Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 5 octobre 2022 avec compression

Documents similaires

Déliberation - délibérations 5 octobre 2022

Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal du 15 mai 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 23.6.23 avec compr

Procès Verbal - proces verbal du conseil du 5 octobre 2022

Conseil Municipal - procès verbal conseil municipal du 22 mars 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020

Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 29 Octobre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 octobre 20

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 octobre 20

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 5 octobre 2022 avec compression Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 5 octobre 2022 avec compression)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, #, mur Ts

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022

Ouverture de séance à 18 h30.

Madame le Maire fait l'appel.

Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER (par procuration donnée à M. M. QUINSON) —- M. Alexandre CHABANIS — {par procuration donnée à M. P. GUERIN} - Mme Mariène BOUVIER - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU (par procuration donnée à M. A. DEFFES) - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON -— Mme Nicoie HUGUES -— Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION {par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ {par procuration donnée à Mme ©. COMBE} - Mme Oriane COMBE

Elus de l'opposition : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY

Quorum : 22 présents.

Madame le Maire présente Mme Alexandra Artis, nouvelle directrice générale des services de la commune de Bourg Saint Andéol et explique que cela fait déjà un mois qu'elle est arrivée et a déjà abattu un travail considérable, elle a pris en mains les dossiers et s'est imprégnée de l'histoire de cette mairie, de son fonctionnement et de son organisation. Des changements ont été apportés dans la présentation du conseil municipal, les choses évoluent et elle va marquer de son empreinte l'organisation de la mairie. Mme Artis occupait les fonctions de DGS préalablement non loin de Lyon il y à quelques mois encore et auparavant plutôt dans le sud, dans les Alpes Maritimes. Elle lui souhaite la bienvenue. Mme Artis est ravie de rejoindre l'équipe municipale de Bourg Saint Andéol et de la confiance qui lui est accordée.

Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Patrick Guérin et propose qu'il le soit désormais systématiquement. Elle ajoute qu'il y a eu des évolutions réglementaires cet été sur la manière de rédiger les comptes rendus et qu'ils seront désormais signés par le maire et le secrétaire de séance. Elle annonce que les autres simplifications sur la communication des comptes rendus de séance font que c'est la dernière fois que le PV de la précédente réunion est signé de chacun.

M. Maury demande comment cela se passerait S'il y avait une modification à apporter sur le compte rendu puisqu'il ne serait plus signé.

Mme le Maire répond que ce sera inscrit au PV de la séance suivante.

Elle ajoute que Mme Artis va être exemptée de la lecture des points qui étaient à l'ordre du jour du précédent conseil municipal si l'assemblée n'y voit pas d'inconvénient puisque tout le monde a reçu le compte rendu.

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

Suspension de séance pour signature du compte rendu par les membres présents. Mme le Maire annonce la programmation d'un conseil municipal supplémentaire aux dates prévues initialement pour débattre du PADD et du PLUiH et ce avant mi-décembre. En effet, le conseil municipal prévu le 7 décembre et qui aura bien lieu est traditionnellement un conseil relativement chargé. I est donc proposé de programmer une autre séance le 16 novembre pour prendre le temps du débat. Ce sera l'occasion également de faire un point d'étape sur le dispositif petites villes de demain, comme l'équipe municipale s'y était engagée l'an dernier.

M. Coat demande s'il est possible d'avoir connaissance du PADD avant le conseil et Mme le Maire lui répond que les documents seront envoyés et dans les mêmes délais que pour les autres conseils municipaux.ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

+ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Madame le Maire

4. Retrait de la délibération portant attribution de prime exceptionnelle pour le départ en retraite de

deux agents

2. Attribution d'un véhicule de fonction au DGS

3. Recensement 2022 de la population — désignation du coordonnateur et de son suppléant conditions de recrutement et de rémunération des agents recenseurs

FINANCES

Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN

4. Travaux d'accessibilité de l'Hôtel de ville —- Modification d'autorisation de programme et crédits de

paiement — AP/CP

CULTURE

Rapporteur : Madame Alexandra DEVE-COLLETTE

5, Demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles pour des travaux de restauration et de numérisation des archives anciennes et de restauration de registres d'état

civil de la commune

JEUNESSE

Rapporteur : Madame Alexandra DEVE-COLLETTE

6. Convention d'interventions musicales en milieu scolaire entre la ville et le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse — année scolaire 2022 - 2023

SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre MAUBERT

7. Convention d'utilisation des équipements sportifs au bénéfice du collège Marie Rivier 8. Attribution de subventions aux associations au titre des activités en temps scolaire 9. Convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance au lac des Dames entre la ville et l'association « La Brême »

URBANISME -— SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA

10. Convention d'organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage entre la ville et le SDE 07

Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER

41. Baïl portant mise à disposition d’un terrain pour l'implantation d'un pylône au profit de la société TOTEM France et Avenant à la convention d'occupation conclue entre la ville et Orange

42. Cession immobilière à la Société dénommée SCCV LIL, représentée à l'acte par la société SPIRIBOX gérante associée, portant sur la partie sud des anciens services techniques municipaux.

Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN

13. Présentation du rapport portant sur la délégation de service public du crématorium pour la période

du 1° Juillet 2021 au 30 Juin 2022.

INTERCOMMUNALITÉ

Rapporteur : Madame le Maire

14. Communication du rapport d'activités annuel de la CCDRAGA - année 2021

Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA45. Communication du rapport annuel de la CCDRAGA sur le prix et la qualité du service de l’eau potable — année 2021

16. Communication du rapport annuel de la CCDRAGA sur le prix et la qualité du service de l'assainissement -— année 2021

17. Communication du rapport annuel de ia CCDRAGA sur le service de collecte et de traitement des déchets ménagers - année 2021

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

18. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION N° 1

PERSONNEL COMMUNAL - RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE DEPART EN RETRAITE DES AGENTS COMMUNAUX

Le conseil municipal du 04.05.2022 a approuvé l'attribution d’une prime unique et exceptionnelle à deux agents de la commune admis à la retraite.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet de l'Ardèche demande le retrait de cet acte, considérant que le versement d’une indemnité de départ à la retraite n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire applicable aux fonctionnaires.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de décider le retrait de la délibération n° 42 du 04.05.2022 portant attribution de prime exceptionnelle pour le départ en retraite des agents communaux.

Mme le Maire explique que la préfecture a demandé de retirer cette délibération considérant que le versement d'une indemnité de départ à la retraite n'est prévu dans aucun texte législatif et réglementaire applicable aux fonctionnaires. I se trouve que le trésorier avait versé la prime avant le contrôle de légalité, personne n'a donc demandé le reversement desdites primes. Elle propose que lors du conseil municipal de décembre, et après avoir réuni le comité technique selon les mêmes modalités que celles votées au mois de mai, ces mêmes montants soient proposés mais sous la forme de chèques cadeaux puisque c'est possible et encadré réglementairement.

M. Serre intervient pour savoir si les agents ayant reçu la prime devaient la rembourser. Mme le Maire répond que personne ne leur a demandé de la rembourser, qu'ils ont été payés avant que le contrôle de légalité n'intervienne et que le trésorier n'a pas relevé de problème particulier. Autrement, ils auraient reçu un bon cadeau.

Adoption à 27 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COELETTE - M. Yvon BLADIER (par procuration donnée à M. M. QUINSON) — M. Alexandre CHABANIS — (par procuration donnée à M. P. GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU (par procuration donnée à M. À. DEFFES) - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme ©. COMBE) - Mme Orlane COMBE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT

2 abstentions : M. J-M. SERRE - M. J-Y. MAURYDELIBERATION N° 2

ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DGS

Madame le Maire informe que suite à l'arrivée de Mme Artis, l'intégralité des projets de délibérations sont désormais transmis car auparavant seule une synthèse des projets l'était et de la même manière l'ordre du jour est classifié en fonction des thématiques et des rapporteurs. Elle ajoute que c'est plutôt une bonne chose et aussi en accord avec ce qui se fait à la communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2123-18- 1-1

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, |

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Considérant que l'article 21 modifié de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 stipule qu'un véhicule de fonction peut être attribué à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d'une commune de plus de 5 000 habitants ;

Considérant qu'un véhicule de la collectivité est mis à la disposition permanente et exclusive du DGS en raison de sa fonction ;

Considérant que le DGS n'aura pas un usage privé de son véhicule de fonction ,

ll est proposé :

- D'autoriser la directrice générale des services à utiliser un véhicule de fonction mis à disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ;

- De définir cette autorisation, sur la durée de détachement de l'agent dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

- La prise en charge par la ville de Bourg saint Andéol des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurances.)

Mme le Maire précise que c'était déjà le cas auparavant avec Mme Langlet mais que cela n'avait pas été formalisé par délibération. Elle précise également que Mme Artis aurait pu avoir droit à un usage privé de son véhicule de fonction en plus du trajet domicile travail au regard des textes, ce à quoi elle accepte de renoncer et que cela régularise simplement une situation existante.

M. Serre souhaite la bienvenue à la nouvelle DGS et à la réussite de son activité professionnelle et indique qu'une collectivité sans DGS, a du mal à fonctionner. Il souhaite savoir si Mme Artis ne réside pas dans les Alpes Maritimes, cette dernière lui ayant répondu qu'elle résidait à proximité de la commune, M. Serre l'en félicite aussi bien pour elle que pour les finances de la collectivité. Mme le Maire répond que cette question a bien été prise en compte lors du recrutement. M. Serre ajoute que son prédécesseur avait eu un DGS qui habitait au pied du Ventoux et qu'il lui avait fait une remarque

pour se rapprocher. L'intéressé s'en était vexé, et les accords entre lui et le maire n'ayant pas duré, il est reparti.

4Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 3

RECENSEMENT 2022 DE LA POPULATION - DESIGNATION DU COORDONNATEUR ET DE SON SUPPLEANT, CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal, que la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensements de la population.

Pour la ville de Bourg-Saint Andéol, la prochaine enquête supervisée par l'INSEE se déroulera du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. Cette opération nécessite le recrutement durant cette période, d'un agent coordonnateur et de son suppléant, chargé d'assurer la liaison entre la commune et l'INSEE, ainsi que d'agents recenseurs qui réaliseront les enquêtes sur le terrain.

Selon les recommandations de l'INSEE, pour exécuter dans de bonnes conditions sa mission, un agent recenseur ne peut enquêter plus de 280 logements.

L'INSEE préconise le recrutement de 16 agents recenseurs.

Il est donc nécessaire, pour mener à bien ce recensement, de créer 16 emplois contractuels de vacataires. Ces emplois peuvent être occupés par des agents de la collectivité au titre d'activité accessoire - et par dérogation (article 156 V de la loi 2002-276) à l'interdiction de cumul d'emploi visée par l'article 25 de la Loi 83-634 - ou par des personnes extérieures à la collectivité.

Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE. La commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.

La ville de Bourg-Saint Andéol lancera le recrutement d'agents communaux, en s'appuyant sur des critères

de connaissance et de proximité du secteur affecté, et dans le cas où les candidatures internes seraient insuffisantes, elle recrutera des agents recenseurs en externe.

Les agents de la collectivité sont rémunérés au formulaire traité comme indiqué ci-après. Les temps de formation ou de repérage ne sont rémunérés que s’ils ont lieu en dehors du planning habituel de Fagent. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents recenseurs exerçant notamment hors centre-ville seront amenés à se déplacer et pourront, à ce titre, prétendre à des compensations de frais de déplacement selon les taux en vigueur.

Un Agent coordonnateur et son suppléant désignés par le Maire permetiront, en collaboration avec les services municipaux et l'INSEE, la préparation et la réalisation de l'enquête et assurera l'encadrement des agents recenseurs. L'agent coordonnateur et son suppléant seront désignés parmi les agents de la collectivité avec leur approbation. Ces derniers seront indemnisés pour leurs interventions en dehors des heures de service et pourront être déchargés d’une partie de leurs tâches habituelles pour dégager le temps nécessaire à la mission.

La charge financière globale de la Ville concernera :

ia rémunération des agents titulaires selon le barème présenté,

- la rémunération des heures supplémentaires du coordonnateur et de son suppléant, la rémunération des agents non titulaires selon le barème et le paiement des charges afférentes.

(l est rappelé que pour l'année 2017, l'emploi des agents recenseurs a représenté un coût de 32 313,80€. Cette charge a été en partie compensée par la dotation forfaitaire allouée par l'INSEE dans le cadre de la réalisation de l'enquête de recensement, dotation qui, pour l'année 2017, s'élevait à 14 191,00€.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, R. 2151-1 et suivants,

VU la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement ses articles 156 à 158,

VU le décret 2003-485 du 5 juin 2008, relatif au recensement de la population, VU l'arrêté du 5 août 2003, portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 5 juin 2008, relatif au recensement de la population,

VU l'arrêté du 16 février 2004, fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population.CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement pour l'année 2022,

CONSIDERANT qu'il convient de garantir la motivation et l'implication des agents recenseurs, il est proposé d'instaurer une rémunération basée sur le nombre de questionnaires coliectés avec une prime de clôture.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- Approuver la création de 16 emplois de vacataires dans le cadre du recensement de la population 2022 du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,

- Autoriser le Maire et son représentant, à signer les contrats de travail correspondant,

- Décider la désignation d'un Agent coordonnateur et de son suppléant parmi les agents de la collectivité par le Maire.

- Fixer les éléments de rémunération brute des agents recenseurs ainsi qu'il suit :

1.80€ par bulletin papier

Bulletin individuel 1.90€ par bulletin internet

1.10€ par bulletin papier

l'euille de logement 1.20€ par bulletin internet

Formation 1 journée 11,07€ brutheure

Estimation 6 heures Smic horaire brut au 1°" aout 2022

Tournée de reconnaissance 11,07€ brutheure

Estimation 7 heures Smic horaire brut au 1e aout 2022

Prime de clôture après contrôle

du coordonnateur en fin de 100 €

mission

- dire que les intéressé(e}s pourront prétendre à des frais de déplacement selon le taux en vigueur.

Mme le Maire annonce qu'il y a eu un report de cette campagne de recensement puisqu'elle devait avoir lieu l'année dernière et que tout a été décalé.

Mme le Maire insiste sur le vrai enjeu pour la commune à réussir cette campagne de recensement, un certain nombre de dotations d'Etat lui étant liées, notamment calées sur le nombre d'habitants. I! semblerait qu'il y ait eu quelques difficultés sur le recensement de 2017, ou en tout cas des foyers n'ont pas été recensés pour des raisons diverses, et il faut que toutes les chances soient mises en œuvre pour que ce recensement se passe au mieux. Elle indique que Mme Artis a déjà commencé à travailler avec ses services sur le découpage des secteurs et qu'il y a un gros travail à faire du fait de l'adressage.

Mme le Maire explique qu'en 2017, la rémunération était effectuée au temps de travail, or pour des raisons d'implication et pour faire en sorte que les agents qui seront recrutés soient pleinement impliqués dans leurs missions, il est proposé de faire une rémunération à l'acte.

