Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 010 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 062 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 071 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-188
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-10-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire créant un Bouchon mobile
avec fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du carrefour avec la
RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine) (3 pages) Page 3
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-03-005 - Benoit SITBON (2 pages) Page 7
78-2019-10-02-009 - BIZOT AUBANE (1 page) Page 10
78-2019-10-03-006 - Colette BADJI (1 page) Page 12
78-2019-10-01-009 - GH SERVICES (1 page) Page 14
78-2019-10-07-014 - LES SERVICES D EMILIE (2 pages) Page 16
78-2019-10-07-015 - sap LES SERVICES D EMILIE (2 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-20-027 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la
commune d'Elancourt sur les sols intitulé : - SIS n°78SIS06988 relatif au site JRB
PUBLICORM'S - SIS n°78SIS06986 relatif au site PICOTY Réseau (2 pages) Page 22
78-2019-09-20-029 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la
commune de Saint-Cyr l'Ecole sur les sols intitulé : - SIS n°78SIS05562 relatif au site de
la station-service SHELL - SIS n°78SIS05571 relatif au site de la station-service TOTAL
(ex ELF) (2 pages) Page 25
78-2019-09-20-030 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la
commune des Mureaux sur les sols intitulé : - SIS n°78SIS00687 relatif au site BP - SIS
n°78SIS00673 relatif au site Le Profil - SIS n°78SIS00686 relatif au site Total (2 pages) Page 28
78-2019-09-20-028 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur la
commune de Guyancourt sur les sols intitulé : SIS n°78SIS06987 relatif au site THALES
OPTRONIQUE (2 pages) Page 31
78-2019-09-20-026 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur les
sols intitulé SIS n°78SIS07660 relatif au site Garage COLLET à Coignières (2 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon (6 pages) Page 37
78-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la
CDNPS FAUNE SAUVAGE CAPTIVE (3 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-10-10-001 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à
compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 (4 pages) Page 48
78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre (18 pages) Page 53
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-10-10-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire créant un Bouchon mobile avec
fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du carrefour
avec la RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine)
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire créant un Bouchon mobile avec fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du carrefour avec la RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine) 3 = Y
À
Liberté » Égalité + Fraternité —— A —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Bouchon mobile avec fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du
carrefour avec la RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d’honneur,
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de Ia Voirie Routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2019-09-01-001 en date du 01 septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 09 octobre 2019 ;
Va l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 02 octobre
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 1/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire créant un Bouchon mobile avec fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du carrefour avec la RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine) 4 2019:
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en date du 08 octobre
2019 :
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN184, ainsi que des intervenants pendant la dépose de la ligne électrique HTB pour le RTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le trafic sera temporairement arrêté par bouchon mobile au droit du carrefour de la RN184 et de la RD48 dans le cadre de la dépose de la ligne électrique HTB.
La circulation sera interrompue sur la RN184 à partir du PR24+900 dans le sens Conflans-Eragny sur un laps de temps de trois fois dix minutes de coupure entre 9h30 et 16h00 aux dates suivantes :
* le 15 octobre 2019
*__le 16 octobre 2019 (journée de réserve)
ARTICLE 2 :
La mise en place du bouchon mobile et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux
interruptions ponctuelles du trafic sur la RN184 sont effectués par la Direction des Routes Île-de- France, Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Exploitation et d'Entretien d'Orgeval ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux qui sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE À:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Page 2/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire créant un Bouchon mobile avec fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du carrefour avec la RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine) 5 ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de 1’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs
Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le: Ÿ 0 OCT. 2019
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
9 La directrice départementale des territoires
des Yvelines,
La cheffe du service de l'éducation
et de ia ilé routières
k
Emmanuelle DOYELLE
Page 3/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire créant un Bouchon mobile avec fermeture temporaire de la circulation sur la RN184 au niveau du carrefour avec la RD48E (commune de Conflans-Sainte-Honorine) 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-03-005
Benoit SITBON
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-03-005 - Benoit SITBON 7 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854072501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 septembre 2019 par Monsieur Benoît SITBON en qualité de Gérant, pour l'organisme B&S SAP dont l'établissement principal est situé 6, rue des Bûcherons 78100 SAINT-GERMAIN- EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP854072501 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-03-005 - Benoit SITBON 8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces nrtinlaa ULLIVIUU.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 3 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'é I
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-03-005 - Benoit SITBON 9 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-02-009
BIZOT AUBANE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-02-009 - BIZOT AUBANE 10 Ex LS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854089414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 octobre 2019 par Mademoiselle Aubane BIZOT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BIZOT AUBANE dont l'établissement principal est situé 7, rue de Bretagne 78450 VILLEPREUX et enregistré sous le N° SAP854089414 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 2 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économi
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-02-009 - BIZOT AUBANE 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-03-006
Colette BADJI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-03-006 - Colette BADJI 12 EX
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839533510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” octobre 2019 par Madame Colette Mathilde BADJI en qualité de gérante, pour l'organisme COLETTE MATHILDE BADIJI dont l'établissement principal est situé 22, allée de la Sente Noire 78240 CHAMBOURCY et enregistré sous le N° SAP839533510 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 3 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
