Convocation - Liste délibérations Cl Ml du 12.06.23

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Convocation - Liste délibérations Cl Ml du 12.06.23 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Convocation - Liste délibérations Cl Ml du 12.06.23)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 2023 / 014

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le 12 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2023.

Mmes Marie-Sophie ARNOLD et Aurélie FANTINO sont absentes.

Mme Joëlle BATTESTINI, M. Guy BENARROCHE, Mme Sandrine BRETAGNE, MM Michel MEMETEAU, Claude NEGRO, Mme Caroline REBUFFAT, M. Jacques SICARDI et Mme Emilie VERNIS ont respectivement donné pouvoir à Mme Muriel RICARD, MM Ambrozio DOLFI, José MORALES, Mme Michelle BLANCHARD, M. Pascal MEZOUAR, Mmes Céline CLIMENT, Mireille FERRIE, Carole WORMS.

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

24 - OBJET : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Pays d’Aubagne et de l’Etoile – Avis de la Commune sur l’approbation du PLUi

La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile par délibération du Conseil de la Métropole du 28 février 2019 définissant les objectifs poursuivis par ce document d’urbanisme ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

En application de la législation en vigueur, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 22 octobre 2019.

La concertation préalable s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet, associant les habitants, les associations locales et l’ensemble des personnes concernées. La Conférence intercommunale des Maires réunie le 7 mars 2022 a permis aux Maires d’échanger sur la concertation en cours et sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal à arrêter.

Les Conseils Municipaux ont été invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi, en tenant compte notamment des différents échanges intervenus lors de la Conférence intercommunale du 24 janvier 2022. L’enquête publique du PLUi s’est tenue entre le 21 septembre 2022 et le 3 novembre 2022. La Conférence intercommunale des Maires réunie le 31 janvier 2023 a permis aux Maires d’échanger sur le rapport de la commission d’enquête et les différents avis joints au dossier d’enquête publique.

La Conférence intercommunale des Maires réunie le 27 mars 2023 a permis aux Maires d’échanger sur le PLUi tel que modifié après l’enquête publique.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de donner un avis favorable aux propositions issues de la Conférence intercommunale des Maires du 27/03/2023 et au Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Aubagne et de l’Etoile préalablement à son approbation par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

UNANIMITE 2023 / 015

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

25 - OBJET : Avis de la Commune de LA BOUILLADISSE sur l’arrêt du Projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2028

La Métropole Aix-Marseille-Provence a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2023-2028 par délibération n° CHL-001613587/23 CM en date du 16 mars 2023.

Il convient de rappeler ce que constitue l’outil de conception et de mise en œuvre de la politique intercommunale de l’habitat pour 6 ans.

Il comprend :

▪ Un diagnostic élaboré par les Agences d’Urbanisme et l’ADIL 13,

▪ Un document d’orientations et d’actions,

▪ Une territorialisation des actions.

Conformément à la procédure définie dans l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal peut émettre son avis sur le projet de PLH et délibérer notamment sur les moyens à mettre en place relevant de sa compétence. Faute de réponse dans un délai de deux mois après réception du projet de PLH arrêté, l’avis est réputé favorable.

L'élaboration de ce document de programmation a fait l'objet de plusieurs temps de concertation en continu avec les communes, l’Etat, les partenaires et acteurs. L'ensemble des communes a été rencontré au moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements. De plus, deux réunions avec les Personnes Publiques Associées ont été organisées.

Ce premier PLH Métropolitain vise à relancer les parcours résidentiels et s’inscrit dans les grands enjeux de transformations écologiques et sociétales de la Métropole. Il s’est construit sur la base des remontées des communes et en cohérence avec les autres documents stratégiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence dont le SCOT en cours d’élaboration, le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM), le Plan Mobilité et l’Agenda Economique.

Il s’affirme comme une feuille de route programmatique pour 6 ans qui doit permettre d’accompagner les communes sur les enjeux de développement équilibré, d’attractivité économique, et de rendre possible à chacun tout au long de sa vie quel que soit son parcours, de trouver une solution de logement adapté.

Il vise également à favoriser la diversification de l’ensemble de la gamme de logements pour fluidifier les parcours résidentiels.

Il se présente comme une boîte à outils dont chaque commune pourra s’emparer pour faire avancer ses projets.

Ce premier PLH métropolitain poursuit plusieurs objectifs et notamment : ▪ Intervenir massivement sur le parc existant et en particulier dans les centres-villes et lutter contre l’habitat indigne,

▪ Permettre des trajectoires résidentielles positives en développant une offre dans une logique globale d'habitat : logement locatif, social, libre, accession, encourager les dispositifs innovants...,

▪ Rester un territoire attractif et durable.

