Procès Verbal - CM 2023 10 24 PV

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Procès Verbal - CM 2023 10 24 PV Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 10 24 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

24 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 24 octobre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Frédéric BEAUME, Maire

Date de convocation : 18/10/2023

Ouverture de la séance : 19H

Nombre de membres présents : 14

Nombre de procurations : 3

Nombre de votants : 17

Présents :

M. BEAUME Frédéric, Maire,

M. ZARAGOZA Christophe, Mme PONS Martine, M. FERRAZZANO Arthur, Mme RIERA

Patricia, Adjoints.

M. LLETI Stéphane, M. GUIRAUD Christophe, Mme GOUSSET Aurélie, M. MASSUELLE

Benoît, M. RANC Dominique, Mme BROBST Allissia, M. OSINSKI Frédéric, M.

DEBELLONI Gil, M. BULLENTINI Gérard, , Conseillers municipaux.

Absents représentés :

Mme LOPEZ DECLE Chantal (procuration à Mme PONS Martine), M. ODIARD Yannick (procuration à M. ZARAGOZA Christophe), M. BARTHES Christian (procuration à M. BEAUME Frédéric).

Absents non représentés :

M. MIRA Nicolas, Mme MUARD Morgane.

Le te ae ete ate nte ote ae ele

Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Mme PONS Martine comme secrétaire de séance.

Le te ete te

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal Le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2023, transmis en amont de cette réunion aux conseillers municipaux, est approuvé à l’unanimité.

Page 1 sur 16Ordre du jour :

> Décisions du Maire

> Modification des commissions municipales

> Modification des représentants au sein des syndicats intercommunaux > Dénomination de voies et numérotation

> Affouages 2023-2024

> Déclaration préalable à l’édification des clôtures et institution du permis de démolir > Décision(s) modificative(s) au(x) budget(s)

> Avenant(s) au marché n°2022-09 relatif à la construction d’un bâtiment à usage commercial > Autorisation de signature d’un bail commercial

> Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les finances de la Communauté d'Agglomération de Nîmes métropole (exercices 2019 et

suivants)

> Convention pour répartition des charges de fonctionnement des écoles entre la commune de

_... LEDENON ef la commune de REMOULINS (classe ULIS) 2 > Convention d'adhésion au service de médecine préventive

> Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels > Convention d’adhésion au service de psychologie du travail

> Convention d’adhésion au service CNRACL et invalidité

> Questions diverses

Monsieur le Maire retire de l’ordre du jour le sujet relatif à l‘autorisation de signature d’un bail

commercial.

RER E EE

> Décisions du Maire

Décision n°2023-16 :

Dans le cadre du réaménagement de la bibliothèque municipale, il a été décidé de solliciter le Conseil Départemental du Gard pour obtenir une subvention pour l’achat de mobilier.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Dépenses : Recettes :

Subvention Conseil

Achat de mobilier départemental (80%) : 2 061.14 € 2 576.42 €

(HT) : Autofinancement commune 51528 €

(20%) : ‘

Total des dépenses : 2 576.42 € | Total des recettes : 2 576.42 €

Décision n°2023-17 :

Il a été décidé de passer un contrat de mission d’architecte avec l'EURL DOUSTALY Florent, pour un montant de 1 666.67 € HT (soit 2 000 € TTC), pour l’établissement de documents graphiques d’un dossier sécurité ERP afin d’obtenir un déclassement de catégorie de la salle du

parc.

Page 2 sur 16Arrêté n°178

Suite à la démission de Mme Lydie HEBERT, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, je vous informe que j'ai confié cette délégation à M. Yannick ODIARD.

NRREEEEEER

Modification des membres des commissions municipales et des délégués ou représentants auprès des organismes extérieurs

Délibération n°2023-76

Monsieur le Maire expose :

Par délibérations n°2020-007, 2020-011 et 2020-012, en date du 3 juin 2020, il avait été procédé à la désignation des membres des commissions municipales ainsi qu’à la désignation des représentants et des délégués auprès des structures intercommunales et associatives, et auprès des organismes extérieurs.

