Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 20 02 24 publie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 20 02 24 publie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 1
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 février 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 5
Absents : 10
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 14 février 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN
M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 janvier 2024
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR DU 20 février 2024
a. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024, 1. Rapport annuel 2023 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, 2. Débat d’Orientation Budgétaire 2024,
3. Bilan des cessions et acquisitions 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, 4. Modification du tableau des emplois permanents au 1er mars 2024, 5. Modification de l'organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er mars 2024,
6. Création d’un poste contractuel pour accroissement saisonnier d’activité à l’Office de Tourisme, 7. Modification de la tarification du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er mai 2024,
8. Demande de subvention Fonds Vert 2024 au titre du soutien à l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique,
9. Cession du lot n°5 du parc d'activité Extension Visionis 5 situé sur la commune de Montmerle-sur-Saône, 10. Avenant à la Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain relative au projet collectif et territorial de méthanisation agricole et demande de subvention auprès de l’ADEME pour le financement de l’étude de faisabilité,
11. Proposition d'adhésion au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de l’Ain, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 2
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
12. Salle des Associations : validation d’une convention type de mise à disposition et confirmation du tarif, 13. Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, 14. Rapport annuel d’activité du syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône - année 2022, 15. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.
DELIBERATIONS ADOPTEES
N°2024/02/20/01 – RAPPORT ANNUEL 2023 EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT,
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015 : Il présente la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : il fixe des orientations pluriannuelles, comporte un bilan des actions conduites et recense les ressources mobilisées à cet effet.
Vu le rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil et présenté à l’Assemblée par Mme CLEYET-MARREL,
Le Conseil communautaire,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024, annexé à la présente délibération.
N°2024/02/20/02 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2312-1, L.5211-36 et D.2312-3,
Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil,
Vu la présentation de ce rapport à la commission Finances du 12 février 2024,
Vu le débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2024 pour le budget PRINCIPAL ainsi que pour les budgets annexes,
Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le Rapport d'Orientation Budgétaire a été présenté et commenté dans sa version complète en commission Finances et il propose de procéder en séance du conseil communautaire à une présentation plus synthétique sous forme de diaporama qui est assurée par Carole MARGERAND.
Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu'il envisage de proposer cette année la modification de la perception de la redevance incitative par la CCVSC qui est reversée intégralement au SMIDOM pour qu'elle soit perçue directement par le syndicat. Il s'agit de la recette de fonctionnement la plus importante de la CCVSC.
Richard LABALME pense qu'on a bien fait de ne pas augmenter la taxe foncière en 2023 car les résultats sont assez bons.
Richard LABALME demande pourquoi on propose une légère augmentation de la quote part de TVA. Il est répondu que la loi de finances prévoit une petite augmentation de la perception de la TVA en 2024.
Les membres du conseil émettent un avis favorable à la proposition de ne pas modifier les taux de fiscalité locale.
Il est rappelé que, pour la détermination du montant de la GEMAPI, la cotisation aux syndicats n'est pas prise en compte en totalité, considérant qu'ils mènent des actions hors GEMAPI. Il est constaté que d'autres EPCI ne pratiquent pas cette distinction.
Pour faire des économies en fonctionnement, Jean-Claude DESCHIZEAUX propose de réduire les dépenses en espaces verts, notamment en réalisant un fauchage raisonné à Visiosport et sur les francs bords de la véloroute. Richard LABALME alerte sur la présence d'ambroisie qu'il a pu constater le long de la véloroute sur des territoires voisins. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 3
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Concernant l'énergie, Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que les dépenses ont été réduites en 2023, ce qui ne sera pas le cas en 2024.
Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu'il veut revoir la subvention à l'association IDVS, qui est sollicitée avec une augmentation. Le conseil valide les propositions de subventions et le maintien de la participation par habitant fixée en 2023 pour IDVS.
Pour le marché de signalétique des parcs d'activités, Renaud DUMAY indique qu'il a été fait le choix de passer un marché à bons de commande afin de maîtriser et de limiter la dépense.
La mise en place d'un plateau à la sortie de Visiosport sur la RD est envisagée car beaucoup d'usagers se plaignent que les véhicules venant du rond-point arrivent avec une vitesse importante ce qui met en jeu la sécurité lors de la sortie des véhicules venant de Visiosport.
Renaud DUMAY apporte des précisions sur le projet de cession d'un terrain de 15 226 m2 à St Didier-sur-Chalaronne, qui pourrait conduire à l'installation d'un grand groupe et apporter 80 emplois. Il ajoute que cette réserve foncière affectée au projet de gestion des eaux pluviales du parc Actival ne serait plus nécessaire pour la CCVSC qui pourrait ainsi obtenir une recette de 380 000€.
Concernant l'Office de Tourisme, la commission Finances a suggéré de diminuer certains montants de dépenses courantes afin de limiter la subvention du budget principal. Anne TURREL confirme que le débat a également eu lieu en commission Tourisme et qu'il convient de mener une réflexion en matière de mutualisation de la communication avec d'autres offices de tourisme par exemple.
La commission Finances a proposé de ne pas inscrire le montant de cotisation au Réseau des Apothicaireries de 100€ qui n'est plus facturé depuis des années.
Il a été proposé en Commission Finances de réduire l'enveloppe d'investissement de l'Office de Tourisme, et notamment de ne pas effectuer l’acquisition du barnum avec le nouveau logo de l’OT car un barnum a déjà été acheté en 2023 et est mutualisé entre les services avec la Communauté de Communes.
Pour les Gîtes, il est proposé la mise en place d'un grillage pour sécuriser les enfants car des locations ont été annulées compte tenu de la présence de la voirie proche des gîtes. Ce projet suscite la réaction de quelques élus qui considèrent que les enfants doivent être surveillés par les adultes.
Philippe PROST souhaite revenir sur le montant de 40 800€ prévu pour des plantations d'arbres à Visionis 5 qui correspond à une réponse faite à des insatisfactions exprimées de manière véhémente lors de la réunion des quartiers nord de Montmerle-sur-Saône et il est satisfait de cette prise en compte en espérant que les plantations seront réalisées et de manière pérenne. Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que la CCVSC a déjà dépensé beaucoup et compte tenu de la nature du sol et de l'impossibilité d'arroser il est presque certain que les plantations ne tiendront pas. Il évoque une solution de substitution. Philippe PROST pense qu'il est important de rendre les parcs d'activités le plus qualitatif possible. Renaud DUMAY rappelle que ce dossier date de 2018 et qu'un montant de 51 448€HT a déjà été dépensé, qu'il a été évoqué plusieurs fois en commission Economie avec des avis divergents compte tenu des coûts et des engagements pris antérieurement avec les riverains. Il ajoute que des pistes ont été évoquées en comité de direction pour pallier cette situation et que des vérifications réglementaires doivent être réalisées.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND ACTE qu’un débat a eu lieu.
ADOPTE le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du Rapport amendé en séance avec les avis des conseillers et annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité,
PRECISE que le rapport d’orientation budgétaire sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, adressé à toutes les communes membres et tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les 15 mairies du territoire.