Mme le Maire explique que Mme Artis a établi ces propositions de tarifications au regard de ce qui peut se pratiquer ailleurs car nombre de communes pratiquent à l'acte et de plus en plus. Elle indique que le cout sera certainement supérieur à 2017, autour de 37000€. On ne connait pas aujourd'hui ce que l'INSEE va donner mais craint qu'il n'y ait pas beaucoup plus qu'en 2017, à savoir 14000€. Elle insiste sur ce vrai enjeu et qu'il ne faut pas lésiner sur le sujet et proposer ces dispositions pour le recensement. Une fois la délibération adoptée, la campagne de communication de recrutement des agents recenseurs Sera lancée. La période n'est pas facile, ce ne sera pas une période de vacances scolaires pour les étudiants ou autres

6et le marché du travail est tendu dans certains domaines également. Elle indique que la ville va se concentrer sur ce recrutement dans les prochaines semaines pour être fin prêt à la mi-janvier.

M. Coat questionne sur les frais de déplacement pour les extérieurs et suggère qu'il faudrait définir un cadre minimum pour éviter des dérives.

Mme le maire répond que le coordonnateur veillera à ce que la liste des frais de déplacement ne soit pas incongrue par rapport au périmètre, ce déplacement se fera dans le cadre d'une mission et la commune doit pouvoir proposer une rémunération. H faudra être vigilant avec le coordonnateur là-dessus et avoir des points réguliers avec les agents recenseurs sur l'état de leurs frais toutes les semaines ou réajuster si besoin. Elle précise que les élus ne peuvent pas postuler pour faire le recensement mais leurs enfants le peuvent.

Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 4

TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE L'HOTEL DE VILLE - MODIFICATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - AP/CP

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-38,

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction M14,

Considérant que par délibération n°22 du 24 février 2021 le Conseil Municipal a voté, pour les travaux relatifs à l'accessibilité de l'hôtel de ville, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;

Considérant que l'AP/CP initiale de ce projet a été adoptée le 24 février 2021 pour un montant de 500 000,00 € ;

Considérant que par délibération n°26 du 2 mars 2022, le Conseil Municipal a modifié le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à ja réalisation des travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de l'hôtel de ville comme détaillé ci-après : Montant global de l'AP : 600 000 € TTC

CP année 2022 : 450 000 € TTC

CP année 2023 : 150 000 € TTC

Considérant que les autorisations de programme {AP} constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Considérant que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Considérant qu'il n'y a pas de restes à réaliser dans le cadre d’une AP puisque le report des CP non consommés sont réintégrés dans l'enveloppe globale de l'AP. L'assemblée délibérante doit toutefois prendre une délibération pour modifier la répartition des CP sur les prochains exercices budgétaires.

Considérant qu'afin de tenir compte d’une sous-estimation initiale du montant des travaux par le maître d'œuvre et de l'augmentation générale du coût des matériaux, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :

AP CP 2022 CP 2023 |

—+— — —

|

Situation antérieure ! 600 000,00 € TTC | 450 000 € TTC 150 000 € TTC

Actualisation 770 294,66 € TTC 200 000 € TTC 570 294,66 € TTC

Les subventions prévues pour le financement de ce programme s'élèvent à 382 500,00 € et se décomposent comme suit :

+ DSIL : 138 240,00 €

e REGION : 111 760,00 €

DEPARTEMENT : 132 500,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal

- de voter le montant de l’actualisation de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de

paiement relatifs à la réalisation des travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de l'hôtel de ville ainsi que détaillé ci-après :

AP CP 2022 CP 2023

Situation antérieure | 600 000,00 € TTC 450 000 € TTC 150 000 € TTC

— L SE _—

Actualisation 770 294,66 € TTC 200 000 € TTC 570 294,66 € TTC

M. Guérin explique que lorsque des travaux sont prévus à l'exercice comptable, une autorisation du programme de crédit et de paiement est obligatoire. Il ajoute que les travaux de la mairie ont quand même commencé après maintes étapes. Une délibération avait déjà été prise mais vu la sous-estimation initiale des travaux par l'architecte, à l'ouverture des plis de l'appel d'offre le gros œuvre estimé à 80000€ n'a reçu aucune offre, le second appel d'offres n'a reçu qu'une seule réponse à 270 000€, if a donc été fait un troisième appel d'offres de gré à gré ou il y a eu trois réponses. Le choix de l'entreprise s'est porté sur la société Chataignier pour 197 000€. I! indique que sur une estimation initiale de 80 OO0€, la commune se retrouve avec 146% de plus. Les marchés ont été signés heureusement car vu le contexte actuel, l'indice macro-économique et la géopolitique actuelle, les collectivités locales, les particuliers et les entreprises se retrouvent dans des situations qui sont à la limite de la catastrophe.

M. Guérin indique que la commune est toujours en attente de réponses de financeurs et espère que cela ne va pas tarder. I indique que l'on attend 60 % de subventions du montant HT et ajoute que c'est une situation extrêmement difficile à calculer et que le moment de rediscuter le budget primitif viendra plus tard car vu la situation actuelle, au niveau des fluides et des charges de fonctionnement, les communes vont être obligées de gérer au mieux.

M. Garcia fait une remarque sur le libellé de cette délibération. En effet, la municipalité accuse l'ancienne équipe d'avoir minimisé le montant des travaux du gros œuvre qui est aujourd'hui à 770 000€ et qui sont surement dus à la réhabilitation en partie de la mairie. I! pense que la délibération aurait dû s'appeler travaux de réhabilitation et mise en accessibilité au lieu du montant des travaux. Mme le maire confirme qu'effectivement ce n'est plus uniquement des travaux d'accessibilité et quant à la mise en cause de l'architecte, ce n'est pas lié au projet qui était porté par la précédente municipalité mais dans le cadre du nouveau projet retravaillé avec elle.

M. Garcia ajoute que ces propos déjà évoqués n'avaient pas été compris dans ce sens et confirme que ce projet datait de 3 ans et qu'aujourd'hui au niveau de l'inflation sur les matériaux et les travaux, le budget à explosé. Il tient à préciser que sans critiquer l'évolution de réhabilitation de la mairie, une grande partie de ces travaux fait partie de la réhabilitation et du confort de la mairie. Mme le maire confirme qu'effectivement il s'agit de la sous-estimation notamment du lot gros œuvre par l'architecte dans le cadre du nouveau projet

qui inclus tout un tas d'autres choses que l'accessibilité, et que l'architecte l'a d'ailleurs reconnu car bien que le montant total augmente, elle ne revoit pas à la hausse ses indemnités.M. Guérin ajoute qu'à l'heure actuelle si des appels d'offres sont demandés à des entreprises, les délais de réception des devis sont extrêmement courts, une heure.

M. Serre intervient pour dire qu'il s'agit d'une rénovation et indique que l'endroit de l'ascenseur décidé manque de panache et que l'ascenseur tourné vers le Rhône était plus respectueux sur le plan esthétique. ll ajoute que la municipalité a voulu marquer le territoire, et qu'en conséquence le budget est doublé. I! ajoute que ce n'est peut-être pas très utile pour la collectivité et pour les bourguésans de rénover à ce niveau-là une mairie qui a déjà du style. H enchaine sur les inaugurations des projets mis en place sous l'ancienne municipalité et qui deviennent ceux de la nouvelle équipe. Il continue en estimant que ce projet est un peu inutile, onéreux et qu'il manque de panache sur certains éléments. Mme le Maire répond qu'il en avait été discuté en conseil municipal durant la première année du mandat et que malheureusement M. Serre n'était pas présent car il aurait pu assister aux échanges qui ont eu lieu sur le côté panache. Elle ajoute que le geste architectural a aussi un cout et que si aujourd'hui if devait faire chiffrer le projet d'ascenseur tel qu'il avait été porté, ce dernier ne serait pas très loin du montant actuel. Le choix s'est porté sur un ascenseur plus discret à l'arrière du bâtiment et que l'on profite de l'ouverture des accès partout pour améliorer l'accueil des habitants. Elle ajoute que les conditions d'accueil des personnes notamment à l'état civil seront améliorées à cette occasion. Le projet global d'aménagement intérieur est un choix.

M. Serre ne regrette pas d'avoir été absent mais croit comprendre que si cela n'avait pas été le cas, son choix aurait été retenu. Réponse de Mme le Maire : non !

Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Ernilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER (par procuration donnée à M. M. QUINSON) — M. Alexandre CHABANIS — (par procuration donnée à M. P. GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON -— M. Jacky BEAU (par procuration donnée à M. A. DEFFES) - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES — Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ {par procuration donnée à Mme ©. COMBE) - Mme Orlane COMBE

6 voix contre : M. J-M. SERRE - Mme M. LANDRAUD - M. P. GARCIA - Mme M. HARIM par procuration - M. J-F. COAT - M. J-Y. MAURY

DELIBERATION N° 5

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE NUMERISATION DES ARCHIVES ANCIENNES ET DE RESTAURATION DE REGISTRES D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune s'est engagée depuis plusieurs années dans un programme de restauration des archives municipales.

Les travaux de restauration envisagés pour l’année 2023 s'élèvent à 6 232,25€ HT (7 478,70€ TTC). Afin

de mener à bien ce projet, la commune sollicite une subvention auprès des services de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes.

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes.

Il est proposé au conseil municipal :

— d'approuver cette opération et le montant des travaux précités,

_ de solliciter une subvention de 75% du montant prévisionnel, soit 4 674,19EHT auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes.

Mme Deve Collette indique que dans la totalité des choses qui ont été restaurées, il y a un Compoix de 1448, un des plus ancien Compoix du Département. Elle explique qu'un Compoix est un registre qui

gpermettait de répartir sur la communauté la part qu'elle devait supporter dans la taille royale du diocèse, qui était donc un impôt. Elle ajoute qu'il y a de très beaux registres sur la commune de Bourg et qu'il convient de les entretenir et de les conserver.

Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 6

CONVENTION D’INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE ARDECHE MUSIQUE ET DANSE - ANNEE SCOLAIRE 2022 - 2023

Madame te Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse, assure pour la ville de Bourg-Saint-Andéoi des interventions musicales en milieu scolaire (maternelles et élémentaires).

Considérant que pour l'année scolaire 2022 — 2023, il convient de conclure une convention avec le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse dans le cadre des séances de sensibilisation aux pratiques musicales en faveur des établissements scolaires publics et privés de la commune ;

Considérant que les quatre écoles élémentaires de la commune bénéficieront de deux forfaits de 15 heures chacune, soit un total de 120 heures.

Six forfaits de 15 heures seront attribués aux quatre écoles maternelles de la commune soit un total de 90 heures.

Considérant que la prestation totale s'élève à 8 400,00€ ;

1] est proposé au conseil municipal :

- D'approuver les termes de la convention à conclure entre la commune et le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse pour les interventions musicales en milieu scolaire, année scolaire 2022-2023, telle qu'annexée à la présente délibération,

. D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Mme Deve Collette indique qu'en faisant le ratio cela fait 6.5 heures par classe élémentaire ou maternelle et qu'il s'agit de respecter la convention forfaitaire de 15 heures. Elle ajoute que l'an dernier pour le même nombre d'heures et avec un autre intervenant la commune en était à 9600 euros contre 8400 euros cette année pour la même prestation.

M. Serre est surpris d'un article sur la durée de la convention qu'il trouve nébuleux et qui lui fait penser à l'école de musique départementale. Il indique que l'article de 5 de la convention n'est pas clair et que rien ne prouve que la commune puisse en sortir à la fin de l'année scolaire. Mme le Maire répond que l'engagement est de faire un certain nombre d'ateliers pour un nombre d'élèves pour un nombre d'heures définies et qu'il est payé une fois la prestation réalisée.

Mme Deve Collette ajoute que la commune paye pour 210 heures de prestations. M. Serre ajoute que le maire a une lecture optimiste mais qu'il à eu l'expérience de l'école de musique et considère que farticle 5 n'a pas sa place.

Mme le Maire répond que si l'engagement est mis à la fin de l'année scolaire et que si pour une raison ou une autre toutes les heures n'ont pas pu être réalisées dans l'année ça permet de les faire sur le trimestre de l'année scolaire suivante. Mme Deve Collette ajoute qu'en imaginant que les écoles ferment à nouveau ou que l'intervenant soit malade ces interventions pourront continuer sur l'année suivante alors qu'avec une date butoir au 30 juin la commune aurait été bloquée.

M. Maury intervient pour demander si l'année dernière c'était déjà l'école de musique. Mme Deve Collette répond que l'an passé c'était À vous de jouer pour un montant supérieur de 9600€, 4 8€ de l'heure pour À vous de jouer contre 40€ de l'heure.

M. Maury rétorque que là on est à 43€, dans la délibération suivante les associations sont à 22.90€. I trouve que c'est abusé car on {eur donne suffisamment d'argent. Au même titre que le rugby, le foot, le canoé et les autres associations qui participent, on ne comprend pas comment on peut les payer deux fois

10plus même s'ils ont une compétence de musique. I ne comprend pas pourquoi on paye deux fois le prix et trouve qu'A vous de jouer était payé peut-être un peu plus cher parce qu'on ne leur donnait pas 75 000€ par an mais il trouve que c'est abusé de payer deux fois le taux horaire pour une prestation qui est la même. Il demande également si À vous de jouer a été contacté et informé que la convention est donnée à l'école de musique.

Mme Deve Collette confirme qu'elle a eu M. Villemin aujourd'hui et qu'il est bien au courant. Elle ajoute que seules les prestations ont été étudiées, les tarifs et la qualité des prestations et c'est ce qui a fait choisir pour cette année Ardèche musique et danse, tout simplement. Elle continue sur la question du montant qui est versé aux intervenants des associations, et indique qu'il faut savoir que le syndicat mixte verse un loyer pour les locaux qu'ils occupent sur les quais, 1750€ par an pour les locaux. Elle ajoute qu'il est très difficile de comparer l'intervention d'un professeur de musique avec une intervention Sportive sans mettre en regard la qualité des prestations, mais qu'on ne peut pas comparer une intervention d'un professeur de musique avec une autre intervention. Elle termine par les interventions sportives qui ont lieu

dans toutes les écoles, précise que toutes les associations sportives de Bourg bénéficient de locaux, indique ne plus avoir en tête le cout d'utilisation d'un stade mais précise qu'il y a deux ou trois agents techniques qui s'occupent quasiment exclusivement de l'entretien des stades. Elle ajoute qu'un gymnase coute cher en chauffage, en entretien, en électricité et que tout cela pèse aussi dans la balance. Mme le Maire ajoute qu'elle était avec M. Maubert il y a peu de temps à l'assemblée générale du rugby et que la présidente de la fédération départementale a annoncé que désormais les interventions sportives en milieu scolaire ne nécessitaient plus un agrément particulier des encadrants. Il a donc été revérifié avec le rugby qui avait été bloqué l'an dernier pour des raisons d'agrément. Elle continue en indiquant que l'éducation nationale impose du personnel d'éducation musical professionnel alors que dans le monde sportif il est permis que les interventions en milieu scolaire soient faites par des bénévoles qui ont un diplôme fédéral mais qui ne sont pas des professionnels salariés ni du club ni d'une fédération. Elle ajoute qu'on ne peut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables et en est désolée. M. Maury reprend que c'est bien ce qu'il reproche car l'on ne parle pas de subventions annuelles distribuées aux associations mais d'interventions dans les écoles ce qui est deux choses différentes. Il considère que pour les subventions données, le rugby bénéficie effectivement du terrain, de la gestion du terrain et des locaux et rappelle que pour l'école de musique qui paye un loyer, et il est content de le savoir même s'il y a eu une convention pour cela, il rappelle que le directeur avait déchiré la convention de location et n'avait plus payé le loyer durant des mois lorsque l'équipe précédente était en place. Mme le Maire intervient pour dire qu'il a fini par le payer. M. Maury reprend pour demander si cela va poser un préjudice à À vous de jouer de ne pas avoir cette prestation car elle n'est pas comme l'école de musique qui bénéficie d'un tas de subventions. Mme le maire reprend la parole pour dire qu'il se trouve que la personne qui intervenait l'an dernier pour À vous de jouer et qui était salariée spécifiquement pour jouer dans les écoles et notamment à Bourg, travaille aussi pour Ardèche musique et danse pour l'école départementale et que c'est elle qui interviendra pour AMD. Elle ajoute qu'en bon père de famille, les deniers publics sont gérés au mieux et que pour une prestation équivalente, un autre choix a élé fait cette année.

