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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4005 SPL Territoire 34 modification statutaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4005 SPL Territoire 34 modification statutaire)Thèmes du document : Environnement, Banque, Énergies, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 15 decernbre 2025

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL TERRITOIRE 34

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2025 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 decernbre 2025.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er SERVEL, Mme Chnst,ne

DEBEAUCE, M.Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veron,que NEIL, Mme Mart,ne BONNET, M. Robert

SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck

VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc

ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, M.

Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M. Phil,ppe SALASC i Mme N,cole MORERE, Mme Franc,ne DEHAIL i M. Phil,ppe LASSALVY, M.Jean-P,erre PUGENS i M.

Jean-P,erre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA i M.Jean-Claude CROS, M. Pascal DELIEUZE i Mme Jocelyne KUZNIAK, M.

Henry MARTINEZ i Mme Roxane MARC, Mme Chnst,ne SANCHEZ i M. Yann,ck VERNIERES, Mme Mon,que GIBERT i M.

Jean-Luc DARMANIN, Mme Valene BOUYSSOU i Mme Veron,que NEIL, M. Claude CARCELLER i M. Jean-P,erre

GABAUDAN, M. Dan,el JAUDON i M.Jose MARTINEZ.

Excuses Mme Beatnce FERNANDO.

Absents M. Stephane SIMON, M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC.

Quorum :25 Presents : 32 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0

Secreta,re de seance :Morce/ CHRISTOL Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'alinea 3 de l'article LI 524. I du Code General des Collectivites Territoriales relatif a la modiftcation de l'otjet social des societes d'economie mixte;

VU /'article L.1531-/ du Code General des Collectivites Territoriales ;

VU les statuts de la SPL TERRITOIRE 34;

VU le prcjet de modiftcation des statuts;

VU l'arrete n°202/-I I du 24 juin 2021 de deport de Monsieur Jean-Fran(:ois SOTO de toute intervention relative a /'instruction, a la preparation, au suivi et a l'execution des decisions interessant la Societe Publique Locale Territoire 34 ;

CONSIDERANT que la Communaute de communes a ete sa1s1e par la Societe Publique Locale TERRITOIRE 34 d'un projet de modification de ses statuts, afin de permettre son intervention en faveur du developpement des energies renouvelables ainsi que de l'amelioration de l'efficacite energetique des batiments publics sur le territoire du departement de l'Herault, CONSIDERANT que l'objet social de la SPL doit donc permettre cette possibilite, ainsi que la prise de participation au capital de societes qui interviendraient dans les champs d'activites precites, CONSIDERANT que la modification de l'article 2 - Objet des statuts vise ainsi a completer le contenu de l'objet social afin de l'adapter a l'activite de la societe,

CONSIDERANT qu'il serait ainsi redige :

« La societe pourra, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire geographique:

• Developper des operations d'amenagement a vocation de logements, d'activite, de commerce, de tourisme, de culture et de loisirs et a cet effet, proceder aux acquisitions immobilieres et foncieres, y compris par voie d'expropriation, realiser ou faire realiser tous travaux d'amenagement, ceder ou mettre en location les immeubles;

• Dans le cadre de conventions appropriees, realiser la construction de tout equipement public, en assurer la gestion ;

• Promouvoir, coordonner, etudier et mettre en reuvre toutes initiatives propres a favoriser le deploiement d'energies nouvelles et la maltrise de l'energie;

• Exercer toute activite d'interet general comme realiser des etudes, assurer des conduites d'operations ou etre mandataire, participer aux actions destinees a assurer la solidarite territoriale, contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de l'amenagement, du developpement economique, culturel, social et touristique et de la realisation d'equipements publics ainsi que toute activite a caractere environnemental.A cet effet, la societe passera toute convention appropriee avec ses actionnaires, et effectuera toutes operations rnobilieres, irnmobilieres, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financieres se rapportant a l'objet defini ci-dessus, ou a des objets similaires ou connexes. Elle pourra, en outre, realiser de rnaniere generale toutes les operations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent a sa realisation.

Elle pourra egalernent, dans le respect du regirne juridique specifique des SPL, prendre toute participation au capital de societes intervenant dans les champs d'activites precites. » CONSIDERANT que conforrnernent a l'article L.1524-1 du Code General des Collectivites Territoriales en tant qu'actionnaire de la SPL TERRITOIRE 34, le conseil communautaire doit prealablement autoriser l'elu representant la collectivite au sein des assemblees generales a prendre part au vote portant sur la modification de l'objet social,

CONSIDERANT que sous peine de nullite, l'accord du representant d'une collectivite territoriale sur la modification portant sur l'objet social, ne peut intervenir sans une deliberation prealable de son assemblee deliberante approuvant la modification,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes dont un ne prend pas part au vote,

Le President Jean-Franc;:ois SOTO ne prend pas part au vote.

- d'approuver le projet de modification des statuts de la SPL TERRITOIRE 34, - d'autoriser le representant de la Communaute de communes aux assemblees generales de la SPL TERRITOIRE 34 a voter cette modification.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4005

Publication le 16/12/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 16/12/2025

ldentifiant de l'acte :034-243400694-20251215-24234-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

n Marcel CHRISTOL