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Procès Verbal - pv 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SEILLANS DU
VENDREDI 3 JUILLET 2020
L'An deux mille vingt, et le trois juillet, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René
UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE —Adjoints
MM : Jacques LEFORESTIER, Maryvonne BLANC, Brigitte RICOU, Martine AUTRAN, Noëlle FUENTES, Emmanuelle CETRE, Colette
MAILLARD, Sylvie TRISTAN-TERRIER, Grégory GONZALEZ, Loïs FAUR, Fanny FAUR Absents MM : Jean Jacques FORNIGLIA ayant donné procuration à Françette ANDRIEU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Jean FLORIMOND ayant donné procuration à René UGO
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à DeniseALEXANDRE
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
Absent excusé : MM :
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Cette séance s'est tenue en présence du public en application des mesures sanitaires imposées par le
protocole du COVID-19.
Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 3 juin 2020, Monsieur
Roger QUENTON l’a
informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 3 juin 2020.
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette démission est
définitive et Monsieur le Préfet du Var en a été informé par courrier AR le 4 Juin 2020.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Madame Colette BIASINI MAILLARD, suivante de
la liste « Seillans pour Tous » dont faisait parti Monsieur Roger QUENTON lors des
dernières élections
municipales, est installée en qualité de Conseillère Municipale.
Monsieur le Maire lui souhaite bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.
Après l'appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.
Monsieur le Maire demande à l'inscription de l’ordre du jour une question supplémentaire :
= Mise en place RIFSEEP Techniciens territoriaux / éducateurs des jeunes enfants
ORDRE DU JOUR Séance publique
Adoption du procès verbal de la séance du 2 Juin 2020 à l'unanimité des membres présents
avec
observations annexées au procès verbal.
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un prochain conseil municipal le vendredi 10 Juillet 2020 au
cours duquel les conseillers municipaux seront amenés à désigner ou à élire les délégués
des conseils
municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il précise également en l'absence de quorum, le conseil municipal ne pourra être convoqué de nouveau
qu’à trois jours d'intervalle au moins, soit en l'occurrence le Mardi 14 Juillet 2020. LDHNINAnESR
RE Commission Communale des Impôts Directs
Commissions Communales
Commission d’appel d’offres
Décision modificative n°1 Commune
Convention Compte Financier Unique
Pénalités de renégociation de la dette Prêt CRCA 00601019536
Pénalités de renégociation de Ia dette Prêt CRCA 00601019537
Tarifs piscine / protocole sanitaire
Mise en œuvre du code des marchés publics / Procédures d’achats de la commande de Seillans -
Modification des seuils
. Accueil de loisirs - recettes et tarifs 2020/2021
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Accueil périscolaire - recettes et tarifs 2020/2021
Rétrocession et remboursement d’une concession Columbarium
Service transport scolaire - prise en charge communale 2020/2021
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Tableau des emplois communaux
Délégations de compétences
Divers {- Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire expose à l’Assel mblée que conformément au 1 de l’Article 1650 du Code Générale des Impôts, une
commission communale des Impôts Direct (CCID) doit être constituée à l'issue du renouvellement du Conseil Municipal. À cet effet, il appartient à l’Assemblée de proposer une liste de seize Commissaires Titulaires et seize Commissaires Suppléants. La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Vu l’atticle 1650 du Code Général des Impôts
DECIDE
*__ DE PROPOSER les personnes dont les noms suivent afin de permettre à Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux de
nommer les Commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs :
Commissaires titulaires
CARABALONA Henri
DALMAS Ciovis
PESTOURIE Jean
AMALBERTI Latifa
LARRE Patrick
SCIUTTO Jean Pierre
CHRISTINE Marceau
GAL Jean Claude
VIANI André
GARRUS Alain
QUILEZ Ollivier
PESENTI Fabienne
BLANC Alain
AUGIER Nicolas
MORTINI Mireille
GAL Joël
391 Route de Bargemon 83440 SEILLANS
379 À Chemin de la Gare 83440 SEILLANS
215 Chemin de l’Etang 83440 SEILLANS
1073 À Route de Bargemon 83440 SEILLANS
58 Chemin des Plaines 83440 SEILLANS
46 Impasse des Vignasses 83440 SEILLANS
310 Chemin de l'Oratoire 83440 SEILLANS (propriétaire de bois)
1408 Chemin d’Engaspaty 83440 SEILLANS
1012 Chemin de Notre Dame Chez M NEYRAND 83440 FAYENCE
247 Chemin de l’Etang à Meaux 83440 SEILLANS
301 Chemin des Ferrages Ouest 83440 SEILLANS
11 Rue de la Vanade 83440 SEILLANS
1093 B Ancien Chemin de Mons 83440 SEILLANS
168 Chemin Saint Michel les Adrechs 83440 SEILLANS
531 Chemin des Moulins 83440 SEILLANS
46 La Combe 83440 SEILLANS Commissaires suppléants
NOVARO André 334 Chemin Le Lac - Les Hautes Selves 83440 SEILANS
ROCHE Eric 476 Chemin du Bas Aille 83440 SEILLANS
FABRE Alain 246 Chemin de la Croix de Fer 83440 SEILLANS
DERAEDT Denis Domaine de l’Eouvière - 8 Avenue du Lac 83440 SEILLANS
MOUTARD Victorien 43 Chemin du Bas Saint Arnoux 83440 SEILLANS
GERMAIN François 1 Bis Château Maunier 83440 SEILLANS
STALENQ Gilles 292 Chemin Saint Michel les Adrechs 83440 SEILLANS
BELLON Daniel 1093 C Ancien Chemin de Mons 83440 SEILLANS
GROSS Corinne 242 Chemin Saint Joseph 83440 SEILLANS
GERMAIN Roland Domaine de l’Estang - 3683 Route de Bargemon 83440 SEILLANS
PAGES Philippe 7 Route de Bargemon 83440 SEILLANS
MEGIS Jeanine 202 Chemin de Prébarjaud « Le Peyron » 83440 FAYENCE
CHAIX Danièle 633 Le Claux de la Digne 83440 FAYENCE
CHRISTINE Myriam 7 Rue Carignan - Lot Les Vignes 83170 BRIGNOLES
COCHARD Jean François 77 Rue Tilsit 13006 MARSEILLE
GIOVINAZZO Michael 20 Chemin des Legèts 83440 MONTAUROUX
Monsieur le Maire précise que la décision finale est effectuée par le Directeur Régional des Finances Publiques
2- Commissions Communales
Monsieur le Maire expose que l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer, pour le bon fonctionnement municipal, des Commissions d’Instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux.
