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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 28 Compte rendu CM 2022 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 1 / 38
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 28 mars 2022
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Date de convocation : mardi 22 mars 2022
Date de l’affichage : mercredi 30 mars 2022
De l’extrait de Délibération
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire (sauf pour les délibérations n°2022- 18, n°2022-19 et n°2022-20 pour lesquelles la présidence a été assurée par MME Annick RAPP).
Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Sylvie AUPERT, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN (sauf délibérations n°2022-18, n°2022-19 et n°2022-20), MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN (sauf délibération n°2022-28), M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA (sauf délibération n°2022-28), M. Gérard JERÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY (sauf délibération n°2022-28), M. Daniel MEUNIER (sauf délibération n°2022-28), M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Véronique VENDRAMELLI
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Thierry BERTRAND à M. Christian PIERRE, MME Marie-Claude BOURG à M. Daniel MEUNIER, MME Monique VRANCKX à MME Annick RAPP
Absents excusés : M. Quentin JUNGNICKEL
Absents non excusés : Néant
Secrétaire de séance : MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE Nombre de présents : 22 (21 pour les délibérations n°2022-18, n°2022-19, n°2022-20 et 18 pour la délibération n°2022-28)
Nombre de votants : 25 (24 pour les délibérations n°2022-18, n°2022-19, n°2022-20 et 20 pour la délibération n°2022-28)
Sommaire
1. 2022-14 Désignation d’un Président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2021 ........................................................................................................................................ 2 2. 2022-15 Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal .......................... 3 3. 2022-16 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe eau ...................... 4 4. 2022-17 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement5 5. 2022-18 Vote du compte administratif 2021 du budget principal ..................................... 5 6. 2022-19 Vote du compte administratif 2021 du budget annexe eau................................. 6 7. 2022-20 Vote du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement ......... 7 8. 2022-21 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2022 ........................................ 8 9. 2022-22 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2021 ...................................................................................................................................................... 9 10. 2022-23 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2021 ................................................................................................................................................... 11 11. 2022-24 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2022.......................................... 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 2 / 38
12. 2022-25 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2022..................................................... 14 13. 2022-26 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2022 ............................. 15 14. 2022-27 Programme pluriannuel de travaux du budget principal : actualisation de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) de l’opération n°120 requalification de la rue Anatole France ............................................................................................. 17 15. 2022-28 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2022 ................................................................................................................ 19 16. 2022-29 Attribution et autorisation de versement d’une subvention 2022 au collège La Plante Gribé .............................................................................................................................................. 20 17. 2022-30 Convention de partenariat dans le cadre de l’ouverture d’une section sportive scolaire (danse contemporaine) avec l’association La Maison Pour Tous et le collège La Plante Gribé ............................................................................................................................... 21 18. 2022-31 Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques avec la société ORANGE dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) phase 2 (cimetière jusqu’au n°25)................................................................................................................................................ 22 19. 2022-32 Convention de financement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France – 2e tranche (RD 952 – voirie située en entrée de ville côté Arnaville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ........................................... 23 20. 2022-33 Avenants au marché n°2020T010 relatif aux travaux d’extension de la Maison Pour Tous pour le développement de l’Espace de Vie Sociale passé sous forme de procédure adaptée ....................................................................................................................................... 24 21. 2022-34 Avenant au marché n°2020T014 relatif aux travaux d’extension de la Maison Pour Tous (Espace de Vie Sociale) passé sous forme de procédure adaptée ....................... 27 22. 2022-35 Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie avec la Métropole du Grand Nancy .................................................................................... 29 23. 2022-36 Demande de subventions pour les travaux d’extension de la vidéosurveillance dans le cadre de la protection des espaces publics et de la lutte contre la délinquance..................................................................................................................................................... 31 24. 2022-37 Règlement du jeu-concours d’ornement floral et végétal 2022 ...................... 34 25. 2022-38 Règlement du jeu-concours « création d’une fleur » dans le cadre du festival Printemps Grandeur Nature 2022 ......................................................................................................... 35 26. 2022-39 Modification de la désignation de 2 représentants de la commune de Pagny- sur-Moselle pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ................................................................................................................................... 36 27. 2022-40 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ................................................... 37
1. 2022-14 Désignation d’un Président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14,
VU l’arrêt du Conseil D’Etat du 22 mars 1996 « Commune de Puymirol »,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 1999 « Commune de Cugneaux », Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 3 / 38
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Afin de respecter les règles de forme, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de l'assemblée pendant le vote des comptes administratifs, et avant que ne s’engagent les débats, doit être distincte du Président en exercice.
