Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - virements de credits de chapitre a chapitre
Déliberation - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT
Déliberation - 14 virements de credits de chapitre a chapitre bud
Déliberation - Decision n°2023 1 Virement de credits de la sectio
Déliberation - Objet Fongibilite des credits M57 decision budgeta
Déliberation - decision N°138.2023
Déliberation - Decision de virement de credits 2022 01
Déliberation - 231812 Décision du Maire virement de crédits
Déliberation - decision 13 Acquisition ALGECO
Déliberation - Decision virement de credits 1.2025
Déliberation - decision 79 virement de credits
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 79 virement de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Soyaux
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 016-211603741-20230703-079 2023-AR
D 079/2023 VIE RRARÉES et de contrastes
CHARENTE
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Virement de crédits depuis le compte 611 « contrat de prestations de services » fonction 30
« service commun » vers le compte 673 « titres annulés (sur exercices antérieurs) » fonction 01
«opérations non ventilables »
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122.21 et L.2122.22, Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L.2111011 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-130 du 14/12/2022 portant adoption du budget primitif 2023 de la Ville de Soyaux et autorisant monsieur le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 67« charges spécifiques » afin d’annuler des titres de TLPE émis à l’encontre de « la Halle » en 2021 et 2022.
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 2 000 € depuis le compte 611 «contrat de prestations de services » fonction 30 « service commun » vers le compte 673 «titres annulés (sur exercices antérieurs) » fonction 01 « opérations non ventilables »
Article 2 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente
Soyaux, le 03/07/2023
Le m
François NEBOUT