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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 25 02 25 publie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 25 02 25 publie)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Investissement et développement économique, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 février 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 26

Représentés :6

Absents : 10

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 février 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET- MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,

Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 25 février 2025

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025, 1. Rapport annuel 2024 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, 2. Débat d’Orientation Budgétaire 2025,

3. Bilan des cessions et acquisitions 2024 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, 4. Modification du tableau des emplois permanents au 1er avril 2025, 5. Création d’un poste contractuel pour accroissement saisonnier d’activité à l’Office de Tourisme, 6. Modification des tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Montmerle-sur-Saône, 7. Cession du lot n°4 du lotissement Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, 8. Convention et attribution d’une subvention relatives à l’animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) par la SPL ALEC Ain dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027, 9. Contribution financière aux modifications de PLU des communes membres dans un intérêt communautaire, 10. Convention de partenariat relative au comité d’itinéraire de la véloroute V50 Voie bleue 2025-2027, 11. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 janvier 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2025/02/25/01 – RAPPORT ANNUEL 2024 EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT,

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015 : ✓ Il présente la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

✓ Il présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : il fixe des orientations pluriannuelles, comporte un bilan des actions conduites et recense les ressources mobilisées à cet effet.

Vu le rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil et présenté à l’Assemblée par Mme CLEYET-MARREL,

Le Conseil communautaire,

PREND ACTE de la présentation du rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025.

N°2025/02/25/02 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2312-1, L.5211-36 et D.2312-3,

Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil,

Vu la présentation de ce rapport à la commission Finances du 17 février 2025,

Vu le débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2025 pour le budget PRINCIPAL ainsi que pour les budgets annexes,

Jean-Claude DESCHIZEAUX liste des différents chapitres du Rapport d’Orientations Budgétaires qui a été envoyé à tous les conseillers et explique qu’il a émis un avis défavorable sur la demande de révision des Attributions des Compensation sollicitée par un collectif de maires, mais que la commission Finances a émis majoritairement un avis favorable tout en suggérant de réaliser des économies pour compenser l’impact financier pour la Communauté de Communes. Il ajoute que les Attributions de Compensation sont calculées de manière à respecter une neutralité budgétaire lors d’un transfert de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

Carole MARGERAND présente le contexte législatif et budgétaire, puis les principaux chiffres relatifs aux différents budgets.

Concernant le réalisé 2024 du budget principal, il est constaté un effet ciseau avec une augmentation des recettes inférieure à celle des dépenses. Richard LABALME considère que cette augmentation est due principalement aux charges de personnel et que les charges de fonctionnement de 3% sont compensées par l’évolution des recettes. Le budget 2024 se termine néanmoins avec un solde positif grâce notamment à la clôture de 3 budgets annexes relatifs à des parcs d’entreprises.

Pour le budget 2025, la prévision de dépenses de fonctionnement est de 6.7 millions d’euros, soit + 5% par rapport à 2024 (RI et portage de repas neutralisés car non poursuivis en 2025). En matière de charges générales, quelques postes d’évolution en hausse sont mentionnés notamment électricité, entretien et maintenance du patrimoine (parc bâtimentaire important et 13 ha d’espaces verts à entretenir), animations (social, PCAET, Mobilité). Les charges de personnel, à hauteur de 2 900 000 euros en 2024, représentent 47% des dépenses réelles de fonctionnement, pour un prévisionnel 2025 à 3 200 000 euros.

Pour les dépenses relatives aux subventions à attribuer, il est demandé l’avis du conseil. Anne TURREL rappelle le courrier de la banque alimentaire qui alerte sur les difficultés de l’association et propose de faire un petit effort pour augmenter la subvention de 5 000€ compte tenu des services rendus par la banque alimentaire. Monique THIVOLLE demande si tous les EPCI participent. Anne TURREL répond que c’est une question sociétale qu’il est important d’avoir des aides alimentaires qui ne pèsent pas sur les CCAS. Richard LABALME n’est pas favorable, car il considère que le projet de local de la banque alimentaire est surdimensionné, que leur outil ne correspond pas au caritatif et va creuser le déficit d’année en année. Anne TURREL est d’accord sur la disproportion de leur équipement et demande si quelqu’un peut leur signaler. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que la banque alimentaire redistribue des subventions. Anne TURREL confirme qu’elle apporte un soutien aux associations de terrain et précise que cela lui semble normal. Richard LABALME considère que 5 000€ est déjà un montant important. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’un courrier a été reçu la veille de la part de la banque alimentaire qui remercie la CCVSC pour sa contribution qui est parmi les plus importantes. Richard LABALME considère qu’on n’est pas en mesure de faire des efforts supplémentaires. Pour Anne TURREL cela dépend du point de vue et de la posture qu’on adopte car il s’agit de l’humain et de l’aide à des populations défavorisées. Pour une augmentation de la subvention à la banque alimentaire, seule Anne TURREL manifeste son accord.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Richard LABALME indique que le projet du centre de Bechanne est également surdimensionné et qu’on pourrait revenir sur cette subvention. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond qu’on s’est déjà engagé pour 5 ans et propose de se positionner sur les subventions à attribuer en 2025.

Avis favorable du conseil sur les propositions de subventions à attribuer pour 2025 (banque alimentaire, MLJ, IDVS).

