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Procès Verbal - pv du 23 octobre 2020
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 23 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du Vendredi 23 Octobre
2020
L'An deux mille vingt, et le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI et Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CÊTRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte
RICOU, Mauro TREMOLANI, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents MM :
Jean FLORIMOND ayant donné procuration à Jean Joël ARTAUD,
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Cette séance s'est tenue en présence du public en application des mesures sanitaires imposées par le
protocole du COVID-19.
Après l’appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Madame Noëlle FUENTES est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
- Comme l'autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison d'une nouvelle vague épidémique grave qui a pour conséquence la dégradation des indicateurs sanitaire et l'extension de la propagation de l'épidémie, Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide
par 23 voix pour qu'il se réunit à huis clos.
- Monsieur le Maire demande une minute de silence en solidarité pour les sinistrés des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée mais également en hommage à Samuel Paty.
- Inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour sur proposition de Monsieur le Maire concernant l'autorisation donnée au Maire pour signer le Procès-verbal de transfert Eau et Assainissement
de la Commune adoptée à l'unanimité
- Présentation du Brigadier-chef principal, Monsieur PARRA Olivier - Information sur le DIF des élus, 20 heures de formation / an, contact avec la Caisse des dépôts, qui
intervient gratuitement pour la commune avec des intervenants sur place afin d'organiser au mieux les
formations.
- Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 Août 2020 : à l'unanimité
ORDRE DU JOUR :
Règlement Intérieur Conseil Municipal
Règlement Intérieur de la crèche
Subvention ETAT — DETR - DSIL
Subvention Département Parking
Décision modificative n°2 Budget Principal
Compte Financier Unique report
Gestion des listes électorales, Commission de contrôle
CDG83 Convention cadre d'adhésion à la mission « Intérim Territorial »
SYMIELECVAR
© Adhésion à la compétence
o Désignation des délégués
5
5
SE
Er
5
ES
Es 10. Formation BAFA / CLSH
11. Délégués PNR Verdon — Annule et remplace délibération n°2020/06/009 du 2 juin 2020
12. Convention SOLIHA VAR (Ravalement de façade)
13. Convention d'instruction des autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes du Pays
de Fayence
14. PLUI - Opposition au transfert de la compétence
15. Adhésion de la Commune au conservatoire de musique Fayence-Tourrettes
16. Cessions à titre onéreux (Bus B110, révolvers PM, mobilier)
17. Assurance — protection des élus
18. Droit de mouture moulin à huile
19. Projet Grande Bastide (refuge animaux)
20. Formation BAFA / CLSH
21. Renouvellement contrat PEC
22. RIFSEEP
o Technicien / Educateurs de jeunes enfants
o Agents techniques / Agent de maîtrise
o Filière Administrative
23. Délégations de compétences
24. Divers
1- Règlement Intérieur Conseil Municipal
VU l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante le projet de règlement intérieur du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
Par 19 voix pour, 4 voix contre (Fanny FAUR, Loïs FAUR, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN-TERRIER),
0 abstentions,
Y APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération
Y DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération
Monsieur le Maire informe l'assemblée, que Madame BLANC Maryvonne a pris un exemple de règlement validé par l'AMF qui est adopté par beaucoup de communes.
Monsieur le Maire propose de l'adopter en l'état ce soir et de voir par la suite, dans une autre séance, les modifications éventuelles à y apporter, sans chercher à compliquer les choses, de rester avec des modalités les moins compliquées possible.
Au niveau administratif c'est toujours très complexe, les textes anciens et nouveaux se superposent, il y a un alourdissement des tâches au niveau du secrétariat.
Nous ne sommes pas une grande structure, nous devons travailler rationnellement, efficacement et simplement. C'est au Maire d'assurer le bon fonctionnement de l'institution.
Madame TERRIER : Il y a peut-être une surcharge, mais l'opposition n'a pas été associée au travail de ce règlement.
Monsieur le Maire informe que l'opposition propose et qu'ensuite nous décidons. 2- Multi accueil municipal La Tarentelle - Règlement de fonctionnement
Monsieur le Maire donne lecture du règlement de fonctionnement et propose de l’adopter.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil « LA TARENTELLE »,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à le mettre en application immédiate.
Monsieur le Maire ainsi que Madame AUDIBERT, informent l'assemblée de la modification du règlement de fonctionnement de la crèche suite à la demande de plusieurs parents d'ouvrir la crèche un peu plus tôt le matin. La décision définitive sera prise avec l'accord de la CAF et de la PMI pour une ouverture à 7h30 à compter du 1° décembre 2020 au lieu de 8h, c'est un élargissement des plages d'ouvertures pour faciliter l'accueil des enfants dont les familles travaillent tôt.
3- Subvention ETAT — DETR - DSIL
Nous retenons la possibilité de présenter le dossier de la toiture de l'Ecole de Seillans (DETR -— DSIL).
Monsieur le Maire informe l'assemblée de 2 types de financement :
- _ DETR pour certaines catégories de commune
- DSIL
Suite à sa rencontre avec le Sous-Préfet, Monsieur le Maire précise que nous ne possédons pas encore la liste des communes éligibles pour la DETR mais aussi les domaines qui sont retenus (type de travaux).
DSIL (Régional)
1-_ Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 2- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
3- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
4-_ Développement du numérique et de la téléphonie mobile
5- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants
DETR (Départemental)
1- Travaux d'alimentation en eau potable et assainissement
2- Investissements d'ordre scolaire et de garde d'enfants : crèches, écoles et locaux périscolaires, cantines scolaires
3- Travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation thermique des bâtiments communaux et intercommunaux : dans la perspective de la transition énergétique et de la mise aux normes
4-_ Opérations relatives au développement économique, touristique, social et sportif des collectivités rurales 5- Valorisation des déchets
6- Travaux d'aménagement nécessaires à la prévention des incendies de forêt
7- Les opérations d'aménagement et de réhabilitation de logements et d'hébergements à vocation sociale ou d'insertion, dans la limite de cinq logements par opération et de cinq places pour les centres
d'hébergement.
8- Les opérations relatives au développement et au maintien des services aux publics en milieu rural 9- Projets favorisant l'usage des nouvelles technologies
10- Travaux de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publies — travaux d'accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre de la mise en œuvre des PAVE. Plus de précisions lors d'un prochain conseil municipal.
Nous ne devons pas perdre la possibilité d'engager la toiture de l'école mais également réfléchir au projet de la porte sarrazine (voir la DRAC).
Nous aurons des confirmations ultérieurement, dans le doute voir pour un accord de principe.
4- Demande de subvention 2020 Département « Réaménagement des stationnements et du site de Souto
Barry à Seillans »
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de pouvoir réaliser ces travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que la Commune est classée parmi les « Plus Beaux Villages de France, a obtenu 3 fleurs au label « Ville et Villages Fleuris », fait partie de « Ville et Métiers d’Art » et souhaite mettre en valeur le patrimoine communal.
Il indique que la commune a pris la décision d’effectuer des travaux relatifs à l'aménagement du parking Souto Barry à Seillans.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération valorisante avec le concours financier du Département.
Le montant estimatif de ces travaux établis par le bureau d’études techniques CAUE du Var — 17 rue Mirabeau — 83 000 TOULON, s'élève à 675 000.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Département 2020 (22.22%) 150 000.00 € DETR 2019 (16.11%) Travaux et études sans voirie 108 780.95 € Amende de Police 2018 (7.79%) 52 585.02 € Département 2019 (22.22%) 150 000.00 € Autofinancement communal (31.66%) 213 684.03 €
TOTAL HT 675 050.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
ADOPTE le projet de travaux « Réaménagement des stationnements et du site de Souto Barry à Seillans » pour un montant de 675 050.00 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus visé
SOLLICITE une subvention de 150 000.00 € au titre du département
S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du département et le taux réellement attribué
FE
€ Monsieur le Maire informe l'assemblée que le parking a déjà obtenu une subvention de 150 000.00 euros il y a 2 ans.
Une convention d'accompagnement avec le CAUE du Var ayant pour objet la mission d'accompagnement pour le lancement d'un marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation du parking paysager de Souto Barry vient d'être signée.
Nous devons faire la demande rapidement au Département et commencer la préparation du dossier d'appel d'offres. Le projet est faisable, le mur au-dessus du lavoir commence à s'écrouler, il y aura donc des travaux supplémentaires à inclure dans le projet pour le consolider, car il est attenant à la maison se trouvant juste au-dessus. Nous devons prévoir également de faire des toilettes publiques
Ce projet complet sera détaillé en commission afin de préparer le dossier d'appel d'offres.
Ce parking est indispensable à la commune, c'est une première tranche, nous verrons dans l'avenir pour une deuxième tranche pour les riverains exclusivement et non polyvalent.
Monsieur GONZALEZ Grégory fait remonter à l'assemblée qu'un collectif de résidents du centre du village souhaiteraient avoir une tranche horaire sur la zone bleue ainsi qu'un éventuel système d'étiquetage de stationnement, car le stationnement devient de plus en plus compliqué dans le centre du village.
Monsieur le Maire demande quel est ce collectif. et explique que le village à une configuration particulière, que la solution n'est pas impossible, il faut y travailler avec la police municipale pour voir combien de places peuvent être laissées aux résidents du village, aux visiteurs et travailleurs saisonniers.
Concernant les travaux du parking, nous devons trouver la bonne période afin de pouvoir commencer les travaux, voir même commencer dès maintenant et en parler à la prochaine commission des travaux.
Les places manquantes sont une vraie préoccupation.
Madame TRISTAN TERRIER Sylvie demande combien de places supplémentaires prévoit le futur parking ?
Monsieur le Maire informe qu'il souhaite doubler le nombre de places de stationnement. C'est donc pour cela qu'il faut penser dès maintenant à une deuxième tranche.
