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Déliberation - Délibérations
Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
?
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 17 24
Date de la convocation
30/06/2016
Date d'affichage
08/07/2016
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 6 juillet 2016
Le mercredi 06 juillet 2016
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, SAGUN Catherine, MERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIÈRE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à Mme COSTE Josiane. Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. MALEN Serge. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean. Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal, M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MAHU Thomas.
M. CARO Jean-Claude a donné procuration à Mme BERARD Editch. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absent :
GAZONNET Simone, RABERT Christophe, JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2016-07-64
OBJET : RH - TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS NON TITULAIRES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER- Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 08/07/2016
de la publication
le 08/072016
Pour le Maire empêché,
le 1” adjoint dél
Délibération n°2016-07-64
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ces agents seront nommés à titre précaire et révocable.
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de procéder aux créations de postes pour les agents non titulaires nécessaires au fonctionnement des services.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs Maison Lippi pendant les grandes vacances scolaires, ainsi que pour la rentrée 2016-2017, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter des agents non titulaires, et donc de créer les postes suivants :
Nombre Catégorie
Accroissement saisonnier d’activité
Adjoint d’animation de 27% classe 4 C
Accroissement temporaire d'activité
Adjoint d’animation de 2°" classe 1 C
LS
em
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le 29 juin 2016,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la modification du tableau des effectifs.
RÉSULTAT DU VOTE
"7Tvoix Pour 7 77" Voix CONTRE ©TYTTT ABSTENTIONS ‘‘?
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 17 24
Date de la convocation
30/06/2016
Date d'affichage
08/07/2016
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 6 juillet 2016
Le mercredi 06 juillet 2016
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à Mme COSTE Josiane. Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. MALEN Serge. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean. Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MAHU Thomas.
M. CARO Jean-Claude a donné procuration à Mme BERARD Editch. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absent :
GAZONNET Simone, RABERT Christophe, JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2016-07-63
OBJET : RH - TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER- Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 08/07/2016
de la publication
le 08/07/2016
Pour le Maire empêché,
le 1°” adjoint délégué,
Serge MALEN.
Délibération n°2016-07-63
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des agents territoriaux seront mis à
disposition dès la rentrée prochaine à l’école élémentaire pour la réalisation des
cycles d'activités physiques et sportives. Un agent ayant réussi le concours
d’Educateur Territorial d’Activités Physiques et Sportives (ETAPS), il est
proposé de créer le poste correspondant, condition indispensable pour une
intervention dans les écoles.
La modification du tableau des effectifs s’établira comme suit :
Temps
de |Nombre| Catégorie
travail
Emploi créé
ETAPS 100% 1 B
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le
29 juin 2016,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la modification du tableau des effectifs.
RÉSULTAT DU VOTE EUR
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212
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 6 juillet 2016
Le mercredi 06 juillet 2016 Nombre de Membres k à 18 heures 30
Présents et
représentés
En : Présen
exercice is
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 17 24 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, COUSTON Rémy,
30/06/2016 COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIÈRE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre.
Date d'affichage
Procurations :
08/07/2016 M. TRUCCO René a donné procuration à Mme COSTE Josiane. Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. MALEN Serge. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean. Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MAHU Thomas.
M. CARO Jean-Claude a donné procuration à Mme BERARD Editch. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre.
Absent :
GAZONNET Simone, RABERT Christophe, JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2016-07-62
OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER, le Maire.
173
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-62
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent le
domaine public communal routier ou non, aérien, du sol ou du sous-sol.
Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie,
ils doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret
n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant de la redevance 2016 et les
modalités de calcul des revalorisations pour les années à venir,
APRES avis de la commission des finances et des affaires générales réunie le
29 juin 2016,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
FIXER le montant de la redevance 2016 due par les opérateurs de télécommunication pour l’occupation du domaine publie communal comme suit:
Longueurs, surfaces
(patrimoine Tarifs Montant de la
appartenant à la redevance 2016
société Orange)
Arières 12,728 kms 40 € le km 509,12 € aériennes
Arères 43,079 kms 30 € le km 1 292,37 € souterraines
Emprises au sol
(cabine, 7 nm 20 € Ie m° 140,00 € armoire)
Sous-total 1 941,49 €
Coefficient de 1,29347 revalorisation
Total 2 511,26€
2/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 08/07/2016
de la publication
le 08/07/2016
Pour le Maire empêché,
le 1” adjoint dé 5
Délibération n°2016-07-62
PRECISER que le calcul de la redevance évoluera chaque année en fonction
des longueurs des réseaux qui seront communiqués par les différents opérateurs
de télécommunication. La revalorisation annuelle s'effectue au 1% janvier
conformément à l’article R20-53 du Code des postes et des communications
électroniques.