Concernant les recettes, il est évoqué le tarif du service ADS et le Président indique qu’il ressent une iniquité pour les communes qui paient une part fixe alors qu’elles n’utilisent pas ce service. Renaud DUMAY considère que ce n’est pas une iniquité mais un choix de chaque commune de faire appel ou pas au service ADS. Il rappelle que la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne avait précédemment un instructeur en interne et que depuis son départ il a recours au service ADS et qu’il est conscient des gains réalisés. Il reconnaît qu’il est possible d’augmenter le tarif de l’instruction par acte. Anne TURREL partage ce positionnement. Monique THIVOLLE signale que le coût du service ADS est bien inférieur à celui d’un service privé, comme Montmerle-sur-Saône a pu l’expérimenter. Jean- Claude DESCHIZEAUX prend acte qu’il est possible de travailler sur les tarifs afin d’augmenter les recettes pour la Communauté de Communes.

En matière de fiscalité, le prévisionnel prend en compte les évolutions des bases. La CCVSC ne perçoit pas de taxe sur le foncier bâti et Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que lors de l’étude financière avec KPMG on avait suggéré de la mettre en place, mais cela avait été refusé par le conseil. Il ajoute qu’avec un taux de 1% d’impôt sur le foncier bâti, la recette globale serait de 230 000€. Monique THIVOLLE demande si on pourrait faire 0.5%. Philippe PROST est favorable à la mise en place de cette fiscalité de manière progressive.

Concernant la demande de révision des Attributions de Compensation, Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que la commission Finances a demandé de faire des économies mais on peut aussi trouver une recette nouvelle pour compenser l’impact de cette révision, qui serait de 144 000€.

Jean-Claude DESCHIZEAUX demande si on peut envisager la mise en place d’une taxe foncière sur le bâti. Monique THIVOLLE voudrait un comparatif avec d’autres EPCI. Richard LABALME lui répond qu’on est bas et Jean-Michel LUX que les chiffres avaient été donnés dans l’étude financière.

Mme CHMARA indique que la Communauté de Communes de la Dombes a voté un taux de 4.2% sur le foncier bâti et de 6% sur le foncier non bâti. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que pour la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée le taux sur le foncier non bâti est de 2.02% en 2024.

Avis favorable du conseil pour le maintien des taux et pour mener une réflexion sur la mise en place d’une fiscalité foncière sur le bâti.

Concernant la demande de révision des Attributions de Compensation, Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que la commission Finances a demandé à ce qu’une compensation de 144 000 euros soit trouvée par le biais d’une recherche d’économies, mais cela peut aussi passer par une recette fiscale nouvelle, la suppression du fond de concours aux communes, une évolution du tarif du service ADS, etc. Jean-Pierre CHAMPION considère que cela peut être un mixte de ces différentes hypothèses. Richard LABALME pense qu’il faut garder les fonds de concours et travailler sur le levier fiscal à 0.5% et sur les tarifs ADS. Jean-Claude DESCHIZEAUX propose aussi une restitution aux communes de la contribution au SDIS. Renaud DUMAY rappelle qu’on cherche des économies pour sortir une CAF qui permette de faire des investissements et suggère de travailler aussi sur les dépenses d’investissement en indiquant que la commission Economie a proposé de réduire le projet sur la signalétique. Il ajoute que la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne n’a pas voulu choisir le levier fiscal en fin de mandat et il suggère de balayer les différents projets d’investissement. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que la commission Finances a proposé de limiter le budget de fonctionnement à une somme arrêtée au préalable pour éviter les dérapages. Monique THIVOLLE rappelle que des emprunts vont s’arrêter en 2026 ce qui fera une réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Jean-Claude DESCHIZEAUX évoque l’évolution de la masse salariale qui est difficilement maîtrisable avec des compétences nouvelles qui sont régulièrement imposées à l’intercommunalité. Il rappelle que la situation financière est encore saine, mais qu’elle se dégrade d’année en année et invite à avoir un esprit communautaire et à défendre les intérêts de la Communauté de Communes. Anne TURREL demande combien coûte le service ALSH à la CCVSC (elle cite un peu plus tard les chiffres qui lui avaient été communiqués sur le reste à charge pour la CCVSC), car elle sait que le coût est important en régie direct et qu’on pourrait étudier le passage en DSP pour réduire la charge. Richard LABALME cite les Gîtes qui sont aussi un levier de capitaux, mais Jean-Claude DESCHIZEAUX répond que l’emprunt restera toujours une charge alors que le fonctionnement est aujourd’hui à l’équilibre. Pour le passage en DSP, il ajoute que cela impacte le personnel en place. Dominique VIOT rappelle que les investissements sont des charges de fonctionnement par la suite. Jean-Claude DESCHIZEAUX approuve cette remarque et cite l’éclairage qui est demandé sur le plateau sportif.

A l’issue de ces échanges, un avis favorable du conseil est émis pour la révision des Attributions de Compensation.

Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que M. le Maire de Montmerle-sur-Saône a demandé un examen des charges d’entretien du halage, qui pourrait conduire à une révision de l’Attribution de Compensation. Philippe PROST explique qu’il souhaite que soit examiné la différence entre les charges transférées et les charges réalisées depuis le transfert. Jean-Claude DESCHIZEAUX propose que la révision des Attributions de Compensation soit traitée dans sa globalité.

