Arrêté - a 2022 260 pm poursuite activite espace sports et loisirs

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Arrêté - a 2022 260 pm poursuite activite espace sports et loisirs Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2022 260 pm poursuite activite espace sports et loisirs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 2022-260-PM

Objet : Autorisation de poursuite de l’activité de la salle polyvalente et sportive « Espace sports

et loisirs ».

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu, le code de la sécurité intérieure,

Vu, le code général des collectivités territoriales

Vu, les articles R 123.1 à R 123.55, du code de la construction et de lhabitation et les dispositions

du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public.

Considérant, la visite périodique de sécurité en date du 24 mai 2022. Considérant, l'avis favorable formulé en préfecture le 22 Juin 2022 par l’ensemble des membres de

la commission départementale, pour la poursuite de l’activité de la salle polyvalente et sportive

« Espace sports et loisirs ».

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté référencé n° 101/2017 en date du 06 juillet 2017, est abrogé.

Article 2 : La poursuite de l’activité de la salle communale dénommé « espace sports et loisirs »,

située au 03 Boulevard des Nations Unies à la Plaine sur mer est autorisée à compter de ce jour, jeudi 22 septembre 2022.

Article 3 : La capacité d'accueil de l’établissement est déterminée comme suit :

PUBLIC : 682 personnes

PERSONNEL : 1 personne.

Soit un total de 683 personnes.

Article 4 : La salle polyvalente nommée dans l'article 2 du présent arrêté répond au classement de

types L et X — 3 ème catégorie.

Article 5 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du

présent arrêté.

Article 6: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme

électronique et sa transmission au représentant de l’État.

Page 1 sur 2

Arrêté n° 2022-260

Publié le 28.09.2022Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire

-Monsieur le commandant du groupement de PREVENTION du SDIS 44

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de GENDARMERIE de Pornic

-Monsieur le responsable des services techniques

La Plaine-sur-Mer, le 22 septembre 2022.

Séverine MARCHAND

Maire

Le Maire,

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire £ à. LL,

044-214401267-20220927-1-AU Réception par le SonsEtéf£t2027-2022022 \K 2 7 FK-

Publication le : 27-09-2022 7 Séverine MARCHANDE =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Sous-préfecture de Saint-Nazaire Liberté Bureau du Cabinet Égalité

Fraternité

COMMISSION de SÉCURITÉ et D'ACCESSIBILITÉ

_ de L'ARRONDISSEMENT de SAINT-NAZAIRE

KKARKLERERLELE

Procès-verbal de la réunion du Mercredi 22 juin 2022

OBJET : Visite périodique réglementaire

Etablissement : Salle Polyvalente et Sportive

Type, catégorie : L-3

_ COMMISSION DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Membres présents avec voix délibérative :

Mme : Thuy-Nga LUONG adjointe au chef du bureau du Cabinet de la Sous- Présidente | préfecture de Saint-Nazaire

Maire Avis écrit

SDIS Capitaine Thierry CHAUVIN- Chef du bureau prévention-Groupement Ouest

DDTM M. Marc PASSEZ - instructeur accessibilité

7 LA COMMISSION DE SÉCURITÉ entérine à l'unanimité la proposition d'avis favorable émis lors de la VPR du 24 mai 2022

AN n° 2022-9260

Va MAS Ne ac Fi Ji\S Le Sous-Préfet,

«e C: ea issauent- Pour le Sous-Préfet et par délégation,

l’adjointe au chef de bureau, em d A du

À

Thuy-Nga LUONGSaint-Nazaire, le 13 JUIN 2022

Groupement Prévention

Bureau Prévention Groupement Ouest

120, Boulevard Jean de Neyman

44600 SAINT-NAZAIRE

Affaire suivie par : Lieutenant Loïc MARCEAU

REG U LE | Secrétariat : Anne-Claire PINOT

1 Tél. : 02-40-22-7486

| es

16 JUIN 2022 | Nos références : N°-2022-003585

| . SOUS PREFECTURE

DE Dossier N° E-126-00002 SAINT NAZAÏRE

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC — SP SSCMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié

