C OMMU I{E D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séonce du 27 mnrs 2023
2O23IOI3 _ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2I2I.23, qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s'agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> NOMME Monsieur Aurélien HOELTZEL, secrétaire de séance.
2O23IOI4 _ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l'approbation du procès-verbal de la séance du
23 janvier 2023 dans les forme et rédaction proposées et procède à sa signature avec :
POUR
CONTRE
ABSTENTION
2O23IOI5 COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022 _ BUDGET COMMUNAL
Le conseilûunicipal, réunisous la présidence de iilonsieur Fabien JUNGER, adjoint au lvhire, délibérant sur le corpte adrinistratif
de l'exercice 2022 dressé par fi/bnsieur Jean BIEHLER [\Iahe, après s'être fait présenter le budget prinitif , le budget
supplérEnlaire et les décisions nDdif icatives de l'exercice considéré,
1'Lui donne acte de la présentation faite du coûpte adninistratif, lequel peut se résurFr ainsi :
2" Constate, pour la coûptabilité, les idenlité de valeur avec les indications du conpte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnenEnt de I'exercice et au fonds de rouleffEnt, du bilan d'entrée et du bilân de sortie, aux débits et aux crédits poriés à titre
budgétaire aux différents conptes
3' Reconnai la sincérité des restes à réaliser
4'Vote et arrête les résultats définitifs tels que résunÉs ci-dessus
18 voix
0
0
Libellés
lnvestisserent FonctionnenÊnt trserlble
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
DÉpenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de lexercice
343 923,35 (
250 390,16 É
0,00 €
3 l0 068,76 €
0,00 €
12r2 560,97 e
0,00 €
| 455't57.10 E
343 923,35 Ê
| 462 951,13 Ê
0,00 €
I 765 825,86 €
IOTATIX 594 313,51 € 3 l0 068.76 € | 212 560,97 e l 455 757.10 € I 806 874,48 € I 765 825,86 €
Résuttats de clôture
Restes à réaliser
284 244,15 (
0,00 €
0,00 € 157 976,31 € 0,00
0,00
€
€
185 946,98 €
0,00 €
TOTAI,JX CUMULES 594 313,51 € 3 l0 068,76 € | 212 560,97 € t 455 75? .t0 e I 806 874,48 € I 765 825,86 €
nÉsulrlrs cÉnurrrs 284 244,75 e 0,00 € 0,00 € 243 r96.t3 e 4t 048,62 Ê. 0,00 € C OMMU IVE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
20231016 - COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022 _ BUDGET FORET Le conseil mrnicipal, réuni sous la présidence de l\ibnsieur Fabien JUNGER adjoint au n/hire, délibérant sur le conpte administratif de l'exercice 2022 dressé par lvbnsieur Jean BIEHLER, [/bire, après s'être fait présenter le budget primitif , le budget supplérnentaire et les décisions nndificatives de I'exercice considéré,
'l' Lui donne acte de la présenlation faite du conpte administratif , lequel peut se résuner ainsi :
2" Constate, pour la comptabilité, les identité de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnernent de I'exercice et au fonds de roulenent, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes
3" Reconnafr la sincérité des restes à réaliser
4'Vote et arrête les résultats définitifs tels que résunÉs ci-dessus
2O23IOI7 COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2"022 - BUDGET LOTISSEMENT
Le conseil mLnicipal, réuni sous la présidence de fvlonsieur Fabien JUNGER adjoint au lttlaire, délibérant sur le conpte administratif
de I'exercice 2022 dressé par n/onsieur Jean BIEHLER, Ivlaire, après s'être fait présenter le budget primitif , le budget
supplémentaire et les décisions nndificatives de l'exercice considéré,
'1" Lui donne acte de la présentation faite du conpte administratif , lequel peut se résunBr ainsi :
2" Constate, pour la comptabilité, les identité de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnernent de I'exercice et au fonds de roulenænt, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes
3' Reconnaft la sincérité des restes à réaliser
4" Vote et arrête les résultats définitifs tels que résunÉs ci-dessus
Libellés
lnvestissernent Fonctionnenent Ensemble
Dlépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dlépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de I'exercice
0,00
0,00
€
€
0,00 €
0.00 €
56,88 €
144 599,16 C
0,00 €
ts7 866,79 e
56,88 €
144 599,16 e
0,00 €
1s7 866,79 C
TOTAUX 0,00 € 0,00 € 144 656,04 e 157 866,79 e 144 656,04 e ts7 866,79 e
Résultats de clôture
Restes à réaliser
0,00
0,00
c
€
0,00
0,00
€
€
0,00 € 13 153,87 e 0,00 €
0,00 €
l3 153,87 €
0,00 €
TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 € 144 656,04 e 157 866.79 € t44 656,04 Ê 157 866,79 e
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 € 0,00 € 144 656,04 €, t57 866,79 C 0,00 € t3 210,75 e
Libellés
lnvestissenent Fonctionnement Ensemble
ljépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dlépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de I'exercice
77 266,90 e
204 999,55 e
0,00 €
600 000,00 €
0,00 €
492 734,65 e
0,00 €
s46 196,22 C
77 266,90 e
697 734,20 e
0,00 €
1 146 196,22€
TOTAUX 282 266,45 e 600 000,00 € 492 734,65 Ê 546 196,22 e 77s 001,t0 €. t 146 196,22e
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-77 266,90 €
0,00 ê
0,00 €
0,00 ë
0,00 € 0,00 € -77 266,90 e
0,00 €
0,00
0,00
€
€
TOTATIX CUMULES 282 266,45 e 600 000,00 € 492 734,65 e s46 196,22 e 775 001,10 € t t46 196,22 e
RESULTATS DEFINITIFS -77 266.90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -77 266.90 C 0,00 € COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Sésnce du 27 mars 2023
2023/018 _ APPRORATION DU COMPTE DE GESTION DE I, ,EXERCICE 2022 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celuides
mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de titres, ainsi que
l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 202L, celui de tous les titres des recettes et celuide tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.
1) Statuant sur l'ensemble des opérations du L"' janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2l Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs actives, déclare que le compte de gestion dressé, pour f'exercice 2O22, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
2O23IOI9 AF'F'ECTATION DII RESULTAT DE L'EXPOLITATION DE
L'EXERCICE 2022 _ ET COMMUNAL CONCERNANT
L'AFFECTATION DU RESULTAT OE L'EXPLOITATION DE L'EJKERCICE
Iæ conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean BIEHLER Après avoir entendu le compte administmtif de I'erercice
Statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement
Constatant que le compte administËtifprésente les résultats suivants
Considémnt que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'ob-iet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujoure en investissement et doit en priorité couwrir le besoin de fmancement (déficit) de la section d'inwestissement,
Décide d'affecter le résultat come suit
2022
2022
2()22
RESULTAT
CA
2022
VIREMEN'I'1\
I,A STJ
RESUL-I'^'T DE
L'EXF]RCICE
2022
RES-| ES A
RIIAI-ISER
2022
SC)LDE DF]S
RESTES
^' REAT-ISIJI{
CIIIFFRES A
I'RENDRE EN
COMPTE POTJR
L'Àl-'t'F.c-r'
^-l'
IoN
DE R}.]SUL'I',\I'
INVEST -343 923,35 € 59 674,60 € Dépenses 207 Êe4,19 C o,oo € -244 244,75 €
FONCT 157 976,37 €, 157 976,37 e 243 196,13€ o,oo € o 243 196,,t3 €
E>(CU)MIT GLOBAL CUIVII'LE AU 3t/12 2022 243 196,13 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au Bp (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentaire en réseryes (c/ 1068)
Affêctation à l'ercédent reporté de fonctionnement (ligne OO2)
Total affecté au c/ l068
243 19G,13 €.