M. Maury rebondit sur la gestion de bon père de famille, et dit que lors de concert cet été, il y a eu une intervention de l'école de musique des petits et des plus grands, et demande s'il y a eu rémunération de cette prestation, Mme le Maire répond qu'il s'agissait d'une restitution de leurs travaux de l'année donc pas de rémunération. Elle indique qu'il y aura d'autres occasions de parler d'Ardèche musique et danse puisqu'au prochain conseil communautaire de novembre sera proposée la prise de compétence éducation musicale par la communauté de communes. Ce sera l'occasion d'en rediscuter à ce moment-là. M. Maury demande si la mairie n'aura plus la main sur l'école de musique. Mme le maire l'interroge à ce sujet et M. Maury répond qu'il était encore possible de faire un peu de pression, et sans rappeler les débats qui ont déjà eu lieu, estimer qu'on donne 5200€ par adhérent alors que le montant des dofations de fonctionnement aux associations culturelles est de 42000€. Mme le Maire l'interroge pour savoir s'il pense que la commune aura moins la main avec le poids qu'elle pèse à la communauté de communes alors qu'aujourd'hui parmi les 300 communes adhérentes d'AMD. Elle informe que ce sujet sera abordé pour la prise de compétence éducation musicale par la communauté de communes et pense que c'est une très bonne chose en lien avec Le Teil et ARC.

M. Maury demande s'il y a beaucoup d'enfants des communes voisines en école maternelle et élémentaire. Mme Deve Collette répond qu'il y en a très peu sur les écoles publiques mais qu'il y en a plus sur l'école privée.

11Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Ermitie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER {par procuration donnée à M. M. QUINSON) — M. Alexandre CHABANIS — {par procuration donnée à M. P. GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU (par procuration donnée à M. A. DEFFES) - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES — Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme O. COMBE) — Mme Orlane COMBE

2 voix contre : M. J-M. SERRE - Mme M. LANDRAUD

4 abstentions : M. P. GARCIA - Mme M. HARIM par procuration - M. J-F. COAT - M. J-Y. MAURY

12

ard£che MUSIQUE ET DANS

CONSERVATOIF

: duttres de " net Ln J 8 C O1 He

Entre les Soussignés :

Le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse représenté par son Président, Monsieur Paul BARBARY,

d'une part,

et,

La Commune {

Adresse. “he. h À ACT)

Mail ...

Téléphone AUS. et a a... représentée par son Maire

autorisé par délibération du Conseil Mnconi à du.

d'autre part,

r. Madame _ GaiEe FL

tl'est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse, assure pour la commune (ou groupement communal} susmentionné des interventions musicales en milieu scolaire (maternelles et/ou élémentaires).

Avec l'accord du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche, ces séances seront effectuées par un musicien-intervenant employé par le Syndicat Mixte.

ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION

Pour l'année scolaire 2022-2023, le cycle d'interventions musicales en milieu scolaire comprendra, pour

chaque classe inscrite, un forfait de 15 séances maximum. Chaque séance durera au maximum une heure.

Si une école souhaite organiser des séances plus courtes (par exemple, 45 minutes au lieu de 60 minutes), cela est possible mais le nombre total de séance ne pourra pas dépasser le plafond des 15 séances et la facturation restera la même. De même, si une école souhaîte organiser moins de séances que les 15 prévues, cela est possible mais la durée des séances ne pourra pas dépasser les 60 minutes et ia facturation restera la même,

Ces séances s'étaleront de septembre 2022 à juillet 2023 à raison soit d'une séance tous les 15 jours environ, soit d'une séance chaque semaine pendant un semestre.

...

ul Matson de Béslgnoles - 2 route des Mines

=) wwviardechemsiquestdansetr 07000 Privas - tél : 04 75 20 28 40 | contatt@ardechemusiqueetdanse.frnes

ee

Re

———

us

Ces séances concerneront :

2 = | prectite | orf:

« ee

| For

EN | _untc

class:

orfai

2

1 mA fl. L CRE

_[epécifique |

Hanoi RER da Es

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES Le coût global de la prestation décrite à l'article 2 s'établit sous la forme d'un forfait :

Commune adhérente Commune non-adhérente

Forfaits Nombre de

forfaits

Coût du

forfait Coût total

Nombre de

fortaits

Coût du

forfait Coût total

x 1 heure maximum

Forfait unique "Interventions

musicales en milieu scolaire -

rraternelles et élémentaires"

= 15 séances maximum par classe

600,00 € 730,00 €

Forfait spécifique "Interventions jcai * ire -

les écoles maternelles qui le

= 15 séances maximum par classe

x 1/2 heure maximum

300,00 €

fhr

www.ardechemusiqueetcanse.fr

Maison de Bésignoles - 2 route des Mines

07000 Privas - tél : 04 75 20 28 40

365,00 €

contact@ardechemusiqueetdanse,fr

|7

La Commune (ou groupement communal} s'engage à verser au Syndicat Mixte sa participation au

financement de cette opération, soit la somme de : ...... & Æ.

soit, en toutes lettres, la somme de : .....................snenneneeneenenneennennnentenntt es RES ui Le Qt LR DE OR ES nn

Le versement s'effectuera en deux fois, à raison d'une moitié versée dès la rentrée de septembre et le sokle à l'issue des séances.

Cette participation sera versée au Payeur Départemental, après l'émission des titres de recette par le Syndicat Mixte.

ARTICLE 4 : ABSENCES

En cas d'absence au cours de l'année du fait du musicien-intervenant :

= soit le cours est reporté en accord avec le professeur des écoles ;

= soit le Syndicat Mixte déduit les heure(s} sur l'appel à cotisation à venir ;

“soit, en fin d'année scolaire, le Syndicat Mixte rembourse l'es heures(s).

En cas d'absence au cours de l'année du fait du professeur des écoles :

=" soit le cours est reporté en accord avec le musicien-intervenant et si son emploi du temps le lui permet ; « soit, le cours est perdu.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet dès sa signature et s'achèvera de plein droit après exécution complète par les deux parties de leurs engagements respectifs.

Fait à PRIVAS, le...

(en deux exemplaires}

SIGNATAIRES :

Le Président du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse,

Le Maire {ou Président) de la Commune {ou groupement communal} de Monsieur, Madame,

) hemusi stncaf Maison de Bésignoles - 2 route des Mines

wwwardechemusiqueetcansen 07000 Privas - tél : 04 75 20 28 40

| fi; contact@ardechemustqueetdanse.frDELIBERATION N° 7

CONVENTION D'UTILISATION DES ETABLISSEMENTS SPORTIFS ENTRE LA COMMUNE ET LE COLLEGE MARIE RIVIER

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Collège Marie Rivier occupe actuellement les espaces sportifs de la commune suivant le planning réalisé en concertation avec le Service des Sports.

Cette utilisation fait l’objet d'une contrepartie financière prise en charge par le département au profit de la commune et relative à l'espace occupé ainsi qu'au nombre d'heures.

Un contrôle trimestriel est effectué par les services.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de mettre à disposition du Collège Marie Rivier les espaces sportifs communaux, moyennant la signature de la convention ci-jointe.

Par conséquent,

ll est proposé au conseil municipal :

- _ D'approuver les termes de la convention à conclure entre la commune et le Collège Marie Rivier pour la mise à disposition des Espaces sportifs, telle qu’annexée à la présente délibération,

D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

M. Maubert explique que cette convention existait mais n'avait jamais été signée, elle est donc présentée en conseil. Tous les trimestres la commune reçoit des subventions du département pour l'utilisation par les collèges Marie Rivier et le Laoul, Tous les ans la ville touche 11 331€. If précise que la convention du collège du Laoul n'est pas encore revenue signée en mairie.

M. Coat demande s'il n'y a pas d'évolution par rapport à l'an passé. Mme le Maire répond que ce sont exactement fes mêmes tarifs mais qu'auparavant ce n'était pas couvert par une convention.

Adoption à L'unanimité

16Ardèche? LE DÉPARTEMENT

CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

AU BENEFICE DU COLLEGE [NOM DU COLLEGE] À BOURG SAINT ANDEOL

Entre Le Département de l'Ardèche, représenté par Monsleur Olivier AMRANE, Président du conseil

... départemental, caprès dénommé « le Département »,

d'une part,

Et Le coilège Marie RIVIER eltué à BOURG ST ANDEOL. (07700), représenté Monslour AMBROSINI Frédéric, Chef d'établissement, caprès dénommé,

Et La commune de BOURG SAINT ANDEOL, représentée par Madame GONNET TABARDEL Françoise, Maire, ci-après dénommée « le propriétaire »,

d'autre part,

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 219-2, L. 312-1 à4otE 552-2, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-15, VU le code du sport, notamment les dispositions figurant au être 11 du kvre Il,

VU je code de a santé publique, notamment ses articies D. 1332-41 à 15,

vu je code de la construction et de l'habitation, notamment 608 articies R +23-1 et suivants,

VU _ la déäbération 4.21.1 du 3 juflet 2017 autorisant le Président à représenter le Département et à signer la présents convention,

VU la délibération du consel d'administration du cofiège du _1_ 1! gutorisant le chef d'établissement à signer la présenté convention,

VU la délibération du propriétaire du __/_ _/ autorisant le Maire à le représenter et à signer ka présente convention,

Préambule : Conformément aux articles L312-1 à 4 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive

(EPS) et une discipline obligmtoire d'enseignement, régie par des programmes définis par l'Education nabonale. Son prolongement est le sport scoiake duns le cadre de ta création obfgetoire d'asscciallons sporives d'éteblissements,

Le Département assure l'acquisition, la maintenance des Infrastructures et des équipements nécesealres à

l'enseignement au sein des collèges (article L213-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, k a l'obligation de s'assurer que cos établissements disposent de tous les équipements sportifs nécessaires pour répondre aux exigences des programmes d'EPS.

Dans ce cadre, des conventions de mise à disposttion des équipements sporifs pouvent être passées entre les collèges, les propriétaires d'équipements sports et le Département {articies L214-4 du code de l'éducation et L1311-18 du code général des collectivités territoriales).

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour but de définir les engagements, droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise à disposition par le propriétaire des équipements sportifs au collège.

47ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS À DISPOSITION

On désigne per équipement sportif tout espace aménagé en vue de la pratique sportive tels que notamment gymnases, plateaux sportifs, terrains de sport ou piscines.

2.4 Sont Joints sn annexe de 1x présente convention :

* un inventaire des Installations sportives mises à disposition du collège {annexe 1). Toute modification de cet inventaire entraîne la passstion d'un avenant tripartile à la présente convention.

* un état des lieux des équipements, meubles et immeubles, réallé périodiquement et contradktoirement

entre le propriétaire at le collège (annexe 2). Il est dressé en présence d'au molns un représentant du propriétaire et du cokège, dont obligatoirement un enselgnant EPS.

+ une liste contradictoire des matériels entreposés par le collège sur site qui en mentionne l'état {annexe 2). Toute modification de cette liste n'est effective qu'après approbation du propriétaire. Le collège transmet copie de ces documents signés et de leurs mises à jour au Département. 2.2 Est également Joint an annexe de la présente convention le règlement de l'aide pour l'utillsation des équipements sportifs décidée par l'Assemblée départementale (annexe 3).

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DU COLLEGE

En regard de ses obligations en tant qu'utilisateur dés équipements mis à sa disposition, le cohège : «respecte le règiement intérieur de de l'équipement et s6 conforme aux consignes générales particulières et spécifiques de sécurité données par le propriétaire, compte tenu de l'activité envisagée, , prend connaissance des rapports des visites de sécurité et de contrôle des équipements dont le propriôteire le rend destinataire,

+ porte à la connaissance du propriétaire toutes observations nécessaires à remédier dans les plus brefs

délais à des dysfonctionnements constatés,

* assure la surveillance des élèves dont il a la charge pendant le temps et les activités scolaires, respecte le calendrier prévisionnel d'utilisation tel que définl à l'articie 6.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DU PROPRIÉTAIRE

En rogard de ses obligations en tant que propriétaire des équipements, le propriétaire :

+ sssure l'entretien et la maintenance des équipements à s0s frais,

. so charge de leur maintien an conformité avec les règles de sécurité, notamment la sécurité Incandle

des établissements recevant du public et la sécurité des équipements et matériels sportifs,

remédie aux dyefonctionnements constatés dans les plus brefs délais,

adresse eu cotège un exemplaire des procès-verbaux des différentes visites de sécurité at de contrôle des équipements sportifs,

+ délivre au collège toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation en sécurité des équipements

et matérieis mis à sa disposition,

«respecte le calendrier prévisionnel d'utilisation tet que défini à Farticie 5.

ARTICLE 6 : HEURES D'UTILISATION

L'utilisation des équipements s'effectue pendant les heuras de cours 8 durant les périodes de l'année scolaire, de septembre à juin.

Le calendrier prévisionnel d'utilisation est étabi en concertation entre le propriétaire et le collège an fin

d'année scolaire précédente. I comporte à la fois la périodicité, les plages horaires réservées et les activités

EPS correspondantes. K peut être modifié en cours d'année, de pieln accord entre le propriétaire et le

collège, dans la limite du contingent d'heures d'EPS obligatoires.

8.1 S'agissant du calendrier prévisionnel d'utillsation, le collège :

« _ proportionne ses réservations uniquement à ses besoins réels pour le bon déroulé des activités EPS, «informe le Département sur le calendrier prévisionnel d'utilisation et ses éventuslles modifications, « avertit le Département de tout empêchement d'utilisation d'un équipement sportif du fait du propriétaire

conformément à l'article 5$2, ainsi que des solutions ou de l'absence de solutions de remplacement, «informe de façon motivée is Département de tout non-respect de ses engagements d'ocoupation des

équipements,

217« evertitle propriétaire dans les pius brefs délais lorsqu'i ne peut respecter ses engagements d'occupation

pendant une période supérieurs à 7 jours afin de permettre la recherche d'un autre uilllsateur, « prévient le propriétaire an cas de non utillsation prévisible des équipements afin d'en facliter la

maintenance.

6.2 S'agissant du calendrier prévisionnel d'utilisation, le propriétaire :

«informe le collège dans les plus brefs délais de l'indieponibiiité d'un équipement,

programme les travaux sur los équipements pendant les vacances scobaires, sauf néceselté technique, + propose au collège et en concertation avec bui, la mise à disposktion d'un autre équipement en cas de

fermeture Imprévue pour plus de 16 jours d'un équipement inttelement réservé,

+ recherche un utläsateur de remplacament lorsque le collège ne peut respecter 665 engagemerts

d'occupation des équipements pendant une période supérieure à 7 jours,

+ avertitie Département dès lors qu'i a trouvé un utilisateur de remplacement.