Par délibérations n°2022-030 en date du 5 avril 2022 et n°2023-009 en date du 4 avril 2023, il avait été procédé à la modification des membres des commissions municipales, des structures intercommunales et des organismes extérieurs.

Vu la démission de Mme HEBERT, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, en date du 11 septembre 2023,

Vu l'installation d’un nouveau conseiller municipal, M. Christian BARTHES, avec effet au 19 septembre 2023,

Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, j’ai nommé M. Yannick ODIARD, conseiller municipal délégué aux affaires scolaires et périscolaires au 1% octobre 2023.

Au vu de ces changements (nouveau conseiller municipal et changement de conseiller municipal délégué), il est nécessaire de modifier la composition des commissions et les représentants de la collectivité auprès des organismes extérieurs.

Après concertation avec l’ensemble des élus,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DESIGNE les membres des commissions comme suit :

Commissions Président Vice-Président Membres élus

(élu responsable)

FERRAZZANO Arthur

| . | RIERA Patricia

Finances Maire ZARAGOZA Christophe MUARD Morgane

BROBST Allissia

Page 3 sur 16

Commissions Président Vice-Président

(élu responsable)

Membres élus

Travaux, voirie,

bâtiments communaux Maire

FERRAZZANO Arthur

ZARAGOZA Christophe

RIERA Patricia

ODIARD Yannick

GOUSSET Aurélie

MASSUELLE Benoît

BULLENTINI Gérard

Environnement,

urbanisme Maire RIÉRA Patricia

ZARAGOZA Christophe

FERRAZZANO Arthur

RANC Dominique

BULLENTINI Gérard

Animation, loisirs Maire GUIRAUD Christophe

PONS Martine

LLETI Stéphane

| MIRA. Nicolas -

GOUSSET Aurélie

MASSUELLE Benoît

DEBELLONI Gil

BULLENTINI Gérard

BARTHES Christian

Protocole,

communication,

affaires culturelles

Maire

GOUSSET Aurélie

Référente

Métropole

Nîmes

PONS Martine

LLETI Stéphane

GUIRAUD Christophe

MUARD Morgane

BARTHES Christian

Affaires sociales,

crèche et

centre-aéré

Maire PONS Martine

LOPEZ DECLE Chantal

MIRA Nicolas

OSINSKI Frédéric

BARTHES Christian

Scolaire Maire ODIARD Yannick

LLETI Stéphane

Référent CME

MASSUELLE Benoît

BROBST Allissia

Commerce, artisanat Maire ZARAGOZA Christophe RIERA Patricia MUARD Morgane RANC Dominique > DESIGNE M. Christian BARTHES comme délégué titulaire auprès du syndicat intercommunal du collège de Remoulins, > DESIGNE Mme Aurélie GOUSSET comme déléguée suppléante auprès de l’'ESCAL de Marguerittes, > DESIGNE M. Yannick ODIARD comme délégué suppléant auprès de l’association départementale des Francas du Gard, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 4 sur 16

Dénomination des voies et numérotation

(Complément des délibérations n°2023-039 en date du 16 mai 2023 et n°2023- 050 en date du II juillet 2023)

Délibération n°2023-077

Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la base d’adresse locale (BAL), le conseil municipal a validé la dénomination de plusieurs voies communales et privées, par délibération n°2023-039 en date du 16 mai 2023 et complété par délibération n°2023-050 en date du 11 juillet 2023,

Lors de la finalisation de la saisie de la BAL, et après réflexion, la voie dénommée « IMPASSE DES TILLOISES » a été modifié pour devenir « IMPASSE DU VERGER »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> VALIDE la dénomination de cette voie comme indiquée dans le tableau annexé à la présente délibération, en complément des délibérations n°2023-039 du 16 mai 2023 et n°2023-050 du 11 juillet 2023,

> CHARGE Monsieur le Maire à procéder à la numérotation des maisons,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Patricia RIERA remercie M GOSSELIN qui a porté notre attention sur cette dénomination de

voie et qui nous a permis de réfléchir sur le nom de cette impasse. « Les tilloises » était le nom du lotisseur.