Le nombre des commissions et de celui des membres sont fixés par le Conseil Municipal.
Les Commissions communales sont de simples organes d’instruction chargés de l'étude et de l'élaboration des dossiers à soumettre au Conseil Municipal, qui seul, demeure compétent pour régler les affaires de la Commune. Le Maire est le Président
de droit des Commissions.
Afin d’assurer une bonne transversalité dans l’exercice des compétences aux adjoints, ces derniers auront vocation à participer à
toutes les commissions.
Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
Monsieur le maire propose à l’Assemblée de fixer à dix le nombre de Commissions qui s’établissent comme suit :
Culture - Patrimoine - Animation - Economie - Tourisme - Commerce - Artisanat
Finances - Affaires Juridiques - Fiscalité
Urbanisme - Forêts - Agriculture- Sécurité Incendie
Affaires Sociales (CCAS) - Crèche - Sécurité Sanitaire
Travaux - Bâtiments - Voirie - Réseaux pluvial
Environnement - Cadre de Vie - Propreté - Fleurissement
Communication - Information - Bio Diversité - Transition énergétique
Affaires Scolaires (Caisse des Ecoles) - Restauration scolaire
Sports - Jeunesse
Communication interne au Conseil Municipal - Communauté de Communes et Associations - Logement et Accessibilité SKK
KKKKKK
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unaninité des membres présents,
Y_ CONSTITUE, pour la durée du mandat, les Commissions suivantes :
COMVISSION « CULTURE - PATRIMOINE - ANIMATION - ÉCONOMIE- TOURISME - COMMERCE - ARTISANAT D : Titulaire : Serge LEIBOVITZ
Membres: Jacques LEFORESTIER - Elisabeth DUCHARLET - Brigitte RICOU - Jean Joël ARTAUD - Maurin TREMOLANI - Loïs FAUR - Colette MAILLARD
COMMISSION « FINANCES - AFFAIRES JURIDIQUES - FISCALITE » :
Titulaire : Francette ANDRIEU
Membres : Martine AUDIBERT - Jean FLORIMOND - Maryvonne BLANC - Noëlle FUENTES - André
MAITREJEAN - Sylvie TRISTAN-TERRIER
COMMISSION « URBANISME - FORETS - AGRICULTURE - SECURITE INCENDIE » :
Titulaire : Jean-Jacques FORNIGLIA
Membres : Francette ANDRIEU - Marc VASCHETTI - Jean FLORIMOND - Sylvie TRISTAN-TERRIER - Jean
Joël ARTAUD
COMMISSION « AFFAIRES SOCIALES (CCAS) - CRECHE - SECURITE SANITAIRE » :
Titulaire : Martine AUDIBERT
Membres: Francette ANDRIEU - Denise ALEXANDRE - Elisabeth DUCHARLET - Martine AUTRAN - Fanny
FAUR
COMMISSION « TRAVAUX- BATIMENTS - VOIRIE - RESEAUX PLUVIALD :
Titulaire : Marc VASCHETTI
Membres: Francette ANDRIEU - Jean Jacques FORNIGLIA - Martine AUDIBERT - Denise ALEXANDRE -
Jacques LEFORESTIER - Jean Joël ARTAUD - Grégory GONZALEZ
COMMISSION « ENVIRONNEMENT- CADRE DE VIE - PROPRETE - FLEURISSEMENT-ECOEL0GE D 2————
Titulaire : Denise ALEXANDRE
Membres : Marc VASCHETTI - Jean FLORIMOND - Brigitte RICOU - Maurin TREMOLANI - Emmanuelle CETRE - Loïs FAUR
COMMISSION « COMMUNICATION - INFORMATION- TRANSITION ENERGETIQUE) : Titulaire : Jean FLORIMOND
Membres : Serge LEIBOVITZ - Jean Jacques FORNIGLIA - Maryvonne BLANC - Maurin TREMOLANTI - André MAITREJEAN - Fanny FAUR
COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES (CAISSE DES ECOLES) - RESTAURATION SCOLATRE) : Titulaire : Martine AUTRAN
Membres : Serge LEIBOVITZ - Maryvonne BLANC - Loïs FAUR - Colette MAILLARD - Noëlle FUENTES
COMMISSION « SPORTS - JEUNESSE » :
Titulaire : Maurin TREMOLANI
Membres : Denise ALEXANDRE - Brigitte RICOU - Martine AUTRAN -Grégory GONZALEZ
COMMISSION « COMMUNICATION INTERNE AU CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES ET ASSOCIATIONS - LOGEMENT ET ACCESSIBILITE» :
Titulaire : Maryvonne BLANC
Membres : Martine AUDIBERT - Jacques LEFORESTIER - Noëlle FUENTES - Sylvie TRISTAN-TERRIER 3- Commission d’Appel d'Offres
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf exposé de Monsieur le Maire
Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal
élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Liste I:
Sont candidats au poste de titulaire :
M Marc VASCHETTI
M Jean Joël ARTAUD
M Jean Jacques FORNIGLIA
Sont candidats au poste de suppléant :
M Jean FLORIMOND
Mme Martine AUDIBERT
Mme Francette ANDRIEU
Liste 2 :
Sont candidats au poste de titulaire :
M Grégory GONZALEZ
Sont candidats au poste de suppléant :
M Loïs FAUR
Nombre de votants : 23
Bulletin blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) 7.67
Voix Atiribution au quotient Attribution au plus fort reste | TOTAL
Liste 1:19 248 (2) 3.67 2
Liste 2 :4 0.52 (0) 4.00 1 Sont donc désignés en tant que :
Liste 1:
Titulaires : M Marc VASCHETTI
M Jean Joël ARTAUD
Suppléants: M Jean FLORIMOND
Mme Martine AUDIBERT
Liste 2:
Titulaires : M Grégory GONZALEZ
Suppléants: M Loïs FAUR
4- Décision modificative n°1 Commune
- VU le Budget Primitif de l'exercice 2020,
- VU les dépenses engagées,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des inscriptions supplémentaires de crédits.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
“ DECIDE De modifier et voter les crédits comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres charges gestion courante
Vote
- 13 778.27
0.00
0.00
35 358.31
21 580.04
35 000.00
0.00
0.
56 580
3 809.4
3 809.4
60 389.5
TOTAL
1307 221.73
2 000 000.00
355 000.00
380 457.51
4 042 679.24
118 808.38
40 000.00
25 000.
4226 487
535 901.
535 901.
4762 389.5
Budget précédent
{ 321 000.00
2 000 000.00
355 000.00
345 099.20
4 021 099.20
83 808.38
40 000.00
25 000.