N°2024/02/20/03 – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
M. le Président expose au conseil qu’en vertu de l’article L. 2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer sur le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant l’année 2023.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE le bilan suivant : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 4
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Acquisitions 2023 :
Vendeurs Références cadastrales Superficie
Prix de vente en
euros (hors frais
de notaire)
Description du bien
Date
délibération
Date Acte
notarié/acte
administratif
Imputation
budgétaire
Néant
Cessions 2023 :
Acquéreurs Références
cadastrales
Superficie Prix de vente
en € HT
Description du
bien
Date
délibération
Date Acte
notarié/acte
administratif
Imputation budgétaire
SCI GABELI
LOT n°2
ZV 250 (5243 m²) et
ZV n°251 (56 m²)
ZV n°153 (694 m²)
ZV n°155 (3 701 m²)
ZV n°252 (425 m²)
ZV n°262 (140 m²)
10 259 m² 295 901,00 €
Extension du Parc
Actival
Saint-Didier sur
Chalaronne
Délibération du
28 février 2023
Acte signé le
3 août 2023
Budget annexe 2023
parc Actival tranche
2020
SCI ARTEEBOX
LOT n°6
AB 940 (511 m²)
AB 943 (1414 m²)
AB 967 (25 m²)
1 950 m² 87 750.00 €
Parc d’activité
Visionis 5
Montmerle sur
Saône
Délibération du
25 janvier 2022
Acte signé le
12 juillet 2023
Budget annexe 2023
Visionis 5
SCI BFL LOT n°2 E 1092 (1267 m²) 1 267 m² 57 015.00 €
Parc d’activité
Extension Sud
Visionis 6
Montceaux
Délibération du
1er mars 2022
Acte signé le
13 juin 2023
Budget annexe 2023
Visionis 6
SNC CABERNET
LOT n°8
AB 947 (1 189 m²)
AB 982 (653 m²)
2 142 m² 96 390,00 €
Parc d’activité
Visionis 5 à
Montmerle sur
Saône
Délibération du
25 janvier 2022
Acte signé le
30/03/2023
Budget annexe 2023
Visionis 5
SCCV MUSCAT
LOT unique
C 1376 (281 m²)
C 1382 (150 m²)
C 1384 (151 m²)
C 1928 (859 m²)
C 1931 (925 m²)
C 1933 (900 m²)
3 266 m² 146 970,00 €
Parc d'activité
Visionis 4 bis à
Guéreins
Délibération du
26 octobre 2021
Acte signé le
6/03/2023
Budget annexe 2023
Visionis 4
N°2024/02/20/04– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER MARS 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération N°2023/12/19/10 du 19 décembre 2023 fixant le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2024,
Monsieur le Président explique d’une part qu’il propose d’affecter au directeur du pôle tourisme, en tant qu’activité complémentaire, la mission de responsable communication, afin notamment de développer la présence de notre intercommunalité sur le réseau social Facebook et de travailler sur des propositions d’évolution dans la préparation et l’édition du bulletin intercommunal. Il précise qu’il se chargera des relations avec la presse et deviendra le technicien référent auprès des élus du groupe communication. Pour tout ce qui relève de la communication des services (livret ou guide d’accueil, flyers ou affiches), Monsieur le Président précise que le responsable communication travaillera en binôme avec l’assistante de direction, qui est également chargée de communication. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 5
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée d’autre part que le contrat du poste d’assistant(e) ADS à 17h30 arrivera à terme le 23 avril 2024 (contrat d’une durée d’un an pour accroissement temporaire d’activités). Il propose de pérenniser ce poste en créant un emploi au tableau des emplois permanents tout en le faisant évoluer à 28h par semaine prévoyant une activité du service accrue en 2024 avec l’instruction d’une partie des actes de la commune de Montmerle s/S et afin de former l’assistant(e) ADS à l’instruction des actes pour assurer, sur le long terme, une continuité de service pendant les périodes de congés ou d’absences des instructeurs. Un appui à la DGA du Pôle Développement et Territoires pour d’autres dossiers, notamment pour les études à mener concernant le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, pourra également faire partie des missions de l’agent.
M. Le Président précise que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modifications apportées.
Vu l’avis favorable des agents,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de :
Suppression de l’emploi de Directeur / Directrice du Pôle tourisme à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ; Création de l’emploi de Directeur / Directrice du Pôle tourisme et Responsable communication à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert au cadre d’emplois des Attachés territoriaux ; Création de l’emploi de Assistant(e) administratif(ve) du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols à temps non complet 28 heures hebdomadaires ouvert aux cadres Adjoints administratifs territoriaux.
FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-dessous, à effet au 1er mars 2024 ;
ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives.
Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er mars 2024
Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire
Groupes
fonctions
RIFSEEP
Filière administrative
Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1
Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des
services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2 Directeur / Directrice du Pôle tourisme et
Responsable communication 1 Cadre d’emploi des Attachés territoriaux A2
Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1
Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1
Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1
Chargé de mission mutualisation et
proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2
Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1
Responsable de développement
économique et territorial 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints
administratifs territoriaux B1 ou C1
Assistant(e) de direction et chargé(e) de
communication 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre
de Vie 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1
Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1
Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3
Assistant(e) de gestion administrative du 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 6
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Pôle Technique
Chargé(e) de la Commande publique et
des dossiers juridiques et contentieux 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux
B2 ou A4
Chargé(e) de la Commande publique et
de la Prévention 1
Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2
Agent d’accueil et de gestion d’une
structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1
Agent d’accueil et de gestion d’une
structure touristique et d’hébergement 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1
Filière animation
Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1
Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de
l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1
Filière Technique
Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1
Responsable adjoint(e) du Pôle Technique
et responsable du service assainissement 1
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise
ou des Techniciens territoriaux B1
Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise B2 ou C1
Technicien Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1
Responsable Environnement 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B1
Entretien et Surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques C2 et C2 logé
Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2
Filière sociale et médico-sociale
Directeur/Directrice du service Petite
Enfance (suppression au 1er octobre 2022) 1 Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales A3
Directeur/Directrice du service Petite
Enfance 1
Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3
Adjoint(e) au Directeur/Directrice du
service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RPE VisioRelais -
Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)
A3 (10 h)
Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle
VisioCrèche 9
Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1
Assistant(e) d’accueil des enfants du
Service Petite Enfance 1
Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1
Aide Auxiliaire de puériculture à la
microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2
Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er mars 2024
Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire
Groupes
fonctions
RIFSEEP
Filière administrative
Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1
Agent d’accueil et de gestion d’une
structure touristique et d’hébergement 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints
administratifs territoriaux 28h/semaine
B3 ou C1 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 7
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Conseiller(ère) Référent(e) France Services 1
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou
des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs
territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux
28h/semaine
A4 ou B3
ou C1
Conseiller(ère) France Services 1
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou
des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs
territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux
26h/semaine
A4 ou B3
ou C2
Assistant(e) administratif(ve) du service
commun d’instruction des Autorisations du
Droit des Sols
1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1
Filière Animation
Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2
Filière Technique
Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2
Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2
Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle
VisioCrèche 1
Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux
30h/semaine
C2
Entretien des bureaux, du RPE et entretien
et surveillance du gymnase et du centre
sportif
1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine
C2
Filière sociale et médico-sociale
Référent(e) santé, prévention et accueil
inclusif 1
Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales
28h/semaine
A4 ou B2
Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle
VisioCrèche 1
Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
ou des Agents Sociaux territoriaux
28h/semaine
C1
ou C2
Agent en charge du portage des repas à
domicile 2
Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux
(17h30/semaine)
C2
Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants 21h30/semaine A4
Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux (28h/semaine) C1
Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-
crèche 1
Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux
(30 h/semaine)
C2
N°2024/02/20/05 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE AU 1ER MARS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L611-2, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2018/11/27/01 du 27 novembre 2018 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu la délibération n° 2019/12/17/07 du 17 décembre 2019 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2020, Vu la délibération n° 2021/07/20/01 du 20 juillet 2021 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er novembre 2021, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 8
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Le Président informe l’Assemblée,
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, portant application des 35 heures dans la fonction publique de l’État, transposé à la fonction publique territoriale par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, détermine les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales.