En effet, « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ainsi, lors du vote des comptes administratifs, le Maire René BIANCHIN doit quitter la salle et être remplacé par un président spécialement élu à cet effet, et ce alors même que le Maire en titre a pu assister à la discussion.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner comme Président ad hoc de l’assemblée MME Annick RAPP, 1er Adjoint au Maire, pour l’adoption des comptes administratifs 2021 de la ville, de l’eau et de l’assainissement.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2022-15 Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2021 pour le budget principal de la commune de Pagny- sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2021 relatif au budget principal.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 4 / 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2021 relatif au budget principal, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
3. 2022-16 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2021 pour le budget annexe eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2021 relatif au budget annexe eau.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2021 relatif au budget annexe eau, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 5 / 38
4. 2022-17 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2021 pour le budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à- Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2021 relatif au budget annexe assainissement.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2021 relatif au budget annexe assainissement,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2022-18 Vote du compte administratif 2021 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2021 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Le compte administratif 2021 du budget principal est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 6 / 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de Pagny-sur- Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET PRINCIPAL 2021
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
résultat reporté N-1) 3 800 702,80 € 2 861 329,09 € 6 662 031,89 €
II. TOTAL RECETTES (hors
résultat reporté N-1) 5 448 239,27 € 1 493 615,88 € 6 941 855,15 €
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE = (II - I) 1 647 536,47 € -1 367 713,21 € 279 823,26 €
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 1 914 068,90 € -145 875,51 € 1 768 193,39 €
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 3 561 605,37 € -1 513 588,72 € 2 048 016,65 €
Balance des restes à réaliser 2021
RAR dépenses : 975 331,83 €
RAR recettes : 401 078,93 €
Solde négatif des RAR
2021 : -574 252,90 €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
6. 2022-19 Vote du compte administratif 2021 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2021 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le compte administratif 2021 du budget annexe eau est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2021 du budget annexe eau de la commune de Pagny- sur-Moselle et de l’arrêter comme suit : Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 7 / 38
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET EAU 2021
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
résultat reporté N-1) 349 701,03 € 158 783,46 € 508 484,49 €
II. TOTAL RECETTES (hors
résultat reporté N-1) 361 820,71 € 113 839,38 € 475 660,09 €
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE = (II - I) 12 119,68 € -44 944,08 € -32 824,40 €
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 165 749,15 € 17 619,48 € 183 368,63 €
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 177 868,83 € -27 324,60 € 150 544,23 €
RAR dépenses : 67 431,09 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR
2021 : -67 431,09 €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. 2022-20 Vote du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2021 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET ASSAINISSEMENT
2021
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
résultat reporté N-1) 427 212,49 € 301 530,69 € 728 743,18 €
II. TOTAL RECETTES (hors
résultat reporté N-1) 568 493,56 € 204 877,04 € 773 370,60 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 8 / 38
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE = (II - I) 141 281,07 € -96 653,65 € 44 627,42 €
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 41 642,55 € 78 383,38 € 120 025,93 €
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 182 923,62 € -18 270,27 € 164 653,35 €
RAR dépenses : 58 154,00 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR
2021 : -58 154,00 €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. 2022-21 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2022
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-2, VU la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 n°2018-32 du 22 janvier 2018,
VU la loi de finances initiale n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, VU les lois de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 et n°2021-1549 du 1er décembre 2021,
VU le projet de budget primitif 2022 de la ville et considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget (produit fiscal attendu),
CONSIDERANT les montants des bases prévisionnelles des taxes ménages notifiés pour 2022 (taxe sur le foncier bâti : 5 179 000 € ; taxe sur le foncier non bâti : 31 300 €) et figurant sur l’état fiscal n°1259COM transmis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle le 16 mars 2022,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Claudette CHRETIEN) :
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Aussi, le Conseil Municipal est tenu de fixer, chaque année, le taux de la fiscalité pour l’année en cours. En outre, en vertu des règles de fixation des taux, et conformément au produit fiscal attendu, il est décidé de voter les taux comme suit :
Taxes Taux 2021 Coefficient de variation différenciée/proportionnelle Taux 2022
Taxe d’habitation Néant Néant
Taxe sur le foncier
bâti 28,62% Néant 28,62% Taxe sur le foncier
non bâti 22,10% Néant 22,10%
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 9 / 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer les taux pour l’année 2022 comme ci-dessous :
o Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62%,
o Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,10%.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
De demander au Maire de notifier ces décisions au Préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au Service de Fiscalité Directe Locale et ce, avant le 15 avril 2022.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. 2022-22 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
CONSIDERANT QU’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières annexé au compte administratif doit être établi,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Le Conseil Municipal conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2021, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les cessions et acquisitions réalisées pendant l'année 2021 sont les suivantes :
Liste des ventes
Date de
délibération Parcelle
Localisation ou nature
du projet Acquéreur
Surface (en
m²) Prix en €
14/12/2018 AN 520 Haut de Voivrel
CCBPAM
(structure
multi-accueil)
550 m² 1 €
29/06/2020 AC 156 Au Borgne ERNST 250 m² 375 €
25/09/2020 YA 86 Voivrel VELTER 166 m² 830 €
13/11/2020
AI 188
AI 189
AI 190
AI 479
AI 490
Rue Grandjean
SCI IMMO
DENT
SCI CCDS Méd
659,84 m²
737,73 m²
3 315 €
3 685 €
26/02/2021
AN 220
AN 534p
AN 543p
AN 565p
Les Chavées 2ème partie WATHIER 250 m² 11 045 €
26/02/2021 AN 565p Les Chavées 2ème partie MOUGENOT et SIETZEN 660 m² 2 773 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 10 / 38
28/06/2021 Réseau câblé de la commune SFR FIBRE SAS 60 000 €
TOTAL DES CESSIONS (pour une surface totale de 3 273,57 m²) : 82 024 €
Liste des acquisitions
Date de
délibération Parcelle Localisation Vendeur Surface (en
m²)
Prix en € (y
compris
honoraires)
31/10/2018 A 26 G 94
Tête de Chanot
Verennes sous
Pierrieres
Consorts
HOTTIER
1 657 m²
358 m² 1 €
29/03/2019 AB 130p AB 131p Alignement de la rue des Andelins Consorts PERINO 8 m² 2 m² 209 €
17/12/2019 AC 200 Les Surennes Consorts SCHNEIDER 483 m² 1 €
17/12/2019 AC 191p Bouclage routier rues Froissards et Gambetta M. BRAUNER 34 m² 170 €
06/01/2021
(Décision) F 200
Friches des Vignes aux
Mouches ENS Bois de
Pagny-sur-Moselle et
Vallon de Beaume Haie
CONSORTS
JOYEUX 349 m² 349 €
26/02/2021
AB 583
AB 584
AC 552
AH 53
AM 133
AM 134
E 2
F 638
F 701
G 385
Pré Chidaux
Sur l’Ecluse
Herbelot
Fosse Sainte Marie
Le Harodre
Le Harodre
Haut des Bois Brûlés
Chanot
Roches sur la Folie
Rêle Morisot
Consorts
THOUVENIN 33 a 49 ca 2 200 €
TOTAL DES ACQUISITIONS (pour une surface totale de 6 240 m²) : 2 930 €
Il est indiqué concernant les droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, lots de copropriété, droit d’usage, hypothèques, privilèges), hormis les servitudes inscrites au Plan Local d’Urbanisme, qu’aucun n’a été créé au titre de l’année 2021.