4 169 907.
532 092.4
532 092.4.
4 702 000.
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (fonctionnement)
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Opérations d'ordre entre section
Total des d'ordre de fonctionnement
TOTAL
4762 389
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget précédent Vote
TOTAL
013 [Atténuation de charges 50 090.00
50 000.00
70 Produits des services 171 792.31
171 792.31
73 Impôts ettaxes 2 610 500.00
2 610 500.00
4 Dotations, Subventions et participations 450 671.00 450 671.00
75 Antres produits gestion courant 195 000.00
195 000.00
Total des recettes de gestion courante 3 477 963.31
3477 963.31
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 1 000.00
25 389.51 26 389.51
T8 Reprises sur amortissements et provisions(4) 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3478 963,31 25 389.51 3 504 352.82
042 [Opérations d'ordre entre section 62 149.83 35 000.00 97 149,83
Total des recettes d'odre de fonctionnement 62 149.83 35 000.00 97 149.83 45.
040
041
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Immobilisations incorporeiles {sauf 204)
Subventions d' versées
Jmmobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des o ions d'
Total des nses d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
et dettes assimilées
ns et créances rattachées
Total des dépenses financières
Total des tions le compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
ons d'ordre entre sections
rations iales
Total des d'ordre d'investissement
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Total des recettes d'équipement
Dotations Fonds divers Réserves (hors1068
Excédents de fonctionnement 9
ts et cautionnements
Produits des cessions
Total des recettes financières
Total des opé. Pour Le co de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
rations d'ordre entre sections
rations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
3 541 113.14
Budget précédent
4 000.
15 000.00
460 419.01
310 000.00
850 469.00
1 639 888.01
814 613.88
259 248,28
5 100.00
1 078 962.16
160 000.00
2 818 850.17
62 149.83
62 149.83
2 881 600.00
Budget précédent
505 833.45
0.00
505 833.45
185 000.00
300 009.00
1376.51
51 152.00]
537 528.51
100 000.00
1143 361.96
332 092.42
532 092.42
1 675 454,38
60 389,51
Vote
0.00
0.00
0.00
188 809.47
-180 000.00
8 809.47
0.00
992 810.75
0.00
992 810.75,
0.00
1 001 620.22
35 000.00)
37 856.00
72 856,
1 074 476.22
Vote
0.00
1027 810.75
1 027 810.75
0.00
0.00
0.00
5 000.00
5 000.00
0.00
1 032 810.75
3 809.47]
37 856.
41 665.4
1 074 476.22
3 601 50
1160
4762 389.5
TOTAL
4000.
15 000.00
460 419.01
498 809.47
670 469.00
1648 697,48
814 613.88
1252 059.03
5 100.00:
2 071 772.91
100 900.00
3 820 470.39
97 149.83
37 856.00
135 005.83
3 955 476.22
0.00
3 955 476.22
TOTAL
305 833.45
1 027 810.75
1 533 644,20
185 000.00)
300 000.00
1376.51
56 152.00
542 528.51
100 600.00]
2176 172.71
335 901.89
37 856.00
373 757.
2 749 930.60
1205 545.62]
3 955 476.22 5 Convention Compte Financier Unique
La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s’appuie sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public.
Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi que l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.
Dans cet esprit et selon l’article 242 de la loi des finances n°2018-1317 pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de permettre de subsister, durant la période d’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion un compte financier unique.
Objectif du Compte Financier Unique (C.F.U) :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles et en mettant en exergue Îles informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires.
- Améliorer la qualité des comptes.
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du Compte Financier Unique est ouverte pour les exercices budgétaires 2020, 2021, 2022. La candidature de la Commune pour les exercices budgétaires de 2021 et 2022 a été retenue.
Monsieur le Maire précise que le C.F.U a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens si le législateur le décide ainsi.
L'expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant :
- Le budget principal
- Le budget annexe
L'expérimentation du Compte Financier Unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des
innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Ce référentiel, qui a vocation a être généralisé à moyen terme, constitue le care de référence pour les budgets
éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable MA (budget annexe).
La mise en œuvre de cetie expérimentation requiert la signature d’une convention avec l'Etat ci-annexée à la présente délibération. Celle-ci a pour objet de préciser fes conditions de mise ne place et de son suivi.
Vu la consultation de la Commission des Finances en sa séance du 3 Juillet 2020.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention de mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique. 10
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Etat permettant de mettre en œuvre l’expérimentation du C.F.U
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.
6- Pénalités de renégociation de la dette Prêt CRCA 00601019536
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2015/04/013 du 4 Avril 2015 autorisant le refinancement d'emprunts effectué auprès du CREDIT AGRICOLE avec la signature d’un prêt n°00601019536 pour un montant de 606 940.00 euros.
Ce contrat a permis le réaménagement de 3 prêts sur une durée de 16 ans induisant une diminution du taux d'intérêt et correspondant à :
° L’acquisition de l'immeuble de [a Poste
+ Des travaux de restructuration VRD et pavage des rues du village
e L’acquisition de biens immobiliers
Les pénalités de refinancement s’élèvent à 20 000.00 euros et ont fait l’objet de capitalisation dans le nouvel emprunt n°00601019536. Elles auraient dû être amorties sur la durée résiduelle de l'emprunt.
Il convient de régulariser en émettant les écritures spécifiques suivantes :
+ Pour étaler la charge des pénalités de renégociation capitalisées de 20 000.00 euros sur la durée résiduelle du prêt, de 2020 à 2031, soit 12 annuités :
Pour 2020 = 1 666.63 euros
De 2021 à 2031 = 1 666.67 euros
En établissant les écritures d’ordre budgétaire entre sections mandats au compte 6862-chap 042 et titres au compte 4817-chap 040 sur les exercices concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
% DE REALISER l’amortissement des pénalités de renégociation capitalisées sur la durée résiduelle du prêt refinancé comme indiqué comme ci-dessus, 11
7- Pénalités de renésociation de la dette Prêt CRCA 006010190537
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2015/04/014 du 4 Avril 2015 autorisant Le refinancement d'emprunts effectué auprès du CREDIT AGRICOLE avec la signature d’un prêt n°00601019537 pour un montant de 385 870.75 euros.
Ce contrat a permis le réaménagement de 3 prêts sur une durée de 11 ans induisant une diminution du taux d'intérêt et correspondant à :
+ La réhabilitation de la bouchonnerie, la création d’un passage en arcades et la réhabilitation de la maison FENOUIL
«Des travaux de réfection d’un mur de soutènement Chemin du Moulin
e L’acquisition de biens immobiliers
Les pénalités de refinancement s'élèvent à 15 000.00 euros et ont fait l’objet de capitalisation dans le nouvel emprunt n°00601019537. Elles auraient dû être amorties sur la durée résiduelle de l’emprunt.
