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Déliberation - CM2014 05 27 délibs scannées pour site
Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - CM2014 05 27 délibs scannées pour site)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Département de Vaucluse
F :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Via de
Saïnt-Saturnin-ès-Avignon
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mai 2014
Nombre de Membres à 19 heures
En Présents st
Présents exarcics représentés
Le Conseil Municipal de là Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 23 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, 21.05.2014 COSTE Jcsiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Date d'affichage Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. 04.06.2014 Mme MILELLI R. a donné procuration à Mr TRUCCO R. Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
Absent Mr MAHU Thomas
excusé :
DÉLIBÉRATION N°2014-05-33
OBJET: ELECTIONS DES DÉLÉGUÉS TITULAIRE ET SUPPLÉANT
APPELÉS À SIÉGER AU SYNDICAT D'ÉLECTRIFICATION
VAUCLUSIEN
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités
Teritoriales, relatifs aux Eïsblissements publics de coopération
intercommunale,
VU la délibération du conseil municipal n°2014-04-17 du 4 avril 2014 désignant
les délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au syndicat
d'électrification vauclusien,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 115-0005 du 25 avril 2014 portant modification
des statuts du Syndicat Mbde d'Electrification Vauclusien,
18
dance doit être adressée dis façon impersonnelle à l'attention de Monsieur 1 Maire} (Toute core Hétel de Ville — 126 bd de ia Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 80 22 83 60 — Fax : 04 80 22 63 D1 - courriel : msiie@salntsatumin.ooms Délibération n°2014-05-33
CONSIDERANT que les statuts du syndicat prévoient pour la commune un
délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au Syndicat
d'électrification vauciusien,
Après invitation de Monsieur le Maire, les candidatures suivantes sont
présentées :
Délégué titulaire : Délégué suppléant :
« René TRUCCO s Pascal HERMANN
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
ll est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération n°2014-04-17 du 4 avril 2014.
PROCEDER à l'élection du délégué titulaire et de son suppléant.
FREIN Nr DCR SN _
r Élection du délégué tituiaire
ombre de bulletins trouvés dans ! ume | CE
déduire
bulletins blancs 0 RENE _ __—
bulletins nuls 0
es exprimés 26 = CRM CR
lajcrité absolue T 14 ann |
nt obtenu :
René TRUCCO L 26 voix
nn Sr Su — «)
Election du délégué suppléant
ombre de builetins trouvés dans l'urne 26 EE CR TENNNN
déduire CR =10IN np ns _—
bulletins blancs _ : 0
bulletins nuls L 0 —
uffrages exprimés 26 SIN
[Majorité absolue 14
jont obtenu : = LE ms
[Pascal HERMANN 26 Jo
23
{Toute correspontéancs doft être adressée da façon Impersonneïle à l'attention de Monsieur lo Maire) Hôtel de Ville — £26 bd de la Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 00 22 63 00 — Fax: O4 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsatumln.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 0%.08.2014
de la publication
le 0g.06,2014
Délibération n°2014-05-33
Ont donc été proclamés :
=—
LL René TRUCCO
VOIX POUR Î ‘” VON CONTRE
Délégué titulaire : 7 Délégué suppléant:
* Pascal HERMANN
RÉSULTAT DU VOTE
ABSTENTIONS
26 *
ss
{route ; doit étre süressée de façon inpervonele à l'atlention dé Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de Ia Libération — 84480 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 DG Fa : 04 90 22 63 01 « courriel : malrie@eaintsatumin.com Département de Vauciuse
Ville de
Saint-Saturninés-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice
Présents
Présents et
repréesntés
27 23 26
Date de la convocation
21.06.2014
Date d'affichage
04.06.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mal 2014
à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le leu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. 8 donné procuration à Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
Absent Mr MAHU Thomas
excusé :
DÉLIBÉRATION N°2014-05-34
OBJET: DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL APPELÉS À SIÉGER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
VU l'article 138 du Code de la famille et de laide sociale complété par l'article 41 de la loi sur l'administration territoriale de ia République, ainsi que le décret n° 92-562 du 6 mai 1995 relatif au CCAS,
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l' article 7 modifié du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et Intercommunaux d'action sociale, le nombre des membres du consell d'administration du centre d'action sociale est fixé par le conseil municipal.