Affouages 2023-2024

Délibération n°2023-078

Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.

Comme chaque année, il y a lieu de prévoir pour les besoins ruraux ou domestiques, des affouagistes de la commune, la délivrance en nature pour l’année 2023-2024 de la coupe en forêt communale désignée ci-après :

Parcelle forestière : 33 — lieu-dit : le Monta

Partage en 15 lots équivalents.

D'autre part, il convient de nommer les 3 personnes solvables servant de garantie, à savoir les personnes désignées ci-après :

MM. Christophe ZARAGOZA, Christophe GUIRAUD et Mme Patricia RIERA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> ARRETE le délai d'exploitation, c’est-à-dire l’abattage, la vidange et l'enlèvement des produits hors de la forêt communale au 30 avril 2024.

Passé ce délai, les affouagistes seront déchus des droits qui s’y rapportent.

Page 5 sur 16 > FIXE la taxe d’affouage pour cette coupe à 0 €uro par lot.

> DECIDE que le mode de partage de l’affouage sera fait conformément à l’article L. 243-2 du Code Forestier, soit par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette coupe présentée par l’Office National des Forêts.

Patricia RIERA précise que le lieu est le même, les lots seront plus petits. Le tirage au sort aura lieu le 13 décembre. Les inscriptions se feront par écrit (courrier ou mail), pas la peine de téléphoner.

Aurélie GOUSSET : les élus peuvent s’inscrire ?

Patricia RIERA : oui, tout à fait, c'est un tirage au sort parmi les candidais, priorité à ceux qi n'en ont jamais eu.

Une communication sera faite sur les supports de communication de la mairie. Gérard BULLENTINI: qui est le nouveau représentant de l'ONF (anciennement M.

Patricia RIERA : il s’agit de M. Xavier RAVAUX. I sera présent le jour du tirage au sort. Après le tirage au sort, il y aura une information sur le terrain. Ce sera l’occasion de le présenter et de le voir.

Déclaration préalable à l’édification des clôtures et institution du permis de démolir

Délibération n°2023-079

Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1% octobre 2007, l'édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Cette même réforme dispense d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques.

Néanmoins, conformément à l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration et, conformément à l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout le territoire communal.

Instaurer la déclaration de clôture permettra de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du plan local d’urbanisme (PLU) ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement de contentieux.

Instaurer le permis de démolir permettra de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition tout en sauvegardant son patrimoine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Page 6 sur 16

> DECIDE de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière,

> DECIDE d’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Aurélie GOUSSET : cela signifie qu'avant on pouvait démolir sans formalités ? Patricia RIERA : c'était prévu (le cerfa existe) mais pas obligatoire selon les zones. C'est la même chose pour les clôtures. Cela permet de formaliser les choses.

La DP pour clôture existait déjà au temps du POS et sous RNU.

Dominique RANC : désormais, tout le monde est concerné.

Patricia RIERA : cela permettra d’harmoniser les clôtures, comme par exemple d'avoir des murs crépis et non laissés en l’état, et d'éviter les conflits de voisinage notamment.

Décision modificative n°2 au BP 2023

Budget annexe « commerces et services »

Délibération n°2023-080

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Des intérêts moratoires ont été réclamés par une des entreprises dans le cadre des travaux de construction du bâtiment à usage commercial, pour un montant de 305.31 €.

Egalement, les dépenses d’électricité liées au chantier n’était pas prévu au budget, pour un montant de 3 825.98 €.

Il convient donc de régulariser la situation comme suit :

En fonctionnement, ouverture de crédits :

Imputation Dépenses | Recettes

Dépenses - Fonctionnement

Chapitre 011 + 4 000 €

- Article 60612 {électricité)

Dépenses - Fonctionnement

Chapitre 65 +310 €

- Article 6583 (intérêts moratoires)

Recettes - Fonctionnement

Chapitre 74 +4310 € - Article 74741 (subvention / budget principal) TOTAL +4310€| +4310€ Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Page 7 sur 16 > APPROUVE la décision modificative ainsi présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la décision modificative n°2 au budget annexe 2023 détaillée ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Aurélie GOUSSET : qu'elle est l’entreprise qui a réclamé des intérêts moratoires ?