Les modalités d’organisation du temps de travail des agents ont été approuvées par délibérations du 27 novembre 2018, du 17 décembre 2019 et du 20 juillet 2021, à savoir :
maintenir la durée du travail effectif à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an, par principe ; à titre exceptionnel, fixer la durée du travail effectif à 37 heures 30 par semaine pour les agents à temps complet du Multi-accueil VisioCrèche, eu égard aux nécessités de service liées aux taux d’encadrement, rappeler que les heures complémentaires ou supplémentaires font l’objet d’une validation préalable du supérieur hiérarchique,
fixer les modalités de récupération du temps de travail à l’heure, demi-journée ou journée, fixer différents cycles de travail adaptés selon les services, au nombre de 10 depuis le 1er novembre 2021.
M. Le Président explique que les cycles de travail sont définis par service et les horaires sont établis à l’intérieur de ces cycles.
Il propose de modifier le cycle 5 et les 2 périodes d’ouverture pour l’office de tourisme : 1 période « haute » de juin à septembre et une période « basse » d’octobre à mai, où les horaires d’ouverture au public seraient réduits de manière à ce que les agents puissent effectuer de manière plus efficace et sereine les missions autres que celle d’accueil. Il indique que l’amplitude des horaires des agents est légèrement modifiée, notamment le soir en terminant à 17h45 au maximum au lieu de 17h30. Il précise que s’ajoute une autre amplitude horaire pour les déplacements des agents sur des lieux de manifestations dans le cadre des « accueils hors les murs », à savoir du lundi au dimanche de 07h30 à 20h00.
Il propose de modifier le cycle 6 des Gites de la Calonne, en supprimant la référence à deux cycles de travail et en changeant l’amplitude des horaires des agents, notamment le soir en terminant à 18h15 au maximum au lieu de 18h00.
Il rappelle enfin que les horaires d’ouverture de France Services ont été modifiés à compter de septembre 2023 avec la suppression du créneau d’ouverture un samedi matin sur deux, tout en conservant un temps d’ouverture à 24 heures par semaine.
Les autres modalités d’organisation de travail restent inchangées.
M. Le Président précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application de cette organisation.
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023 et du 13 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE les nouveaux cycles de travail à compter du 1er mars 2024 selon les dispositions précitées et présentées ci-après.
CHARGE le Président d’appliquer ces dispositions. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 9
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Durée légale du
temps de travail Répartition du temps de travail Temps de pause méridienne
Amplitude maximale des
horaires fixés (hors réunions
et heures supplémentaires)
Fermeture de structure
générant des congés
obligatoires (après
concertation préalable du
service RH)
Cycle 1
Direction, Pôle ressources, Pôle
développement, Pôle technique,
Direction Pôle cadre de vie,
Direction Pôle tourisme,
Secrétariat des structures Enfance,
Animatrices RAM
35 heures 35 heures réparties sur 4,5, 5, 9 ou
9,5 jours
1 heure minimum du lundi au vendredi Arrivée le matin entre 08h00 et
09h00
Départ le soir au plus tard à
17h30
Occasionnelle et selon les
nécessités de service
Cycle 2
Accueil de Loisirs Visiomômes
35 heures Durées annualisées selon les
nécessités de service et prévues
au tableau des emplois ou par
délibération de création de
poste
Hors accueil des enfants :
1 heure minimum
Accueil des enfants :
20 minutes dans le cadre du
temps de travail
(agent à disposition du service
avec prise en charge
d'enfants en cas de nécessité)
du lundi au samedi
Arrivée le matin entre 07h15
et 09h00
Départ le soir à partir de
17h00 et au plus tard à 18h45
-> cycle de 48 heures
maximum par semaine
pendant les vacances
scolaires (10 heures les LMJV
et 8 heures les Me)
1 semaine en été
2 semaines à Noël
plus certains Ponts après
avis de la Commission
Sociale
Cycle 3
Multiaccueil VisioCrèche
35 heures
ou 37 heures 30
Cycles semaine paire et impaire
avec 14 jours de RTT pour les
agents à temps complet
(décompte des jours de RTT à
partir du 16ème jour d’absence)
Horaires de travail continus ou
discontinus
Horaires continus :
20 minutes dans le cadre du
temps de travail entre 12h00 et
14h00
(agent à disposition du service
avec prise en charge d'enfants
en cas de nécessité)
Horaires discontinus :
1 heure minimum
Horaires continus :
du lundi au vendredi de
07h30 à 18h30 à raison de
7h30 d’affilées
Horaires discontinus :
du lundi au vendredi de
07h30 à 18h30 à raison de
7h30 avec une coupure de
1 h à 2h30
3 semaines en été
1 semaine en hiver plus
certains Ponts après avis
de la Commission Sociale
Cycle 4
Microcrèche « Ma p’tite Maison »
35 heures Cycles semaine 1 et semaine 2 20 minutes dans le cadre du temps de travail à partir de
10h45 et avant 13h45
(agent à disposition du service
avec prise en charge d'enfants
en cas de nécessité)
du lundi au vendredi
de 07h15 à 18h30
3 semaines en été
1 semaine en hiver
plus certains Ponts après
avis de la Commission
Sociale Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 10
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Durée légale du
temps de travail Répartition du temps de travail Temps de pause méridienne
Amplitude maximale des
horaires fixés (hors réunions
et heures supplémentaires)
Fermeture de structure
générant des congés
obligatoires (après
concertation préalable du
service RH)
Cycle 5
Office de Tourisme
35 heures Durées annualisées selon les
nécessités de service avec 1
cycle basse saison d’octobre à
mai et haute saison de juin à
septembre (y compris les 14
juillet et 15 août)
1 permanence au Couvent des
Ursulines d’avril à septembre
1 rotation les week-ends
mutualisés avec les Gîtes entre
mai et août
1 heure minimum Du mardi au samedi de 08h45 à 17h45
Le dimanche de 09h00 à
13h00
Amplitude pour les accueils
hors les murs :
Du lundi au dimanche de
07h30 à 20h00
Fermeture possible entre
Noël et Nouvel An après
avis de la Commission
Tourisme
Cycle 6
Gîtes de la Calonne
35 heures Durées annualisées selon les
nécessités de service (y compris
les jours fériés)
1 rotation les week-ends
mutualisés avec l’Office de
Tourisme entre mai et août
1 heure minimum du lundi au dimanche
de 09h00 à 18h15
Cycle 7
Gardiennage des équipements
sportifs
35 heures Durées annualisées selon les
nécessités de service avec 1
cycle périodes scolaires et 1
cycle vacances scolaires
1 heure minimum du lundi au dimanche
de 07h30 à 23h00 (temps de
travail effectif et temps de
gardiennage) avec 2
logements de fonction
Fermeture 4 semaines en
été, 1 semaine à Noël
Pont de l’Ascension sauf
modification après avis de
la Commission Sport
Cycle 8
Portage de repas
35 heures 17 heures 30 minutes
hebdomadaires sur 6 jours
en dehors du temps de travail du lundi au samedi
de 07h30 à 11h00
Pas de fermeture à ce jour
sauf modification après
avis de la Commission
Sociale
Cycle 9
Technique - Agent technique
polyvalent
35 heures 10 heures hebdomadaires avec
1 cycle été d’avril à septembre
et 1 cycle hiver d’octobre à
mars
1 heure minimum Cycle été :
du lundi au vendredi de
06h00 à 17h00
Cycle hiver :
du lundi au vendredi de
08h00 à 17h00
Occasionnelle et selon les
nécessités de service Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 11
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Durée légale du
temps de travail Répartition du temps de travail Temps de pause méridienne Amplitude maximale des
horaires fixés (hors réunions
et heures supplémentaires)
Fermeture de structure
générant des congés
obligatoires (après
concertation préalable du
service RH)
Cycle 10
France Services