Concernant les dépenses d’investissement, Renaud DUMAY confirme une réduction du projet de signalétique de 160 000€ à 70 000€, avec la suppression des lames portant le nom des entreprises sur les totems directionnels, qui a été proposée par la commission Economie.

A l’issue de la présentation des projets d’investissement, un avis favorable du conseil est émis pour les dépenses d’investissement.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Concernant l’avance à verser au budget annexe Visionis 7, il est proposé le versement d’une avance au fur et à mesure des charges réelles annuelles avec un montant élevé en 2029 (année d’acquisition des terrains) ou le versement d’une avance importante en 2025 en profitant des excédents de clôture des 3 budgets des parcs d’entreprises. Jean-Claude DESCHIZEAUX précise que la 2ème proposition a la faveur de la commission Economie et de la commission Finances et sollicite l’avis du conseil sur cette proposition : avis favorable.

Les propositions budgétaires relatives au budget assainissement collectif et au budget assainissement non collectif sont présentées et ne soulèvent pas d’observations ou de remarques particulières.

Concernant le budget de l’Office de Tourisme, il est précisé que l’achat d’un vélo cargo est envisagé pour réaliser la promotion du territoire en se déplaçant notamment sur la véloroute et il est suggéré de trouver un équipement moins cher que le montant budgété, étant rappelé l’avis réservé de la commission Finances sur cette dépense. Avis favorable sur l’ensemble des propositions pour ce budget.

Concernant le budget des Gîtes de la Calonne, il est constaté que les charges d’emprunt impactent le fonctionnement. Avis favorable sur l’ensemble des propositions pour ce budget.

Les orientations des budgets des parcs d’entreprises sont présentées et ne soulèvent pas d’observations ou de remarques particulières.

Le débat est clos à 20h45.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE qu’un débat a eu lieu.

ADOPTE le Débat d’Orientation Budgétaire 2025 sur la base du Rapport amendé en séance avec les avis des conseillers,

PRECISE que le rapport d’orientation budgétaire sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, adressé à toutes les communes membres et tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les 15 mairies du territoire.

N°2025/02/25/03 – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

M. le Président expose au conseil qu’en vertu de l’article L. 2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer sur le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant l’année 2024.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE le bilan suivant :

Acquisitions 2024 :

Vendeurs Références cadastrales Superficie Prix de vente en

euros (hors frais

de notaire)

Description du bien

Date

délibération

Date Acte

notarié/act

e

administratif

Imputation

budgétaire

Néant

Cessions 2024 :

Acquéreurs Références

cadastrales

Superficie Prix de vente

en € HT

Description du

bien

Date

délibération

Date Acte

notarié/acte

administratif

Imputation budgétaire

SAS 2JA

IMMOBILIER

WI 325

WI 326

WI 327

5 342 m²

4 712 m²

321 m²

940 000,00 €

Atelier Relais DPI

parc d’entreprises

La Bare à Chaleins

Délibération du

27 août 2024

Acte signé le 17

décembre 2024

Budget annexe 2024 DPICommunauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

SCI GABELI

LOT N°1

ZV n°248

ZV n°249

2 000 m²

507 m² 62 126,75 €

Extension Parc

Actival

ST

Didier/Chalaronne

Délibération du

2 juillet 2024

Acte signé le 20

septembre

2024

Budget annexe 2024

Parc Actival TR 2020

SCI SJPA IMMO LOT n°4 AB n°1038 1 548 m² 85 140,00 €

Extension parc

d’activité Visionis 5

Montmerle sur

Saône

Délibération du

26 septembre

2023

Acte signé le 13

septembre

2024

Budget annexe 2024

Visionis 5 TR 2021

SCI LES 2 TERRES

ROUGES

LOT n°2

AB n°1036 1 344 m² 73 920,00 €

Extension parc

d’activité Visionis 5

Montmerle sur

Saône

Délibération du

31 janvier 2023

Acte signé le 29

février 2024

Budget annexe 2024

Visionis 5 TR 2021

SCI IMMO

TYLAC

LOT n°1

ZV n°174 2 364 m² 54 372,00 €

Parc Actival

Lotissement En

Bussière TR 2

St-

Didier/Chalaronne

Délibération du

26 septembre

2023

Acte signé le 26

février 2024

Budget annexe 2024

Parc Actival TR 2007

SCI MATTIM LOT n°3 AB n° 1037 1 372 m² 75 460,00 €

Extension parc

d’activité Visionis 5

Montmerle sur

Saône

Délibération du

31 janvier 2023

Acte signé le 16

janvier 2024

Budget annexe 2024

Visionis 5 TR 2021

N°2025/02/25/04– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°2025/02/28/01 du 28 janvier 2025 fixant le tableau des emplois à compter du 1er février 2025,

Monsieur le Président rappelle que la France Services est ouverte depuis le 1er janvier 2022. Il précise que le temps de travail des deux agentes a évolué au 1er janvier 2024 et est fixé à 26 heures pour la Conseillère et 28 heures pour la Conseillère-Référente, correspondant à un accueil du public à 24 heures par semaine et des temps hors d’accueil pour des missions administratives, séances d’analyse de la pratique et réunions de service.

