Procès Verbal - npcd30fs60ecqib

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Procès Verbal - npcd30fs60ecqib Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Wildenstein. Lien du pdf (Procès Verbal - npcd30fs60ecqib)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Séance du Conseil Municipal

du 22 mars 2024

présents excusés absents

M. MARINONI Ludovic, Maire X

M. FOLTZER Arnaud, Adjoint X

Mme BAUDU Isabelle X

M. BICLOT Eric X

M. GEWISS Freddy X

Nombre de Conseillers élus : 10 M. DUPONT Sébastien X Conseillers en fonction : 10 M. HAUACKER Pascal X Conseillers présents 06 M. SATTLER Valentin X Mme WOJTOWICZ Edyta X

Mme WOJTOWICZ Valérie X

1. AFFAIRES GENERALES :

a) Désignation d’un secrétaire de séance

Edyta WOJTOWICZ est désignée secrétaire de séance.

b) Approbation du dernier procès-verbal

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

c) RPI Kruth -Wildenstein (réorganisation rentrée 2024 – coût) :

Lors de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2023, ont été évoqués l’avenir de l’organisation scolaire du RPI de Kruth-Wildenstein ainsi que la question de l’optimisation des coûts de fonctionnement de celui-ci.

Pour rappel, le coût annuel du RPI est passé de 9 500€ en 2011 à 26 000€ en 2022. Le nombre d’élèves venant de Wildenstein est resté stable depuis 10 ans (13 enfants en moyenne) alors que ceux venant de Kruth a chuté d’une façon importante avec en parallèle la fermeture de 3 classes (effectifs passant de 96 à 26 élèves)

Afin de limiter et réduire les coûts, les pistes suivantes ont été étudiées pour la rentrée scolaire 2024/2025 :

- La réduction du nombre d’heures de ménage (déjà entrepris il y a 3 ans) - La suppression du second poste d’ATSEM (et le rajout d’un volume horaire au poste d’ATSEM principal)

- La modification des clés de répartition du coût du RPI (50% du coût calculé selon le nombre d’enfants accueillis et 50% du coût calculé en fonction du nombre d’habitants)

Madame Edyta WOJTOWICZ nous informe qu’à la prochaine rentrée 2024/2025, le nombre d’enfants sera de 35 élèves, avec 14 enfants en maternelle et 21 en primaire.

Le coût de fonctionnement s’avère trop élevé que ce soit en termes de chauffage des locaux et d’entretien général. Plusieurs salles de classes sont encore utilisées et chauffées alors qu’il y a possibilité d’optimiser.

********************************Arrivée de Madame Isabelle BAUDU ********************************

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE WILDENSTEIN

Arrondissement de THANN-GUEBWILLEREnfin, la question du maintien du second poste d’ATSEM doit être sérieusement abordée avec la directrice de l’école tout en ayant à l’esprit qu’un agent devra accompagner les élèves lors du transport scolaire.

La commune de Kruth a approuvé ses nouvelles modalités de répartition des charges lors de sa dernière séance du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - DE VALIDER les nouvelles clés de répartition des charges de fonctionnement du RPI et d’étudier toutes nouvelles pistes d’économies sans impacter le bien être des élèves

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant un avenant de la convention existante

c) Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique « notre école faisons-là ensemble » :

L’école de Geishouse - avec les écoles de Malmerspach, RPI Urbès-Mollau-Storckensohn et RPI Kruth-Wildenstein - a déposé un dossier dans le cadre « Notre école faisons-la ensemble ».

Ce projet pédagogique intitulé « La mer poule » aboutira par la création d’un spectacle musical en fin d’année scolaire 2023/2024.

Les élèves des différentes écoles se rencontreront tout au long de l’année pour créer ce spectacle, de l’écriture à la construction des décors, en passant par le chant et l’expression corporelle.

Ce dossier a été validé et une subvention d’un montant de 18 400.- € a été attribuée.

Pour pouvoir percevoir dès à présent une avance de 30 %, il est nécessaire de signer une convention de financement entre l’Etat, représenté par le recteur d’académie de Strasbourg, et les différentes mairies concernées par ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

d) Territoire Energie d’Alsace : Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité - part communale :

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le

remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE)

par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser

pour effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité

Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de

se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette

dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de

répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des

gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle

demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision

contraire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

2. TECHNIQUE URBANISME PATRIMOINE

a) Projet d’extension RNR – Rothenbach :

Contexte :

Lors du comité de gestion de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) des Hautes Chaumes

du Rothenbach qui s’est tenu le 7 juillet 2023, M. le Maire a exprimé le souhait de la commune

de Wildenstein d’étudier l’extension de la RNR.