35 heures Cycles semaine 1 sur 6 jours et
semaine 2 sur 5 jours
5 jours
1 heure minimum du lundi au vendredi de
09h00 à 19h00
1 semaine en été
1 semaine à Noël
Occasionnelle et selon les
nécessités de service après
avis de la Commission
Mutualisation et Services de
Proximité Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 12
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/02/20/06 – CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A L’OFFICE DE TOURISME
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23-2° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs,
CONSIDERANT qu'en raison de l’organisation du Pôle Tourisme pendant la période estivale et de la nécessité d’assurer une permanence saisonnière de l’Office de tourisme au Cellier des Ursulines dans le cadre d’une convention passée avec la commune de Thoissey, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique à temps non complet annualisé 21 heures hebdomadaires pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 inclus,
En conséquence, Monsieur le Président propose de créer un emploi contractuel pour accroissement saisonnier d’activité permettant le recrutement d’un agent affecté au Pôle Tourisme et dont le contrat pourrait couvrir la période estivale, dans la limite de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique au sein du Pôle Tourisme à temps non complet annualisé 21 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2024 pour une période de six mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux,
ET AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.
N°2024/02/20/07 – TARIFICATION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) A COMPTER DU 1ER MAI 2024
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 423-15b du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°2018/09/25/20 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018 approuvant la convention relative aux modalités de l’instruction par le service instructeur de la communauté de communes des autorisations et des actes d’application du droit des sols, et fixant les tarifs du service,
Vu l’article 12 « Dispositions financières » de ladite convention précisant que la participation de la commune au coût du service est définie selon les tarifs fixés par délibération du conseil communautaire et que ces tarifs pourront être modifiés par délibération du conseil communautaire au minimum 2 mois avant la date effective d’application des nouveaux tarifs,
Vu la délibération du N° 2020/12/15/09 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 approuvant la modification des tarifs du service commun d’instruction des ADS à compter du 1er mars 2021,
Afin d’intégrer la pérennisation du poste d’assistante ADS et son évolution de 17h 30 à 28 h par semaine à compter du 24 avril 2024 au calcul du coût de fonctionnement du service et de prendre en compte l’inflation, Monsieur le Président propose de modifier les tarifs du service commun d’instruction des ADS à compter du 1er mai 2024 tel que suit : En ce qui concerne la part fixe :
- Adhésion annuelle : 150 €/commune au lieu de 100 € (tarif actuel) - Assistance annuelle tél. conseils techniques et juridiques (en fonction de la population) : 060 €/habitant au lieu de 0.40 €/habitant (tarif actuel),
En ce qui concerne la part variable, tarifée à l’acte :
-PCMI et autres PC : 90 € au lieu de 76 € (tarif actuel)
-PC Transfert : 23 € au lieu de 19 € (tarif actuel)
-PCMI modificatif et PC modificatif : 45 € au lieu de 38 € (tarif actuel) -CUb : 54 € au lieu de 46 € (tarif actuel)
-DP Division : 54 € au lieu de 46 € (tarif actuel)
-PD : 23 € au lieu de 19 € (tarif actuel)
-DPMI : 30 € au lieu de 25 € (tarif actuel)
-DP simple : 30 € au lieu de 25 € (tarif actuel)
-PA : 225 € au lieu de 190 € (tarif actuel)
Les autres tarifs des actes accessoires et non accessoires, constituant la part variable, sont inchangés.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du 7 décembre 2023, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 13
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu l’avis favorable du bureau Communautaire du 16 janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 12 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les modifications des tarifs du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) telles que proposées ci- dessus,
DIT que les nouveaux tarifs du service sont les suivants :
Part fixe annuelle Tarifs Adhésion annuelle 150 € / commune /an Assistance annuelle téléphonique, conseils techniques et juridiques : 0.60 / habitant / an appliqué sur la population municipale au 01/01de l’année n-1
Part variable Tarifs
Permis de Construire Maison Individuelle ou Permis de construire autres (PC MI ou PC autres)
90 € / acte
Permis de Construire modificatif (PC modificatif) 45 € / acte
Permis de Construire transfert (PC transfert) 23 € / acte
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 54 € / acte Déclaration Préalable Division (DP Division) 54 € / acte Permis d’Aménager (PA) ou Permis d’Aménager modificatif (PA modificatif) 225 € / acte Permis de Démolir (PD) 23 € / acte
Déclaration préalable extensions maisons individuelles de 20 à 40 m² (DP MI) 30 € / acte
Déclaration préalable de moins de 20 m² de surface (DP simple) 30 € / acte
Retrait avec procédure contradictoire des PC, PC MI, PA, DP simple, DP MI 25 € / acte
Abandon (retrait sans procédure contradictoire) des PC, PC MI, PA, DP simple, DP MI
8 € / acte
Prorogation des PC, PC MI, PA, DP simple, DP MI 8 € / acte
Transfert des PA, DP simple, DP MI 15 € / acte
Attestation de non-opposition et de non-recours 5 €/acte
Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) 15 € / acte
Autorisation de Vente Des Lots Par Anticipation (AVDLPA) 15 € / acte
Mission d'assistance et conseils sur les documents de planification 50 €/heure
avec estimation préalable du nombre d'heures
avant intervention
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er mai 2024,
AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
N°2024/02/20/08 – DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2024 AU TITRE DU SOUTIEN A L'INGENIERIE DES COLLECTIVITES POUR LES PROJETS DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Vu le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert », créé en 2023 par l’Etat, qui vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie,
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds vert,
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,
Vu le plan d’actions de mobilité de la communauté de communes, incluant le schéma directeur cyclable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 14
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu la délibération n°2023/10/31/04 du Conseil Communautaire du 31 octobre 2023 créant un emploi non permanent à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet de Chargé(e) de Mission Mobilité pour assurer les missions de mise en œuvre, d’animation et de suivi du plan d’actions mobilité, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable dans la limite de six années,
Considérant que le poste de Chargé (e) de Mission Mobilité est susceptible d’être éligible au Fonds Vert « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique » au titre du volet « Cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels »,
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement consultée par mail le 6 février 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
SOLLICITE une subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert 2024 « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique » au titre du volet « Cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels », pour le poste de Chargé (e) de Mission Mobilité.