Il propose d’augmenter le temps de travail de la Conseillère-Référente à raison de 4 heures hebdomadaires, pour permettre le déploiement d’une permanence France Services dans les locaux occupés par l’AJC L’Embarcadère à Thoissey, à raison d’une demi- journée par semaine le lundi matin tout en maintenant le temps d’ouverture au public du site situé à Montmerle sur Saône à 24 heures par semaine.

Sur proposition de la Commission Mobilité, Mutualisation et services de proximité du 26 novembre 2024 et après avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025,

Vu l’avis favorable de l’agente en date du 29 janvier 2025 pour une modification de son poste au 1er avril 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les propositions de :

➢ Suppression de l’emploi de Conseiller(ère) Référent(e) France Services à temps non complet 28 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux,

➢ Création de l’emploi de Conseiller(ère) Référent(e) France Services à temps non complet 32 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux,

FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er avril 2025 ;

PRECISE qu’en cas de recherche infructueuse et dans l’impossibilité de pouvoir recruter un fonctionnaire sur les emplois permanents inscrits au tableau, il est possible qu’il soit occupé par un agent contractuel de droit public pour des besoins de continuité du service dans les conditions définies à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives.

Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er avril 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1

Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des

services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2 Directeur / Directrice du Pôle tourisme et

Responsable communication 1 Cadre d’emploi des Attachés territoriaux A2

Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1

Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1

Chargé de mission mutualisation et

proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1

Responsable de développement

économique et territorial 2

Cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Rédacteurs

territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A4 ou B1 ou C1

Assistant(e) de direction et chargé(e) de

communication 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre

de Vie 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3

Assistant(e) de gestion administrative du

Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et

des dossiers juridiques et contentieux 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux

B2 ou A4

Chargé(e) de la Commande publique et

de la Prévention 1

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Filière animation

Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1

Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de

l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1

Filière Technique

Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1

Responsable adjoint(e) du Pôle Technique

et responsable du service assainissement 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

ou des Techniciens territoriaux B1

Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement - Cycle de

l’eau 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Responsable Environnement 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B1Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Agent d’entretien et surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise C2 et C2 logé

Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2

Filière sociale et médico-sociale

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance 1

Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Adjoint(e) au Directeur/Directrice du

service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RPE VisioRelais -

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)

A3 (10 h)

Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants A4

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 10

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux

B3 ou C2

ou C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du

Service Petite Enfance 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la

microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2

Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er avril 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux

28h/semaine

B3 ou C1

Conseiller(ère) Référent(e) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

32h/semaine

A4 ou B3

ou C1

Conseiller(ère) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

26h/semaine

A4 ou B3

ou C2

Assistant(e) administratif(ive) du service

commun d’instruction des Autorisations du

Droit des Sols

1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Filière Animation

Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2

Filière Technique

Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2

Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2

Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle

VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

30h/semaine

C2

Entretien des bureaux, du RPE et entretien

et surveillance du gymnase et du centre

sportif

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine

C2

Filière sociale et médico-sociale

Référent(e) santé, prévention et accueil

inclusif 1

Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales

28h/semaine

A4 ou B2

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

C1

ou C2Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux 28h/semaine C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-

crèche 1

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

30 h/semaine

C2

N°2025/02/25/05– CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A L’OFFICE DE TOURISME

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23-2° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs,

CONSIDERANT qu'en raison de l’organisation du Pôle Tourisme pendant la période estivale et de la nécessité d’assurer une permanence saisonnière de l’Office de tourisme au Cellier des Ursulines dans le cadre d’une convention passée avec la commune de Thoissey, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique à temps non complet annualisé 24,50 heures hebdomadaires pour la période du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus,

En conséquence, Monsieur le Président propose de créer un emploi contractuel pour accroissement saisonnier d’activité permettant le recrutement d’un agent affecté au Pôle Tourisme et dont le contrat pourrait couvrir la période estivale, dans la limite de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CREE un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique au sein du Pôle Tourisme à temps non complet annualisé 24,50 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2025 pour une période de six mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux,

ET AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.

N°2025/02/25/06 –MODIFICATION DES TARIFS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUEE A MONTMERLE-SUR-SAONE

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2017/03/14/05 du 14 mars 2017 approuvant le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Montmerle-sur-Saône et fixant les tarifs,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020/12/15/05 du 15 décembre 2020 approuvant le nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/03/01/04 du 1er mars 2022 fixant de nouveaux tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage à compter du 1er avril 2022,

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement du 16 janvier 2025 et de la Commission Finances du 22 janvier 2025,

Monsieur le Président propose d’augmenter le tarif du droit de place de 9.90 € à 11 € par emplacement et par jour afin de tenir compte de l’évolution du coût des fluides et de la collecte des ordures ménagères. Il est proposé de ne pas modifier le montant de la caution.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

FIXE les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Montmerle-sur-Saône comme suit : - Droit de place : 11 € par emplacement et par jour (comprenant fourniture et consommation des fluides), payable d’avance, - Caution : 100 € par emplacement, versée à l’arrivée et restituée au départ déduction faite des sommes éventuellement dues.