Concernant le nombre de places exactes, nous verrons avec l'architecte des bâtiments de France. Madame TRISTAN TERRIER Sylvie : Aujourd'hui 36 places, donc combien en suppléments ? Monsieur le Maire : nous ne savons pas exactement du fait des travaux supplémentaires du mur et nous essayons de doubler le nombre de places si possible, car nous devons également maintenir les restanques (parking paysager) et voir les obligations liées à la porte sarrazine.
L'urgence est de prendre la décision et d'envoyer la demande de subvention rapidement afin de ne pas perdre 150 000.00 euros.
5- Décision modificative n°2 - Commune
- VU le Budget Primitif de l’exercice 2020,
- VU les dépenses engagées,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des inscriptions supplémentaires de crédits. LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ DECIDE De modifier et voter les crédits comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget précédent Vote TOTAL
Oil [Charges caractère général 1 307 221.73/-512.95 1 306 708.78
O12 |Charges de personnel 2 000 000.00 0.00 2 000 000.00
014 [Atténuation de produits 355 000.00 0.00 355 000.00
65 Autres charges gestion courante 380 457.51 0.00 380 457.51
Total des dépenses de gestion courante 4 042 679.24 -512.95 4 042 166.29
66 Charges financières 118 808.38 -35 000.00 83 808.38
67 Charges exceptionnelles 40 000.00 0.00 €] 40 000.00!
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 25 000.00 0.00 25 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 226 487.62 -35 512.95 4 190 974.67
O42 [Opérations d'ordre entre section 535 901.89] 35 512.95] 571 414.84)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 535 901.89 35 512.95] 571 414.84
TOTAL 4 762 389.51 0.00 4 762 389.51
D 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4762 389.51 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget précédent Vote TOTAL
013 [Atténuation de charges 50 000.00 50 000.00
70 Produits des services 171 792.31 171 792.31
73 Impôts et taxes 2 610 500.00 2 610 500.00
74 Dotations, Subventions et participations 450 671.00 450 671.00
15 Antres produits gestion courant 195 000.00 195 000.00
Total des recettes de gestion courante 3 477 963.31 3 477 963.31
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 26 389.51 0.00 26 389.51
78 Reprises sur amortissements et provisions(4) 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 504 352.82 0.00 3 504 352.82
O42 JOpérations d'ordre entre section 97 149.83 0.00 97 149.83
Total des recettes d'odre de fonctionnement 97 149.836 0.00! 97 149.83
TOTAL 3 601 502.65 0.00 3 601 502.65
R 002 RESULTAT REPORTE 1 160 886.86
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4716238951
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget précédent Vote TOTAL
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 000.00 0.00 4 000.00
204 [Subventions d'équipement versées 15 000.00 0.00 15 000.00
21 [Immobilisations corporelles 460 419.01 64 529.09 524 948.10
23 [Immobilisations en cours 498 809.47 34 930.00 533 739.47
Total des opérations d'équipement 670 469.00 0.00 670 469.00
Total des dépenses d'équipement 1 648 697.48, 99 459.09 1748 156.57
10 {|Dotations, fond divers et réserves 814 613.88 0.00 814 613.88
16 |Emprunts et dettes assimilées 1 252 059.03 0.00 1 252 059.03
26 {Participations et créances rattachées 5 100.00 0.00 5 100.00
{Total des dépenses financières 2 071 772.91 0.00 2 071 772.91
45... |Total des opérations pour le compte de tiers (8) 100 000.00 0.00! 100 000.00!
Total des dépenses réelles d'investissement 3 820 470.39 99 459.09 3 919 929.48
O40 |Opérations d'ordre entre sections 97 149.83 0.00 97 149.83
041 [Opérations patrimoniales 37 856.00 16 224.14 54 080.14]
Total des dépenses d'ordre d'investissement 135 005.83 16 224.14] 151 229,97]
TOTAL 3 955 476.22 115 683.23 4 071 159,45
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE £ 0.00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT si * 4 071 159.45
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget précédent Vote TOTAL
13 [Subventions d'investissement 505 833.45 47 722.00] 553 555.45
16 |Emprunts et dettes assimilées 1027 810.75 -35 000.00 992 810.75
23 [Immobilisation en cours 0.00 51224.14 51 224.14
Total des recettes d'équipement 1 533 644.20 63 946.14 1 597 590.34
10 |Dotations Fonds divers Réserves (hors1068) 185 000.00 0.00 185 000.00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 300 000.00 0.00! 300 000.00
165 |Dépôts et cautionnements reçus 1376.51 0.00] 1376.51
O24 |Produits des cessions 56 152.00 0.00| 56 152.00
Total des recettes financières 542 528.51 0.00! 542 528.51
45. [Total des opé. Pour le compte de tiers 100 000.00! 0.00 100 000.00
Total des recettes réelles d'investissement 2176 172.71 63 946.14] 2 240 118.85
©40 |Opérations d'ordre entre sections 535 901.89 35 512.95 571 414.84) 041_|Opérations patrimoniales 37 856.00 16 224.14 54 080.14]
Total des recettes d'ordre d'investissement 573 757,89 51 737.09] 625 494.98]
TOTAL 2 749 930.60 115 653.23 2 865 613.83
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 1205 545.62 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 071 159.45 Madame ANDRIEU Francette informe l'assemblée qu'initialement une décision modificative a été validé en juillet. A ce jour nous avons besoin de refaire un décision modificative relative a la renégociation des emprunts au Crédit Agricole qui nécessite des charges supérieures (35 000.00 euros) à répartir sur les annuités à couvrir c'est-à-dire 12. En comptabilité, les écritures ont été transcrites en investissement, mais retoquées par la trésorerie, qui a demandé à basculer ses écritures en fonctionnement.
Deuxièmement, la finalisation des avances versées (pour les travaux) en travaux en cours, nous devons ventiler les avances (matériel et outillage) à hauteur de 50 000.00 euros.
Dernier point, l'eau et l'assainissement, transféré à la communauté de communes ; basculement du petit matériel supporté en amortissement (matériel informatique à hauteur de 324 euros, et petit matériel pour un total de 512 euros) à réaffecter en fonctionnement.
Au niveau des subventions :
Une subvention pour un tableau, le tryptique à hauteur de 12 592 euros.
Une subvention des Amendes de police à hauteur de 34930.00 euros pour un éventuel ralentisseur au niveau de la Chapelle Notre Dame de l'Ormeau.
Monsieur le Maire a rencontré Monsieur LEMOINE du Département concernant le coût des travaux, qui serait du même montant que la subvention.
La commune ouvre donc les crédits à 35 000.00 euros.
Les travaux ne doivent pas dépasser ce montant, ce qui nécessiterait un correctif par la suite.
Monsieur GONZALEZ Grégory informe l'assemblée qu'un ralentisseur ne peut se faire seulement dans une zone limitée à 30km/h.
Monsieur FAUR Lois demande s'il ne serait pas plus judicieux d'installer un panneau avec limiteur de vitesse, au niveau du chemin des Bas Plans.
Monsieur le Maire informe que les services du Département sont décisionnaires de la zone d'implantation du ralentisseur ou de panneau (normes, emplacement.)
A charge de la Commune de se renseigner auprès de leur service.
Monsieur FAUR Lois demande si la question a bien été noté ? il propose juste une solution alternative au ralentisseur.
Monsieur VASCHETTI Marc : Comment faire et quelle solution pour l'arrêt de bus Rapiamus ? l'arrêt de bus est situé à un endroit très dangereux pour les enfants, les véhicules roulent à environ 80 km/h.
Monsieur Faur rétorque : comme il a été dit avant, c'est vous la majorité, c'est vous qui prenez la décision, c'est vous qui décidez
Monsieur le Maire informe que le Transport scolaire est géré par la Région et les routes par le Département service sécurité des routes.
Ce sont eux qui déterminent les conditions de travaux, les emplacements etc. il faudra voir avec eux le projet pour l'école, projet qui sera donc à valider par la direction des routes du Département.
Monsieur Faur Lois demande que des contrôles de police soient fait plus fréquemment.
6- Report Expérimentation du Compte Financier Unique
Monsieur le Maire rappelle l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte
financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
Ce compte tenu de la crise sanitaire liée à Covid-19, l’expérimentation débutera à partir de l'exercice 2021 (et non 2020 comme initialement prévu) et se poursuivra jusqu’en 2023.
Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Deux vagues d'expérimentation sont ouvertes :
- La vague 1 concernera les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023
- La vague 2? concernera les comptes des exercices 2022 et 2023.
Précisions pour les expérimentateurs de la vague 2 à propos de la MS7 :
- Les collectivités qui ont plus de 3500 habitants pourront adopter le référentiel budgétaire et comptable MS7 au 01/01/2021 ou au 01/01/2022, à leur convenance
- Les collectivités qui ont moins de 3500 habitants pourront recourir à la MS7 abrégée, qui sera, elle, disponible à compter de l’exercice 2022. Les collectivités admises dabs chacune des vagues figurent dans l’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 (qui sera prochainement adapté pour tenir compte de nouvelles dates de l’expérimentation suite à son décalage d’un an). Les collectivités expérimentatrices doivent alors passer une convention avec l'Etat, après délibération habilitant l'exécutif à le faire.
Monsieur le Maire rappelle qu’un délibération n°2020/07/005 du 3 juillet 2020 avait été prise dans ce sens. La convention n'ayant pas encore été signée permet de pouvoir reporter l’expérimentation à l'exercice 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
Ÿ_ DE REPORTER l’expérimentation au Compte Financier Unique à l’exercice 2022.
Ÿ_ D'AUTORISER le Maire à en poursuivre l'exécution.
7- Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Electoral et notamment son article L19,
CONSIDERANT que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,
CONSIDERANT que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,
CONSIDERANT que la commission de contrôle a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire
CONSIDERANT que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art.L19) :
- De 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission - De 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
CONSIDERANT que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24°" et le 21" jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
+ DESIGNE Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT et Denise ALEXANDRE en tant que conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
+ DESIGNE Grégory GONZALEZ et Sylvie TRISTAN-TERRIER en tant que conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu de plus grand nombre de sièges
8- Adhésion de la Commune de Seillans au service remplacement du CDGS83 pour la « Mission Intérim
Territorial » dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires, dans le cas d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, selon les alinéas 3.1 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, ou d'assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles art.3.1 de cette même loi.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n°84-53) et par convention.
En outre la LOI n°2019-828 du 6 Août 2019 — art.21, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire, propose d’adhérer au service de Remplacement du CDG83 pour la Mission « Intérim Territorial » mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG83.
Pour rappel, l'adhésion au service remplacement du CDGS83 pour la mission Intérim Territorial est gratuite. Seule la mise à disposition éventuelle de personnes gérés et rémunérés par le CDG83 induit une participation à hauteur de 10 % du traitement servi.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ_ DECIDE de bénéficier du service de remplacement proposé par le Centre de Gestion du VAR,
Ÿ_ APPROUVE le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire
Y_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion du Var 10
9- Transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au
SYMIELECVAR
Le syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var dispose depuis le 30 Juillet 2011 de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » pouvant être implantée sur les territoires des collectivités désireuses de promouvoir ce mode de déplacement.
Conformément aux statuts du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var qui ont fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 12/02/2018 et aux dispositions de l’article L5212 du CGCT qui précise qu’une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci, la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » peut être transférée au SYMIELECVAR.
Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation de ces infrastructures.
Dans ce contexte, le SYMIELECVAR a lancé une étude pour le déploiement d’un réseau de recharge dont le but est de déposer une demande de financement auprès de l'ADEME en vue de solliciter des subventions dans le cadre de l’appel à manifestations d'intérêt qu'elle a lancé.
Compte tenu du souhait de la commune de procéder à l'installation des bornes de recharge sur son territoire,
Monsieur ARTAUD Jean Joël est en mesure de siéger au SYMILECVAR car ancien agent de ENEDIS.
Monsieur ARTAUD Jean Joël informe l'assemblée que la commune adhère à une seule compétence du SYMIELEC VAR qui se limite à la mise e place de bornes de recharge pour véhicules hybrides et électriques. En contre partie la commune ne peut pas demander de redevance d'occupation du domaine public et s'engage à mettre à disposition des places de parking correspondantes.
Une fiche très bien détaillée est disponible sur le site internet du SYMIELECVAR.
Il faudra prévoir des places de parking au nouveau parking de l'école. Monsieur le Maire souhaite voir également la marche à suivre pour les vélos électriques. Monsieur ARTAUD Jean Joël informe qu'une nouvelle association de VTT se créée sur la commune de Seillans, gérée par Monsieur NOVARO André.
Il n'y a pas besoin de bornes de recharge pour les vélos mais il faudrait mettre en place des points de soutien aux cyclistes.
Il n'existe pas encore de décisions et de stratégies de mises en place. Peut être à envisager vers les bars, restaurants, avec une assistance minimale, comme un point relais. Monsieur TREMOLANI Maurin propose éventuellement de faire ce point relais au niveau de l'ancienne gare, qui a une bonne infrastructure, projet à développer du fait de l'EVOS.
Monsieur LEFORESTIER Jacques demande s'il y a un choix précis de véhicules ? Monsieur ARTAUD Jean Joël précise que le type de bornes proposé par le SYMIELEC VAR est similaire à celles installées dans la grande région SUD. Ainsi, un trajet Toulon Grenoble est réalisable en véhicule électrique (même système de connexion et monétique).
Chez SYMIELECVAR, les charges sont rapides, en moins d'une heure il y a une charge d'environ 80%. Compétence déjà adoptée par Fayence et Montauroux.
Bagnols en Forêt et Saint Paul en Forêt sont adhérent à 100% avec le SYMIELECVAR L'adhésion de la commune de SEILLANS à toutes les compétences du SYMIELEC VAR est du ressort de la CCPF et
non de la commune, en effet, c'est bien la CCPF qui est l'Autorité Organisatrice de la Distribution de l'Energie sur le territoire (AODE). La commune ne peut décider seule. 11
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ_ D'HADERER à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique »
Y PRENDS NOTE des coûts d'adhésion à cette compétence fixée dans la délibération du Bureau du SYMIELECVAR en date du 7 décembre 2017
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
10- Désignation des délégués au SYMIELECVAR
Monsieur le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 Mars 2001 portant création du SYMIELECVAR,
VU l’article 5 des statuts du SYMIELECVAR du 30/03/2017 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, VU l'adhésion de la Commune de SEILLANS à la compétence n°7 du SYMIELECVAR « réseau de prise en charge électrique »,
VU la circulaire du 29/02/1988 relative à la coopération intercommunale,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la Commune auprès du SYLIELECVAR,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection des délégués, en conformité avec l’article L.5212-7 du CGCT,
Après avoir procédé au vote à bulletin secret :
Nombre de Conseillers votants : .
Nombre de pouvoirs :
Nombre de postes à pourvoir :
Ont obtenu :
Candidats: Jean Joël ARTAUD..................... - 23 Voix
Jean FLORIMOND
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ DESIGNE Monsieur Jean Joël ARTAUD titulaire et Monsieur Jean FLORIMOND suppléant de la Commune auprès du SYMIELECVAR
11- Question n°10 : double emploi avec la question n°20 12
12- Désignation des délégués au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau »
Annule et remplace la délibération n°2020/06/009 du Mardi 2 Juin 2020
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée, suite à l’adhésion de la Commune au Syndicat mixte de gestion du Parce Naturel Régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau » par délibération de ce jour, en application du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 8-2-1 des statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, de désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants appelés à siéger au sein de ce syndicat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir procédé au vote à bulletin secret :
Nombre de Conseillers votants :
Nombre de pouvoirs :
Nombre de postes à pourvoir :
Ont obtenu :
Candidats : René UGO … - 23 Voix
Francette ANDRIEU......... - 23 Voix
Jean Jacques FORNIGLIA ...- 23 Voix
+ CONSTATE l'élection des membres suivants :
Titulaire : René UGO
Suppléants : Francette ANDRIEU - Jean Jacques FORNIGLIA
13- Convention SOLIHA VAR — Ravalement de façades
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 24 Février 2017 adoptant la convention liant la Commune au SOLIHA VAR (ex PACT DU VAR) relative à la réhabilitation du centre-ville concernant les façades, il précise que cette convention est expirée.
Il s’agit de reconduire cette opération et de conclure une nouvelle convention définissant les missions d'intervention, pour une durée de 3 années à compter de la date de notification.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Départemental met à disposition de la commune du personnel qualifié, un architecte pour le ravalement de façades, ce qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une subvention.
Monsieur GONZALEZ Grégory demande s'il est possible d'avoir les références ral des couleurs correspondantes ? Monsieur le Maire précise que cela était prévu, mais malheureusement cela n'a pu se faire. La commune va renouveler la demande auprès de l'architecte des bâtiments de France afin d'éviter les dérapages. Afin de conserver le charme du village nous devons garder l'uniformité. 13
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ ADOPTE la convention ci-annexée à passer avec SOLIHA VAR, Parc Tertiaire Valgora — B Q — 83160 LA VALETTE DU VAR, pour une durée de trois ans à effet à compter du 1% Septembre 2020, relative aux
missions qu’effectue cet organisme et aux conditions financières contenues dans celle-ci, + AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et en poursuivre l'exécution, + DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au budget de l’exercice courant et suivants.
14- Communauté de communes du Pays de Fayence — Urbanisme — Convention d'instruction des
autorisations du droit des sols — approbation et habilitation de signature
La commune de Seillans est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) ainsi en application de l’article L422-1 du code de l'urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les autorisations relatives à l'application du droit des
sols.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence a pris la compétence facultative d'instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation des sols. En application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Fayence est habilitée à instruire les actes d'urbanisme pour le compte de ses communes
membres, sur la base d’une convention d’instruction depuis le 1‘ janvier 2014. Cette convention est arrivée à échéance dans les trois mois qui suivent la date d'installation du conseil municipal à la
suite du renouvellement général du conseil municipal soit le 4 octobre 2020.
Les missions de la Communauté de Communes du Pays de Fayence comprennent le contrôle du respect des règles d'urbanisme applicables, la consultation des services extérieurs, la proposition d’une décision motivée et
juridiquement fiable.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence sera chargée de l'instruction des actes suivants :
- Certificats d'urbanisme de type b (dits opérationnels),
- Permis de construire,
- Permis d'aménager,
- Permis de démolir,
La commune conservera l'instruction des documents suivants :
- Certificats d'urbanisme de type a (dits d’information),
- Déclarations préalables,
- Certificats de conformité après récolement.
La convention précise le circuit de dépôt d’instruction et de signature des demandes d'urbanisme et les conditions de
réception du public.
L'instruction proposée par la Communauté de Communes du Pays de Fayence est gratuite, La convention est conclue
pour la durée du mandat. Elle prendra fin dans les trois mois qui suivront l'installation du nouveau conseil municipal à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Toute modification sera effectuée par avenant après délibération. La convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis de 3 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention 14
15- Communauté de Communes du Pays de Fayence — Urbanisme — PLUi — Opposition au transfert de la
compétence
La commune de SEILLANS a approuvé son PLU par délibération en date du 13 Octobre 2017.
Conformément à l’article 136 (II) de la Loi ALUR (loi pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) en date du 24 mars 2014 (n°2014-366), la Communauté de Communes du Pays de Fayence qui n’est pas devenue compétente en matière de plan local de l’urbanisme, le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fayence peuvent s’opposer au transfert de cette compétence.