18
{Toute correspond:nes doit étre adressée de façon impersonnelle à lettehfion de Honsieur la Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de La Libération — 84450 SAINT-SATLURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 85 22 88 00 — Fax : 04 BD 22 68 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2014-05-34
Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et doit être pair puisqu'une moitié
des membres est déelgnée par le conseil municipal et l'autre moîtié par le
maire.
VU la délibération du conseil municipal n°2014-04-16 du 4 avril 2014 fixant le
nombre et désignant les membres élus au sein du conseil d'administration du
cenfre communal d'action sociale.
CONSIDERANT l'intérêt d'avoir un membre du CCAS représentant le comité
départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA 84),
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de porter à 16 le nombre de
membres du conseil d'administration du centre d'action sociale et d'élire à la
proportionnelle les représentants du conseil municipal.
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération du conseil municipal n°2014-04-16 du 4 avril
2014.
FIXER à 9 le nombre des représentants du consell municipal, dont 8 membres
élus, au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
PROCÉDER à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du
conseil municipal au sein du consell du GCAS :
Se présentent :
Liste À :
e Serge MALEN e Catherine HERMANN
e Chantal BONNEFOUX + Edith BERARD
e Solange COLLET + Jean-Claude CARO
e Josiane COSTE
Chantal DUVERLIE
Liste B : NEANT
es _ nombre de votants : 26
e nombre de bulletins trouvés dans l'ums : 26
e bulletins blancs : ©
« bulletins nuls : 0
e suffrages valablement exprimés 26
e quotient électoral : 3,25
af3
(Teuts correspondance doit étre adressée 1e façon impersonneile à l'attention de Monsieur &e Mure} Hôtel de Vile — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 80 22 63 01 - courriel : makie@salintsatumin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 0$.06.2014
de la publication
le 9f-06.2014
Délibération n°2014-06-34
Ont obtenu:
Listes au quotient
A 26
B
TOTAL 26
Ont donc été proclamés :
Liste À :
+ Serge MALEN
Chantal BONNEFOUX
Solange COLLET
Joslans COSTE
Chantal DUVERLIE
Catherine HERMANN
Edith BERARD
Jean-Claude CARO
.
+
+
ee
.
38
{Toute correspondence doit être adressés de façon impersonnells à l'attention de Monsieur Jo Maire) Hétal da Vile — 126 bd de ta Libération - 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 83 O1 - courriel : malria@eaïnteatumin.com Département de Vaucluss
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
représentés
27 23 26
Dats de la convocation
21.05.2014
Date d'affichage
04.06.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mai 2014
à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Satumnin-lés-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FiLLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Ciaude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. a donné procuration à Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
Abssnt Mr MAHU Thomas
excusé :
DÉLIBÉRATION N°2014-05-35
OBJET: {INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
Vu l8 Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
VU la délibération du conseil municipal n°2014-04-18 du 4 avril 2014 fixant le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints,
CONSIDERANT que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT fixent le montant maximel des indemnités votées par kes conseils municipaux pour Fexercice effectif des fonctions de maire des communes, d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire,
CONSIDERANT que l'arlicle L. 2123-24-1 du CGCT permet le versement d'indemnités aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions,
12
(Touts correspondance doit étre adressée de façon Inpersonnelie à l'attention de Monsieur je Maire) Hôtel de Ville — 126 bd da la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : 04 80 22 65 00 - Fax : 64 OÙ 22 63 01 - courriel ; maile@saintssturin.con Certifié exécutoire compte
tenu de ja transmission
en préfecture
le 04.06.2014
de la publication
le 0À.05.2014
Délibération n°2014-05-35
CONSIDERANT que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l'enveloppe globale allouée au maire et aux adjoints,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée déllbérante de décider du montant des indemnités de fonction des différents élus municipaux dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée,
CONSIDERANT que les nominations d'adjoints et l'attribution de nouvelles délégations à des conseiliers impliquent de redéfinir les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conselllers municipaux délégués.
