les dispositions des titres ler et Ill qui lui sont applicables.
Toutefois, le Groupement n’est soumis qu’aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 175 et les
articles 178 à 185 et 204 à 208 relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits de paiement limitatifs, ne lui sont pas applicables.
Les dispositions de la section 2 « contrôle budgétaire » du chapitre IV du titre Ill du décret susvisé ne
s'appliquent pas aux GIP soumis aux règles de la comptabilité publique ;
Vu le recueil des règles budgétaires des organismes publié par arrêté du 7 août 2015 modifié ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2020 sur « l'instruction comptable commune » (BOFIP-GCP-20-0010)
Vu La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
Groupements d’intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral régional d'approbation de la convention constitutive modificative du GIP RECIA du 23 mars 2021 ;
Vu la convention constitutive modifiée approuvée par l’assemblée générale du GIP RECIA le 4 décembre 2020 :
Vu le règlement financier du GIP RECIA approuvé en conseil d'administration le 15 mars 2018 et en assemblée générale le 4 avril 2018 ;
Vu le règlement financier modifié du GIP RECIA approuvé en conseil d'administration le 22 octobre 2021 et proposé à l'assemblée générale du 2 décembre 2021;
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 1/27 SOMMAIRE
PrÉGMbULE ner nn arr 1
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES... s
Article 1 : Ordonnateur et délégation de signature... 3
Article 2 : Budget du Groupement... nn 3
Article 3 : Exercice budgétaire... ..... 6
CHAPITRE I! - DISPOSITIONS COMPTABLES nn 7
Article 4 : Comptabilité du GROUPEMENT... 7
Article 5 : Agent comptable du GROUPEMENT... 7
Article 6 : Compte financier... nn 7
Article 7 : Régie d'avance et de recettes... nn 8
Article 8 : Opérations de recettes... nn 8
Article 9: Opérations de dépenses... ..... nn 8
Article 10 : Opérations de trésorerie... 9
Article 11 : Ligne de crédit/prêt..….......... nn 9
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DES MEMBRES nn 9
Article 12: Contributions des membres... nn 9
CHAPITRE IV - COMMANDE PUBLIQUE ET COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS 10
Article 13: Principes généraux... nn 10
Article 14 : Personne responsable des marchés... nr 10
Article 15 : Commission consultative des Marchés... 10
CHAPITRE V - ASPECTS FISCAUX nn 11
Article 16 : Principe d’assujettissement 11
Article 17 : Taxe sur la Valeur Ajoutée 11
Article 18 : Impôt sur les Sociétés et Impôt sur le REVENU... 11
Article 19 : Impôt et Taxes sur les rémunérations... nr 11
Article 20 : Impôt locaux... nn 11
Article 21 : Domanialité du Patrimoine du GROUPEMENT... 11
CHAPITRE VI - OPÉRATIONS COURANTES DU GROUPEMENT sn 12
Article 22 : Rémunérations et défraiement du PEFSONNEL nr rrnnrrnnrrnnrnn resserre 12
Article 23 : Titres restaurant... nn 12
Article 24 : Frais de déplacement... nn 12
Article 25 : Déplacement du Directeur... nn 12
Annexe : Recueil des articles, de la convention constitutive et des décrets, mentionnés dans le règlement financier … 14
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 2/27 CHAPITRE I - DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
Article 1 : Ordonnateur et délégation de signature
L’ordonnateur des dépenses et des recettes est le Directeur du Groupement conformément à l’article 20 de la convention constitutive et à l’article 186 du décret susvisé.
Le Directeur peut déléguer sa signature en tant que de besoin, de façon permanente ou temporaire et doit en informer le conseil d’administration.
La délégation de signature doit être notifiée à l’agent comptable du Groupement.
Le document de délégation de signature listera tous les actes pouvant être signés par le délégataire ainsi que les seuils applicables à chaque type d’acte.
Article 2 : Budget du Groupement
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) a unifié le cadre budgétaire et comptable des organismes qui y sont assujettis. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans les arrêtés pris pour son application, en particulier le recueil des règles budgétaires des organismes publié par arrêté du 7 août 2015 modifié.
Ce dernier détaille notamment les référentiels budgétaires qui doivent obligatoirement être mis en œuvre par Les organismes, les règles d'approbation des budgets, le format des tableaux budgétaires composant le dossier fourni à l'organe délibérant pour le vote des délibérations financières.
Le budget du Groupement correspond à l’année civile et les autorisations qu'il prévoit sont annuelles (article 175 du décret GBCP).
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses du Groupement (article 7 du décret GBCP).
Il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses du Groupement.
Le budget initial peut être modifié par des budgets rectificatifs adoptés en cours d’exercice.
Le dossier de présentation du budget initial comprend la note de présentation de l’ordonnateur (A), ainsi que les tableaux budgétaires (B).
a) La note de présentation de l’ordonnateur (A)
Le budget général est une agrégation des sous-budgets des différents projets du Groupement. Ces sous- budgets sont ventilées dans 3 composantes principales intitulées «Socle, Animation et Conseil », « prestations mutualisés » et « charges de Direction ».
Chaque sous-budget est décliné par compte budgétaire, notamment « 60 - Achats », « 61/62 - Autres charges externes », « 63 - Impôts, taxes et versements assimilés », « 64 - Charges de personnel », «68 - Dotations aux amortissements et aux provisions », ainsi que 20 et 21 pour les immobilisations incorporelles et corporelles.
La note de présentation de l’ordonnateur est destinée à éclairer les administrateurs sur la nature et les enjeux des décisions soumises à leur vote. Elle donnera toutes les explications opérationnelles justifiant des dépenses prévisionnelles et présentera les évolutions les plus significatives entre les différents budgets successifs.
L'ordonnateur présente aux administrateurs Les éléments de construction de sa comptabilité analytique, en vue d'éclairer les décisions d'organisation ou de gestion. IL produit notamment la nature des charges ventilées, les clés de répartition utilisées et s’astreint aux règles de pertinence, transparence et permanence des méthodes.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 3/27 b) Les tableaux budgétaires (B)
Le dossier de présentation du Groupement du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier comprend les tableaux suivants :
- Tableau 1 : Présentation des emplois :
- Tableau 2: Compte de résultat prévisionnel et état prévisionnel de l’évolution de la situation
patrimoniale en droits constatés ;
- Tableau 3: Budget par destination (obligatoire) et par origine (facultatif) ;
- Tableau 4: Opérations pour compte de tiers, le cas échéant ;
-_ Tableau5: Plan de trésorerie :
- Tableau 6: Opérations pluriannuelles (prévisions), le cas échéant ;
- Tableau 7 : Compte de résultat détaillé (facultatif) :
- Tableau 8 : Tableau de financement détaillé (facultatif) ;
- Présentation fonctionnelle du budget.
Le tableau 2 regroupe le compte de résultat agrégé prévisionnel, la capacité d’autofinancement, l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés duquel découle la variation du fonds de roulement ainsi que, à titre complémentaire pour information, les niveaux de fonds de roulement, de besoin en fonds de roulement et de trésorerie. Les variations de trésorerie et, par déduction, de besoin en fonds de roulement, figurent aussi pour information.