APPROUVE le plan de de financement qui s’établit comme suit :
Coût prévisionnel Recettes prévisionnelles
Nature des
dépenses Montant Nature des recettes Taux Montant
Salaires et
charges poste
de Chargé(e)
de Mission
Mobilité
1ETP annuel
40 000 €
Fonds Vert 2024 « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique »
Volet « Cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels »
43,75% 17 500€
Candidature à l’Appel à Projet AVELO3 Axe 4 « soutenir l’ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée » de l’ADEME pour 0.5 ETP du poste correspondant aux missions sur la thématique « vélo »
Dossier déposé le 15.01.2024 / subvention non attribuée à ce jour
36,25 % 14 500€
Autofinancement 20 % 8 000 €
TOTAL 40 000 € TOTAL 100% 40 000 €
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2024/02/20/09– CESSION DU LOT N°5 DU PARC D'ACTIVITE EXTENSION VISIONIS 5 SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE
VU le projet d’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 déposé le 1er février 2022,
Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 17 mars 2022,
VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 15
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 14 décembre 2022,
VU la délibération n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,
Considérant les modifications apportées sur l’emprise de la voirie (pose de bordures T2 et pose d’une bordure entre le lot n°2 et la placette de retournement) et la mise en conformité des pièces du lotissement avec le dépôt d’un permis d’aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5,
VU la délibération n°2023/08/29/07 du 29 août 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d'aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le permis d'aménager modificatif du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 10 octobre 2023,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,
VU le courrier d'engagement du 25 janvier 2024 de Monsieur Mehdi GOUD, dirigeant de la société LAURENT FRERES BTP pour l'acquisition du lot n°5 du parc d’activité Extension Visionis 5, d'une superficie de 1 335 m², au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 73 425 € HT soit 88 110 € TTC,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 14 février 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°5.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°5 du parc d’activité Extension Visionis 5, situé 70, Impasse du Bois à Montmerle-sur-Saône, d'une superficie totale de 1 335 m² à la société LAURENT FRERES BTP représentée par Monsieur Mehdi GOUD ou à toute personne morale s’y substituant, au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 73 425 € HT soit 88 110 € TTC.
ANNULE et REMPLACE la délibération n°2023/01/31/23 du 31 janvier 2023 autorisant la cession du lot n°5 à la SCI les PILETS, qui ne souhaite pas poursuivre le projet par suite du décès d’un co-gérant de la société.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
N°2024/02/20/10 – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AIN RELATIVE AU PROJET COLLECTIF ET TERRITORIAL DE METHANISATION AGRICOLE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE DE FAISABILITE
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a sollicité la Chambre d’Agriculture de l’Ain en 2022, pour l’accompagner dans le cadre d’une action partenariale visant à identifier d’éventuels porteurs de projets susceptibles de mettre en œuvre des unités de méthanisation agricole et proposer des clés de lecture sur le potentiel de développement de projets de méthanisation à l’échelle du territoire intercommunal.
L’issue de ce travail a fait apparaître un intérêt partagé entre la communauté de communes et plusieurs agriculteurs sur la partie sud du territoire de poursuivre la réflexion sur un projet d’unité de méthanisation agricole. Les échanges avec certains acteurs du territoire comme le SMIDOM et son intérêt pour expertiser la possibilité de valoriser certaines matières organiques via la méthanisation, ont ouvert la possibilité d’étudier un projet d’unité collective territoriale.
La démarche s’est poursuivie par la signature, le 19 juillet 2023, d’une convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner les porteurs de projets identifiés et la communauté de communes dans la construction d’un projet de méthanisation agricole collectif et territorial. Cette étude a permis de structurer le projet collectif et d'identifier les intrants.
Dans le cadre de la poursuite de ce projet, la communauté de communes pourrait porter l’étude de faisabilité pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation, dont le coût est estimé à 20 000 € HT. L’ADEME peut financer cette étude, avec un taux de subvention de 50 à 70%, au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation. Par ailleurs, afin de réaliser cette étude de faisabilité, la Chambre d’Agriculture de l’Ain peut accompagner la communauté de communes pour réaliser préalablement une étude d’opportunité, pour la consultation des bureaux d’études et la formalisation des demandes de financement de cette étude de faisabilité auprès de l’ADEME, sans impact financier pour la communauté de communes. Pour cela, il convient de signer un avenant à la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 16
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Aussi, il est proposé :
que la communauté de communes porte l’étude de faisabilité pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation,
de passer un avenant à la convention de partenariat signée avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner la communauté de communes dans la conduite de l’étude d’opportunité, dans la consultation des bureaux d’étude pour la réalisation d’une étude de faisabilité et la formalisation des demandes de financement, de solliciter une subvention à l’ADEME pour la réalisation de l’étude de faisabilité au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation ».
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 de la communauté de communes approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 avril 2021 et notamment la fiche-action n°12 « Encourager le développement des énergies renouvelables agricoles »,
Considérant que l’étude de faisabilité pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation est susceptible d’être éligible à l’aide financière proposée par l’ADEME au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation »,
VU la convention de partenariat n°2378003 signée avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain le 19/07/2023 et approuvée par délibération du 18 juillet 2023,
VU le projet d’avenant à la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain,
VU les avis favorables de la Commission Environnement du 8 janvier et du15 février 2024,
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 12 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de porter l’étude de faisabilité préalable au projet de méthanisation agricole et son financement pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation.
APPROUVE l’avenant à la convention avec la Chambre d’agriculture de l’Ain pour l’accompagnement de la communauté de communes à la construction d’un projet collectif et territorial de méthanisation agricole sur le territoire, annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
SOLLICITE une subvention de l’ADEME au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation » pour la réalisation de l’étude de faisabilité du projet,
APPROUVE le plan de financement de l’étude de faisabilité qui s’établit comme suit :
Coût prévisionnel Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant
Etude de faisabilité 20 000 € Aide financière de l’ADEME « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation » 70% 14 000 €
Autofinancement 30 % 6 000 €
TOTAL 20 000 € TOTAL 100% 20 000 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant à la convention, à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME et à signer tous les documents associés à cette démarche.
SOLLICITE l’autorisation de l’ADEME afin de pouvoir démarrer l’étude de faisabilité avant la notification de la subvention.
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2024, article 2031 - opération 45 « Frais d’études-méthanisation » service 1.5.