Cette opposition sera effective si au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fayence représentant au moins 20% de la population totale s’y oppose entre le 1° octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Fayence induirait que la commune ne maîtrise plus directement notamment l'aménagement de son territoire, son développement et la préservation de certains espaces.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme au profit de la Communauté de Communes du Pays de Fayence
+ DE DIRE que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
16- Adhésion de la Commune au conservatoire de musique Fayence-Tourrettes
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par décision municipale en date 8 Septembre 2017, Fayence en accord avec la commune de Tourrettes a créé une école de musique bi-communale pourtant l'appellation « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE — TOURRETTES ».
Le conservatoire est ouvert aux Fayençois et aux Tourrettans selon un tarif commun dont s’acquittent les familles. Les élèves non Fayençois et non Tourrettans peuvent être admis sous la condition expresse qu’une convention existe entre la commune de résidence et celle de Fayence ou de Tourrettes.
Monsieur le Maire propose d'adopter une convention avec le CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE — TOURRETTES pour les élèves (enfants & adultes) domiciliés ou résidant sur le territoire de la commune et qui souhaiteraient s’inscrire auprès de Fayence ou de Tourrettes suivant les disciplines enseignées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
+ ADOPTE la convention d'adhésion au CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE — TOURRETTES 2020 / 2021, + DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signer et en poursuivre l'exécution, 15
17- Cessions à titre onéreux (Bus B110, révolvers PM, mobilier)
+ Retrait de la question concernant le mobilier pour manque d’informations, et retrait de la question concernant le Bus B110, se renseigner pour une vente aux enchères.
Monsieur GONZALEZ propose de mettre en vente le Bus soit via annonce, soit via vente aux enchères. Monsieur le Maire annonce que la commune n'a pas d'informations concernant les ventes aux enchères, que la commune à la demande de la trésorerie souhaite céder à titre onéreux le bus à Monsieur BETHELOT pour un montant de 1000.00 euros.
Suite à la demande de Monsieur GONZALEZ, la commune va se renseigner s'il y a obligation de passer par une vente aux enchères et décide que cette vente est retirée de l'ordre du jour, le temps d'effectuer les recherches.
Cession à titre onéreux — 2 révolvers MANURHIN MRSS8D :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Seillans est propriétaire de 2 armes de type REVOLVER MANURHIN MR88D, acquis l’un en 2007 pour la somme de 677.40 euros et l’autre en 2009 pour la somme de 712.95 euros.
Ces biens sont inscrits respectivement à l'inventaire sous les numéros 2007-056 et 2009-14 et sont totalement amortis.
La SARL SECURITE TIR EQUIPEMENT, sise au 477 Chemin de l’Avenir à SALON DE PROVENCE 13 300 a émis un devis pour l'acquisition de 2 nouvelles armes pour le service de la Police Municipale et qui comprenait la reprise des armes obsolètes pour un montant de 40.00 euros chacune, soit un total de 80.00 euros. Monsieur le Maire demande donc l'accord de l'assemblée pour la cession de ce bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DECIDE
YŸ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder les biens suivants :
© N°2007-056 Révolver Manurhin MR88D pour 40.00 euros
© N°2009-14 Révolver Manurhin MR88D pour 40.00 euros
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la cession de ce bien
18- Moulin à Huile— Droit de mouture
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :
= La délibération du 12 octobre 2009 fixant le droit de mouture pour la campagne 2009/2010 “La délibération du 18 novembre 2010 fixant le droit de mouture pour la campagne 2010/2011
= La délibération du 9 novembre 2018 fixant le droit de mouture pour la campagne 2018/2019 et précise qu’il convient de fixer le droit de mouture à compter de la campagne de 2020/2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Y_ DE FIXER à 0.50 euros le Kg, le droit de mouture à compter de la campagne 2020/2021. 16
19- Refus du projet de box « La Grande Bastide »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Association des riverains du Domaine de la Grande Bastide a été reçu en Mairie pour réitérer son opposition à la construction et l'exploitation de chenils sur le site de la Grande Bastide.
A ce jour, ce projet a fait l’objet d'un dépôt de permis de construire et d’un classement sans suite le 19 Février 2020 à la demande du pétitionnaire.
Monsieur le Maire précise qu’un procès-verbal d'infraction a été dressé le 7 Mai 2019 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et transmit au Procureur de la République pour suite à donner pour des boxes en cours de construction au nombre de 50.
Monsieur le Maire précise que ce projet de par sa situation et son importance est incompatible avec le caractère des lieux avoisinants.
En effet, cette situation va engendrer des nuisances sonores, voire olfactives pour l’ensemble des quartiers avoisinants.
L'Association nous informe qu’un nombre important de propriétés risquent d’être impactées par ces troubles dont 40 habitations qui se situent à moins de 700 mètres du site de la Grande Bastide avec 90% de résidences principales et dont les plus proches sont à 200 mètres.
Les quartiers plus éloignés tels que Emperos, Méaulx, Engaspaty, La Pigne, l’Etang, Le Rouquier, le Rougnier, Les Hautes Selves, Les Basses Selves, par leur situation géographique entendront le bruit répétitif des aboiements. Monsieur le Maire précise qu'un tel projet n’est pas envisageable dans ce secteur résidentiel, la loi est claire : aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (article R1334-31 du Code de la Santé Publique).
En conséquence, le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer pour un refus de ce projet.
Abstention de la part de Monsieur et Madame FAUR.
Monsieur FAUR Loïs précise qu'ils n'ont pas assez de maîtrise sur ce sujet pour prendre part à une décision. Malgré avoir eu des contacts avec l'association ainsi que les riverains, c'est une situation complexe, il y aurait eu un accord oral de Monsieur le Maire, une déforestation illégale, des terrains modifiés, donc pas assez d'informations concrètes et de maîtrise pour prendre part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
Par 21 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Fanny FAUR, Loïs FAUR),
Ÿ_ DE REFUSER l'implantation d’un chenil dans ce secteur
20- Formation BAFA — CLSH
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019/09/012 relative à la formation BAFA pour un agent du CLSH au vu de futurs arrêts maladie et de différents types de congés au sein du service enfance et jeunesse.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la première session de la formation « BAFAI- formation Générale » étant passée, l'agent s'engage dans une seconde session de formation « BAFA3-Appronfondissement ou Qualification » auprès de l’'UFCV pour Mademoiselle BERTONI Marie. Monsieur le Maire demande à l'UFCV d'établir une convention de formation professionnelle continue pour un montant de 439.00 euros
La formation débutera le 25 Octobre 2020 et se terminera le 30 Octobre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
e ACCEPTE la demande de prise en charge d’une session de formation « BAFA3 — Approfondissement ou Qualification » auprès de l’'UFCV pour Mademoiselle BERTONI Marie pour un montant de 439.00 euros (quatre cent trente-neuf euros).
e DIT que les crédits nécessaires seront ouverts aux budgets correspondants. 17
21- Renouvellement de l’emploi dans le cadre du parcours emploi compétences
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019/11/027 relative à la création d’un poste dans le cadre du dispositif
du parcours emploi compétences pour une durée de 9 mois et de 20 heures par semaine au sein de la crèche
municipale La Tarentelle.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée un renouvellement du contrat pour une durée de 15 mois, à 20 heures par semaine, modulables selon les besoins et une rémunération au SMIC (1B348/IM326).
Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée avec la
personne recrutée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Y_ DECIDE de renouveler le poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences
- Contenu du poste: Assurer l’accueil des enfants de 3 mois à 6 ans au sein de la crèche municipale La Tarentelle, Assister l’auxiliaire de puériculture dans ses missions dans le cadre du projet pédagogique de la structure ( Assurer l’ouverture des locaux selon le protocole de sécurité, procéder à la mise en place de la salle de change, la bibonnerie..…, assurer l'accueil des familles et des enfants, seconder l’auxiliaire de puériculture, assurer les soins et l'hygiène corporelle des enfants, assurer les activités d'éveil et éducatives selon les tranches d’âges, assurer la prise de repas, assurer les moments de sieste et de repos des enfants, nettoyer et désinfecter les espaces de vie et le matériel utilisé par les enfants, assurer le nettoyage du linge
de nursery.
- Durée du contrat : 15 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
- Rémunération : SMIC
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail
22- Mise en place RIFSEEP TECHNICIENS
Novembre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement Professionnel (RIFSEEP) instauré par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 comprenant :
- Une Indemnité de Fonctions, Sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle.
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il précise que le RIFSEEP devait être généralisé à l’ensemble des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale au 1° Mars 2020, toutefois, la parution du décret n° 2020-182 du 27 Février 2020 a modifié le calendrier
de mise en œuvre du RIFSEEP.
Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments, l’'IFSE et le CIA, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20
mai 2014)
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
- _ l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- _ l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
- l’Indemnité Spécifique de Service (ISS)
A- l'indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise: L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20
mai 2014)
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 18
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le versement de l'IFSE est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :
- en cas de changement de fonctions
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
La circulaire du Ministère de l'Education Nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2005 précise que l’IFSE n’est pas cumulable avec l’Indemnité de responsabilité des Régisseurs d’avances & de recettes.
B- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation ou de la notation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014). Le versement de ce complément est facultatif (cire. min. du 5 déc. 2014).
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel est versé en une fraction (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
Instauration du RIFSEEP :
Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :
e L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, -_ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces montants ramenés à un montant mensuel sera versé tous les mois et sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Et
e Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis à l'entretien professionnel.
