unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 21 fevrier 2019

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 21 fevrier 2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 21 fevrier 2019)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 21 FEVRIER 2019

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille dix-neuf, vingt-et-un février, à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis en la Salle de Réunion de la Communauté de Communes à Pont sur Yonne, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon Cottard (Champigny), Brosseron (Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry) Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse),Garnier (Michery) Cots (Pailly), Jeanjeanpardon (Perceneige), Aubert (Plessis St Jean), Dorte, Joly, (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou, (Sergines), Spahn, Delalleau, Jordat (Villeblevin), Genty (Villemanoche), , Bourreau, Regnault, Largillier, (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot),

Absents excusés ayant donné pouvoir : M Nezondet à M Gonnet, M Laventureux à M Petit, M Lecot à M Genty, M Debuyser à M Largillier, Mme Duval à M Dorte, Mme Geeverding à M Pitou.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Monsieur Petit est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président propose l’adoption du procès-verbal du précédent conseil. Le conseil communautaire le valide à l’unanimité.

Il informe que le point B1 de l’ordre du jour « Signature d’un avenant avec la Société CHEZE pour le traitement des ordures ménagères et des encombrants » ne sera pas abordé ce soir, puisque la préfecture a fait savoir qu’il n’était plus possible de réaliser des avenants aux marchés.

I. MARCHÉS PUBLICS

Objet : protocole transactionnel pour le traitement des déchets verts des déchetteries

Monsieur Spahn expose la nécessité de la mise en place d’un protocole transactionnel avec la société JMC VERT pour le paiement des sommes dues à cette société.

Le 1er juillet 2015 un marché pour le traitement des déchets verts des déchetteries avait été attribué à la société JMC VERT pour une durée de 1 an (terme au 30 juin 2016). La communauté de communes avait demandé la reconduction expresse des prestations jusqu’au 30 juin 2017. Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, il avait été décidé la conclusion d’un avenant.

Ainsi, depuis le 30 juin 2018, nous n’avons plus de contrat avec la société JMC VERT et nous nepouvons donc pas honorer leurs factures, ces dernières étant rejetées par la trésorerie. Toutefois, conformément à l’article 2044 du Code Civil, nous pouvons nous engager dans un protocole transactionnel pour payer les dites factures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter de conclure un protocole transactionnel avec la société JMC vert relatif au paiement des prestations de traitement des déchets verts des déchetteries pour la période du 1er juillet 2018 au 31 janvier 2019.

- D’accepter le montant de l’indemnité transactionnelle qui s’élève à 58 402,24 € TTC

- D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.

En annexe le projet de protocole transactionnel.

II. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Président expose l’opportunité pour la Communauté de Communes Yonne Nord de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et précise que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, dans le cadre d’un groupement de commande.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : La Communauté de Communes Yonne Nord charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions pourront couvrir tout ou partie des risques suivants (cocher les cases de votre sélection) Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules :AGENTS

CNRACL

Franchise\Risques AT/MP MO LM Longue

durée

Maternité Décès Tous

risques

Autres (à

préciser………..)

10 jours

X X

X

15 jours

30 jours

Sans franchise X X X

Autres (à

préciser………..)

AGENTS

IRCANTEC

Franchise\Risques AT/MP MO GM Maternité Décès Tous

risques

Autres (à

préciser………..)

10 jours X X

15 jours

30 jours

Sans franchise X X

Autres (à

préciser………..)

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2020

Régime du contrat : capitalisation.

Objet : Création d’un poste d’assistant socio-éducatif de 2ème classe à temps complet pour le centre social

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-3-2° ;

Monsieur le Président expose que le contrat la directrice du centre social, arrive à son terme au 31 mars 2019. Afin d’assurer la continuité du service, il convient de créer un poste.

Monsieur Dorte intervient pour questionner sur la nécessité de continuer l’action du centre social dans le contexte actuel. Pour lui, il est nécessaire d’investir plutôt sur des projets comme la fibre, et le développement économique du territoire.

Madame Delalleau répond que les subventions de la CAF couvrent largement les salaires des agents du centre social, qui est un organe de pilotage, qui s’équilibre budgétairement parlant. Elle ajoute quesi l’on devait ne pas reconduire ce poste la CCYN serait perdante de près de 20 000 €.