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de la commune est en cohérence avec les objectifs fixés à court, moyen et long terme notamment quant à la mise en œuvre d'actions dans les domaines de la protection des Espaces Naturels Sensibles, de la constitution d’une réserve foncière en vue de la création du bouclage routier Froissards, …
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le bilan annuel des cessions et acquisitions réalisées au titre de l’année 2021 comme visé ci-dessus,
D’annexer ce bilan au compte administratif de l’exercice 2021.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 11 / 38
10. 2022-23 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2021
VU la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite Engagement et Proximité) du 27 décembre 2019 prévoyant la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2123-24-1-1 qui précise :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
CONSIDERANT d’une part, l’obligation d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal et d’autre part, que cet état doit être communiqué au plus tard, au jour du Conseil Municipal à l’ordre duquel figure l’examen du budget de la commune par les conseillers municipaux,
VU la délibération n°2020-17 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Dans un souci de transparence, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus. La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus.
La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » mais ne prescrit pas de forme particulière : toutefois, il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance du Conseil Municipal, avec mention de ce document au procès- verbal.
A noter que :
Cet état récapitulatif a une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.
La commune n’a pas à mentionner les indemnités perçues par ses élus au sein de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
N° Fonction/mandat Prénom Nom
Montant des
indemnités de
fonction
perçues en
2021 (en brut
et en €)
1 Maire René BIANCHIN 21 002,76 € 2 1er Adjoint au Maire Annick RAPP 7 000,92 € 3 2e Adjoint au Maire Lionel CHARIS 7 000,92 € 4 3e Adjoint au Maire Françoise THIRIAT 7 000,92 € 5 4e Adjoint au Maire Serge DONNEN 7 000,92 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 12 / 38
6 5e Adjoint au Maire Chantal TENAILLEAU 7 000,92 € 7 6e Adjoint au Maire Thierry LE BOURDIEC 7 000,92 € 8 7e Adjoint au Maire Sylvaine DELHOMMELLE 7 000,92 € 9 Conseiller municipal délégué Monique VRANCKX 2 800,32 € 10 Conseiller municipal délégué Pierre PEDRERO 2 800,32 € 11 Conseiller municipal délégué Claudette CHRETIEN 2 800,32 € 12 Conseiller municipal délégué Sandrine FANARA 2 800,32 € 13 Conseiller municipal délégué Pierre CHRISTOPHE 2 800,32 € 14 Conseiller municipal délégué Gérard MEGLY 2 800,32 € TOTAL 2021 86 811,12 €
A noter qu’aucun remboursement de frais (formation, kilométriques, repas, séjour, …) ou avantage en nature (véhicule de fonction, logement de fonction, …) n’a été consenti en 2021.
Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, seuls sont exprimés les montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés.
Pour mémoire :
Les indemnités sont automatiquement revalorisées en cas d’évolution du point d’indice de la fonction publique.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
De prendre acte de l’état annuel des indemnités versés aux élus locaux qui lui a été présenté et ce, au titre de l’année 2021.
Vote(s) Pour : Pas de
vote Vote(s) Contre : Abstention(s) :
11. 2022-24 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1er août 1996 et l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 13 / 38
VU le projet de budget primitif principal de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2022 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit :
Dépenses : 975 331,83 €
Recettes : 401 078,93 €
Solde négatif des restes à réaliser : - 574 252,90 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2021 comme suit :
Investissement : - 1 513 588,72 €
Fonctionnement : + 3 561 605,37 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et vu l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée a été saisie le 28 février 2022 d’un débat sur les orientations générales du budget principal pour l'année 2022.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget principal pour l'année 2022 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2021 comme suit :
R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou
partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 2 087 841,62 €
D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 1 513 588,72 €
R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 0,00 €
R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 1 473 763,75 €
D’adopter le budget primitif 2022 de la ville par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Dépenses 6 741 613 €
II. Recettes 6 741 613 €
Excédent ou déficit 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
I. Dépenses 6 734 091 €
II. Recettes 6 734 091 €
Excédent ou déficit 0 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 14 / 38
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
12. 2022-25 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2022 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit :
Dépenses : 67 431,09 €
Recettes : 0,00 €
Solde négatif des restes à réaliser : - 67 431,09 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2021 comme suit :
Investissement : - 27 324,60 €
Fonctionnement : + 177 868,83 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et vu l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée a été saisie le 28 février 2022 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe eau pour l'année 2022.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget annexe eau pour l'année 2022 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 15 / 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2021 comme suit :
R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou
partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 94 755,69 €
D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 27 324,60 €
R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 0,00 €
R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 83 113,14 €
D’adopter le budget primitif 2022 de l’eau par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Dépenses 450 813 €
II. Recettes 450 813 €
Excédent ou déficit 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
I. Dépenses 317 779 €
II. Recettes 317 779 €
Excédent ou déficit 0 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. 2022-26 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2022 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 16 / 38
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit :
Dépenses : 58 154,00 €
Recettes : 0,00 €
Solde négatif des restes à réaliser : - 58 154,00 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2021 comme suit :
Investissement : - 18 270,27 €
Fonctionnement : + 182 923,62 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et vu l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée a été saisie le 28 février 2022 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe assainissement pour l'année 2022.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget annexe assainissement pour l'année 2022 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2021 comme suit :
R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou
partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 76 424,27 €
D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 18 270,27 €
R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 0,00 €
R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 106 499,35 €
D’adopter le budget primitif 2022 de l’assainissement par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Dépenses 667 090 €
II. Recettes 667 090 €
Excédent ou déficit 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
I. Dépenses 533 748 €
II. Recettes 533 748 €
Excédent ou déficit 0 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 17 / 38
14. 2022-27 Programme pluriannuel de travaux du budget principal : actualisation de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) de l’opération n°120 requalification de la rue Anatole France
VU le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
VU l’ordonnance du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptables M14,
VU l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que : « Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. »
VU l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que chaque Autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de Paiement correspondants,
VU le débat d'orientation budgétaire qui a été présenté le 28 février 2022,
VU la délibération n°2021-96 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 portant programme pluriannuel de travaux du budget principal : actualisation de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir et ouverture d’une AP/CP pour l’opération n°120 de requalification de la rue Anatole France,
CONSIDERANT QU’en raison d’une modification de la planification (réalisation en 2022 et non en 2024) et du programme des travaux de requalification de la rue Anatole France, il convient d’actualiser le montant total de l’AP/CP pour le porter à 1 133 623,14 € au lieu de 1 088 442,00 €,
CONSIDERANT QUE la modification/révision de l’AP/CP, portant sur le montant ou la durée, et/ou l’annulation de l’AP sont de la compétence du Conseil Municipal et ne peuvent intervenir que par décision budgétaire (budget primitif ou décisions modificatives), Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 18 / 38
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
L’AP/CP de l’opération pluriannuelle n°120 du budget principal est recalée comme suit :
Budget ville - travaux de
requalification de l'entrée de ville côté
Arnaville (RD 952)
AP/CP n°120 Aménagement rue
Anatole France
Répartition des crédits de
paiement
Montant global
de l'autorisation
de programme
Exercices Réalisation 2021 Prévision 2022 TOTAL
Dépenses annuelles 0 1 133 623,14 1 133 623,14
1. Dont frais d'études (2031) 0 102 192,00 102 192,00
2. Dont frais d'insertion (2033)
Prévision : 1 500 € T.T.C. 0 1 500,00 1 500,00
3. Dont acquisition de terrains (2112)
Prévision : 25 000 € dont 10 000 € pour
la parcelle AD 63 et 15 000 € pour une
autre parcelle à acquérir
0 25 000,00 25 000,00
4. Dont travaux (2315) 0 1 004 931,14 1 004 931,14
La durée de l’AP/CP initialement fixée à 4 ans (2021/2024) est ramenée à 3 ans (2021/2023 si jamais pour une raison quelconque, les travaux ne pouvaient être achevés sur l’exercice 2022).