Ces montant versés annuellement ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Cadres d’emplois concernés au 1° Mars 2020 :
-Technicien Territoriaux
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE = : MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT FONCTIONS FONCTIONS MINI MAXI MINI MAXI
Groupe 1 Fonction d'encadrement et de onpe rs 0 17 480 € 0 2380€ GI coordination
Groupe? | poste de technicité is 0 16015€ 0 2185€ “G 2° oste de technicité, expertise 2
Sujétions particulières ou degré
e3 d'exposition du poste au regard d < Groupe: , XP P IeBArT ce 0 14 650 € 0 1995 € G3 l’environnement professionnel -
Exécution 19
-Educateurs Territoriaux des jeunes enfants
IFSE CIA
MONTANTS ANNUE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE nn AAEE . MONTANT | MONTANT | MONTANT
FONCTIONS FONCTIONS MAXI MINI XI
1 Foncti " Groupe one ion d encadrement et de 0 14 000 € 0 1 680 €
G1 coordination
Groupe 2 ue . ue 2m Poste de technicité, expertise 0 13 500 € 0 1 620 €
Sujétions particulières ou degré G 3 9 ns
roupe d exposition du poste au regard de 0 13 000 € 0 1 560 €
G 3 l’environnement professionnel -
Exécution
Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l'établissement, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience
acquise.
Conditions d’attributions :
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l'Etat.
Réexamen du montant de l'LE.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration
des savoirs techniques et de leur utilisation, ..…),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.
Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service :
Le versement du régime indemnitaire est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels, les congés légaux de maternité, les périodes d’autorisations spéciales d'absence, de formation professionnelle. Le montant du versement du régime indemnitaire, en cas de grève, d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, de maladie ayant un lien direct et/ou consécutif à une hospitalisation est diminué à raison d’un trentième par jour
d'absence à partir du sixième jour.
Cette disposition n’est pas appliquée lorsque l'arrêt résulte :
- D'une maladie, d’un accident, d’une longue maladie et d’une maladie de longue durée dont l’imputabilité au service est reconnue par l’Administration, la Commission de Réforme ou le Comité Médical, selon le cas.
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Proratisation : 20
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde :
En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat, servant de référence.
Date d’application :
Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1° Mars 2020.
Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d'emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19843 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU -— la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
VU - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise& de l’ Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
VU - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation et à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU — le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU - l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU - la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la Fonction Publique territoriale, VU - les arrêtés ministériels y afférents,
VU — le tableau des effectifs,
VU- Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
VU- la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 12 Avril 2017,
VU- le décret n° 2020-182 du 27 Février 2020
VU- la délibération 2020/07/029 portant sur la mise en place du RIFSEEP pour les techniciens territoriaux et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
VU- l’avis défavorable du Comité Technique en date du 1° Octobre 2020, VU- l’Arrêt de la CAA de Bordeaux en date du 9 juillet 2020 censurant une différence entre agent hospitalisé et les autres agents en CMO ordinaires, 21
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
+ D'’INSTITUER le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci- dessus.
+ DE CHARGER l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus
dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
+ D’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
23- Mise en place RIFSEEP ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENT DE MAITRISE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 24 Novembre 2017 instituant le Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement Professionnel (RIFSEEP) instauré par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 comprenant :
- Une Indemnité de Fonctions, Sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur
une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il précise que le RIFSEEP devait être généralisé à l’ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique
Territoriale au 1° janvier 2017, toutefois, les parutions du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l'arrêté du 27 décembre 2016 précités ont modifié le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP.
Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments, l'IFSE et le CIA, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014)
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
- L'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
- L'Indemnité Spécifique de Service (ISS)
A- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise: L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20
mai 2014)
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le versement de l’IFSE est mensuel et son montant fait l’objet d'un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai
2014):
- en cas de changement de fonctions
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
La circulaire du Ministère de l'Education Nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2005 précise que l'IFSE n’est pas cumulable avec l’Indemnité de responsabilité des Régisseurs d’avances & de recettes.
B- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation ou de la notation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014).
Le versement de ce complément est facultatif (cire. min. du 5 déc. 2014). 22
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel est versé en une fraction (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
Instauration du RIFSEEP :
Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :
e L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Ces montants ramenés à un montant mensuel sera versé tous les mois et sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Et
e Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis à l'entretien professionnel. Ces montant versés annuellement ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Cadres d’emplois concernés au 1° janvier 2018 :
-Adjoint technique
-Adjoint technique principal
-Agent de maîtrise
-Agent de maitrise principal
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS | MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE OXCTION MONTANT MONTANT | MONTANT FONCTIONS FONCTIONS MINI MINI MAXI
Groupe 1 Fonction d'encadrement et de
CadreC “C1” |coordination ÿ 11340 € 5 LH
Groupe 2 Poste de technicité, expertise 0 10 800 € 0 1 200 € CadreC “C2” ?
Sujétions particulières ou degré
Groupe 3 d’exposition du poste au regard de
Cadre C “C3” |l’environnement professionnel - 0 10 800 € D 12006 Exécution
Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l’établissement, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise. 23
Conditions d’attributions :
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l'Etat.
Réexamen du montant de l'L.E.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.
Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service :
Le versement du régime indemnitaire est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels, les congés légaux de maternité, les périodes d’autorisations spéciales d’absence, de formation professionnelle. Le montant du versement du régime indemnitaire, en cas de grève, d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, de maladie ayant un lien direct et/ou consécutif à une hospitalisation est diminué à raison d'un trentième par jour d’absence à partir du sixième jour.
Cette disposition n’est pas appliquée lorsque l’arrêt résulte :
- D'une maladie, d’un accident, d’une longue maladie et d’une maladie de longue durée dont l’imputabilité au
service est reconnue par l'Administration, la Commission de Réforme ou le Comité Médical, selon le cas.
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l'Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Proratisation :
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde :
En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat, servant de référence.
Date d’application :
Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1 JANVIER 2018
Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d'emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
VU — le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU — la loi n° 83-634 du 13 juillet 19843 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU — le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU -— la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la Fonction Publique,
VU — le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
VU — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise& de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat, 24
VU — le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation et à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU — le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, VU - l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU — la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la Fonction Publique territoriale, VU - les arrêtés ministériels y afférents,
VU - le tableau des effectifs,
VU- Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
VU - l'avis FAVORABLE du Comité Technique Départemental du 19 Octobre 2017, VU — la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 24 Novembre 2017, VU - le décret n°2020-182 du 27 février 2020,
VU- la délibération 2020/07/029 portant sur la mise en place du RIFSEEP pour les techniciens territoriaux et les éducateurs de jeunes enfants,
VU - l’avis défavorable du Comité Technique en date du 1% Octobre 2020, VU — l’arrêt de la CAA de Bordeaux en date du 9 juillet 2020 censurant une différence entre agent hospitalisé et les autres agents en CMO ordinaires,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
+ D'INSTITUER le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci- dessus.
+ DE CHARGER l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
+ D'’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
24- Mise en place RIFSEEP FILIERE ADMINISTRATIVE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 12 Avril 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement Professionnel (RIFSEEP) instauré par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 comprenant :
- Une Indemnité de Fonctions, Sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il précise que le RIFSEEP devait être généralisé à l’ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale au 1‘ janvier 2017, toutefois, les parutions du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l'arrêté du 27 décembre 2016 précités ont modifié le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP.
Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments, l'IFSE et le CIA, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014)
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
- _ l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
- l’Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
- l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) 25
A- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise: L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20
mai 2014)
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le versement de l'IFSE est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai
2014) :
- en cas de changement de fonctions
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
La circulaire du Ministère de l'Education Nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2005 précise que l'IFSE n’est pas cumulable avec l’Indemnité de responsabilité des Régisseurs d’avances & de recettes.
B- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation ou de la notation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014).
Le versement de ce complément est facultatif (cire. min. du 5 déc. 2014). Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises
entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel est versé en une fraction (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
Instauration du RIFSEEP :
Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :
e L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de
fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces montants ramenés à un montant mensuel sera versé tous les mois et sera compris entre 0 et 100 % du
montant maximal.
Et
e Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis à l’entretien professionnel. Ces montant versés annuellement ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et
sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Cadres d'emplois concernés au 1° janvier 2017 :
- Attachés Territoriaux
- Rédacteurs Territoriaux
- Animateurs Territoriaux
- Adjoints Administratifs Territoriaux
- Agents Sociaux Territoriaux
- Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
- Adjoints Territoriaux d'Animation 26
IEFSE CIA
MONTANTS ANNUELS TANTS ANNUELS
rer Le DGS 0 36210 € 0 6390 €
spl o [uwel o [ze CuireB «B2" |Pone de coordinateur g_| muse | n |awse
Eee 3" Rosie d'instruction avec expertise, 0 14 650 € 0 1 995 €
Cadre» 1°_| assistant Direction 0 | use] 0 [1206
ee frere Gomme Lo | ose | oo | 1200
ee [Rene o [rome] 0 [ie Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l’établissement,
qu’ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout
versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.
Conditions d’attributions :
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l'Etat.
Réexamen du montant de l’LE.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le complément indemnitaire fera l’objet d'un versement annuel.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service :
Le versement du régime indemnitaire est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels, les congés légaux de maternité, les périodes d’autorisations spéciales d'absence, de formation professionnelle. Le montant du versement du régime indemnitaire, en cas de grève, d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, de maladie ayant un lien direct et/ou consécutif à une hospitalisation est diminué à raison d’un trentième par jour d'absence à partir du sixième jour.
Cette disposition n’est pas appliquée lorsque l'arrêt résulte :
- D'une maladie, d'un accident, d’une longue maladie et d’une maladie de longue durée dont l’imputabilité au service est reconnue par l'Administration, la Commission de Réforme ou le Comité Médical, selon le cas. 27
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Proratisation :
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde :
En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se
trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat, servant de référence.
