Convocation - Liste délibérations Cl Ml du 01.12.22

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Convocation - Liste délibérations Cl Ml du 01.12.22 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Convocation - Liste délibérations Cl Ml du 01.12.22)Thèmes du document : Environnement, Banque, Consommateurs, 2022 / 010

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le 01 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 24 novembre 2022.

Mme Marie-Sophie ARNOLD et M. Cédric CATTANEO qui a donné sa démission sont absents.

M. Guy BENARROCHE, Mmes Sandrine BRETAGNE, Aurélie CHATAIGNIER, Céline CLIMENT, Aurélie FANTINO, M. Louis-Claude SCOGNAMIGLIO et Mme Carole WORMS ont respectivement donné pouvoir à Mme Joëlle BATTESTINI, M. José MORALES, Mme Muriel RICARD, M. Claude NEGRO, Mmes Emilie VERNIS, Mireille FERRIE, M. Pascal MEZOUAR.

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

41 - OBJET : Extinction partielle de l’éclairage public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212- 1 et L. 2212-2 ;

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 ; VU la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 1, 3, 7 et 72 ;

VU la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 189 ;

VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, notamment son article 41 ;

VU le Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;

CONSIDERANT que si une commune est tenue d’éclairer le domaine public dont la gestion lui incombe au titre, notamment, des pouvoirs de police que confère au Maire le Code Général des Collectivités Territoriales, cette responsabilité ne saurait conduire à assurer l’éclairage de manière absolue ou permanente ;

CONSIDERANT la hausse très importante des prix de l’énergie, et notamment de l’électricité ;

CONSIDERANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de la biodiversité, des écosystèmes et à réduire les émissions à effets de serre ;

CONSIDERANT que les enjeux liés à la maîtrise des dépenses et consommations d’énergie relatifs à l’éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ;

CONSIDERANT que la sensibilisation de la population à ce sujet est d’actualité ;2022 / 011

CONSIDERANT la volonté municipalité d’initier ces actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

CONSIDERANT qu’en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage pourra être maintenu tout ou une partie de la nuit.

CONSIDERANT qu’une diffusion par le biais du site de la ville et Facebook a été effectuée à partir du 26 octobre 2022 et qu’une réunion publique d’informations et d’échanges à la population a eu lieu le 3 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 : L’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures sur les chemins communaux des secteurs suivants :

▪ Secteur 1 : les Chaboeufs – Les Gisclans – Le Centre-Ville - Le Vieux Bouilladisse- Bigarron

▪ Secteur 2 : Les Battiers – Les Gorguettes – Les Marcellines – Les Bénézits ▪ Secteur 3 : Le Pigeonnier – Les Encrimauds – Les Escassiers

▪ Secteur 4 : Pinchinier – Les Boyers

▪ Secteur 5 : La Bourine – Le Cabaret – La Chapelle – Les Roquettes – La Malvésine

▪ Secteur 6 : Coutran – Les Playes – Plan Redon

ARTICLE 2 : Les routes départementales en agglomération resteront éclairées ainsi que l’avenue de la Gare et le parking du boulodrome afin de conserver le bon fonctionnement des caméras de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : La mise en œuvre effective de cette interruption de l’éclairage public dès lors que la délibération sera rendue exécutoire.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire prendra un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de prendra toutes les mesures d’affichage, d’information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

42 - OBJET : Créations de postes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’organisation des services, il convient, de créer les emplois suivants :

▪ 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

▪ 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

▪ 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet ▪ 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ 1 poste d’Opérateur principal des APS à temps incomplet 2022 / 012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE CREER les postes suivants :

▪ 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

▪ 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

▪ 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet ▪ 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ 1 poste d’Opérateur principal des APS à temps incomplet

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

43 - OBJET : Suppression de postes de contractuels

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 24 février 2022,

Considérant la nécessité de supprimer les emplois d’animateurs de la pause méridienne en raison de leur transfert auprès du prestataire assurant la direction et l’animation du centre aéré de la commune.

Le Maire propose à l’Assemblée :

La suppression des quinze emplois d’animateurs de la pause méridienne, non titulaires, à temps non complet.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DE SUPPRIMER les quinze emplois d’animateurs de la pause méridienne, agents non titulaires, à temps non complet.

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

44 - OBJET : Décision modificative n° 2 - Virement de crédits en section de fonctionnement

Nous avions prévu au BP 2022 sur l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » une somme de 49.100,00 €. 2022 / 013

Parmi ces réalisations se trouve l’emprunt contracté par la commune auprès de la Caisse d’Epargne PAC au titre des investissements de l’année 2019, emprunt à taux variable indexé sur le taux du livret A.

Sur l’année 2022, ce livret a connu une révision à 1 % au mois de février (augmentation de 0,5 %) et son taux a été porté à 2 % au 1er août dernier.

Cela a engendré une augmentation sur les intérêts payés au titre de cet emprunt. Afin de régulariser la situation au niveau des prévisions budgétaires, il convient de prendre la décision modificative suivante :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 9.400,00 €

▪ D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance : + 9.400,00 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 2 portant virement de crédits en section de fonctionnement comme suit :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 9.400,00 €

▪ D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance : + 9.400,00 €

POUR : 25

ABSTENTION : 02(Mme FERRIE et /p. M. SCOGNAMIGLIO) _______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

45 - OBJET : Décision modificative n° 3 - Virement de crédits en section d’investissement

Nous avions prévu au BP 2022 sur l’article 1641 « Emprunts en euros » une somme de 298.820,00 €.