Commission d'arrondissement de Saint-Nazaire pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique

dans les ERP

Séance du 22 juin 2022

Visite périodique réglementaire

Commune - Adresse : LA PLAINE-SUR-MER - Route de Préfailles

+

Nom de l'établissement : Salle des loisirs

Date de construction : 1960

Activité : Salle à usage de réunions et polyvalente

Propriétaire : Commune

Exploitant : Commune

Date de la visite : 24 mai 2022

Ancien Classement

[ - Type : L RNA - Catégorie

; 4ème |

Nouveau Classement

| - Type: L - Catégorie: sème |

Date d'arrêté d'autorisation d'ouverture du maire : À fournir

service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine - Je, rue Arago - BP 4309: 44243 La Chapelle sur Erdre MN LCR IN NE I ML NTI : U [2_Chrono n° 2022-003585 | Page 1/6REGLEMENTATIONS APPLICABLES

Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47

Règlement de sécurité contre l'incendie du 23 mars 1965 modifié relatif aux établissements

recevant du public

Q

Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées :

Q Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type L)

EFFECTIF DES PERSONNES RECUES

Référence : Article L3 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié

Mode de calcul : 1 personné par.m? de la surface de la salle

| Public 180 personnes

| Personnel 2 personnes

| TOTAL 182 personnes

DERNIERE VISITE EFFECTUEE

æ Visite périodique en date du 6 juin 2017

Rapport N° 2017-004949 en date du 7 juin 2017

$& Avis favorable de la commission de sécurité en date du 27 juin 2017

TRAVAUX REALISES SANS AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE

(cf. attestation de l'exploitant)

© Aucun

PERSONNES PRESENTES

Membres du groupe de visite de la commission de sécurité

- M. le-Maire ou son représentant : Monsieur Denis DUGABELLE (Adjoint au Maire)

- Préventionniste S.D.I.S. ”_: Lieutenant Loïc MARCEAU

Autres personnes

- Représentant(s) de l'établissement : Monsieur Franck ATHELE (Services communaux)

- Services communaux : Monsieur Patrick LECONTE (DST)

- Police Municipale : Brigadier-Chef Principal CAUDRON

Brigadier-Chef Principal SALIERNO

DESCRIPTION

Le bâtiment à simple rez-de-chaussée se compose de la façon suivante :

- une salle polyvalente d'une surface de 180 m2,

- une zone bar,

- une zone cuisine,

- des sanitaires.

Chrono n° 2022-003585 Page 2/6CONSTRUCTION (Co)

( Conception et desserte des bâtiments

© Distribution par cloisonnement traditionnel

1 Isolement par rapport aux tiers

© Bâtiment isolé des tiers par des aires libres de plus de 8 mètres

© Deux façades accessibles

( Résistance au feu des structures

© Structure : maçonnerie traditionnelle

> Planchers : bois

œ Charpente : bois

Û Couvertures

> Fibrociment

Ü Façades

œ Béton

0 Distribution intérieure et compartimentage

Briques plâtrières

Ü Locaux à risques particuliers .

> Risques moyens : un local de rangement

[1 Dégagements

© 4 sorties totalisant 5 unités de passage

Q Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap © A rédiger (Prescription n° 4)

DESENFUMAGE (DF)

©) Désenfumage des locaux accessibles au public

Naturel par des exutoires en toiture

© Commande à proximité de l'issue au fond à droite

CHAUFFAGE, VENTILATION, CONDITIONNEMENT D’AIR (CH)

© Eau chaude sanitaire

© Ballon d'eau chaude

0 Traitement d'air et ventilation

© Ventilation mécanique contrôlée

© Appareils indépendants de production-émission de chaleur

= Aérothermes électriques

ECLAIRAGE (EC)

[1 Généralités

> Eclairage normal et de sécurité

0 Eclairage de sécurité

© Edairage d'ambiance et d'évacuation par blocs autonomes

[ Chrono n° 2022-003585 I Page 3/6 —MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)