Christophe ZARAGOZA : c'est le menuisier. Certaines de ces situations n'ont pas été payées dans les délais, il est donc en droit de demander ces intérêts moratoires. Une demande de remboursement sera adressée au service de gestion (trésorerie) car le délai de dépassement les concerne.

La facture d'électricité concerne le branchement provisoire installé pour permettre les travaux. Ce compteur est désormais coupé, ce qui a posé problème pour les essais prévus des installations.

Le futur gérant de la partie « supérette » est en cours de création de sa société, il ne peut donc _ pas mettre le compteur à son nom. Dès que l'électricité sera opérationnelle, nous pourrons terminer la réception des travaux. À partir de là, le local pourra être loué.

Décision modificative n°5 au BP 2023

Budget principal

Délibération n°2023-081

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Afin de permettre de verser une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe, il convient de régulariser la situation comme suit :

En fonctionnement, ouverture de crédits :

Imputation Dépenses | Recettes

Dépenses - Fonctionnement

Chapitre 65 +4310 €

- Article 657363 (Subvention d'équilibre)

Recettes - Fonctionnement

Chapitre 74 +4310€

- Article 7482 (droits d'enregistrement)

TOTAL en fonctionnement +4310€| +4310€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE ja décision modificative ainsi présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la décision modificative n°5 au budget principal 2023 détaillée ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Page 8 sur 16

Marché relatif à la construction d’un bâtiment à usage commercial

Avenant au marché n°2022-09

Délibération n°2023-082

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Par délibération n°2022-070 en date du 8 novembre 2022, complétée par la délibération n°2022- 076 du 13 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la construction d’un bâtiment à usage commercial.

Par délibération n°2023-038 en date du 16 mai 2023, les avenants pour les lots 2, 3 et 5 ont été approuvés.

Par délibération n°2023-043 en date du 8 juin 2023, l’avenant pour le lot 10 a été approuvé.

Par délibération n°2023-047 en date du 22 juin 2023, les avenants pour les lots 5, 8 et 10 ont été approuvés.

Par délibération n°2023-053 du 11 juillet 2023, les avenants pour le lot 7 a été approuvé.

Par délibération n°2023-070 du 22 septembre 2023, les avenants pour les lots 8, 9 et 14 ont été approuvés.

Afin de prendre en compte certaines caractéristiques techniques et certains ajustements, il convient de passer des avenants avec certaines entreprises.

Dans le cadre du lot n°13 « VRD », il convient d’apporter les modifications sur le marché initial comme suit :

Stationnement béton balayé 10 044.00 €

Suppression stationnement type Nidagravel - 8 262.00 €

Soit une plus-value globale s’élevant à 1 782.00 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications apportées au marché n°2022-09 telles que présentées, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 avec les entreprises LAUTIER MOUSSAC et COURT TERRASSEMENT (co-traitant) pour le lot 13 «VRD » pour un montant total en plus-value de 1 782.00 € HT, portant le montant total du lot à 34 918.00 € HT,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Christophe GUIRAUD : c'est quoi le stationnement en béton balayé ?

Christophe ZARAGOZA : au départ, il était prévu 13 places devant les commerces et 4 derrière. Initialement, les places étaient prévues en gravette. Il nous a été conseillé de les réaliser en béton. L'avenant fait l'objet du delta entre les 2 prestations.

Page 9 sur 16

Autorisation de signature d’un bail commercial

Sujet retiré de l’ordre du jour.

Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les finances de la Communauté d'Agglomération de Nîmes métropole (exercices 2019 et suivants)

Délibération n°2023-083

Monsieur le Maire expose :

Le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la

- communauté d'agglomération de Nîmes Métropole au titre des exercices 2019 et suivants a êté adressé par la chambre régionale des comptes à son président, qui l’a présenté à son organe délibérant le 18 septembre 2023.

Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la chambre a adressé ce document aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public pour le soumettre au conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Ce rapport a été transmis en amont de la séance à l’ensemble des conseillers municipaux.

