Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-132

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté

n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant constitution de la

commission d'établissement des listes électorales pour

l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Mayenne

dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 (2 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande

Rue à Montsûrs (10 pages) Page 6

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-08-21-00001

Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté

n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant

constitution de la commission d'établissement

des listes électorales pour l'élection des

membres de la chambre d'agriculture de la

Mayenne dont la clôture du scrutin est fixée au

31 janvier 2025

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection 3EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté du 21 août 2024 modifiant l’arrêté

n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant constitution de la commission d’établissement des listes électorales pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Mayenne dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025

La préfète,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16 et R.511-28 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Madame Marie-Aimée GASPARI ;

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 modifié portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant constitution de la commission d’établissement des listes électorales pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Mayenne dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 ;

Vu le courriel adressé le 12 août 2024 par le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R E T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 est modifié comme suit (modification en gras) :

a) Pour l’établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :

« Monsieur François BLOT, administrateur des jeunes agriculteurs de la Mayenne ».

Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Samuel GESRET

Voies et délais de recours au verso

pref-elections@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran 53000 LAVAL

02 43 01 51 20

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection 4Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

2

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté n° 53-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection 5DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2024-08-22-00001

20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande

Rue à Montsûrs

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 6PRÉFÈTE Direction départementale des territoires

DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 2 ADUT 2024

fixant autorisation à Laval Mayenne Aménagement de procéder à la destruction de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à la perturbation intentionnelle,

destruction de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de la requalification de la friche

urbaine de l'îlot Grande rue

sur la commune de Montsürs dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu la demande de la Société d'Économie Mixte Laval Mayenne Aménagements, représentée par Monsieur Jean-Marc BESNIER, directeur général de la Société d'Économie Mixte Laval Mayenne Aménagements, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 7 mai 2024,

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 juin 2024,

Vu la consultation du public réalisée du 1 août 2024 au 16 août 2024 sur le site de la préfecture de la

Mayenne,

Considérant que la préfète peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement propres à la conservation d'espèces protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant que les espèces animales protégées et leurs sites de reproduction ou d'aires de repos

présentes dans le cadre du projet sont menacées de destruction par le projet de requalification de

la friche urbaine de l'îlot Grande rue sur la commune de Montsürs,

Considérant que la demande de dérogation concerne 6 espèces protégées et porte d'une part, sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et d'autre part, sur la perturbation intentionnelle et destruction de spécimens

d'espèces animales protégées,

Considérant que le projet motivant la demande de Laval Mayenne Aménagements consiste à la

construction partielle et désamiantage de bâtiments sur la friche urbaine de l'flot Grande rue sur la

commune de Montsürs ;

Considérant que certains bâtiments, inoccupés depuis plus de 30 ans sont dans un état de

dégradation manifeste ;

Tel : 02 43 67 89 71

Mél : ddt-seb-fno@mayenne.gouv.fr

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 7Considérant ainsi, que cela engendre des problématiques sanitaires et sécuritaires et que des

mesures doivent être mises en œuvre ;

Considérant aussi, qu'aucun autre îlot urbain n'est à ce jour identifié dans le périmètre environnant

pour accueillir un programme immobilier de cette envergure ;

Considérant que l’îlot Grande rue présente une vacance importante depuis plusieurs décennies, et donc représente un enjeu stratégique de densification urbaine ;

Considérant qu'il n'y a pas de solution alternative satisfaisante que de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à la perturbation intentionnelle, capture, enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées ;

Considérant qu'à l'échelle intercommunale, la ville de Montsürs représente 12 % du gisement de logements dégradés ; ’ $

Considérant que la diversité des logements est faible et que le parc résidentiel est constitué en quasi-totalité de maisons individuelles ; Û

Considérant que le projet répond bien à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

Considérant donc que le projet de Laval Mayenne Aménagement constitue bien un motif de préservation prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,

Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser et accompagner et suivre (ERCAS) » les impacts du projet sur les espèces protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont reprises et complétées dans les articles suivants ;

Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

La Société d'Économie Mixte Laval Mayenne Aménagements, représentée par Monsieur Jean-Marc

BESNIER, directeur général de la Société d'Économie Mixte, 17 rue Franche-comté 53 000 Laval, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 : Nature du projet et de la dérogation

La présente dérogation concerne le projet de requalification de la friche urbaine de l'îlot Grande

rue sur la commune de Montsürs.