HT HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-03-006 - Colette BADJI 13 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-01-009
GH SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-01-009 - GH SERVICES 14 Bu L ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852463942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” octobre 2019 par Monsieur Gary HEUX en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GH SERVICES dont l'établissement principal est situé 20, bis rue Pasteur 78440 GARGENVILLE et enregistré sous le N° SAP852463942 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1° octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-01-009 - GH SERVICES 15 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-07-014
LES SERVICES D EMILIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-014 - LES SERVICES D EMILIE 16 8
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817989072
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 1 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 4 janvier 2016 accordé à l'organisme LES SERVICES D'EMILIE :
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16 avril 2019, par Monsieur Philippe DELMAS en qualité de Président ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LES SERVICES D'EMILIE, dont l'établissement principal est situé 18, rue Louis Haussmann 78000 VERSAILLES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2016 porte également, à compter du 7 octobre 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-014 - LES SERVICES D EMILIE 17 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
=
HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-014 - LES SERVICES D EMILIE 18 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-07-015
sap LES SERVICES D EMILIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-015 - sap LES SERVICES D EMILIE 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817989072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 4 janvier 2016 à l'organisme LES SERVICES D'EMILIE ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 avril 2019 par Monsieur Philippe DELMAS en qualité de Président, pour l'organisme LES SERVICES D'EMILIE dont l'établissement principal est situé 18, rue Louis Haussmann 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP817989072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78, 92)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 92)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-015 - sap LES SERVICES D EMILIE 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement _de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 7 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'écononx
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-015 - sap LES SERVICES D EMILIE 21 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-20-027
Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune
d'Elancourt sur les sols intitulé :
- SIS n°78SIS06988 relatif au site JRB PUBLICORM'S
- SIS n°78SIS06986 relatif au site PICOTY Réseau
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-027 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune d'Elancourt sur les sols intitulé : 22 ; 2
= 74
Liber + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de création de Secteurs d’information sur les Sols (SIS)
Commune d'Elancourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20/09/2019 proposant la création de SIS sur la commune d'Elancourt,
Vu l'absence d'avis exprimé par le maire de la commune d'Elancourt,
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols par courrier du 15/07/2019,
Vu les observations du public recueillies entre le 15/07/2019 et le 15/09/2019,
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que la commune d'Elancourt et la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire par courrier du 27/12/2018,
Considérant que les propriétaires du terrain d'assiette concernés par les projets de création de Secteur d'information sur les Sols ont été informés par courrier du 15/07/2019,
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15/07/2019 et le 15/09/2019,
Considérant que les remarques de la commune et du public ont été prises en compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols, * Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles 1 Ce LM IGN TAnNO ni
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-027 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune d'Elancourt sur les sols intitulé : 23 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'information sur les Sols suivant sont créés :
° __ SIS n°78S1S06988 relatif au site JRB PUBLIFORM'S
+ _ SIS n°78SIS06986 relatif au site PICOTY Réseau
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'Elancourt.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend des Secteurs d'informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Elancourt et au président de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire d'Elancourt, Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Île-de- France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
des Yvelines
| ent
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-027 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune d'Elancourt sur les sols intitulé : 24 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-20-029
Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune
de Saint-Cyr l'Ecole sur les sols intitulé :
- SIS n°78SIS05562 relatif au site de la station-service SHELL
- SIS n°78SIS05571 relatif au site de la station-service TOTAL (ex ELF)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-029 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune de Saint-Cyr l'Ecole sur les sols intitulé : 25 Libercé « an ee « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Annule et remplace l'arrêté n°2018-48124
Commune de Saint-Cyr-l'École
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125- 47,
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2018 proposant la création de SIS sur la commune de Saint-Cyr-l'École,
Vu l'absence d'avis exprimé par le maire de la commune de Saint-Cyr-l'École,
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols par courrier du 17/09/2018,
Vu les observations du public recueillies entre le 17/09/2018 et le 17/11/2018,
Vu l'erreur matérielle contenue dans l'article 6 de l'arrêté de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) n°2018-48124,
Considérant qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle de l'article 6 de l'arrêté de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) n°2018-48124, rendant responsable de son application monsieur le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols :
Considérant que la commune de Saint-Cyr-l'École a été consultée sur le projet de création de deux Secteurs d'information sur les Sols situés sur son territoire,
Considérant que les propriétaires du terrain d'assiette concerné par les projets de création de Secteur d'information sur les Sols (SIS) ont été informés,
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 17/09/2018 et le 17/11/2018,
Considérant que les remarques de la commune et du public ont été prises en compte par l'Unité Départementale des Yvelines et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d'information sur les Sols (SIS),
paresse RE 35 rue de LOS PU Merseiles 1
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-029 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune de Saint-Cyr l'Ecole sur les sols intitulé : 26 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information sur les Sols
suivants sont créés :
+ __SIS n°78S1S05562 relatif au site Station service SHELL
+ _ SIS n°78S1S05571 relatif au site Station service TOTAL (ex-ELF)