M. Frédéric BEAUME présente un rapide résumé du rapport en détaillant les principales recommandations et observations émises par la chambre régionale des comptes. I fait part des stratégies et des mises en conformité engagées par Nîmes Métropole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> PREND ACTE de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat qui s’en est suivi,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention pour répartition des charges de fonctionnement des écoles entre la commune de LEDENON et la commune de REMOULINS (classe ULIS) Délibération n°2023-084

Monsieur le Maire expose :

Le Code de l'Éducation indique qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire lorsqu'elle ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante,

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale ont précisé que la notion de capacité d'accueil s’apprécie non seulement en termes quantitatifs (absence d’école publique ou absence de places disponibles à l’école) mais également en termes qualitatifs.

Page 10 sur 16 L'aspect qualitatif de l’accueil doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarisation adaptée. Il en est ainsi pour les classes spécialisées où sont placés certains enfants après décision d'affectation.

Un enfant domicilié sur la commune a ainsi été affecté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) sur la commune de REMOULINS.

La répartition des dépenses de fonctionnement se fait, par principe, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, par conventionnement.

La convention entre la commune de LEDENON et la commune de REMOULINS prend effet au 1% septembre 2023.

Les frais de scolarité s’élèvent à 580.32 € par élève en classe ULIS, par année scolaire. L'engagement de règlement des frais vaut pour toute la durée de la scolarité de l’enfant. La règle s’applique aux frères et sœurs qui pourraient intégrer une école de Remoulins durant la scolarité de l’ainé,.

La commune de LEDENON n'ayant pas de classe ULIS sur son territoire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les termes de la convention entre les communes de REMOULINS et de

LEDENON, relative à la répartition des charges de fonctionnement en classe ULIS,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

Aurélie GOUSSET : dans notre bassin de vie (CTG), il n'y a pas ce type de classe ? Frédéric BEAUME : ce n'est pas une question de secteur (bassin de vie CTG), pour le collège, nous dépendons de Remoulins. C'est la carte scolaire.

Martine PONS : c'est pour le collège ou primaire ?

Frédéric BEAUME : c'est pour le primaire. La classe ULIS de Remoulins répond au besoin de l’enfant. La commune ne choisit pas l'affectation de cet enfant. Une année, un enfant de la commune a été affecté dans une classe de ce type dans la commune Les Angles. Chaque classe ULIS a des spécificités.

Frédéric OSINSKTI : sait-on s'il y a d’autres enfants ?

Frédéric BEAUME : actuellement il y a uniquement cet enfant de concerné.

Convention d’adhésion au service de médecine préventive

Délibération n°2023-085

Monsieur le Maire expose :

Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard.

L'article L. 812-3 du code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Page 11 sur 16 A compter du 1° janvier 2024, le taux de cotisation annuelle est fixé à 0.40 % de la masse salariale, soit un montant prévisionnel de 1 040 €.

Le taux appliqué est fixé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion et est susceptible d'évolution.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion du Gard, > APPROUVE les termes de la convention ainsi présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels Délibération n°2023-086

Monsieur le Maire expose :

Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités.

En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents.

Il lui incombe de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail, tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou de les supprimer.

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le conseil d’administration du centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels.

Ce service a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l’aide à la mise en place de mesures destinées à préserver l'intégrité physique et plus généralement la santé des agents. À titre d’exemple, les agents chargés de la fonction d’inspection (ACFT) ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

° d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

e en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire,

La convention proposée permet ainsi l’accès aux missions d’inspection, d’animation du réseau et d’assistance, et mises en œuvre par le personnel du centre de gestion du Gard dans le cadre des obligations réglementaires fixées par les textes.

Page 12 sur 16 À compter du 1% janvier 2024, la cotisation au socle de prestations s’élève à 600 € par an, comprenant notamment la mise à disposition d’un ACFI.

Pour des prestations complémentaires (accompagnement sur des situations particulières, rédaction et mise à jour du document unique, réunions de sensibilisation, etc.), le tarif est fixé à 280 € pour une demi-journée et à 500 € pour une journée.