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Concernant l’opération n°120 du budget principal (travaux de requalification de l'entrée de ville côté Arnaville – RD 952) :
o D’actualiser le montant de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de Paiement comme ci-dessous :
Autorisation de
Programme 1 133 623,14 €
2021 2022
Crédits de
Paiement 0 € 1 133 623,14 €
o De préciser que les dépenses seront équilibrées comme ci-dessous (tout en sachant que l’évaluation des subventions envisagées pour y faire face ne sont que prévisionnelles : subventions attendues et non notifiées à ce jour) :
Subventions (fonds amende de
police, participation réduction
de chaussée, redevances R2 et
article 8 du SDE 54)
80 000 €
Refacturation des travaux de
création d’un arrêt de bus PMR
à la CCBPAM
12 400 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 19 / 38
FCTVA 181 858 €
Autofinancement/emprunt 859 365,14 €
TOTAL 1 133 623,14 €
De préciser que les reports de crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année N+1 le cas échéant,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
15. 2022-28 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2022
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Sylvaine DELHOMMELLE) :
Les associations, par leurs actions, viennent en appui des politiques publiques de la ville en matière notamment sportive, culturelle, sociale, d’éducation, de solidarité, …
A ce titre, elles sont des acteurs majeurs de la vie locale. Aussi, il est proposé de leur verser une subvention qui leur permette de soutenir et pérenniser leurs actions.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale et de la Commission Animation Culturelle, Communication et Vie Associative du 9 mars 2022,
Considérant l’intérêt de leurs actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (MME Sandrine FANARA, MME Claudette CHRETIEN, M. Gérard MEGLY et M. Daniel MEUNIER n’ayant pas pris part au vote en leur qualité de membre du bureau des associations Ecole de Musique, Maison Pour Tous et Les Amis du Théâtre en Lorraine et M. Gérard JERÔME s’abstenant), décide :
De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement aux associations et organismes visés ci-après et ce, au titre de l’année 2022 :
Article Nom des bénéficiaires Montant 2022
6574 ACCA 2 980 € 6574 AS Pagny 51 810 € 6574 Banque alimentaire 1 500 € 6574 Club Cœur et Santé 200 € 6574 Club Marie Robert 2 550 € 6574 Croix Rouge 300 € 6574 Donneurs de sang 600 € 6574 Ecole de Musique 7 060 € 6574 Fédération Générale des retraités des Chemins de Fer 260 € 6574 Fédération des Conseils des Parents d’Elèves (FCPE) 260 € 6574 Gaule Pagnotine 2 550 € 6574 Les Amis du Théâtre en Lorraine (ATL) 300 € 6574 Les Petits Cailloux 680 € 6574 Maison Pour Tous 15 300 € 6574 Microtel 430 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 20 / 38
6574 Pagnydons 300 € 6574 Restos du Cœur 1 500 € 6574 Secours Catholique 1 500 € 6574 Société Musicale de Pagny 8 500 € 6574 SNI 350 € 6574 SSIAD Val de Lorraine 350 € 6574 Les Sonneurs de la Côte 1 190 € 6574 T’as Ta Nounou 430 € 6574 Union des Sociétés Patriotiques (USP) 1 280 €
TOTAL SUBVENTIONS COURANTES 102 180 €
De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle aux associations et organismes visés ci-après et ce, au titre de l’année 2022 :
Article Nom des bénéficiaires Montant 2022
6745 ASP Pétanque 500 € 6745 Maison Pour Tous 2 500 € 6745 Société Musicale de Pagny 1 100 € 6745 Les Sonneurs de la Côte 1 500 € 6745 LA DO MI 200 € 6745 AS Pagny 2 000 €
TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 7 800 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 19
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 1
16. 2022-29 Attribution et autorisation de versement d’une subvention 2022 au collège La Plante Gribé
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Sandrine FANARA) :
Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 2 500 € au collège de la Plante Gribé dont 300 € en soutien à la création à la rentrée de septembre 2022 d’une classe à horaires aménagés arts plastiques (CHAAP) qui accompagnera les élèves de la 6e à la 3e.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Considérant l’intérêt de cette action, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement comme ci-après et ce, pour l’année 2022 :
Article Nom du bénéficiaire Montant
65737 Collège La Plante Gribé 2 500 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 21 / 38
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
17. 2022-30 Convention de partenariat dans le cadre de l’ouverture d’une section sportive scolaire (danse contemporaine) avec l’association La Maison Pour Tous et le collège La Plante Gribé
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire n°2011-099 du 29 septembre 2011 sur les sections sportives scolaires qui précise que :
Toute ouverture de section sportive scolaire exige un partenariat avec une fédération sportive nationale ou avec ses structures déconcentrées régionalement et localement, mais également avec les collectivités, les services déconcentrés du Ministère chargé des Sports, les intervenants extérieurs ou les associations sportives,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Sandrine FANARA) :
Le Conseil d’Administration du collège a validé la création d’un projet de section sportive danse contemporaine pour la rentrée de septembre 2022 (avec engagement des élèves dans un cursus de la 6e à la 3e).