o,oo €
o,oo €
243 196,13 €
DFtCl'rcLOBALCuLfn-EAU 3t/12 2o22
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne OOI ) Résultat de fonctionnement reporté ( Liqne OO2 )
-2a4 244,75 €
o.oo € C OMMU ]VE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
2O23IO2O AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPOLITATION DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET FORET CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'E:XERCICE 2022
2022
2022
2022
2022
2022
RÏ]SUL'I'A-I'
CA
2o21
VIREMEN'I',\
I,A SF
RESTJL'I'A'I' DE
I-'E>
2022
RESTES l\
GALISER
2022
SOI-DE DES
IlEST ES A
RFAI-ISf]R
CI IITI:T{ES A
PruNDru EN
COMPTE POIJR
L'l\FFECT AT ION
DE reSTJL'T-A'I'
Dépenses
o,oo € INVEST o,oo € o,oo € o,oo € o,oo € o,oo €
Recettes FONCT -56,44 € o,oo € 13 210,76 C 13 163,47 G
Iæ conseil municipal réuni sous la prés idence de
Après awoir entendu le compte administratif de I'erercice
Statuant sur I'affêctation du résultat de fônctionnement
Constatant que le compte administratifprésente les résultats suiwants
Iæ conscil municipal réuni sous la présidencc dc Jean BIEHLER Après avoir entendu le compte administÉtif de I'erercice
Statuant sur I'aflectation
Constatant que le compte administEtif présente les résultats suivants
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'ob-iet de la délibéralion d'affectation du résultat (le résultat d'inwcstissement reste toujouE en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déalcit) de la section d'inwcstisscmcnt,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'afFectation du résultat (le résultat d'inwestissement reste toujours en inwestissement et doit en priorité couwrir le besoin de financement (déficit) de la section d'inwestissement,
Décide d'affècter le résultat come suit
ry(-lDlNT (:T ôRÀT, T-Illwil,F- AI] at /12, tot l Affect.tion obligatoire :
A la couvefture d'autofinancement etlou exécuter le wirement préwu au BP (c/1063)
Solde disponitrle affecté comme suit:
Affectation complémentaire en réseryes (c/ f O6a)
Affectation à I'ercédent reporté de fonctionnement (ligne OO2)
Total affbcté au c/ l068
o,oo €
o,oo €
.t 3 't 53,47 €
o,oo €
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne ool ) Résr!lfât de fonctionnemênf re6ôÉé ( I -iqne oo2 \
o,oo €
2O23IO2I AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPOLITATION DE
L'EXERCICE 2022 _ BUDGET LOTISSEMENT CONCEFRNANT L'AFFECTATION EIU F(ESiIJLIAT DE L'E)
ruSULTAT
CA
2021
VREMENT A
LA SII
RESULf-AI- DE
L'EXERCICE
2022
IUSI ES A
REAI-ISER
2022
rcLDE DES
reSTESA
MALISER
CFIIFFRI]S A
I'IÙNDru EN
COMPTE POUR
I-'AFFECT AT ION
I)I] RFSI JT -'I'AT
æpenses
o-oo € INVEST -77 266,90 e 522 733,10 € o,oo € 45 46e,2O e o,oo €
FONCT o,oo € o,oo € -252 353,66 € -252 353,66 €
A{fectation olrligatoire :
A la couvcnure d'autofmancemenl etlou exécuter le viremcnt préwu au BP (c,/f O6a)
Solde disponilrle affecté come suit:
^lTectation
complémentaire en réseryes (c,/ f O6a)
Alfèctation à I'crcédcnt rcpofté de fonctionnemcnt (ligne OO2)
'l'otal affecté au c/ l()613
o,oo €
o,oo €
o,oo €
o,oo €
45 466,20 e
ô oo€
I)E-I
I)éoide d'aflecter le résultat come suit : COMMANE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
20231022 - RACCORDEMENT ANTENNE SFR - COMPROMIS DE SERVITUDES
STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU
Dans le cadre du raccordement de l'antenne SFR et afin d'officialiser le droit de passage du câble, de
l'installation du poste de transformation et des coffrets de branchement effectués par Strasbourg Electricité Réseau, sur les parcelles 23,24,25 et 29 sises section 17 au lieudit Kellermattrain sur le ban communal, il est proposé de mettre en place une servitude notariée.