Il convient de régulariser en émettant les écritures spécifiques suivantes :
° Pour étaler la charge des pénalités de renégociation capitalisées de 15 000.00 euros sur la durée résiduelle du prêt, de 2020 à 2026, soit 7 annuités :
Pour 2020 = 2 142,84 euros
De 2021 à 2026 = 2 142.86 euros
En établissant les écritures d’ordre budgétaire entre sections mandats au compte 6862-chap 042 et titres au compte 4817-chap 040 sur les exercices concernés
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
% DE REALISER l'amortissement des pénalités de renégociation capiialisées sur la durée résiduelle du prêt refinancé comme indiqué comme ci-dessus,
8- Tarifs piscine / protocole sanitaire
Il sera appliqué un nouveau tarif concernant la mise à disposition de la piscine municipale pour les cours privés, payable par les maîtres-nageurs.
(Les cours privés de natation doivent être acquittés)
Le tableau ci-dessous résume la proposition de tarification pour la saison 2020 :
ENFANT DE MOINS DE 16
ADULTE ANS
Entrée individuelle 3.00 € 2.50 €
Abonnement (10 entrées) l’entrée 2.60 € 2.00 €
Location de la piscine aux Maîtres nageurs pour cours | 30.00 euros Juin/ 50.00 euros Juillet / 50 euros privés Août
VU - Le Code général des Collectivités territoriales, article L 2241-1,
VU - Le protocole sanitaire pour l'ouverture de la piscine le 7 Juillet 2020 suivant les orientations annoncées le 28/05/2020 par le Premier Ministre dans le cadre de la stratégie nationale de déconfinement. 12
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
#_ ADOPTE les tarifs et dispositions proposées
*_ HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine municipale pour les cours de natation privés.
9- Mise en œuvre du code des marchés publics / procédures d’achats de la commande de Seillans -
modification des seuils
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU- le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU- le décret n°2006-975 du 1% août 2006, modifié, portant Code des Marchés Publics,
VU- les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics,
VU- le règlement (UE) n°1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés,
VU: le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant certains seuils du Code des Marchés Publics,
VU: le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 qui met en place de nouveaux seuils de passation des
marchés publics applicables au 1° janvier 2020 ;
VU- l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU- le texte n°171 du Journal Officiel « Lois et Décrets » n°0305 du 31 Décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique,
CONSIDERANT qu'il convient de rationaliser les achats des services de la Mairie de Seillans,
CONSIDERANT que les besoins annuels sont susceptibles de varier,
CONSIDERANT que ces achats doivent être traités dans le cadre de marchés passés selon la Procédure adaptée, à savoir passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence par le « Pouvoir Adjudicateur » en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques,
CONSIDERANT qu’à compter du 1% Janvier 2020, les marchés et accords cadres de fournitures et de services ainsi que les marchés et accords cadres de travaux obéissent en fonction de leur montant aux
procédures de passation reprises dans le tableau ci-après :
L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner ds candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 euros HT et les marchés de travaux inférieurs à 3 530 000 euros.
En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au dessus de ces seuils, l'intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L1414-2 du CGCT). Marchés et accords-cadres de fournitures et de services
Montant du marché Publicité
(article R.2131-12 et suivants du
code de la commande publique)
Procédures de passation
Inférieur à 40 000 EHT Dispense encadrée de publicité Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
(article R.2122-1 du code de la
commande publique)
Entre 40 000€AT et 90 000EHT Publicité « adaptée »
(publication de Pavis sur la
plateforme de dématérialisation
« marchés-sécurisés.fr »
et, éventuellement, publicité
dans la presse)
Procédure adaptée
article R.2123-1 du code de la
Entre 90 000 EHT et Avis d’appel public à la commande publique (durée de
concurrence publié dans un publicité 16 jours)
214 000 EHT JAL ou au BOAMP et sur la
plateforme de dématérialisation
«marches-sécurisés.fr »
A partir de 214 000 €HT Avis d'appel public à la Procédures formalisées
concurrence publié au BOAMP
et au JOUE et sur la plateforme
Procédures formalisées
article R.2124-1 de
dématérialisation
« marchés- sécurisés. fr »
article R.2124-1 du code de la
commande publique (durée de
publicité 35 jours)
Commission d’appels d’offres,
délai de convocation 3 jours
Marchés et accords-cadres de travaux
Montant du marché Publicité
(article R.2131-12 et suivants du
code de la commande publique)
Procédures de passation
Inférieur à 40 000 EHT Dispense encadrée de publicité Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
(article R.2122-1 du code de Ia
commande publique)
Entre 40 000€HT et 90 000€HT Publicité « adaptée »
(publication de Pavis sur la
plateforme de dématérialisation
« marchés-sécurisés.fr »
et, éventuellement, publicité
dans la presse)
Procédure adaptée
article R.2123-1 du code de la
Entre 90 000 EHT et Avis d’appel public à la commande publique (durée de
concurrence publié dans un publicité 16 jours)
5 350 000 EHT JAL ou au BOAMP et sur la plateforme de dématérialisation
« marches-sécurisés.fr »
A partir de 5 350 000 €HT Avis d'appel public à la Procédures formalisées
concurrence publié au BOAMP
et au JOUE et sur la plateforme
Procédures formalisées
article R.2124-1 de
dématérialisation « marchés-
sécurisés.fr »
article R.2124-1 du code de la
commande publique (durée de
publicité 35 jours)
Commission d’appels d’offres,
délai de convocation 3 jours LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
*_ DECIDE pour les consultations engagées à compter du 1° Janvier 2020 :
Marchés et accords-cadres de fournitures et de services
Montant du marché Publicité
(article R.2131-12 et suivants du
code de la commande publique)
Procédures de passation
Inférieur à 40 000 EHT Dispense encadrée de publicité Marché négocié sans publicité
ni mise en concurrence
(article R.2122-1 du code de la
commande publique)
Entre 40 000€HT et 90 000€HT Publicité « adaptée »
(publication de l’avis sur la
plateforme de dématérialisation
« marchés-sécurisés.fr »
et, éventuellement, publicité
dans la presse)
Procédure adaptée
article R.2123-1 du code de la
Entre 90 000 EHT et Avis d’appel public à la commande publique (durée de
concurrence publié dans un publicité 16 jours)
214 000 EHT JAL ou au BOAMP et sur la
plateforme de dématérialisation
« marches-sécurisés.fr »
A partir de 214 000 EHT Avis d’appel public à La Procédures formalisées
concurrence publié au BOAMP
et au JOUE et sur la plateforme
Procédures formalisées
article R.2124-1 de
dématérialisation
« marchés- sécurisés.fr »
article R.2124-1 du code de la
commande publique (durée de
publicité 35 jours)
Commission d’appels d’offres,
délai de convocation 3 jours
14 Marchés et accords-cadres de travaux
Montant du marché Publicité
(article R.2131-12 et suivants du
code de la commande publique)
Procédures de passation
Inférieur à 40 000 EHT Dispense encadrée de publicité Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
(article R.2122-1 du code de la
commande publique)
Entre 40 000€HT et 90 000€HT Publicité « adaptée »
(publication de l'avis sur la
plateforme de dématérialisation
« marchés-sécurisés.fr »
et, éventuellement, publicité
dans la presse)
Procédure adaptée
article R.2123-1 du code de la
Entre 90 000 EHT et Avis d’appel public à la commande publique (durée de
concurrence publié dans un publicité 16 jours)
5 350 000 EHT JAL ou au BOAMP et sur la
plateforme de dématérialisation
« marches-sécurisés.fr »
À partir de 5 350 000 EHT Avis d’appel public à la Procédures formalisées
concurrence publié au BOAMP
et au JOUE et sur la plateforme
Procédures formalisées
article R.2124-1 de
dématérialisation « marchés-
sécurisés.fr »
article R.2124-1 du code de la
commande publique (durée de
publicité 35 jours)
Commission d’appels d’offres,
délai de convocation 3 jours
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €.