Les tableaux 1 et 2 sont soumis au vote de l'organe délibérant ; les tableaux 3, 4,5 et 6 sont obligatoirement
présentés à l'organe délibérant pour son information, afin d’éclairer et de justifier les tableaux soumis au vote.
Les tableaux 7,8 et fonctionnel sont facultatifs. Ils peuvent être présentés aux administrateurs pour permettre une lecture plus fine (par compte comptable et par financeur) des dépenses et des recettes du
Groupement.
> Tableau 1 : Autorisation d’emplois
Ce tableau présente le plafond d’autorisations d'emplois voté par le conseil d’administration portant sur l’ensemble des emplois rémunérés par le Groupement par catégorie de personnel (titulaires,
contractuels, ...).
La note de l’ordonnateur a vocation à commenter ce niveau d'emplois autorisés, la répartition de ces emplois et l'enveloppe de dépenses de personnel qui y est associée au regard de la mise en œuvre des missions et
activités du Groupement.
> Tableau 2 : Autorisations budgétaires
Le compte de résultat prévisionnel est présenté par enveloppe ayant un caractère non limitatif : Personnel, Fonctionnement, Investissement, Intervention le cas échéant.
L’enveloppe est l'unité budgétaire sur laquelle le conseil d'administration vote.
Les mouvements à l’intérieur des enveloppes votées par le conseil d'administration sont de la compétence
de l’ordonnateur.
Cependant, afin d’assurer l'information du conseil d'administration, les modifications intervenues à l'intérieur des enveloppes et/ou
le dépassement des enveloppes, dans l'intervalle de deux budgets
rectificatifs, seront reprises pour mémoire, lors de la présentation du prochain budget rectificatif ou du
compte financier.
Le budget fait apparaître, sur le compte de résultat prévisionnel agrégé et le tableau de financement prévisionnel agrégé, la totalité des opérations de dépenses par enveloppes et des recettes prévues au cours
de l'exercice.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 4/27 e Le compte de résultat prévisionnel
Ce tableau décrit la prévision de l’activité courante du Groupement pour l'exercice considéré. IL vise à traduire l'impact prévisionnel en droits et obligations constatés :
- Des opérations de dépenses et de recettes,
- De la variation prévisionnelle de valeur des actifs du Groupement sur l’exercice (amortissements et dépréciations),
- De toute autre variation prévisible de la situation patrimoniale du Groupement ayant un impact sur le résultat.
Le tableau regroupe l'intégralité des produits (compte de classe7) et des charges (compte de classe 6). Il permet de dégager un résultat prévisionnel qui est porté soit en charges s’il s'agit d’un bénéfice, soit en produits s’il s'agit d’une perte, et à partir duquel est calculée la capacité d’autofinancement (C.A.F.) ou l'insuffisance d’autofinancement (I.A.F.).
e Calcul de la capacité d’autofinancement
L’articulation entre le compte de résultat et le tableau de financement se fait par ce tableau relatif à la capacité (ou l'insuffisance) d’autofinancement (CAF/IAF).
Elle se calcule à partir du résultat prévisionnel de l'exercice duquel on déduit toutes les opérations liées à de l'investissement afin de traduire la capacité du Groupement à financer les besoins pérennes liés à son existence. La CAF constitue, à ce titre, une ressource stable.
e __Etat prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés
Ce tableau permet de déterminer la capacité / l'incapacité de l'organisme à financer ses investissements en mettant en parallèle :
- les emplois quitraduisent les conséquences prévisionnelles en comptabilité générale des opérations de dépenses prévues dans l'enveloppe d'investissement ;
- les ressources qui traduisent les conséquences prévisionnelles en comptabilité générale des opérations de recettes ;
il présente la variation du fonds de roulement (augmentation du fonds de roulement ou diminution du fonds de roulement).
e Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie
Ce tableau fait apparaître les éléments du bilan fonctionnel en présentant l'articulation entre le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
> Tableau 3 : Dépenses par destinations et recettes par origine
Le premier tableau présente la ventilation des dépenses par grandes composantes du budget du Groupement (Prestations mutualisées, Activités du socle, animation, Conseil, Charges de Direction) des charges/immobilisations (Personnel - Fonctionnement - Investissement) à l'exclusion des charges calculées (dotation aux amortissements).
Le deuxième et Le troisième tableau ventilent par origine (financeurs du Groupement) les produits/ressources prévues au tableau 2.
Il croise l’axe « Destination » avec l'axe « Origine ». Comme pour le tableau du budget par destination, il permet à l’ordonnateur de présenter à l'organe délibérant la mise en œuvre budgétaire de la stratégie du Groupement ou la structure de son financement selon une nomenclature qui traduit son activité.
> Tableau 4 : Opérations pour comptes de tiers
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 5/27 Ce tableau retrace les opérations traitées, en comptabilité générale en encaissements/décaissements, uniquement en comptes de tiers, s’agissant d'opérations gérées par l'organisme pour le compte de tiers.
> Tableau 5 : Plan de trésorerie
Ce document, établi pour l'intégralité de l'exercice N, permet d'évaluer le montant mensuel des
encaissements et décaissements prévisionnels et le solde de trésorerie en fin de mois. IL permet de matérialiser les pics potentiels de besoins de trésorerie au cours de l'exercice.
> Tableau 6 : Opérations pluriannuelles
Tant en prévision qu’en exécution, le suivi des opérations pluriannuelles concerne autant les charges/immobilisations que les produits/ressources et permet, en conséquence, d'apprécier la soutenabilité de ces opérations sur leur durée. Les éléments permettant d'apprécier les modalités de financement et le degré de certitude de l'apport financier (provenant de l’État, d’une collectivité locale, de l’Union européenne, d’un autre tiers) doivent être fournis à l'organe délibérant.
En outre, s'agissant de l’exercice N, le tableau des opérations pluriannuelles permet d'éclairer et justifier une partie des montants inscrits tant en charges/immobilisations qu’en produits/ressources dans le tableau 2 voté par l'organe délibérant.
Article 3 : Exercice budgétaire
a) Budget initial
Le budget est établi sur la base du programme annuel d’activité approuvé chaque année par l'assemblée
générale du Groupement.
L'article 176 du décret GBCP prévoit l'adoption du budget initial par l'organe délibérant dans des délais permettant son exécution au 1” janvier de l'exercice auquel ilse rapporte. Le budget du Groupement n’étant soumis à l'approbation d’aucune autorité, son adoption doit donc intervenir avant le 31/12 n-1.
Après le vote, il est transmis à l'agent comptable pour exécution.
b) Budget initial non approuvé à la date du 1“ janvier
Lorsque le budget n’est pas adopté par l'organe délibérant (conseil d'administration) à la date d'ouverture de l'exercice, il est réputé non exécutoire.
L’ordonnateur peut être autorisé, par l'autorité, à exécuter temporairement les opérations de produits/ressources et de charges/immobilisations strictement nécessaires à la continuité des activités de l’organisme, dans la limite du budget initial de l’exercice précédent (article 176 du décret GBCP). Sans cette autorisation, aucune opération ne peut être exécutée.