Ce document s'est construit en lien avec les communes et repose sur un scénario de développement réaliste avec un objectif de production pour chaque commune qui accompagne son projet.

Sur la base du diagnostic du territoire et l’analyse, des besoins se sont dégagés : Six grandes orientations pour répondre aux défis :

1- Agir d’abord sur le parc existant pour soutenir le renouvellement urbain et la transition énergétique

▪ Renforcer les actions incitatives et préventives sur le parc fragile et dégradé, ▪ Renforcer les outils pour des actions coercitives ciblées et efficaces, ▪ Mettre à disposition des communes une boîte à outils pour l’intervention sur le parc privé existant,

▪ Soutenir les actions du PCAEM en termes de rénovations énergétiques. 2023 / 016

2- Développer les conditions foncières et financières nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements

▪ Produire 11 000 logements par an pour répondre aux besoins des habitants et contribuer au projet élaboré dans le SCOT,

▪ Définir une stratégie foncière au service du PLH,

▪ Construire le socle contribuant à la régulation des marchés immobiliers. 3- Soutenir la diversification de l’offre pour fluidifier les parcours résidentiels et favoriser un équilibre territorial

▪ Soutenir une production de logement locatif social adaptée aux besoins des ménages,

▪ Mobiliser le parc privé pour produire du logement social,

▪ Adapter le parc social existant pour améliorer son attractivité, ▪ Développer une offre abordable en accession et en locatif.

4- Améliorer l’accès aux logements des publics les plus fragiles ou spécifiques ▪ Consolider les règles et les processus dans l’attribution des « Logement Locatif Social » pour garantir l’équité d’accès de chaque demandeur,

▪ Améliorer l'accès au logement des plus fragiles : mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord,

▪ Accompagner les jeunes à s'installer dans la métropole,

▪ Accompagner les populations en perte d’autonomie : vieillissement et handicaps.

5- Soutenir l’innovation

▪ Soutenir l’innovation pour susciter une offre plus diversifiée et répondant aux nouvelles attentes des habitants,

▪ Développer un fond d'innovation pour l'habitat.

6- Animer et piloter le PLH, Faire vivre le PLH grâce à une gouvernance adaptée ▪ Observer pour mieux piloter,

▪ Animer la relation avec les communes,

▪ Créer un Comité Métropolitain de l’Habitat.

Pour la Commune les objectifs sont :

Ce premier PLH métropolitain pose un cadre d'intervention volontariste pragmatique et réaliste en matière d'habitat, afin de permettre au territoire de relever les défis qui se présentent tout en contribuant à son développement, en lien avec les transports et l'économie notamment.

Il propose un programme d’actions, une ingénierie et des outils qui permettront d’accompagner la commune dans ses projets de développement de l'habitat et d’amélioration du cadre de vie. Il constitue aussi un cadre pour renforcer et formaliser les partenariats avec les différents acteurs institutionnels et associatifs qui permettront de mener à bien les actions.

Le projet du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 répond aux besoins et objectifs de la commune et propose des outils et de l’ingénierie pour accompagner la commune dans son projet de développement.

Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de prononcer un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) arrêté par le Conseil Communautaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

26 - OBJET : Cession MARTINO – Le Pigeonnier (détachement AO 94 - Rattachement AO 95 et détachement AO 95 - Rattachement AO 94)

La SCI JVF MARTINO est propriétaire de la parcelle AO 95 qui se situe Chemin du Valla de Rigon à LA BOUILLADISSE.

La Commune quant à elle est propriétaire de la parcelle AO 94. 2023 / 017

Afin de mettre en cohérence l’emprise de la voie qui empiète sur la parcelle AO 95, il est prévu les éléments suivants conformément au plan ci-joint.

▪ La parcelle AO 95 a été divisée en deux parcelles - AO 344 et AO 345. ▪ La parcelle AO 345 de 83m² sera cédée par la SCI JVF MARTINO à La Commune de LA BOUILLADISSE.

▪ La parcelle AO 94 a été divisée en deux parcelles AO 342 et AO 343. La parcelle AO 343 sera cédée par La Commune à la SCI JVF MARTINO. Il sera annexé au projet de délibération le plan de l’échange parcellaire.

Je vous propose, si vous êtes d’accord, de m’autoriser à signer cette convention.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

27 - OBJET : Modification du règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance

Par délibération du 9 mars 2023, nous avions adopté le règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance.