Une indemnité forfaitaire et définitive est également proposée pour la somme de 700 euros.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de constitution de servitudes relatif
au droit d'installation d'un poste de transformation et droit de passage des câbles ;
DE FIXER l'indemnité forfaitaire et définitive pour la constitution de ces servitudes à 700,- €
(sept cents euros).
DIT que les frais de cette opération seront pris en charge par Strasbourg Electricité Réseaux.
20231023 - LIGUE NATIONAI,E, CONTRE I,E CANCER - ESPACE SANS TABAC
Lancé par la Ligue contre le cancer, le label < Espace sans tabac ) a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics
extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
Les espaces sans tabac sont des lieux extérieurs délimités etlou identifiés, où la consommation
de tabac est interdite. Ces espaces conviviaux ou qui accueillent un public majoritairement
familial sont ainsi préservés de la pollution tabagique, tant sanitaire, qu'environnementale.
Dans le cadre de sa politique de santé publique, la commune d'Oberhaslach participe
activement aux mesures visant à protéger sa population des effets néfastes pour la santé liés
au tabagisme. Dans cette optique, elle soutient pleinement I'action < Espace sans tabac >
menée par la Ligue contre le cancer.
Les deux parties se sont donc rapprochées pour convenir des modalités de mise en æuvre et
du suivi de I'opération < Espace sans tabac >, objet d'une convention de partenariat.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :
o DE DELIMITER deux espaces :
o Le premier à l'aire de jeux des tout-petits sur l'espace Engelmatt,
o Le deuxième au niveau de l'espace d'attente des parents devant l'école maternelle et
périscolaire du parking des écoles.
o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune
d'Oberhaslach et le comité du Bas-Rhin de la ligue nationale contre le cancer < Espace sans
tabac >.
a
a
a COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
20231024 _ DELIBERATION APPROUVANT LE CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC LA COLLECTIVITEE EUROPEENNE D'ALSACE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne dîlsace d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.
La Collectivité européenne d,Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d'innovation et de résilience,
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace :
- en matière d'ingénierie (interne avec ses services principalement sur les
territoires et externe avec le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) qui regroupe
17 structures dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de la création d'équipements, de l'environnement, de l'habitat...) ;
- en matière d'accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de L67 M€ sur la période 2022-2025.
Cette ambition se traduit aujourd'hui avec la proposition d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l'avenir autour d'enjeux et d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l'attractivité du territoire, de l'environnement et de l'écologie et enfin de la cohésion sociale.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :
Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d'un territoire attrayant.
Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l'offre
d'équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d'une population d'un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;
- Développer la mobilité et l'inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant
en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme ...) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d'assurer les relais entre les territoires. COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mors 2023
Enjeu environnement et écologie : vivre l'environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.
Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels : - Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets
basés sur l'énergie naturelle (eau, vent, soleil, ...), préserver les énergies en isolant ; - Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d'économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.
Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de I'enfance et de nos publics prioritaires.
- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d'accueil pour la petite
enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées,
Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d'Attractivité Alsace ou encore du Fonds d'innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par I'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d'adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m'autoriser à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne dîlsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne dAlsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
- APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la
période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les
suivants :
- La définition d'enjeux et objectifs partagés et validés ;
- L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace et la
possibilité d'un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
CHARGE Monsieur de mettre en æuvre la présente délibération. C OMMITNE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
20221025 - RECRUTEMENT D'UN ADJOINT TECHNIOUE DE 2EME CLASSE -
TITULARISATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Hubert BENTZ est employé au sein de
notre commune depuis le 01 avril 2022 en qualité d'adjoint technique de 2è'" classe, stagiaire à raison de 35 heures de service hebdomadaire.