Seule classe sportive de ce type dans le département, la commune de Pagny-sur-Moselle souhaite apporter un soutien durable notamment via la mise à dispositions de locaux (salle multi-activités de l’Espace de Vie Sociale et le cas échéant, le Dojo de la salle des sports Roger Bello).
A ce titre, il est proposé de signer une convention de partenariat avec le collège et l’association Maison Pour Tous à laquelle la commune a donné compétence pour assurer la gestion des locaux de l’Espace de Vie Sociale en vertu d’une convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 21 mars 2022,
Considérant l’intérêt de cette action, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention de partenariat concernant le fonctionnement d’une section sportive scolaire (danse contemporaine) à intervenir avec le collège La Plante Gribé et l’association Maison Pour Tous (jointe à la présente délibération),
De prendre acte que ladite convention sera valable pour toute la durée d’ouverture de la section sportive,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision,
De notifier la présente décision à MME le Principal du Collège ainsi qu’à M. le Président de la MPT.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 22 / 38
18. 2022-31 Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques avec la société ORANGE dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) phase 2 (cimetière jusqu’au n°25)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention cadre conclue entre le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et- Moselle (SDE 54), l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle et l’Unité de Pilotage Réseau Nord Est d’Orange le 7 juillet 2005, modifiée par avenant du 2 septembre 2013,
VU la délibération n°2021-53 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques avec la société ORANGE dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) phase 1 (cimetière jusqu’au n°61),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Anatole France phase 1, la commune avait sollicité la société ORANGE (Unité de Pilotage Réseau Nord Est) pour demander sa participation technique aux travaux de mise en souterrain des équipements de communication électroniques aériens existants. A ce titre, la commune sollicite également la société ORANGE dans le cadre de l’exécution de la phase 2.
L’opération a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants.
Installations de communications électroniques : il est notamment précisé que la société ORANGE
Complète l’avant-projet de l’opération par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales , la position estimative de l'adduction vers les domaines privés (la commune étant chargée des prestations d’étude et d’ingénierie relative à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques),
Exécute les prestations d’études et d’ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés,
Crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier et non routier communal (à cette fin, il désigne la commune pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée,
Exécute les travaux de mise en œuvre des câbles de communication électroniques et de leurs accessoires,
Fait son affaire de la dépose et de l’enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, …,
Apportera une participation financière à la réalisation des travaux de terrassement, Apportera une participation financière en compensation de la fourniture par la commune du matériel principal de génie civil relatif aux installations de communications électroniques,
Prend à sa charge le financement de la totalité des prestations relatives aux travaux de câblage.
Après réception des équipements de communications électroniques, le SDE 54 mandaté par la commune, émettra auprès d’ORANGE un titre exécutoire, correspondant à la participation Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 23 / 38
d’ORANGE au financement des prestations « fourniture du matériel de génie civil » pour un montant de 2 196 € net (somme qui sera reversée à la commune par le SDE 54).
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité à intervenir pour les travaux d’aménagement de la rue Anatole France (phase 2 : du cimetière au n°25 de la rue Anatole France – tranche optionnelle),
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter le cas échéant une participation ou subvention au taux le plus important possible auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la société ORANGE ainsi que tous documents ultérieurs nécessaires à la mise en œuvre de cette opération,
De notifier la présente délibération à M. le Directeur de la société ORANGE ainsi qu’à M. le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 25
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Abstention(s) : 0
19. 2022-32 Convention de financement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France – 2e tranche (RD 952 – voirie située en entrée de ville côté Arnaville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-58 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant convention de financement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – voirie située en entrée de ville côté Arnaville) phase 1 (tranche ferme) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux de réaménagement et de mise en sécurité de l’entrée de ville (RD 952 – rue Anatole France), le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle est susceptible d’apporter son soutien lorsque certaines communes revoient complètement la distribution des espaces publics dans leurs projets et recalibrent notamment la largeur de chaussée existante.
Concernant la phase 2 de l’opération (tranche optionnelle du marché), la présente convention a pour objet :
De définir les conditions techniques, administratives et financières des travaux d’aménagement communaux,
De préciser les conditions dans lesquelles la commune pourra bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental.
Montant de la participation : 5 464,26 € H.T. soit 6 557,11 € T.T.C. correspondant à la différence entre le coût de réfection de la chaussée sur la base de la largeur existante et le coût de réfection sur la base de la largeur projetée (les modalités exactes de calcul de la participation figurent dans la convention). Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 24 / 38
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement à intervenir dans le cadre des travaux communaux phase 2 (tranche optionnelle) réalisés sur le domaine public routier départemental avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De notifier la présente délibération à MME la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 25
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Abstention(s) : 0
20. 2022-33 Avenants au marché n°2020T010 relatif aux travaux d’extension de la Maison Pour Tous pour le développement de l’Espace de Vie Sociale passé sous forme de procédure adaptée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QUE la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat prévoit concernant la délégation relative aux marchés publics passés en procédure adaptée : Compte-tenu des enjeux financiers, de limiter la délégation de compétence en autorisant le Maire, pour les marchés de travaux, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T. et ce, jusqu’à leur signature,
Les marchés de travaux supérieurs au seuil visé ci-avant nécessitant en conséquence une délibération spécifique du Conseil Municipal pour autoriser leur signature,
CONSIDERANT toutefois que la délégation accordée au Maire est limitée à 1 000 000 € H.T., tout avenant ultérieur se rapportant à cette affaire et pouvant intervenir en cours d’exécution du marché, doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessité de faire exécuter des travaux supplémentaires aux titulaires des lots n°9 et 11,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Un marché public décomposé en 14 lots comme indiqués ci-dessous, a été lancé conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la Commande Publique en procédure adaptée, pour les travaux d’extension de la Maison Pour Tous dans le cadre du développement des activités de l’Espace de Vie Sociale :
1 VRD
2 GROS ŒUVRE
3 CHARPENTE BOIS
4 ISOLATION ETANCHEITE ZINGUERIE
5 COUVERTURE BARDAGE ZINC
6 ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
7 MENUISERIE ALUMINIUM EXTERIEURE – CONTROLE SOLAIRE Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 25 / 38
8 MENUISERIE ACIER SERRURERIE
9 PLATRERIE – ISOLATION – FAUX PLAFONDS
10 MENUISERIE BOIS INTERIEURE - AGENCEMENT
11 ELECTRICITE
12 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRES
13 REVETEMENT SOL
14 PEINTURE
La signature de chaque lot du marché avec les entreprises figurant ci-dessous, dont les offres ont été retenues au titre de la procédure de mise en concurrence et ce, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 18 décembre 2020 :
N° de lot Désignation du lot Société attributaire Montants
attribués en €
H.T.