A ce jour, afin de prendre en compte la baisse d’agrément de la structure, passant de 42 à 36 berceaux à compter du 01 septembre 2023, ainsi que la modification de l’amplitude horaire passant de 7 h 30 à 18 h au lieu de 18 h 30, il est nécessaire de reprendre le règlement intérieur de l’établissement.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’approuver ce règlement.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

28 - OBJET : Subventions exceptionnelles

Dans le cadre du versement des subventions aux associations, nous avons décidé de verser une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

▪ Comité de Jumelage pour un montant de 2.540,00 €

▪ Comité des fêtes pour un montant de 2.935,00 €

Je vous propose si vous en êtes d’accord, de verser à titre exceptionnel les subventions ci-dessus mentionnées.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

29 - OBJET : Mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG 13

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose aux collectivités affiliées une mission d’accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents dans leur projet de transition professionnelle.

Cet accompagnement est réalisé par un conseiller en évolution professionnelle du CDG13 spécifiquement formé. La prestation, basée sur la réalisation d’un bilan professionnel, vise à accompagner l’agent dans la définition d’un projet professionnel réaliste, réalisable et motivant, correspondant à la fois à ses aptitudes et à ses attentes. 2023 / 018

Deux types d’accompagnement sont proposés :

▪ Un accompagnement de niveau 1 en direction des agents dont le projet de transition professionnelle est mature et qui font preuve d’autonomie dans la gestion de leur parcours professionnel.

Cette prestation se déroule en 3 à 4 entretiens d’1 h 30 à 2 heures.

▪ Un accompagnement de niveau 2 en direction des agents dont le projet de reconversion professionnelle reste à définir et qui ont besoin d’être davantage aiguillés dans leur réflexion.

Cette prestation s’organise en 7 entretiens d’1 h 30 à 2 heures.

Le recours à cette mission n’est possible que sur saisine de l’autorité territoriale. Une première rencontre tripartite réunissant le CDG13, la collectivité/l’établissement et l’agent, permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé (niveau 1 ou niveau 2) et la situation de l’agent. Chaque accompagnement fait l’objet de la signature préalable d’une convention tripartite agent/collectivité/CDG13.

Les modalités de financement des éventuelles actions de formation découlant de cet accompagnement font l’objet d’un échange entre l’agent et l’employeur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG13, je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’autoriser Monsieur le Maire à :

RECOURIR à la prestation d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG13,

SIGNER les conventions tripartites en cas de recours à la mission.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

30 - OBJET : Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois, la réorganisation des services impulsée par la collectivité dans le but de mieux servir l’usager et de permettre à terme une meilleure coordination et plus d’efficacité dans nos actions, je vous propose si vous en êtes d’accord de procéder à la création des postes suivants :

▪ 3 postes d’adjoint technique à temps complet

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

31 - OBJET : Accès au SNE – Adhésion à la convention de gestion

En application de l’articles R441-2-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le Préfet de département et le service d'enregistrement des demandes de logement locatif social du département doivent signer une convention fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département des Bouches-du-Rhône. 2023 / 019

Les enjeux du Système National d’Enregistrement (SNE) sont multiples : ▪ Améliorer la transparence des processus d’attribution et la protection des droits des demandeurs. Il a également pour objet d’inciter les partenaires, au niveau territorial, à gérer de façon plus collective les demandes.

▪ Constituer la colonne vertébrale du système d’information logement de l’Etat. Le SNE est en effet interfacé avec les systèmes de gestion des bailleurs sociaux et les fichiers partagés départementaux mais aussi d’autres systèmes de l’Etat. Les données du SNE irriguent ainsi l’ensemble de ces systèmes et participent à la qualité globale et la productivité de nombreux services publics concernés par le logement social.

▪ Jouer, via son Infocentre, un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement social, sa localisation, ses caractéristiques et son niveau de satisfaction (les attributions), à une maille territoriale fine (la commune). Ces données alimentent la conception des politiques publiques du logement, que ce soit au niveau national ou au niveau territorial.

▪ Servir de base à de nombreuses améliorations initiées par le projet de loi ALUR : constitution du dossier unique (faculté pour les demandeurs de déposer une seule fois l’ensemble des pièces constitutives du dossier), amélioration de l’information du demandeur, etc.

La Commune de la Bouilladisse mène une politique active en matière de cohésion sociale notamment par l’intermédiaire du CCAS. Afin d’offrir un service d’accompagnement au plus proche de ses administrés concernant le logement social, la commune souhaite déléguer cette mission au CCAS.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de désigner le CCAS comme guichet enregistreur via le SNE.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 27

32 - OBJET : Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire (études surveillées)

Il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour animer le temps d’activité périscolaire et notamment les études surveillées.

Cette activité pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, précisent les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

UNANIMITE