RESULTAT DU VOTE
LAURE LE LATE OLA RE DA L LR ERA RES NL ARR A RÉ RL RAR ERA LA LR LR RE ES LL EU ER VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
24 ae ass
sara
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CELL L ET TTL LIL LIIZLIIL LIT LIT LETIT Lo
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343
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Extrait du Registre des Délibérations du
4 Conseil Municipal République Française
“ Fe
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 6 juillet 2016
Le mercredi 06 juillet 2016 Nombre de Membres à 18 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 17 24 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, COUSTON Rémy,
30/06/2016 COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIÈRE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Date d'affichage
Procurations :
08/07/2016 M. TRUCCO René a donné procuration à Mme COSTE Josiane. Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. MALEN Serge. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean. Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MAHU Thomas.
M. CARO Jean-Claude a donné procuration à Mme BERARD Editch. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre.
Absent :
GAZONNET Simone, RABERT Christophe, JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2016-07-61
OBJET : PLU ET ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES : DESIGNATION DE L'AUTORITE
ORGANISATRICE DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER, le Maire.
1/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-61
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'aux termes de
l'article L153-19 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la Commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, en cours d'élaboration, devra être
soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement.
De même, la Communauté d’ Agglomération du Grand Avignon, compétente en
matière d’assainissement, doit élaborer le zonage d’assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales de la Commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon
concomitamment à l'élaboration du PLU, afin de mettre en cohérence le
développement urbain et la capacité des réseaux. Aux termes de l’article
L2224-10 Code Général des Collectivités Territoriales, ce zonage
d’assainissement devra lui aussi être soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre IT du livre ler du code de l'environnement.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et les décrets n°2011-2018 du 29
décembre 2011 et n°2012-616 du 02 mai 2012 ont réformé l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Ces nouvelles
dispositions permettent en application de l’article L123-6 du Code de
l'Environnement lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est
soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en
application de l'article L123-2, de procéder à une enquête unique régie par le
présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun
accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner M. le
Maire, en qualité d’autorité organisatrice de l’enquête publique unique pour le
Plan Local d'Urbanisme et le Zonage d’assainissement des eaux usées et des
eaux pluviales de la Commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Le Grand Avignon délibèrera en ce sens lors du Conseil Communautaire du
20/07/2016.
M. le Maire mentionne que la Commune sera chargée d’ouvrir et d’organiser
l’enquête publique unique conformément aux articles L123-6 et R123-7 du
Code de l’environnement.
Les frais liés à l’enquête publique unique seront partagés entre la Commune et
le Grand Avignon à parts égales.
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu le décret n°2012-616 du 02 Mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans
et documents ayant une incidence sur l’environnement,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L123-6 et R123-7,
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-61
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2224- 10,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 153-19,
APRES avis de la commission urbanisme, travaux et développement durable
réunie le 29 juin 2016,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER qu’il sera procédé à une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de PLU de la Commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon ainsi que sur le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
DESIGNER monsieur le Maire en qualité d’autorité organisatrice de l’enquête publique unique.
DECIDER que l'indemnité allouée au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête sera répartie entre la Communauté d'Agglomération du Certifié exécutoire compte Grand Avignon et la Commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon à parts égales. tenu de la transmission
en préfecture DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. le 08/07/2016
de la publication
le 08/07/2016
RÉSULTAT DU VOTE mn EE D DO RM
D À agree à à ere
ÿ VOIX POUR ; VOIX CONTRE j ABSTENTIONS ; $ $ { ,
$ 24 $ i # £ # # #
Pour le Maire empêché,
le 1” adjoint délégué,
Serge MALEN
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saïnt-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 17 24
Date de la convocation
30/06/2016
Date d'affichage
08/07/2016
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 6 juillet 2016
Le mercredi 06 juillet 2016
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIÈRE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à Mme COSTE Josiane. Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. MALEN Serge. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean. Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MAHU Thomas.
