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Déliberation - MA DEL 2025 091 Modifications statutaires de la SP
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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.147.2 Annexe DEV ECO Territoire 34 modifications statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.147.2 Annexe DEV ECO Territoire 34 modifications statutaires)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
TERRITOIRE
34
Montpellier,
le 23/10/2025
CTE
DE
COMMUNES
LA
DOMITIENNE
1 AVENUE
DE
L'EUROPE
34370
MAUREILHAN
Objet
: modifications
statutaires
de
la SPL
TERRITOIRE
34
A
l'attention
de
Monsieur
Alain
CARALP,
Monsieur, Par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
TERRITOIRE
34
réuni
le
16
octobre
2025,
il
a
été
décidé
l'engagement
des
procédures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
modifications
statutaires
de
la
société
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
de
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
sur
le
territoire
du
département
de
l'Hérault,
et permettant
la prise
de
participation
au
capital
de
sociétés
qui
interviendraient
dans
les
champs
d'activités
précités.
Vous
trouverez
ci-après
un
extrait
du
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
du
16
octobre
2025
- point
7,
Modification
des
statuts
:
«Le
Président
informe
le
conseil
d'administration
que
Territoire
34
a
été
sollicitée
par
le
Département
de
l'Hérault
pour
engager
des
discussions
relatives
à une
possible
association
avec
le
syndicat
mixte
Hérault
Energies
d’une
part
et la société
publique
locale
régionale
AREC
Occitanie
d'autre
part,
dans
le
cadre
de
plusieurs
projets
favorisant
le
développement
des
énergies
renouvelables
et l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
de
bâtiments
publics
sur
le territoire
de
l'Hérault,
à
mener
notamment
sous format
de
concession
in-house.
La
directrice
générale
précise
qu’en
préalable
à
la formalisation
de
cette
association
avec
Hérault
Energies
et l’AREC
Occitanie,
les statuts
de
Territoire
34
sont
à compléter
afin
:
-
de
permettre
à
la
société
de
mettre
en
œuvre
des
programmes
en
lien
avec
le
déploiement
d'énergies
nouvelles
et la maîtrise
de
l'énergie,
-
et,
dans
le respect
du
régime
juridique
spécifique
des
SPL,
de
permettre
à Territoire
34
de
prendre
toute
participation
au
capital
de
sociétés
qui
interviendraient
dans
les
champs
d'activités
précités.
Un
projet
de
rédaction
des
nouveaux
statuts
répondant
à
ces
évolutions
est
ainsi
présenté
aux
administrateurs.
Bureaux
: 202
avenue
du Professeur
Jean-Louis
Viala
BP
AMEL
MONTAGES,
REÇU
EN
PREFECTURE
Siège
social
: Hôtel
du
Département
Mas
d’Alco
1977
avenue
des
Mou
le
24/12/2025
SPL
au
capital
de
950
000
€
- RCS
MONTPELLIER
B
504
714
395
- SIREN
504
714
395
- TVA
intr,
Application
agnéde
€-legalsocnm
21_DA-034-2434 0048
251216-DELIB_25_14 Conformément
à
l'article
L.1524-1
du
CGCT
qui
précise
que:
"A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale,
(..)
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
d'économie
mixte
locale
(par
extension
d’une
société
publique
locale
selon
l’article
L.1531-1)
ne peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification
(...)",
il est
ici
proposé
que
Territoire
34
sollicite,
à l'issue
du présent
conseil
d'administration et si
ce dernier
y est
favorable,
toutes
ses
collectivités
actionnaires
afin
qu’elles
délibèrent
sur
la
modification
de
ses
statuts.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
l'ensemble
des
collectivités
auront
à
délibérer
et
que
l'opposition
d'une
collectivité
locale
à une
évolution
statutaire
n'a
d'effet
que
proportionnellement
aux
parts
qu'elle
détient.
Enfin,
l'absence
de
délibération
doit
être
considérée
comme
une
opposition. Lorsque
les
délibérations
auront
été
recueillies
et
comme
pour
toute
modification
statutaire,
une
assemblée
générale
extraordinaire
qui
a
seule
compétence
pour
modifier
les
statuts
devra
être
réunie.
Un
conseil
d'administration
se
sera
préalablement
tenu
et
aura
convoqué
l'assemblée
générale
afin
de
lui proposer
en
séance
les
modifications
statutaires
envisagées.
Madame
Imbert
confirme
l'intérêt
commun
d’Hérault
Energies
et des
deux
SPL,
Territoire
34
pour
le Département
et l’AREC
pour
la
Région,
à intervenir
ensemble
pour
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
au
bénéfice
des
collectivités
du
territoire
de
l'Hérault.
Résolution
:
Le conseil
d'administration,
à l'unanimité,
approuve
l'engagement
des
procédures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
modifications
statutaires
de
Territoire
34
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi que
de l’amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
sur
le territoire
du
département
de
l'Hérault,
et permettant
la prise
de
participation
au
capital
de
sociétés
qui
interviendraient
dans
les champs
d'activités
précités.
»
L'ensemble
des
collectivités
actionnaires
est
ainsi
amené
à se
prononcer
sur
ces
modifications
de
statuts
avant
mars
2026.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunira
alors
pour
convoquer
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la
SPL
TERRITOIRE
34
aux
fins
d'approuver
les
modifications
d'ici
mai
2026.
En
suivant
la société
pourra
engager
les
premières
opérations
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables.