N°2024/02/20/11 – ADHESION AU CAUE (CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT) DE L’AIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n ° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 17
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Considérant l’expertise, le rôle de conseil et d’accompagnement du CAUE de l’Ain auprès des intercommunalités, des collectivités territoriales et des particuliers dans leurs démarches de construction et d’aménagement,
Considérant le projet d’aménagement du parc d’activité Visionis 7 situé sur la commune de Montceaux et les missions d’études à réaliser en 2024 ainsi que les projets d'extension du siège ou d'étude sur le Jardin des Sports,
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’adhérer au CAUE de l’Ain afin de bénéficier de missions d’accompagnement à hauteur de 4 journées ou de 8 demi-journées qui pourront être utiles pour le projet d’aménagement du parc d’activité Visionis 7 et d'autres projets communautaires, cette adhésion permettant également aux communes du territoire adhérentes au CAUE de bénéficier d’une réduction de 50% du montant de leur adhésion annuelle,
M. DESCHIZEAUX propose d’adhérer au CAUE de l’Ain précisant que le montant de la contribution annuelle 2024 est de 0.10 € par habitant calculée sur la base de la population totale de l’année 2024 (21 430 habitants) soit une participation financière de la communauté de communes d’un montant de 2 143 €.
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 décembre 2023,
VU l’avis favorable de la commission Economie-Voirie du 14 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre auprès du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de l’Ain à compter de l'année 2024.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal en 2024 et les années suivantes lors de son adoption.
AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
N°2024/02/20/12 – SALLE DES ASSOCIATIONS : VALIDATION D’UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION ET CONFIRMATION DU TARIF
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ; Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération N°2017/02/28/13 du 28 février 2017 portant autorisation de signature d'une convention de mise à disposition de la salle des associations et fixation d'une redevance d'occupation à 150€ TTC,
Considérant que la salle des associations est ponctuellement sollicitée par des organismes de formation pour organiser des actions de formation à destination des assistants.es maternel.les et que les Relais Petite Enfance ont pour mission de favoriser la formation de ce public,
Il est proposé de renouveler l'autorisation qui avait été donnée au Président en 2017 de signer une convention de mise à disposition de la salle des associations à titre payant et d'appliquer le tarif qui avait été fixé.
Vu l'avis favorable de la commission Social et vie sportive du 15 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention type de mise à disposition de la salle des associations, annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
CONFIRME le tarif de la redevance d’occupation à 150€ TTC par jour (forfait).
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à appliquer la redevance pour chaque demande pouvant être honorée en fonction du planning d'occupation de la salle et des conditions de réalisation de la formation ou de la réunion.
PRECISE que le Président rendra compte au conseil communautaire de chaque convention ou décision qui aura été signée en vertu de cette autorisation. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 18
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2024/02/20/13 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, Vu l’article 23 du règlement intérieur de la Communauté de Communes, approuvé par délibération du 29 septembre 2020 et modifié par délibération du 29 juin 2021,
Vu la délibération du 8 juin 2020 créant 9 commissions thématiques et fixant à 15 le nombre de membres pour chacune de ces commissions,
Vu la délibération du 18 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant uniquement des élus communautaires,
Vu la délibération du 30 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant également des élus municipaux,
Vu les délibérations du 26 janvier 2021, du 23 février 2021, du 25 mai 2021, du 30 novembre 2021, du 25 janvier 2022, du 19 mars 2022, du 27 septembre 2022, du 28 février 2023, du 30 mai 2023, du 18 juillet 2023 et du 31 octobre 2023 approuvant la modification de composition des commissions thématiques intercommunales,
Considérant le souhait de Mme Nathalie BISIGNANO de se retirer de la commission Finances en raison de son indisponibilité le lundi soir, jour habituel de convocation de cette commission,
Vu la candidature de Mme Laure FANGET,
Considérant la démission de Mme Monique PERILLAT-MANDRY, conseillère municipale de Francheleins, de la commission Mobilité, mutualisation et services de proximité, par lettre recommandée reçue le 20 février 2024,
Vu la candidature de Mme Myriam VILLUENDAS, conseillère municipale de Lurcy, qui est inscrite sur la liste d'attente de la commission Mobilité, mutualisation et services de proximité et qui confirme sa candidature si aucun autre candidat ne souhaite se présenter,
Il est proposé de procéder à la désignation d’un nouveau délégué pour la commission Finances et pour la commission Mobilité, mutualisation et services de proximité,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de renoncer au scrutin secret pour ces désignations,
APPROUVE la candidature de Mme Laure FANGET à la commission Finances,
APPROUVE la candidature de Mme Myriam VILLUENDAS à la commission Mobilité, mutualisation et services de proximité,
APPROUVE la composition des Commissions thématiques intercommunales selon le tableau ci-après annexé,
RAPPELLE que les conseillers suivants sont placés en liste d’attente : -commission Assainissement : M. Jean-Philippe BEROUD (Chaleins) -commission Tourisme : Mme Michelle JAMBON, Mme Stéphanie DEMEAUX, Mme Gisèle LORON (Chaleins), M. Maurice VOISIN (Thoissey) -commission Economie et voirie : M. Lucien MOLINES (Chaleins), Mme Arlette BERNARD (Montceaux) -commission Social et vie sportive : Mme Nolwen SEZNEC, Mme Stéphanie DEMEAUX et M. Gilles LARUE (Chaleins), Mme Myriam VILLUENDAS (Lurcy)
-commission Environnement : Mme Sylvianne GIRAUD et M. Raymond FLANDIN (Chaleins), -commission Bâtiments et espaces extérieurs : M. Gilles KNOEPFLI, Mme Gisèle LORON et M. Christian GOIFFON (Chaleins)
Commission FINANCES
(15 membres + le Président)
M. Jean-Claude DESCHIZEAUX,
Président
Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
M. Jean-Michel LUX
M. Lucien MOLINES
M. Alain REIGNIER
M. Thierry SEVES
M. Paul FERRÉ
M. Thierry MICHAL
M. Jean-Pierre CHAMPION
M. Philippe PROST
Mme Marie-Monique THIVOLLE
Mme Magalie PEZZOTTA
Mme Laure FANGET
M. Pierre BAILLY-BECHET
Mme Arlette BERNARD
Mme Caroline FRUCTUOSO
Commission AMENAGEMENT
(15 membres)
Mme Marie Monique THIVOLLE
Mme Catherine SALVETTI
M. Dominique VIOT
M. Alain REIGNIER
M. Philippe PROST
Mme Corinne FONTAN
M. Sylvain DAMEZIN
Mme Catherine GUTIERREZ
M. Richard LABALME
Mme Claude CLEYET-MARREL
Mme Patricia CHMARA
M. Nicolas DI NUCCI
Mme Jocelyne ROLLET
M. Mathieu ROLLET