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER le montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
En % de l'indice Fonctions brut 1015
Jean FAVIER L Maire 55 %
[Serge MALEN 1er adjoint 18%
Chantal BONNEFOUX 2e adjoint 18%
René TRUCCO 3e adjoint 3,5 %
Roselyne MILELLI 4e adjoint 18%
Rémy COUSTON 5e adjoint 18%
Josiane COSTE 8e adjoint 18%
Jacques DUCRES 7e adjoint 18%
Simone GAZONNET Conseiller délégué 8,5%
Pascal HERMANN Conseiller délégué 85%
Thomas MAHU Conseiller délégué 8,5 %
Patrick LOUIS - VASSAL Conseiller délégué 85%
Joëlls SALUZZO Conseiller délégué 85%
PRECISER que le versoment de ces nouvelles indemnités entre en vigueur à compter de l'attribution des délégations aux conseillers municipaux.
PRECISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
PRECISER que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal.
RÉSULTAT DU VOTE
PTT Voix POUR VOIX CONTRE ‘7 ABSTENTIONS |
26 = £ - Ë
[Fouts corres, ce doit être adreësée de façon à l'attonüon de Monalaur le Maire) Hôtel de Ville — 128 bd de la Lihération — 84450 SAINT-SATURNIN-LÉS-AVIGNON Yéi, : 04 00 22 83 90 - Fax : 04 00 22 63 01 - counel : makle@saintsætumin.com Département de Vaucluse
7
Ville de
S$aint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présenis et
Présents
exercice représentés
27 24 27
Date de la convocation
21.05.2014
Date d’affichage
28.05.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mai 2014
à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Sclange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. a donné procuration à Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
Mouvements Mr MAHU Thomas est arrivé pendant l'exposé de la en cours de délibération. Il n'est donc pas comptabilisé dans le quorum en séance : début de séance mais a pris part au vote.
DÉLIBÉRATION N°2014-05-36
OBJET: URBANISME:
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : PRESCRIPTION ET
DÉFINITION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants.
VU la délibération n°2014-04-21 relative au retrait de la délibération n°2014-02-06 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme,
Il est rappelé que la commune est actuellement régie par le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui ne répond pas toujours aux spécificités du territoire communal,
18
(Toute correspondancé doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@sainfsatumin.com Délibération n°2014-05-36
Il est donc souhaitable que le consei municipal réfléchisse en concertation avec les habitants à un proiet d'aménageinent de la commune, afin de mieux organiser et de maîtriser son déveioscement sur l'ensemble du territoire,
L'élaboration du PLU doi paursuivre plusieurs ohjestiés pour répondre aux principaux enjeux communaux et intercommenaux :
“ Redéfinir le document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences
actuelles de l'aménagement de la commune.
“Développer l'urbanisation future de manière raisonnée en veillant aux
possibilités techniques et financières de réalisation des désertes VRD et en particulier d'évacuation des eaux pluviales.
“ Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels pour
lamélioration du cadre de vie.
= Promouvoir des constructions sobres en énergie, à travers le
règlement.
= Équilibrer l'offre de logements.
= Favoriser le développement du commerce et de l'artisanat.
“ Réfiléchir à l'amélioration de la circulation et du stationnement sur la commune, et favoriser les déplacements alternatifs aux véhicules motorisés.
" Se mettre en cohérence avec le SCOT du Bassin de vie d'Avignon, le
PLH et le schéma directeur d'assainissement du Grand Avignon.