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.qouv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Cyr-l'École.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend des Secteurs d'informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Cyr-l'École et au président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6 - APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l'École,
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, à À SEP, 2019
e 6 l'urfité départementale
e Préfétes Yvelines
| Henri KALTEMBACHER *
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-029 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune de Saint-Cyr l'Ecole sur les sols intitulé : 27 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-20-030
Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune
des Mureaux sur les sols intitulé :
- SIS n°78SIS00687 relatif au site BP
- SIS n°78SIS00673 relatif au site Le Profil
- SIS n°78SIS00686 relatif au site Total
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-030 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune des Mureaux sur les sols intitulé : 28 EE = =
Liberré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de création de Secteurs d’information sur les Sols (SIS)
Annule et remplace l'arrêté n°2018-48114
Commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-
47, |
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2018 proposant la création de SIS sur la commune des Mureaux,
Vu l'absence d'avis exprimé par le maire de la commune des Mureaux,
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols par courrier du 17/09/2018,
Vu les observations du public recueillies entre le 17/09/2018 et le 17/11/2018,
Vu l'erreur matérielle contenue dans l'article 2 de l'arrêté de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) n°2018-48114,
Considérant qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle de l'article 2 de l'arrêté de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) n°2018-48114 et qu'il convient de lire : « Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune des Mureaux. »
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que la commune des Mureaux a été consultée sur le projet de création de trois Secteurs d'Information sur les Sols situés sur son territoire,
Considérant que les propriétaires du terrain d’assiette concerné par les projets de création de Secteur d'Information sur les Sols (SIS) ont été informés,
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 17/09/2018 et le 17/11/2018,
Considérant que les remarques du public ont été prises en compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d'information sur les Sols (SIS),
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles 1 www.drieeile-de-France.developpement-durabte.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-030 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune des Mureaux sur les sols intitulé : 29 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information sur les Sols suivants sont créés :
° SIS n°78S1S00687 relatif au site BP
° _ SIS n°78S1S00673 relatif au site Le Profil
+ _SIS n°78S1S00686 relatif au site Total
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http:/Awww.georisques.qouv.fr
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune des Mureaux.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend des Secteurs d'informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune des Mureaux et au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire des Mureaux, Monsieur le Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Me-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dh Or
ait 6 départahen gg
es Yvelines
réfet,
Henri KALTEMBACHER 2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-030 - Arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information sur la commune des Mureaux sur les sols intitulé : 30 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-20-028
Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur la commune de
Guyancourt sur les sols intitulé : SIS n°78SIS06987 relatif au site THALES
OPTRONIQUE
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-028 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur la commune de Guyancourt sur les sols intitulé : SIS n°78SIS06987 relatif au site THALES OPTRONIQUE 31 Libercé » Liberet + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Commune de Guyancourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à
R.125-47,
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20/09/2019 proposant la création de SIS sur la commune de Guyancourt,
Vu l'absence d'avis exprimé par le maire de la commune de Guyancourt,
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols par courrier du 15/07/2019,
Vu les observations du public recueillies entre le 15/07/2019 et le 15/09/2019,
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que la commune de Guyancourt et la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ont été consultées sur le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols situé sur leur territoire par courrier du 27/12/2018,
Considérant que les propriétaires du terrain d'assiette concerné par les projets de création de Secteur d'Information sur les Sols ont été informés par courrier du 15/07/2019,
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15/07/2019 et le 15/09/2019,
Considérant que les remarques de la commune et du public ont été prises en compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : 35 rue de Noäailles - 78000 Versailles 1 www.driee.lle-de-France developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-028 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur la commune de Guyancourt sur les sols intitulé : SIS n°78SIS06987 relatif au site THALES OPTRONIQUE 32 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les
Sols suivant est créé :
+ SIS n°78SiS06987 relatif au site THALES OPTRONIQUE
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Le secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
Le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Guyancourt.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend des Secteurs d'informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Guyancourt et au président de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6 - APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Île-de- France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le_2-L SEP, 2019
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-028 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur la commune de Guyancourt sur les sols intitulé : SIS n°78SIS06987 relatif au site THALES OPTRONIQUE 33 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-20-026
Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur les sols intitulé
SIS n°78SIS07660 relatif au site Garage COLLET à Coignières
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-026 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur les sols intitulé SIS n°78SIS07660 relatif au site Garage COLLET à Coignières 34 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Commune de Coignières
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sois (SIS),
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20/09/2019 proposant la création de SIS sur la commune de Coignières,
Vu l'absence d'avis exprimé par le maire de la commune de Coignières,
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols par courrier du 15/07/2019,
Vu les observations du public recueillies entre le 15/07/2019 et le 15/09/2019,
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que la commune de Coignières et la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ont été consultées sur le projet de création d'un Secteur d'information sur les Sols situé sur leur territoire par courrier du 27/12/2018,
Considérant que les propriétaires du terrain d'assiette concernés par les projets de création de Secteur d'information sur les Sols ont été informés par courrier du 15/07/2019,
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15/07/2019 et le 15/09/2019,
