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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-085
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2024-06-06-00003 - 20240606_DDT_53_AP modificatif SDGC 2020-2026
(21 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-06-06-00001 - 20240606 Arrêté portant délégation de signature à
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire Atlantique (2 pages) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2024-06-06-00005 - AP limitation de mouvements des animaux des
espèces ovine et caprine (2 pages) Page 28
2 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-06-06-00003
20240606_DDT_53_AP modificatif SDGC
2020-2026
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-06-00003 - 20240606_DDT_53_AP modificatif SDGC 2020-2026 3 E = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du _ 6 JUIN 2024
approuvant la modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne
tel qu'approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2020070-001C du 17 mars 2020
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020070-001C du 17 mars 2020 relatif à l'approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne du 22 février 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 février 2024
concernant l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de la Mayenne du 6 mai 2024 au 28 mai
2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1”: la modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne est
approuvée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes
du département.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-06-00003 - 20240606_DDT_53_AP modificatif SDGC 2020-2026 4 Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au
préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif
peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un
recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être
exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois
qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la
décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai
franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour
contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-06-00003 - 20240606_DDT_53_AP modificatif SDGC 2020-2026 5 A
Fédération Départementale des Chasseurs
de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-06-00003 - 20240606_DDT_53_AP modificatif SDGC 2020-2026 6 7 g
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publiques et de l'appui territorial
53-2024-06-06-00001
20240606 Arrêté portant délégation de signature
à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire Atlantique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-06-00001 - 20240606 Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques 25 Direction de la coordination
PREFETE des politiques publiques et de l’appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Égalité
Fraternité
Arrêté du _G JUIN 2024
portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire
Atlantique
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et
R. 2331-6,
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 et
43,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude
GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du Îer juin 2024.
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mavenne.£gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-06-00001 - 20240606 Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques 26 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT administrateur de l'État du
grade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Mayenne.
Article 2 : M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la
préfète de la Mayenne, par arrêté de délégation qui devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Marie-Aimée
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-06-00001 - 20240606 Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-06-06-00005
AP limitation de mouvements des animaux des
espèces ovine et caprine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-06-06-00005 - AP limitation de mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 28 E Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté |
Égalité Services vétérinaires
Fraternité Santé et protection animales
ARRÊTÉ du Ü B JUIN 2026
portant limitation de mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215: ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-24 à D.212-33, L.214-3 et
R.214-73 à R.214-75 ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, des ovins et caprins
peuvent être acheminés dans le département de la Mayenne pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.2311 du Code rural et de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection
des populations,
ARRÊTE :
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation: tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
* Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Cité Administrative
60 rve Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-06-06-00005 - AP limitation de mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 29 Article 2 :
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Mayenne.
Article 3 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Mayenne, sauf dans les cas suivants : # #
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 :
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, ou s'il s'agit de transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.
Article 5 :
Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations distinctes doït être identifié dans les conditions fixées à l'article D. 212-27 et être accompagné du document de circulation tel que défini à l’article 6 du règlement (CE) n° 21/2004.
Article 6 :
l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté s'applique du 11 juin au 19 juin 2024 inclus.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
LA
Pour la préfète et pe
le directeur def
délégation,
abinet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-06-06-00005 - AP limitation de mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 30