Parmi ces réalisations, se trouve l’emprunt contracté par la commune auprès de la Caisse d’Epargne PAC au titre de la construction du groupe scolaire du Pigeonnier en 2004. Dans le tableau d’amortissement, au niveau de l’année 2022, la saisie du capital au titre de l’échéance du 25 juin 2022 a fait l’objet d’une erreur de frappe : 31.117,05 € au lieu de 31.177,05 €.

Afin de régulariser la situation au niveau des prévisions budgétaires, et de permettre de régler toutes les échéances 2022 en capital, il convient de prendre la décision modificative suivante, que je vous propose :

▪ D 2128 : Autres agencement et aménagement : - 55,00 €

▪ D 1641 : Emprunts en euros : + 55,00 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 3 portant virement de crédits en section d’investissement comme suit :

▪ D 2128 : Autres agencement et aménagement : - 55 €

▪ D 1641 : Emprunts en euros : + 55 €

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

46 - OBJET : Décision modificative n° 4 - Virement de crédits en section de fonctionnement

Nous avions prévu au BP 2022 sur l’article 739223 « Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales » une somme de 9.990,00 €.2022 / 014

La fiche de notification de la répartition définitive de ce fonds au sein de notre ensemble intercommunal reçue en mairie le 07 novembre 2022, fait état pour notre collectivité d’une contribution à hauteur de 12.887,00 €.

Il convient donc, afin de régulariser la situation au niveau des prévisions budgétaire, de prendre la décision modificative suivante :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 2.900,00 €

▪ D 739223 : FPIC : + 2.900,00 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 4 portant virement de crédits en section de fonctionnement comme suit :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 2.900,00 €

▪ D 739223 : FPIC : + 2.900,00 €

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

47 - OBJET : Etudes surveillées – Année scolaire 2021-2022

Madame le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, pour l’année scolaire 2022-2023, la mise en place d’études surveillées, totalement prises en charge par la commune.

La liste des professeurs des écoles qui assurent ce service à tour de rôle à l’école Paul Eluard, et à l’Ecole des Hameaux s’établit comme suit :

Mesdames Karine ANDRIEU, Valérie ANTOINE, Françoise HONDERMARK, Marie- Pierre SAPINO, Nathalie TRAN VAN HO, Monsieur Didier REBUFFAT,

Mesdames Françoise FERCHAL, Christelle LOPEZ, Claudine MISTRAL, Catherine SOULELIAC.

La rémunération est fixée selon les barèmes actuellement en vigueur, sur la base d’UNE heure d’étude par jour scolaire.

Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER ce principe pour l’année scolaire 202 2-2023.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

48 - OBJET : Contrat d’assurance des risques statutaires 2023-2026

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code des Assurances

Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 5) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et des établissements territoriaux.

Vu les articles R 2113-4 et R 2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation, justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité, ainsi qu’au montage juridique et financier.2022 / 015

Vu la délibération 58/21 du 6 décembre 2021 engageant la procédure avec négociation pour la conclusion du nouveau contrat de groupe d’assurance des risques statutaires 2023-2026

Vu la délibération 55/22 du conseil d’administration du CDG 13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques)

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022, proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat de groupe d’assurance, que le CDG 13 a lancé

Vu l’exposé du rapporteur,

Vu le courrier du CDG 13 informant les collectivités des résultats issus de la procédure

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les taux et prestations négociés par le CDG 13 dans le cadre du contrat de groupe d’assurance statutaire.

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 au contrat de groupe d’assurance en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0,24 %

CAPITALISATION

AT et MP 15 j ferme /

arrêt

4,17 %

CLM / CLD Néant 1,38 %

TOTAL

5,79 %

PRENDS ACTE que la contribution financière due par la collectivité au titre de la gestion du contrat de groupe a été fixée par le conseil d’administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10 % de la masse salariale assurée.

PRENDS ACTE que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat de groupe.

PRENDS ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat de groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 27

49 - OBJET : Définition de l’intérêt métropolitain – Voirie et Espaces Publics

En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de2022 / 016

simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :

▪ La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;

▪ La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

Ainsi, l’intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d’établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.

Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l’intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l’objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du Conseil de la Métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.

Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.

C’est dans ce contexte calendaire très contraint qu’une commission dédiée à la définition de l’intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu’une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l’intérêt métropolitain.

Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l’exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d’exercice de ces compétences.

Cette dernière situation concerne :

▪ Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ;

▪ À l’exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l’ancien Territoire Istres-Ouest-Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.

De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d’intérêt métropolitain pour ces voies.

Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l’exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d’activité économique. Une fois que la définition de l’intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l’évaluation des charges correspondantes.

Telles sont les raisons qui m’incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil Municipal de La Bouilladisse

Vu

▪ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale

Considérant :

▪ L’impérieuse nécessité de définir l’intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022 ;2022 / 017

▪ Le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre.

DELIBERE

ARTICLE 1 : Est reconnue d’intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1. ARTICLE 2 :

Sont reconnus d’intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2. ARTICLE 3 :

Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies et les trottoirs adjacents à ces voies qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre. ARTICLE 4 :

Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix- Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.

ARTICLE 5 :

La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d’intérêt métropolitain.