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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL2023 036 DELEGATION D Attribution du ca A LA DIRECTRICE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
021-451638902-20231221-DEL_2023 036.DE |
ACCUSé certifié exécutoire
Réception par le préfet 28/12/2023
Publication 28/12/2023
a
EPFL Etablissement Public Foncier Local des coliactivilés de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du 21 décembre 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Dominique MARTIN-GENDRE
Convocation envoyée le 16/11/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 9 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 2
SCRUTIN :
POUR : 11 __ ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Rémi DETANG
M. Thierry FALCONNET
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Membres Présents :
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
Mme Céline TONOT
M. Patrick CHAPUIS
M. Jean-François DODET
Membres Absents :
M. Pierre PRIBETICH
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi
M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à M. Dominique Détang)
GRIMPRET) M. Guillaume RUET
OBJET: AFFAIRES GENERALES
Délégation d’attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations
Il est rappelé que par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil d'Administration a décidé, conformément aux dispositions légales, de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, dont l'EPFL est titulaire ou délégataire.
EPFL_2023_036 1/2 Il doit être rendu compte de l'exercice de cette délégation lors de chaque séance du Conseil d'Administration.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de prendre acte des décisions prises par la Directrice de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil d'Administration du 22 décembre 2020, telles que listées en annexe.
Signature numérique le 28/12/2023 Signature numérique le 28/12/2023
de Dominique MARTIN-GENDRE de Rémi DETANG
Secrétaire de séance Président de l'EPFL
AIT mi
EPFL_2023_036 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[021-451638902-20231221-DEL_2023_036-DE |
Accusé certifié exécutoire rrê 4 d' r n r it ré mpti nur in
Réception par le préfet : 28/12/2023 : 2 : : : : nn À intervenu dans le cadre de la délégation à la Directrice
— Terrain à bâtir situé 19 rue de la Justice à Chenôve - Arrêté du 05 décembre 2023 — pour un montant de 180 000 € - conforme à la valeur vénale établie par les Domaines et prix inférieur à la DIA (465 000 €)