Date d'application :
Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1‘ JANVIER 2017
Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d'emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU — la loi n° 83-634 du 13 juillet 19843 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU -— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU -— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU — la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
VU -— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise& de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat, VU - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation et à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU — le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, VU - l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU — la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la Fonction Publique territoriale, VU — les arrêtés ministériels y afférents,
VU — le tableau des effectifs,
VU — l'avis du Comité technique en date du 08 décembre 2016
VU- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
et des adjoints techniques de la police municipale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
VU -— la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 12 avril 2017, VU - le décret n°2020-182 du 27 février 2020,
VU- la délibération 2020/07/029 portant sur la mise en place du RIFSEEP pour les techniciens territoriaux et les éducateurs de jeunes enfants,
VU - l'avis défavorable du Comité Technique en date du 1° Octobre 2020, VU — l'arrêt de la CAA de Bordeaux en date du 9 juillet 2020 censurant une différence entre agent hospitalisé et les autres agents en CMO ordinaires, 28
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
+ D'INSTITUER le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci- dessus.
+ DE CHARGER l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
+ D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
25- Question supplémentaire : Autorisation donnée au Maire pour signer le PV de transfert Eau et
Assainissement de la Commune
Vu l'arrêté préfectoral n051/2019-BCLI du 29 octobre 2019 qui a ajouté, à compter du 1‘ janvier 2020, 3 compétences supplémentaires facultatives à la Communauté de Communes du Pays de Fayence que sont l’eau, l’assainissement collectif et l’eau brute d'irrigation.
Vu les statuts de la Communauté de Communes dans leur rédaction en vigueur au 1° janvier 2020. Considérant que les compétences «Eau potable» et « Assainissement collectif» ont été transférées à la Communauté de Communes le 1% Janvier 2020.
Considérant qu’un procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements dans le cadre du transfert des compétences doit être signé entre la Communauté de Communes et chacune des 9 communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ APPROUVE le procès-verbal et les annexes 1,2 et 3, joints à la présente. + AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements dans le cadre du transfert des compétences de la commune
26- Délégations de compétences
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 04 décembre 2015, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état : + Du marché ci-annexé, avec :
29
Lots Titulaires Montant
N° Intitulé HT TTC
4 Maçonnerie SARL CASSERI
ZA La Lombardie
Lot 18 29851 Chemin des 23 392.39 € 28 070.87 €
Colles
83440 Tourrettes
2 Plomberie SARL ETS Roustan
271 Chemin de 5 940.00 € 7128.00 € Gaudon
83440 Montauroux
3 Second d'œuvre SARL CASSERI
ZA La Lombardie
Lot 18 29851 Chemin des 8 365.26 € 10 038.31€
Colles
83440 Tourrettes
4 Menuiseries SARL GFC Bâtiment
936 Avenue
Laennec 12 050.00 € 14 460.00 €
83140 Six fours les
plages
5 Electricité SARL ETS Roustan
GrL Chem de 2 655.00€ 318600 € Gaudon
83440 Montauroux
TOTAL DU MARCHE 52 402.65 € 62 883.18 €
+ Du marché ci-annexé, avec :
Lots Titulaires Montant Avenant n°1 Nouveaux montants
N° Intitulé HT TTC HT TTC HT TTC
1 Maçonnerie SARL CASSERI
ZA La Lombardie
Lot 18 29851 Chemin des 23 392.39 € 28 070.87 €
Colles
83440 Tourrettes
8 Plomberie SARL ETS
Roustan
Éd Pos % | 594000€ 712800 €
83440
Montauroux
3 Second SARL CASSERI
d'œuvre ZA La Lombardie
Lot 18 29851 Chemin des 8 365.26€ 10 038.31€
Colles
83440 Tourrettes
4 Menuiseries SARL GFC
Bâtiment
en Avenue | 12 05000€ 14 460.00 € 101000€ | 121200€ | 1303000€ 15 672.00 €
83140 Six fours
les plages
5 Electricité SARL ETS
Roustan
27 REA | 265500€ 318600€
83440
Montauroux
TOTAL DU MARCHE 52 402.65 € 62 883.18€ 1010.00 € 1 212.00 € 53 412.65€ 64 095.18 € 30
Du contrat de maîtrise d'œuvre ci-annexé, avec Monsieur CIGOLINI Pascal, maître d'œuvre, Ingénieur
diplômé ESIM, 18 Place de la République 83440 Fayence ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre, limitée à l’aménagement des bureaux (local police) situé Rue du Valat à Seillans.
De l’acte d'engagement ci-annexé, avec SAS LYOMAT — 12 chemin de la lone — 69491 PIERRE BENITE, représentée par Monsieur Christophe GEHIN ayant pour objet l'acquisition d’un tractopelle 4 roues motrices neuf.
De l’acte d'engagement ci-annexé, avec SAS SEGARP — ARPOULET UTILITAIRES - RD 813 Roustand de Thiyras —47200 MARMANDE, représentée par Monsieur CANUYT Renaud ayant pour objet l’acquisition d’un camion de 6 à 7.5 tonnes avec grue neuf (services techniques).
De la Convention ci-annexée, conclue avec l’Etat et la Commune de SEILLANS, en application des articles L.353-1 et L.831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme d’amélioration de 3 logements collectifs locatifs sociaux (2PLUS et 1 PLA-1) Maison FENOUIL, 16 placette de la Route, Commune de SEILLANS (83440). Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l’Etat et représenté par le Préfet, ou, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Du contrat de maîtrise d'œuvre ci-annexé, avec AMO Cabinet Conseil — 1624 RD 562 - LA LOMBARDIE — 83440 TOURRETTES ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre, plan d'exécution et descriptif pour appel d’offre simplifié ou marché négocié, pour la réalisation de 3 WC et 1WC accès handicapés à l’Ecole Robert Doisneau de Seillans
De la convention de coordination ci-annexée, avec QUALICONSULT SECURITE - 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP -Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, dans le cadre de l'opération de création de sanitaires à l'Ecole Robert Doisneau de Seillans.
De la convention de contrôle technique ci-annexée, avec QUALICONSULT SECURITE - 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP -Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet la vérification technique pour la création de sanitaires à l'Ecole Robert Doisneau de Seillans
Du contrat de maintenance ci-annexé, avec ATX Computer — Centre Azur — Routes des Vernèdes — 83480
PUGET SUR ARGENS ayant pour objet la maintenance sur site pour une durée de 1 an, renouvelable une fois à la demande du client.
De la convention d'accompagnement ci-annexée, avec le CAUE du Var, représenté par sa Présidente, Madame Manon FORTIAS ayant pour objet la mission d'accompagnement pour le lancement d’un marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation du parking paysager de Souto Barry.
Questions Diverses
Monsieur FAUR Lois à une question et demande d'informations (remontés des parents d'élèves) au sujet des WC de l’école, est-ce que les travaux seront terminés aux vacances de noël ?
Monsieur VASCHETTI Marc informe que cela va aller très vite, en octobre les menuiseries seront livrées.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du couvre-feu lié au COVID 19 et des mesures diverses à compter du 24/10/2020 à 00h00.
Questions de Monsieur FAUR Loïs
À l’école, il n'y a pas d'alarme anti-intrusion terrorisme. Les instituteurs sont informés par sms et se
préviennent entre eux par sms mais pas d'alarme, pas de sonnerie. Il faudrait donc mettre une priorité sur cette alarme anti-intrusion terrorisme. Les parents demandent une sonnerie « alarme incendie » et une sonnerie « anti-intrusion terrorisme »
Problème à l'école le jour de l'anniversaire d'un élève ou les parents étaient présent ce jour ainsi que Martine AUTRAN, c'était un exercice, mais les parents ont constaté le dysfonctionnement.
Monsieur le Maire informe qu'il n'a pas êté mis au courant de la situation ainsi que les élus. I va falloir s'occuper de cela avec la Directrice de l'école, mais nous ne pouvons pas tout prévoir.
Monsieur FAUR Lois informe que c'est juste une remontée d'informations et demande quand les parents auront un résultat positif à leur demande ? 31
Monsieur le Maire précise que Madame AUTRAN Martine fera remonter les informations nécessaires, et que la sonnerie n'est pas une affaire d'Etat.
Monsieur FAUR Loïs : HA BON !!! C'est important dans le contexte actuel !
Autres questions de Monsieur FAUR Lois : Accompagnant dans le bus pour les élèves de maternelles ?
Problème de stationnement devant le portail du dojo (issue de secours).
Monsieur le Maire informe que le stationnement va être réglé devant l’école très rapidement, on ne rentre pas dans l'école comme on le souhaite.
Monsieur FAUR Loïs demande ou en sont les travaux concernant la poutre à l'école ?
Monsieur VASCHETTI Marc informe que les travaux devaient débuter le 18, mais la société à eu un problème de personnel et qu'ils vont les commencer ce lundi.
Autre point : Vitesse excessive des véhicules sur l'ancienne voie ferrée, ainsi que le débroussaillement non fait sur cette route.
Le débroussaillement est une compétence du département et non de la commune.
Monsieur le Maire informe que pendant longtemps elle appartenait à la commune mais depuis un moment l'ancienne voie ferrée appartient au Département.
Monsieur FAUR Lois demande d'arrêter cette colère générale avec l'opposition, et demande à travailler tous ensemble.
Monsieur le Maire expose qu'il y a une façon de travailler, il faut se mettre dans une ambiance de proposition et non de contestation.