Désormais,
il vous
est
donc
demandé
de
présenter
le
projet
de
modifications
statutaires
à
votre
assemblée
délibérante.
A
cet
effet,
vous
trouverez
en
pièce
jointe
le
modèle
de
délibération
qui
vous
est
proposé.
Vous
remerciant
par
avance
pour
votre
diligence
et
restant
à
votre
disposition
pour
vous
accompagner
dans
ces
démarches,
nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Cécile
NOULETTE
ft
Directrice
générale
PJ
: modèle
de
délibération
en
vue
des
modifications
statutaires
de
la SPL
Territoire
34
Bureaux
: 202
avenue
du
Professeur
Jean-Louis
Viala
BP 47,
REÇU
EN
PREFECTURE
Siège
social
: Hôtel
du
Département
Mas
d’Alco
1977
avenue
des
Mou
le
24/12/2925
SPL
au
capital
de
950
000
€ - RCS
MONTPELLIER
B 504
714
395
- SIREN
504
714
395
- TVA
intr,
Apple Mion sqpée
E-kqaito com
21_DA-034-243400488-20251216-DEL
1B_25_14 Modèle
de
délibération
en
vue
des
modifications
statutaires
de
la SPL
Territoire
34
La
Communauté
de
communes
a
été
saisie
par
la
Société
Publique
Locale
TERRITOIRE
34
d'un
projet
de
modification
de
ses
statuts,
afin
de
permettre
son
intervention
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
de
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
sur
le
territoire
du
département
de
l'Hérault.
L'objet
social
de
la
SPL
doit
donc
permettre
cette
possibilité,
ainsi
que
la
prise
de
participation
au
capital
de
sociétés
qui
interviendraient
dans
les
champs
d'activités
précités.
La modification
de
l’article
2 - Objet
des
statuts vise
ainsi
à compléter
le contenu
de
l'objet
social
afin
de
l'adapter
à l'activité
de
la société.
Il serait
ainsi
rédigé
:
«
La
société
pourra,
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire
géographique :
e
Développer
des
opérations
d'aménagement
à
vocation
de
logements,
d’activité,
de
commerce,
de
tourisme,
de
culture
et
de
loisirs
et
à
cet
effet,
procéder
aux
acquisitions
immobilières
et
foncières,
y
compris
par voie
d’expropriation,
réaliser
ou faire
réaliser
tous
travaux
d'aménagement,
céder
ou
mettre
en
location
les
immeubles;
e
_Dansle
cadre
de
conventions
appropriées,
réaliser
la construction
de
tout
équipement
public,
en
assurer
la gestion
;
e
Promouvoir,
coordonner,
étudier
et
mettre
en
œuvre
toutes
initiatives
propres
à
favoriser
le
déploiement
d'énergies
nouvelles
et
la maîtrise
de
l’énergie
;
e
Exercer
toute
activité
d'intérêt
général
comme
réaliser
des
études,
assurer
des
conduites
d'opérations
ou
être
mandataire,
participer
aux
actions
destinées
à
assurer
la
solidarité
territoriale,
contribuer
aux
politiques
publiques
de
ses
actionnaires
dans
les
domaines
de
l’aménagement,
du
développement
économique,
culturel,
social
et
touristique
et
de
la
réalisation
d’équipements
publics
ainsi
que
toute
activité
à caractère
environnemental.
À cet
effet,
la société
passera
toute
convention
appropriée
avec
ses
actionnaires,
et effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l’objet
défini
ci-dessus,
ou
à
des
objets
similaires
ou
connexes.
Elle
pourra,
en
outre,
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa
réalisation.
Elle
pourra
également,
dans
le
respect
du
régime
juridique
spécifique
des
SPL,
prendre
toute
participation
au
capital
de
sociétés
intervenant
dans
les
champs
d’activités
précités.
»
Conformément
à l'article
L.1524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
tant
qu'actionnaire
de
la SPL
TERRITOIRE
34
le
conseil
communautaire
doit
préalablement
autoriser
l’élu
représentant
la
collectivité
au
sein
des
assemblées
générales
à prendre
part
au
vote
portant
sur
la modification
de
l'objet
social.
Vu
l'alinéa
3 de
l’article
L1524.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la modification
de
l'objet
social
des
sociétés
d'économie
mixte,
Vu
l’article
L.1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la SPL
TERRITOIRE
34,
Vu
le
projet
de
modification
des
statuts,
Considérant
que
sous
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
sur
la modification
portant
sur
l'objet
social,
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification,
Le
conseil
communautaire
aura
à se
prononcer
sur :
- l'approbation
du
projet
de
modification
des
statuts
de
la SPL
TERRITOIRE
34
- l'autorisation
du
représentant
de
la Communauté
de
communes
aux
assemblées
générales
de
la SPL TERRITOIRE
34
à voter
cette
modification.
Bureaux
: 202
avenue
du
Professeur
Jean-Louis
Viala
BP A7 FASO
ORE MONT
ELLES cd
REÇU
EN
PREFECTURE
Siège
social
: Hôtel
du
Département
Mas
d’Alco
1977
avenue
des
Mou
le
24/12/2025
SPL
au
capital
de
950
000
€ - RCS
MONTPELLIER
B
504
714
395
- SIREN
504
714
395
- TVA
intri
Application
sqréie
Elegabte com
21_DA-034-245400488-20251216-DELIB_25_14