M. CARO Jean-Claude a donné procuration à Mme BERARD Editch. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre.
Absent :
GAZONNET Simone, RABERT Christophe, JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2016-07-60
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER, le Maire.
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 27
mai 2014, la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon a prescrit l’élaboration
17
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-60
du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble de son territoire, définissant les
objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.
Pour rappel, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a pour objectifs de :
Redéfinir le document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences
actuelles de réaménagement de la commune.
Développer l'urbanisation future de manière raisonnée en veillant aux
possibilités techniques et financières de réalisation des désertes VRD
et en particulier d'évacuation des eaux pluviales.
Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels pour
l'amélioration du cadre de vie.
Promouvoir des constructions sobres en énergie, à travers le
règlement.
Équilibrer l'offre de logements.
Favoriser le développement du commerce et de l'artisanat.
Réfléchir à l'amélioration de la circulation et du stationnement sur la
commune, et favoriser les déplacements alternatifs aux véhicules
motorisés.
Se mettre en cohérence avec le SCOT du Bassin de vie d'Avignon, le
PLH et le schéma directeur d'assainissement du Grand Avignon.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en
Conseil municipal le 23 février 2016.
Le PADD décline 15 orientations réparties en cinq ambitions en matière
d'urbanisme et d’environnement :
Ambition 1 : Saint Saturnin, pour un esprit villageois conservé ;
- Orientation 1 : Renforcer l'attractivité du noyau villageois.
Orientation 2 : Maintenir le niveau d'équipements de la
commune.
Orientation 3 : Améliorer les déplacements au sein de la
commune et vers les grands pôles urbains.
Orientation 4 : Renforcer la place des espaces publics sur la
commune.
Ambition 2 : Saint Saturnin, pour un patrimoine naturel, agricole et
paysager préservé ;
- Orientation 1 : Préserver et valoriser la plaine agricole et les
collines boisées, limiter le développement de la commune au
sein de l'enveloppe urbaine existante,
- Orientation 2 : Conserver la trame verte et bleue du territoire,
préserver les espaces naturels sensibles.
Orientation 3 : Préserver et valoriser les vues sur le grand
paysage.
2/7
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-60
*._ Ambition 3 : Saint Saturnin, pour une dynamique économique
confortée ;
Orientation 1 : Conforter les activités existantes.
-_ Orientation 2 : Poursuivre le développement des activités
économiques chemin des roseaux.
-_ Orientation 3 : Conforter l'économie agricole.
* Ambition 4 : Saint-Saturnin, pour un développement urbain qualitatif et
cohérent ;
Orientation 1 : Prendre en compte les enjeux liés à l’eau -
Limiter l’imperméabilisation des secteurs à enjeu.
-_ Orientation 2 : Promouvoir des formes urbaines respectueuses
de la morphologie existante.
Orientation 3 : Assurer le développement du parc locatif social
-_ Orientation 4 : Préserver le patrimoine urbain.
Orientation 5 : Renforcer la performance énergétique du
territoire, limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
létalement urbain sont définis dans le PADD. Elle vise à réduire d’environ
50 % le rythme de la consommation foncière des 10 dernières années.
Conformément à l’article L.103-3 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le
Conseil Municipal a, lors de la délibération du 27 mai 2014, défini les
modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du
projet et tout au long de la procédure, les habitants de la commune, les
personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées
Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la
délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2014.
Les modalités de la concertation publique étaient les suivantes :
" Mise à la disposition du public en mairie d'un registre destiné aux
observations de toute personne intéressée aux heures et jours
habituels d'ouverture.
* Présentation du projet dans les supports de communication de la
commune,
" Mise à disposition d’un dossier explicatif du projet envisagé en mairie,
"Organisation de réunions publiques pour la présentation du projet et le
recueil des avis et observations de la population.
La municipalité s’est également réservée la possibilité de mettre en place toute
autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre
connaissance des éléments du dossier lors des réunions publiques, par la mise à
disposition d’éléments dans les bulletins municipaux, sur le site internet et à
l'Hôtel de ville. Elle a également pu faire état de ses doléances, remarques et
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-60
observations par la mise à disposition du public à l’accueil de la mairie, d’un
registre de concertation.