Le 5 décembre 2023, une réunion de travail sur ce sujet s’est tenue à la mairie de Wildenstein

en présence de la Région Grand Est, du CEN Alsace (CSA), d’un membre du CSRPN, du

PNRBV et de la technicienne ONF du triage de Wildenstein.

La motivation du classement des forêts, éboulis et tourbière comprises entre le col du Bramont,

le Rothenbach et le Herz repose avant tout sur le bon état fonctionnel de ces écosystèmes.

En effet, l’intégrité de la composition forestière caractéristique des potentialités naturelles, la

présence de stades forestiers avancés avec la présence d’arbres de forts diamètres (érables

et sapins), la présence d’arbres sénescents ou morts sont particulièrement remarquables sur

ce territoire.

Certaines parties de forêts ne présentent pas de traces d’exploitation forestière, et le statut de

forêt ancienne (continuité du boisement) et mâture (présence de stades forestiers

sénescents) est significatif sur le périmètre projeté. Ces caractéristiques sont intéressantes à

relever dans la situation géographique particulière du projet à l’échelle du massif vosgien.

Le réseau de desserte forestière est de faible ampleur, et partiellement en voie d’effacement

par les mouvements de terrain. En effet, la géomorphologie est dynamique sur cette zone et

particulièrement remarquable, voire unique à l’échelle du massif vosgien, dans le secteur

du Rothenbachwald. La dynamique avalancheuse est également représentée, notamment au

Lawinenrunz, lieu de la plus grande avalanche connue du massif des Vosges (1895).

La diversité biologique est caractéristique des écosystèmes forestiers montagnards.

Concernant la flore, il convient de noter la présence de l’If commun (Taxus baccata), de la

Petite Pirole (Pirola minor) et du lichen pulmonaire (Lobaria pulmonaria), largement répartis.

En ce qui concerne la faune, la présence de lynx (Lynx lynx) et de chat forestier (Felis

sylvestris) sont récemment attestée.

L’engagement de longue date de la commune de Wildenstein en faveur de la biodiversité se

traduit par l’existence de différentes mesures de protection et de reconnaissance de la valeur

biologique, mises en place de manière progressive qui sont recensées sur la carte jointe en

annexe. Cette carte fait apparaitre une continuité des enjeux et des mesures de protection sur

les hauteurs du banc communal, depuis le col du Bramont jusqu’au couloir d’avalanche du

Lawinenrunz.

Se succèdent ainsi : un arrêté préfectoral de protection du Biotope, un ilot LIFE, un ilot de

senescence « arbres disséminés », ainsi que des peuplements forestiers classés

« subnaturels » dans le plan d’aménagement forestier. Si chacune de ces mesures de

protection se justifie en tant que telle, une RNR englobant tous ces espaces ainsi que les

milieux d’intérêts écologiques adjacents apporterait de la clarté à cet ensemble.

L’extension du périmètre de la RNR ne devra toutefois pas porter préjudice aux intérêts de la

commune. Historiquement les partenaires institutionnels ont déjà pu intervenir pour

compenser les manques à gagner et cela devra être une nouvelle fois le cas.Le projet de règlementation devra être élaboré dans la concertation, en cohérence avec les

mesures existantes sur la réserve naturelle régionale, ainsi que sur la réserve naturelle

nationale de la tourbière de Machais, contiguë à la surface envisagée. L’exploitation forestière

est aujourd’hui absente de l’essentiel du zonage envisagé, du fait d’engagements déjà pris par

la commune, du relief accidenté, ou de l’absence de desserte forestière à ce jour. C’est une

caractéristique forte de ce territoire qu’il convient de pérenniser.

Enfin, il convient de relever que ce projet s’inscrit pleinement dans la pérennisation des

services écosystémiques et des aménités environnementales apportés par la forêt de

montagne : puits de carbone, atténuation des effets du changement climatique, limitation des

risques de crue et de déstabilisation du sol, stockage de l’eau. Parcouru par deux sentiers,

ces forêts et ces paysages apportent incontestablement aux personnes qui les traversent un

plaisir inégalé.