Considérant que les remarques de la commune et du public ont été prises en compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles 1 wmw.driee.ile-de-Françe.deve'oppement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-026 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur les sols intitulé SIS n°78SIS07660 relatif au site Garage COLLET à Coignières 35 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les
Sols suivant est créé :
° SIS n°78S1S07660 relatif au site Garage COLLET
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Le secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
Le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Coignières.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend des Secteurs d'informations sur les Sols mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Coignières et au président de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 6 - APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Coignières, Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Île-de- France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_: Fait à Versai 2n CCD 0
Le chef.de !' Ftementale
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-20-026 - Arrêté préfectoral portant création du secteur d'information sur les sols intitulé SIS n°78SIS07660 relatif au site Garage COLLET à Coignières 36 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-10-07-016
aoep forage de la Bernon
Arrêté interprefectoral d'ouverture d'enquête DUP captage "Puits de Bernon" à Seraincourt (95)
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-D’OISE PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires Direction réglementation élections Service de l’urbarnisme et de Bureau environnement - l'aménagement durable enquêtes publiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2019-15537 portant ouverture d’une enquête publique unique, au profit du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Frémainville-Seraincourt, sur le territoire des communes de Seraincourt (95), Jambville, Montalet-le-Bois, Lainville-en-Vexin et Brueil-en-Vexin (78), préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, l’instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique, l’autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de Fenvironnement, l’autorisation sanitaire d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine
Captage « Puits de la Bernon »
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.215-13 :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-2 et R.1321-6 ;
VU le code rural modifié et notamment ses articles L.152-1 et L.152-2 :
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Direction départententale des territoires du Val-d'Oise
Préfecture - CS 20195 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 0} 34 25 25 41 - courriel . dét-suadsal-doiss fouv.fr site intemet htp/Avvar val.-doise gouv.fr/
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 38 VU Parrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
laffichage de l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de
l’environnement ;
VU la délibération du 9 avril 2019 par laquelle le Comité syndical du SIAEP de Frémainville
— Seraincourt :
- approuve le dossier d’enquête préalable à l’instauration des périmètres de protection du
captage de la Bernon,
- mandate le Conseil départemental du Val-d’Oïse pour assurer la poursuite de la procédure
d’instauration des périmètres de protection dans le cadre de sa maîtrise d'ouvrage déléguée,
- et autorise le président à solliciter le préfet du Val-d'Oise pour qu’il puisse lancer la
procédure d'utilité publique ;
VU le dossier d’enquête unique comprenant ;
- une notice explicative,
- la délibération du syndicat,
- un dossier technique composé de la manière suivante :
. note d’actualisation étude hydrogéologique
. actualisation de l’étude environnementale
, étude technique préalable
. avis de l’hydrogéologue agréé
. étude technico-économique
- un dossier parcellaire comprenant :
. plan parcellaire
. état parcellaire.
VU la décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 9 septembre 2019
portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique ;
VU Ia lettre du 26 septembre 2019 par laquelle le préfet des Yvelines donne son accord pour
faire procéder directement à l’affichage de l’avis d'enquête dans les communes intéressées
situées dans ce département ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d’Oise et des Yvelines :
ARRETENT
Article 1° : II sera procédé, sur le territoire des communes de Seraincourt (95), Jambville, Montalet-le-Bois, Lainville-en-Vexin et Brueil-en-Vexin (78), au profit du SIAEP Frémainville-Seraincourt :
du mardi 19 novembre au samedi 21décembre 2019 inclus
à une enquête publique unique inter-préfectorale, relative au captage « Puits de la Bernon » et
préalable à:
215
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 39 1} la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux (article L.215-13 du code de
l’environnement)
2) l’instauration de périmètres de protection et de servitudes d’utilité publique
(article L.1321-2 du code de la santé publique)
3) l'autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement (rubrique
1.1.2.0.)
4) l’autorisation sanitaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique
Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête publique seront déposés dans
les communes de Seraincourt, Jambville, Montalet-le-Bois, Lainville-en-Vexin et Brueil-en- Vexin pendant toute la durée de l'enquête, soit du 19 novembre au 21 décembre 2019
inclus, et mis à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.
Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet suivant :
http://wvww.fremainville. fr
Le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique mis à disposition du
public, en mairié de Seraincourt.
Article 3 : Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigne ses observations sur l'utilité publique de l’opération, l'instauration de servitudes, et l’autorisation au titre du code de l’environnement sur le registre ouvert à cet effet dans les communes concernées, ou les adresser par écrit en mairies, à l’attention du commissaire enquêteur, où elles seront annexées au registre d'enquête.
La participation du public pourra s’effectuer, par voie électronique, par courriel à l'adresse suivante : enquetepubliquesiaeplabernon@orange.fr
Les courriels seront annexés aux registres d’enquête dès réception et tenus à la disposition du
public. Les courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête ne seront pas pris en compte.
Article 4 : Mme Anaïs SOKIL, directrice d’études environnement, est nommée commissaire enquêteur, Elle recevra le public aux lieux, jours et heures suivants :
- Mairie de Serainçourt, 12, rue des Vallées
mardi 19 novembre 2019 de 16h30 à 19h30
vendredi 29 novembre 2019 de 14h45 à 17h45
mardi 3 décembre 2019 de 16h30 à 19h30
samedi 14 décembre 2019 de 9h00 à 12h00
samedi 21 décembre 2019 de 9h00 à 12h00
Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique unique
interpréfectorale sera publié par les soins du préfet du Val-d'Oise, en caractères apparents
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux dans les deux départements.
Le même avis sera publié dans les communes par voie d’affiches et éventuellement
par tous autres procédés quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête et devra le rester
jusqu’à la fin de celle-ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des maires concernés.
3/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 40 Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2
(42cm x 59,4 cm), en caractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé à l’affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet.
L'avis sera également publié sur les sites Internet des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines.
Article 6: Antoine LE MONNIER recevra les demandes d’information sur le projet.
