Procès Verbal - pv du cm 5 septembre 2024

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Procès Verbal - pv du cm 5 septembre 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 5 septembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi cinq septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize août, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique.

PRESENTS :

AUPETIT Vanessa, BILLY Nathalie, CHOIN Audrey, JELENSPERGER Guy, LUTTENAUER Annie, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENTS :

FLEURY Sébastien qui a donné pouvoir à SAMICO Benjamin

GUELLAFF Christophe qui a donné pouvoir à BILLY Nathalie

GUTTIN Josiane qui a donné pouvoir à VIARD Annie

HASSAM Salime

MOLLARD Dominique (arrive à 20h40 et participe aux délibérations à partir du point n°5)

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le conseil municipal désigne Benjamin SAMICO, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

Le procès-verbal du 4 juillet 2024 est approuvé par les membres présents du conseil municipal. Il est signé par le maire et le secrétaire de séance.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM POUR LA RENOVATION DE TROIS ARMOIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la charte d’éclairage public élaborée par le SDESM

Considérant que la commune de Guermantes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

Considérant le projet de rénovation de trois armoires d’éclairage public devenues obsolètes et non conformes

Considérant que le projet 2025 comprend le remplacement intégral de 2 armoires et le rem- placement de l’enveloppe d’une armoire

Considérant le coût des travaux estimés à 9 222,90 € HT

Considérant que ces travaux peuvent être subventionnés par le Sdesm sur la base HT du montant des travaux sans dépasser 35 000 € de subvention annuelle2

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le programme de travaux 2025 relatif à la rénovation de trois armoires d’éclairage public

SOLLICITE le concours financier du SDESM

AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

M. le Maire précise que les travaux de remplacement de l’éclairage public par des leds sont en phase de finition. Les derniers travaux auront lieu en septembre (mâts devant la mairie et spots de l’église). La commune sera ainsi éclairée à 100 % par de la Led.

3. BOURSE AUX LIVRES, DISQUES, DVD, JEUX VIDEO : FIXATION DU TARIF DU DROIT DE PLACE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code du commerce, notamment les articles L310-2 et R 310-8, Vu le Code pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 et R 321-10, Vu la Loi 87-962 du 30 novembre 1987 modifiée relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l’échange d’objets mobiliers,

Vu la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment l’article 54,

Vu le Décret 2009-16 du 07 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage, Vu l’arrêté ministériel du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au débal- lage

Considérant que la commune de Guermantes souhaite mettre en place une bourse annuelle dédiée à la vente de livres, disques, Dvd, et jeux vidéo

Considérant que pour l’organisation de cette bourse, il est nécessaire de fixer les tarifs de la redevance (droit de place)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de fixer les tarifs comme suit : 5 euros pour une table de 1,80m 4 euros pour une table de 1,50m

Mme BILLY explique avoir mis en place plusieurs journées d’inscription, la première étant ré- servée aux habitants de la commune à la manière du dispositif mis en place pour le « troc et puces ».

4. SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION « LA TETE ET LES MAINS »

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le projet de Budget Primitif 2024 et notamment le compte 657483

Vu la demande de subvention de l’association « la tête et les mains » dont le siège social est à Guermantes

Considérant la demande de subvention formulée par l’association pour l’achat de matériel aux fins d’organiser des cours de Yoga Sénior

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’association « la tête et les mains »

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2024

Arrivée de Dominique MOLLARD à 20h40 qui participe aux points suivants.

5. CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des grou-

pements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjoin-

tement un ou plusieurs marchés publics.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a proposé, par décision la constitution des groupements de commandes suivants, par décision n°2020/029 du 24 février 2020 :

• Fourniture de bureau

• Fourniture de consommables informatiques

• Fourniture de produits d'entretien

• Fourniture de vêtements de travail / Equipements de Protection Individuelle (EPI) / Chaussures de sécurité

• Nettoiement des espaces publics

• Vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics (Instal- lations électriques, Installations gaz, appareils de levage…)

• Entretien des espaces verts

• Entretien de l'éclairage public

• Entretien de la voirie

• Travaux d'entretien des bâtiments (maçonnerie, plâtrerie, peinture, etc.) • Prestations de traiteurs