Article 6 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT

Une enquête périodique sur ls nombre d'heures d'utilisation des équipements sportifs est effectués par le

Département auprès du collège et du propriétaire. Etke a pour but d'établir un état de l'occupation réelle des

équipements. À cette occasion, le Département règle les éventuels désaccords entre le collège et le

propriétaire sur 8 nombre d'heures.

Le Département verse au propriétaire une participation financière, définie sur la base de la délibération de

L'Assemblée départementale. Elle correspond au produit des heures d'utlisation figurant à l'état

d'occupation et du tarif horaire annexé à la présente convention.

6.1 Figurent sur l'état d'occupation :

° les heures d'occupations réelles des équipements u :

e les heures réservées non-utllsées du fait du collège dès lors que le propriétaire n'a pas pu relouer

l'équipement à un autre utilisateur.

6.2 Ne figurent pas eur l'état d'occupation :

° les heures réservées norrütillsée du fait du propriétaire,

e les heures réservées nor-utllsées du fat du coïège dès lors que le propriétake a pu relouer

l'équipement à un autre utilisateur,

ARTICLE 7 : DOMMAGES ET ASSURANCES

Le propriétaire et le collège garantissent par uns assurance, les risques inhérents qui leur incombent.

Dans tous les ces de sinistre, le collège et le propriétaire trakent directement entre eux. En caB de

dommages sur l'immeuble où sur le matériel inhérents à l’utilisation du collège hors usure normale, le

collège prend à sa charge les frais de remise en état facturés per le propriétaire, sauf Iniervention idoine des

assurances:

Les parties, chacune en ce qui les conoëme, ont décidé de ne pas inclure de clause de renondiation à

recours dans la présente convention.

71 La propriétaire de l'équipement sportif possède :

° un contrat d'assurance dommages æux biens, garantissant notamment

les risques incendie des

Immeubles et des meubles, dégât des eaux, foudre, explosions et dommages électriques, + une police générale da responsabilité civile.

7.2 En qualité d'utilisateur, le collège :

. souscrit les contrats d'assurance inhérents aux risques liés à l’utilisation des équipements sportifs © les dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers mis à disposition par le

propriétaire,

notemment les risques locatifs (Incendie, explosion, dégét des eaux, bris de glace),

o les dommagès de toute nature occastonnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et

installations électriques et de son personnel.

« transmet au Département, lors de la signature puls chaque année, une

atiestation de son assureur qui

précise la souscription du collège aux points énumérés ci-dessus.ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION

Cette convention prend effet à la date de signature des trois parties pour une durée de cinq ans, protongesble un an.

8.1 Le Départament et ia propriétaire peuvent dénoncer 1a présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin de chaque année scolatre, ils en informent is collège. 8.2 Le coïlège peut résiller la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres partonalres, quatre mois avant la fin de chaque année scolaire. Il fait connaître au Département ta nature des équipements dont Il entend disposer pour l'enseignement sportif. Le Département peut refuser cette réelllation sl les solutions envisagées par ls collège ne sont pas satisfaisantes notamment au regard de l'organisation envisagés, de Fopportunité financière ou de la conformité aux exigences réglementaires en vigueur.

8.3 Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraînera sa réshlation de plein droit, sauf application de l'alinéa précédent pour ce qui concems le collège. La parie constatant la faute mettra en demeure la parile feutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en avisara troisième signataire. À défaut de se conformer aux obligations dans les 30 Jours qui suivent la mise en demeure, la parte ayant constaté la carence avisera les doux autres parties de la résiliation définitive de la convention, par lettre recommandés avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 9 : SUIVI DE LA CONVENTION

Le chef d'établissement du coliège et son représentant, le coordonnateur EPS, sont habilltés à régier tes modalités d'organisation et de sui de la convention avec te propriétaire.

À tout moment, à la demande de lune ou l'autre des parlies, une réunion de concertation peut être

organisée.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Los parties signataires s’engagent à régler à l'arniabie Les (Mlges qui pourraient survenk dans l'interprétation

où l'exécution de la présente convention. À tout moment, une réunion de concertation peut être organisée à

la demande de l'uns ou l’autre parie.

En cas d'épuisement des possiblités d'accords amiabtes, les litiges relèveront de de la compétence du

Tribunal Administratif de LYON (siué 184 rue Duguesciin 69433 LYON Cedex 03).

Fait en trois sxemplaires orlgnaux à Bourg-Saint-Andéol, ls __{__./

[Signature du Maire / du [Signature du Chef Le Président du consoë

Président(e)] d'établissement] départemental

F.GONNET TABARDEL F. AMBROSINI

a7Li

Ardèche® sou

LE DÉPARTEMENT

INVENTAIRES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS À DISPOSITION D'UN COLLÈGE

COLLÈGE Privé Marle RIVIER

Adrause : 21 Avenue Notre Dame

07700 BOURG SAINT ANDEOL Téi. : 04 76 54 52 50

Chef d'établissement : AMBROSINI Frédéric

Mél : sccusll@marle-rivier.com

Professeur EPS référent : BRUNET Sébastien

Mél : sebrunet@yahoc.com

PROPRIÉTAIRE : Mairie de Bourg Saint Andeol

Service gestionnaire : Service des Sports

Adresse Espace Communal d'Encros, Rts de Saint Remëze, 07700 Bourg Saint Andeol Tél, 06 24 51 32 64

Responsable du service Mr GREGOIRE Julien

Mé : sport@hsa-vile.fr

Désignation® Nom et adresse

1 Gymnase Plerre Pierl, Avenue Maréchal Lecierc.07700 Bourg Saint Andeol

Grande Salla Espace Multisports, Avenue Maréchal Leclerc, 07700 Bourg Saint Andeo!

Stade Cambérabéro, Lot. Hauts de Sainte Croix, 07700 Bourg Saint Andeo!

N Stede Ilan Thuram, Rte de Saint Remèze, 07700 Bourg Saint Andeol

Plateau Sportif Pierre Pleri, Avenue Maréchal Lecierc, 07700 Bourg Saint Andeol

Salle Saint Michel, Rue Saint Michel, 07700 Bourg Saint Andea!

Selle d'escrime, Espace Muitisports, Avenue Maréchal Leclerc, 07700 Bourg Saint Andect

Im

9

1

Dojo, Espace Muliieports, Avenue Maréchal Leclerc, 07700 Bourg Saint Andeoi

Salle de gymnastique, Espaca Muttisports, Avenue Maréchal Leclere, 07700 Bourg Saint Andeol

Salle de Boxe, Espace Muttisports, Avenue Maréchaï Leclerc, 07700 Bourg Saint Andeo!

+ 4, gymnase 2. misde / 3, pinteau sportif 14, plscine couverte / 5. piscine découverte / 6. équipements couverts (pete salle où annexe y compris intégrés dans un gymnase} Fait à Bourg-Saint-Andéoï, le 22/06/2022 Pour tu coitège Pour le propriétairee

Ardèche? LE DÉPARTEMENT

LC ÉTAT DES LIEUX D'ÉQUIPEMENT SPORTIF ET INVENTAIRE DES MATÉRIELS 1

COLLÈGE

PROPRIÉTAIRE : Maire de Bourg Saint Andeol

Équipement sportif concemé Espace Multisports

Poteaux da badmhton

Agrées de gymnestique

‘| Matériel entroposé par le collège

Fait à Bourg-Saint-Andéot, le 22/06/2022 Pour le coliège Pour le propriétaireArdèche? LE DÉPARTEMENT

REGLEMENT D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Objet : indemnisation des propriétaires d'équipements sportifs sur la base de taux horaires pour l'utilisation

des équipements sportifs communaux et Intercommunaux par les collèges

Bénéficiaires : Communes, EPCI et syndicats mixtes propriétaires d'équipements sportifs utilisés par les collèges

Montant : 5

| Montants des

Types d'équif L indemnisations horaires

piscinss couvertes 50,00 €

pisches découvertes 20,00 €

gymnases 10,00 €

autres équipements couverts

compris ceux dans un 6,00 €

stades 3,69 €

ptateaux sportifs 3,50 €

Répartition : La répartition est effactuée en fin de chaque trimestre civil, eur La base des heures déciarées par les colèges au titre du trimestre scolaire écoulé, vatidées per les propriétaires. 1 s'agit des heures d'utilisation pour les cours obligatoires d'EPS et pour les activités des associations sportives scolaires des collèges, inscrites à l'emploi du temps des enseignants.

Pièces justificatives :

e Convention signés

Tableau d'enquête transmis par le Service éducation à chaque établissement pour déclaration pus

aux propriétaires pour valldation

Renseignements

Consell départemental de l'Ardèche

Hôtel du Département

Quartier La Chaumatie

BP 737

07007 PRIVAS CEDEX

colleges@ardeche.fr

Références : Délibérations du Conseil départemental 3 Juliet 2017

717DELIBERATION N° 8

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DES ACTIVITES EN TEMPS SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Considérant que la Ville de Bourg saint Andéol soutient, d'une part, de manière volontariste, les équipes enseignantes dans leur projet pédagogique et accompagne, d'autre part, les acteurs périscolaires et extrascolaires.

Considérant que la Ville soutient également un certain nombre d'acteurs, d'actions et de projets intervenant sur le temps scolaire des enfants et répondant aux enjeux posés dans la politique publique éducation. Cette volonté s'inscrit dans la démarche plus générale de promotion de la réussite éducative pour tous les enfants bourguésans.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes pour les activités temps scolaire 2021/2022 :

a} Une subvention d’un montant de 3 664,00 euros au Sporting Club Bourguésan correspondant aux activités conduites par l'association pendant le temps scolaire et se décomposant de la manière suivante :

| ECOLE 1 ENSEIGNANT | NOMBRE D'HEURES

| Elémentaire Marie Rivier | Mme MAILLET | 10H

| Etémentaire Marie Rivier | Mme CHAPELOT | 10h

| Elémentaire Marie Rivier | Mme HARIA_ | 10H _

| Elémentaire Marie Rivier | Mme PASCALE | 10H

| Elémentaire Marie Rivier : Mme ACTIF | 10H _

Elémentaire Marie Rivier ! Mme GARCIA EE 10H À

| Elémentaire Marie Rivier ______! Mme GAUTIER En = 10H |

| Elémentaire Sud 1 Mr MATHIEU | 10H

| Flémentaire Sud_ ___! Mme AMBROSINO | 10H :

| Elémentaire Sud __ | Mme DELEPINE | 10H

| Elémentaire Sud ___1 Mme JOFFRE ne E Le

| Elémentaire Nord | Mme HUCHART 10H

| Elémentaire Centre | Mr TARNO | 10H

| Elémentaire Centre | Mme DALLARD | 10H

| Elémentaire Centre | Mme ANGONIN | 10H

| Elémentaire Centre | Mme GIRARD 7 | 10H

TOTAL 160 Heures ———— Ds = _ ——

TOTAL : 160 Heures au taux de 22.9 €/heure, soit un montant de 3664.00 euros. b} une subvention d’un montant de 1648.80 euros à la Lame de Bergoïata correspondant aux activités conduites par l’association pendant le temps scolaire et se décomposant de la manière

suivante :

| ECOLE ENSEIGNANT | NOMBRE D'HEURES __

| Elémentaire Sud s _Mme COMBIER es à DH —

| Elémentaire Sud | Mme GARCIA 8h El

| Elémentaire Sud | Mme JEUIELY "à ____ 8H —,

| Elémentaire Nord | Mme AUBERT_ 1 8H

| Elémentaire Nord = | Mme JUSTAMOND | 1 LE 8H_

| Elémentaire Nord | Mr TREGOAT ] 8H

| Elémentaire Marie Rivier | Mme GAUTIER Sn: |

| Elémentaire Marie Rivier | Mme CHAPELOT Il __8H

| Elémentaire Marie Rivier _ | Mme CHAIX il Ê 8H

TOTAL | 72 Heures

TOTAL : 72 Heures au taux de 22.9 €/heure, soit un montant de 1648.80 euros.

24c) Une subvention d'un montant de 3984.60 euros au Tennis Club Bourguésan correspondant aux activités conduites par l'association pendant le temps scolaire et se décomposant de la manière

suivante :

| ECOLE _ : | ENSEIGNANT | NOMBRE D'HEURES

| Elémentaire Marie Rivier_____| Mme CHAIX L ] 1CH i

| Elémentaire Marie Rivier_______| Mme HARIA SE 2h30

| Elémentaire Marie Rivier | Mr BALICCO IL. 10H ]

| Elémentaire Marie Rivier | Mme ACTIF = 10H ]

| Elémentaire Marie Rivier | Mme GARCIA r 10H ]

| Elémentaire Marie Rivier | Mme PASCALE L 10H — À

| Elémentaire Sud : | Mme COMBIER | _ 2H

| Elémentaire Sud | Mme JEUILLY = | 6H |

| Elémentaire Sud ____! Mme GARCIA L 2H |

| Elémentaire Sud _ Mme CONSTANTIN 10H =, 3

| Elémentaire Sud | Mme DELEPINE 10H nl

| Elémentaire Sud ! Mme AMBROSINO-PAGE ______ 10H — 1

| Elémentaire Sud _ | MrMATHIEU | 10H

| Elémentaire Centre _______! Mme DALLARD | ___ {0H _!

| Elémentaire Centre ____ 1 Mr TARNO __10H _!

| Elémentaire Centre | Mme GIRARD —— 10H =]

. Elémentaire Centre ____! M COMBIER 10H.

Maternelle Centre | Mme MICHELET _— 1 6H___

| Elémentaire Nord_ | Mme HUCHARD | _ 2H30

| Elémentaire Nord ____| Mme VALENTIN | mr 9 +

| Elémentaire Nord | Mme AUBERT L 10H I

| Elémentaire Nord Mme GOUYON ____ 2H30 4

| Elémentaire Nord ____| Mme RENVERSADE _ 2H39

| TOTAL | 174 Heures _

TOTAL : 174 Heures au taux de 22.9 €/heure, soit un montant de 3984.60 euros.

il est proposé au conseil municipal de :

- Décider l'attribution des subventions suivantes telles qu'indiqués ci-dessus :

Au Sporting Club Bourguésan d'un montant de 3664.00 € euros

À la Lame de Bergoïata d’un montant de 1648.80 euros

Au Tennis Club Bourguésan d’un montant de 3984.60 €

M. Maubert explique que cette délibération concerne les interventions dans les écoles avec trois associations qui sont intervenues de janvier à juin, l'USCB pour une somme de 3664€, la lame de Bergoiata pour 1648.80€ et le Tennis club pour 3984.60€. C'est la deuxième délibération qui est prise Sur ce sujet car les associations ne rendent pas tous leurs états en même temps.

Adoption à L'unanimité

: DELIBERATION N°8 :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE ET DE SURVEILLANCE AU LAC DES DAMES ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION « LA BRÈME »

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le lac des Dames est soumis aux prescriptions du code de l'environnement et que l'exercice du droit de pêche relève de l'exclusivité de son propriétaire, soit la Ville.

Poursuivant le souhaïit d'animer le site avec la population et particulièrement les experts bénévoles que sont les pêcheurs, la Ville de Bourg-Saint-Andéol a souhaité leur confier à la fois un droit de pêche, mais aussi la police de celle-ci ainsi que le rôle d'alerte et de conseil quant à la gestion de ce plan d'eau. 25Pour réaliser ce partenariat, et conformément aux articles L431-5 et R342-1 à R431-6 du code de l'environnement, il incombe à la Ville, en sa quaiïité de propriétaire, non seulement de demander l'application de la règlementation générale de la pêche sur le lac des Dames, mais aussi de conciure,

pour une durée de cinq années, une convention de mise à disposition gratuite de Fexercice du droit de pêche et de surveillance.