Montants
attribués en €
T.T.C.
Observations (indications des PSE
retenues)
1 VRD EUROVIA 81 712,10 € 98 054,52 € Offre de base
3 CHARPENTE BOIS MADDALON FRERES 39 000,00 € 46 800,00 € Offre de base
4 ISOLATION ETANCHEITE ZINGUERIE SOPREMA 64 500,00 € 77 400,00 € Offre de base
5 COUVERTURE BARDAGE ZINC MADDALON FRERES 65 000,00 € 78 000,00 € Offre de base
6 ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE DESIGN FACADE TEMPO 23 930,40 € 28 716,48 € Offre de base
7 MENUISERIE ALUMINIUM EXTERIEURE – CONTROLE SOLAIRE P. SESMAT 58 692,20 € 70 430,64 € Offre de base
8 MENUISERIE ACIER SERRURERIE LIMIDO 26 047,39 € 31 256,87 € Offre de base
9 PLATRERIE – ISOLATION – FAUX PLAFONDS NESPOLA 66 500,00 € 79 800,00 € Offre de base : 64 900,00 € H.T. PSE L09-1 : 1 600,00 € H.T.
11 ELECTRICITE EIFFAGE 113 551,84 € 136 262,21 € Offre de base : 104 603,72 € H.T.
PSE L11-1 : 7 185,04 € H.T.
PSE L11-2 : 1 763,08 € H.T.
12 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRES IDEX ENERGIES 112 040,45 € 134 448,54 € Offre de base
13 REVETEMENT SOL JEAN BERNARD REVETEMENTS 47 092,80 € 56 511,36 € Offre de base : 37 000,00 € H.T. PSE L13-1 : 10 092,80 € H.T.
14 PEINTURE AL RENOV' 22 800,00 € 27 360,00 € Offre de base
720 867,18 € 865 040,62 € TOTAL en € H.T.
Les lots n°2 et 10, conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du Code de la Commande Publique avaient dû être déclarés sans suite pour cause d'infructuosité (dépassement d'enveloppe budgétaire pour le lot n°2 Gros œuvre et absence d'offres pour le lot n°10 Menuiserie bois intérieure – agencement) : ils ont fait l’objet d’un nouveau marché séparé.
Le montant global du marché tous lots confondus est de : 720 867,18 € H.T. soit 865 040,62 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix).
Chaque lot du marché a été notifié le 12 janvier 2021.
Un avenant doit être passé aux titulaires des lots précisés ci-après pour l’exécution de travaux supplémentaires :
Lot n°9 Plâtrerie – isolation – faux plafonds : NESPOLA
o Montant initial du marché : 66 500,00 € H.T. décomposé comme suit Offre de base : 64 900,00 € H.T.
PSE L09-1 : 1 600,00 € H.T.
o Montant des travaux supplémentaires : + 2 950,00 € H.T.
Démolition, création cloison coupe-feu entre la salle polyvalente et l’extension Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 26 / 38
o Nouveau montant du marché : 69 450,00 € H.T.
o Cet avenant entraîne une augmentation de 4,44% du marché initial.
Lot n°11 Electricité : EIFFAGE
o Montant initial du marché : 113 551,84 € H.T. décomposé comme suit Offre de base : 104 603,72 € H.T.
PSE L11-1 : 7 185,05 € H.T.
PSE L11-2 : 1 763,08 € H.T.
o Montant des travaux supplémentaires : + 4 531,40 € H.T.
Câblages audio et vidéo dans la grande salle multi activité à la MPT Installation d’un arrêt sono
Installation d’un téléphone rouge
o Nouveau montant du marché : 118 083,24 € H.T.
o Cet avenant entraîne une augmentation de 3,99% du marché initial.
Les avenants ne modifient pas l’objet de chaque lot du marché et les prestations supplémentaires sont directement liées à son exécution.
Les avenants visés ci-avant pour un montant de 7 481,40 € H.T. ajoutés aux avenants déjà validés lors du Conseil Municipal du 28 février 2022 pour un montant de 12 421,59 € H.T., entraînent tous lots confondus une augmentation de 2,76% du marché initial (+ 19 902,99 € H.T.).
Le nouveau montant global du marché tous lots confondus est de : 740 770,17 € H.T. soit 888 924,20 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix).
Tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) lorsque le marché initial a été attribué par elle s’agissant des procédures formalisées (l’assemblée délibérante qui statue le cas échéant est préalablement informée de cet avis). Dans le cas du présent marché, le Pouvoir Adjudicateur n’a donc pas à saisir la CAO puisque d’une part, il s’agit d’un marché de travaux en procédure adaptée et que d’autre part, la CAO n’est saisie pour ce type de marché, uniquement pour avis avant sa signature (comme indiqué dans la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire en matière de marchés publics).
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’accepter la proposition d’avenant avec chaque titulaire des lots visés ci-avant, D’arrêter le nouveau montant global du marché à 740 770,17 € H.T. soit 888 924,20 T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix),
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer chaque avenant ainsi que tous documents s’y rapportant avec les entreprises concernées.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 à l’opération n°110 article 2313 « constructions ».