PRECISE que ces tarifs sont toutes taxes comprises et seront applicables à compter du 1er avril 2025.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/02/25/07 – CESSION DU LOT N°4 DU LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL A SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE

VU le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située lieudit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne,

VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,

VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,

VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots, déposée le 27 octobre 2023,

VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival avec la création de cinq lots maximums à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,

VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, afin de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,

VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,

VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024 autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,

VU l’attestation du 22 janvier 2025 de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne de non-contestation de conformité des travaux réalisés sur ledit parc d’entreprises,

VU le courrier d'engagement du 31 janvier 2025 de Monsieur Rudy FERMOSELLE, représentant la SCI DES SABLES pour l'acquisition du lot n°4 de l’Extension 2 du Parc Actival, d'une superficie de 1 887 m² au prix de 45 € HT/m² viabilisé, pour un prix total de 84 915 € HT soit 101 898 € TTC,

VU les avis du Service France Domaine du 20 juillet 2023, du 16 août 2023 et du 17 octobre 2024,

VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 19 février 2025,

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°4.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de vendre, à la SCI DES SABLES, représentée par Monsieur Rudy FERMOSELLE, le lot n°4 de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 45 € HT/m² viabilisé, situé 204, impasse de la Gravière à Saint-Didier sur Chalaronne, représentant une superficie globale de 1 887 m² pour un prix total de 84 915 € HT soit 101 898 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.

N°2025/02/25/08 - CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION RELATIVES A L’ANIMATION DU SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT (SPRH) PAR LA SPL ALEC AIN DANS LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ 2025-2027

VU la loi « climat et résilience » en date du 22 août 2021, qui fait évoluer le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) en Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.5211-1,

VU la délibération n°2021/03/30/12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 30 mars 2021 relative à Constitution d’une Société publique locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain, décidant l’entrée au capital de la SPL ALEC AIN et désignant un représentant permanent de la communauté de communes à l'assemblée générale des actionnaires et un mandataire représentant l’EPCI au conseil d'administration de la SPL ALEC AIN,

VU la délibération n°2022/01/25/16 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 25 janvier 2022 confirmant la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat sur son territoire et décidant de confier la poursuite de la mise en œuvre de cette politique à la SPL ALEC AIN, approuvant l’accord cadre préparé à cet effet et autorisant l’exécutif à le signer et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de l’accord cadre,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

VU l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH (Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat) signé le 2 février 2022,

VU la délibération n°2022/12/13/11 en date du 13 décembre 2022 approuvant le marché subséquent de l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH et autorisant M. le Président à signer ledit marché,

VU le marché subséquent de l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH signé le 15 décembre 2022,

VU le projet d'accord-cadre en quasi-régie d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat et du Petit Tertiaire Privé,

VU la délibération n°2024/01/30/10 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 30 janvier 2024 approuvant l'accord-cadre en quasi-régie d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat et du Petit Tertiaire Privé,

VU l’accord-cadre en quasi-régie du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) signé le 7 février 2024,

VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) du 13 mars 2024 instituant le « Pacte territorial France Rénov’ »,

VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov’ »,

VU la délibération n°2024/12/10/20 du Conseil Communautaire de la CCVSC en date du 10 décembre 2024 portant sur l’élaboration du Pacte Territorial commun pour le SPRH et confiant à la SPL la SPL ALEC AIN la poursuite de la mise en œuvre de la politique du SPRH au 1er janvier 2025 en attendant la signature du « Pacte territorial France Rénov’ » au premier semestre 2025,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 6 février 2025,

Monsieur le Président propose de signer une convention pour l’animation du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) avec la SPL ALEC AIN sur le territoire de la communauté de communes, dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027, qui définit les missions de la SPL ALEC AIN et les modalités financières.

La convention est signée pour une durée de 3 ans. Elle prévoit que la Communauté de Communes Val de Saône Centre contribue au financement du coût du SPRH par le versement d’une subvention d’un montant maximal de 27 262.97 euros nets de taxes par année civile.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE la convention pour l’animation du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) avec la SPL ALEC AIN sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027,

AUTORISE le versement à la SPL ALEC AIN d’une subvention d’un montant maximal de 27 262.97 € nets de taxes pour chaque année civile de 2025 à 2027.

DESIGNE le Vice-Président en charge de l’Environnement en tant qu’élu référent et la responsable du service environnement de la communauté de communes en tant que technicien référent comme interlocuteurs privilégiés de la SPL ALEC AIN.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DIT que les crédits correspondants à la participation financière de la communauté de communes seront inscrits en fonctionnement au budget principal 2025 et suivants.

N°2025/02/25/09 – CONTRIBUTION FINANCIERE AUX MODIFICATIONS DE PLU DES COMMUNES MEMBRES DANS UN INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Considérant que la communauté de communes a sollicité la commune de Montceaux pour modifier son PLU dans le cadre de l’opération d’aménagement Visionis 7 (hauteur des constructions, surface non-imperméabilisée/stationnements, etc.).

