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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-167
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2024-10-16-00002 - 20241022_DDT_53_AP nomination louveterie
2025-2029 (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Ouest /
53-2024-10-14-00007 - Arrêté pris pour l'application du décret
n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de
transfert définitifs à certains départements et métropoles des
services ou partie de services de l'Etat exerçant les compétences de
l'Etat en matière routière qui leur sont transférées (4 pages) Page 11
2 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-10-16-00002
20241022_DDT_53_AP nomination louveterie
2025-2029
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-10-16-00002 - 20241022_DDT_53_AP nomination louveterie 2025-2029 3 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du {6 OCT. 1024
portant nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 4273 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie de la
Mayenne pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de louveterie de la Mayenne pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne pour la période 2025-2029 ;
Considérant les candidatures déposées à la direction départementale des territoires à la date du 15
juin suite à l'appel à candidature publié sur le site de la préfecture de la Mayenne ;
Considérant les entretiens réalisés entre le 23 et le 25 juillet 2024 avec les candidats ayant déposé
un dossier de candidature complet ;
Considérant l'avis du groupe technique examinant les compétences et aptitudes des lieutenants de
louveterie en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du département de
la Mayenne en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant le renouvellement des lieutenants de louveterie pour le département de la Mayenne
pour la période 2025-2029 ;
Considérant que le département de la Mayenne est constitué de 14 circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel:0243678700 Fax :02 43 5698 84 Mel ddt@mayenne.gouv
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-10-16-00002 - 20241022_DDT_53_AP nomination louveterie 2025-2029 4 ARRETE :
Article 1° : Le nombre de lieutenants de louveterie pour le département de la Mayenne est fixé à 10.
Article 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie titulaires, pour une durée de 5 ans à compter du
1° janvier 2025, les personnes dont la liste est fixée au présent article et mentionnées sur la carte en
annexe 1.
Liste des lieutenants de louveterie de la Mayenne :
Circonscription n°1
M. Gilles Patrice - la Duchaie - 53380 Juvigné
Circonscription n° 2
M. Ravé Mickaël - 6 La Bertraie - 53300 Le Pas
Circonscription n° 3
M. Viard Arnaud - La Rochonnière — 53300 Le Pas
Circonscriptions n° 4 et n° 5
M. Planchais Patrick - La Cochonnière - 53420 Chailland
Circonscriptions n° 6 et n° 8
M. Bergère André - la Roberdière - 53150 Saint-Ouen-des-Vallons
Circonscription n° 7
M. Paillard Philippe -— Le pont de Chellé chemin de la Forge - 53160 Hambers
Circonscriptions n° 9, n° 12 et n° 13
M. Métayer Claude - La Bourdonnière - 53200 Marigné-Peuton
Circonscription n° 10
M. Loinard Anthony - 295 chemin du Brulys - 53480 Vaiges
Circonscription n° 11
M. Mignon Julien - Les Petites Haies - 53150 Saint-Christophe-du-Luat
Circonscription n° 14
M. Delommeau Julien - la Petite Mardelle - 53340 Saulges
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un lieutenant de louveterie titulaire, il est suppléé,
dans les fonctions qu'il exerce au titre du L. 4271 du code de l'environnement, par Un autre lieute-
nant de louveterie du département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 et l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louve-
terie de la Mayenne pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sont abrogés à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-10-16-00002 - 20241022_DDT_53_AP nomination louveterie 2025-2029 5 ANNEXE 1
Eu Circonscriptions des lieutenants de
DE LA MAYENNE louveterie de la Mayenne
Période 2025-2029
RAVE Mickaël
06 63 05 80 72
VIARD Arnaud
06 13 40 66 47
GILLES Patrice
02 43 68 55 26
06 22 94 99 32
L
- \ PAILLARD Philippe
02 43 379355
06 81 87 87 98
PLANCHAIS Patrick a
06 98 49 44 00 . en À (CHOSE 7 BERGERE André
02 43 37 9355
06 19 91 04 44
METAYER Claude
02 43 06 27 28
06 70 18 29 66
MIGNON Julien
06 27 79 29 65
LOINARD Anthony
02 43 98 30 02
0687286611 |!