©” D Laval Mayenne Aménagements est autorisée à procéder, dans le cadre de ses opérations,

destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,

perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.

@- c'E

Les espèces concernées par la demande sont les suivantes :

+ 3 espèces de chiroptères : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Sérotine commune

(Eptesicus serotinus), Oreillard indéterminé (Plecotus sp.)

+ 2 espèces d'avifaune : Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

+ _1espèce de reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis)

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 8Article 3 : Période de validité et périmètre de la dérogation

La présente autorisation de déroger aux interdictions relatives à la protection d'espèces animales

protégées est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et pendant toute la

durée des travaux de ce projet sans préjudice des dispositions de l’article 6.

Cette dérogation concerne uniquement la démolition et déconstruction partielle des bâtiments de

l’flot Grande rue sur la commune de Montsürs.

Article 4 : Mesures de réduction et de compensation

4-1. Mesures de réduction

+

Les travaux de déconstruction, démolition des bâtiments seront réalisés préférentiellement entre le

1 septembre et le 31 octobre et pourront s'étaler jusqu'au 28 février.

4-1-1 Adaptation de la période de travaux

Les travaux sur la végétation seront effectués entre le 1” septembre et le 28 février.

4-1-2 Réduction de la pollution en phase travaux

Les zones de stockage de matériaux seront implantées sur des aires spécifiques, confinées,

éloignées des milieux sensibles afin de réduire le risque des pollutions

Le stockage des huiles, carburants se fera sur des emplacements réservés, à distance des milieux à

enjeux. Les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se feront dans une

zone spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée).

Les engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent et être équipés de kits de

dépollution.

L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.

Les eaux usées seront traitées avant leur relâche dans le milieu naturel ou évacuées par les

dispositifs adéquats déjà existants. Les substances non naturelles ne seront pas rejetées sans

autorisation et seront retraitées par des filières appropriées. Les matériaux inertes et autres

substances ne seront pas rejetés dans le milieu naturel.

4-1-3 Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) : actions préventives et curatives

Quelle que soit l'EEE considérée, les mesures suivantes devront être prises :

+ Minimiser la production de fragments de racines, tiges d'EEE et n'en laisser aucun dans la nature ;

. Nettoyer systématiquement sur place, sur géotextile pour concentrer les fragments restants, des

engins et outils utilisés pour éviter toute propagation des EEE en dehors des zones traitées ;

. Stocker l'ensemble des déchets végétaux dans des contenants étanches ;

« Proscrire tout transport de terre contaminée ou de fragments laissées sur de la terre humide

(facteurs majeurs de propagation);

+ .

. Ne pas stocker les déchets végétaux dans ou à proximités de zones sensibles et notamment

auprès des milieux humides ou aquatiques (futur aménagement);

.« Bâcher les dispositifs de transport pour, encore une fois, éviter toute propagation.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 9Concernant gestion des déchets :

Les résidus issus de l'enlèvement des EEE sont considérés comme des déchets verts. Conformément

à la réglementation actuelle, le traitement des déchets devra se faire au plus près du site contaminé

en s'appuyant sur Un principe de valorisation biologique des déchets verts. Toutefois, la mise en

décharge de classe 11 (déchets non dangereux - ISDND) ou Ill (déchets inertes - ISDI pour les terres

contaminées), ou encore l'incinération en centre agréé restent aujourd'hui les solutions les plus

sûres, et ce d'autant qu'aucun brûlage sur chantier ne sera toléré.

L'ensemble de ces mesures sera préalablement initié par l'accompagnement d'un écologue pour

une formation et une sensibilisation au personnel intervenant sur le chantier à :

- L'identification et la signalisation des secteurs contaminés ; ,

+ Une intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des espèéss ciblées

afin d'éviter la dissémination dans le milieu ;

. La mise en œuvre de mesures préventives plutôt que curatives.

L'écologue en charge du projet aura à charge le suivi de la recolonisation éventuelle du site par des

EEF, pendant et après travaux. Dans le cas de découverte de stations d'EEE, le coordinateur

environnemental proposera un protocole d'éradication adapté et appliqué par un tiers compétent

(entreprises spécialisées, gestionnaire des espaces naturels) sous la responsabilité du maître

d'ouvrage.