Le périmètre d’étude proposé est un compromis entre intérêt écologique actuel, potentialité

biologique, desserte d’exploitation existante, enjeux de sécurité publique (route du col du

Bramont) et cohérence avec les engagements déjà pris par la commune en faveur de la

préservation du patrimoine naturel. Ce projet s’inscrit pleinement dans la logique du réseaux

d’aires protégées existantes à ce jour (RNN de la tourbière de Machais, RNR des Hautes

chaumes du Rothenbach, APPB Ronde-tête Bramont qui serait intégré à ce projet, ou ENS du

Rainkopf).

Procédure :

La procédure d’extension à engager serait identique à celle nécessaire à la création d’une

réserve naturelle régionale. C’est la délibération du conseil municipal demandant formellement

l’extension du périmètre auprès de la Région Grand Est qui déclenchera la procédure. La

Région Grand Est devra ensuite missionner un organisme tel que le CEN Alsace pour la

rédaction du dossier de classement. Ce dernier décrira le territoire concerné, ses enjeux, et

proposera également une réglementation appropriée issue notamment d’une concertation

avec la commune.

Ce dossier de classement sera ensuite exposé au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine

Naturel et fera l’objet d’une enquête publique qui permettra de recueillir l’avis du public sur ce

projet. A l’issue de ce processus, la commune ainsi que les éventuelles autres propriétaires et

titulaires de droits réels seront amenés à délibérer afin de valider le projet soumis. Enfin, la

commission permanente de la Région Grand Est pourra délibérer pour la création de la réserve

naturelle sur ce nouveau périmètre.

Vu l’engagement de la commune dans un ilot de senescence en parcelles 18b, 19, 20, 21 de la forêt communale,

Vu l’engagement de la commune dans un ilot LIFE en parcelle 20, 21, 22, 23 de la forêt communale,

Vu la présence des parcelles forestières 8, 16a, 17a, 18a de la forêt communale dans un inventaire des forêts subnaturelles 2020-2021 réalisé par l’Office National des Forêts,

Vu l’avis n°2023-144 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est sur la thématique des vieilles forêts,

Vu le schéma des paysages et de la biodiversité du Parc naturel régional des Ballons des Vosges validé en 2016, et particulièrement les actions 4 « renforcement de la protection des réservoirs de biodiversité » et 5 « structuration d’une trame de vielles forêts »,

Considérant le degré avancé de naturalité des forêts comprises entre le col du Bramont, le Rothenbach et le Herz,

Considérant la gestion effectuée par le Conservatoire des Sites Alsaciens sur la réserve naturelle régionale des Hautes-Chaumes du Rothenbach,Le conseil municipal de Wildenstein, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE SOLLICITER la Région Grand Est pour l’extension du périmètre de la réserve naturelle régionale du Rothenbach au périmètre présenté sur la carte ci-annexée.

- DE DEMANDER à ce que la région Grand Est désigne le Conservatoire des Sites Alsaciens (CEN Alsace) pour la conduite des travaux nécessaires à ce classement, et la gestion de cette Réserve naturelle à l’issue de la procédure de classement.

- DE SOLLICITER dès à présent une compensation liée à la non-exploitation potentielle de la forêtb) CEA - Adhésion à la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle :

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace a lancé, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.

Notre engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire avec un cofinancement des projets basé sur un pourcentage en fonction d’un taux modulé

Le périmètre concerné est la zone UaP et les maisons pastillées au PLUi.

VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;

VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace,

VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;

VU le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit délibérer prochainement sur le sujet et que la commune se prononce en amont de la démarche

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel

- adopte la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel avec la Collectivité européenne d'Alsace - précise que les modalités financières seront fixées de manière uniforme sur le territoire de la CCVSA.

c) Chasse : agrément des permissionnaires :

Monsieur Jonathan GORNIAK, adjudicataire de la chasse, sollicite l’agrément de - Monsieur Jean-Luc ROBISCHUNG

- Monsieur Arnaud KAUFFMANN

- Monsieur Julien WELTER

- Monsieur José GORNIAK (Garde-chasse)

- Monsieur Johann WEIBEL

- Monsieur Daniel GODINAT

Après un avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse qui s’est réunie le 16 février 2024, le conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable à l’agrément des nouveaux permissionnaires du lot de chasse unique communal.

d) Loi accélération de la production d’énergies renouvelables :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie

et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Dans le cadre de cet exercice de planification,

les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres

de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeuxde maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en

redonnant la main aux élus locaux. Pour ce faire, la loi impose aux communes d’identifier pour

chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables

des zones d’accélération (ZAEnR) qui doivent, conformément aux dispositions de l’article

L141-5-3 du Code de l’énergie, répondre aux principes suivants :

- Présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le

territoire concerné pour atteindre à terme les objectifs nationaux, régionaux et locaux de

production d’énergie renouvelable.

- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement.

- Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation

d’installations de production d’énergies

- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

- Ne pas être comprises, à l’exception des procédés de production en toiture, ni dans les parcs

nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations

utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de

protection spéciale ou de conservation de chiroptères au sein du réseau Natura 2000

Ces zones d’accélération peuvent ainsi concerner toutes les catégories de sources d’énergie

renouvelable : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, biomasse

mais doivent tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en

fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà

installées. Si des projets se concentrent dans les prochaines années dans ces ZAEnr, ces

dernières ne seront pas pour autant exclusives et le fait d’être situé en zone d’accélération ne

garantit pas son autorisation.

Des projets pourront en effet se développer en dehors de ces périmètres préalablement

identifiés à la condition qu’ils respectent la réglementation en vigueur (droit de l’urbanisme et

droit de l’environnement notamment) et qu’un comité de projet local ait été réuni. L’instruction

des projets reste faite au cas par cas.

Lors du conseil municipal du 15 décembre 2023, les zones d’accélération pour l’implantation

d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables furent identifiées ainsi :

- hydroélectricité : sur l’ensemble du ban communal (Thur et affluents)

- géothermie de surface: sur l’ensemble du ban communal

- photovoltaïque sur bâtiment et au sol : sur l’ensemble du ban communal

Ce projet de zonage a été transmis pour avis au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

qui a été rendu le 6 février 2024 :

- Un avis favorable a été donné sur la géothermie de surface, en nous rendant attentif

aux zones naturelles et aux aires de protection (sites inscrits, Natura 2000…)

- Un avis favorable sur l’hydroélectricité, en suggérant de s’orienter prioritairement sur

les seuils existants et en conseillant les porteurs de projet de tenir compte des enjeux

de biodiversité, de trames écologiques, d’écoulement des sédiments ainsi que des

évolutions climatiques dans un objectifs de pérennité de l’installation

- Un avis défavorable pour le photovoltaïque au sol

-

En respect du cadre légal, le Conseil municipal a organisé une concertation publique pour

définir ces zones d’accélération selon les modalités suivantes : publication du projet de

cartographie sur le site internet de la commune du 27 décembre 2023 au 26 janvier 2024.

Cette concertation a donné les résultats suivants : aucune remarque particulière n’a été

formulée.Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour

l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies selon la cartographie

annexée à la présente délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;

Vu la circulaire de la Préfecture du Haut-Rhin du 13 juillet 2023 expliquant la mise en place de

cette politique qui « vise à permettre une accélération et une meilleure maîtrise du

développement des capacités de production d’énergies renouvelables » ; Vu la concertation

du public menée du 27 décembre 2023 au 26 janvier 2024 ;

Vu l’avis du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges en date du 6 février 2024

Considérant que la commune de Wildenstein a souhaité se concentrer sur la production

d’énergie photovoltaïque, hydraulique et par la géothermie de surface, énergies renouvelables

qui semblent les moins créatrices d’externalités négatives ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants et la qualité des

paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique;

Considérant la nécessité pour la commune de définir des ZAEnR ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité :

- l’hydroélectricité : sur l’ensemble du ban communal (Thur et affluents) et sur les

seuils existants

- la géothermie de surface : en zone U du PLUi

- le photovoltaïque sur bâtiment, uniquement en zone U

e) Parc de Wildenstein – Point d’avancement

Le projet de réhabilitation de la friche de Wildenstein est quelque peu en « stand by » puisque

les priorités de la Communauté de Communes sont fixées sur des projets structurants tels que

la création d’un pôle médical, la création d’une déchèterie/recyclerie, la rénovation de la

piscine et la finalisation de la réhabilitation de la friche de Malmerspach.

L’ensemble de ces projets engage financièrement la collectivité de manière importante et tout

ne peut être réalisé sans augmenter drastiquement les impôts locaux.