Ainsi, la concertation a été ponctuée par :
Des articles dans le bulletin municipal de Saint-Saturnin-les-Avignon.
Le journal municipal, édité à 2500 exemplaires, est distribué dans les
boîtes aux lettres de la commune et mis à la disposition du public à
l'accueil de la mairie. Des encarts et articles ont été publiés dans les
éditions de décembre 2015 (n°16) et de mars 2016 (n°17).
Des annonces relatives au projet de PLU sur le site internet de la
commune (http :/www.saintsaturnin.com) permettent aux habitants de
prendre connaissance de la démarche d'élaboration du PLU, de ses
contenus et des rendez-vous à venir. Dans la rubrique « Urbanisme et
aménagement », une page est réservée au PLU. Le site internet a ainsi
été mis à jour au rythme de l'avancement de la démarche d'élaboration du PLU.
Des avis et articles parus dans la presse locale qui ont permis aux
habitants de prendre connaissance de la tenue des dispositifs de
concertation. Le quotidien La Provence a publié dans ses éditions du 8
janvier 2016 et du 21 juin 2016 des avis annonçant des réunions
publiques relatives au PLU. De plus, des articles revenant sur la
réunion publique relative au projet de PADD sont parus dans le
Vauciuse Matin le 16 janvier 2016 et dans La Provence le 28 janvier
2016.
Une exposition publique présentée aux habitants lors de la présentation
du PADD en réunion publique dans la salle des fêtes La Pastourelle et
depuis le 13 janvier 2016 dans le hall d'accueil de la mairie jusqu’à
l'arrêt du PLU.
La mise à disposition en mairie d'un dossier papier explicatif permettant
de prendre connaissance de l'avancée de la démarche, des documents
supra-communaux et des contenus du projet.
La mise à disposition du public d'un registre de concertation tout au
long de la procédure à l'Hôtel de Ville. Aucune remarque n'a été
consignée dans le registre. Cinq courriers relatifs à l'élaboration du
PLU ont été adressés en mairie par des administrés et ont été annexés
au registre.
L'organisation tout au long de la procédure de trois réunions dans les
salles municipales afin de présenter le projet aux habitants et de
recueillir leurs remarques et avis. Ces réunions publiques ont fait l'objet
d'annonces dans les bulletins municipaux, sur le site internet de la
commune, par voie d'affichage (panneaux communaux et panneaux
d'affichage électronique), et via une Newsletter adressée par courriel
aux habitants ayant donné leur adresse mail. Ces réunions publiques
se sont tenues le 12 février 2015, le 12 janvier 2016 et le 22 Juin 2016.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-60
Des réunions du Comité Consultatif formé lors du Conseil municipal du
16 février 2015. Ce Comité consultatif a été associé à la démarche
d'élaboration du PLU et comptait huit élus municipaux et cinq membres
citoyens. Ce comité s'est réuni à cinq reprises : en mars 2015, en juin
2015, en janvier 2016 et en juin 2016.
L'ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la
concertation. La synthèse de ces observations et la manière dont elles ont été
prises en compte sont détaillées dans le bilan de la concertation annexé à la
présente délibération. L'ensemble des remarques formulées au cours des
différentes étapes de la concertation ne remettent pas en cause le projet de PLU.