La notion de strict fonctionnement inclut les dépenses rendues obligatoires ou inéluctables du fait des engagements pris par l’ordonnateur du Groupement lors des exercices précédents (marchés publics, conventions de subventions, rémunération des personnels, ….).
Les autorisations sont ouvertes à titre provisoire et sont soumises à la ratification dans une délibération présentée au plus prochain conseil d'administration.
c) Budgets rectificatifs
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions de forme que le budget initial.
Toutefois, dans le cas où l'organe délibérant (conseil d'administration) ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 6/27 Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
CHAPITRE Il - DISPOSITIONS COMPTABLES
Article 4 : Comptabilité du Groupement
La comptabilité du Groupement est tenue par un agent comptable nommé par le ministre du budget conformément aux règles fixées par l’arrêté prévu à l’article 54 du décret GBCP.
La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité
analytique.
Article 5 : Agent comptable du Groupement
Le comptable est seul chargé des opérations mentionnées à l’article 18 du décret GBCP.
ILest tenu d’exercer les contrôles prévus notamment aux articles 19 et 20 du décret GBCP.
Conformément à l’article 191 du décret GBCP, il s’assure du respect des principes et des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations qui lui
sont assignées.
I informe l’ordonnateur des irrégularités constatées dans le cadre de ses contrôles, et peut, à son initiative, enregistrer et rectifier une opération dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
iltient la comptabilité générale du Groupement dans les conditions prévues aux articles 201 à 203 du décret
GBCP.
IL peut se voir confier la tenue de la comptabilité analytique dont est chargé l’ordonnateur, le cas échéant.
IL établit le compte financier à la fin de chaque exercice.
IL assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le Groupement met à la disposition de l'agent comptable les équipements qui lui sont nécessaires, notamment en matière d’outil informatique et de conservation et classement des pièces comptables.
Le Groupement dispose d’une application de comptabilité agrée par la Direction générale des finances
publiques.
L'agent comptable assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives.
Article 6 : Compte financier
Il comprend les états prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 211 du décret GBCP.
ILest soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant la date définie dans les textes règlementaires auxquels le Groupement est soumis (généralement entre
le deuxième et le troisième mois suivant la clôture de l'exercice).
IL est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé, qui, par application du principe de parallélisme des formes, reprends la présentation des documents prévus à l’article
2 - A du présent règlement.
Si les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes n'ont pas été retenues, l'agent
comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 7/27 Dans les deux mois qui suivent l'arrêt du compte financier, l'agent comptable et le président du groupement
adressent au juge des comptes, les documents prévus à l’article 214 du décret GBCP.
Article 7 : Régie d’avance et de recettes
Le Groupement peut, le cas échéant, créer des régies d’avances et de recettes dans les conditions fixées par le décret 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Les actes de création et de modification de régies sont décidés par le Directeur et notifiés à l’agent
comptable.
L'agent comptable donne son agrément à la nomination du ou des régisseurs, décidée par le Directeur.
Article 8 : Opérations de recettes
Les opérations relatives aux recettes sont effectuées dans les conditions prévues à l’article 192 du décret GBCP.
°__ S'agissant des opérations relatives aux créances du Groupement prévues à l’article 193 du décret GBCP (remises gracieuses, admission en non-valeur, rabais, remises, ristournes à des fins commerciales), elles sont prises sur délibération de l'organe délibérant (conseil d'administration) après avis de l'agent
comptable du Groupement.
°__ Conventions conclues par l’ordonnateur (article 187 du décret GBCP) :
La conclusion des conventions procurant des recettes au Groupement relève de la compétence de son Directeur, toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire pour les recettes dans les cas suivants :
- Aliénation de biens immobiliers ;
-_ Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ;
- Bauxet locations d'immeubles ;
- Ventes d'objets mobiliers ;
- Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut du Grou pement.
+ Moyens d’encaissement des recettes du Groupement :
Les recettes du Groupement sont encaissées dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret GBCP relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Article 9 : Opérations de dépenses
e Engagement des dépenses :
Le Directeur procède à l'engagement des dépenses dans le respect du budget initial et des budgets rectificatifs votés par le conseil d'administration.
°_ Réquisition de l’agent comptable :
Les dispositions prévues à l’article 195 du décret GBCP sont applicables au Groupement à l'exception de son 4°, le défaut de saisine du contrôleur chargé du contrôle économique et financier n’étant pas un motif pour ne pas déférer à l’ordre de réquisition, tant que la procédure du visa n’est pas instaurée pour le Groupement.
+ Dépenses payables sans ordonnancement préalable :
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 8/27 L'agent comptable peut, sur demande du Directeur, payer avant ordonnancement les dépenses listées à l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant service fait.
e Moyens de règlement des dépenses du groupement :
Les dépenses du Groupement sont réglées dans les conditions prévues par l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret GBCP relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Article 10 : Opérations de trésorerie
Les opérations de trésorerie que peut opérer Le Groupement sont listées à l’article 196 du décret GBCP.
Le Groupement est tenu de déposer ses fonds au Trésor (article 47 du décret GBCP).
Les fonds déposés au Trésor par le Groupement ne bénéficient d'aucune rémunération et ne peuvent donc être placés, sauf s’il s’agit de fonds libres provenant de libéralités ou d’aliénation d’éléments du patrimoine, ou s’ils ont été autorisés de manière expresse par Les ministres chargés de l’économie et du budget dans les conditions prévues à l’article 197 du décret GBCP.
S’ils sont placés, ces dépôts ne peuvent l'être que :
- Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
-__ Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor;
- En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen.
Article 11 : Ligne de crédit/prêt
Le fonds de roulement du Groupement peut être insuffisant à certains moments de l’année, en fonction des délais de remboursement des membres du groupement, sur les projets engageant des budgets importants.
Le Groupement, sur délibération de l'autorité, peut souscrire auprès d’une banque, un contrat annuel renouvelable, pour l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie qui lui permettra de réaliser le paiement des salaires et des factures en attendant le recouvrement des sommes dues par ses membres.
ILen va de même pour la souscription d’un prêt bancaire rendue nécessaire pour la réalisation d’un projet approuvé par Le Conseil d'administration.
CHAPITRE II! - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Article 12 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Groupement prévues à l’article 9.2 de la convention constitutive prennent notamment la forme d’apports financiers au budget annuel provenant des membres dont la liste est définie en annexe 1 de cette même convention.
Le Groupement procède chaque année, après l’adoption de son budget annuel par le Conseil d'administration, à l'appel des fonds auprès de ses membres.
Les différentes formes d’apports financiers sont ceux prévus à l’article 9.2 de la convention constitutive.
S'agissant des contributions statutaires annuelles, les modalités de calcul sont les suivantes : - L'année de cotisation correspond à l’année de fonctionnement du Groupement, soit du 1* janvier au 31 décembre (année civile),
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 9/27 -_ L’adhésion d’un membre en cours d’année entraîne un montant de contribution calculé prorata
temporis sur l’année civile.
Le niveau des contributions statutaires des membres est fixé chaque année par le conseil d'administration, conformément à l’article 18. i. de la convention constitutive.