M. Thierry MICHAL Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 19
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Commission ASSAINISSEMENT
(15 membres)
M. Thierry MICHAL
M. Franck CALAS
M. Thierry SEVES
M. Sébastien MOYNE
M. Jacques VERT
M. Pierre ECKERT
M. Philippe DAVIDIAN
M. Bernard ALBAN
M. Benoît PEIGNÉ
M. Patrice ANSOUD
M. Roger RIBOLLET
M. Dominique REVOL
M. Vincent GELAS
M. Frédéric KANDZIORA
M. Fabien COGNO
Commission TOURISME
(15 membres)
Mme Anne TURREL
Mme Isabelle HELIN
Mme Laure FANGET
Mme Natacha AKYUREK
Mme Gaëlle LABALME
M. Guy CHANUDET
M. Jean-Marc GIMARET
Mme Carole FAUVETTE
Mme Marie-Monique THIVOLLE
Mme Magalie PEZZOTTA
Mme Sylvianne GIRAUD
M. Laurent PERRI
Mme Myriam VILLUENDAS
M. Philippe MABRU
Mme Arlette BERNARD
Commission ECONOMIE ET
VOIRIE
(15 membres)
M. Renaud DUMAY
M. Alain REIGNIER
M. Thierry SEVES
M. Johan VIVIEN MAGNIEN
M. Christophe POULAIN
M. Anthony LAIDET
M. Pierre BAILLY-BECHET
Mme Patricia CHMARA
M. Bernard ALBAN
M. Romain COTTEY
M. Patrice ANSOUD
Mme Dorothée TATON
M. Vincent GELAS
M. Boris LEYNAUD
Mme Chrystel SCHNEIDER
Commission SOCIAL ET VIE
SPORTIVE
(15 membres)
Mme Nathalie BISIGNANO
Mme Isabelle HELIN
M. Christian GOIFFON
Mme Élise BURDEAU-AUCLAIR
Mme Maryline BOUQUIN
M. Thomas VANNIER
Mme Véronique VAILLANT
Mme Patricia MAURY
Mme Patricia CHMARA
M. Gaëtan FAUVAIN
Mme Nathalie MARCHÉ
M. Fabrice VIOLLET
M. Franck SERRURIER
Mme Valérie BREVET
Mme Fatima KHENFER
Commission ENVIRONNEMENT
(15 membres)
M. Jean-Michel LUX
M. Renaud DUMAY
M. Gilles VATOUX
M. Stéphane DUFOUR
Mme Corine FONTAN
Mme Marie-Laure KNEPPERT
M. Cyril CORDELIER
Mme Anaïs LEAL
Mme Véronique LEONET
M. Jacques VERT
M. Xavier MARGUIN
M. Christian BEGUET
M. Pierre-Arnaud NOIRET
M. Dominique VIOT
M. Philippe DAVIDIAN
Commission BÂTIMENTS et
ESPACES EXTERIEURS
(15 membres)
M. Jean-Pierre CHAMPION
M. Lucien MOLINES
M. Thierry LUCENET
M. Jérémy GONIN
M. Jean-Marc LOURENCO
M. Dany ALVES
Mme Marie-Ange FAVEL
M. Romain COTTEY
M. Gilles VATOUX
M. Jacques MARAILLAC
Mme Myriam VILLUENDAS
M. Philippe DAVIDIAN
Mme Vanessa JOURNOLLEAU
M. Jean-Marc GIMARET
M. Fabrice RAPHANEL
Commission MOBILITE,
MUTUALISATION et Services de
Proximité
(15 membres)
M. Denis SAUJOT
M. Dominique VIOT
Mme Claude CLEYET-MARREL
M. Jérémy GONIN
M. Christophe BOUQUIN-JAFFRE
Mme Natacha AKYUREK
Mme Catherine SALVETTI
Mme Fabienne GIMARET
M. Maurice VOISIN
Mme Michelle JAMBON
Mme Myriam VILLUENDAS
Mme Laetitia DULAC
M. Franck CALAS
Mme Céline GINOUX
Mme Arlette BERNARD
N°2024/02/20/14 - RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DES RIVIERES DOMBES CHALARONNE BORDS DE SAONE – ANNEE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5711-1 et L. 5211-39,
Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président en charge de l’Environnement, présente le rapport d’activité du syndicat des rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône sur l’année 2022, dont il est Président.
Le Conseil communautaire, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 20
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité du syndicat des rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône pour l’année 2022.
N°2024/02/20/15 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022 et la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 attribuant des délégations au président ;
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
N°2024/09 – Validation Plan de financement APD : extension du réseau électrique du parc d’activité Extension 2 du Parc Actival à Saint- Didier sur Chalaronne
Vu le plan de financement APD proposé par le SIEA concernant des travaux d’extension du réseau électrique afin d’alimenter le parc d’activité Extension 2 du Parc Actival, qui seront réalisés par l’entreprise SERPOLLET et définis par conventionnement, Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :
Un plan de financement APD transmis par le SIEA de l'Ain est validé dans le cadre des travaux d’extension du réseau électrique afin d’alimenter les lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne dont la répartition financière est définie comme suit : Montant des travaux inscrits au programme TTC 216 600.00 € Montant des travaux HT 180 500.00 € Participation du SIEA (50% HT) 90 250.00 € Récupération de la TVA 36 100.00 € Dépense prévisionnelle restant à la charge de la CCVSCentre 90 250.00 €
N°2024/10 – Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Montmerle-sur-Saône Vu la consultation de deux sociétés lancée le 4 décembre 2023, Vu le PV de classement des offres établi le 25 janvier 2024, après réunion de la CEO du 25 janvier 2024, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché, est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et la société GESTION’AIRE – 3 rue du Cardinal Aleman – 01100 ARBENT, relatif à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Montmerle-sur-Saône. Article 2 :
Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2024. Il peut être reconduit tacitement 5 fois pour une durée d’un an à chaque reconduction, soit une fin au plus tard le 31 décembre 2029. Les prestations sont décomposées en 3 tranches :
- Tranche ferme : Gestion courante de l’aire d’accueil des gens du voyage du 1er avril au 31 octobre - Tranche optionnelle n°1 : Ouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage pendant un mois supplémentaire du 15 au 31 mars et du 1er au 15 novembre
- Tranche optionnelle n°2 : Collecte et transport des déchets recyclables Les tranches optionnelles peuvent être affermies chaque année. Les prestations seront rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire pour chacune des tranches :
- Tranche ferme = 10 362,00 € HT / an soit 12 434,40 € TTC / an
- Tranche optionnelle n°1 = 1 446,00 € HT / an soit 1 735,20 € TTC / an - Tranche optionnelle n°2 = 570,00 € HT / an soit 684,00 € TTC / an
Le montant maximum du marché toutes tranches et toutes reconductions confondues s’élève à 74 268,00 € HT soit 89 121,60 € TTC.
N°2024/11 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit de l’Espace d’Initiation Athlétique à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Ecole primaire de GENOUILLEUX Vu la demande de l’école primaire de Genouilleux d’utiliser temporairement l’Espace d’Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur- Chalaronne,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 25 janvier 2024, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit de l’Espace d’Initiation Athlétique à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’école primaire de Genouilleux. Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation de l’Espace d’Initiation Athlétique le lundi 24 juin 2024.
N°2024/12 – Convention de formation professionnelle avec l’organisme Ain Formation Performance Vu la proposition de convention de formation n°C-2024-017 de l’organisme de formation Ain Formation Performance, Vu les crédits inscrits au budget, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 21
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Article 1er :
Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme Ain Formation Performance pour permettre la formation « Utilisation des extincteurs » d’un groupe de 20 agents scindé en deux sessions de 1 heure 30 minutes le mardi 26 mars 2024 : 10 agents de 09h00 à 10h30 et 10 agents de 10h30 à 12h00.