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 27 / 38
21. 2022-34 Avenant au marché n°2020T014 relatif aux travaux d’extension de la Maison Pour Tous (Espace de Vie Sociale) passé sous forme de procédure adaptée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QUE la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat prévoit concernant la délégation relative aux marchés publics passés en procédure adaptée : Compte-tenu des enjeux financiers, de limiter la délégation de compétence en autorisant le Maire, pour les marchés de travaux, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T. et ce, jusqu’à leur signature,
Les marchés de travaux supérieurs au seuil visé ci-avant nécessitant en conséquence une délibération spécifique du Conseil Municipal pour autoriser leur signature,
CONSIDERANT toutefois que la délégation accordée au Maire est limitée à 1 000 000 € H.T., tout avenant ultérieur se rapportant à cette affaire et pouvant intervenir en cours d’exécution du marché, doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessité de faire exécuter des travaux supplémentaires au titulaire du lot n°10 Menuiserie bois intérieure – agencement,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les lots n°2 et 10 font partie intégrante de l’opération de travaux d’extension de la Maison Pour Tous initialement lancée en procédure adaptée sous le n°2020T010. Aussi, conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du Code de la Commande Publique, ces lots avaient dû être déclarés sans suite pour cause d’infructuosité (dépassement d’enveloppe budgétaire pour le lot n°2 et absence d’offres pour le lot n°10).
Aussi, un nouveau marché public décomposé en 2 lots comme indiqués ci-dessous, a été lancé conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la Commande Publique en procédure adaptée, pour les travaux d’extension de la Maison Pour Tous (Espace de Vie Sociale) :
2 GROS ŒUVRE
10 MENUISERIE BOIS INTERIEURE - AGENCEMENT
La signature de chaque lot du marché avec les entreprises figurant ci-dessous, dont les offres ont été retenues au titre de la procédure de mise en concurrence et ce, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 18 décembre 2020 :
N° de lot Désignation du lot Société attributaire Montants
attribués en €
H.T.
Montants
attribués en €
T.T.C.
Observations (indications des PSE
retenues)
2 GROS OEUVRE MARCEL LECLERC 297 760,00 € 357 312,00 € Offre de base
10 MENUISERIE BOIS INTERIEURE - AGENCEMENT HUNSINGER 81 262,00 € 97 514,40 € Offre de base : 70 121,00 € H.T.
PSE L10-1 : 3 522,00 € H.T.
PSE L10-3 : 7 619,00 € H.T.
379 022,00 € 454 826,40 € TOTAL en € H.T.
Le montant global du marché tous lots confondus est de : 379 022,00 € H.T. soit 454 826,40 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix). Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 28 / 38
Chaque lot du marché a été notifié le 11 janvier 2021.
Un avenant doit être passé au titulaire du lot précisé ci-après pour l’exécution de travaux supplémentaires :
Lot n°10 Menuiserie bois intérieure – agencement : HUNSINGER
o Montant global : 81 262,00 € H.T. décomposé comme suit :
Offre de base : 70 121,00 € H.T.
PSE L10-1 : 3 522,00 € H.T.
PSE L10-3 : 7 619,00 € H.T.
o Descriptif des travaux supplémentaires :
Porte coupe-feu entre la salle polyvalente et l’extension
o Montant des travaux supplémentaires : + 3 114 € H.T.
o Nouveau montant du marché : 84 376 € H.T.
o Cet avenant entraîne une augmentation de 3,83% du marché initial.
L’avenant ne modifie pas l’objet du lot n°10 du marché et les prestations supplémentaires sont directement liées à son exécution.
Cet avenant entraîne tous lots confondus une augmentation de 0,82% du marché initial (+ 3 114,00 € H.T.).
Le nouveau montant global du marché tous lots confondus est de : 382 136,00 € H.T. soit 458 563,20 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix).
Tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) lorsque le marché initial a été attribué par elle s’agissant des procédures formalisées (l’assemblée délibérante qui statue le cas échéant est préalablement informée de cet avis). Dans le cas du présent marché, le Pouvoir Adjudicateur n’a donc pas à saisir la CAO puisqu’il s’agit d’un marché de travaux en procédure adaptée et que la CAO n’est saisie pour ce type de marché, uniquement pour avis avant sa signature (comme indiqué dans la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire en matière de marchés publics).
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’accepter la proposition d’avenant avec le titulaire du lot n°10 visé ci-avant, D’arrêter le nouveau montant du lot n°10 à 84 376,00 € H.T. soit 101 251,20 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix),
D’arrêter le nouveau montant global du marché à 382 136,00 € H.T. soit 458 563,20 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix),
Autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tous documents s’y rapportant avec l’entreprise concernée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 à l’opération n°110 article 2313 « constructions ».
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 29 / 38
22. 2022-35 Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie avec la Métropole du Grand Nancy
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code de la Commande Publique,
VU les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel,
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,
VU la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,
CONSIDERANT QU’il est dans l’intérêt de la commune de Pagny-sur-Moselle d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
CONSIDERANT QU’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L. 337-7 et abrogé l’article L. 445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.
En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.
En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'Energie.
1. Une proposition de groupement
Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.
Ces marchés groupés permettent ainsi :
D’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,
D’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
D’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,
De proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 30 / 38
Ces mutualisations comptent actuellement plus de 260 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.
Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).
Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.
La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.
Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.
2. Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :
0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,
Soit une indemnité de moins de 1% du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4% pour l’électricité.
Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, M. Serge DONNEN s’abstenant, décide :
D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019,
De valider la participation financière de la commune de Pagny-sur-Moselle, fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,
D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés,
De notifier la présente délibération à M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 1 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 31 / 38
23. 2022-36 Demande de subventions pour les travaux d’extension de la vidéosurveillance dans le cadre de la protection des espaces publics et de la lutte contre la délinquance
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, et les articles R. 251-1 à R. 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n°INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
CONSIDERANT QU’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics,
CONSIDERANT l’existence de risques particuliers d’agression, de vol ou de délinquance et incivilités pesant sur des espaces publics non couverts par la vidéoprotection,
CONSIDERANT QUE l’extension du dispositif de vidéosurveillance existant représente une mesure adaptée et proportionnée, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Thierry LE BOURDIEC) :
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et pour maintenir la qualité de vie au sein de la commune et donc un niveau bas des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé de se doter en 2015 d'un système de vidéosurveillance au cœur de ville pour répondre à une demande de la population et apporter une solution aux actes de malveillance et d'incivilités perpétrés sur son territoire et ce, avec l’aide précieuse des services de gendarmerie.