Conseil départemental du Val-d'Oise
Direction de l'Environnement — Service Eau et Assainissement
2, avenue du Parc
CS20201 Cergy
95032 Cergy Pontoise Cedex — tél : 01 34 25 37 27
antoine. lemonniertivaldoise.fr
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d’enquête sont mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur donne son avis :
— sur l’utilité publique de la dérivation des eaux,
— l'instauration de périmètres de protection et de servitudes
— l'autorisation au titre du code de l’environnement
L’autorisation sanitaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ne fait pas l’objet d’un avis du commissaire enquêteur.
L'enquête publique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que
de conclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquêtes
publiques initialement requises.
Il transmet ensuite l’exemplaire du dossier accompagné des registres et des pièces
annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
de la date de clôture de l’enquête, au directeur départemental des territoires. IL transmet
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables en
direction départementale des territoires, SUAD-MIFeP, 5, avenue Bernard Hirsch, 95010 CERGY CEDEX et dans les mairies concernées.
4/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 41 Ils seront également diffusés sur les sites Internet des préfectures du Val-d'Oise et des
Yvelines.
Article 10 - Dans l'hypothèse où le commissaire enquêteur proposerait en accord avec l'expropriant, un changement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ou non bâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 du Code de l'Expropriation.
Article 11: Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire
enquêteur seront à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, le président du Conseil syndical intercommunal d’alimentation en eau potable de Frémainville- Seraincourt, les maires de Seraincourt, Jambville, Montalet-le-Boïs, Lainville-en-Vexin et Brueïl-en-Vexin et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
oo fre au Le f
Hi, eut
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des Yvelines
ic Préfet,
ci, Directeyr de cabinet
À !
, À 4 \
Lud
LOST 4 TE var tions PU jante La
Le ous-Préte we
4
Arrêté inter-préfectoral n° 2019-15537 portant ouverture d'une enquête publique unique, au profit duSIAEP de Frémainville-Seraincourt,
sur Îe territoire des communes de Seraincourt (95), Jambville, Montalet-le-Bois, Lainville-en-Vexin et Brueil-en-Vexin (78), préalable à ja déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, l'instauration de périmètres de protection et de servitudes d’utilité publique, l'autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l’environnement, l'autorisation sanitaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine
5/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 42 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-07-016 - aoep forage de la Bernon 43 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-10-10-004
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS
FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS FAUNE SAUVAGE CAPTIVE 44 ET
Libvrté = Égalisé » Freicraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
« Formation faune sauvage captive »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 3471-25 :
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-13 :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à [a
simplification de la composition de diverses commissions administratives
Vu l'arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commission départementale de la nature des paysages et des sites — formation pivot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016049-0004 du 18 février 2016 portant renouvellement de la composition de la formation « faune sauvage captive » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites LR |
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015
modifiant et complétant la délibération en date du 17 avril 2015 portant désignation
de ses représentants au sein des diverses commissions administratives et
organismes extérieurs, ;
Vu le courrier, en date du 16 avril 2014, de l'Union des maires des Yvelines
désignant des représentants, titulaire et suppléant, au sein la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa « formation faune
Sauvage captive », suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - « formation faune sauvage captive » dont le mandat est arrivé à échéance :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS FAUNE SAUVAGE CAPTIVE 45 Arrête :
Article 1°: Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment
chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Article 2: La composition de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites, dans sa formation « faune sauvage captive », présidée par le
préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
Collège des représentants des services de l'Etat :
e M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
e M. le directeur régional des douanes Paris-Ouest ou son représentant ;
+ M. le directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant ;
+ Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant.
Collège _ des représentants élus des collectivités territoriales et
d'établissements publics de coopération intercommunale :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
+ Mme Cécile DUMOULIN, conseillère départementale :
suppléant :
M.Philippe BRILLAULT, conseiller départemental :
+ Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale :
suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale :
Représentants des maires des Yvelines :
+ M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;
suppléant :
M. Samuel BOUREILLE, maire de Foilainville-Dennemont :
e M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt ;
suppléant :
M. Pierre SOUIN, maire de Marcq.
Collège de représentants d'associations agréées dans le domaine de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
+ Mme Aline SOUPLY, docteur vétérinaire, spécialiste en faune sauvage
captive ;
+ M. Nicolas STRAUB, docteur vétérinaire, responsable capacitaire de soins
pour les rapaces de Rambouillet - Vétérinaire sanitaire de la forêt des Aigles
(espace Rambouillet) :
+ _ M. Jean-Pierre THAUVIN, ornithologue ;
+ _ M. Benoit LAMORT, biologiste, consultant en présentation au public de faune
Sauvage captive.
Collège des responsabies d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
+ M. Paul de LA PANOUSE, fondateur des parcs zoologigues et animaliers du
groupe Thoiry ;
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS FAUNE SAUVAGE CAPTIVE 46 e M. Francis PASTOR, responsable d'un élevage de reptiles et d'amphibiens et responsable d'un établissement de présentation au public de poissons et crustacés de la faune française ;
e M. Hervé GUYOT, chargé de mission, responsable de la maison des insectes
de l'office pour les insectes et leur environnement (OPIE) ;
e M. Karim THIERRY, expert métier animalerie.
Article 3: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.
Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet.