Après échanges entre l'association « La Brême », à est donc proposé d'établir. une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance au lac des Dames.

Cette convention conclue entre ladite association et la ville de Bourg-Saint-Andéol, est consentie pour - une durée de cinq ans, renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de durées identiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles 1434-85 et R431-1 à R421-6,

Vu le projet de convention ci annexé,

Il est proposé par conséquent au conseil municipal :

- _ D'approuver les termes de la convention à conciure entre l'association « La Brême» et la ville de Bourg-Saint-Andéol, pour ia mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de . pêche et de surveillance au lac des Dames, telle qu'annexée à la présente délibération, - D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

M. Maubert explique que les membres de la Brème ont été rencontrés, que le dialogue a duré urr certain temps et qu'un accord a été trouvé. Mme le Maire ajoute que l& précédente convention était cadugue depuis 2014.

Adoption à L'unanimité

26 r

| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE L DE SURVEILLANCE

Entre, d'une part :

La Ville de BOURG SAINT AN DEOL, représentée par son maire en exercice,

Madame Françoise GONNET TABARDEL.

LE

Et d'autre part,

L'association « La Brême », représentée par Monsieur le président ALAIN CEFIS,

ll est convenu ce qui suit :

î) Désignation

Le bien, objet de la présente convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance.

-Dénommé : LAC DES DAMES

-Caractérisé par une parcelle de 4,07 hectares comprenant un plan d'eau.

Un extrait du plan cadastral ou IGN de situation sur lequet l'étendue des droits de pêche est délimitée sera joint à la présente convention.

H} biet et Obligations réci ues

La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance au profit de l'association « LA BREME », la collectivité gestionnaire conserve la pleine propriété de son bien.

L'association « LA BRÈME » prend les lieux, objets de la convention, dans l'état où lis se trouvent au moment de sa signature.Le droit de pêche s'accompagns du droit de se maintenir sur le terrain de la collectivité gestionnaire, pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de pêche, aux opérations d'entretien, de valorisation du milieu naturel, d'inventaires piscicoles et de surveillance.

Le planning d'utilisation du Lac des Dames sera établi chaque année par le club de LA BREME qui en informera le service des sports de la ville de Bourg Saint Andéol. En cas de manifestations ou conditions climatiques exceptionnelles, et après consultation du club, la ville se réserve le droit d'autoriser ou interdire l'accès au Lac.

Le Club « LA BREME » prend l'engagement :

d'assurer la gestion piscicole de ce plan d'eau/cours d'eau au sens de l'article L. 433-3 du Code de l'Environnement,

“'aviser le propriétaire, dans les plus brefs délais, de tout événement important concernant ce plan d’eau/cours d'eau et dont il serait informé,

d'exercer le droit de passage, autant que possible, en suivant la berge du plan

d'eaucours d'eau et à moindre dommage conformément au Code de

l'environnement et notamment en ses articles L. 435-6 et L. 435-7.

de veiller à ce que les pécheurs respectent les limites de ta propriété, objet de

la présente convention.

de faire respecter le règlement d'utilisation édicté par lui-même et l'affiché sur le lieu.

Pour rappel, la baignade et la navigation sont formellement interdites sur le Lac des Dames.

Pour une meilleure gestion, la collectivité autorise le ciub de « LA BRÈME » à :

— demander l'éventuelle mise en réserve de pêche,

— éffectuer des inventaires de populations plscicoles,

_ effectuer des travaux légers d'entretien en vue de la remise en état du plan

d'eau/cours d'eau,

_ faire exercer la police de la pêche par le biais des agents habilités par la

il}

Fédération, qui seront particulièrement chargés de constater par procès-verbal les infractions commises en matière de pêche prévues par le Code de

l’environnement et notamment en son article L. 437-153.

Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 5 années.

Eile prend effet le

Elle prend fin le

Elle sera reconduite pour des périodes de durées identiques selon les mêmes principes par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des partiespar lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois avant la date d'échéance.

IV} Modalités de dénonciation

La ville se réserve le droit de reprendre l'usage de l'Espace Naturel du « Lac des Dames » dont elle est propriétaire, en modifiant en conséquence le calendrier d'utilisation en prévenant l'association de telles dispositions dans un délai de deux mois avant l'ouverture de la saison suivante.

V) Divers

Un exemplaire de cette convention est conservé par la collectivité signataire, et un exemplaire est remis à l'association de « LA BREME ».

Fait à Boug Saint Andéol le

Pour la ville de Bourg Saint Andéol Pour l'association,

Madame Le Maire Le PrésidentDELIBERATION N° 10

CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LE SDE07

Madame le Maire expose au conseil municipal que les opérations de dissimulation ou d'extension des réseaux de distribution publique d'électricité, éventuellement des réseaux d'éclairage public et l'opération de mise en œuvre coordonnée du génie civil des futurs réseaux de télécommunications, concernent deux maîtres d'ouvrages : le SDEO7 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et éventuellement d'éclairage public et la collectivité pour les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications. L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. » Dans ce cadre, Madame le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec le SDE07 pour l'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de la Rue des Trives en désignant le SDE07 comme maître d'ouvrage unique pour des opérations de mise en œuvre d'installation d'un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité et éventuellement d'éclairage public ou de la réservation pour l'installation d’un génie civil de télécommunication réalisés en concomitance avec les travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité et éventuellement d'éclairage public. Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver l'annexe financière de la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage se présentant de la façon suivante :

Réseau Telecom

| Part Commune _ CE = “| | 5091,71€ — |

| Part SDE07 L 1 0€ .-. |

| Montant total HT | 4 243,09 € =

. Montant totai TTC ___ 5091,71€

ll est donc proposé au conseil municipal :

- _ D’approuver la convention et son annexe financière à conclure avec le SDEO07 pour l'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de réseaux télécom de la Rue des Trives, - D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

M. Coat demande en quoi consiste le génie civil de télécommunication et est-ce que les opérateurs sont acteurs également dans ces enfouissements.

M. Adragna répond que la commune a pris comme objectif d'enfouir au maximum les réseaux, le SDE 07 met en œuvre en rapport avec France Télécom tous les réseaux de télécommunication qui n'étaient pas enfouis. La ville profite de la rénovation, requalification des rues pour enfouir au maximum les réseaux de téléphone qui ne l'étaient pas ainsi que les réseaux d'électricité.

M. Coat demande si les opérateurs de téléphone sont d'accord pour l'enfouissement de leurs réseaux et si cela concerne également la fibre.

M. Adragna confirme que les opérateurs sont d'accord et que la fibre optique emprunte les réseaux Orange. La ville profite de ces rénovations pour essayer d'enfouir au maximum le réseau de fibre optique. Mme le Maire ajoute qu'autant faire les travaux rue des Trives en cohérence avec ce qui se fait à coté et qu'il y a un gros sujet de réseaux humides assainissement et de séparatifs d'eaux pluviales qui vont devoir se reconnecter sur la rue Olivier de Serres. M. Adragna ajoute qu'en retour d'expérience les routes ont été faites la rue Neuve et la rue de Tourne ont montré que ces chantiers étaient extrémement complexes à gérer car les maitres d'ouvrages sont très nombreux, la communauté de communes Draga, la commune, le SDE 07 et des opérateurs comme Enedis, Orange. Il pense que cette convention permet de bien organiser et de bien figer les responsabilités de chacun, ce qui était complexe à mener. I! ajoute que la ville a un service technique qui arrive à gérer des chantiers aussi complexes et estime c'est vraiment frès bien.

31Adoption à L'unanimité

32ELECTRIFICATION RURALE

CONVENTION D'ORSANISATION

TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

N° dossier :22/0215

Collectivité + BOURG ST ANDEQL - Lot n° 15 L

Travaux : ENF - Rue des Trives

Suivi par : M. Raphaël ARNAUD - 04 75 66 96 38

Entre :

D'une part, Là Coltactivité,

Représentée par son Maire, Madame ie Maire Françoise GONNET TABARDEL Aglssant en vertu de la délibération du

Déslgnée ci-après par la Collectivité BOURG ST ANDEOL

Et:

D'autre part, Le Symficat Départemental d'Énergies de l'Ardèche,

Représenté par son Président, Patrick COUDENE

Agissant en vertu de la délibération du

Désigné chaprès par le Syndicat Départemental d'Énergles de l'Ardèche

est posé ce qui suit :

Préambule

L'opération de dissimulation ou d'extension des réseaux de distribution publique d'électricité, éventuellement des réseaux d'éclairage public, et l'opération de mise en œuvre coordonnée du génie civil des futurs réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages :

e Le SDE07 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et éventuellement d'écialrage public;

e La collectivité pour les travaux de génle civil des réseaux de téiécommunications.

l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la toi n°85-704 du 12 juliet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite lo! MOP, la disposition suivante : æLorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opérationx.

Le SDEO7 a Inscrit dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d'exercer la coordination des

travaux de dissimulation des réseaux {article 5.3).

En conséquence, il est convenu ce qui suit : +

Paga 2/5Artice Z:: Objet de la convention de mandat,

En application de ia loi 85-704 du 212 fulllet 1985, et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité NH

désigne par la présente convention le SDEO7 comme maître d'ouvrage unique : ."

‘_ Des opérations de mise en œuvre d'installation d'un génie civil de communications électroniques réalisées en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité, et éventuellement

d'éclairage public, relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDED7

ou

-De la réservation pour l'installation d'un génie chil de télécommunication {électroniques} réalisés en concomitance avec les travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité, et éventuellement d'éclairage public, retevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO7

Pour l'opération suivante: ENF - Rue des Trives

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette

opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.

Article 2: Champ appilcation de la convention _. Les réseaux de télécommunications

La collectivité délègue au SDEO7 la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs soit :

. À ta mise en œuvre toordonnée du génie civil nécessaire à la réalisation des réseaux de communications électroniques dans le cadre d’une extension du réseau public de dlstribution électrique et éventuellement d'éclairage public.

ou

- À l'enfouissement coordonné des réseaux de communication électronique.

En effet, selon l'article L222435 du CGCT les opérateurs de communications électroniques ont chilgation de

procéder à lenfouissement de leur réseau s’il est implanté sur des supports COMMUNS ali réseau de distribution

publique d'électricité faisant l'objet d’une mise en souterrain.

Le SDEO7 fait son affaire de fa signature de la convention particulière avec l'Opérateur ORANGE permettant au

Syndicat Départemental d'Energies de PArdèche de réaliser la mise en souterrain conjointe des réseaux aériens de

communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité.

La répartition de la charge financière de ces travaux de génie civil n'intervient alors qu'entre le SDE 07 et &à

collectivité demandant l'extension ou lenfoulssement coordonnés des réseaux, dans te cadre de cette Convention

de Maîtrise Temporaire. l'enveloppe prévisionneile de ces coûts et les possibilités de subventions offertes par le

SDE 07 sont décrites sur l'annexe financière jointe à la-dite Convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire signée

entre Le SDE 07 et la collectivité. .

Article 3 : Répartition des corapét Phase projet

Missions du mofire d'ouvrage délégué :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés; - Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d'éctalrage public;

- Transmission à la coilectivité d'un avant-projet définitif chiffré;

- Vaïldation par le SDEO7 du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à Pexécution du projet;

- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.

Attributions de la collectivité :

- Approbation des études prélimiralres et de Favant-projet

- Éventuel choix du matériel d'édairage publi

Page 3 /3'

+

Passation des marchés publics

- Mission du maître d'ouvrage délégué :

! La SDEO7 utilise le marché des travaux d'électrification dans lesquels sont

incluses des prestations

complémentaires de travaux d’Infrastructures de génie civil de télécommunication et d'éctairage public.

- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEO7 attribue les bons de commande des travaux à

l'entreprise titulaire du lot du marché d'électrification ou du marché d'entretien et de travaux d'éclalrage public.

. Le SDEO7 élabore si nécessaire un dossier de consultation pour les fournitures de matériels d'éclairage public non

prévues à ses marchés,

Phase travaux

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Contrôle de l'activité des prestataires.

Attributions de ls collectivité :

- Participation aux réunions de chantier ;

- Validation des études d'exécution.

Réception des travaux et remise des ouvrages

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Établissement d’un procès-verbal de réception des travaux ;

- Établissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages, d'un plan de récolement, En cas de réserves, il

appartiendra au SDEO7 d’étabilr la maln levée des réserves et de la signer ;

- Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l’objet d’une remise par le SDED7, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et

budgétaires, et notamment les opérations pour compte detiers,

Le maître d'ouvrage délégué fournira à la coflectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans se comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.

Attributions de la collectivité :

- gestion des différentes garanties à compter de la réception des oUVregEs ;

- intégration des ouvrages dans le patrimoine. penis mn

Artide 4- Gestion des OUuTAges À

Dès que la réception des ouvrages de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en être je saut maître d'ouvrage et gestiénnalre à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 - Modalités financières - nee .

La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance technique apportée.

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :

Estimation de Fopération : l'enveloppe financière prévistonnelle est déterminée par le SDEU7 et figure dans Pannexe financière,

Plan de financement : le plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions qui pourralent être accordées par le SDFO7, sulvant le cas, de lenfoulssement coordonné des lignes de télécommunication en application du règlement de subvertionnement du SDE 07,

Règlement et pañements : le SDEO7 règle les acomptés et le décompte définitif aux entreprises et aux éventuels autres opérateurs concernés,

Page 4 /5Participation de la coltectivité : le montant de la participation de la collectivité aux travaux de génie civil des réseaux de télécommunicetion est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entreprise. -"

Au démarrage des travaux, un titre de recette sera établi par le SDEO7, représentant 30 % du montant HT des travaux de génie civil des réseaux de télécommunication. :

À la fin des travaux un titre de recette est établi par le SDEO7 représentant le montant TTC des travaux de génle

civil des réseaux de télécommunication, déduction faite de l'acompte versé,

la participation de la collectivité aux travaux d’électrification rurale et éventuellement d'éclairage public est

récamée dans le cadre des dispositions propres aux participations des collectivités à ces travaux.

Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention dolvent être reversées au comptable public et !l ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.

ii meme UT Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obilgations par chacun des deux,

Toute modification du projet initial fera l'objet d’un avenant.

ArtdeZ Règlement des différents

Tout différend relatif à Finterprétation ou à l'exécution de la présente convention fera Fobjet, à l'initiative de la partie la plus difigente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Andes nie La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite

adressé au payeur-départemental et au comptable assignataire de la collectivité mandante.