APRÈS AVIS de la commission urbanisme réunie le 20/05/2014,
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
PRESCRIRE l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, et R. 123- 4 et suivants du code de l'urbanisme.
DECIDER que la concertation prévue à l’article E. 300-2 du code de l'urbanisme se réalisera selon les modalités suivantes :
"Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera
mis à la disposition du public en mairie, aux heures et jours habituels
d'ouverture.
" Présentation du projet dans les supports de communication de la
commune,
“ Mise à disposition d’un dossier explicatif du projet envisagé en mairie.
“L'organisation de réunions publiques pour la présentation du projet et le recueil des avis et observations de la population.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
SOLLICITER de l'État et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l'élaboration du PLU.
AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à lélaboration du PLU.
PRECISER que la présente délibération sera notifiée
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur la Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-05-36
“" au Préfet de Vaucluse ;
=“ au Président de la Communaute d'Aggloméretion du Grand Avignon,
qui est l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains et d'élaboration au programme local! de l'habitat ;
# au Président du Syndicat Mixte du Schéma de ©ohérence Territoriale
du Bassin de Vie d'Avignon ;
“ au Président du Conseil Régional ;
“ au Président du Conseil Général :
* aux Présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers
et d'agriculture ;
" aux Maires des communes limitrophes.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
22 5 2
BERARD E, DUCLERCQ JP, CARO JC, CRISA L. et
JOUGLA F.
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 28.05.2014
de la publication
le 28.05.2014
‘"*" (Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : C4 90 22 63 00 — Fax : U4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
P
Vie de
Saint-Saturnin-ès-Avignen
Nombre de Membres
En
exercice
Présenis
Présents et
représentés
27 24 27
Date de la convocation
21.05.2014
Date d'affichage
04.06.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mai 2014
à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturmin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherins, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. a donné procuration à Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
DÉLIBÉRATION N°2014-05-37
OBJET: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE L'ELABORATION DE LA CARTE DE BRUIT
STRATÉGIQUE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
Par la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, transposée en droit français par les articles L572-1 à 1572-11 du Code de l'Environnement, les communes comprises dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants ont l'obligation de réaliser des cartes de bruit couvrant la totalité du territoire et un plan de prévention du bruit dans l'environnement,
Les 22 communes de l'agglomération d'Avignon sont concermées par cette réglementation. Dans ce cadre, la ville d'Avignon a accepté d'assurer la coordination et la passation d'un marché à commandes groupées pour la réalisation de ces documents. Le but de ce groupement de commandes est
12
doit être adressée de fapon lnpersonnelle à l'atientlen de Monsieur le Hate) Hôtel de Ville — 128 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 85 22 63 09 Fax : O4 00 22 ES 01 - courriel : malredssintsatumin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 09.06.2014
de la publication
le d4.06.2014
Le Mare.
Délibération n°2014-05-37
d'obtenir une meilleure coordination administrative at technique, de réduire les coûts et les délais de réalisation des études.
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Îl est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention constitutive de groupement de commandes.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout acte ou document afférent.
DÉSIGNER Madame Cécile HELLE, Maire de la Ville d'Avignon, en tant que coordonnateur du groupement.
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
RÉSULTAT DU VOTE
L UT VOIX POUR "17" VONCONTRE 2 ABSTENTIONS £
$ 27 Ë : 5 - ; see 2 seren SRE ARE AUCTAC 5 NEFATAE DE à SON EE apres
22
{Toute correspondance doit êtra adressée de façon impsrsonneks à f'utfontion de Monsieur le Maire) Hôtel de Vis — 128 bd de la Libération — 84459 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.: 04 90 22 83 OÙ — Fax: 04 90 22 63 O1 - vourriel: matrie@sainisaturin.com Département de Vaucluse
Vike de
Saint-Seturnin-lès-Avignon
?