Article 9 : La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « faune
sauvage captive », par le bureau de l'environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 12 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. : Fait à Versailles, le
pot" vi ° Le Préfet,
4 0 OCT. 2019
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la CDNPS FAUNE SAUVAGE CAPTIVE 47 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-10-10-001
Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-001 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement général 48 DE + À
Liberté * Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE PRÉFECTURE DES YVELINES
DIRECTION DE LA CITOYENNET É DIRECTION DES RELATIONS
ET DE LA LÉGALITÉ AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau de l'intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et
et du contrôle de légalité intercommunalité
A 19-298
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
À COMPTER DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 2020
CCC] ee
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONN EUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
LE PRÉFET DES YVELINES,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
du conseil communautaires ;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2003 autorisant la transformation du Syndicat
d'Agglomération Nouvelle de Cergy-Pontoise en Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), regroupant les communes de Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l’Aumône et Vauréal ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 autorisant l'adhésion de la commune de
Boisemont à la CACP ;
Internet des services de l’Etat dans le département : http://vww.val-doise.gouv.fr 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01,34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-001 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement général 49 VU l'arrêté interpréfectoral du 14 juin 2012 portant adhésion de la commune de Maurecourt (78) à la CACP au 1“ juillet 2012 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la CACP à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2014 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oise ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
1) Boisemont du 14 juin 2019
2) Cergy du 27 juin 2019
3) Eragny du 27 juin 2019
4) Maurécourt du 08 juillet 2019
5) Menucourt du 20 juin 2019
6) Neuville-sur-Oise du 03 juillet 2019
7) Osny du 26 juin 2019
8) Saint-Ouen-L’ Aumône du 27 juin 2019
9) Vauréal du 12 juin 2019
approuvant la répartition des sièges du nouveau conseil communautaire de la CACP selon un accord local à 69 sièges ;
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein de l’organe délibérant des communautés d’agglomération peuvent être déterminés par un accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de’ la population totale de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cergy est en l’espèce la commune dont la population est la plus nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale : de chaque commune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
CONSIDERANT que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié dés sièges au sein de l’organe délibérant ;
CONSIDÉRANT que, conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la CACP ont établi, par accord, le nombre total et la répartition des sièges du conseil communautaire ;
214
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-001 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement général 50 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises au 1 de Particle L.
5211-61 du CGCT pour l’établissement d’un accord local sont réunies ;
CONSIDÉRANT que cette répartition entre les communes de la CACP est
conforme aux dispositions légales ; .
CONSIDÉRANT que conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des
Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise (CACP) est composé de 69 sièges .
ARTICLE 2: La répartition des 69 sièges de conseillers communautaires entre les
communes membres s’établit ainsi qu’il suit :
Commune membre Population municipale Nombre de sièges de
conseillers
communautaires
titulaires
Cergy 63820 22
Pontoise 30690 10
Saint-Ouen- 24087 8
l’Aumône
Eragny 16980 5
Osny 16869 5
Vauréal 16258 5
Jouy-le-Moutier 16044 5
Courdimanche 6712 2
Menucourt 5607 3
Maurecourt 4390 2
Neuville-sur-Oise 2051 1
Boisemont 192 1
Puiseux-Pontoise 544 I
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 ct 22 mars 2020.
3/4
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-001 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement général 51 ARTICLE 4 : Le présent atrêté sera notifié au président de la CACP, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : www.télérecours.fr)
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, le
président de la CACP, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cergy-Pontoise, le 4 Q OC. 2018
Le préfet du Val-d'Oise, Le préfet des Yvelines,
« |
= b Ï 5 € \
AMaury de SAINT-QUENTIN
Arrêté préfectoral À 19-298 fixant le nombre ct la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020.
AI4
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-001 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement général 52 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-10-10-003
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 53 7
EE
Liberré = Évalité + Frolernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE)) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.5211-17 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre entre les communes d'Andelu,
Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-
Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012188-0002 du 6 juillet 2012 portant rectification de
l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013017-0001 du 17 janvier 2013 portant éligibilité de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre à la bonification de la dotation
d’intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014181-0008 du 30 juin 2014 portant changement du
siège de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 54 Vu l'arrêté préfectoral n°2016102-0011 du 11 avril 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (compétences numérique et transport scolaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016210-0001 du 28 juillet 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (manifestations culturelles) ;
Vu l'arrêté n° 2017355-0008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018156- 0001 du 5 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 18 juin 2019 demandant la modification de ses statuts, afin de compléter la compétence optionnelle « Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d’Andelu du 19 septembre 2019, Bazemont du 5 juillet 2019, Chavenay du 24 juin 2019, Crespières du 17 juin 2019, Feucherolles du 11 juin 2019, Herbeville et Saint-Nom-la-Bretèche du 20 juin 2019, Mareil-sur-Mauldre du 8 juillet 2019, Maule du 16 septembre 2019, et Montainville du 3 juillet 2019 sur la modification des statuts de la CCGM ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La compétence optionnelle « Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse » a été complétée et rédigée ainsi qu'il suit :
«-Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs
intercommunaux extrascolaires (pendant les vacances scolaires) et périscolaires (mercredi uniquement) avec ou sans hébergement existants ou à venir.
-Toutes actions d'intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d’un pass jeunes... ».
Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally-Mauldre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 55 Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
Mantes-la-Jolie, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre, les maires des communes membres, le
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À Q OCT, 2919
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairé Général
Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 56 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 57 PROJET
Communauté de communes
GALLY MAULDRE
Statuts
Modifications en Conseil communautaire :
18 juin 2019
15 novembre 2018
4 avril 2018
29 novembre 2017
27 septembre 2017
21 juin 2017
7 avril 2016
2 décembre 2015
30 avril 2014
18 septembre 2013
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 58 PROJET
Préambule
C'est dans le cadre du périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) que de nombreuses discussions entre les maires des onze communes, membres du SIVU des 3 rivières figurant dans le périmètre du SCOT de la Plaine de Versailles ont eu lieu. Il est apparu que la convergence des problématiques de ces communes et l'engagement commun existant dans l'association de protection de la Plaine de Versailles et du plateau des Alluets — (APPVPA) donnait un cadre intéressant de développement de projet intercommunal, pour les onze communes suivantes: Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche.
C'est pourquoi, les conseils municipaux des 11 communes intéressées ont été saisis dès mars 2010 d'une délibération d'intention visant à développer un projet d'intercommunalité sur ce territoire ample de la Plaine de Versailles (du val de Gally jusqu'à la vallée de la Mauldre) afin de :
- donner forme à une coopération pour porter des projets qui, à l'évidence, dépassent les
limites des territoires communaux, partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d'une nécessaire solidarité ;
- S'engager plus concrètement pour conjuguer les ambitions des communes et être les acteurs incontournables dans la définition d’une échelle territoriale pertinente au regard d’un certain nombre de missions de services publics.
Ce rapprochement intercommunal s'est organisé, notamment, autour «d’un projet de développement et de valorisation dans le souci de partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser nos services municipaux dans la recherche d'une plus grande efficacité économique et d'une nécessaire solidarité ».
C'est ainsi que les communes d'Andelu, Bazemont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil-Sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières, Saint-Nom-la-Bretèche ont délibéré sur un projet de rapprochement intercommunal, et ont constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application afin de préparer la création d'une Communauté de Communes entre les Communes fondatrices susvisées et celles qui pourraient les rejoindre.
Cette démarche de regroupement s’est inscrite dans la volonté de préserver une identité propre devant la structuration d'intercommunalité au sein de grands territoires voisins.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 59 PROJET
L'association, rejointe dans l'intervalle par les Alluets-le-Roi a aujourd'hui réalisé un certain nombre d'études ayant permis la définition d'un projet commun aux communes membres.
Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 19 décembre 2011 a, par ailleurs, intégré le périmètre de la future intercommunalité telle que souhaitée par les 11 communes membres de départ, la commune des Alluets-le-roi ayant rejoint la communauté d'Agglomération des 2 rives de Seine au 1° janvier 2012.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 60 PROJET
Sommaire
ARTICLE 1 —- PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
ARTICLE 2 —- COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
COMPETENCES OPTIONNELLES
COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 3 - DUREE
ARTICLE 4 —- CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
ARTICLE 6 — LE BUREAU
11
11
11
11
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT 12
ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE 12
ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSES 12
ARTICLE 10 -— DISPOSITIONS DIVERSES 13
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 12 — MODIFICATION DES STATUTS
13
14
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 61 PROJET
ARTICLE 1 —- PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
Il est créé entre les Communes de :
" Andelu ” Herbeville ”“ Bazemont “ Mareil-sur-Mauldre
"n Chavenay "n Maule
“ Crespières n Montainville ” Davron s Saint-Nom-la-Bretèche
" Feucherolles
La Communauté de Communes prenant la dénomination de Communauté de Communes « Gally Mauldre »
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à l'hôtel de ville de Maule à compter du 1° juillet 2014.
Les instances communautaires, et en particulier le conseil de communauté, pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des Communes membres.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini), les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
NB — Plan local d'urbanisme : il est précisé que les Conseils municipaux des communes membres de la CCGM se sont opposés à l'unanimité, dans les conditions prévues à l'article 136 Il de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre.
Cette opposition a été actée par délibération du Conseil communautaire N°2017-02-23 du 22 février 2017, et toutes les délibérations des Conseils municipaux ont été notifiées au représentant de l'Etat dans les conditions exigées par la loi.
La compétence PLU n'est donc pas transférée à la CC Gally Mauldre, nonobstant l’article L5214-16 du CGCT.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 62 PROJET
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :
1.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Par ailleurs, sont déclarés d'intérêt communautaire :
12: Instruction communautaire des autorisations d'urbanisme
“Instruction pour le compte des communes membres et par voie de convention,
des autorisations ou actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des droits des sols.
1.3. Mise en place d’un système d’information géographique intercommunal.
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4251-17
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :
2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de toutes zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Cette compétence inclut notamment l'acquisition, la création, la gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises.
2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2.3. Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
La CCGM est notamment compétente dans les domaines suivants (liste non exclusive) :
" Adhésion à l'APPVPA
"Entretien des espaces et promotion des sentiers de randonnées
"Actions en faveur du développement des capacités d'hébergement “Actions de communication sur les activités touristiques d'intérêt communautaire pouvant être pratiquées sur le territoire de la communauté de communes
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 63 PROJET
4. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU IT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Cette compétence inclut notamment (liste non exhaustive) :
"n La contribution financière à l'aire d'accueil des gens du voyage construite et exploitée par l'ancienne Communauté de communes Seine Mauldre, qui permet à la commune de Maule de continuer à satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000
"La contribution financière à une aire d'accueil des gens du voyage qui permettra à la commune de Saint Nom la Bretèche de satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000 ;
“ La contribution financière des communes aux aires de grand passage ;
5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini) les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
6. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1. Etude et réalisation d’un schéma d’assainissement
6.2. Etude et réalisation d’un schéma directeur de l’eau potable
6.3. Gestion et entretien des berges et des bassins versants
7. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
7.1. Elaboration et suivi du programme local de l’habitat intercommunal
7.2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 64 PROJET
8. EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET DEFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE ; ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE DEVELOPPEMENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DE VILLE ;
9. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10.CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
10.1. Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
— L'exploitation du cinéma « les 2 scènes » situé à Maule
= La réalisation d'un schéma des équipements culturels, sportifs et de loisirs
11. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
11.1. Actions en direction de la Petite Enfance
“ Etudes relatives à tout projet de construction, d'aménagement, de gestion et
d'entretien d'équipements destinés à la Petite Enfance qu'il s'agisse de structures d'accueil ou d'un relais d'assistantes maternelles (RAM).