Monsieur FAUR Lois demande que des concessions soient faites afin de bien travailler ensemble.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Secretariat Fanny
De: Sylvie Terrier
Envoyé: mardi 20 octobre 2020 18:57
À: Secretariat Fanny
Cc: LIEBOVITZ SERGE (sergeleibovitz@gmail.com); ANDRIEU FRANCETTE
(francetteandrieu@orange.fr); FORNIGLIA JEAN JEACQUES (jj. forniglia@gmail.com);
AUDIBERT MARTINE (ma.audibert@neuf.fr); VASCHETTI MARC
(marc.vaschetti@orange.fr); DENISE ALEXANDRE (denise.alex@orange.fr);
blancmaryvonne@free fr; jean florimond@free.fr; AUTRAN MARTINE
(maautran@laposte.net); ARTAUD JEAN JOEL (jjartaud@gmail.com); Colette Biasini;
CETRE EMMANUELLE (cetre.emmanuelle@orange.fr); DUCHARLET ELISABETH
(elisabeth.ducharlet@gmail.com); mffaur@gmail.com; FAUR LOIS
(loisfaur@gmail.com); FUENTES NOELLE (noelle281262@gmail.com); GONZALEZ
GREGORY (83gonzalezgreg83@gmail.com); LEFORESTIER JACQUES
(leforestier@gmail.com); MAITREJEAN ANDRE (carole.maitrejean@orange.fr);
brigittericou83@gmail.com; TREMONALI MAURIN (mauro.tremonali3@sfr.fr); DGS:
Marlyne Chretienneau
Objet: Re: Conseil Municipal du 23 octobre 2020
Pièces jointes: PROPOSITIONS DE MODFICATION DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICPAL SEILLANS.pdf
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Nous vous remercions de nous avoir soumis le projet de Règlement Intérieur, établi pour toute la durée du mandat
électoral et, avant de soumettre sa version définitive au Conseil de ce vendredi, nous vous prions de trouver sur le
document joint nos observations et propositions de modifications du projet.
Vous en souhaitant bonne réception,
Sylvie T.Terrier
Mobile +33 (0) 682 682 624
Le ven. 16 oct. 2020 à 09:55, Secretariat Fanny
a écrit :
Mesdames et Messieurs bonjour,
Vous trouverez ci-joint une convocation pour la séance du Conseil Municipal qui aura lieu le Vendredi 23 Octobre
2020 à 19h à la Salle Polyvalente.
Vous trouverez également le projet du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement. EGEA Fanny. PROPOSITIONS DE MODFICATION DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICPAL SEILLANS
TABLE DES MATIERES
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR
Cette information est destinée à tous les membres du CM, déjà soumis à la réglementation du code Pénal et de la Charte de l’ELU et, au règlement de l'AMF; est-il encore judicieux de l'annexer au règlement intérieur ? Saufà vouloir parfaire l'information des élus et, sans aller jusqu’à annexer la totalité du Code Pénal, pourquoi avoir juste extrait un paragraphe, insolite et bricolé, de la réglementation sur "Les manquements au devoir de probité des élus » ?
Si annexe il doit y avoir, alors la totalité des paragraphes constituant les « Manquement au devoir de probité des élus » doit y figurer ; sinon, cette annexe est sans objet.
(ci-joint, en fin de document, pour mémoire , la totalité des dispositions du Code Pénal, sur le «Manquement au devoir de probité des élus »).
1/- PERIODICITE DES SEANCES
AJOUT
-Par respect de l’emploi du temps personnel et familial des élus et des employés de la Mairie devant assister au Conseil municipal, le Maire s’efforcera de convoquer le Conseil municipal toujours le même jour et toujours dans la même semaine du mois (exemple : tous les vendredi de la première semaine du mois). - «Se réunit et délibère à la mairie de la commune » : la salle polyvalente étant plus adaptée, pourquoi ne pas la citer ?
-À chaque fin de séance, le Maire confirme la date du Conseil municipal suivant. ERRATUM
La phrase « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre » est répétée 2 fois dans le paragraphe
2/- CONVOCATIONS
AJOUT
- Les convocations comprennent l'ordre du jour (qui est affiché à la porte de la Mairie et publié sur le site de la Mairie le jour de l'envoi), le texte intégral des projets de délibérations, tous les documents annexes cités dans les délibérations, la liste détaillée des « décisions du Maire » prises depuis le Conseil précédent en vertu de l'article L2122-22 du CGCT
-Les délais d'envoi de la convocation sont doublés pour les Conseils municipaux nécessitant l'étude préalable de documents volumineux (budget, compte administratif, PLU...).
-Les convocations étant désormais envoyées aux élus par voie dématérialisée, si les élus ne souhaitent pas qu'il soit fait usage de leur adresse mail personnelle ou professionnelle, la Mairie leur fournira individuellement une adresse mail avec le nom de domaine qu'elle utilise pour la commune.
QUESTION
- Art L-2121-12 du CGCT est rendu obligatoire UNIQUEMENT pour les communes de plus de 3500 habitants : pourquoi ne pas choisir d’y ajouter cette clause ce qui permettrait à l’ensemble des élus de travailler ensemble et, en toute transparence, aux travaux préparatoires des conseils municipaux ? ERRATUM : une coquille a la fin du paragraphe (L)
- À quelle disposition se rattache ce paragraphe ?
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L51 1-1 du code l'environnement. {Article LS 1-1 du code l'environnement : sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale publique ou privée. qui peuvent présente des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage soit pour la santé. la sécurité. la salubrité oubliques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des oaysage soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières 3/- ORDRE DU JOUR
AJOUT
-Tous les élus bénéficient d'un droit de proposition de mise à l’ordre du jour de tout point d'intérêt général,
qu'ils doivent lui adresser au Maire au moins 10 jours avant la date du Conseil municipal (modifications de ce règlement intérieur en cours de mandat incluses).
- EXPLICATION ?.
Le maire à la possibilité, en début de séance de conseil, de retirer des questions figurant à l'ordre du jour.
Aucune délibération ne peut être mise au vote si son objet ne figure préalablement à l'ordre du jour.
Il peut également, en début de séance, proposer de débattre de questions nouvelles. L'ordre d'examen n'est pas figé. Il peut être modifié par le maire en cours de séance.
4/_ACCES AUX DOSSIERS
-MODALITES ?
Article L2121-13 du CGCT
Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des - affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.
AJOUTS ET MODFICATIONS
-Le délai étant relativement court entre l'envoi de l’ordre du jour et le Conseil municipal, les documents afférents aux délibérations (art. L2121-13 du CGCT), demandés par les élus au Maire, dont les documents de contrats de service public et marchés, leur seront adressés par voie dématérialisée dans les meilleurs délais, au plus tard un jour franc avant la séance.
-De même pour les demandes de documents liées à ses dernières « décisions du Maire ». - Si pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Maire, un document demandé ne peut exceptionnellement être communiqué aux élus qu’au début du Conseil municipal, une suspension de séance d’au moins 10 mn sera automatiquement accordée par le Maire aux élus souhaitant étudier ce document avant le vote de la délibération correspondante.
- En dehors de la période préalable aux Conseils municipaux, concernant les demandes de tout autre document administratif lié à l’administration de la commune adressées au Maire par un élu (exemples : demandes du Bilan social de la Mairie, de la liste des biens communaux, des organigrammes...), ils seront communiqués à l'élu demandeur dans le délai maximum d’une semaine par voie dématérialisée ou, si impossible, un rendez-vous sera fixé d’un commun accord pour consultation en Mairie dans le même délai (l’élu pourra alors prendre des photos du document). Si le Maire estime ne pas devoir communiquer le ou les documents demandés, il en indiquera les raisons par écrit à l'élu dans le délai d'une semaine.
- Le Maire s'engage à suivre les avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs saisie par un élu
auquel il aurait refusé la communication d’un document administratif.
NB : le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 20 juillet 2009, a considéré que le
délai de 48h faisait obstacle au droit à l'information des conseillers municipaux, compte tenu des
délais de convocation (TA Versailles n° 086723).
5-/QUESTIONS ORALES
MODIFICATIONS
-Le texte des questions sera remis au Maire au plus tard 48 h avant la séance. Le Maire y répondra publiquement et sa réponse figurera au procès-verbal avec le texte complet de la question. Si une question s’avère trop complexe pour pouvoir y apporter une réponse en 48 h, le Maire pourra y répondre au Conseil municipal suivant et, il en expliquera alors les raisons lors du 1er Conseil.
-L'élu pourra répondre au Maire après la réponse de celui-ci à sa question orale, le Maire pouvant ensuite conclure.
6/_QUESTIONS ECRITES
En dehors des périodes préalables au Conseil municipal, les élus pourront adresser toute demande d'explication complémentaire au Maire liées au fonctionnement ou aux décisions de la municipalité passées, présentes ou à venir. Le Maire s'engage à y répondre dans les 10 jours suivant leur réception.
7/_COMMISSIONS MUNICIPALES
AJOUT
-Le nombre et la représentation des membres appartenant à chaque commission. 8/-FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICPALES
AJOUT
-Les commissions municipales se réuniront au moins une fois par semestre, dans les mêmes conditions de convocation que le Conseil municipal
-Un compte-rendu de chaque séance des commissions sera rédigé et, communiqué à l’ensemble des élus du Conseil Municipal dans les 8 jours.
-Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
9/-COMITES CONSULTATIFS
MODIFICATION
Les comités consultatifs ouverts à des membres non élus (art. L2143-2 du CGCT) sont présidés par un élu de la majorité ET un élu de la minorité est désigné vice-président à ses côtés.
10/-COMMISIONS D'APPELS D'OFFRES
AJOUT
- La référence aux Art. 22 et 23 du code des Marchés Publics serait bien plus claire et précise. -Tous les documents des marchés publics seront aisément consultables par voie dématérialisée par tous les élus, dès la parution de l'offre, sans obligation d’avoir à indiquer un numéro de SIRET.
12/-QUORUMS
-EXPLICATION ?
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
14/-SECRETAIRE DE SEANCE
AJOUT
-Le maire ouvre la séance et fait désigner 1 ou 2 secrétaires de séance : un élu de la majorité et/ou un élu de la minorité.
-Préparés par les services de la Mairie, le PV sera ensuite vérifié et amendé par les 2 secrétaires de séance, à fin d'envoi à l’ensemble des élus avant le Conseil municipal suivant pour validation.
