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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0111 Arrete portant autorisation projet PC 24W0009 VESSAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DOSSIER N° PC 16058 24 W0009 Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ET COMMUNE DE BOUTIERS SAINT-TROJAN ID : 016-211600580-20241001-PC1605824W0009-AR PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRETE N° 2024 058 0111 DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Dossier déposé le 30/09/2024 N° PC 16058 24 W0009 Par: ROMAIN VESSAT Demeurant à : 2 Impasse Grande Rue 16100 Boutiers-Saint-Trojan Pour : Construction d’un garage et dépose d’un muret Sur un terrain sis à : 2 Impasse Grande Rue 16100 Boutiers- Destination : Garage Saint-Trojan Cadastré : AR435, AR317, AR318, ARS54, ARS56, AR436 Le Maire : Vu la demande de Permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, L431-I et suivants et R420-I et suivants, Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de la zone À, Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — service régional de l’archéologie en date du 30 septembre 2024, FRE Re ee ee ee ee ee ee ee ARR ET IE A ee ee ee ee ee ee ee ee LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET ET LES SURFACES DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : ARR HER HER ARE Re AE Re A Re Re AR AE OR AR Re Re Re Re Re He GRR A ee GR Re A Re Re Re Re Re Re Re 2e Re ee Re ee Re Re Re RER Re Conformément à l’article A4.5 du PLUi relatif à l’emprise au sol des constructions, le garage ne devra pas dépasser 40m? d’emprise au sol. Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptif proposés dans la demande. Les eaux pluviales seront conservées sur le terrain d’assiette du projet. Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ET ID : 016-211600580-20241001-PC1605824W0009-AR DOSSIER N° PC 16058 24 WO009 Boutiers-Saint-Trojan, le 01/10/2024 Le Maire, Jean-François BRUC Le projet de construction est soumis à taxes d’urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions ; la déclaration est à effectuer sur l’espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu’après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours adm ratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. - DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOUR: i vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Page 2 sur 2