Au vu des états de service de Monsieur Hubert BENTZ,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
classe à temps complet soit 35 heures de service hebdomadaire à compter du 31 mars 2023;
20231026 _ RECRUTEMENT D'IIN AD.IOINT ADMINISTRATIF'DE 2EME CLASSE . TITULARISATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Emilie SCHELL est employée au sein de
notre commune depuis le 01 juin 2022 en qualité d'adjoint administratif de 2è'" classe stagiaire à raison de 35 heures de service hebdomadaire ;
Au vu des états de services de Madame Emilie SCHELL,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
classe à temps complet soit 35 heures de service hebdomadaire à compter du 01- juin 2O23 ;
20231027 - DELIBERATION POIIR ADO L'ACCORD COLLECTIF' LOCAL
SUR LE TELETRAVAIL SIGNE A L'UNANIMITE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICAI,ES REPRESENTATIVES POIIR I,IDS COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PIIRI,I DE MOINS DE 50 AGENTS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n'2016-151 du 11 fevrier 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu le décret n"2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'accord collectif national relatif à la mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l'unanimité le 13 juillet 2021 pat les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022;
Vu I'accord collectif local relatif à la mise en æuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations
syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;
Considérant que le télétravail s'est particulièrement répandu au sein de la fonction publique
au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l'année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-l9 ; Considérant que, devant la nécessité et l'urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu' opérationnelles ;
Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d'autres, d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique au regard
notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de
la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu'issue de I'ordonnance du 17 février 2021 rclative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;
Considérant I'accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à I'unanimité le 13 juillet
202I par l'ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d'engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d'un accord relatif au télétravail qui déclinera I'accord pris au niveau national ;
Considérant, I'ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d'au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et I'accord qui en est issu le 16 novembre2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité,
DECIDE:
- D'adopter l'accord collectif sur le télétravail signé à l'unanimité par les organisations
syndicales représentatives le 16 novembre 2O22 ;
- D'instaurer le télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du décret du
11" février 2016 suscité et de l'accord collectif du l-6 novembre 2022;
2023t028 - MISE EN PLACE DU FORFAIT ( MOBILITES DURABLES >
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n"2OL9-7428 du 24 décembre 20L9 d'orientation des mobilités; COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Sésnce du 27 mars 2023
Vu le décret n"2010-676 du 2L juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail;
Vu le décret n"2020-1547 du9 décembre 2020 relatif au versement du forfait < mobilités durables >
dans la fonction publique territoriale tel que modifié par le décret n"2022-1557 du 13 décembre
2022;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour I'application du décret n'2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait < mobilités durables >r dans la fonction publique de I'Etat, tel que modifié par l'arrêté du 13 décembre 2O22 ;
Le Maire informe l'assemblée de ce qui suit :
Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré de la mise en æuvre de
l'indemnité kilométrique par les employeurs du secteur privé et de son expérimentation dans la fonction publique de l'Etat, la loi n"2019 -1.428 du 24 décembre 2OI9 d'orientation des mobilités a généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en instaurant le forfait < mobilités durables >.
Le décret n"2O2O-1.547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du forfait < mobilités
durables > dans la fonction publique territoriale.
Ce décret a été modifié par le décret n"2022-I557 du 13 décembre 2022 avec un double objectif :
- Elargir le versement du forfait à de nouveaux modes de transport alternatifs ou
durables ;
- Permettre le cumul du forfait avec le remboursement partiel du prix des titres
d'abonnement tel que prévu par le décret du 21juin 2010 suscité.
Obiet du forfoit < mobilités durobles >
Le forfait < mobilités durables )) a pour objet de participer à la prise en charge des frais de trajets
entre le domicile de l'agent et son lieu de travail lorsque ces trajets sont effectués à l'aide de l'un des moyens de transport éligibles tels que fixés à l'article 1"'du décret du 9 décembre 2020 précité. ll s'agit des moyens de transport suivants :
- le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel;
- le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager;
- l'engin de déplacement personnel motorisé dont l'agent est propriétaire : trottinettes
électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard.... ;
- le recours à un service de mobilité partagée comprenant :
o La location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques
(scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou
d'engin de déplacement personnel motorisés ou non ;
o Les services d'autopartage de véhicules à faible émissions (électriques, hybrides
rechargeables ou hyd rogènes). COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
Bénéficiaires du forfait K mobilités durables p :
Le forfait < mobilités durables > s'applique à tous les agents de la commune d'Oberhaslach, qu'ils
soient agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de
droit privé.