S'agissant des apports financiers autres que les contributions statutaires, les prestations mutualisées notamment, leur niveau est fixé par décision du Directeur du Groupement.
CHAPITRE IV - COMMANDE PUBLIQUE ET COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS
Article 13 : Principes généraux
En qualité de Groupement d’intérêt Public, le Groupement est soumis au code de la commande publique, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018.
Article 14 : Personne responsable des marchés
Le Directeur du Groupement est Le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il peut déléguer sa signature selon les modalités spécifiées à l’article 1 du présent règlement.
Le représentant du pouvoir adjudicateur gère l’ensemble de la procédure d’achat, notamment le choix de la procédure à utiliser, le calendrier de la mise en Concurrence, la forme du dossier de consultation, le choix des fournisseurs à retenir après analyse des offres reçues, les suites à donner en cas d'appel d’offres infructueux
et la signature des marchés.
Article 15 : Commission consultative des marchés
La commission consultative des marchés prévue à l’article 22 de la convention constitutive du Groupement assiste le représentant du pouvoir adjudicateur dans l'analyse des candidatures et des offres, et dans le choix du fournisseur ; son rôle est consultatif, Elle se réunit sans condition de quorum.
Elle est consultée, pour avis, pour les projets de marchés dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française (article 42 de
ordonnance du 23 juillet 2015).
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le seul décisionnaire sur l'attribution des marchés.
Elle est constituée d’au moins trois personnes :
+ Au moins deux membres parmi les représentants des entités suivantes :
Région Centre-Val de Loire
Services de l’État en Région
- Un membre du collège 2
- Un membre du collège 3
e Au moins un membre parmi les suivants :
- Le Directeur ou son représentant
- Un ou plusieurs personnels du Groupement choisis, au cas par cas, en leur qualité d’expert et/ou d'utilisateur de la prestation, objet de l’appel d'offres
Des personnes, choisies pour leur compétence dans le domaine concerné, peuvent être invitées ponctuellement à participer, avec voix consultative, à une réunion de la commission.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 10/27 Le comptable public et Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peuvent participer aux réunions avec voix consultative.
La commission peut faire appel au concours d’agents publics compétents en matière de droit des marchés publics.
Dans le respect de ce cadre, la composition précise de la commission est fixée, pour chaque marché public, par décision du Directeur du Groupement.
CHAPITRE V - ASPECTS FISCAUX
Article 16 : Principe d’assujettissement
Le Groupement présente les caractères suivants :
° _Exerce une activité qui ne donne pas lieu à partage de bénéfice ;
° Sa convention constitutive est approuvée par arrêté préfectoral ;
e _llest constitué exclusivement de personnes publiques et privées chargées de la gestion d’un service public;
° Un commissaire du gouvernement peut être nommé par l'autorité d'approbation de la convention constitutive.
Le Groupement peut donc être considéré comme une personne publique.
Article 17 : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Comme personne publique, le Groupement est non assujetti pour les activités ou opérations qu'il accomplit dans le cadre de ses missions statutaires.
Article 18 : Impôt sur les Sociétés et Impôt sur le Revenu
Les membres du Groupement sont des personnes morales non assujetties à l’Impôt sur Le revenu ni à Impôt sur les bénéfices.
Le Groupement n’opte pas pour son propre assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés.
Article 19 : Impôt et Taxes sur les rémunérations
Le Groupement est redevable de certaines taxes et participations assises sur les rémunérations versées aux agents en position de détachement et aux agents recrutés directement par lui.
Cet assujettissement concerne notamment :
- _laTaxe sur les Salaires ;
- la Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Article 20 : Impôt locaux
Le Groupement est redevable de certains impôts et taxes locaux en fonction des règles propres à ces contributions.
Article 21 : Domanialité du Patrimoine du Groupement
Les biens réformés par le Groupement n’ont pas l'obligation de remise au service des Domaines.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 11/27 Comme personne morale de droit public, il peut toutefois décider d’un recours au domaine pour procéder à l’aliénation objets mobiliers et matériels sans emploi.
CHAPITRE VI - OPÉRATIONS COURANTES DU GROUPEMENT
Article 22 : Rémunérations et défraiement du personnel
Le Groupement prend en charge l’ensemble des salaires et charges directes et indirectes pour le personnel dont il est employeur direct (personnel recruté, détaché, apprenti).
Concernant l’apport en personnels des membres du Groupement, une convention d’apport précise la répartition respective des charges et les modalités de compensation de celles-ci par le Groupement.
Le personnel mis à disposition par un organisme qui n’est pas membre du Groupement fait l’objet d’une
convention précisant les conditions de remboursement de cette mise à disposition.
Article 23 : Titres restaurant
Les personnels rémunérés directement par le Groupement ne disposent, ni sur place ni à proximité des locaux du siège, de restauration collective.
Ils peuvent, de ce fait, bénéficier de titres restaurant dans la limite des crédits budgétaires.
La participation de l'employeur est toutefois limitée à 60% du coût unitaire et plafonnée àla limite financière d'exonération des charges sociales.
Article 24 : Frais de déplacement
La convention constitutive prévoit que les personnels rémunérés directement par le Groupement et ceux dont la rémunération est prise en charge par le budget du Groupement peuvent prétendre au
remboursement des frais de déplacements conformément aux textes en vigueur. Toutefois, un régime plus favorable peut-être mis en œuvre sur une durée déterminée sur autorisation du conseil d'administration. Les modalités de remboursement ainsi que le montant des indemnités sont détaillés dans le règlement intérieur
des personnels du Groupement.
Le Groupement dispose de véhicules de service qui peuvent être acquis en propre sous forme d’achat, de location de longue durée ou loués par contrats ponctuel ou de courte durée.
Ces véhicules peuvent être dotés de cartes d'abonnement pour les dépenses de carburant, de péage et de
petit entretien.
Les frais de parking et de stationnement des véhicules de service du Groupement peuvent être pris en charge sur le budget de l’établissement, sur la base des justificatifs produits, y compris pour les déplacements à l'intérieur de la commune siège du Groupement.
En cas d'utilisation de véhicules personnels, les dépenses de péage engagés lors de déplacements des personnels du Groupement à l'extérieur de leurs résidences administrative et familiale peuvent donner lieu à remboursement sur la base des justificatifs produits (tickets, facture),
Article 25 : Déplacement du Directeur
Le Directeur dispose, pour ses déplacements, d’un ordre de mission permanent signé par le Président du Groupement.
l'est autorisé, dans ce cadre, à effectuer tous les déplacements nécessaires à ses missions sur Le territoire de
l’Union Européenne.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 12/27 Fait à Orléans le 02/12 1L52A
LE PRÉSIDENT DU GIP RE:
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 13/27 Annexe : Recueil des articles, de La convention constitutive et des décrets, mentionnés dans + - le réglement financier
Convention constitutive
Article 9 - Contributions des membres, moyens du Groupement
2) Contributions des membres
Les contributions des membres sont fournies :
- Sous forme d’apports financiers ;
- Sous forme de mise à disposition sans contrepartie de personnels, de locaux ou de matériel ;
- Sous forme de fourniture de prestations.
Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apports intellectuels mis à la disposition
du Groupement pour les besoins de celui-ci par un membre restent la propriété de ce membre.
