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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 034 du 29 03 2018 Convention de coordination entre la PM et les Forces de Sécurité de lEtat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 29 Présents ou représentés : 27 Qui ont pris part à La délibération : 27 Date de la convocation : 19/03/2018 Date d'affichage : 22/03/2018 N° 2018/034 CONVENTION DE COORDINATION COMMUNALE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT Envoyé en préfecture le 04/04/2018 Reçu en préfecture le 04/04/2018 Affiché le E FR AVR 9n10n ID: neo ANR TRS STRESS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de COGOLIN Séance du jeudi 29 mars 2018 L'an deux mille dix-huit et Le 29 mars 2018 à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Eric MASSON, PRESENTS : Marc Étienne LANSADE - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT- René LE VIAVANT - Aimé GARNIER - Élisabeth CAILLAT - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Monique LEBLANC - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Anthony GIRAUD - Michel DALLARI - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Malika OUAREZKI- ABSENTS : Jonathan LAURITO - Jeanne LAURITO - POUVOIRS : Renée FALCO à Audrey TROIN / Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT / Manuel REQUIN à Aimé GARNIER / Ernest DAL SOGLIO à Michel DALLARI / Erwan DE KERSAINTGILLY à Marc Etienne LANSADE SECRÉTAIRE de SÉANCE : Audrey TROIN Monsieur le Maire expose que le code de la sécurité intérieure dispose que dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de Gendarmerie est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et Les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de La gendarmerie nationales. Par délibération n° 2014/084 en date du 14 juin 2014, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, convention d'une durée de 5 ans renouvelable tacitement. Envoyé en préfecture le 04/04/2018 Reçu en préfecture le 04/04/2018 Affiché le 1 PS \36 s ID : 083 sexo À \R228 bai 2018_034-DE CM 29/03/2018 N° 2018/034 CONVENTION DE COORDINATION COMMUNALE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT IL expose qu'à l'époque l'effectif de La police municipale s'élevait à 25 agents et qu'il est prévu de porter celui-ci à 28. IL y a donc lieu de passer une nouvelle convention précisant ces dispositions. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide : - d'approuver le projet de convention ci-annexé ; - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits À LA MAJORITE - 26 POUR - 1 ABSTENTION (Pascal CORDEÉ)]. Le Maire, /