15-/ACCES ET TENUE DU PUBLIC AUX CONSEILS MUNICIPAUX Aït L 2121-18 alinea 1° du CGCT
Pour mémoire, « Les séances des conseils municipaux sont publiques » : c’est la règle.
-Les Conseils municipaux peuvent être filmés - ou simplement enregistrés de façon sonore - et diffusés par tout élu ou citoyen y assistant (art. L2121-18/3° du CGCT), à condition de ne pas perturber la séance et de ne pas filmer les personnes du public.
18/ POLICE DE L'ASSEMBLEE
MODIFICATION
-Les téléphones portables des élus doivent être au minimum en mode silencieux pendant toute la séance.
- QUEL EST L'OBJET DE CET AJOUT AU REGLEMENT DEJA DEFINI AU L2121-16 DU CGCT ?
Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance: le conseil municipal se prononce alors par vote à main levée.
Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
19/- DEROULEMENT DE LA SEANCE
AJOUT
- Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent. 22/_ AMENDEMENTS
-EXPLICATION
« Contre-projets » ?
-AJOUT
- Le Maire ouvre alors le débat sur la délibération concernée en annonçant le dépôt l'amendement et laisse son auteur le lire au Conseil sans être interrompu, puis l'argumenter.
-Que le Maire décide ensuite ou non de porter cet amendement au vote, celui-ci figurera in extenso au procès- verbal ainsi que l'argumentation présentée.
24/_ CONSULTATION DES ELECTEURS
COQUILLE : « arrête » remplace « arrêt »
Article L.O. 1112-17 - alinéa 1% qu CGCT
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrêt le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
25/-VOTES
Le nom des élus qui votent « contre » sera précisé au registre des délibérations, tout comme le nom de ceux qui s’abstiennent.
27/-PROCES-VERBAUX
Le procès-verbal rend de plus compte des échanges verbaux qui ont eu lieu pendant une séance du Conseil municipal. Même s’il est synthétique, il devra faire part de toutes les propositions faites par les élus, de la majorité comme de la minorité, et leurs argumentations.
Les questions orales et les amendements y figureront in extenso, avec leur réponse et argumentation.
Les rectifications demandées par des élus au moment de cette validation figureront au procès-verbal de la séance en Cours.
28/-COMPTES-RENDUS
AJOUT
Le compte-rendu rend simplement compte des décisions du Conseil municipal : délibérations et votes. Il doit être affiché en Mairie et publié sur le site de la Mairie dans les 8 jours qui suivent la séance avec la liste des décisions
29/-JOURNAL MUNICIPAL
AJOUTS ET MODIFICATIONS
-Un quart de page de chaque parution du journal municipal sera réservé à l'expression de chaque élu n’appartenant pas à la majorité, que cet élu fasse le choix de s'exprimer au sein du groupe d'élus qui regroupent leurs espaces, ou qu'il soit un élu isolé.
-Le ou les élus auront la possibilité d'intégrer à cette surface des photographies ou illustrations libres de droits, des graphiques, des tableaux, etc. Ils pourront accompagner la signature de leur tribune de leurs coordonnées et d’un lien vers leur site ou blog.
-Ils pourront demander que certains mots soient imprimés en gras ou en italiques. Ils pourront demander la taille des lettres qu'ils souhaitent, et demander d'augmenter celle-ci pour les titres et sous-titres. -Le Maire ou les élus de la majorité disposant de toutes les autres pages du journal, leurs éventuelles tribunes ne figureront pas sur la ou les pages des tribunes des élus d'opposition.
- La lettre du Maire :
Un quart de la surface totale de la lettre du Maire sera réservée à l’expression des élus d'opposition, divisée proportionnellement s’il y a plusieurs groupes par leur nombre d'élus au Conseil municipal. - Page Facebook de la Mairie :
Régulièrement une fois par mois, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Facebook de la Mairie un « Post » de 1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « Posts » de la Mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d'élus de leur groupe pour un « Post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l'accompagne). - Site internet de la Mairie : Une page sera dédiée sur le site internet de la Mairie à l'expression de chaque groupe d'élus, en précisant clairement qui est le groupe d'opposition.
-La surface d'expression maximale de chaque groupe sera proportionnelle au résultat des élections municipales de début de mandat, sans pouvoir être inférieure à 2 000 caractères espaces compris. L'utilisation des liens hypertextes est autorisée sur toute tribune publiée sur le site de la Mairie, à l'exception de liens redirigeant vers des médias ne respectant pas la modération exigée par la loi sur la liberté de la presse. -Si des séquences audiovisuelles reproduisant des interviews du Maire ou des élus de la majorité sont diffusées sur le site de la Mairie, des interviews des élus de l'opposition devront être tournées et diffusées avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que celles de la majorité.
-De plus, si la Mairie utilise un média de type « Youtube », les élus d'opposition devront pouvoir s’y exprimer en toute proportionnalité, avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que la majorité, ainsi que sur une éventuelle radio municipale (une proportionnalité est à trouver d’un commun accord) - Les newsletters :
Si la Mairie propose des newsletters régulièrement adressées par mail aux citoyens qui s'inscrivent sur internet, et que ces newsletters contiennent des informations générales sur les évènements ou les réalisations dues aux décisions de la majorité, ou encore des éditos de membres de la majori newsletters à l'expression des élus de la minorité.
- Bilans de mi-mandat :
Si une ou plusieurs brochures de bilan de mandat sont publiées en cours de mandat, un espace d'expression est réservé aux élus d'opposition dans chacune de ces brochures, dans les mêmes conditions que dans le journal municipal.
De même pour un éventuel bilan de fin de mandat, s’il est financé par la collectivité et non par un candidat aux élections municipales.
, un espace sera réservé au sein de ces
- Réunions publiques :
Dans toute réunion publique où le Maire présente des informations sur les réalisations municipales pour tout ou partie de la commune, et sur les projets pour tout ou partie de la commune, un espace d'expression devra être réservé proportionnellement pour les élus n'appartenant pas à la majorité, avec les mêmes moyens et dans les mêmes conditions, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L2121-27-1 du CGCT. Cela peut notamment concerner les cérémonies de vœux du Maire, les réunions de quartier avec les habitants, voire les réunions d’accueil des nouveaux habitants, etc.
Soit la parole sera donnée aux représentants des élus d'opposition dans les mêmes conditions que le Maire ou l'élu majoritaire au cours de la même réunion, mais avec un temps de parole réduit, soit la Mairie pourra mettre à disposition le local et les mêmes moyens techniques, financiers et humains pour organiser une réunion du même objet, par exemple : « Les vœux des élus d’opposition de la commune ».
-Cérémonies organisées par la Mairie
L'ensemble des élus du Conseil municipal sera systématiquement invité à toute cérémonie publique organisée par la Mairie.
- Projections de diaporamas :
Pour toute projection publique de diaporama, Powerpoint... montrant des réalisations passées de la majorité et/ou ses projets à venir, notamment en Conseil municipal, par exemple pour la présentation des budgets, les mêmes moyens techniques et de personnels seront mis à la disposition des groupes d’élus d'opposition pour qu’ils puissent y répondre proportionnellèement en public, via le même média et dans les mêmes conditions.
- Principe de la liberté d'expression :
Sans diffamation, injure ou incitation à la haine ou à la violence (loi sur la liberté de la presse), aucune tribune ne peut être censurée en tout ou partie par le Maire qui a l'obligation de les publier, sans qu'aucun commentaire ne puisse être publié concernant la tribune elle-même sur la même page.
31/_ RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT
COQUILLE
« peut » remplace « peur »
Le conseil municipal peur décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
AJOUT
Le Maire informera les conseillers municipaux, dès le Conseil municipal qui suivra sa décision, de toute
modification du périmètre des délégations consenties à un élu. 32/-DROIT A LA FORMATION
COMPLETER : QUELLE BASE, QUELLE LIMITATION ET QUEL CONTROLE QUANT AUX D’ABUS
Article L 2123-14 du CGCT:
Les frais de déplacement de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
PRECISION A APPORTER : OBJET ET MODALITES POUR QUELS COUTS
Article L 2123-15 du CGCT:
Les dispositions des articles L 2123-12 à L 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
AJOUT
- Compensation des pertes financières des élus en activité professionnelle Tous les élus subissant des diminutions de revenus en raison du travail et de la disponibilité dus à leur mandat - non compensées par leurs indemnités d’élus -, lorsqu'ils utilisent leurs autorisations d’absence, leurs crédits d'heures ou leurs droits à prendre des journées de congé pour formation, bénéficient de la compensation financière prévue à l’article L2123-3 du CGCT.
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
AJOUT
Une assurance de protection juridique, relative à tous les faits non détachables de leur mandat, sera contractée par la Mairie au bénéfice de tous les élus du Conseil municipal, au plus tard dans les 2 mois qui suivront le vote en Conseil municipal de ce règlement intérieur.
Chaque élu en sera ensuite informé en détail par courrier du Maire.
A suivre en complément d’information
(POUR MEMOIRE ) DES MANQUEMENTS AU DEVOIR DE PROBITE DES ELUS (ARTICLES 432-10 A 432-16)
1/-DE LA CONCUSSION
ARTICLE 432-10)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour
quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
2/-DE LA CORRUPTION PASSIVE ET DU TRAFIC D'INFLUENCE COMMIS PAR DES PERSONNES EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE
Article 432-11
Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction. sa mission où son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
3/_DE LA PRISE ILLEGALE D'INTERETS (ARTICLES 432-12 À 432-13) Article 432-12
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. Article 432-13
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 17 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui
possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
4/-DES ATTEINTES A LA LIBERTE D'ACCES ET A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Article 432-14)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
5/-DE LA SOUSTRACTION ET DU DETOURNEMENT DE BIENS (Aïticles 432-15 à 432-16) Article 432-15
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
Article 432-16
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002 Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public où d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.