Les différentes formes d’apports financiers sont les suivantes :
- les contributions statutaires ;
- le financement des prestations fournies par le Groupement à ses membres ;
- les financements publics et privés liés aux projets ;
- les autres subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à la disposition du GIP, la rémunération des prestations et les produits de la
propriété intellectuelle,
Les contributions statutaires sont définies par le conseil d'administration.
Article 14 - Tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon Les règles du droit public, conformément aux
dispositions des décrets GBCP relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
La tenue de la comptabilité du Groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget selon les règles régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'agent comptable assiste de droit aux séances du conseil d'administration et de l’assemblée générale du Groupement
avec voix consultative,
Après arrêt des comptes annuels par le conseil d'administration, le président du Groupement en collaboration avec le
comptable public produit les comptes définitifs et les transmet aux autorités administratives compétentes.
Article 20 - Directeur du Groupement
Sur proposition de son Président, le conseil d'administration nomme un Directeur n'ayant pas la qualité
d'administrateur.
Le Directeur assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
I prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. IL a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du Groupement.
Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du conseil d'administration, et selon les objectifs fixés par celui-ci. Il peut être assisté dans ses fonctions par des collaborateurs de son choix. Il peut déléguer sa signature
Sous sa propre responsabilité.
Le Directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage Le Groupement par tout acte entrant dans son objet.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 14/27 Le Directeur peut faire tout acte conservatoire et interruptif de déchéance. IL peut également, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, engager toute action en justice.
Le Directeur est le représentant du pouvoir adjudicateur du Groupement. IL met en œuvre les règles d’achat de fournitures, de services et de travaux du Groupement en conformité avec l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ou de tout texte qui viendrait s’y substituer.
Article 21 : Règlement intérieur et financier
Le conseil d'administration propose un règlement intérieur et un règlement financier qui sont soumis pour approbation
à l'assemblée générale.
Article 21 - 1 : Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, relatif au fonctionnement du Groupement, constitue un élément complémentaire de la
convention constitutive. De plus, il apporte des précisions nées des circonstances et de l'amélioration des procédures
de fonctionnement du GIP.
Article 21 - 2 : Le règlement financier
Le règlement financier précise les conditions d'adoption du budget initial et des budgets rectificatifs, d'exercice des fonctions de chacune des instances, de gestion des commandes publics, les aspects fiscaux ou encore toutes autres questions financières nécessaires au fonctionnement du GIP.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 236
Des Groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire, à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l’étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu’à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
Lorsque L'Etat en est membre, le chapitre Il de La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces Groupements d'Intérêt Public.
Dans les autres cas, la convention constitutive du Groupement est approuvée par Le ou les représentants de l’Etat dans
la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le Groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est Le trésorier- payeur général du département du siège social du Groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le Groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
Les Groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en Groupements d'intérêt public
d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, de contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article 7
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.
Article 18
Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :
1° De la tenue de la comptabilité générale ;
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 15/27 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; 3° De la comptabilisation des valeurs inactives ;
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;
5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;
1° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative
;
8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;
9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ;
10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.
Article 19
Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions
et des annulations des ordres de recouvrer ;
2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l’ordonnateur ;
b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
.€) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans Les conditions prévues à l’article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives :
b) Des droits, privilèges et hypothèques.
Article 20
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La certification du service fait :
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° La production des pièces justificatives :
4° L'application des règles de prescription et de déchéance:
Article 25
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l’article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire
et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du
budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par:
1° Dation en paiement ;
2° Remise de valeurs ;
3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
4° Exécution de prestations en nature.
Article 26
Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d’un reçu dont la forme et les conditions de délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget ou, le cas échéant, par le ministre intéressé avec l'accord du ministre chargé du budget.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 16/27 Il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et, d’une
façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits. Il n’est pas non plus délivré de reçu s’il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.
Article 32
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.
Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère
périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 34
Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les
conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 35
Les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf: 1° En application des dispositions de l’article 39 ;
2° En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, s’il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant
entend prendre possession des immeubles expropriés.
Article 39
Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
NOTA:
Conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, les références à des dispositions abrogées,
modifiées ou déplacées du Livre II! du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance.
La procédure d'offres réelles mentionnée aux articles 1257 et 1260 du code civil est remplacée par la procédure mentionnée aux articles 1345 et suivants dudit code.
Article 43
Constituent des opérations de trésorerie les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts
et de comptes courants, ainsi que les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes afférents à la trésorerie définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
Article 47
Sous réserve des dispositions de l’article 197, les personnes morales mentionnées à l’article 1er sont tenues de déposer
leurs fonds au Trésor
Article 54
Les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 17/27 Article 175
Le budget correspond à l’année civile. Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles. Il est constitué d’un budget initial
et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d’exercice.
Le budget comprend :
1° Les autorisations budgétaires constituées des autorisations d’emplois, des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l’exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant : 2° Un tableau présentant l'équilibre financier résultant, d’une part, du solde budgétaire mentionné au 1°, d’autre part,
des opérations de trésorerie définies à l’article 196 ;
3° Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité. générale, mentionnées à l’article 54.
Lorsque le texte institutif de l'organisme le prévoit, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines
dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, en complément du budget principal.
Les budgets annexes sont présentés et votés de manière distincte du budget principal, dans les mêmes conditions.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 176
Le budget initial est préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget, le budget une fois voté est soumis pour approbation aux autorités de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après sa réception par ces autorités, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Ce délai peut être ramené à quinze jours si
le texte institutif de l'organisme le prévoit.
Lorsqu'une autorité de tutelle demande par écrit des informations.ou documents complémentaires, ce délai est
suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées
aux 1° à 3° de l'article 228.
Article 178
Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales :
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention :
3° Les dépenses d'investissement.
Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l’objet d’une enveloppe distincte.
Ces crédits sont limitatifs. En complément des enveloppes mentionnées au premier alinéa, le texte institutif de
l'organisme peut prévoir que le budget comprend une enveloppe destinée à des dépenses d'intervention non
limitatives. Les crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Toutefois, l'ordonnateur peut utiliser en
cours d'exercice les crédits non utilisés de l’enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes
de dépenses. Ces mouvements de crédits sont soumis à l'avis du contrôleur budgétaire. Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion de l’organe délibérant.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 18/27 Le texte institutif de l’organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.
Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Dans le cas où un budget annexe est prévu, les modalités relatives à la l'imitativité et à la fongibilité des crédits sont les mêmes que celles prévues pour le budget principal. Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué par l'ordonnateur entre le budget principal et un budget annexe.
Article 186
L’ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de
l'organisme.
Les ordonnateurs informent l'organe délibérant des délégations qu’ils accordent en application de l'article 10.
Article 187
Les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes relèvent de la compétence de l’ordonnateur.
Toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants :
1° Aliénation de biens immobiliers ;
2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ;
3° Baux et locations d'immeubles ;
4° Vente d'objets mobiliers ;
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par Le statut des organismes.
Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l'organe délibérant.
Article 191
Sans préjudice des compétences de l’ordonnateur, l'agent comptable s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et
obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de
comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations qui lui sont assignées.