A BOURG ST ANDEOL, le À Privas, le

Pour la coltectivité Pour le SDEO7

Mandante Le mandataire

Madame le Maire Le Président

Françoise GONNET TABARDEL Patrick ÉUODE

Page S /SCOORDINATION

Ardèche énergies

Syncicat Départemental d'Énergies de ! Ardèche

283 chemin d'argevillières EF 61€

(700 PRIVES CEDEX

ét. U4 75 Bt 3€ 90

Fex 04 75 65 38 9:

Madarne Françoise GONNET TABARDEL

Maire

MAIRIE

4, Place de la Concorde

07700 BOURG ST ANDEOL

sée07.com

N° affaire :22/0215

Collectivité : BOURG ST ANDECL

Travaux : NF - Rue des Trives

Suivi par _: M. Raphaël ARNAUD - 04 75 66 96

Privas, le 11 JuHiet 2022

PRIX DE REVIENT GLOBAL DE L'OPÉRATION | _

APS RÉSEAU TELECOM | RÉSEAUX CÂBLÉS | TOTAUX

Coût d'objectif HT 4 243,09 | | 4243,09€ |

FINANCEMENT PRÉVISIONNEL GLOBAL

can TELECOM | RÉSEAUX CÂBLÉS | TOTAUX |

FT |

| PattCollectiité | smmne) | Ssoune

| Part SDEO7 [* 0,00 € D 7 one

Mt. GLOBAL HT | 4 243,09 € 424309€ |

Mt. GLOBAL TTC 509171€ s09,71€

Réseau Télecommunication: Acompte demandé au démarrage de l'opération de 30 % Solde appelé dès paiement du Décompte fnai de l'opération

Part financée par le SDEO7 0

{*} Les Subventians Réseau Télécom sont inscrites à titre indicatif car leurs calculs netiennent pas compte des subventions allouées antérieurement,DELIBERATION N° 11

BAIL PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D'UN PYLONE AU PROFIT DE LA SOCIETÉ TOTEM FRANCE ET AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET ORANGE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par acte en date du 3 juin 1980, Orange (anciennement France Télécom) a signé avec la ville de Bourg-Saint-Andéoi une convention d'occupation d’un bien dont elle est propriétaire, ayant pour objet l'hébergement d'Equipements Techniques comprenant un bâtiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à l'internet et un Pylône.

Aux termes d’un traité d’apport, Orange a apporté sa branche d'activité liée aux infrastructures passives (Pylônes notamment) à sa filiale dénommée TOTEM France {RCS Créteil 833.460.918) dont le siège est à Villejuif (94800), 132 Avenue de Stalingrad.

La mission principale de TOTEM est exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles afin d'en renforcer encore l'excellence opérationnelle pour faciliter le déploiement des réseaux, et ce au service d’une couverture mobile de qualité, destinée aux collectivités, aux entreprises, et plus généralement à l'ensemble de la population.

C'est dans ces conditions que TOTEM France reprendra la gestion des sites précédemment gérés par Orange, et ce à compter du 1% novembre 2021. Dans l'intervalle, Orange reste notre interlocuteur habituel.

Dans ce contexte, il convient d’établir un bail portant mise à disposition d’un terrain avec TOTEM France, pour une durée de 12 ans, pour l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques, c’est-à-dire un pylône ou mats supports d'antennes, des antennes, des cäbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. En l'occurrence, le pylône est déjà existant.

L'emplacement mis à disposition est situé sur la commune de Bourg Saint Andéol (07700) sur une parcelle cadastrée H numéro 70 lieudit « Le Laoul » d'une contenance de 1ha 78a 25ca et se compose d’une surface de 60 m? environ.

Pour ce site et son matériel implanté, la redevance pour les 60m? environ d'emprise est fixée à 2.500€ par an.

Par ailleurs, il convient d'établir concomitamment un avenant à la convention d'occupation conclue avec Orange, afin de soustraire l'emprise du pylône d'une surface de 60m* environ.

La parcelle initiale concernée est définie ci-dessous :

Commune | Noimm | Section 2 _ Numéro L Surface louée

Bourg Saint Andéol | 070427 | H 70 | 200 m2

L'avenant à la convention d'occupation porte ainsi la surface à 140m? environs de la parcelle visée pour un montant annuel de 199,56€.

Par conséquent, en sus de la redevance annuelle de 199,56€ perçue par la ville de Bourg-Saint-Andéol dans le cadre de la convention d'occupation signée avec Orange, la commune percevra également un montant de 2 500,00€ par an dans le cadre du bail signé avec TOTEM.

Il est proposé par conséquent au conseil municipal :

- _ D'approuver les termes du bail portant mise à disposition d’un terrain entre TOTEM France et la ville de Bourg-Saint-Andéol, tel qu'annexé à la présente délibération,

- D’approuver les termes de l'avenant à la convention d'occupation avec Orange et la ville de Bourg-Saint-Andéol, tel qu'annexé à la présente délibération,

- D'autoriser Madame le Maire à signer Le bail et ladite convention.

38Mme le Maire ajoute que ce sera 2500 € de plus dans le budget principal pour 2023 et ajoute qu'il y a deux sujets, un avenant à la convention avec Orange et la convention avec Totem.

Adoption à L'unanimité

NOIMM 070427

|

TA N D’ |

| rl

Entre les soussignées :

La Commune de BOURG SAINT ANDEOL (07700) représentée par son Maire, Madame Françoise GONNET TABARDEL, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération permanente du conseil municipal en date du

Ci-après dénommée « la Commune »

Et

La société dénommée ORANGE, Société Anonyme, dont le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 111 Quai du Président Roosevelt, identifiée au SIREN sous le numéro 380129866 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Représentée par Madame Elisabeth MAZURIE, Directrice Juridique de la Direction de l'Immobilier Groupe, dûment habilitée

Ci-après dénommée « Orange ».

Également dénommées individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Lesquelles, préalablement aux présentes, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE

Par acte en date du 3 juin 1980, l'Etat (Ministère des PTT auquel droit se trouve Orange aujourd’hui) a signé avec la Commune de BOURG SAINT ANDEOL, une convention d'occupation d’un bien dont elle est propriétaire, pour y installer des Equipements Techniques comprenant un bâtiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à l’internet et un Pylône.

Ce contrat, conclu pour la durée d'utilisation pour les besoins et la convenance du service de télécommunication, a pris la forme d’une convention d'occupation moyennant une redevance actualisée.

39Parcelle concernée : s

Commune | Noimm | Section | Numéro | Surface louée _ |

BOURG SAINT 070427 H | 70 200 m°

ANDEOL | | _- _| |

Aux termes d’un traité d'apport, Orange a apporté sa branche d'activité liée aux infrastructures passives (pylônes notamment} à sa filiale dénommée TOTEM France.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit :

- Signature d’un avenant entre le Bailleur et Orange en tant qu'il soustrait de a convention initiale l’emprise du pylône

- De façon concomitante, signature d’une nouvelle convention aux présentes avec TOTEM par acte séparé

Ceci exposé, il est passé à l'avenant objet des présentes :

icle 1 - ie j venti

Par suite de l'apport sus-relaté, l’objet de la convention porte désormais sur une surface de 140 m? environs de la parcelle visée dans l'exposé qui précède.

Article 2 - Date d'effet

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du f ]

Article 3 - AI ü

Le reste de la convention initiale demeure sans changement.

Fait en deux exemplaires,

A

Le

40

BAIL PORTANT

Huit MISE À DISPOSITION NOIMM 070427 D'UN TERRAIN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de BOURG SAINT ANDEOL {07700} identifiée au SIRET sous Le numéro 21070042300010, code APE 84117.

Représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL , en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ......, reçue à la Prétecture le jointe en

annexe des présentes.

Ci-après dénommé le Baïlleur

ET

TOTEM France, société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont Le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF

Représentée par Monsieur Thierry PAPIN en sa qualité de Directeur Général de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.

Ci-après désignée TOTEM France

Intervenant

La société dénommée ORANGE, Société Anonyme, dont Le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 111 Quai du Président Roosevelt, identifiée au SIREN sous Le numéro 380129866 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Représentée par Madame Elisabeth MAZURIE, Directrice Juridique de la Direction de l'Immobilier Groupe, dûment habilitée.

Ci-après désignés ensemble ‘Les parties”

Exposé

Le Bailteur a conclu avec l'Intervenant (ou son précédent ayant-droit) une convention en date du 3 JUIN 1980 ayant pour objet l'hébergement d'Equipements Techniques comprenant un batiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à l'internet et un Pylône.

Orange ayant apporté une branche d'activité liée aux infrastructures passives {Pylônes notamment) à sa filiale TOTEM, cette dernière vient aux droits dansl'application partielle de ladite convention.

Dans ce contexte, Les Parties sont convenues de ce qui suit :

- Signature d'un avenant entre le Bailleur et Orange en tant qu'il soustrait de la

convention initiale l'emprise du pylone et conséquence éventuelle y attachée.

- De façon concomitante, Signature d’une nouvelle convention aux présentes avec TOTEM

par acte séparé.

alCela étant exposé le Bailleur et TOTEM sont canvenus ce qui suit :

ARTICEE I - OBJET DU BAIL

Le présent bail a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles le Bailleur loue a TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article !{ afin de lui permettre l'implantation, La miseen service et l'exploitation des Équipements Techniques (« L'Emplacement »).

Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon La configuration des lieux, un pylône ou mats supports d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à TOTEM France, soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Occupants »).

ARTICLE Il - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

IL - Désignation de l'emplacement

L'Emplacement mis à disposition est situé sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL (07700) sur une parcelle cadastrée H numero 70 lieudit « Le Laoul » d'une contenance de 1ha 79a 25ca et se compose d'une surface de 60 m* environ.

Par ailleurs, le Bailleur veillera à permettre Le stationnement d'un véhicule technique à proximité si l'intervenant ne dispose pas d'une surface requise.

1.2 - Propriété

Toutes Les infrastructures et tous les Equipements installés sur Les emplacements loués ne seront pas la propriété du Bailleur.

En conséquence, le Bailleur n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.

iL3 - Conditions de l'autorisation

Atin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, Le Bailleur autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser le cas échéant un chemin d'accès pour les véhicules et engins d'intervention.

TOTEM France ou les Occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements Leur appartenant pour Les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

TOTEM France pourra accueillir librement sur les emplacements loués tous Equipements et tous occupants, dans Le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas le présent bail.

Par « Equipements », il convient d'entendre l'ensemble des matériels, à savoir notamment et selon la

configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

À ce titre, Le Bailleur autorise TOTEM France et les occupants à raccorder entre eux par câbles Les différents Equipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le Bailleur autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation.

Le Bailleur concède a TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute la durée du bail afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l'accès à l'Emplacement pour Les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.

Le Bailleur concède, dans le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par le présent bail, a TOTEM France qui accepte a titre de servitude continue et/ou

42discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.

IL est précisé que le présent bail n'est pas soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux.

Conditions d'accès : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

IL4 - Travaux d'aménagement

Le Bailleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans les lieux loués, les travaux d'aménagement nécessaires à leur activité et Les travaux éventuels de modification sur Les surfaces louées nécessaires à La réalisation desdits travaux d'aménagement.

115 - Modification des Equipements

Les Equipements implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou extensions que TOTEM France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas Les surfaces louées par le bail

l'est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et / ou extensions modifiant les surfaces louées seront soumises au Bailleur pour accord. Elles seront effectuées aux frais de TOTEM France.

Cependant, le Bailleur s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de TOTEM France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.

1.6 - État des lieux

Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les Parties lors de la restitution des lieux toués.

ARTICLE 111 - DATE ENTRÉE EN VIGUEUR

Le bail entrera en vigueur à compter du | } 2022.

ARTICLE IV - DURÉE

D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier partiellement La convention d'occupation en date du 3 juin 1980 à compter de la date de prise d'effet des présentes pour celle emprise concernée.

Le bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 36 (trente-six} mois avant la date anniversaire du bail.

ARTICLE V. - RÉSILIATION

Le bail pourra être résilié a l'initiative du Bailleur en cas de non-paiement des loyers aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de La date de sa réception.

Le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur dans les cas suivants :

+ Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation d'Equipements

° Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou d'occupant

e Arrêt de l'exploitation des Equipements.

+ En cas de cas de force majeure ternporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu du présent bail sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie La résolution du bail par les Parties.

43En cas de résiliation pour Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.

ARTICLE V] - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Chaque Partie au présent bail supportera La charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout autre type de dommage.

TOTEM France remettra a première demande l'attestation correspondante au Bailleur.

ARTICLE VIL - AUTORISATIONS

TOTEM France fait son affaire personnelle de toutes nouvelles autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.

A cet effet, le Bailleur s'engage à fournir a TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées.

Le Baïlleur donne dès à présent son accord a TOTEM France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à toute évolution des Equipements.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et a l'exploitation des Equipements Techniques visés par Les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en Le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE VIII - SOUS-LOCATION

TOTEM France est autorisée a sous-louer, librement a un tiers, Les lieux mis à sa disposition.

ARTICLE IX - CESSION DU CONTRAT

Le Bailleur s'interdit de céder à toute personne physique ou morale Le présent bail sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.

TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale Le bail sans l'accord du Bailleur. Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement Le bail a toute société contrôlée ou qui contrôle TOTEM France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE X - ENTRETIEN - RÉPARATIONS

X.1- Sur la parcelle

TOTÉM France s'engage à maintenir les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute la durée du présent bail.

A l'expiration du bait, TOTEM France fait son affaire personnelle de la reprise de tous les Equipements et remet le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d’un entretien normal.

X.2- Sur les Equipements

TOTEM France devra entretenir les Equipements et/ou s'assurer de l'entretien des Equipements par ses occupants dans Les règles de l'art, a ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Bailleur.

ARTICLE XL - JOUISSANCE ET.OCCUPATION DU BIEN

TOTEM France ou les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

À cet effet, le Bailleur déclare que l'Emplacement visé à l'Article Il « EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION 44» est libre de toute location ou occupation et garantit a TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution du présent bail.

Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés, a ce que pendant toute la durée du présent bail, l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités les emplacements.

Pendant la durée du présent bail, le Bailleur s'interdit de perturber, même indirectement, l'activité de TOTEM France et des occupants hébergés sur les infrastructures.

Le Bailleur donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes Les démarches et travaux relatifs à la mise en place et a l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du Bailleur s'applique sur lé ou Les parcelles dont il est Bailleur qui desserve{nt) l’objet des présentes.

Le Bailleur s'engage a n’etfectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, a la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.

Le Bailleur donne son accord a TOTEM France pour que cette dernière effectue Les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et a toute évolution du site.

ARTICLE XII - LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT

XH.1- Loyer

Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de deux mille cing cents {2.500,00} Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de La date d'entrée en vigueur.

De convention expresse entre les parties Le loyer ne sera soumis à aucune indexation.

Le Bailleur certifie a TOTEM France ne pas être assujetti à La TVA à la date de signature du présent bail et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par Lettre recommandée avec accusé de réception.

XIL2- Modalités de paiement

Le loyer est payable à terme a échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi par La trésorerie compétente.

Les états, y compris le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.

Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement du loyer.

Les états sont à établir au nom de :

TOTEM France

Gestion Immobilière

] avenue de La gare

31120 PORTET SUR GARONNE

Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com.

Les états porteront les références suivantes: BOURG SAINT ANDECL 070427

ARTICLE XI} - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes Les informations concernant l'autre Partie auxquelles elte pourrait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le mode communication desdites informations.

Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, le Bailleur s'interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers que ce soit, Les informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par Les préposés de celles-ci à l'occasion de

45la négociation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes.

Le Bailleur s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans à compter de La résiliation ou de La cessation du présent bait quel qu'en soit Le motif.

À l'expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, Les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire les informations qu'elles se seront communiquées.

ARTICLE XIV - RESPONSABILITE SOCIALE

Le développernent de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.

Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui Leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Les normes de l'Organisation Internationale du Travail , les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin 1] », Le « US Foreign Corrupt Practices Act », Le « UK Bribery Act », Le Code pénai français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre Vil de La charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les Lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment La « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et La liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes {ci-après Les « Règles »).