Toutefois, des devis de sécurisation de friche et de démolition d’un des bâtiments seront

prochainement sollicités et ce afin de déposer les premiers dossiers de demande de

subvention.

3. FINANCES :

a) Comptes administratifs 2023 :

Monsieur le Maire ne participe pas au vote ni au débat.

BUDGET PRINCIPAL

Il est donné lecture des chiffres du compte administratif 2023 du budget principal.

En fonctionnement :

Le résultat de la clôture de l’exercice 2022 était de 368 480.30 €L’exercice 2023 présente :

Le montant total des recettes à 309 112.54 €

Le montant total des dépenses à 226 299.09 €

Le résultat de l’exercice à 82 813.45 €

Le résultat de la clôture de l’exercice 2023 est de 389 385.72 €

En investissement :

Le résultat de la clôture de l’exercice 2022 était de - 61 908.03 €

L’exercice 2023 présente :

Le montant total des recettes à 106 208.01 €

Le montant total des dépenses à 115 935.46 €

Le résultat de l’exercice à - 9 727.45 €

Le résultat de la clôture de l’exercice 2023 est de 71 635.48 €

EXCEDENT GLOBAL : + 317 750.24 €

BUDGET ANNEXE FORET

Il est donné lecture des chiffres du compte administratif 2023 du budget forêt.

b) Comptes de gestion 2023 :

Les comptes de gestion 2023 du trésorier correspondent aux données de nos deux comptes administratifs et sont approuvés à l’unanimité.

c) Affectation des résultats :

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal constate l’excédent global de 389 385.72 €. Il décide de couvrir le besoin de financement d’investissement 2024 par un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement 2023 et de conserver le reliquat de l’excédent global dans le budget primitif 2024 en section de fonctionnement.

Il décide d’affecter au compte 1068 la somme de 71 635.48€

Unanimité

BUDGET FORET :

Le Conseil Municipal constate l’excédent de fonctionnement de 491 658.33 € et l’excédent d’investissement de 29 993.65 €

Unanimité

d) Vote des taux d’imposition 2024 :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2023 pour l’année 2024Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Décide de maintenir les taux comme suit :

- Taxe d’habitation : 10.94 %

- Taxe foncière bâti : 33.24 %

- Taxe foncière non-bâti : 40.59 %

Charge Monsieur le Maire,

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

e) Budgets 2024 :

BUDGET PRINCIPAL :

Le budget est présenté aux membres du conseil municipal.

En fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 785 339.00 € En investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 1 088 885.48 €

Voici la liste des investissements prévus

Le montant des investissements étant important, un virement de 205 608.76€ du BUDGET FORET vers le BUDGET PRINCIPAL sera effectué afin d’équilibrer le budget d’investissement.

De plus, conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au

Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et

dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.En cas d’utilisation de cette délégation (ce qui n’a pas été le cas en 2023), le maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants, ainsi que l’article L.5217-10-4 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2024 par chapitre et par nature, en section

de fonctionnement et d'investissement.

- D’AUTORISER à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en

investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre

qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section

considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.

- DE PROCEDER à un virement de 205 608.76€ du BUDGET FORET vers le BUDGET PRINCIPAL afin d’équilibrer le budget d’investissement.

- D’AUTORISER à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application

de cette délibération.

BUDGET FORET :

Le budget forêt est présenté au conseil municipal

En fonctionnement les dépenses représentent 349 435.11 €

les recettes représentent 610 353.33 €

avec un excédent prévisionnel de 260 918.22 euros.

En investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 80 000.00 €

Afin d’équilibrer le budget investissement du budget communal, il y a lieu de procéder à un virement du BUDGET FORET vers le BUDGET PRINCIPAL pour un montant de 205 608.76€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2024 par chapitre et par nature, en section

de fonctionnement et d'investissement.

- D’AUTORISER à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en

investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre

qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section

considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.

- DE PROCEDER à un virement de 205 608.76€ du BUDGET FORET vers le BUDGET PRINCIPAL afin d’équilibrer le budget d’investissement.