Lorsqu'à l’occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l’agent comptable constate une irrégularité, il en informe l’ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale.
Article 192
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l’article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur, soit par l’agent comptable.
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il
appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d’une procédure de recouvrement contentieux,
L’exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur.
Article 193
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire
l’objet :
1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne où d'indigence ;
2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ;
3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l’agent comptable, son avis n’est pas requis.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 19/27 Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision,
Article 195
Lorsque l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer en application de l’article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l’ordre de réquisition au juge des comptes.
Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par
1° L’indisponibilité des crédits ;
2° L'absence de justification du service fait :
3° Le caractère non libératoire du règlement;
4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ;
5° Le manque de fonds disponibles.
Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.
Article 196
Les opérations de trésorerie sont :
1° Le mouvement des disponibilités de l'organisme ;
2° L’escompte et l’encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'organisme ;
3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l’organisme.
Article 197
1. - Sur autorisation délivrée par Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à
l’article 47, les organismes peuvent
1° Déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l’article L. 141-8 du code monétaire et
financier;
2° Déposer leur fonds dans un établissement de crédit;
3° Lorsqu'elles reçoivent des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières,
au plus tard jusqu'à leur réalisation ou à leur date d'échéance.
Il. - Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d’aucune rémunération.
Toutefois, sur autorisation expresse des ministres chargés de l’économie et du budget, ou s’agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d’aliénation d'éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés : 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou
les autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen.
Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
IL. - Les autorisations ministérielles délivrées en application du l et du II sont valables pour une durée maximale de trois
ans.
Article 201
La comptabilité générale des organismes est tenue par les agents comptables conformément aux règles fixées par
l'arrêté prévu à l’article 54.
Article 202
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans La comptabilité générale de l’organisme. Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l’article 54. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 20/27 annuels. D’autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions mentionnées à l’article 136 de la loi du 28 décembre 2001.
Ces états financiers peuvent être soumis à certification.
Article 203
Lorsque l’organisme est tenu de présenter des comptes consolidés ou combinés, ces comptes sont élaborés par l'agent
comptable en liaison avec l’ordonnateur.
Article 205
La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées.
Article 209
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Les modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l’organe délibérant sur proposition de l’ordonnateur, dans le
respect de ces principes.
L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l’ordonnateur et, le cas échéant, l’organe délibérant.
Article 211
Le compte financier comprend :
1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l’article 175 et leur exécution ; 2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l’article 175, tel qu’exécuté ; 3° Les états financiers annuels prévus à l’article 202 ; : 4° La balance des valeurs inactives.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents.
Article 214
L'agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l'arrêt du compte
financier par l'organe délibérant :
1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l’agent comptable mentionnées à l’article 212 ;
2° Le rapport de gestion mentionné à l’article 212 ;
3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier;
4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l’article 195.
A défaut de délibération de l’organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du
juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l’état où il a été visé par l’'ordonnateur.
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Article 42
Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel
de la République française, selon l'une des procédures formalisées suivantes :
a) La procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ; b) La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 21/27 c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entité adjudicatrice négocie les
conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
d) La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;
2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l'acheteur dans le respect des principes mentionnés à l'article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l'objet de ce marché:
3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Arrêté du 6 juin 2016
Article 1
»
Les dépenses listées dans le présent arrêté sont celles dont le paiement intervient avant l'exécution du service. Ces
dépenses sont effectuées par les agents comptables des organismes publics nationaux soumis au titre Ill du décret du
7 novembre 2012 susvisé
Article 2
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :
- les locations ;
- les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;
- les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ; - les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
- les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
- les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ;
-les abonnements et consommation de services de reprographie ;
- les abonnements à la délivrance de données périodiques ;
- les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ; - les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
- les contrats de maintenance :
- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux
de paiement ;
- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-
mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ; - les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;
- les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étra ngers lorsque le contrat le prévoit ;
- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme ;
- les cotisations d'assurance :
- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.
Article 3
Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet
conduisant à une livraison ultérieure.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 22/27 Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à la partie réglementaire du code de la commande publique
Article 16
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans Le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date ; 2° Aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées « Délais de paiement », respectivement du
chapitre ll du titre IX du livre ler de la deuxième partie et du chapitre Ill du titre Ii! du livre ler de la troisième partie du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies
Article 1
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances instituées auprès des personnes morales de droit public mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des services de l'Etat situés à l'étranger.
Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte
duquel le régisseur effectue les opérations d'encaissement ou de paiement.
Article 2
1. - Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article Ler sont créées :
1° Par arrêté ministériel, après avis conforme du comptable public assignataire ;
2° Par arrêté du préfet, après avis conforme du comptable public assignataire ;
3° Par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, après avis conforme du comptable public assignataire ;
4° Par décision d'un ordonnateur secondaire autre que le préfet, pour les services ne relevant pas de l'autorité de ce
dernier, après avis conforme du comptable public assignataire ;
5° Par décision de l'ordonnateur de l'organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après avis conforme de l'agent comptable.
Il. - À défaut de l'arrêté conjoint prévu au I, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, après avis du comptable public assignataire. IL. - Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du vice-président du Conseil d'Etat, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées auprès du Conseil d'Etat et auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile par arrêté du vice- président du Conseil d'Etat, après avis du comptable public assignataire.
IV. - Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du premier président de La Cour des comptes, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées auprès de la Cour des comptes et auprès des chambres régionales et territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du comptable public assignataire.
Article 3
Le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur du service de l'Etat ou de l'organisme public, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est une personne physique.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 23/27 Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une
délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre Il! du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 4
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2008 susvisé.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, les régisseurs en sont dispensés lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière peut être dispensé de constituer un cautionnement par l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Le régisseur entrant et le régisseur sortant peuvent donner mandat pour se faire représenter lors de la remise de service.
Tout manquement aux obligations qui précèdent entraîne la cessation immédiate du fonctionnement de la régie. Le régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les corps de fonctionnaires qui bénéficient de ces dispositions.
Article 5
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un
certificat de libération du cautionnement. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :
1° S'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
2° S'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a
admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances : 3° S'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances. Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur. Le certificat de libération du cautionnement est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
‘Article 6
L - Sauf dérogation du ministre chargé du budget, le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant afin d'assurer son remplacement pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Il. -Le mandataire suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur.
l'est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées durant la période de remplacement du
régisseur. Une remise de service est organisée entre le mandataire suppléant et le régisseur à chaque départ et retour dans le service.
Il peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
l'est dispensé de cautionnement.
Il. - Le régisseur peut être assisté d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose. Le recours à des mandataires doit être prévu dans l'acte constitutif de la régie.
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable public assignataire est destinataire d'une
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 24/27 copie des mandats délivrés.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son
compte par les mandataires.
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
Ils sont dispensés de cautionnement.
IL. - Un régisseur intérimaire doit être nommé en cas de cessation des fonctions du régisseur dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur, ou en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur pour une durée supérieure à 2 mois.
L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. À l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur, après agrément du comptable public assignataire. Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur.
ILest personnellement et pécuniairement responsable de ses opérations dans les mêmes conditions que le régisseur.