En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s'engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires au bail pour y remédier.

Les Parties s'engagent pour Leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :

* à avoir misen œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.

* à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution du bail et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.

Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de La présente, les Parties s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.

En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier le présent bail.

ARTICLE XV - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation du présent bail.

Les personnes concernées par le présent traitement sont Les cocontractants de TOTEM France et/ou leurs représentants.

Dans ce contexte, TOTEM France traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :

+ Données d'identification : Nom, prénom

46+ Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile}

+ Caractéristiques personnelles (état civil)

« Vie professionnelle {identité de la société Le cas échéant)

+ Données économiques et financières (IBAN/BIC)

La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin du présent bail. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à TOTEM France.

L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par TOTEM France.

TOTEM France s'engage à ne pas procéder à d'autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet du bail.

Si les données nécessitent d’être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par La Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, TOTEM France prend les dispositions nécessaires avec ses sous- traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.

Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par TOTEM France.

TOTEM France s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu du présent bail connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à (a protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.

TOTEM France prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, La modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer là conservation, la disponibilité et l'intégrité de ces Données personnelles.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s'opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans Les conditions définies par La réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.

Pour l'exercice de leur droit, les personnes peuvent s'adresser à contactbailleurs@totemtowers.com en accompagnant leur demande d'un justificatif d'identité.

ARTICLE XVL- PROCEDURE

Toutes les contestations qui pourront s'élever entre Les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de trois (3) mois, tout Litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail pourra être porté devant Le Tribunal territoriatement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet du présent bail.

ARTICLE XVII - NULLITE RELATIVE

Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

A7ARTICLE XVIIL - ÉLECTION DE DOMICILE - CONTACT

Le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLESUIF

En cas de changement de domicile, les Parties le notifieront par LRAR dans un délai de 75 (quinze) jours suivants ce changement.

L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée. Toute

modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.

A l'attention de la Directrice Générale des Services

Adresse : Hotel de Ville, 4 place de la Concorde | 07700

Bourg-Saint-Andéol

E-Mail : Alexandra Artis dgs@bsa-ville.fr

Tétéphone : 03.75.54.35.03

A l'attention du Service Patrimoine

Adresse : 132 avenue de Stalingrad - 94800 -

VILLEJUIF

E-Mail : contact.bailleurs@totemtowers.com

Téléphone : 0801 907 893

En 3 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties Le

Pour le Bailleur Pour TOTEM France

Françoise Thierry PAPIN

GONNET Directeur Général de TOTEM France

TABARDEL

Maire

Pour Orange

Directrice

Juridique

48DELIBERATION N° 12

| CESSION IMMOBILIERE À LA SOCIETE DENOMMEE SCCV LIL REPRESENTEE A L'ACTE PAR LA SOCIETE SPIRIBOX GERANTE ASSOCIEE, PORTANT SUR LA PARTIE SUD DES ANCIENS SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les sociétés SAS DE VIERNA et SAS SPIRIBOX ont déjà acquis une partie du terrain et des bâtiments de l'ancien siège des services techniques issus de la division de la parcelle originelle cadastrée AH 1702, ainsi que les garages accompagnés d’une bande de terrain nu le long de ceux-ci.

Dans le cadre d'un nouveau projet immobilier consistant en la création de logements, les sociétés SPIRIBOX SAS et SCCV LTL ont présenté une offre d'achat d'un montant de 280 000 euros, portant sur la partie sud des bâtiments des anciens services techniques restant à la vente. Cette emprise foncière a fait l'objet d’un document d'arpentage, en date du 21 octobre 2019, portant création d'une nouvelle parcelle cadastrée AH n° 1767 d'une superficie de 1643 m? (comprenant 672 m? de bâtiment et 971 m? de terrain nu).

Madame le Maire relève l'intérêt de ce projet qui entre dans le cadre de la dynamisation de ce secteur et précise l'engagement de l'acquéreur à ne pas réaliser de commerces dans le cadre de ce programme. En effet, la municipalité souhaite préserver le tissu du commerce local en centre-ville et ne pas favoriser une dispersion et un déplacement de l’activité commerciale en périphérie.

Vu la délibération n°116 du 9 décembre 2020 autorisant la cession du bien immobilier cadastré AH 1767 aux sociétés SPIRIBOX SAS et SCCV LTL au prix de 280 000 € (deux cent quatre-vingt mille euros) ;

Vu la délibération n°59 du 21 avril 2021 autorisant Madame le Maire à procéder à la cession du bien immobilier, d'une superficie de 140 m2, originellement cadastré AH 1767 à la société SPIRIBOX SAS au prix de 23 860,00 € {vingt-trois mille huit cent soixante euros) ;

Vu l'avis des domaines en date du 16 août 2018 renouvelé par courrier du 30 janvier 2020 et l'avis des domaines du 22 août 2018 confirmé le 3 novembre 2020,

Considérant que la société SCCV LTL est en cessation d'activité et que la Société dénommée SCCV LIL est représentée à l'acte par la société SPIRIBOX gérante associée ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de la société.

La société SPIRIBOX est représentée elle-même par Monsieur François RAUSCHER Président de la société ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de la société.

Considérant que la cession du bien immobilier, d'une superficie de 140 m°, à la société SPIRIBOX SAS au prix de 23 860,00 € vient en déduction de la cession du bien immobilier cadastré AH 1767 au prix de 280 000 €,

Considérant l'intérêt du projet présenté par l'acquéreur et des conditions de sa réalisation, Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'accepter cette offre aux conditions sus-énoncées.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

. Autoriser Madame le Maire à procéder à la cession du bien immobilier cadastré AH 1767 à la Société dénommée SCCV LIL, représentée à l'acte par la société SPIRIBOX gérante associée ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de la société, au prix de 256 140,00 € {deux cent cinquante-six mille cent- quarante euros) ;

- Dire que l'acte de vente devra mentionner l'engagement de l'acquéreur à ne pas réaliser de commerces dans le cadre de ce projet immobilier ;

Autoriser Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour céder ce bien et signer tous les actes et documents s’y rapportant.

49Mme le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà délibéré à plusieurs reprises sur ce sujet notamment le 9 décembre 2020 où il était convenu de l'intérêt de ce projet dans le cadre de la dynamisation de ce secteur considérant que l'acquéreur s'engageait à ne pas réaliser de commerce dans le cadre de ce nouveau programme. Aujourd'hui, le notaire demande de redélibérer pour clarifier la vente de la partie restante, par ailleurs la société SCCVLTL est en cessation d'activité, c'est donc la société Spiribox le nouvel interlocuteur. M. Garcia souhaite intervenir sur la mesure restrictive des commerces et trouve cette mesure déplacée d'empêcher la création de commerces dans des secteurs que l'on veut dynamiser car si les gens vont s'installer à l'extérieur c'est que dans le cœur de ville malheureusement il n'y a pas les bâtiments ou les structures qui puissent les recevoir. S'il y a des vacances, ce n'est pas adapté pour recevoir des commerces. Il estime que ça dédouane la commune vis-à-vis des commerçants du cœur de ville mais ce n'est pas très sensé car si l'on tient compte des gens venus s'installer à l'extérieur de Bourg Saint Andéol dans ce secteur, ils ne se seraient jamais installés en cœur de ville.

M. Serre estime que c'est pénalisant.

Mme le Maire répond que c'est un choix stratégique, que la collectivité a aussi la possibilité, le rôle, les outils pour essayer d'éviter l'accentuation de la désertion du cœur de ville, que l'on passe des réunions entières à réfléchir sur le devenir du commerce en centre-ville mais que si l'on n'utilise pas ces possibilités là pour essayer de freiner cette tendance générale, la ville ne joue pas son rôle. Le projet sur cette partie sud est de faire des logements en rez-de-chaussée et éventuellement des bureaux ou des logements à l'étage. De toute façon il n'y a pas de projet de commerces sur cette partie sud.

M. Garcia est d'accord mais pense que si les nouveaux commerçants ne trouvent pas de locaux ils vont aller s'installer ailleurs, il indique que les commerces se créent là où ils ont des chances de réussir. Les gens se sont installés à l'extérieur du centre-ville, Bourg Saint Andéol s'est développé, le nord, le sud et if y a presque trois villages qui sont créés malgré tout. H ajoute qu'il est important de créer du commerce dans ce secteur là pour le dynamiser. I! ajoute que ce n'est pas l'acquéreur qui leur a demandé d'intervenir mais ces mesures restrictives ne serviront à rien et risquent même de pénaliser la création d'entreprises sur le territoire Mme le Maire annonce qu'il y aura une réunion publique le 30 novembre dans le cadre de petites villes de demain ou l'on a pu bénéficier d'un diagnostic par un bureau d'études qui a étudié tout le commerce de centre- ville de toutes les petites villes de demain en France et qui a rendu un diagnostic avec des préconisations très intéressantes. I! est très important de le partager car les avis sont très divergents. Elle ajoute que lorsqu'elle se promène dans le centre-ville il lui est dit que le centre se meurt et est en train de finir de mourir. Soit la collectivité accompagne ce mouvement en prenant des décisions qui vont dans un autre sens soit elle essaye de résister ce qui est loin d'être facile vu la vacance en centre-ville. I! y a un vrai débat de fond à avoir sur tout cela, if y a des avantages et des inconvénients dans les deux cas et il faut être très vigilant car on n'est pas loin d'avoir atteint un point de non-retour sur la fuite des commerces en cœur de ville et ce n'est pas à la collectivité de finir de l'accompagner.

M. Garcia estime que c'est contreproductif et que si l'on veut le développer il faut faire de la rénovation urbaine. I! faut que les gens viennent y vivre, on a 400 à 500 vacances sur le territoire de Bourg Saint Andéol et si on veut dynamiser et permettre à de nouvelles activités économiques de se créer il faut que le cœur de ville soit attractif.

Mme le Maire ajoute que s'il y a des habitants en centre-ville, ils ont aussi besoin de commerces. M. Maury rajoute que les gens qui se plaignent que le cœur de ville se meurt sont les premiers à faire leurs courses à Leclerc ou autres. Mme le Maire confirme qu'elle passe son temps à le leur dire, c'est d'ailleurs un des enseignements de l'étude en question où on est dans une tendance nationale, la même que partout. La différence à Bourg Saint Andéol c'est la fréquentation des commerces de Bourg par les bourguésans. On n'est pas dans la moyenne nationale et il faut savoir pourquoi, se poser les bonnes questions et il est très important de pouvoir débattre de ces choses qui sont fondamentales.

M. Maury ajoute qu'il est inquiétant de voir les banques quitter une ville c'est que ça ne va pas fort, on est aujourd'hui à deux départs, il y en a une troisième qui ne va pas tarder. !! y a des questions à se poser, quand

50on voit que les locaux occupés par des banques n'arrivent pas à trouver preneur de nouveau commerces, c'est très dommage, heureusement la Caisse d'épargne reste.

Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 13

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU CREMATORIUM DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délégation de service public a été confiée à la société SAS BC CREMATORIUM pour la construction et la gestion d'un crématorium à Bourg Saint Andéol sur un terrain communal situé à côté du cimetière Saint Polycarpe.

Dans le cadre de cette procédure, le contrat conclu avec le délégataire prévoit la transmission d'un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services, conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire retrace donc le rapport fourni par le délégataire pour la période du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022 et dont communication a été faite aux membres du conseil municipal.

lLest donc proposé au conseil municipal :

-__ D'approuver le rapport annuei du délégataire pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022.

M. Guérin rappelle que dans la SAS BC Crématorium il y a la société Combet et précise qu'il y a eu 849 crémations sur cet exercice, soit 2% de moins par rapport à l'année précédente sachant qu'il y a de plus en plus de crématoriums dans la région. Il ajoute que là aussi il y a une interrogation sur l'approvisionnement et le tarif à facturer vu la quantité de fluides et qu'il est à craindre une rupture d'approvisionnement. ll ajoute que la commune perçoit une redevance de 27 500 euros annuels.

Adoption à L'unanimité

51SAS BC CREMATORIUM

BC Crématorium

2021/2022

Délégation de Service Public

Rapport annuel

BACONNIER / COMBET

2021/ 2022

Dossier à l'attention du délégant retraçant une année d'opérations afférentes à l'exécution de k

détégation de service public, incluant l’ensemble des documents et livres comptablesPréambule

Le présent rapport couvre la période du 1% Juillet 2021 au 30 Juin 2022.

En annexe de ce document un rapport de présentation des comptes annuels de la SAS BC Crématorium,

ainsi qu'un dossier fiscal complet.*

Crémations par mois

2 Crémation Adulte

120 —_—_———— ————

102

100 +

80

1 | ! L'activité est stable par rapport à l'exercice précédent -2% environ. Nous totalisons ainsi 849 crémations. L'impact du COVID-19 est présent également sur cet exercice, mais il en ressort une appréciation très locale de la surmortalité par rapport aux Indicateurs nationaux.

+ Bilan et lasse fiscale non finalisés au moment de la rédaction de ce CR.Destination des cendres

2 Dispersion au jardin du souvenir

j

| 2 Remise à {a famille

Sur les 849 crémations de l’exercice, 84% des

urnes sont remises à la famille, 6% sont

dispersées au jardin du souvenir et 10% sont

laissées en dépôt provisoire au crérnatorium,

La proportion d'urnes faissées en dépôt

provisoire avait augmenté fortement sur le

dernier exercice, il baisse presque de moitié sur

celui-ci. Les restrictions de l'exercice dernier

dues au COVID-19 n'étant plus d'actualité ou

blen mains contraignantes expliquent pour

nous cette évolution qui retrouve des niveaux

d'avant COVID.

Aucune dispersion «administrative» n'a

encore été effectuée sur cet exercice. Nous

parvenons à trouver des solutions avec les

M Dépôt provisoire

familles malgré plusieurs courriers. À noter

qu’une dispersion administrative a eu lieu

courant lété 2022

10% |

+ Bilanet liasse fiscale non finalisés au moment de la rédaction de ce CR.Bilan de l’année

L'exercice 2021 — 2022 ressemble beaucoup à l'exercice précédent. Le pic d'activité, lui aussi expliqué

par le COVID-19, est plus marqué entre Décembre et Février, aussi l'organisation mise en place lors de

notre « première vague » a été répétée fin 2021 début 2022.

L'activité se stabilise autour de -2% sur 12 mois, et hors contexte de crise sanitaire les entreprises de

pompes funèbres semblent très fidèles à notre établissement et c'est un sentiment bien agréable pour

nos équipes qui ont cette année encore appréhendé des situations singulières, règementation

exceptionnelle oblige.

Pour le technique, nous avons eu de multiples problèmes sur différents organes mineurs de

l'installation qui ont eu pour effet de rendre délicat durant plusieurs semaines la diffusion en direct

des introductions, ou mises à la flamme.

En effet ces problèmes, d'origine électriques, ont été plus longs que de coutume pour être ciblés, mais

dès lors, le remplacement de la ou des pièces nécessaire ont été entrepris et l’activité « normale » a pu reprendre.

Lors de là maintenance annuelle notre prestataire nous informe de la dégradation certaine, mais

cohérente avec l'âge de l'installation, de la voute de notre four de crémation. Pour lui d'ici deux à 5

ans il sera nécessaire de prévoir le remplacement totai du réfractaire. Cette opération de maintenance

fa plus lourde que nous n’ayons jamais entreprise, nécessite entre 3 et 4 semaines d'arrêt pour être

réalisée. Nous serons alors à mi-chemin de notre délégation de service.