Concernant la gestion des stations d'EEE :

— Baliser en amont du démarrage des travaux

— Gérer les résidus pendant toute la durée des opérations de suppression de végétation (septembre

à octobre)

— Gérer les stations résiduelles jusqu'à la fin du chantier, puis en exploitation de février à octobre.

Si la présence d'EEE avec des enjeux forts est recensée sur la zone du projet, les mesures suivantes

devront être mises en œuvre :

. Réaliser des plans d'installations et d'accès au chantier évitant les foyers d'EEE situés dans ou à

proximités des emprises et préalablement identifiés ;

. Végétaliser le plus rapidement possible avec des espèces locales où recouvrir par des géotextiles

les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu (zones de stockage, dépôts de terre durant la phase

de travaux et lors de la remise en état des terrains). L'ensemencement se fera avec un mélange

d'essences végétales proposées pour les aménagements paysagers en privilégiant les essences

présentes sur l'emprise du projet ;

. Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en dehors des

limites du chantier ;

« Vérifier l'origine des matériaux extérieurs (remblais, enrochement...) afin de garantir de ne pas

importer des terres contaminées ou d'EEE dans les secteurs à risques ;

. Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les EEE (godets, griffes, pneus, chenilles, outils

manuels, bottes...) avant leur sortie du site et à la fin du chantier. Des zones prévues à cet effet

recouvertes d'un géotextile seront privilégiées. Le géotextile utilisé sera envoyé ultérieurement dans

une filière de traitement adaptée. L'installation de ces zones devra se faire sous le contrôle du

Coordinateur environnemental.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 10Les mesures curatives suivantes doivent être mises en œuvre :

4

De manière générale, tout cas de découverte d'EEE dans l'emprise fera mention d'un porté à

connaissance (espèce, stade de développement, localisation précise, moyen et délais

d'intervention) afin que le traitement approprié soit déployé.

Sur les jeunes foyers, l'arrachage manuel reste l'intervention la plus adaptée et la plus efficace. Sur

les foyers déjà bien installés (sur de grandes surfaces par exemple), des moyens mécaniques seront

déployés en privilégiant la fauche avec exportation. Le broyage, méthode non appropriée

favorisant la dispersion, sera à proscrire.

En cas d'apparition de Renouée du japon, un protocole spécifique sera mis en place.

*

4-1-4 Limitation de la pollution lumineuse é

En phase travaux, seul un éclairage sur des phases exceptionnelles de chantier ne pouvant se

réaliser autrement et à durée limitée est prévu. En ce sens, les dispositions suivantes seront prises

afin de réduire cet impact temporaire de l'éclairage sur la faune sensible (chiroptères, avifaune) :

. Neutraliser les projecteurs éclairant au-delà des zones de chantiers concernées ;

- Utiliser la bonne quantité de lumière (ajuster la puissance en fonction des besoins réels du

chantier) ;

. Utiliser des lampes peu impactantes : les lampes au sodium basse pression ont des propriétés

intéressantes pour limiter les impacts ;

. Éclairer du haut vers le bas ;

. Neutraliser les éclairages dirigés vers la strate arborée.

Les principes généraux retenus (à noter que ce sont des préconisations en faveur de la biodiversité

qui ne prennent pas en compte les enjeux liés à la sécurité) pour réduire l'éclairage et limiter la

pollution lumineuse sont les suivants :

. Éviter toute diffusion de lumière vers le ciel: munir toutes les sources lumineuses de système

(réflecteurs notamment) renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel). Les éclairages mis

en place seront orientés vers le sol avec un cône d'émission de 70° (éclairage directionnel) ;

- Éviter l'éclairage direct vers les milieux naturels adjacents ;

+ Utiliser des lampes peu polluantes : préférer les LED ambrées à spectre étroit (sans émission dans

le bleu, longueur d'onde 580 nm), les lampes au sodium basse pression (IRC 30-50) ou haute

pression ou tout autre système pouvant être développé à l'avenir / éviter l'usage de lampes à

vapeur de mercure haute pression où à iodure métallique. De préférence, la température de la

couleur n'excédera pas 3 000 K. Elle sera idéalement de 2400 à 2 700 K;

- Limiter au maximum le nombre de lampes ;

- Utiliser la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur de

l'éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l'espace.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 114-2. Mesures de Compensation

4-2-1 Implantation d’abris, de nichoirs et de gîtes artificiels pour la faune

La mesure sera mise en œuvre entre le 1° septembre et le 1° mars, avant la destruction des habitats

situés au sein de l'aire d'étude et avant les périodes de sensibilités écologiques des espèces ciblées.