IL peut percevoir une indemnité de responsabilité.
Il doit constituer un cautionnement dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 7
La nature des recettes à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Article 8
Les régisseurs de recettes encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Le seuil fixé à l'article 1680 du code général des impôts susvisé est applicable aux recettes perçues en espèces par les régisseurs de recettes.
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent en espèces dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Les règles relatives à la limitation des encaisses des régisseurs et à la périodicité des dégagements de monnaie fiduciaire sont définies dans les conditions fixées à l'article 138 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. A titre exceptionnel et lorsque
l'activité de la régie l'impose, l'acte constitutif de la régie peut prévoir un délai de remise plus long, dans la limite de
huit jours à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, après accord du comptable public assignataire.
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 9
Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Article 10
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :
1° Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée ;
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 25/27 2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y
afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ du paiement sans ordonnancement préalable
des rémunérations ;
3° Les secours urgents et exceptionnels ;
4° Les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
5° Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses d'intervention et les subventions.
Article 11
ILest mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances
et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre {Il du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 12
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 34 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
Article 13
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, selon la périodicité fixée par l'acte
constitutif de la régie et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. L'acte constitutif peut prévoir une transmission directe de ces pièces au comptable public assignataire.
L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières.
Article 14
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 15
1. - Les régisseurs doivent tenir une comptabilité générale dont la forme est fixée par Le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ou les ministres concernés. Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment.
I. 1° Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ; 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, des dépenses réalisées et de leurs disponibilités : 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'avance reçue, des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées, ainsi qu'en fin d'exercice, les charges et les produits à rattacher à l'exercice.
Il, - Les régisseurs qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l'acte constitutif de la régie, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation, conformément aux articles 55 et 60 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et à l'article 1er du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Ill. - Les régisseurs s'assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable prévu aux
articles 170 et 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, de la qualité des opérations qui leur incombent au regard
des dispositions de l'article 57 du même décret et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics assignataires pour la tenue de la comptabilité générale.
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 26/27 Article 16
Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable
auprès desquels ils sont placés.
Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public
assignataire, ou encore l'ordonnateur ou son délégué, auprès desquels ils sont placés.
public assignataire et de l'ordonnateur ou de son délégué,
GIP RECIA - Règlement financier - Version octobre 2021 page 27/27 Do.TeRR - GeQCentre L'EUROPE
Informations géographiques
& données ouvertes a (CT
en Centre-Val de Loire à | A à
Recia
Fécronse à
sa
S
RE
Cane 1le)y
UNION EUROPÉENNE
avec le FEDER Fonds Européen de
Développement Régional
Groupement d’intérêt public RECIA 1 3 avenue Claude Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 – contact@recia.fr – www.recia.fr
²
Convention de mise en œuvre du Challenge Open Data
régional Centre-Val de Loire – Saison 2 :
Accompagnement “pas-à-pas” à l’ouverture de ses
premiers jeux de données.
Entre,
Le Groupement d'intérêt Public « REgion Centre InterActive », dénommé GIP RECIA,
sis 3 avenue Claude Guillemin - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son
Directeur, Monsieur Olivier JOUIN,
ci-après dénommé « Le GIP RECIA»,
d’une part,
et
La communauté d’agglomération Territoires Vendômois, sis Hôtel de Ville et de Communauté –
parc Ronsard – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX, représentée par son Président, Laurent
BRILLARD, en exercice,
ci-après dénommé « L’entité bénéficiaire »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, Groupement d’intérêt public RECIA 2 3 avenue Claude Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 – contact@recia.fr – www.recia.fr
Article 1 - Sommaire
Article 1 - Contexte..................................................................................................... 3
Article 2 - Descriptif de la démarche ............................................................................. 3
Article 3 - Modalités financières .................................................................................... 4
Article 4 - Rôles et responsabilités ................................................................................ 5
Article 5 - Protection des données personnelles– ............................................................ 5
Article 6 - Durée de la convention ................................................................................. 5
Article 7 - Résiliation de la convention ........................................................................... 5
7.1 Résiliation à l’initiative de l’entité bénéficiaire avant la fin des prestations .................. 5
7.2 Résiliation d’un commun accord ............................................................................ 5
Article 8 - Modification de la convention ........................................................................ 5
Article 9 - Élection de domicile ..................................................................................... 6 Groupement d’intérêt public RECIA 3 3 avenue Claude Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 – contact@recia.fr – www.recia.fr
Article 1 - Contexte
Dans le cadre du CPER 2007-2013, l’État et le Conseil régional Centre-Val de Loire ont créé une
plate-forme géomatique régionale du nom de Géo-centre, dont la mise en œuvre a été confiée
au GIP RECIA. Depuis 2018, le GIP RECIA, à la demande de ses membres, propose une anima-
tion de la communauté des géomaticiens et gestionnaires de données publiques, mobilisant des
collectivités et d’autres structures portant une mission de service public. Cette animation, arti-
culant les échelles départementales et régionales, a évolué vers la constitution d’un véritable
réseau de professionnels de la donnée, sous le nom de Do.TeRR (réseau régional des données
territoriales).
En 2019, la révision de la SCORAN (Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement (et
d’usages) Numériques) à la demande du préfet de région, a fortement pris en compte la gestion
de la donnée publique. En particulier, les fiches projets "réseau régional de la connaissance et
Challenge Open data régional" mettent en perspective des actions structurantes pour la com-
munauté des acteurs publics.
Dans le cadre du CPER 2021 – 2027, l’Etat et la Région souhaitent consolider l’effort conjoint
autour de trois objectifs :
• Améliorer l’accessibilité à la donnée dans une logique d’Open data et faciliter le partage
et la réutilisation de ces données ;
• Renforcer la dynamique de coacquisition de référentiels d’intérêt régional ;
• Inciter les membres du réseau à partager leur expertise et leurs ressources et accompa-
gner les collectivités sur des projets structurants.
Article 2 - Descriptif de la démarche
A la suite d'un premier Challenge Open data régional effectué en 2020 qui a suscité des attentes
fortes de la part des collectivités territoriales de la région Centre-Val de Loire, le GIP Recia et la
Région ont désormais pour ambition d'améliorer, de consolider et surtout d'amplifier la
dynamique enclenchée auprès de 20 à 25 nouvelles collectivités locales (soumises à la Loi
Lemaire), en les accompagnant pas à pas dans l'ouverture de leurs données en open data, tout
au long de l’année 2022 et du premier semestre 2023.
Fort des enseignements d'une première saison riche de retours d'expériences, le nouveau
Challenge Open data régional Saison 2 doit permettre :
- de diffuser plus massivement une culture commune de la donnée d'intérêt général au
service de l'action publique locale, avec à la clé de nombreux jeux de données ouverts,
- la création d'un cas d'usage concret au travers d'un projet opérationnel commun, open
source et réplicable en lien à la transition environnementale (identifié comme prioritaire en
région Centre-Val de Loire),
- le développement et la mise en place d'un module de dépôt simplifié de données ouvertes
adossé à la plateforme régionale GéoCentre.