- D’AUTORISER à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application

de cette délibération.f) Attribution des subventions et tarifs communaux 2024 :

Les tarifs et subventions suivantes sont validés à l’unanimité :

Concessions cimetières :

Pour 30 ans tombe simple : 65 euros tombe double : 130 euros Pour 15 ans tombe simple : 35 euros tombe double : 70 euros

Colombarium :

Pour 30 ans : 200 euros

Pour 15 ans : 100 euros

Alambic : 13 euros

Montants des subventions allouées sont fixés comme suit :

- 150 euros pour la Ligue contre le cancer

- 100 euros pour l’APAMAD

- 200 euros à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Kruth-Oderen

- 100 euros société St Vincent de Paul

- 100 euros aux Restos du Cœur

- 200 euros pour le Souvenir Français (Comité de Saint-Amarin)

- 200 euros pour l’Amicale des donneurs de sang de Fellering-Oderen-Kruth-Wildenstein

Soit un montant total de 1050 euros

Le prix de la photocopie est maintenu à :

0.20 € la copie en A4

0.30 € la copie en A3

Emplacement parking loué à Monsieur Arsène Schoenenwald :

8 euros par mois, soit annuellement 96€

g) Attribution de subvention sportive de haut niveau :

Eric BICLOT ne prend pas part au débat ni au vote

Lors de la séance du 10 mars 2023, le Conseil Municipal avait décidé d’accorder une subvention de 500€ à Mlle Charlotte BICLOT, qui pratique la lutte à haut niveau. Une convention a été signée entre la municipalité et Mlle Charlotte BICLOT pour la période de 2023 à 2025.

L’assemblée est informée que Charlotte ne peut plus momentanément pratiquer sa discipline, suite à une blessure.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer la moitié de la subvention pour l’année 2024, soit 250€ en guise d’encouragement et de soutien.

4. INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

a) Cérémonie du 8 mai 2024 :

Elle se déroulera à Wildenstein, pour les quatre communes de Fellering, Kruth, Oderen et Wildenstein.

Pour cette cérémonie, ainsi que le dimanche 9 juin 2024 lors des élections européennes un appel aux volontaires est lancé.

b) Journée citoyenne :

La journée se déroulera le samedi 25 mai 2024.c) Fête du verre et inauguration du sentier de la Pierre Sauvage :

En date du 6 juillet, se déroulera la fête du verre. Le matin, aura lieu l’inauguration du sentier de la pierre sauvage, avec démonstration de soufflage de verre, un marché artisanal autour du verre l’après-midi, puis en soirée une conférence organisée par l’association des Amis des verriers, un éventuel repas organisé par les chasseurs puis une crémation d’un petit bûcher avec animation musicale.

d) Projet d’un café associatif :

A l’initiative de deux habitants, un projet de café associatif est en cours de création. Une probable association va se créer, puisque plusieurs bénévoles se sont réunis afin de monter des statuts.

Un accès extérieur et la salle verte pourront être mis gratuitement à disposition par la commune. Une convention sera proposée le moment venu avec l’attribution d’une subvention de démarrage.

e) Point d’informations :

- Enfouissement des réseaux : l’étude est en cours et plusieurs particuliers ont déjà été contactés.

- Crue du 13 novembre 2023 : es demandes de subventions ont été transmises à l’ensemble des collectivités partenaires.

Au niveau de la pisciculture, le courrier demandant la vérification de la solidité de la digue principale a été transmis à l’AAPPMA.

- Logement : au rez-de-chaussée du presbytère, la locataire a quitté les lieux le 15 mars 2024. Des travaux de rafraîchissement sont à prévoir. Ce n’est qu’à l’issue de cette remise en état que ce bien sera remis en location.

- Rénovation de la Mairie : les travaux commenceront fin mai, début juin 2024.

Monsieur Éric BICLOT demande des renseignements sur le nouveau système de collecte et des précisions lui sont apportées. Le changement est fixé au 1er mai 2024.

f) Date de la prochaine séance du Conseil Municipal

La date de la prochaine réunion est fixée au mardi 18 juin 2024 à 19h00.

Monsieur Arnaud FOLTZER informe le Conseil Municipal que les chasseurs aimeraient augmenter le nombre d’agrainoirs pour appâter les sangliers, et présente au membres une carte à l’appui de son argumentaire. Après discussion, le Conseil Municipal souhaite conserver les 3 points existants sans augmenter leur nombre pour le moment, puisque les habitations et les sentiers doivent être préservés.

Séance close à 21h31.

Monsieur Ludovic MARINONI Madame Edyta WOJTOWICZ

Maire Conseillère municipale