En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l'intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L1414-2 du CGCT)
10- Accueil de loisirs - recettes et tarifs 2020/2021
Monsieur Le Maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation de l'ouverture de l’Accueil de loisirs sur les périodes suivantes pour l’année scolaire 2020/2021 :
© Vacances de février
Vacances de printemps
Vacances d'été
Vacances de la toussaint
Mercredi de 07h45 à 18h30 Oo
0
©
O
A cet effet, Monsieur le Maire propose le prix de la journée suivant :
Prix de la journée de l'Accueil de loisirs (4650 à 14€), tarif appliqué correspondant à 1% du quotient familial.
Mode de paiement :
+ Par anticipation, 1 mois à l'avance. Le paiement reste dû après l'inscription. 16
Grille Tarif accueil de loisirs vacances scolaires et mercredi
Quotient familial 1 enfant inscrit 2 enfants inscrits et plus Montant plancher inférieur à 450 4.50 euros 3.50 euros Euros
Montant plafond supérieur à 14 euros 13 euros 1400 euros
Monsieur le Maire propose également le recrutement d’un à cinq personnels pour l'encadrement des enfants et la rémunération suivante, selon le taux du SMIC en vigueur, pour le personnel de l’ Accueil de loisirs. Ces personnels
seraient recrutés dans le cadre de l’ouverture de la structure d’accueil,
En outre, Monsieur Le Maire propose le recrutement d'un ou deux personnels, selon les besoins, pour assurer le
nettoyage des locaux de l’Accueil de loisirs et d’un personnel pour assurer le transport en car lors des sorties. Ces personnels seraient présents dans le cas d'un surcroît de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ AUTORISE la tenue de l'Accueil de Loisirs pour l'année scolaire 2020/2021,
e FIXE les tarifs de l'Accueil de loisirs,
e FIXE la rémunération du personnel d'encadrement,
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les subventions afférentes et en poursuivre l'exécution,
11- Accueil périscolaire - recettes et tarifs 2020/2021
Monsieur Le Maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation de l'ouverture de 1’ Accueil du Matin et du Soir de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30 sur les semaines scolaires pour l’année 2020/2021.
A cet effet, il propose le prix de la semaine pour les familles qui bénéficient de cette prestation,
La fréquence par semaine et l'effectif d'encadrement :
o 12h par semaine
o 5 animateurs au total (l’effectif animateur se régule en fonction du départ des enfants).
- Prix de la semaine pour l’accueil du matin (3 à 12 ans) : 3,50 € par enfant et par semaine, - Prix de la semaine pour l’accueil du soir (3 à 12 ans): 5, 50 € par enfant et par semaine,
- 3 périodes scolaires, soit 14 semaines pour la 1° période qui s’étend de septembre à décembre 2020, soit 14 semaines pour la 24% période de janvier à mi-avril 2020 et 8 semaines pour la 3%" période de mi-avril à juillet 2021.
Mode de paiement :
e Soit 3 chèques correspondant à 3 périodes,
+ Soit 1 chèque correspondant aux périodes de septembre 2020 à juillet 2021.
Toute période engagée, annuelle ou trimestrielle, est due dans sa totalité et le non paiement de celle-ci entraînera le refus de l'enfant à cette prestation (ie paiement de la nouvelle période devra s’effectuer pendant les vacances qui la précède).
Le paiement de la période annuelle se fera en septembre 2020.
Le paiement des périodes trimestrielles devra s'effectuer en septembre 2020 ; en janvier 2021 : en mai 2021. 17
Les conditions d'inscription :
© Les enfants dont les deux parents travaillent
o Attestation de l'employeur datée de moins de 2 mois
Périodes Matin pour 1 enfant = 3.50 € Matin pour 2 enfants = 3,00€ / enfant
18 : septembre - décembre2020 | 14 semaines X 3.50 € = 49.00 14 semaines X 3.00 € = 42.00 € / enfant
€
gène : janvier - mi avril 2020 14 semaines X 250 € = 49.00 14 semaines X 3.00 € = 42.00 € / enfant
3ème ; mi avril juillet 2020 8 semaines X 3-50 € = 28.00 8 semaines X 3.00 € = 24.00 € / enfant
Périodes Soir pour 1 enfant = 5.50 € Soir pour 2 enfants = 4.50 €/ enfant
18% : septembre - décembre2019 | 14 semaines X 5.50€= 77.00 14 semaines X 4.50 € = 63.00 € / enfant €
2ème : janvier - mi avril 2020 14 semaines X 530 €= 77.00 14 semaines X 4,50 € = 63.00 €/ enfant
gène : mi avril -juitlet2020 8 semaines X 5.50 € = 44.00€ 8 semaines X 4.50 €= 36.00 € / enfant
Pour raisons graves dûment justifiées intervenant au sein de leur famille, un élève non inscrit habituellement à l'accueil du matin et du soir, pourra bénéficier exceptionnellement de ces prestations au tarif pratiqué à la semaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la tenue de l'Accueil du matin et du soir pour l'année 2020/2021,
FIXE les tarifs de l’accueil du matin et du soir, à compter du 1% septembre 2020 selon les modalités ci-
dessus,
Y_ AUTORISE l'engagement des dépenses de fonctionnement de l'accueil du matin et du soir,
Y_ AUTORISE Monsieur Le Maire à en poursuivre l’exécution,
12- Rétrocession et remboursement d’une concession Columbarium
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le courrier en date du 25 juin 2020 de Madame Janine BOFINER qui demande la rétrocession et le remboursement de la concession n° 1114, concernant une case au Columbarium du cimetière communal, acquise en 2015, d’un montant de 1 650,00 €.