L’accompagnement personnalisé « pas-à-pas » permet de répondre spécifiquement aux besoins
et difficultés de l’entité bénéficiaire à s'engager dans une dynamique d’ouverture des données
(Open Data), tant du point de vue conceptuel qu'opérationnel, en levant l’essentiel des blocages
dans l'élaboration de sa stratégie de donnée locale. A l’issue de la démarche, l’entité bénéficiaire
doit pouvoir publier de manière très concrète et tangible des données ouvertes de qualité et
poursuivre seule la démarche engagée lors du Challenge. Groupement d’intérêt public RECIA 4 3 avenue Claude Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 – contact@recia.fr – www.recia.fr
L’accompagnement “pas-a-pas ”, pour l’ouverture des premiers jeux de donnés de l’entité
bénéficiaire, d’une durée totale de 12 sessions de travail, se déroulera selon les grandes étapes
suivantes :
PHASE 1 - ENGAGER
- Réunion de lancement
- Questionnaire en ligne + Entretiens individuels
- Diagnostic de maturité data et numérique
- Elaboration de la « check-list » Open data
PHASE 2 - METTRE EN PRATIQUE / "FORM'ACTION"
- Journées d’ateliers :
• "Mes premiers pas dans l'ouverture des données de ma collectivité"
• "Les fondamentaux des données de ma collectivité"
• "Prendre en main les données et les outils »
• "Aller plus loin avec les données (analyse, dataviz, ...) et essaimer une dynamique
data au sein de mon organisation (bonnes pratiques)"
- Publication des jeux de données sur le bac à sable mis à disposition des candidats du
Challenge
- "SOS Data" : Appui technique et méthodologique pour la mise en qualité et la mise en
ligne des jeux de données
- Réunion de fin d'étape : bilan des jeux de données ouverts + difficultés rencontrées
PHASE 3 - EVALUER
- Série d'entretiens (débriefing) et évaluation
- Réunion de restitution / Bilan du volet 1 du Challenge
Article 3 - Modalités financières
L’opération est soutenue dans le cadre du Plan de Relance, volet « Mise à niveau numérique des
collectivités territoriales ».
Le budget total de l’opération pour 12 sessions d’accompagnement est de 6 000 € financés
ainsi :
- Plan de Relance : 3 000 €
- Conseil Régional Centre-Val de Loire : 2 000 €
- Entité bénéficiaire : 1 000 €
L’avis des sommes à payer pour le reste à charge de l’entité bénéficiaire sera adressé dans le
courant du 1er trimestre 2023. Groupement d’intérêt public RECIA 5 3 avenue Claude Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 – contact@recia.fr – www.recia.fr
Article 4 - Rôles et responsabilités
Le GIP RECIA accompagne l’entité bénéficiaire dans la publication de ses premiers jeux de
données.
L’entité bénéficiaire :
- nomme un référent qui sera le contact privilégié du GIP ;
- transmet au GIP toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la démarche ;
- s’acquitte des couts relatifs à la démarche.
Article 5 - Protection des données personnelles–
Pour l’exécution de la présente convention, chaque partie s’engage au respect des normes
applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier des
obligations issues :
- du règlement européen n°2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Don-
nées », ci-après RGPD ;
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
(ci-après « LIL »).
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre
2023.
Il n’est pas prévu de renouvellement à la présente convention.
Article 7 - Résiliation de la convention
7.1 Résiliation à l’initiative de l’entité bénéficiaire avant la fin des
prestations
Dans l’hypothèse où l’entité bénéficiaire souhaiterait résilier la présente convention avant son
terme, elle devra s’acquitter de la totalité de la contribution financière prévue à l’article 4.
Il en va de même si l’entité bénéficiaire perd la qualité de membre du GIP RECIA. La perte de la
qualité de membre quel qu’en soit le motif entraine la fin automatique de la présente
convention. Le cas échéant, la convention sera considérée comme étant résiliée par l’entité
bénéficiaire à sa date de sortie du GIP en fin d’année civile. Cette sortie du GIP ne donnera pas
lieu au remboursement de la contribution versée par l’entité bénéficiaire pour l’année en cours.
7.2 Résiliation d’un commun accord
Les parties pourront résilier la convention à tout moment d’un commun accord. La résiliation
prendra effet à la fin de l’année civile en cours et ne donnera pas lieu au remboursement de la
contribution versée par l’entité bénéficiaire dans le cadre de cette convention.
Article 8 - Modification de la convention
Les dispositions de la convention pourront faire l’objet de modifications par voie d’avenant. Groupement d’intérêt public RECIA 6 3 avenue Claude Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 – contact@recia.fr – www.recia.fr
Article 9 - Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les
parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu’indiquée en première page.
Fait à Olivet, le ………………………………………..
Le Directeur du GIP RECIA Le représentant de l’entité bénéficiaire,
(signature + cachet de l'organisme) (signature + cachet de l'organisme)
#signature# CES NUMÉRIQUES PUBLIQUES
entre — Val de Loire
É
GIP RECIA - Représentants à l’assemblée générale
Représentation
à l’Assemblée Générale du GIP RECIA
Etablissement représenté Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Adresse / CP / Ville
Hôtel de ville et de Communauté
Parc Ronsard
BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
Téléphone
Mail
02 54 89 42 00
courrier@catv41.fr
Coordonnées du représentant « Titulaire »
Nom-Prénom Nicolas HASLé
Fonction Vice-président délégué au territoire numérique
Adresse
(si différente de celle de
l’établissement)
-
Téléphone
Mail
02 54 89 42 00
nicolas.hasle@catv41.fr
Coordonnées du représentant « Suppléant »
Nom-Prénom Benoît GARDRAT
Fonction Conseiller communautaire
Adresse
(si différente de celle de
l’établissement)
-
Téléphone
Mail
02 54 89 42 00
benoit.gardrat@catv41.fr OURCES NUMERIQUES PUBLIQUES
entre — Val de Loire
GIP RECIA - Convention constitutive
FORMULAIRE VALANT ADHÉSION
ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP RECIA
Je soussigné(e) : Laurent BRILLARD
Fonction : Président de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Vu la délibération de l’organe délibérant, en date du , m’autorisant
en tant que représentant de l’établissement à signer la convention constitutive du GIP RECIA,
☒ ☒ ☒ ☒ M’engage à adhérer au GIP RECIA :
Nom de la collectivité
ou de l’établissement
(dénomination sociale)
Communauté d’agglomération Territoires
vendômois
Forme juridique (collectivité
territoriale, EPIC, EPCC,
syndicat, association,…)
EPCI
SIRET 200 072 072 000 16
Adresse du siège
Numéro de téléphone
Hôtel de ville et de Communauté
Parc Ronsard
BP 20107 – 41106 VENDOME CEDEX
02 54 89 42 00
Pour les organismes publics :
Préfecture
Trésorerie
Préfecture de Loir-et-Cher
Service de Gestion Comptable de Vendôme
Pour les organismes privés :
Ville où se trouve le greffe
ou la chambre des métiers où
l’organisme est immatriculé
/
☒ ☒ ☒ ☒ Certifie avoir pris connaissance de la convention constitutive et des
règlements intérieur et financier du GIP RECIA
Fait à Vendôme, le
Signature et cachet de la Collectivité