Par exception, sont expressément exclus du dispositif :
travail ;
Conditions d'octroi du forfait < mobilités durobles > :
* Nombre minimal de jours d'utilisation requis
Pour bénéficier du forfait < mobilités durables >, l'agent doit utiliser l'un des moyens de
transports éligibles tels que fixés à l'article l-"' du décret du 9 décembre 2O2O précité et ce, pendant au minimum 30 jours dans l'année civile.
Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
* Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours de déplacements
domicile-travail dans l'année avec l'un des modes de transport éligibles.
Entre 30 et 59 jours 100 euros
Entre 60 et 99 iours 200 euros
100 jours et plus 300 euros
Le versement du forfait < mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge
mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que
régie par les dispositions du décret n"2070-676 du 21juin 2010. Toutefois, un même abonnement
ne peut donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21juin 2010 et du forfait
< mobilités durables >.
Procédure ù respecter pour le versement du forfait < mobilités durables >
* La demande de l'agent
L'agent devra établir un écrit attestant sur l'honneur qu'il a utilisé durant l'année civile au
titre de laquelle il sollicite le forfait :
o l'un des moyens de transport éligibles qu'il prendra soin de préciser;
o pour effectuer X jours de déplacements ( domicile-travail >.
Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de I'année N COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Sésnce du 27 mars 2023
* Le contrôle de l'employeur
L'autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l'agent au covoiturage et/ou à
un service de mobilité partagé. A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être sollicités :
o un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme
de covoiturage;
o une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en
dehors des plateformes professionnelles ;
o une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
( http ://covoitu rage. beta.go uv.fr);
o un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de
location ou de mise à disposition d'engins de déplacement.
L'autorité territoriale contrôle également l'utilisation par l'agent de son vélo (électrique ou
non) ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.L4 et 6.15 de l'article
R.311-1 du code de la route lui appartenant. A cette fin, l'agent devra joindre à son
attestation les pièces justificatives suivantes :
o attestation sur l'honneur de l'agent
Aucun forfait ne pourra être versé à l'agent en l'absence de présentation d'une attestation
et/ ou des pièces justificatives suscitées.
Modolités du versement du < forfait mobilités durobles >
Le forfait < mobilités durables >r est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l'honneur par l'agent, soit à l'échéance N+1.
ll est versé en une seule fois en février de l'année N+1.
En cas de changement d'employeur public au cours de l'année, le forfait est versé par le dernier
employeur de l'agent et son montant est déterminé en prenant en compte l'ensemble des
déplacements réalisés par l'agent au cours de l'année.
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est
calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
Considérant l'objectif du gouvernement qui est d'encourager les agents à recourir davantage aux
modes de transport durables pour effectuer leur trajet domicile-travail.
Considérant les nouvelles dispositions issues du décret n"2O22-L557 du 13 décembre 2022;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE:
D'INSTAURER le forfait < mobilités durables > dans les conditions indiquées ci-dessus
et d'en fixer la prise d'effet au 1-"' janvie r 2022 ;
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait. COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
20231029 _ ACOUISITION IMMOBILIERE AMIABLE
M. le Maire expose au conseil que le bien immobilier, cadastré section 02 parcelles n' 40 sis à Oberhaslach 1, rue des Ecoles est à vendre.
Une offre de vente au prix de 95 000, - euros a été adressée à la Commune.