Cette concession étant libre de tout corps, il apparait justifié que la Commune accepte cette rétrocession et rembourse à Madame Janine BOHNER le prix de la concession au prorata du temps écoulé.
Cette concession a été attribuée à Madame Janine BOHNER pour une durée de 30 ans, compte tenu du temps écoulé, la Commune devrait lui rembourser la somme de 916,67 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents etreprésentés,
% APPROUVE la rétrocession à la Commune de Seillans, par Madame Janine BOHNER, de la concession n° 1114, concernant une case au Columbarium du cimetière communal,
AUTORISE le remboursement à Madame Janine BOHNER pour un montant de 91 6,67 €, PRECISE que les crédits nécessaires font l’objet d’une inscription au budget de l’exercice courant. FE 18
13- Service transport scolaire - Prise en charge communale 2020/2021
Monsieur le Maire précise que la région « SUD » est devenue autorité organisatrice du transport scolaire à la place
du conseil départemental 83 depuis Le 1% septembre 2017.
La Commune a accepté la nouvelle organisation proposée par la Région, sachant que les parents vont maintenant
régler en fonction de leurs revenus le coût de transport directement à l’autorité organisatrice des transports.
Il appartient donc à la Commune, de mettre en place ou pas les dispositions de remboursement direct aux familles ce qui permettra ainsi a ces dernières d'identifier clairement l’effort de prise en charge que la collectivité réalise à leur bénéfice.
Ainsi, il est proposé de prendre en charge 40% du coût annuel par enfant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
% APPROUVE la prise en charge communale à hauteur de 40% du coût annuel par enfant
“ DIT que les crédits sont ouverts au BP2020.
#k DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette présente délibération
14- Prime exceptionnelle COVID-19
Monsieur le Maire informe l’Assemblée :
- Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 DU 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 Avril 2020 et au décret n°2020- 570 du 14 Mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID-19 de 1 000 euros
maximum à certains agents.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 dans la commune de SEILLANS afin de valoriser «un surcroît de travail significatif durant cette période» au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
- En raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail (l’un
des 2 ou les 2 au choix) éventuellement exercées par : des agents de déchetterie, ripeurs, agents techniques polyvalents, agents du service des eaux, de voirie, secrétaire de mairie, agent état civil, policier municipal...
- Le montant maximum de cette prime est plafonné à 1 000 euros
- Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois et variable suivant l'implication de chaque agent. - L'autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570,
au regard des modalités d’attribution définies par l'assemblée, les modalités de versement, le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’Assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant
l’implication, le temps consacré, l'importance de la mission, son exposition. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Vu - la loi finances rectificative n°2020-476 du 25 Avril 2020, article 11 Vu - le décret n°2020-570 du 14 Mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour
faire face à l'épidémie de COVID-19.
DECIDE
Y_ D’ADOPTER ja proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents
YŸ__ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
QUE les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la règlementation en vigueur
> Monsieur GONZALEZ demande si les agents de la maison de retraite toucheront cette prime également, > Monsieur le Maire informe que la maison de retraite est une entité totalement séparée de la commune, elle dépend de l’ARS, c'est un budget à part, le conseil d'administration en accord avec le directeur octroï cette
prime aux agents.
15- Maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie lié au COVID-19
à l'épidémie de Coronavirus, le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Collectivités locales à émis la recommandation suivante pour les agents en arrêt de travail en lien avec le COVID-19.
« Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire doit être expressément prévu par une délibération de la Collectivité. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1° février 2020 ».
Monsieur le Maire souhaite actualiser la délibération n°2017/11/010 du 24 novembre 2017 et la délibération n0 2017/04/018 du 12 avril 2017 concernant le régime indemnitaire et la détermination des groupes de fonction et des critères d’attribution du régime indemnitaire (RIFSEEP) et plus particulièrement les paragraphes relatifs à « Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service » qui mentionnent : « le montant du versement du régime indemnitaire, en cas de grève, d'arrêt de travail pour maladie ordinaire est diminué à raison d'un trentième par jour d'absence »
Monsieur le Maire propose de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congés de maladie ordinaire atteints du coronavirus avec effet rétroactif à compter du 1° février 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
Ÿ APPROUVE le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus avec effet rétroactif à compter du 1° février 2020 20
16- Emplois saisonniers 2020
Monsieur le Maire informe l’assemblée que pendant la période estivale, il convient de recruter du personnel saisonnier afin d’assurer notamment le fonctionnement des différents services. VU - le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU - la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
“ DE RECRUTER, au maximum, 18 Agents Contractuels par mois (Adjoint Technique & Adjoint
Administratif, sans qualification) pour la période couvrant les mois de juillet à septembre 2020 afin d’assurer le fonctionnement des différents services pendant la période estivale en raison du surcroît de travail. Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon de l’échelle C 1 de rémunération. “ QUE LA DEPENSE correspondante est inscrite au budget de l’exercice courant.
> Monsieur GONZALEZ : le village est plein de crottes de chiens le soir, il demande si c’est possible de faire deux passages avec ramassages des crottes de chiens (un passage le matin et un passage dans l'après-midi) pendant la saison estivale.
> Monsieur LEFORESTIER : voir pour application de sanctions / amendes
Y Monsieur VASCHETTI : également problèmes de chats et de pigeons.
> Ces questions seront étudiées à la prochaine commission environnement
17- Dépassement du quota légal d’heures supplémentaires - Service Police Municipale
Monsieur ie Maire rappelle la délibération du 21 novembre 2014 concernant le régime indemnitaire du personnel communal.
Il précise que le Comité Technique a été saisi d’une demande de dépassement du quota d'heures supplémentaires légales du Service de Police Municipale afin d’assurer les missions d'organisation et de sécurisation de toutes les manifestations prévues et imprévues, d’accidents divers et toutes les missions relevant de leurs fonctions,
I propose au Conseil Municipal d’autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu’il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, VU les délibérations des 21 novembre 2014 & 27 février 2015 relatives au régime indemnitaire,
DECIDE que le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu’il est fixé dans Particle 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est autorisé, pour les Agents du Service de Police Municipale, à compter du 1E®Janvier 2020.
“ PRECISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget de l’exercice courant. 21
18- Moulin à Huile, heures supplémentaires exceptionnelles
Monsieur le Maire informe l'assemblée des difficultés rencontrées chaque année pour le fonctionnement du moulin à huile communal qui ouvre en Novembre et qui ne peut être optimal qu’avec un accroissement significatif des plages horaires.
Il rappelle les possibilités d'accorder des heures supplémentaires aux personnels titulaires et vacataires et propose de fait de déroger à cette règle sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
“% DECIDE D'ACCORDER des quotas d’heures supplémentaires aux personnels titulaires et vacataires dans les conditions décrites ci-dessus,
19- Tableau des emplois communaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des effectifs, adopté par délibération du 6 Décembre
2019, doit être modifié pour tenir compte des différents mouvements du personnel, à savoir :
sk La titulatisation d’un agent Adjoint Technique au 1% mars 2020
“ Création d’un poste de Brigadier-Chef Principal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents où représentés,
#4 MODIFIE le tableau des effectifs, comme suit :
EFFECTIF GRADE NOUVEAU CAT BUDGETAIRE POURVU OBSERVATIONS
SERVICES ADMINISTRATIFS
Attaché Principal AS 1 0
Directrice Générale des Services (Fonction) A5 1 1 Attaché Territorial
Rédacteur Principal de 1*° classe B4 1 0 Rédacteur Principal de 2° classe B4 1 0 Rédacteur B3 1 1 Adjoint Administratif Principal de 1°" classe C2 1 0
Adjoint Administratif Principal de 1° classe c2 1 1 28/35ème
Adjoint Administratif Principal de 2È% classe 4 1 Adjoint Administratif Principal de 2% classe 28/35ème 0 0 Adjoint Administratif Territorial Ci 4 2 Adjoint Administratif Territorial 17.5/35ème CI 1 0
SERVICE ANIMATION
Animateur Principal de 1#° classe B4 1 1
Animateur Principal de 2% classe B3 l û
Adjoint d'Animation Principal de 2è%° classe C2 2 2 Adjoint d'Animation C1 2 0
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal de Police Municipale C2 1 1 Cher nee
Gardien-Brigadier de Police Municipale C1 1 l SERVICES TECHNIQUES
Technicien Territorial Principal de 2è"° classe B3 1 û Technicien Territorial B3 1 1 Agent de Maîtrise Principal C2 5 3 Agent de Maîtrise C2 4 û Adjoint Technique Principal 1#* classe c2 2 Î Adjoint Technique Principal 2ème classe 10 4 sn : Titularisation d’un agent au Adjoint Technique CI 8 5 1e mars 2020 8
Adjoint Technique 15/35ème C1 1 0
SERVICE ENFANCE & JEUNESSE
Agent de Maîtrise Principal C2 2 2
Agent de Maîtrise AM l 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C2 3 3
Adjoint Technique Principal 2ème-classe 32/35ème €2 1 0
Adjoint Technique Ci 6 2
Adjoint Technique 12,50/35î%° CI 1 0 Adjoint Technique 29/35ème C1 2 0 Adjoint Technique 25/35ème C1 1 0 Adjoint Technique 32/35è%e Ci 3 0 ATSEM Principal de 1" classe C2 4 2 ATSEM Principal 29% classe C2 5 0
CRECHE « LA TARENTELLE »
Educateur de Jeunes Enfants AS 1 1 Auxiliaire de Puériculture Principal de 28% classe C2 3 2 Agent Social C1 3 3 Adjoint Technique 32/35ème (en! 1 1
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou
22
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
> Monsieur LEFORESTIER quitte la séance à 20h50
20. T Délégation de compétences
SAS TAXIL - Avenant 3 au Marché 03/2019 ayant pour objet la création réseaux EU/EP Chemin du Moulin.
> Monsieur GONZALEZ propose de faire travailler les entrepreneurs Seïllanais concomitamment avec de grandes entreprises,
> Madame TERRIER demande pourquoi l'entreprise BERTRAND ne travaille plus sur Seillans, Monsieur VASCHETTI explique que cela dépend de l'attribution des Marchés Publics,
QUALICONSULT - convention ayant pour objet les vérifications techniques pour les 3 logements collectifs « Maison FENOUIL »
% BERGER LEVRAULT - contrat de services ayant pour objet BL Connect e.gf évolution - chorus portail Pro du 01/02/20 au 31/01/23
se CAF DU VAR - avenant à la convention de prestation de service Accueil de loisirs « périscolaire » ayant pour objet la modification du taux de régime général et intégrant une aide locale sur l'inclusion handicap
“% CAF DU VAR - avenant à la convention de prestation de service Accueil de loisirs « extrascolaire » ayant pour objet la modification du taux de régime général et intégrant une aide locale sur l’inclusion handicap
“AZUR SECURITY - contrat de télésurveillance : Chapelle Notre Dame de l'Ormeau, Office du tourisme - Maison Walberg, Police municipale et Salle Polyvalente de Seillans, 23
21- Mise en Place du RIFSEEP — Techniciens Territoriaux / Educateurs Territoriaux des Jeunes Enfants
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 12 Avril 2017 et la délibération du 24 Novembre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement Professionnel (RIFSÉEP) instauré par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 comprenant :
- Une Indemnité de Fonctions, Sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il précise que le RIFSEEP devait être généralisé à l’ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale au 1° Mars 2020, toutefois, la parution du décret n° 2020-182 du 27 Février 2020 a modifié le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP.
Le RIFSFEP se compose donc de deux éléments, l’IFSE et le CIA, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014)
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
- _ l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)
- _ l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures ([EMP)
- _l’Indemnité Spécifique de Service (1SS)
À. l’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise : L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le versement de l'IFSE est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014):
- en cas de changement de fonctions :
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
La circulaire du Ministère de l'Education Nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2005 précise que l'IFSE n’est pas cumulable avec l’Indemnité de responsabilité des Régisseurs d’avances & de recettes.
B- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.LA.) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation ou de la notation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014), Le versement de ce complément est facultatif (cire. min. du 5 déc. 2014).
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre O et 100 % du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel est versé en une fraction (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
Instauration du RIFSEEP :
IL est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : ° L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires, Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
-__ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 24
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Ces montants ramenés à un montant mensuel sera versé tous les mois et sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Et
° __ Le Complément Indemnitaire Annuel (C.J.A.)