" Création et gestion de tout projet de construction ou d'aménagement de gestion et d'entretien d'équipements d'intérêt communautaires (structures d'accueil ou d'un relais d’assistantes maternelles).
“ Etudes relatives à la politique territoriale de Petite Enfance à l'échelle communautaire
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 65 PROJET
11.2. Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse
H Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs
intercommunaux extrascolaires (pendant les vacances scolaires) el périscolaires (mercredi uniquement) avec ou sans hébergement existants ou à venir.
“ Toutes actions d'intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d'un pass jeunes...)
11.3. Actions en faveur des personnes âgées
ñ Organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées :
= service d'aide à domicile,
— portage de repas au domicile des personnes âgées,
" Etude, création, gestion et entretien d'une Maison d'Accueil Rurale pour les Personnes Agées (MARPA)
12. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de Particle L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES
13. TRANSPORT ET DEPLACEMENT
“ Organisation des services de transports collectifs sur le territoire, sans préjudice
des compétences du STIF :
o Création et gestion de circuits de transports collectifs intra- communautaires
o Etude sur la mise en place de transports à la demande sur le territoire de la communauté de communes
o Gestion des services de transports à la demande
“ Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage
”" Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire, à l'exclusion du
transport lié aux sorties scolaires
“ Elaboration et suivi d'un schéma directeur des circulations douces
n Etudes, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées
depuis le 1° décembre 2018 sur le territoire intercommunal
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 66 PROJET
14. NTIC
" Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal
15. MANIFESTATIONS CULTURELLES
“ Accompagnement des manifestations culturelles d'intérêt communautaire,
passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d'intérêt communautaire
16. ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes Gally Mauldre exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
- L’acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- L’acquisition des infrastructures où réseaux existants ;
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
17. DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION DANS LE DOMAINE CULTUREL, SPORTIF ET DE LOISIRS D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
18. SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
-10-
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 67 PROJET
ARTICLE 3 — DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 —- CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé de 29 délégués
élus. La représentation de chaque commune est fixée comme suit :
" Maule 5 conseillers
u Saint-Nom-la-Bretèche 5 conseillers
u Feucherolles 3 conseillers
" Andelu 2 conseillers
n Bazemont 2 conseillers
" Chavenay 2 conseillers
u Crespières 2 conseillers
n Davron 2 conseillers
n Herbeville 2 conseillers
u Mareil-sur-Mauldre 2 conseillers
u Montainville 2 conseillers
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
La communauté de communes fonctionnera selon les règles applicables pour les conseils municipaux conformément aux articles L.5211-1, L.5211-3 et L.5211-4 du code général des collectivités territoriales.
Dans les six mois suivant la création de la Communauté de Communes, le conseil de
communauté se dotera d'un règlement intérieur destiné à compléter les conditions de fonctionnement de l'EPCI.
ARTICLE 6 — LE BUREAU
Le bureau communautaire est composé du président, de vice-présidents dans la limite du nombre fixé par la loi et éventuellement d’autres membres.
Le président et les vice-présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l'article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.
= 1:
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 68 PROJET
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
A ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l’article L.5211-9
du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil
communautaire dans les limites définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté de Communes adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans le champ des compétences énoncées ci-avant, la qualification d'intérêt communautaire, quand elle est nécessaire, incombe aux conseils municipaux dans les conditions de majorité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSES
Les recettes de la Communauté de communes sont constituées par :
“ Le produit de la fiscalité directe,
" La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations et subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités locales, ou toute structure publique ou privée,
“ Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
Le revenu des biens meubles et/ou immeubles appartenant à la communauté, Le produit des emprunts,
Les dons et legs.
Et toutes autres recettes légalement admissibles et non expressément mentionnées ci-dessus.
Les dépenses de la communauté de communes comprendront :
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 69 PROJET
" Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives.
" Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
A la demande expresse des communes, la communauté de communes pourra être membre
ou membre coordinateur d'un groupement d'achats au sens du code des marchés publics.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1. ADMISSION DE COMMUNES NOUVELLES
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil communautaire
2° Soit sur l'initiative du Conseil communautaire. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil communautaire et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
2. RETRAIT D’UNE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Ce retrait s'effectue avec le consentement du Conseil Communautaire et ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
s 13.-
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 70 PROJET
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES STATUTS
L'organe délibérant de la Communauté de Communes peut, dans le champ de ses
compétences, proposer d’autres modifications statutaires de l’établissement.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 5211- 16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la décision de l'organe délibérant.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
- ]4-
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 71