Dans le cadre du projet de création des réserves foncières et compte tenu de la proximité de ce
bâtiment avec l'ensemble immobilier de la mairie et du square communal,
Vu l'article Lt7L1,-t du code généralde la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, décide :
o D'autoriser M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à I'acquisition
de cet immeuble pour un prix maximum de 95 000,- € (quatre-vingt-quinze mille euros);
r De prendre à charge les frais de notaire et autres, frais nécessaires à cette opération.
D'inscrire les crédits au budget primitif de l'exercice 2023
20231030 - ACOUISITION FONCIERE: ACHAT DE PARCELLE DE VOIRIE PLACE MARIN BRAUN
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de vente de parcelle de voirie Place Marin BRAUN cadastrée section 03 :
Le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents
D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir lesdites parcelles pour l'euro symbolique (1,-€);
DE PROCEDER à cette acquisition foncière par acte administratif ;
D'AUTORISER Monsieur Alain KLEIN, adjoint en charge de l'urbanisme, à signer l'acte de
vente à intervenir, acte qui sera rédigé en la forme administrative ;
DE SOLLICITER l'inscription des parcelles susvisées au Livre Foncier;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier;
DE PRETEVER les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
2O23IO3I _ COMMISSION CONSIII,TA COMMUNALE DE LA CHASSE
Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de renouvellement des baux de
chasse en vue de leur location pour la période 2024-2033.
PARCEILE N' CONTENANCE EN M2 PROPRIETAIRE
632 1LL7 SOREVAC
620 776 SOREVAC
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement, COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Sésnce du 27 mars 2023
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la
chasse par les communes,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,
1' DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse
Désigne
Monsieur Jean BIEHLER, Maire, Président de la Commission Consultative Communale de
la Chasse,
Mrs. Alain KLEIN, adjoint au Maire et Jean-Luc SCHNELZAUER, conseiller municipal, en qualité de représentant de la commune
2" DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas
d'adjudication publique ou d'appel d'offres.
20231032 - BAUX DE CHASSE 202412033 - MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
M. le Maire expose au conseil qu'en application de l'article L.429-I3 du Code de l'environnement et
de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de
la chasse peut être prise soit dans le cadre d'une consultation écrite des propriétaires, soit dans le
cadre d'une réunion de ces derniers.
Vu les articles L429-L3 du Code de l'Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de
la chasse par les communes,
Le conseil municipal après avoir écouté l'exposé du Maire, après en avoir délibéré
a Décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur
l'affectation du produit de la location de la chasse,
Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation. a
2023t033 RSEC DE DISTRIBUTIO
M. le Maire expose au conseil municipal qu'un plan communal de distribution des comprimés d'iodure de potassium doit être établi.
Ce plan a pour objet de prévoir le dispositif général organisationnel et de définir les moyens en personnel et matériels à mobiliser afin d'assumer la distribution d'iode à la population.
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant approbation du plan de distribution départemental
des comprimés d'iodure de potassium, COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
Le conseil municipal après avoir écouté l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :
Approuve et adopte le plan communal de distribution des comprimés d'iodure de potassium tel qu'il est présenté,
Décide de l'annexer au Plan Communal de Sauvegarde.
2023t034 - DE SCULPTURES 2023 _
Vu la délibération du conseil municipal n" 2022/042 en date du 10 octobre 2022 approuvant le principe d'un soutien financier communal,
Considérant le plan de financement présenté par l'association < Les Géants du Nideck >,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
réalisation de ce 5è'" symposium de sculpture international, intitulé < Trait d'Union > ;
2023 I 035 -SUBVENTION COMMUNALE ANNIIEI,I,E
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipalde la création d'une nouvelle association < La Maison
de la forêt au Weinbaechel r inscrite au Registre des Associations du tribunal Judiciaire de Saverne
depuis le 05 août 2021.
Cette association a fixé son siège à la Maison forestière du Weinbaechel au 57 rue du Nideck à
Oberhaslach et a pour objet l'accueil pour un public de jeunes et/ou d'handicapés et d'aînés,
valoriser les différences à l'aide de loisirs éducatifs et permettre l'accès à des activités ludiques,
créatives, artisanales, de loisirs dans un but éducatif, d'échange et de partage des savoir-faire.
