Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20221208 point15
Conseil Municipal - CM 20221208 point4
Conseil Municipal - CM 20221208 point5
Conseil Municipal - CM 20221208 point10
Conseil Municipal - CM 20221208 point8
Conseil Municipal - CM 20221208 point17
Conseil Municipal - CM 20221208 point11a
Conseil Municipal - CM 20221208 point12
Conseil Municipal - CM 20221208 point16
Conseil Municipal - CM 20221208 point6
Conseil Municipal - CM 20221208 point11b
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20221208 point11b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Numéro DL221124-MC05
Nature de l'acte |Délibération ... .... ...
Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ÿ 7
Objet Participation complémentaire santé Te
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
à L'illiade
L'an deux mil vingt-deux le huit décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Isabelle HERR ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS - Madame Lisa GALLER ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Ahmed KOUJIL - Monsieur Hervé FRÜH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD
- Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI
- Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 2 décembre 2022
Date de publication délibération : 14 décembre 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 20274 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL221124-MC05-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL221124-MCO5 | de 1/4 | Matière | Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
V. PERSONNEL
3. PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a offert un cadre légal aux employeurs qui souhaitent participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Les systèmes existants de protection sociale doivent se conformer à ce cadre réglementaire.
Le niveau de participation de la ville a été fixé par les délibérations du 2 octobre 2013 et du 12 décembre 2019. Ce montant est modulé selon la composition de la famille et indexé annuellement au 1° janvier sur l'évolution du plafond de la Sécurité Sociale.
A ce jour, les montants de participation sont les suivants :
IRCANTEC
CNRACL Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la Fonctionnaires titulaires et stagiaires durée de service est inférieure à 28 heures dont la durée de service est au moins hebdomadaires égale à 28 heures hebdomadaires Agents contractuels de droit public Agents contractuels de droit privé
Agent seul 29,59 € 10,96 €
Agent enfant 60,27 € 16,44 € Couple 54,79 € 12,05 € Couple avec enfant 98,62 € 27,39 €
Cette participation de la Ville n'est accordée qu'aux agents qui adhèrent aux conventions signées par la Ville, à l'exclusion de tout autre organisme.
La participation financière de la Ville ne peut pas être supérieure à la cotisation payée par l'agent et elle est versée directement aux agents par la Ville sur les bulletins de paye.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal avait retenu MUTEST au titre de la participation pour le risque santé pour une durée de six ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025).
Lors du point annuel sur l'évolution de notre contrat collectif, la Mutest a informé la collectivité que son contrat faisait apparaître un déficit de 56 916 euros, soit environ 18,6% des cotisations, pour 2021.
Ce déficit est lié à la mise en place du 100% santé qui permet à l'ensemble des assurés de pouvoir se soigner sans reste à charge pour les postes optique, dentaire et audioprothèse qui a provoqué un recours aux soins accru mais aussi, et surtout, à une aggravation de la sinistralité. Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221124-MC05-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL221124-MCOS LE _ [2 Matière Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
La Mutest, en application de l’article 4 de notre contrat, a donc informé la collectivité de la nécessité de faire évoluer ses cotisations de +21,28% en 2023 pour équilibrer son contrat avant la fin de la convention.
Afin de lisser cette évolution, elle a proposé deux scénarios :
- Une évolution sur deux ans : 2023 + 10,64% et 2024 + 8,88%
- Une évolution sur trois ans : 2023 +12,77%, 2024 +3,43%, 205 +3,5%.
Après concertation avec les représentants du personnel, il a été convenu de retenir la première option.
Ces propositions tarifaires étaient conditionnées à la réalisation de leurs hypothèses d'une prévision de passage du plafond de la sécurité sociale de 3 428 € à 3 600 € et d'une évolution de l'ONDAM! de 3% par an.
Or, il s'avère que finalement le plafond de la sécurité sociale passera de 3 428 € à 3 666 € et que l'évolution de l'ONDAM sera de 3,9% pour 2023.
Ces augmentations ayant un impact sur le pouvoir d'achat de nos agents, les représentants du personnel ont interpellé la collectivité sur la part que celle-ci pourrait prendre en charge.
Après échanges lors du comité technique du 29 novembre, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter la participation de de la ville selon les montants indiqués ci-dessous :
IRCANTEC
CNRACL Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la Fonctionnaires titulaires et stagiaires durée de service est inférieure à 28 heures dont la durée de service est au moins hebdomadaires égale à 28 heures hebdomadaires Agents contractuels de droit public Agents contractuels de droit privé
Agent seul 36,10 € 13,37 €
Agent enfant 73,53 € 20,05 € Couple 66,84 € 14,71€ Couple avec enfant 120,32 € 33,42 €
Cette augmentation de la participation comprend l'augmentation automatique liée à l'indexation sur l'évolution du plafond de la Sécurité Sociale prévue par la délibération du 12 décembre 2019 à laquelle s'ajoute une participation supplémentaire volontaire de la collectivité qui devrait permettre de couvrir l'essentiel de l'augmentation des
l L'Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation fixé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221124-MC05-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL221124-MC05 a oo | 3 | ; Pise TN de : | Matière | Fonction publique ® Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
cotisations des agents, sous réserve de la confirmation définitive des hypothèses indiquées ci-dessus et sans tenir compte des augmentations liées à des changements de situations individuelles (situation familiale, avancement d'échelon ou de grade, promotions etc).
Pour le budget de la Ville, cette mesure de soutien au pouvoir d'achat de nos agents représente un coût prévisionnel supplémentaire de 23 000 euros qui sera à prévoir au budget primitif 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver l'augmentation de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents ;
De fixer cette participation aux montants indiqués ci-dessous à compter du 1°' janvier 2023 ;
TIRCANTEC
CNRACL Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont /a Fonctionnaires titulaires et stagiaires durée de service est inférieure à 28 heures dont la durée de service est au moins hebdomadaires égale à 28 heures hebdomadaires Agents contractuels de droit public Agents contractuels de droit privé
Agent seul 36,10 € 13,37 €
Agent enfant 73,53 € 20,05 €
Couple 66,84 € 14,71€
Couple avec enfant 120,32 € 33,42 €
De prévoir la dépense en résultant au budget.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221124-MC05-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL221124-MC05 4/4 Matière | Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance \ |
Thibaud PHILTPPS néxare VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221124-MC05-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022