[1 Moyens d'extinction ‘

© Poteau d'incendie n° 86 situé à moins de 100 mètres - débit 60 m‘/heure, pression : 3 bars (vérifié

le 04/03/2022)

© Poteau d'incendie n° 74 situé à moins de 100 mètres - débit 60 m”/heure, pression : 3 bars (vérifié le 04/03/2022)

© Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques

Q Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers

> Plan d'intervention affiché

© Service de sécurité incendie

© Personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours et à l'évacuation du public

> Formation du personnel effectuée en 2017 par Extincteurs Nantais (manipulation des moyens de secours)

© Formation du personnel effectuée en 2017 par Extincteurs Nantais (exploitation du système de sécurité incendie)

Q Système de sécurité incendie.

® Système de sécurité incendie de catégorie E associé à un équipement d'alarme de type 4

(1 Système d'alerte

Téléphone urbain n° 02.40.21.09.69

ESSAIS TECHNIQUES REALISES

> Issues de secours : satisfaisant

© Installations de désenfumage : non testé météo

© Eclairage de sécurité : satisfaisant

æ Système de sécurité incendie : satisfaisant

VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES (Article GE 6)

Oui C Registre de sécurité présenté

Non OC]

Lim as ses Rapport Existence | Observations Vérification réa ppor |, : F

Installation le a — PRÉ dopserations | les | rues éventuelles Par le Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non

Désenfumage DF 10-(TC) ENSI 29/04/22 | x X

du IROISE : Thermiques Ventilation (TC) VENTILATION 18/08/21| x x

CH 58 (CH 58) Chauffage (TO)

TON 18/08/21 | x x

Electricité EL 19 (TC) SOCOTEC 22/06/21 X Prescription n° 1

Eclairage de Semestrielle (FC) EN REGIE

(EC 1415) Annuelle (TC) SOCOTEC 22/06/21 x Prescription n° 2

Extincteurs MS 73 (TC) ENSI 04/11/21! x x

SSI / Alarme MS 73 (TC) EN REGIE 06/2021 | x x

REMARQUES :

Chrono n° 2022-003585 Page 4/6RAPPELS REGLEMENTAIRES

> Faire vérifier annuellement par un technicien compétent ou par une personne ou un organisme agréé, le bon fonctionnement des installations techniques suivantes (Article GE 6) :

les installations de désenfumage,

les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d'air et eau'chaude sanitaire, les installations électriques,

les installations d'éclairage de sécurité,

l'ensemble des moyens de secours y compris l'équipement d'alarme.

> S'assurer de l'autonomie d'une heure de l'ensemble des blocs autonomes d'éclairage de sécurité tous les six mois et mensuellement de l'allumage de ces mêmes blocs en cas de coupure de l'alimentation normale (Article EC 14).

> Tenir à jour le registre de. sécurité sur lequel seront mentionnés chaque année, les avis des différents organismes chargés de ces contrôles (article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation).

Il est rappelé que les renseignements suivants doivent figurer dans le registre de sécurité : + _ l'état du personnel chargé du service de sécurité incendie,

+ _les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,

+ les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles celles-ci ont donné lieu, |

- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

> Etablir des consignes d'incendie, entraîner le personnel à l'utilisation des moyens de premiers secours contre l'incendie et afficher bien en évidence, près du téléphone de l'établissement, le numéro d'appel téléphonique ainsi que l'adresse du centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche (Article MS 47).

NUMÉRO DE TELEPHONE : 18

CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS : PREFAILLES

. > Afficher d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un avis relatif au contrôle de sécurité (Article GE 5).

ARTICLE R.143-39 du code de la construction et de l'habitation

Le Maire autorise l'ouverture de l'établissement par arrêté pris

après avis de la commission de sécurité.

PRESCRIPTIONS

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

1°/ Transmettre à la commission de sécurité d'arrondissement le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques SOCOTEC en date du 22/06/2021 ; lever les éventuelles observations et l'attester (Articles EL 18 et EL 19).

ECLAIRAGE

2°/ Transmettre à la commission de sécurité d'arrondissement le rapport de vérifications réglementaires en exploitation de l’éclairage SOCOTEC en date du 22/06/2021 ; lever les éventuelles observations et l'attester (Articles EC 13 et EC 15).