C’est dans ces circonstances que le Conseil Municipal est invité à tirer le bilan
de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local de l'Urbanisme,
conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 et L.153-14 du Code de
l'Urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Après avis de la commission urbanisme, travaux et développement durable
réunie le 29 juin 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.151-1 et
suivants et R.153-3 ;
Vu la délibération en date du 27 mai 2014 prescrivant l'élaboration Plan Local
d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme mis à la disposition des conseillers
municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’ Aménagement et
de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de
Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les
annexes,
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Vu le Conseil Municipal du 23 février 2016 au cours duquel ses membres ont
pu débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables en application de l’article L.153-1 du Code de
l'Urbanisme,
Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en
préalable à l’élaboration du PLU et à l’article L.101-1 et L.101-2 du Code de
l’Urbanisme,
Considérant que la concertation afférente au PLU s’est déroulée de manière
satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 27 mai
2014,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis
pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,
Considérant la nécessité de tirer Le bilan de la concertation et d’arrêter le projet
de Plan Local d'Urbanisme,
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintseturnin.com Délibération n°2016-07-60
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
Approuver le bilan de la concertation afférente au Plan Local
d'Urbanisme,
Arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-
Saturnin-les-Avignon tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Communiquer pour avis les projets de Plan Local d'Urbanisme, en
application des dispositions de l’article L. 132-7 et L.132-9 du Code de
l'urbanisme, à :
o Monsieur le Préfet du Vaucluse,
© Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte
d’Azur,
© Monsieur le Président du Conseil Départemental du Vaucluse,
© Monsieur le Président Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon, en qualité de Président de l’EPCI,
© Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du
Grand Avignon en qualité de l’autorité compétente en matière de
l’organisation des transports urbain,
© Monsieur le Président Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon en qualité de l’autorité compétente en matière
d’élaboration du Programme Local de l'Habitat,
o Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale du Bassin de Vie d'Avignon, en charge
du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Vie
d'Avignon
© Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture du Vaucluse,
© Monsieur le Président de la Chambre des métiers du Vaucluse,
© Monsieur le Président de la Chambre du commerce et d’industrie
du Vaucluse.
Le projet sera également communiqué pour avis :
Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la
demande au titre de l'article L.132-12 et L.153-17 du Code de
l'Urbanisme,
Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l'application de l'article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2016-07-60
- En vue de l'application de l'article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et
à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National
des Appellations d’origine contrôlée,
En vue de l'application de l'article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur
le Président de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Conformément aux dispositions de l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, le
dossier définitif du projet de Plan Local d'Urbanisme, tel qu’arrêté par le
Conseil municipal sera tenu à la disposition du public en Mairie de Saint-
Saturnin-les-Avignon au Service Urbanisme, aux horaires d’ouverture du
public.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l’objet d’un
affichage en Mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l’article
R.153-3 du Code de l’urbanisme.
Certifié exécutoire compte RESULTAT DU VOTE tenu de la transmission GPA L ER EN RE E REG ARR RER EEE ELLE LEE LUNA ARR RME ELLE LA EEE LA T R 4 en préfecture ; VOIX POUR ; VOIX CONTRE ; ABSTENTIONS $ le 08/07/2016 ; 20 ! 4 ; ; de la publication nrrrmrpunerarencncederpmmemymranmenrentuirnnrrennnes anenesresel le 08/07/2016 Mme BERARD — MM. DUCLERCQ-CARO-CRISA
Pour le Maire empêché,
le 1” adjoint délégué,
77
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
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Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 17 24
Date de la convocation
30/06/2016
Date d’affichage
08/07/2016
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 6 juillet 2016
Le mercredi 06 juillet 2016
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIÈRE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à Mme COSTE Josiane. Mme MILELLI Roselyne a donné procuration à M. MALEN Serge. M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean. Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MAHU Thomas.
M. CARO Jean-Claude a donné procuration à Mme BERARD Editch. M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre.
Absent :
GAZONNET Simone, RABERT Christophe, JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2016-07-59
OBJET : TRANSITION ENERGETIQUE - TRAVAUX D'ECONOMIES D'ENERGIE POUR LA SALLE DES FETES « LA PASTOURELLE » - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA REGION
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER, le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com ,j
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Délibération n°2016-07-59
VU la délibération du Conseil municipal n°2016-06-50 du 6 juin 2016 approuvant les travaux d’économies d’énergie sur la salle des fêtes et de la culture « La Pastourelle » et sollicitant la participation de la Région à hauteur
de 30% de la dépense subventionnable HT.
CONSIDERANT la nécessité d’approuver un acte d’engagement prévu dans le dossier de demande de subvention,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir
APPROUVER l'acte d’engagement de la commune vis-à-vis de la Région ci- annexé dans le cadre de la demande de subvention pour les travaux d'économies d’énergie à la salle des fêtes et de la culture « La Pastourelle ».
RÉSULTAT DU VOTE
"TT VOIX POUR "777" VOIX CONTRE Ÿ 7 "ABSTENTIONS ? # s 24 ; 4 À , ,
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 08/07/2016
de la publication
le 08/07/2016
Pour le Maire empêché,
le 1° adjoint délégué,
PERTE re
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com