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Procès Verbal - 20210928154414031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oberhaslach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20210928154414031)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMMUNE
D'OBERHASLACH
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
septembre
2021
2021/051
—- APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
12
juillet
2021
dans
les forme
et
rédaction
proposées
et
procède
à sa
signature
avec
:
POUR
: 18
voix
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
2021/052
- LOTISSEMENT
COMMUNAL
— VENTE
DES
TERRAINS
Le
Maire
expose :
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
lotissement
communal,
il
est
possible
de
déterminer
précisément
le
prix
de
vente
de
chacun
des
15
lots.
Partant
du
principe
que
la
commune
n’a
pas
pour
objectif
principal
de
dégager
une
marge
sur
ce
projet,
il est
décidé
de
fixer
le
prix
de
vente
de
l’are
à
15
000
€
H.T.
À
ce
prix
s’ajouteront
les
taxes
ainsi
que
les
frais
et droits
annexes
tels
que
les
frais
de
notaire,
d’enregistrement,
de
droits
de
mutation.
Ce
prix
de
vente
pourra
être
revu
à la hausse
par
décision
du
Conseil
Municipal.
Compte
tenu
de
l’origine
domaniale
des
terrains,
la vente
des
lots
est réglementairement
assujettie
à la TVA
de
20%
sur
le
prix
total.
Le
prix
de
vente
suivra
l’évolution
réglementaire
du
taux
de
T.V.A.
en
vigueur. M.
le
Maire
rappelle
que
le
choix
de
l’acquéreur
est
libre,
sous
réserve
de
respecter
l’intérêt
général
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
27
mai
2021,
accordant
le
permis
d'aménager
n°
PA06734220R0002 ; AUTORISE
le
lancement
des
opérations
de
commercialisation
des
lots
du
lotissement
communal
;
FIXE
le prix
de
vente
viabilisé
de
chaque
lot
à
15
000
€
HT
l’are,
et
dit
que
ce
prix
pourra
être
réévalué
sur
décision
du
Conseil
Municipal
;
APPROUVE
le principe
de
T.V.A.
sur
le prix
de
vente
total
;
DIT
que
le prix
de
vente
HT.
sera
indexé
à l’évolution
du
taux
de
la T.V.A.
en
vigueur
;
CHARGE
Maître
Maxime
LAVIGNE
notaire
à
Rosheim,
de
l’établissement
des
actes
notariés
;
AUTORISE
la
cession
des
lots
précités
et
DONNE
tout
pouvoir
au
Maire
pour
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
pour
signer
tous
actes
se rapportant
à ces
aliénations
en tant
que
représentant
de
la Commune. COMMUNE
D’'OBERHASLACH
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
septembre
2021
2021/053
-
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
—
LIMITATION
DE
L’EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D’HABITATION
Le
Maire
de
la
Commune
d'OBERHASLACH
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Il précise
que
la
délibération
peut
toutefois
réduire
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles Qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
et suivants
de
code
de
la construction
et de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à l’article
R.
331-63
du
même
code.
VU
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
17
voix
POUR
et
1
abstention
(Alain
KLEIN)
e
DECIDE
de
ne
pas
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitations.
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
2021/054
—
1000
COMMUNES-
LA
FORET
FAIT
ECOLE
: INSTALLATION
D’UNE
FORET
PEDAGOGIQUE
SUR
UNE
PARCELE
DE
FORET
COMMUNALE
Monsieur
le
Maire
expose
:
VU
l’article
L214-5
du
code
forestier
détaillant
le
suivi
des
aménagements
publics
des
bois
et
forêts
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
cette
action
s'inscrit
dans
le
cadre
du
programme
pédagogique
de
l’école
communale,
sous
l'accompagnement
de
l’association
des
Communes
forestières
du
Bas-Rhin
;
CONSIDÉRANT
que
les
forêts
communales
relèvent
du
régime
forestier
et
que
les
actions
proposées
devront
être
compatibles
et
cohérentes
avec
les
objectifs
fixés
par
le
document
d'aménagement
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
propriétaire
n’a
aucune
obligation
d'accepter
les
actions
qui
lui
seraient
proposées
par
un
tiers
et
qu’elle
reste
décisionnaire
finale
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
:
e
AUTORISE
le
principe
de
l'accueil
d’une
Forêt
Pédagogique
au
sein
de
la
forêt
communale,
sur
une
partie
de
la
parcelle
forestière
communale,
lieu
dit
«
Schottenheck
»
et
cadastré
section
18
parcelle
n° 48,
l’ensemble
boisé
recouvrant
au
total
un
(1)
hectare
;
e
AUTORISE
la
réalisation
de
visites
de
terrain
et
d'actions
sylvicoles
ponctuelles,
en
cohérence
avec
le
document
d'aménagement
et
sous
l'accompagnement
de
l'association
des
communes
forestières
du
Bas-Rhin
de
mettre
à
disposition
de
la
classe
de
CM1
de
l’école
élémentaire
d'Oberhaslach,
une
partie
de
la
parcelle
n°
48
section
18,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
décision. COMMUNE
D'OBERHASLACH
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
septembre
2021
2021/055
— DECISION
MODIFICATIVE
— AMORTISSEMENT
Ecriture
d’amortissement
relatif à la participation
de
la commune
à la réalisation
du
sentier
du
Nideck. Fonctionnement
— dépenses
Compte
6811-042
28
073,92
€
Investissement
—
recettes
Compte
2804182-040
28
073,92
€
2021/056
—- OCTROI
DE
SUBVENTION
Monsieur
le
Maire
présente
une
demande
de
subvention
du
comité
des
fêtes
concernant
la
sécurisation
du
Messti
de
l’année
2021.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres,
DECIDE :
e
Le
versement
d’une
subvention
de
1
200,-€
au
Comité
des
fêtes
d’'Oberhaslach
au
titre
de
la
sécurisation
de
notre
fête
du
village
‘Messti’
de
l’année
2021.