Comme cela avait été délibéré en 2004 au sein de la CCM3R, il est proposé de fixer un principe de remboursement par la CCVSC au prorata des frais engagés au titre de la modification liée à l’intérêt communautaire, qui s’appliquerait pour les frais de la modification du PLU de Montceaux et pour d’autres modifications éventuelles ultérieures pour toute commune concernée par une demande en lien avec un intérêt communautaire.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 février 2025,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DECIDE de fixer un principe de contribution financière de la communauté de communes Val de Saône Centre aux frais engagés par les communes membres dans le cadre d’une révision ou modification de PLU au prorata de la charge liée au besoin communautaire et sur la base des justificatifs de dépense fournis par la commune.

AUTORISE le président à signer tout document afférent à cette décision de principe et à procéder aux mandatements nécessaires.

PRECISE que, selon le projet communautaire concerné, la dépense sera imputée par la communauté de communes au compte 608 dans le cadre d’un budget annexe tel que Visionis 7 ou au compte 2041412 dans le cadre du budget principal.

N°2025/02/25/10 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU COMITE D’ITINERAIRE DE LA VELOROUTE V50 VOIE BLEUE 2025-2027

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2221, notamment L2221-12 à L2221-14, Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre définissant les études, aménagements et entretien du chemin de halage comme compétences communautaires facultatives, Vu la délibération de la communauté de communes Val de Saône Centre n° 2018/08/28/03 du 28 août 2018 autorisant la signature d’une convention de partenariat entre Destination 70, le Conseil départemental de Haute-Saône et la CCVSC pour intégrer le comité d’itinéraire de la V50,

Vu la délibération de la communauté de communes Val de Saône Centre n° 2020/12/15/18 du 15 décembre 2020 autorisant la signature d’un avenant pour prolonger cette même convention pour une année supplémentaire, Vu la délibération de la communauté de communes Val de Saône Centre n° 2021/12/14/02 du 14 décembre 2021 renouvelant la convention pour la période 2022-2024,

Considérant le renouvellement de ce partenariat proposé par le Département de la Haute-Saône en sa qualité de chef de file,

Il est présenté une proposition de nouvelle convention pluriannuelle pour les 3 prochaines années, à partir du 1er janvier 2025. La forte dynamique a assuré le rapide avancement du projet au cours de la première convention de partenariat 2018-2020, reconduite par avenant en 2021 et prolongée par une nouvelle convention de partenariat sur la période 2022-2024, toujours avec le Département de la Haute-Saône comme chef de file du comité d’itinéraire. Au regard du succès de la démarche engagée et du chemin à parcourir pour que La Voie Bleue-V50 devienne un itinéraire phare au niveau national et européen, les partenaires ont validé le 4 décembre 2024 en comité de pilotage le fait de reconduire une nouvelle convention de partenariat sur la période 2025-2027. Le comité d’itinéraire a pour principal objet la mise en œuvre d’un plan d’actions concerté pluriannuel 2025/2027 autour de dix axes stratégiques qui ont été définis en comité de pilotage. Les objectifs sont le développement de la notoriété de l’itinéraire et de la pratique, en particulier en itinérance, tant au niveau des cibles de proximité, qu’au niveau national et européen.

Axes stratégiques « Communication et promotion » :

• NOTORIETE : poursuivre le développement de la notoriété auprès des cibles prioritaires.

• OFFRE : construire et promouvoir une offre adaptée et développer l’accès aux informations. • ACQUISITION : favoriser l’acquisition de nouveaux clients, notamment en augmentant la conversion à l’itinérance. • COMMUNAUTE : favoriser le rôle d’ambassadeurs des clients « experts » de l’itinéraire et des cyclistes locaux. • SYNERGIE : développer les relations avec les prestataires touristiques et maintenir une dynamique forte entre les partenaires.

Axes stratégiques « Infrastructures, signalisation, services, intermodalité, observation » :

• SUIVRE LA QUALITÉ DE L’INFRASTRUCTURE : signalisation, évolution de la continuité, qualité de l’infrastructure, équipements. • DÉVELOPPER DES SERVICES ADAPTÉS À L’ITINÉRANCE : développer une offre de services visible et l’appropriation de La Voie Bleue par les acteurs de terrain.

• AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ INTERMODALE DE LA VOIE BLEUE : inciter à l’identification d’une offre intermodale qualitative et pertinente.

• ENCOURAGER UNE CONTINUITÉ EUROPÉENNE DE LA VOIE BLEUE : inscrire La Voie Bleue dans une offre européenne. • OBSERVER LES IMPACTS ET RETOMBÉES : mieux connaître la satisfaction pour orienter les priorités stratégiques. •

Peuvent être partenaires du comité d’itinéraire de La Voie Bleue-V50 et donc signataire de la présente convention de partenariat, toute collectivité d’échelon régional, départemental ou intercommunal concernée par le tracé de La Voie Bleue-V50 ou située sur la rive opposée d’un cours d’eau support du tracé de La Voie Bleue-V50.

La nouvelle convention maintient le même niveau de contribution financière annuelle.

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme, sollicitée par courriel le 12 février 2025,

Il est proposé de valider la signature de la convention de partenariat du comité d’itinéraire V50 pour la période 2025-2027.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat pour la gouvernance de la véloroute V50 sur la période 2025-2027,

AUTORISE le président à signer la convention de partenariat entre Destination 70, le Conseil départemental de Haute-Saône et la CCVSC pour maintenir celle-ci dans le comité d’itinéraire V50,

PRÉCISE que la contribution financière annuelle, inchangée, est maintenue à 1 000€ par an.