• Tickets restaurants

• Signalisation horizontale et verticale

• Travaux de reprographie

• Prestations d'infogérance informatique

• Prestations de gardiennage

• Maintenance et équipements des aires de jeux

• Maintenance des installations électriques

• Location et maintenance de photocopieurs

• Location et entretien des fontaines à eau

• Fourniture de mobilier

• Fourniture de matériels informatiques et accessoires4

• Entretien et maintenance des systèmes de chauffage

• Entretien et maintenance des ascenseurs et monte-charge

• Maintenance de défibrillateurs cardiaques automatisés externes et d'acquisition • Maintenance et dépannage des équipements de sécurité contre les incendies • Fourniture de carburant par carte

• Fourniture de papeterie

• Impression et façonnage de documents de communication

• Location de cars avec chauffeurs

• Fourniture, pose et maintenance de matériel de vidéoprotection

Il convient aujourd’hui d’ajouter à cette liste les groupements de commande suivants : • Prévoyance

• Assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de l’évolution des plans locaux d’urbanisme

• Assistant à maitrise d’ouvrage, bureau d’études

Les membres des groupements sont les suivants (sous réserve de l’adhésion de chaque col- lectivité en fonction de chaque marché) :

▪ BUSSY SAINT GEORGES

▪ CCAS DE BUSSY SAINT GEORGES

▪ CAISSE DES ECOLES DE BUSSY SAINT GEORGES

▪ BUSSY SAINT MARTIN

▪ CARNETIN

▪ CHALIFERT

▪ CHANTELOUP EN BRIE

▪ COLLEGIEN

▪ CCAS DE COLLEGIEN

▪ CAISSE DES ECOLES DE COLLEGIEN

▪ CONCHES SUR GONDOIRE

▪ CCAS DE CONCHES SUR GONDOIRE

▪ DAMPMART

▪ GOUVERNES

▪ GUERMANTES

▪ CCAS DE GUERMANTES

▪ JABLINES

▪ JOSSIGNY

▪ LAGNY SUR MARNE

▪ CCAS DE LAGNY SUR MARNE

▪ LESCHES

▪ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE LESCHES/JABLINES

▪ MONTEVRAIN

▪ CCAS DE MONTEVRAIN

▪ POMPONNE

▪ SAINT THIBAULT DES VIGNES

▪ CCAS DE SAINT THIBAULT DES VIGNES

▪ THORIGNY SUR MARNE

▪ FERRIERES EN BRIE

▪ PONTCARRE

▪ OFFICE DE TOURISME DE MARNE ET GONDOIRE

▪ SIVOM DE CONCHES GUERMANTES5

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes seront formalisées dans une convention constitutive pour chaque marché.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur des groupements de commandes listés ci-dessus, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d'adhérer aux groupements de commandes susvisés, le cas échéant (en fonction des besoins de la collectivité)

DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sera le coordonnateur des groupements de commandes ;

AUTORISE Le Maire à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documents afférents

DONNE pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire et tous les documents afférents

6. APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA CLECT DU 10 JUIN 2024

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 Vu le code des impôts et notamment son article 1609 nonies C

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommu- nale et notamment son article 86

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Vu l’avis préalable favorable et unanime de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées lors de la séance du 10 juin 2024

Vu la délibération n°2024/050 du conseil communautaire du 24 juin 2024 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 10 juin 2024

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le rapport de charges de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 juin 2024 tel que joint en annexe.

7. ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

Le Maire expose :

✓ Qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant6

le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service

✓ Que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facul- tative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié ✓ Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné man- dat en ce sens au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

✓ Que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le conseil d’administration du centre départe- mental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assu- rances, et, a approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la fonction publique

Vu la Loi n+84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25 et 26

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire

Vu la proposition du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d’assister les collec- tivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

❖ DECIDE D’ACCEPTER les résultats du contrat obtenus par le CDG77 : Assureur -> CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion -> RELYENS

Durée du contrat -> 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois

❖ DECIDE D’ACCEPTER la souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77qui détaille les missions et le rôle de chacune des parties. Le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur). Il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absen- téisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et de 11 € pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.7

❖ DECIDE DE SOUSCRIRE LA COUVERTURE SUIVANTE :

Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + accident du travail + maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue mala- die/longue durée + maternité/adoption + temps partiel thérapeutique + invalidité temporaire Au taux de 8,19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90 % de la base des prestations)

Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC au titre des garan- ties :

Accident du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + grave maladie + mater- nité/adoption

Au taux de 1,30 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations)

❖ AUTORISE le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux verse- ments correspondants.

8. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Néant

9. INFORMATIONS DIVERSES

o Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 o Rapport de mesures de vitesse d’avril 2024.

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 20h53.