Monsieur SPAHN intervient en précisant que ne pas reconduire le centre social ne serait qu’une demie mesure sans véritable portée. C’est sur l’ensemble du dispositif social qu’il convient de s’interroger ; supprimer la fonction de pilotage des services liés aux prestations sociales ne ferait que nous démunir d’une dotation de la CAF qui couvre largement la charge salariale des agents en charge du pilotage. Mais il prévient que l’arrêt des services aura un impact sur la population du nord de l’Yonne et que de toute manière les salaires des fonctionnaires continueront à être versés. Il faut éviter précise-t-il, d’avoir à gérer une situation où l’on aurait des fonctionnaires payés à ne rien faire dans leurs bureaux alors que des administrés seraient en attente des services auxquels on aurait mis un terme.

Monsieur Bourreau approuve la démonstration de M. SPAHN et indique que si l’on suit la logique de cette réflexion, on serait amené à supprimer un organe de pilotage fortement subventionné par la CAF et budgétairement excédentaire, pour garder les services qui lui sont soumis et qui eux sont déficitaires, on continue à ne pas agir logiquement.

Monsieur Pitou dit que des choix politiques sont demandés mais qu’avant le DOB la réflexion de fond est à faire. Il est appuyé par madame Brosseron qui approuve en disant qu’elle a, hélas, l’impression que rien n’a changé. Monsieur SPAHN se félicite de la remarque de M. Pitou et fait remarquer que cette réflexion de fond, il l’a demandée depuis maintenant plusieurs années mais que personne n’a jamais vraiment voulu s’y engager jusqu’à présent.

Monsieur SPAHN indique que les fonctionnaires de la territoriale ont un statut particulier qui ne permet pas le licenciement. Il précise que les choses ne peuvent donc évoluer que lentement au fur et à mesure du départ volontaire d’agents titulaires ; supprimer les services à la population ne réglera pas le problème et n’aura pour effet que de laisser des agents désœuvrés dans les locaux alors qu’ils peuvent travailler sur des projets au service de nos administrés. Seuls peuvent être licenciés, les agents sous contrat, mais il avertit que la plupart sont employés dans les centres de loisirs et que la suppression ou la réduction de ces services impacterait fortement les familles qui ne pourraient plus bénéficier de la garde de leurs enfants sur les temps péri ou extra scolaires.

Madame Brosseron intervient pour signaler qu’il faut se méfier de la CAF budgétairement parlant ; les subventions peuvent baisser subitement.

Monsieur Gourlin intervient pour signaler que les petites communes ont tout à gagner à continuer les actions du centre social.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 21 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions,

- De créer un poste d’assistant socio-éducatif de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 12 mois

- De rémunérer cet agent sur le 10ème échelon du grade d’assistant socio- éducatif de 2ème classe

Objet : Création d’un poste d’assistant socio-éducatif de 2ème classe à temps non complet (17h30/35ème) pour le centre social

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-3-2° ;

Monsieur le Président expose que le contrat de la référente famille arrive à son terme au 31 mars 2019. Afin d’assurer la continuité du service, il convient de créer un poste.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 23 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,

- De créer un poste d’assistant socio-éducatif de 2ème classe à temps non complet (17h30/35ème) à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 12 mois

- De rémunérer cet agent sur le 6ème échelon du grade d’assistant socio- éducatif de 2ème classe Monsieur Joly quitte la séance à 18h51

Objet : Création d’un poste d’adjoint animation à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité - Accueil de loisirs intercommunal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1° ;

Monsieur le Président expose que :

Considérant qu'en raison d’un manque de personnel au sein de l’accueil de loisirs intercommunal, il y a lieu de créer 1 emploi à temps non complet (28/35ème) pour un accroissement temporaire d’activité.

Un débat s’engage sur la question de fond du périscolaire et sur la justice de la prestation pour les communes dont certaines bénéficient du soutien de la CCYN et d’autres non. Monsieur SPAHN indique que cette question sera abordée globalement lorsque la question des compétences de la CC en la matière aura été éclaircie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 28 voix pour et 1 voix contre,

- De créer 1 poste d’adjoint territorial d’animation (Echelle C1-1er échelon) à temps non complet (28/35ème) à compter du 04 Mars 2019 pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois.

- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente décision.

III. QUESTIONS DIVERSES

 Pôle d’échange multimodal de Villeneuve la Guyard : un vote de principe est effectué, le conseil communautaire est favorable à l’unanimité au transfert du portage de projet à la commune de Villeneuve la Guyard, pour que ce dernier ne pâtisse pas de la situation financière et des restrictions d’investissement de la Communauté de Communes Yonne Nord.

La séance est levée à 19h45.