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Déliberation - 164 2023 077 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 164 2023 077 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Réception parle prétet: 07:00202
fichage : 0702625
. . RÉSILIATION DU MARCHÉ N° C22SUP003 Saint Genis Laval # RELATIF À LA MISSION D'ASSISTANCE À
MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA
RÉNOVATION DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE DE LA CRÈCHE POM-CERISE ET DE LA
SALLE MULTIFONCTIONNELLE
DÉCISION N °2023-077
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L2124-2;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée Le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture Le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le marché n°C22SUP003 relatif à La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation du système de chauffage de la crèche Pom-Cerise et de la salle multifonctionnelle attribué au groupement solidaire conjoint DP CONSEIL / H2C ARCHITECTURE , dont le mandataire désigné est DP CONSEIL, sis, 6 chemin de la Grabottière 69570 DARDILLY ;
Considérant que le projet de rénovation du système de chauffage de la crèche Pom-Cerise et de la salle muitifonctionnelle tel que prévu initialement est différé afin de réaliser une rénovation énergétique globale du bâtiment ;
Considérant qu’il convient de résilier Le marché n°C22SUPO03 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation du système de chauffage de La crèche Pom-Cerise et de la salle multifonctionnelle pour motif d'intérêt général en application de l’article 31 du CCAG- maîtrise d'oeuvre ;
Considérant que la résiliation d’un marché pour motif d'intérêt général donne droit par principe à une indemnisation représentant la contrepartie du préjudice subi, même dans Le silence du contrat et que le montant de l'indemnité de résiliation comprend les dépenses engagées et la perte du bénéfice attendu ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de résilier Le marché n°C22SUP003 relatif à la mission. d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation du système de chauffage de la crèche Pom-Cerise et de la salle multifonctionnelle avec Le groupement solidaire conjoint DP CONSEIL / H2C ARCHITECTURE pour motif d’intérêt général ;
ARTICLE 2 : de préciser que la Ville versera, en application de l’article 31 du CCAG-Maîtrise
d'oeuvre, une indemnité de résiliation de 5% du montant initial du marché HT diminué du montant HT non révisé des prestations admises soit 528,00 € HT ;
ARTICLE 3 : de préciser que la résiliation prend effet à compter de la notification au titulaire de
la présente décision ; ARTICLE 4 : de préciser qu’un décompte de résiliation sera établi selon l’article 32 du CCAG- Maîtrise d’oeuvre ;
ARTICLE 5 : que la présente décision sera publiée sur Le site de la ville, inscrite au registre de La Commune et amptifiée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Lavat, le
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifl de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www. telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.