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis à l’entretien professionnel. Ces montant versés annuellement ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Cadres d’emplois concernés au 1* Mars 2020 :
-Technicien Territoriaux
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT FONCTIONS FONCTIONS MINI MAXI MINI MAXI
Sup 1 nan encadrement et de 0 17 480 € 0 2 380 €
Groupe2 | poste de technicité 0 16015 € 0 2185€ “G 2? oste de technicité, expertise 0
Sujétions particulières ou degré
Groupe 3 d exposition du poste au regard de 0 14 650 € 0 1995 € G3 l’environnement professionnel -
Exécution
-Educateurs Territoriaux des jeunes enfants
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT
FONCTIONS FONCTIONS MINI MAXI MINI MAXE
Groupe 1 Fonction d’encadrement et de
“G1” coordination 0 14 000 € 0 1 680 €
Groupe 2 p Lux . “G 2" oste de technicité, expertise 0 13 500 € 0 1620 €
Sujétions particulières ou degré
Groupe 3 d exposition du poste au regard de 0 13 000 € 0 1 560 € G3 l’environnement professionnel -
Exécution 25
Bénéficiaires :
Le régime indemmitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l'établissement, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.
Conditions d’attributions :
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l'Etat.
Réexamen du montant de l'LES.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
E. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..….),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service :
Le versement du régime indemnitaire est maintenu dans son intégralité pendant les périodes de congés annuels, les congés légaux de maternité, les périodes d’autorisations spéciales d’absence, de formation professionnelle. Le montant du versement du régime indemnitaire, en cas de grève, d'arrêt de travail pour maladie ordinaire est diminué à raison d’un trentième par jour d’absence.
Cette disposition n’est pas appliquée lorsque l’arrêt résulte :
- D'un arrêt de maladie ayant un lien direct et/ou consécutif à une hospitalisation, cet arrêt ne fera l’objet d’aucune déduction du régime indemnitaire, et ce à compter du 1® jour de l'arrêt de travail,
- D'une maladie, d’un accident, d’une longue maladie et d’une maladie de longue durée dont l’imputabilité au service est reconnu par l’ Administration, la Commission de Réforme ou le Comité Médical, selon le cas.
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.
Proratisation :
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde :
En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat, servant de référence.
Date d'application :
Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1° Mars 2020.
Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d’emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées. 26
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
VU — is Code Général des Collectivités Territoriales,
VU - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19843 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU -— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU - fa loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
VU — le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise& de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
VU — le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation et à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU - le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, VU — l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU - la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la Fonction Publique territoriale, VU - les arrêtés ministériels y afférents,
VU — le tableau des effectifs,
VU- Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
VU- la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 12 Avril 2017, VU- le décret n° 2020-182 du 27 Février 2020
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
+ D'INSTITUER le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci- dessus.
# DE CHARGER l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
“ D’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012. 27
22 — Divers
sh
%
“%
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les taux des impôts locaux précédemment votés sont inchangés.
Subvention toiture de l’école non retenue par l'Etat.
Passage protégé de !’Ecole, la mairie s’est rapprochée du service du Département, et la SPL ID83 doit faire une étude (ralentisseur).
Passage protégé également à la chapelle notre dame de l’ormeau, demande de subvention faite auprès des services compétents.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du mail envoyé par la DGS au mois d’Avril (20/04/2020) demandant à Monsieur FAUR Loïs les documents suivants : Labellisation (Bio, agriculture, INSEE,) ainsi que les services qui autorisent à commercialiser ses produits afin de permettre la fourniture des produits à la Collectivité.
L'organisation de la cantine : Madame BOUSQUET établi les menus une semaine à l'avance, effectue les commandes un mois à l'avance, nous avons besoin de savoir par avance si les produits sont bien BIO, la quantité, quels sont les produits et à quel prix,
Voir également la répartition ainsi que la concurrence, demander aux autres producteurs (fournisseurs locaux).
Il faut avoir l'assurance que les livraisons soient régulières.
Monsieur le Maire évoque l’article Facebook paru le 25 Juin 2020 dont il a pris connaissance, il précise que sur le principe il est d’accord mais comment s'organiser et avoir la traçabilité des produits.
Monsieur FAUR répond à Monsieur le Maire : Il faut arrêter d’être égocentrique, la démarche sera exposée le 7 Juillet 2020 lors de la Commission Restauration Scolaire,
Cela fait 4 ans que Monsieur FAUR deinande à avoir des repas Bio à la cantine, rien n’est encore fait ce jour.
Pour répondre à l’article Facebook, Monsieur FAUR explique qu’il y avait simplement un surplus de production, d’où l’offre de courgettes à la cantine de SEILLANS, et que pour les documents, il suffit de regarder sur internet.
Madame ANDRIEU prend la parole en expliquant à l’Assemblée qu’après appel à la Chambre de
l'Agriculture, Monsieur FAUR est déclaré en tant qu’éleveur ovins et caprins et non maraicher.
I n’y a pas de N° de SIRET pour l’agriculture biologique, il est à demander à la MSA en tant qu’extension d'activité.
La demande de la Mairie est d’avoir un dossier complet et étayé avec traçabilité des produits.
Monsieur FAUR dit être fier d’être présent dans cette équipe car l’équipe « se bouge » et demande la clôture du débat,
Madame ANDRIEU précise que nous ne pouvons pas Le matin même pour le midi fonctionner de cette façon-là.
Monsieur VASCHETTI souhaite s'exprimer, mais Monsieur FAUR lui coupe la parole en lui demandant de rester poli envers Madame ANDRIEU.
Monsieur VASCHETTI rétorque que son article Facebook est un manque de politesse.
Monsieur FAUR : en parlant de politesse revenons sur les messages WHATSAPP,
Monsieur FAUR affirme avoir la copie écran des messages entre équipe lors de la campagne municipale sur le compte WHATSAPP et qu’il y aurait eu un manque de politesse dans ces messages envers les membres de l’opposition.
Monsieur le Maire demande de rester correct sur les articles publiés sur Facebook, qu’un élu se doit de tenir des propos correct, référence à la chartre de l'élu.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la visite de Monsieur FAUR à la crèche municipale, qu’il ne faut pas mettre en cause le personnel, que le personnel ne doit pas être dérangé par les élus et que si besoin les élus doivent se rapprocher de l’adjoint référent, du Maire ou de la DGS.
Monsieur GONZALEZ prend la parole et informe l'Assemblée que s’il est présent dans l’équipe de Monsieur FAUR c’est pour que les choses avancent et qu’il se rend compte qu’il est préférable de publier
des articles sur Facebook au lieu de contacter la Mairie.
Fin de séance : 21h54 28