Enfin notre attention se porte sur l'énergie en cette fin d'année, tant pour les tarifs qui s’annoncent

que pour l’approvisionnement qui, sans jemais le dire, ne semble pas être garanti pour lhiver qui

s'annonce. Nos fournisseurs semblent autant dans le flou que nous et ne savent aucunement nous

apporter de réponse concrète à date. Ce risque de rupture d'approvisionnement est un réel danger

pour notre activité qui en est dépendante à 100%.

A noter, comme lors de l'exercice dernier aucune annulation ou impossibilité de fonctionner en dehors des plages horaires dédiées aux entretiens et à la maintenance n’est à déplorer pour cet exercice.

+ Bilan et fasse fiscale non finalisés au moment de la rédaction de ce CR.DELIBERATION N° 14

RAPPORT D’ACTIVITES 2021

Vu

+ L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant :

+ Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée

+ Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les. délégués communautaires sont entendus.

lt est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 retraçant l'activité de la CC DRAGA

Mme le Maire propose quelques exemplaires papier du rapport d'activités et précise qu'un bon nombre d'opérations conduites par la CC Draga concement la commune de Bourg Saint Andéol. Elle fait remarquer qu'il est question du mur du pôle enfance jeunesse sur les quais, du Fraou pour l'alimentation en eau potable, du rachat de la friche Intermarché, grosse opération et gros enjeu pour la communauté de communes et par Épora, des ombrières photovoltaïques de la communauté de communes, de quelques pages sur les syndicats auxquels la communauté de communes adhère puisque le sujet des déchets avec le SYPP n'est pas négligeable, et d'autres syndicats. Il est aussi question de l'espace d'entrainement des arts du cirque inauguré samedi et des travaux considérables conduits sur l'enfouissement des réseaux en cœur de ville, rue Neuve mais aussi chemin de Bellevue. Il est question de la fibre, de petites villes de demain car c'est la communauté de communes qui porte le poste d'animation pour le compte de la commune. Il est question de développement économique et de création d'entreprises sur la commune et de tant d'autres choses. Elle conclut en disant que la commune va accueillir le congrès de l'association des maires de l'Ardèche le 27 octobre et reste convaincue que l'avenir des territoires passe par une bonne collaboration entre les deux niveaux, la commune et l'intercommunalité qui n'est pas là pour prendre la place des communes mais pour porter des projets que les communes seules ne pourraient pas porter. Elle ajoute qu'il est important de le dire et de le redire dans une période où les intercommunalités n'ont pas forcément le vent en poupe.

Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 15

EAU POTABLE — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2021

Vu

+ Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au rapport Sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, et sur ses modalités de présentation,

Considérant

+ Que Madame le maire doit présenter à l'assembiée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable,

° Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération,

° Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

[l est proposé au conseil :

56- De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable.

D'autoriser Madame la maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

M. Adragna indique que ces rapports sont consultables sur le site de la communauté de communes. I indique

que la délégation conceme un contrat avec la société Véolia qui court jusqu'au 31 décembre 2029. Le patrimoine

concerne 8 ressources exploitées, deux interconnexions permettant d'alimenter le territoire de St Remèze et du

syndicat du Fay, 23 réservoirs d'une capacité totale de 10580 m3 d'eau, 377 km de réseaux de distribution hors branchement. 19330 habitants desservis. En termes de volume d'eau potable produits en 2020 et 21, ya 1 760 257 m3 d'eau et 1 374 000 vendus, ce qui veut dire qu'il s'en perd. La consommation moyenne par habitant

reste stable avec 262 litres/jour, un indice linéaire de perte calculé par km où l'on perd l'équivalent de 3m3/km/jour, le rendement du réseau est de 80%.

Les principaux travaux portent sur le renouvellement des réseaux chemin des Chênes pour un montant de

113252€, le renouvellement des réseaux de la rue Neuve pour 123580€, la détection de fuites avec installation

de 20 pré-localisateurs pour 19300€ et des débitmètres pilotables. Les pré-localisateurs de fuites sont des systèmes acoustiques qui enregistre la nuit les bruits et permettent de reconnaitre les réseaux fuitards. La mise

en service du captage de l'ilette à St Marcel d'Ardèche, la fin des travaux de la station du Fraou à Bourg Saint

Andéol et la totalité des travaux llette et Fraou en termes de travaux et de liaisons ont couté 4 mégas €. Les enjeux 2022 en termes de travaux concement le renouvellement des réseaux à St Marcel d'Ardèche, à

Gras, à St Marcel d'Ardèche, à Viviers, le renouvellement des réseaux avenue Brossolette à Bourg St Andéol, la réfection des réservoirs du Rhodet à BSA et vente d'eau à l'extérieur de la Draga ainsi que la poursuite des

échanges avec le syndicat du Fay et le SIVOM pour leur desserte en eau potable. Etudes des travaux à mener en 2023 : poursuite des études des réfections des réservoirs, étude de la reflorassion à Vivier, amélioration de la desserte en eau potable à Gras.

Mme le Maire remercie Jean Paul Croizier et ses prédécesseurs pour tout le travail qui a été fait sur plus de 40

ans avec le syndicat des eaux de l'époque qui a travaillé à mettre en place tout un réseau et un maillage pour l'alimentation en eau potable. Quand on voit l'été passé et les communes voisines qui ont manqué d'eau et pour lesquelles il a fallu livrer des bouteilles, le territoire n'a pas bougé et a pu pouvoir compter sur cette ressource.

Tous les territoires voisins demandent à acheter de l'eau et le préfet regarde attentivement ce territoire qui a une organisation interne que tout le monde envie. Elle ajoute que quelquefois les éléments rappellent à la réalité

et elle pense que l'on peut s'en féliciter. Ce message a été entendu par les journalistes lors du conseil communautaire et les en remercie.

Adoption à L'unanimité

Ex DELIBERATION N° 16 PE im

ASSAINISSEMENT — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2021

Vu

° Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au rapport sur

le prix et la qualité du service public d'assainissement, et sur ses modalités de présentation,

Considérant

° Que Madame le Maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif et non collectif,

57+ Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération.

+ Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement {collectif et non collectif).

-__ D'autoriser Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Adragna indique que le contrat de délégation avec la société Véolia court jusqu'au 31 décembre 2022 pour

St Marcel, un contrat avec la société Saur jusqu'au 30 juin 2021 à Lamas puis contrat Draga, contrat avec la société Saur jusqu'au 31 janvier 2030.

4 stations d'épuration boues activées, 10 stations lit plantées de roseaux plutôt pour les petites stations des

petites communes, 2 fosses de type décanteur digesteur, 25 postes de relevage, un poste de réalimentation, 4

réservoirs d'orage soumis à auto surveillance et 140km de réseaux.

7124 abonnés, 703834 m3 volumes facturés, 100% conformité en équipement pour l'exercice 2020, if n'a été

trouvé que 3 installations non conformes sur Gras, St Martin les conformités et non conformités seront connues en 2022 mais étaient conformes en 202, 100% des boues évacuées en filière conformes malgré la crise Covid.

Les principaux travaux en 2021, remise en service du silo à boues dans la station de Bourg Saint Andéolf pour

un montant de 26410€, amélioration du fonctionnement de la Step à la cité du Barrage à St Montan, pose de matériaux pour protéger les bâches et les lits, mise en service d'une mesure de débit sur le canal de sortie en continue avec télésurveillance d'un montant de 14318€.

Travaux de renouvellement des réseaux rue Neuve, eaux usées et eaux pluviales, grosse opération qui a couté

168463€, renouvellement des réseaux chemin des Chênes pour un montant de 98000€ et réhabilitation de l'alimentation de Tourne pour un montant de 26482€.

Le schéma directeur de l'assainissement collectif est très important car un diagnostic a été réalisé en termes

d'ingénierie par la communauté de commune visant à identifier toutes les faiblesses des réseaux, mélanges entre eaux pluviales et usées et fuites. lis ont fait une cartographie très précise et un programme de rénovation

des réseaux qui va durer une dizaine d'années pour un montant de 9 970 000€. Ce programme de travaux ambitieux permettra aux communes de se caler pour bien ordonner les travaux et il y aura concomitances entre les travaux programmés par la communauté de communes et ceux des communes. Lorsque la décision de

refaire une rue sera prise, elle le sera en concertation avec la communauté de communes.

Ces travaux à venir consistent à améliorer les systèmes d'assainissement, de supprimer certains déversoirs

d'orage qui n'ont plus de fonction, la réfection des postes de relevage, l'amélioration des Systèmes de prétraitement et de traitement, le renouvellement de certaines stations d'épuration.

Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 17

DECHETS MENAGERS — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2021

Vu

« Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,

58Considérant

+ Que Madame le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,

+ Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public

de gestion des déchets ménagers et assimilés,

- D'autoriser Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Adragna expose le bilan de 2021 :

13559 tonnes de déchets collectés en 2021 soit 37 tonnes par jour, on compte en moyenne 605 kg de déchets par habitants et par an, cela reste stable, 47% de ces déchets sont recyclés et 37500 passages ont été comptés en déchetterie pour un montant de 856000€ de cout de collecte et 1464000€ de cout de traitement. La quantité d'ordures ménagères résiduelles reste stable avec 5340 tonnes comme en 2020. En termes de déchetterie, ça augmente d'année en année.

En termes d'évènement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes a augmenté considérablement puisqu'elle est passée de 25€ à 37€ en 2021. Ouverture de la nouvelle déchetterie de Viviers et mise en place des horaires d'été.

En termes de bio déchets, démarrage des actions de sensibilisation avec aire de compostage partagée sur Viviers, habitat vertical, écoles, formation, guide composteur. Sur Bourg St Andéol en termes de bio déchets il n'y a pas grand-chose de fait mais ça dépend de la typologie des communes qui se prêtent beaucoup plus à ça, notamment les petites communes rurales ou c'est beaucoup plus facile à organiser que de faire du bio déchets en hyper centre par exemple,

il y a eu des formations de guide composteur et interventions des ambassadeurs du tri Sur le quartier de la Rochette qui a été une mission extrêmement utile qui a permis de sensibiliser les habitants de ce quartier, de remettre en place un certain nombre de containers et de leur expliquer comment il fallait faire. Reprise des animations auprès du public scolaire effectuées par un animateur du service enfance jeunesse ou 4 classes ont suivi des animations, soit environ 90 enfants.

Les enjeux : études d'optimisation du service des déchets, tarification incitative des bio déchets en cours, un groupe de travail réfléchit actuellement sur un système à venir

Organisation du tri à la source des biodéchets pour le 1° janvier 2024 et construction de l'usine Syproval à Malataverne, ouverture courant 2023, unité de tri valorisation, traitement des ordures ménagères, et des encombrants de déchetteries. Cette usine va servir à extraire la plupart des déchets valorisables afin de réduire au maximum les déchets enfouis, c'est-à-dire que dans le schéma qui se développe il y aura un tri qui devra se faire au niveau des habitations de façon à séparer ce qui est valorisable de ce qui ne l'est pas et un autre tri se fera à Syproval qui permettra encore de réduire le volume des déchets enfouis. Il est à espérer que dans l'avenir, seuls les déchets ultimes seront enfouis en comparaison avec le nucléaire.

M. Maury intervient car il lui a été rapporté que lors d'une réunion de quartier au square Chabanis, une étude serait en cours actuellement pour la suppression et le remplacement des poubelles individuelles par des containers en bout de rue.

Mme le Maire répond que cela fait partie des hypothèses qui ont été listées dans le cadre du comité de pilotage par M. Adragna et informe que rien n'est acté ou tranché actuellement, if y a la question des bacs individuels et des bacs collectifs de 660 litres qui sont ceux qui posent le plus de problèmes et il est fort probable que la solution finale soit un mélange de tout cela où l'objectif majeur serait de supprimer les bacs de 660 litres mais dans certains secteurs et notamment en cœur de ville, la poubelle individuelle aurait du mal a être retirée. Il y a un autre sujet sur la fréquence de passage car aujourd'hui en cœur de ville, la coliecte en porte à porte se fait 6 jours sur 7 ce qui dans un contexte où l'on cherche à optimiser est aussi un sujet à s'interroger. M. Maury ajoute qu'habitant en centre-ville, une coltecte deux fois par semaine serait suffisante. Mme le Maire répond que cela dépend de la configuration des foyers et de l'hébergement. Souvent en cœur de ville les entrées

59donnent sur un escalier qui monte à la maison et où il n'y a pas la place de poser un container ou des poubelles quelque part, donc tout cela est à regarder de très près.

M. Maury trouve dommage que l'été avec les touristes, les poubelles restent à longueur de journée sur les trottoirs, que c'est scandaleux. Il explique que l'ancienne municipalité avait conduit une action qui avait permis de mettre un ou deux PV mais que les gens ne sont pas raisonnables.

Mme le Maire est tout à fait d'accord.

M. Adragna explique que des PV sont mis régulièrement et que le groupe de travail réfléchit sur les incivilités et cherche à expliquer aux gens qu'il faut que cela s'arrête, cependant c'est frès compliqué et ce n'est pas simple, mais c'est un souci quotidien de comportement.

M. Maury ajoute que malheureusement ce problème ne concerne pas que le centre-ville et que toutes les semaines il ramène deux bassines de déchets du lac, c'est inadmissible, et qu'au pont de la Lauze, il y avait trois sacs poubelles déposés. M. Maury explique que les poubelles qui avaient été mises au lac des Dames ont été retrouvées dans le lac.

M. Garcia ajoute qu'il n'est pas possible de disposer des poubelles partout car pour faire le ramassage des poubelles au lac, il faudra payer le camion, il faut bien voir que demain les couts de ramassage vont augmenter. I! ajoute qu'à la table d'orientation, il a été sorti 9 camions de 3.5 tonnes de déchets qui étaient sous les arbres.

Adoption à L'unanimité

DELIBERATION N° 18

COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application de l’article L2122-23 du code générai des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

Mme le Maire lit les décisions et propose quelques exemplaires papier de ces décisions. Décision du 8 juillet qui porte sur le dépôt de fonds de la régie de recette du service des sports à cause du départ de la trésorerie de Bourg Saint Andéol car désormais la trésorerie de référence est celle de Privas, c'est pour cela qu'il a fallu modifier ces décisions.

Décision n° 2022-07 porte sur l'attribution des lots pour la réalisation de l'opération de réhabilitation de la mairie avec le détail,

La décision du 8 septembre porte sur l'attribution du marché lié à la réhabilitation de deux terrains de tennis suite à l'appel public à concurrence.

M. Coat prend la parole et s'interroge sur une personne qui n'est pas de la commune, qui était représentant de la commune mairie auprès d'une association d'entrepreneurs, et qui participait à la dernière réunion du CLSPD et souhaite savoir en quelle qualité elle y assistait.

Mme le Maire répond qu'il s'agit de M. Joel Touraisin, présent dans le public, qui est conciliateur de justice agrée aujourd'hui et à ce titre membre du CESPD.

Mme le Maire remercie l'assemblée et lève la séance en rappelant le prochain conseil municipal du 16 novembre sur te PADD et petites villes de demain.

Clôture de la séance à 20 heures 15

Signature de la Présidente Signature du Secrétaire de séance

Patrick GUERIN Françoise GONNET TABARDEL

- El