N°2025/02/25/11 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2025-12 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 24/02, 25/02, 27/02, 28/02, 03/03, 04/03, 06/03 et 07/03/2025, en l’absence de gardiens, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 21 janvier 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 24/02, 25/02, 27/02, 03/03, 04/03 et 06/03 de 20h30 à 22h00, les 28/02 et 07/03 de 20h45 à 22h00.

N°2025-13 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône Vu la demande de l’Eclat rythmique Val de Saône d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne du 24/02/2025 au 28/02/2025 et du 03/03/2025 au 07/03/2025, en l’absence de gardiens, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 21 janvier 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les lundis 24/02 et 03/03/2025 de 16h00 à 19h30, les mardis 25/02 et 04/03/2025 de 16h00 à 19h00, les mercredis 26/02 et 05/03/2025 de 17h30 à 21h30, les jeudis 27/02 et 06/03/2025 de 16h00 à 20h30 et les vendredis 28/02 et 07/03/2025 de 16h00 à 19h00.

N°2025-14 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football Vu la demande de l’ESVS TSDI Football d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 25/02, 26/02, 04/03 et 05/03/2025, en l’absence de gardiens,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 21 janvier 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les mardis 25/02 et 04/03/2025 de 19h00 à 20h30, les mercredis 26/02 et 05/03/2025 de 16h00 à 17h30.

N°2025-15 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co Vu la demande de l’association Volley N’Co d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 24/02, 26/02, 28/02, 03/03 et 07/03/2025, en l’absence de gardiens,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 21 janvier 2025, Article 1 :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les lundis 24/02 et 03/03/2025 de 19h30 à 20h30, le mercredi 26/02/2025 de 8h30 à 16h00 et les vendredis 28/02 et 07/03/2025 de 19h00 à 20h45.

N°2025-16 – Location et entretien d’une machine à affranchir

Vu la consultation lancée auprès de 3 candidats le 11 décembre 2024, Vu le procès-verbal de classement des offres établi le 29 janvier 2025, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif à la location et l’entretien d’une machine à affranchir est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et QUADIENT FRANCE – 92500 RUEIL MALMAISON – SIRET 378 778 542 00662. Article 2 :

Le marché est conclu pour un montant de 3 083,90 € HT, soit 3 700,68 € TTC. Le délai d’exécution du marché est de 5 ans, à compter du 1er mars 2025.

N°2025/17 – Achat et installation d’un tableau d’affichage des points, de son répétiteur et de sa console de contrôle pour la grande salle de VisioSport

Vu la consultation lancée auprès de 3 candidats,

Vu la validation en date du 23 janvier 2025 par les membres de la Commission Social et Vie Sportive de l’offre de l’entreprise Grunenwald,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Grunenwald sise 421 rue Marie Curie - 01960 PÉRONNAS – SIRET n° 387 805 849 00040, pour l’achat et l’installation d’un tableau d’affichage des points, de son répétiteur et de sa console de contrôle pour la grande salle de VisioSport situé à Montceaux.

Article 2:

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 5 250 € HT (soit 6 300 € TTC).

N°2025/18 – Achat d’une autolaveuse pour l’entretien du gymnase ActiSport Vu la consultation lancée auprès de 3 candidats,

Vu la validation en date du 23 janvier 2025 par les membres de la Commission Social et Vie Sportive de l’offre de l’entreprise Ducruet, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Ducruet sise 8 bis avenue Arsène d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE – SIRET n° 772 200 077 00075, pour l’achat d’une autolaveuse afin d’assurer l’entretien du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne. Article 2:

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 8 333 € HT (soit 9 999.60 € TTC).

N°2025/19 – Convention de partenariat des Gîtes de la Calonne avec le Comité National d’Action Sociale Vu la Décision n°2024-117 fixant les tarifs des Gîtes de la Calonne et instaurant un forfait spécial réservé notamment aux comités d’entreprises partenaires,

Considérant le besoin pour la structure de renforcer son attractivité et de développer une nouvelle clientèle, Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 16 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et le Comité National d’Action Sociale (CNAS), dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel CS 30 406 78284 Guyancourt cedex, afin que les bénéficiaires du CNAS puissent avoir accès au forfait spécial réservé aux comités d’entreprises.

Article 2 :

Ladite convention sera valable sur une période d’un an, à compter de la date de la signature. Au terme de cette durée, sauf résiliation d’une des deux parties, la convention sera reconduite tacitement pour une période indéterminée.