Article 2 :
Il est précisé que cette formation d’une durée de 1 heure 30 minutes pour chaque session, soit 3 heures au total, sera réalisée pour un montant total de 623,59 € TTC.
N°2024/13 – Convention de stage avec le centre de formation Ocellia Considérant le souhait d’accueil de stagiaires au sein du multi-accueil VisioCrèche, Parc VisioSport, 166 route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX,
Vu la proposition de convention d’Ocellia – CP 320 – 20 rue de la Claire – 69337 LYON CEDEX 09 Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de stage de formation pour l’accueil d’une stagiaire éducatrice de jeunes enfants avec le centre de formation Ocellia au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :
La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 26 février au 31 mai 2024.
N°2024-14 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’ESVS Pétanque THOISSEY sise à PEYZIEUX-SUR-SAONE Vu la demande de l’ESVS Pétanque Thoissey d’utiliser les équipements de football du Centre Sportif intercommunal Actisport à Didier- sur-Chalaronne du 29 juin 2023 à 13h00 au 30 juin 2023 à 21h00, Vu l’avis favorable le 7 février 2024 de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’ESVS Pétanque THOISSEY, Article 1 :
La mise à disposition à titre gratuit des équipements du centre sportif Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE est autorisée à l’ESVS Pétanque THOISSEY sise 498 rue du Carteron Bozet 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE pour la période du 29 juin au 30 juin 2024 inclus, selon les modalités définies dans la convention.
N°2024-15 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Actisport à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE avec l’Association Sportive de Saint-Etienne-sur-Chalaronne (ASSEC football) sise à SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Vu la demande de l’ASSEC d’utiliser le gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne du lundi 12 février au vendredi 29 mars 2024, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 07 février 2024, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Actisport à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE avec l’ASSEC – Place des Combattants – 01140 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE. Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation du gymnase Actisport du lundi 12 février au vendredi 29 mars 2024 (selon planning).
N°2024-16 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à THOISSEY avec l’Association Sportive de Saint-Etienne-sur-Chalaronne (ASSEC football) sise à SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Vu la demande de l’ASSEC d’utiliser le gymnase à Thoissey du vendredi 16 février au samedi 30 mars 2024, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 07 février 2024, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à THOISSEY avec l’ASSEC – Place des Combattants – 01140 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE.
Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation du gymnase à Thoissey du vendredi 16 février au samedi 30 mars 2024 (selon planning).
N°2024/17 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal à Saint-Didier-sur-Chalaronne les lundis 19 et 26 février 2024, et les jeudis 22 et 29 février 2024, en période d’absence de gardien, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 07 février 2024, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball sise à DRACE. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les lundis 19 et 26 février 2024, les jeudis 22 et 29 février 2024 de 20h30 à 22h00. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 22
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
-Jean-Pierre CHAMPION indique que les plantations sont terminées sur la V50 et que la signalétique est en cours de finalisation. Il ajoute qu'une vigilance est nécessaire sur l'état de la V50 suite aux intempéries et qu'il conviendra de vérifier si le revêtement est redevenu normal. Le Jardin des Sports a subi des dégradations avec la grêle, l'étude structure ne donne pas satisfaction car elle met en avant trop de risques sur la portance et il est désormais envisagé de partir sur un projet de démolition reconstruction. -Nathalie BISIGNANO explique que la commission Social et vie sportive, qui s'est réunie le 15 février, a entendu les bilans quantitatifs et qualitatifs des directrices de structures, a évoqué les rencontres avec les porteurs de projet de micro crèche notamment dans l'hôpital de Thoissey en 2025 et précise qu'un autre rendez-vous est programmé avec des porteurs de projet sur St Didier-sur-Chalaronne. -Jean-Michel LUX indique que la commission Environnement, qui s'est également réunie le 15 février, a travaillé sur la taxe GEMAPI et la convention ADEME. Il ajoute que la prochaine réunion est programmée au 19 mars et qu'un COPIL méthanisation aura lieu le 07 mars. Il évoque une prochaine réunion avec la chambre d'agriculture sur un projet d'abattoir. -Monique THIVOLLE explique qu'aucune réunion de la commission Aménagement n'est programmée, dans l'attente de projet de révision ou modification de PLU.
-Renaud DUMAY indique que la commission Economie du 14 février a travaillé notamment sur 3 sujets : les travaux d'extension 2 Actival qui ont démarré lundi, les 4 offres reçues pour la mission d'AMO Visionis 7 qui sont en cours d'analyse et la consultation pour la signalétique des parcs d'activités.
-Anne TURREL rappelle que la commission Tourisme s'est réunie le 4 mars, explique que l'Office de Tourisme a reçu son arrêté de classement en 2ème catégorie, ce qui va permettre à la commune de Thoissey de poursuivre sa demande de label commune touristique. Elle ajoute qu'elle a participé, en tant que maire, au comité de suivi AJC et précise que le projet social pour les 5 années à venir est sur les bons rails. Nathalie BISIGNANO indique qu'elle n'était pas disponible pour assister à cette réunion et qu'elle attend le retour d'Emmanuel SANCHEZ à ce sujet.
-Denis SAUJOT explique que la réunion de la commission Mobilité, mutualisation et services de proximité, programmée le 7 mars est reportée en avril en raison du peu de retour de présence et de l'absence de sujets importants à traiter. Il rappelle l'arrivée de la chargée de mission mobilité et indique que le COPIL France Services s'est bien passé la semaine dernière avec confirmation des subventions versées par l'Etat pour les années à venir.
Fin de la séance du conseil communautaire à 20h55.
Prochain conseil communautaire : 26 mars 2024 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 20 février 2024 23
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 février 2024
Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée
Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :
N°2024/02/20/01 – Rapport annuel 2023 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, N°2024/02/20/02 – Débat d'Orientation Budgétaire 2024,
N°2024/02/20/03 – Bilan des cessions et acquisitions 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, N°2024/02/20/04 – Tableau des emplois à compter du 1er mars 2024, N°2024/02/20/05 – Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er mars 2024, N°2024/02/20/06 – Création d’un poste contractuel pour accroissement saisonnier d’activité à l’Office de Tourisme, N°2024/02/20/07 – Tarification du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er mai 2024, N°2024/02/20/08 – Demande de subvention Fonds Vert 2024 au titre du soutien à l'ingénierie des collectivités pour les projets de transition écologique,
N°2024/02/20/09 – Cession du lot n°5 du parc d'activité Extension Visionis 5 situé sur la commune de Montmerle-sur-Saône, N°2024/02/20/10 – Avenant à la Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain relative au projet collectif et territorial de méthanisation agricole et demande de subvention auprès de l’ADEME pour le financement de l’étude de faisabilité, N°2024/02/20/11 – Adhésion au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de l’Ain, N°2024/02/20/12 – Salle des Associations : validation d’une convention type de mise à disposition et confirmation du tarif, N°2024/02/20/13 – Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, N°2024/02/20/14 – Rapport d'activité du syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône – Année 2022, N°2024/02/20/15 – Compte rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Signature du Président et du secrétaire de séance :
Président Signature Secrétaire de séance Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX Isabelle HELIN