Les montants de la cotisation au socle de prestations annuelles et les tarifs des prestations complémentaires sont fixés par délibération du conseil d'administration du centre de gestion et sont susceptibles d'évolution.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion du Gard > APPROUVE les termes de la convention ainsi présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

Aurélie GOUSSET : c'est sur demande ou ils viennent quand ils veulent ?

Frédéric BEAUME : l'adhésion de base, c’est une visite annuelle, après c'est sur demande. Il

est possible de solliciter le service pour d'autres prestations complémentaires. Frédéric OSINSKT : est-ce que ça été créé parce qu'il y a plus d'accident ? Frédéric BEAUME : non, c'est une obligation de l'employeur. La convention est à nouveau à l’ordre du jour en raison des changements de la grille tarifaire.

Convention d’adhésion au service de psychologie du travail

Délibération n°2023-087

Monsieur le Maire expose :

Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.

Le service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel.

Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel (son activité et son environnement de travail), à des fins exclusives de prévention.

Il peut être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions et de souffrance au travail (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives, accidents graves voire mortels ...).

Son action s’inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique circonscrivant son action.

Page 13 sur 16 Pour l’ensemble de ses missions et interventions, le service de psychologie du travail est tenu au secret professionnel, et intervient en toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de l’ensemble des personnes concernées.

Dans le cadre de la présente convention, le service de psychologie du travail intervient sur demande de la collectivité territoriale et/ou sur proposition du centre de gestion du Gard (avec accord de la collectivité).

A compter du 1% janvier 2024, les tarifs sont fixés comme suit :

° Entretiens individuels : 250 € pour le 1° rendez-vous puis 100 € pour les rendez-vous suivants

° Accompagnement collectif : 280 € pour une demi-journée et 500 € pour une journée.

La tarification appliquée est fixée par délibération du conseil d’administration du centre de .... gestion et est susceptible d'évolution.

Considérant, qu’en tant qu’employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents,

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion du Gard > APPROUVE les termes de la convention ainsi présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention aïnsi que tous documents y afférents.

Aurélie GOUSSET : on paye uniquement s'il y a des entretiens ?

Frédéric BEAUME : oui si on sollicite une intervention.

Dominique RANC : ce sont des entretiens individuels de quel ordre ? Formation ? Frédéric BEAUME : non, ce sont des entretiens d'ordre psychologique, entretien individuel ou collectif

Frédéric OSINSKI : et on a un retour ?

Frédéric BEAUME : oui. On a déjà utilisé leur service lors du précédent mandat.

Convention d’adhésion au service CNRACL et invalidité

Délibération n°2023-088

Monsieur le Maire expose :

La collectivité confie au centre de gestion du Gard depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du centre de gestion pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents.

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

Page 14 sur 16 À compter du 1% janvier 2024, [a cotisation au socle de prestations s’élève à 200 € par an. Le montant de la cotisation est fixé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion et est susceptible d'évolution.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-38 définissant le rôle des centres de gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des centres de gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la caisse des dépôts et consignations et le centre de gestion du Gard, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au centre de gestion du Gard une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DECIDE d’adhérer au service partenariat CNRACL et invalidité du centre de gestion du Gard,

> APPROUVE les termes de la convention ainsi présentée,

> _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

Frédéric OSINSKI : pourquoi il y a toutes ces augmentations ? Qu'est-ce qui justifie cette demande aux communes ?

Frédéric BEAUME : les grilles tarifaires ont été adoptées au conseil d'administration du centre de gestion. Les dépenses liées à ses activités doivent être couvertes par leurs recettes, sans bénéfice particulier. Les recettes ne couvraient plus les dépenses liées à ses prestations. Les conventions proposées peuvent être résiliées notamment lors des augmentations de tarifs.

Questions diverses

Néant.

kkkk tek

Page 15 sur 16 Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H04.

Procès-verbal arrêté lors de la séance du 21 novembre 2023.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Frédéric BEAUME Martine PONS

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