Nombre de Membres
En
exercice
Présents
Présents et
représentés
27 24 27
Date de la convocation
21.05.2014
Date d'affichage
04.06.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mai 2014
à 19 heures
Le Consell Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. a donné procuration à Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
DÉLIBÉRATION N°2014-05-38
OBJET: FINANCES - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS ; ETABLISSEMENT DE LA LISTE DEVANT
PERMETTRE LA DESIGNATION DE SES MEMBRES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
VU le code général des impôts et notamment le paragraphe 3 de l'article 1650,
Le Conseil municipal de S7 SATURMIN LES AVIGNON se doit de proposer à la Direction des services Flecaux de Vaucluse une lists de 28 noms de contribuables de ST SATURNIN LES AVIGNON et 4 noms de contribuables domiciliés hors ST SATURNIN LES AVIGNON, en vue de la constitution, par le Directeur des Finances publiques de Vaucluse, de la commission communale des Impôts Directs.
En effet, conformément à l'article 1660 du Code des Impôts, !l appartient à la Direction des Finances publiques de Vaucluse de désigner les membres de
1e
{Toute doft être adrousée de fayon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : 94 60 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mahied}seintsatumin,com Certiflé exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 04.06.2014 de la publication
le Of 06.2014
Délibération n°2014-05-38
cette cornmission, composée de 8 Commissaires titulaires st 8 Commissaires suppléants, parmi les noms proposés par le Conseil municipal.
La liste suivante est proposée au conseil municipal :
Commissaires titulaires :
MALEN Serge,
TRUCCO René,
PESENTI Lionel,
CACELLI Alex,
LAURENT Aline,
COSTE Josiane,
BERARD Edith,
AUGIER Hubert,
DUCLERCAQ Jean-Pierre,
HERMANN Pascal,
INNOCENTI Bruno,
CHABAS-RUFFA Claudie,
DESAGHER Maurice,
FAGES Alain,
GUIN Daniel,
CLARETON Yves,
Commissaires suppléants :
BONNEFOUX Chantal,
DUCRES Jacques,
GAZONNET Simone,
BARNOIN André,
ORLANDI Passal,
TARASCON Paul,
CARO Jean-Claude,
REVOL Henri,
MOURRUT Philippe,
LEAUTIER Jean-Pisrre,
IMBERT Geneviève,
CECCARELLI Robert.
GIACOLETTO Guy,
ZAMBELLI] Joseph,
PANCIN Christophe,
ANGLES Jean-Luc,
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER ia liste susvisée devant permettre au Directeur des Finances publiques de Vaucluse de désigner les commissaires titulaires et suppléants.
RÉSULTAT DU VOTE
7 VOX POUR "777" Voix CONTR ABSTENTIONS
27 ; Re ae ca + LE pese
212
doit être adressée de façon imparsonnele à Patienÿon de Monsieur je Maire Hôtel de Ville — 128 bd de le Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON Tél. : 04 60 22 63 09 — Fax : 04 60 22 53 01 - courriel : matrie@satnisatumin.com Département de Vaucluse
& me.
Ville de
Salnt-Saturninès-Avigrnon
Nombre de Membres
En
exercice
Présents
Présents st
représentée
27 24 27
Dats de la convocation
21.05.2014
Date d'affichage
04.06.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Françalse
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mai 2014
à 19 heures
Le Conseil Municipai de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. a donné procuration à Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
DÉLIBÉRATION N°2014-05-39
OBJET: FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES, BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : M, Jean FAVIER - Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 2343-1,
VU l'état des produits irécouvrables dressé par le trésorier d'Avignon municipale pour un montant total de 47,64 € et portant sur les titres euivants :
Année/numéro
titre de recette | Montant
2009 T-39 5,14€
2012 T-210 42,50 €
TOTAL 47,64 €
12
{Faute tance doit étre adressée de façan Impersonnele à l'attention te Monsieur jo Maire) Hôtel de Ville — 126 bu de la Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : 04 00 22 63 00 — Fax : D4 90 22 63 D - courriel : mairle@ralntsatumin.oom Délibération n°2014-05-39
CONSIDÉRANT qu'il est inutile, dans un souci de bonne gestion, de faire
figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,
AYANT OUT l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir déllbéré,
il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ACCEPTER d'admettre en non-valeur les sornmes figurant sur le tableau ci- dessus, transmises par la trésorerie d'Avignon municipale pour un montant total de 47,64 €.