°__ Pour les Hirondelles : quatre nichoirs seront posés à au moins 2 m de hauteur sur les façades

de deux bâtiments sous les toits.

°__ Pour les chauves-souris : six gîtes à chauves-souris seront posés à au moins 2-3 m de hauteur

sur les façades de deux bâtiments dans des zones peu exposées à l'éclairage artificiel et à

proximité d'éléments constitutifs de la trame verte et bleue locale. Les gîtes seront orientés

vers un espace dégagé pour permettre l'envol et l'arrivée d'individus.

Pour tous les emplacements, on cherchera à implanter les nichoirs/gîtes loin des branches basses

afin d'éviter la prédation, loin des zones fréquentées et des cheminements (sauf pour l'Hirondelle

qui cohabite avec les activités anthropiques) et on évitera les expositions peu ombragées côté sud

pour ne pas créer de pièges avec des températures trop élevées pouvant conduire à la mortalité

des individus. Si les nichoirs sont positionnés en hauteur sous les débords de toit, l'ombre

permettra d'éviter ce phénomène.

EU Gite à chroptères ” +$

[&: Nichoir à Hirondelle de fenêtre

Figure 1: __—_ des nichoirs et gîtes de compensation

Avant l'installation des nichoirs et des gîtes, un inventaire préalable sera réalisé sur les lieux de

compensation afin de déterminer si les bâtiments abritent déjà des espèces protégées. En l'absence

d'espèces protégées, la mesure pourra être mise en place tel que défini. À l'inverse, il conviendra de trouver d'autres façades ou bâtiments qui offrent de bonnes conditions d'accueil pour mettre en place la mesure.

Il conviendra de prévoir d'entretenir les gîtes à chiroptères en les nettoyant une fois par an pour

ceux qui sont occupés.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 12* Pour le Lézard des murailles, un hibernaculum sera mis en place de la façon suivante :

> Creusement d'une fosse de 2 m de profondeur et de 1,5 m° de surface ;

> Remplissage de la fosse d'un mélange de troncs d'arbres, de grosses pierres, de branches,

de broussailles, de planches, de feuilles et de terre ;

> Recouvrement de la fosse avec des broussailles, des feuilles et de la terre disposée en un

monticule d'environ 1 m de hauteur afin d'assurer une meilleure isolation thermique et une

meilleure protection contre les prédateurs.

Le site retenu devra être suffisamment ensoleillé et idéalement à proximité d'un boisement ou

d'une haie. Un emplacement sur la parcelle 0271 à proximité de l'habitat à créer pour la Fauvette à

tête noire sera recherché. |

La parcelle ciblée est la parcelle 0271 située à environ 250 m à l'ouest de la zone de projet. Cette

parcelle est un espace vert en bordure de la Jouanne sous maîtrise foncière de la commune. Elle

accueille une partie herbacée type pelouse sur sa partie Ouest ainsi que des arbres sur la frange Est.

..... {

Figure 2: Parcelle d'implantation de l'habitat favorable du Lézard des murailles (4.2-I) et à la

Fauvette à tête noire ( 4.2-2)

4-2-2 Création d'habitat favorable à la Fauvette à tête noire

La mesure sera réalisée en période automnale ou hivernale, avant la destruction des habitats situés

au sein de l'aire d'étude et pendant la période propice à l'implantation des végétaux.

Une zone buissonnante sera créée sur une surface d'environ 20 m° afin d'offrir des potentialités d'accueil pour l'espèce Fauvette à tête noire.

3 espèces de végétaux locaux et sauvages seront utilisées: Prunelier (Prunus spinosa), Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) et Sureau noir (Sambucus nigra).

La parcelle ciblée est la parcelle 0271 située à environ 250 m à l'ouest de la zone de projet. Cette

parcelle est un espace vert en bordure de la Jouanne sous maîtrise foncière de la commune.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 13La mise en place de la mesure sera réalisée de la façon suivante :

- Choix de l'emplacement : le maître d'ouvrage retiendra une zone herbacée qui sera compatible

avec les activités humaines et idéalement à proximité des arbres déjà présents.