Monsieur le Maire rappelle que toutes les associations de notre commune perçoivent une
subvention annuelle de 300,- €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
o DECIDE d'inscrire pour l'année 2023 l'association < la Maison de la forêt du Weinbaechel >
au tableau de subvention communale annuelle aux associations et du versement la
subvention à hauteur de 300 €
20231036 - ECOLE ELEMENTAIRE D' RHASI,ACH. OCTROI DE
SUBVENTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande émanant de l'école élémentaire d'Oberhaslach relative aux sorties scolaires, sortie au cinéma < Rohan > à Mutzig en mai 2022 et sortie à l'Opéra National du Rhin à Strasbourg en mars 2023.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres, DECIDE :
o Le versement d'une subvention de 670,-€ à l'école élémentaire d'Oberhaslach au titre d'aide
au financement de sorties scolaires ;
o de prélever ces crédits au budget primitif de l'exercice 2023.
a
a C OMMIINE D' OB ERHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
20231037 - COMITE DES FETES . OCTROI DE SUBVENTION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande émanant de l'association du Comité
des fêtes d'Oberhaslach relative à l'achat de logiciel et de mise à jour pour la confection de vidéos et
la rédaction d'imprimés.
Le Conseil Municipal, DECIDE :
e le versement d'une subvention de 350,-€ à l'association du Comité des fêtes d'Oberhaslach
au titre d'aide à l'achat de logiciel et de mise à jour logiciel.
o de prélever ces crédits au budget primitif de l'exercice 2023.
20231038 _ BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024.2033 :
RESERVATION DU DROIT DE CHASSE EN FORET COMMUNALE
CONFORMEMENT à I'article L.429-4 du Code de l'Environnement relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1.. février 2033,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE, à l'unanimité des membres présents
,/ De se réserver le droit de chasse sur les parcelles communales forestières sise sur le
territoire des communes de LUTZELHOUSE et d'URMATT, soit:
LOT N'2 : 3 ha - triage Weinbaechel sur le ban de la commune d'Urmatt
LOT N"3 :28'Lha- triage de l'Eichelberg au lieu-dit Haslacher Bach sur le ban de la
commune de Lutzelhouse
Dten informer les communes concernées
20231039 - BAUX DE CHASSE - AGREMENT DE NOUVEL ASSOCIE AU LOT DE
CHASSE COMMUNALE NOl
Vu la demande de l'association de chasse < La Gilloise > en date du 23 mars 2023 ;
Vu le Code de l'environnement;
Vu l'article 25 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 20L4, définissant le cahier des charges type relatif à
la période de location du 2 février 2015 au 1"'février 2024;
Vu la délibération du Conseil Municipal n"6812074 du 27 octobre 2OL4 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé, par convention de gré à gré, la location de la chasse du lot communal n'l- à l'Association de Chasse < La Gilloise >;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'agréer tous les associés des lots de chasse après
avis de la commission communale de la chasse compétente;
Vu l'avis favorable de la commission communale de la chasse sur l'agrément de nouvel associé au lot
de chasse communal n"1 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE :
o Monsieur Cédric MEYER. COMM(INE D' OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
2O23IO4O - FIXATION DU PRIX DES BACS A ORDURES ET BACS DE TRI
SELECTIF
Le Conseil Municipal, DECIDE DE FIXER, le prix des bacs à ordures ménagères et bacs de tri à compter
du
Le'avril 2023 comme suit :
Bac à ordures ménagères de 240litres
Bac bleu de collecte des papiers/cartons de 240 litres
Bac jaune de collecte des plastiques de 240 litres
42,00€
42,00€
42,00€
2O23IO4I - ENCAISSEMENT DE CHEOUE
Le Conseil Municipal, DECIDE, d'accepter le chèque de remboursement d'un montant de 100,20 €
dont la société ORANGE est redevable à la commune d'Oberhaslach relatif à un double paiement.