DELOMMEAU Julien
06 33 67 19 70
[_] Limites des circonscriptions
—— Autoroute A81
== Rivière (La Mayenne)
.. LGV
= \/oies SNCF
__ Principales forêts
Service/Unité : Eau et biodiversité / Faune sauvage nature Date : 10/10/2024
Sources : OIGN / DDT 53
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-10-16-00002 - 20241022_DDT_53_AP nomination louveterie 2025-2029 6 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-10-16-00002 - 20241022_DDT_53_AP nomination louveterie 2025-2029 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-10-09-00002
Arrêté du 9 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 8 EI Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
PREFETE et de la protection des populations DE LA MAYENNE
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 octobre 2024
portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 28 août 2023 portant délégation de signature à
M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État ;
ARRETE
Article 1° : en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 susvisé,
délégation de signature est donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes mentionnés à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral précité :
> aux agents en poste à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne :
- M. Jean PERCHET, directeur départemental adjoint
- M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint
- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail
- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services « accès à l'emploi » et « accompagnement des mutations
économiques »
- M. Benyounès ALLALI, chef du service « asile, intégration et lutte contre la pauvreté »
- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service « protection juridique et sociale »
- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service « hébergement, accès au logement »
- Mme Annabelle GARAND, cheffe du service « santé et protection animales »
- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »
- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »
- Mme Laetitia PINÇON, secrétaire du service « qualité et sécurité de l'alimentation »
- Mme Cécile BRUAND, technicienne « santé et protection animales »
- Mme Patricia LEVÉE, technicienne « santé et protection animales » - Mme Delphine EMERY, technicienne « santé et protection animales » - Mme Hélène BEUROIS, technicienne « santé et protection animales » - Mme Catherine MAIGNAN, technicienne « santé et protection animales »
Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9
ddetspp@mayenne.gouv.fr
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 9 - Mme Mélanie BRETON, technicienne « santé et protection animales »
- Jean-Pierre GÉRAULT, technicien « santé et protection animales »
- Mme Solenne VALLÉE, technicienne « qualité et sécurité de l'alimentation »
- M. Frédéric BRÉNÉOL, chargé de mission hébergement et politiques sociales du logement
- Mme Fabienne MAILÉ, chargée de mission pôle solidarités, emploi et entreprises
- M. Jean-Pierre d'ANTONI, gestionnaire administratif et budgétaire
et -
= aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations du Maine-et-
Loire :
- M. Luc BLAITEAU, responsable de la plateforme régionale budgétaire mutualisée Chorus BOP 206,
- Mme Isabelle GOUPILLE, gestionnaire CHORUS
- Mme Lucie JOUSSELIN, gestionnaire CHORUS
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être
précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».
Article 3 : l'arrêté du 27 mars 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en ce qui
concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Article 4:le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des
finances publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels
M. Serge MILON a subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Laval, le 9 octobre 2024
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Serge N
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 10 Direction interdépartementale des routes Ouest
53-2024-10-14-00007
Arrêté pris pour l'application du décret
n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et
aux modalités de transfert définitifs à certains
départements et métropoles des services ou
partie de services de l'Etat exerçant les
compétences de l'Etat en matière routière qui
leur sont transférées
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2024-10-14-00007 - Arrêté pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitifs à certains départements et métropoles des services ou partie de services 11 E Direction interdépartementale
PRÉFÈTE des routes Ouest
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 4 OCT, 4024
pris pour l'application du décret n° 2024-544 du 13 juin 2024
relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles
des services ou parties de service de l'État exerçant les compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées.