- Travail du sol: il s'agira de préparer le sol afin que les plants prennent facilement, les périodes

humides seront évitées :

o Désherbage mécanique ;

o Sous-solage et/ou fissuration du sol en profondeur ;

o Émiettage afin de préparer le lit de plantation (herse ou rotovator).

- Mise en place des plants : les plants seront disposés à une densité d’un par mètre carré pour leur

laisser suffisamment d'espace pour se développer. *

- Mise en place de paillage : un paillage sera mis en place afin de garder l'humidité et X'éviter la concurrence avec d'autres espèces végétales.

- Arrosage : en période estivale, il est important de prévoir d'arroser, en particulier les 3 premières

années, sauf restrictions d’usages de l'eau en cas de sécheresse à l'exception de la première année

de plantation.

Un taux de reprise de 90 % à 3 ans est attendu pour les plants, Un regarnissage sera nécessaire si ce

taux n'est pas atteint.

Article 5 : Mesures d'accompagnement et de suivi

5-1 Suivi durant la phase chantier :

En phase amont du chantier et en phase préparatoire un écologue sera en charge de :

.« La rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des

travaux ;

« La sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;

« La détermination des modalités de mise en œuvre du chantier (accès, emprises, bases vie).

En phase chantier, l'écologue se chargera :

. Du suivi des prescriptions écologiques et notamment des périodes d'intervention ;

+ En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, de proposer de nouvelles prescriptions ou de

réviser certaines prescriptions ;

« De la vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la

protection des milieux naturels.

Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes rendus de suivi écologique seront

réalisés par l'ingénieur - écologue en charge du suivi écologique.

5-2 Suivis des habitats, de la faune protégée et des espèces exotiques envahissantes en phase

d'exploitation

Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation mises en œuvre, d'apporter des mesures

correctives si nécessaire, plusieurs suivis seront mis en œuvre.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 14à

Le suivi sera réalisé sur chaque site ayant fait l'objet de mesures de compensation, à compter de

l'année N+1.

. Suivi des espèces exotiques envahissantes

Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser un suivi de l'évolution des espèces végétales exotiques

envahissantes présentes sur 5 ans une fois par an par Un écologue qualifié. Ce suivi pourra si

nécessaire mener à des actions de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes.

. Suivi des habitats et de la faune protégée

Sur les sites de compensation, le maître d'ouvrage s'engage à réaliser un suivi aux années N+1, N+3,

N+5, N+10.

Les comptes-rendus des suivis seront adressés au plus tard pour le 31 mars de l’année N+tdu suivi à

la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Article 6 : Modification et durée des mesures compensatoires

Si les bâtiments et parcelles actuellement choisis ne peuvent pas accueillir les mesures

compensatoires prévues, le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à rechercher de nouveaux

lieux équivalents permettant d'assurer ainsi la réalisation et la pérennité des mesures.

Si les suivis concluent à une absence de gains pour la biodiversité des mesures compensatoires

mises en œuvre. De nouvelles mesures compensatoires devront être définies et mises en place en

concertation avec Un écologue et après validation de la DDT.

L'ensemble des mesures compensatoires doivent être pérennes jusqu'à la fin d'exploitation de la

requalification de la friche urbaine de l'îlot Grande rue.

Article 7 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité

Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L. 163-5 du code de l'environnement,

Laval Mayenne Aménagements doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus,

dans le mois qui suit la notification du présent arrêté :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au ! de l'article L. 163-1 sont

géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public

sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services ».

Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.

Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la

notification du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil

GéoMCE.

Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service

instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment

fixées.

Ces données doivent être transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de

la DREAL Pays de la Loire à l'adresse suivante: http://www.pays-de-la-loire.developpement-

durable.gourv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html

Conformément à l'article D.411-211 du Code de l'Environnement, Laval Mayenne Aménagements est

tenue de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable. II doit également

fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts

et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents. Toutes ces données

sont à verser sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, à l'aide des outils

mis à la disposition de Laval Mayenne Aménagement.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-08-22-00001 - 20240822_DDT_53_AP DEP - LMA - îlot Grande Rue à Montsûrs 15Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.

Un récépissé de dépôt pourra être demandé par l'administration.

Article 8 : Contrôles

La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles

par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de

l'environnement.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de

la Mayenne, le maire de Montsürs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

La directrice départementale des territoires

LA ET

Isabelle VALADE

AY

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au

préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours

administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours

administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de

la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un

délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le

délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du & janvier pour s'achever le 5

mars).

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