DIRE que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances seront inscrits au budget principal de l'exercice en cours.
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Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 04.06.2014
de la publication
le 04.06.2014
Libellé __ {Ehapfre; Article| Montant TTC
-Créances admises en non valeur 1.65 _| 8541 47,64€
RÉSULTAT DU VOTE
"7 77 VOIX POUR VOIX CONTRE } ABSTENTIONS :
27 me
erŸ
à LauawS mil onare
2
; def dire adressée de façon imparsonnels à l'afention de Monsieur le aire) Hôtel de Ville — 126 bd de ia Libération — B4450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 80 22.83 00 — Fax : 04 80 22 63 01 - courriel : mañfe@ssinisatumin.com Département de Vaucluse &
Vie de
Saint-Saturmin-Jès-Avignon
Nombre de Membres
En
axsrciie
Présents at
représentés
27 24 27
Date de la convocation
21.05.2014
Date d'affichage
04.06.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 27 mai 2014
Le mardi 27 mal 2014
à 19 heures
Le Conssil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean, MALEN Serge, TRUCCO René, COUSTON Rémy, COSTE Josiane, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, RABERT Christophe, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude, CRISA Laurent, JOUGLA Frédéric.
Procurations : Mme BONNEFOUX C. a donné procuration à Mme COSTE J. Mme MILELLI R. a donné procuration 4 Mr TRUCCO R.
Mme POMMEL M. a donné procuration à Mr FISCHER L.
DÉLIBÉRATION N°2014-05-40
OBJET: CESSION GRATUITE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A
USAGE DE VOIRIE SISE CHEMIN DES GENDALIS
RAPPORTEUR : M, Jean FAVIER — Maire.
VU la proposition de cession à titre gratuit
faite par M. et Mme Joseph et Marcelle BACULARD, domiciliés 52 impasse Tranquille à Saint-Saturnin-lès-Avignon,
— de la parcelle ds terrain suivante sise à Saint-Saturnin-lés-Avignon,
lue
Chemin des Gendalis AB 48 | 41a3ca
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir gratuitement cette parcelle de terrain afin d'aménager le voirie communale,
42
fFouts doit être adressée de Impersonnelle à l'attention de Monsieur Je Maire) façon Hôtel de Vie — 126 bd de la Libération — 84450 SAÏNT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 60 22 63 00 — Fax : 04 60 22 53 01 - courriel : mairle@walntsaturnin.oom Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 04.06.2014
de la publication
lé 04.66.2014
Délibération n°2014-05-40
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Best proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ACCEPTER la cession grafulte de la parcelle de terrain susvisée.
AUTORISER Monsieur ie Maire à signer l'acte authontique à intervenir et toutes les pièces afférentes.
PRECISER que cet acte sera établi en l'étude de Maître MAGNAN, notaire à Le Thor.
PRECISER que les frais d'actes seront à {a charge de la commune.
DEMANDER l'application de l'article 1042 du Code Général des Impôts.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR ‘VOIX CONTRE
27 -
ABSTENTIONS
RAR
same
22
{foie correspondances doit étre atiressée de façon impersonnelie à Fattantion de Monsieur le Maire) Hôtsl de Ville — 126 bd de ja Libération — 84450 SAÏNT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 85 00 — Fax: 04 80 22 63 01 - courriel : malie@santsstumin.com