Chrono n° 2022-003585 Page 5/6__MOYENS DE SECOURS

3°/ Assurer la surveillance de l'établissement pendant la présence du public par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public (Article MS 46).

4°/ Elaborer .sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (Artides MS 47 et GN 8).

Ces consignes conformes à la norme NF S 60-303 doivent être affichées et indiquer précisément les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

5°/ Fournir à la commission de sécurité d'arrondissement l'arrêté d'autorisation d'ouverture, signé par Mr le Maire (Article R.143-39 du code de la construction et de l'habitation)

SUIVI DES PRESCRIPTIONS

‘Un état de la réalisation des prescriptions sera transmis par l'exploitant à Monsieur le Maire

en deux exemplaires dont un pour le secrétariat de la commission de sécurité.

=

Suite à cette visite, le groupe de visite de ia commission d'arrondissement de Saint-Nazaire propose à l'unanimité un AVIS FAVORABLE à la poursuite d'exploitation de l'établissement.

L'Officier de Sapeurs-Pompiers,

Rapporteur de la Commission

-— Lieutenant Loïc MARCEAU

{___ Chrono n° 2022-003585 ___ Page 6/6 ]Extrait du code de la construction et de l'habitation

Articles R.143-3 et R.143-34 à 36

Les exploitants des établissements recevant du public sont tenus au cours de l'exploitation de respecter les mesures de prévention et de Sauvegarde propre à assurer la sécurité des personnes, de s'assurer que les installations ou équipements sont maintenus

en conformité avec les dispositions réglementaires.

NUMERO | DATE

PRESCRIPTION PRESCRIPTION SUITE DONNEE D'EXECUTION

Chrona n° 2022-003585Liberté + Égalint » Praiseatré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Groupement PREVENTION

Affaire suivie par : Lieutenant Loïc MARCEAU

Comrñission Consultative Départementale

de Sécurité

Décret du 8 mars 1995, modifié par le

Décret du 31 mai 1997

Rapport du groupe de visite de la commission de sécurité |

(Article 49)

[1 Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

E Commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

C3 Châteaubriant-Ancenis

[1 Nantes

X Saint-Nazaire

C] Commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Q Ville de Nantes

[1 Ville de Saint-Nazaire

[] Visite d'autorisation d'ouverture [1 Visite de réception de travaux [1 Autre visite

DA Visite périodique C1] Visite inopinée [ Visite de contrôle

Commune : LA PLAINE-SUR-MER

Adresse : Route de Préfailles

Etablissement : Salle des loisirs

Activité : Salle à usage de réunions et polyvalente

Classement : Type L, 5ème Catégorie

Date de la visite : 24 mai 2022

[Chrono n° 2022-003585 ] _]Avis

MEMBRES Favorable ou Motivations Signatures

Défavoräble

-M. le Maire

représenté par : |

des Su actel Le Ever |

M. le D.D.T.M.

représenté par :

Gendarmerie ou Police Nationale

représentée par :

M. le D.D.S.I.S.

représenté par : \d

Lieutenant Loïc MARCEAU [U

M. le D.D.C.S.

Représenté par :

Chrono n° 2022-003585 | =]En conclusion, le groupe de visite de la commission de sécurité propose :

à l'unanimité de ses membres,

à la majorité de ses membres

)

LA AVIS FAVORABLE ÊJ UN AVIS DEFAVORABLE

LA

à la poursuite d'exploitation.

L'avis défavorable est motivé par :

CO NE PEUT SE PRONONCER POUR LES RAISONS SUIVANTES

[ absence d’un ou plusieurs membres

1 absence d'un ou plusieurs documents

© autre :

Le rapport de visite rédigé par le rapporteur du groupe de visite, sera soumis à l'avis. de la commission d'arrondissement pour la sécurité.

In fine, les prescriptions émises par la commission d'arrondissement pour la sécurité seront proposées à l'autorité de police.

Chrono n°: 2022-003585 _]