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Déliberation - decision 13 Acquisition ALGECO
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 13 Acquisition ALGECO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 016-211603741-20240409-013 2024-AR
Soy Q 1 X D 013/2024 VilléDépastemeæts et de contrastes
CHARENTE
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ACQUISITION ALGECO
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu les conditions de cession Matériel SAS ASJ SOYAUX CHARENTE en date du 27 mars 2024,
Vu l’attestation établie en conformité avec les articles L.642-3 du code de commerce en date du 27 mars 2024,
Considérant la procédure de liquidation judiciaire de la société ASJ SOY AUX CHARENTE, située au 10 Avenue du Pétureau à Soyaux (16800)
Considérant que la Ville souhaite acquérir les ALGECO ;
DECIDE
Article 1 : Le Maire autorise l’acquisition des actifs pour un montant de 6 000 €.
Article 2 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 09/04/2024