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à cer-
tains départements et métropoles des services ou parties de service de l'État exerçant les compé-
tences de l'État en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu la convention du 28 mars 2024 signée entre l’État et le Département de la Mayenne portant mise à disposition des services et parties de service ;
ARRÊTE :
Article 1 :
En application de l'article 1°’ du décret 13 juin 2024 susvisé, la liste des parties de services de l'État transférés au Département de la Mayenne au 1° novembre 2024 est la suivante :
Parties de services de la DIR Ouest :
Secrétariat Général à la Modernisation, l'Aide aux Agents et au Pilotage des Services (SGMAAPS)
Service Entretien et Modernisation du réseau (SEM)
Service Mobilité Trafic (SMT)
District de Rennes
Parties de services de la DREAL Pays de Loire :
Secrétariat général (SG)
Service Intermodalité Aménagement Logement (SIAL) - Division Maîtrise d'Ouvrage (DMO)
Article 2 :
Pour les missions décrites au 1° alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre
d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre global constaté au 31 décembre
2022, qui s'élève à 27,2 emplois équivalents temps plein. Dans ces conditions, le nombre d'emplois
transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2023 et il sera procédé au calcul de la
compensation financière résultant de l'écart entre les constats au 31 décembre 2023 et au 31 dé-
cembre 2022.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2024-10-14-00007 - Arrêté pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitifs à certains départements et métropoles des services ou partie de services 12 Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022 figurent à
l'annexe | au présent arrêté.
Article 3 :
L'état des charges supportées par l’État pour les années 2021, 2022, 2023, relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe Il au présent arrêté. Ces indemnités font l'objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de ser- vices listés à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 4 :
L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l'État pour les années 2021, 2022, 2023 figure en annexe Il! au présent arrêté.
Article 5 :
L'état des charges de vacations supportées par l'État pour les années 2021, 2022, 2023 liées à l'ex- ploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe |V au présent arrêté.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2024-10-14-00007 - Arrêté pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitifs à certains départements et métropoles des services ou partie de services 13 ANNEXE I
Liste des emplois transférés au département de la Mayenne
État des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde A B C OPA Contractuels Total
Emplois Equivalent Temps Plein 2 3,9 129 1,4 0 20,2
État des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde A B C OPA Contractuels Total
Emplois Equivalent Temps Plein 1,6 5,9 16,9 2,8 (e) 27,2
ANNEXE Il
État des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail
Dépenses relatives au paiement des indemnités de ser- 2021 2022 2023
vice fait (part relative à l'exploitation des routes natio-
nales transférées)
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires 97 894 € 95 823 € 106 685 €
(décret n° 2002-60)
Indemnités d'astreintes et de permanence 37 201€ 37 212 € 37 339 €
(décrets n° 2003-363 et n° 2003-545)
Indemnités de sujétion horaire 24 719 € 25 054 € 26 125 €
(décret n° 2002-532)
Total 159 814 € 158 089 € 170 149 €
ANNEXE III
État des charges de fonctionnement
Nature des dépenses 2021 2022 2023
Fonctionnement courant DIR (hors dépenses de formation) 171408€ 179215€ 200 796 €
Fonctionnement courant DREAL (hors dépenses de formation) 4 505 € 4 505 € 4 505 €
Action sociale collective 2676€ 3 710 € 4 398 €
Médecine de prévention 1 860 € 2 415 € 2625€
Formation DIR (*) 5 808 € 6 451 € 8 635 €
Formation DREAL (*) 316 € 351 € 470 €
Total 186 575€ 196647€ 221429€
(*) La compensation de la formation des agents sera calculée comme 1 % de la masse salariale trans-
férée et non comme la moyenne triennale des coûts constatés.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2024-10-14-00007 - Arrêté pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitifs à certains départements et métropoles des services ou partie de services 14 ANNEXE IV
État des charges liées aux vacations
2021 2022
Vacations liées à l'exploitation de la route 0€ 0 €
Vacations administratives O0 € O0 €
Total 0€ 0 €
2023
0€
0€
0€
Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2024-10-14-00007 - Arrêté pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitifs à certains départements et métropoles des services ou partie de services 15