N°2025-20 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération d’aménagement du parc d’activité économique VISIONIS 7 – Avenant n°1 Vu la décision n°2024/34 du 18 avril 2024 attribuant le marché relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération d’aménagement du parc d’activité économique Visionis 7 pour un montant de 88 595,00 € HT (soit 106 314,00 € TTC) au groupement composé des sociétés D2P AMÉNAGEMENT – 69694 VÉNISSIEUX CEDEX (Mandataire) / AKTIS ARCHITECTURE – 38000 GRENOBLE / ODISSÉE – 01500 AMBÉRIEU EN BUGEY,

Vu que les services de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ne possèdent pas les compétences pour rédiger les pièces techniques et financières relatives à la consultation pour les études règlementaires et le permis d’aménager pour l’opération d’aménagement du parc d’activité économique VISIONIS 7,

Vu la proposition du groupement D2P AMÉNAGEMENT (Mandataire) / AKTIS ARCHITECTURE / ODISSÉE en date du 3 janvier 2025, Vu l’avis favorable de Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie en date du 11 février 2025, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer l’avenant n°1 relatif au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération d’aménagement du parc d’activité économique Visionis 7 avec le groupement composé des sociétés D2P AMÉNAGEMENT – 42 rue Simone Veil – Immeuble Odyssey - 69694 VÉNISSIEUX CEDEX (Mandataire) – Siret n° 394 628 424 00043 / AKTIS ARCHITECTURE 10 rue Georges Jacquet – 38000 GRENOBLE – Siret n° 377 537 097 00034 / ODISSÉE - 813 rue Léon Blum – 01500 AMBÉRIEU EN BUGEY – Siret n° 431 780 451 00024 pour luiCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

confier les prestations de rédaction des pièces techniques et financières (CCTP et DPGF) pour la consultation relative aux études règlementaires et au permis d’aménager pour l’opération d’aménagement du parc d’activité économique VISIONIS 7. Le montant de cet avenant s’élève à 1 400,00 € HT, soit 1 680,00 € TTC. Article 2 :

L’avenant n°1 relatif au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération d’aménagement du parc d’activité économique Visionis 7 porte le montant du marché à 89 995,00 e HT, soit 107 994,00 € TTC. Le délai de réalisation des prestations est de 7 jours calendaires à compter de la notification de l’avenant n°1.

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

-Denis SAUJOT indique que la dernière commission Mobilité, mutualisation et services de proximité a eu lieu le 20 février et que le compte-rendu sera envoyé prochainement.

-Renaud DUMAY explique que la consultation des études réglementaires pour le projet de parcs d’entreprises Visionis 7 sera publiée fin février. La signalétique des parcs est en cours de préparation.

-Monique THIVOLLE indique qu’il est procédé actuellement à une remise en état de l’aire des Gens Du Voyage et à divers travaux avant son ouverture en avril. La prochaine commission Aménagement aura lieu le 18 mars. -Jean-Claude DESCHIZEAUX explique qu’un entretien a eu lieu avec un maître d’œuvre concernant un litige sur le suivi de plusieurs chantiers d’assainissement. Il ajoute que la commission Assainissement va se réunir prochainement et en mars avec SUEZ pour présenter les résultats de l’audit.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il occupe 2 postes de Vice-Président pour la commission Finances et la commission Assainissement, ce qui contribue aux économies compte tenu des indemnités qui ne sont pas versées pour ces 2 postes. -Jean-Michel LUX indique qu’un COPIL méthanisation est prévu le 6 mars et que le compte-rendu de la commission Environnement sera envoyé prochainement.

-Anne TURREL indique que la commission Tourisme se réunit lundi 3 mars et procède actuellement à la relecture des éditions estivales. -Jean-Pierre CHAMPION explique que l’installation de la VMC est terminée au gymnase Saônesport, que les travaux des perrés à Montmerle-sur-Saône sont également terminés, que l’inauguration des ombrières est fixée au 25 mars. Il ajoute concernant le projet d’extension du siège qu’une présentation d’esquisse a été réalisée en février et que la phase APS sera présentée en mars. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que Guillaume DUMOULIN a travaillé sur des pistes d’économie, avec notamment la suppression d’une voie d’accès après avis favorable du SDIS.

-Catherine GUTTIERREZ indique que l’association Danse Passion a été informée par l’AJC qu’elle n’aurait pas accès à leurs locaux pour son gala de danse et a sollicité la communauté de communes pour utiliser Visiosport. Anne TURREL rappelle que locaux occupés par AJC appartiennent à la commune et va se renseigner sur cette situation dont elle n’avait pas connaissance. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que des entretiens sont en cours pour le remplacement du poste de responsable développement économique et qu’il y a peu de candidatures pour le poste de technicien assainissement.

Fin de la séance du conseil communautaire à 21h08.

Prochain conseil communautaire : 25 mars 2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 février 2025 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 février 2025

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2025/02/25/01 – Rapport annuel 2024 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, N°2025/02/25/02 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025,

N°2025/02/25/03 – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2024 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, N°2025/02/25/04 – TABLEAU DES EMPLOIS à compter du 1er avril 2025, N°2025/02/25/05 – Création d’un poste contractuel pour accroissement saisonnier d’activité à l’Office de Tourisme, N°2025/02/25/06 – Modification des tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Montmerle-sur-Saône, N°2025/02/25/07 – Cession du lot n°4 du lotissement Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, N°2025/02/25/08 - Convention et attribution d’une subvention relatives à l’animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) par la SPL ALEC Ain dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027, N°2025/02/25/09 – Contribution financière aux modifications de PLU des communes membres dans un intérêt communautaire, N°2025/02/25/10 - Convention de partenariat relative au comité d’itinéraire de la véloroute V50 Voie bleue 2025-2027, N°2025/02/25/11 – Compte-Rendu des attributions exercées par le Président.

Signature du Président et de la secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Marie-Jeanne

VERCHERAT