En effet, pour une installation efficace du système de vidéoprotection, un audit a été préalablement réalisé par le référent sûreté de la Gendarmerie Nationale afin d’identifier les sites pouvant être prioritairement définis comme sensibles : espace public (banques, commerces, pharmacies, tabac, écoles et bâtiments publics dans le centre-bourg notamment) et entrées de ville (avec caméras lecture de plaque).
Cette réalisation a été le fruit d’une réflexion collective à partir du constat effectué auparavant plusieurs années : la commune observait une recrudescence d'incivilités (détérioration de mobilier urbain, saccages de plantations, rassemblements nocturnes associés à de petits trafics, ...) et ponctuellement de vols sur véhicules ou vols avec violences.
La vidéosurveillance a apporté une réponse très satisfaisante sur les sites définis puisque les moyens déployés sur le territoire ont permis d’obtenir de bons résultats en matière de sécurité et bénéficient largement aux services de Gendarmerie qui très régulièrement, transmettent à la commune des réquisitions leur facilitant ainsi l’instruction de leurs enquêtes. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 32 / 38
Toutefois, il reste quelques points noirs sur la commune qui ne sont actuellement pas couverts par la vidéoprotection et, durant la période du confinement, il a pu être constaté à maintes reprises des faits de délinquance notamment au niveau de l’espace de loisirs Bernard Bourgeois légèrement excentré (tags, rassemblements nocturnes, rodéos, feux de poubelles, nuisances sonores, …).
En outre, considérant sur le secteur Parc de l’Avenir où se trouve l’actuelle zone de stationnement public :
Une importante opération de requalification de l’espace public en cours de réalisation (comprenant la création de 2 parkings de 126 places au total (dont l’un à vocation multimodale pour les usagers quotidiens du train pour se rendre au travail avec donc, un besoin impérieux de stationner leurs véhicules à proximité immédiate de la gare) et la réalisation d’un parc d’envergure dit « poumon vert » destiné à assurer la liaison entre cet espace et les commerces de proximité du centre-bourg,
Une importante opération d’urbanisation via l’implantation d’une maison médicale, de 12 maisons individuelles et de 3 résidences (dont un immeuble collectif réservé aux séniors), ces nouveaux usages de l’espace qui va largement se densifier, oblige également à repenser et modifier le plan de surveillance actuel.
C’est à ce titre que la commune a rencontré le Major BECHAND (référent sureté de la Gendarmerie Nationale) le 20 janvier 2022, qui a apporté ses préconisations sur les modifications à apporter au système de vidéoprotection actuel (dont les nouvelles implantations de caméras).
Les principaux objectifs à atteindre concernant l’extension du réseau de vidéoprotection sur d’autres sites identifiés comme sensibles, sont de participer activement à : La prévention et la dissuasion des passages à l’acte et la diminution du nombre de faits (que ce soit en matière de délinquance générale, d’incivilités et d’atteinte aux biens), Renforcement du sentiment de sécurité des pagnotins et/ou utilisateurs réguliers ou occasionnels des sites identifiés comme sensibles,
Faciliter l’intervention des forces de sécurité intérieure, l’identification et l’interpellation des auteurs d’infractions, aider à l’élucidation des actes de malveillance.
Les actions prévues sont les suivantes :
Extension du centre de supervision urbain (CSU) avec ajouts de 9 disques durs 10 To compatibles avec les nouvelles caméras
Installation de 7 nouvelles caméras fixes dédiées à la :
o Sécurisation du futur poumon vert (réalisation courant 2022/2023) o Sécurisation du parking multimodal gare (mise en service courant juin 2022), utilisé par de nombreux usagers de la gare et comme passage entre le cœur de ville et la gare.
o Sécurisation de l’Espace Loisirs Bernard Bourgeois (skate parc, aire de jeux, bâtiments municipaux pétanque et tennis et protection des puits de captage eau) o Sécurisation de l’aire de jeux Voivrel (dégradations constatées en 2021, rassemblements nocturnes, …) Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 33 / 38
Plan de financement :
Dépenses prévisionnelles Recettes attendues
Coût des travaux
en € H.T. 71 246 €
Subvention Etat au titre du FIPD
(40%) 28 498 €
Subvention Région Grand Est au
titre du dispositif régional d’aide
à la
vidéoprotection/développement
des usages numériques (30%
plafonné à 20 000 € d’aide soit
28,07%)
20 000 €
Autofinancement sur fonds
propres (31,93%) 22 748 €
Total dépenses 71 246 € Total recettes 71 246 €
Planning prévisionnel de réalisation
Planification du démarrage des travaux :
o 1er septembre 2022
Délai prévisionnel d’exécution des travaux (sous réserve de la délivrance des autorisations administratives nécessaires) :
o 2 mois
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver la réalisation des travaux relatifs à l’amélioration et à l’extension du dispositif de vidéoprotection sur la base d’un coût prévisionnel de 71 246 € H.T.,
D’approuver le plan de financement prévisionnel,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière :
o De 40% de l’Etat via le Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD),
o De 30% plafonnée à 20 000 € de la Région Grand Est au titre du dispositif régional d’aide à la vidéoprotection/développement des usages numériques,
o De tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier, D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux,
D’autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à cette affaire, et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 34 / 38
24. 2022-37 Règlement du jeu-concours d’ornement floral et végétal 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la commune souhaite organiser un concours d’ornement floral et végétal ouverts à tous les pagnotins,
CONSIDERANT QU’il convient de mettre à jour le règlement les conditions d’organisation du jeu- concours d’ornement floral et végétal, validé par délibération n°2021-41 du Conseil Municipal du 17 mai 2021,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Il est rappelé que la commune souhaite renouveler le concours d’ornement floral organisé en 2021 permettant aux participants (propriétaires, locataires, commerces, jardins privés ou partagés, ...) de fleurir et de végétaliser la commune afin d’améliorer le cadre de vie, pour le plaisir de tous.
Le règlement fixe notamment :
Les conditions générales de participation (objet, rappel du principe de gratuité, public ciblé, modalités d’inscriptions, …)
Les modalités d’attribution des lots (composition du jury, sélection des gagnants, nature et montants des lots, affichage des résultats, …)
Les modalités de recueil et de traitement des données personnelles au titre du RGPD, …
Les participants s’inscrivent dans une des 3 catégories suivantes :
Catégorie 1 : Maison, Immeuble ou Commerce AVEC jardin VISIBLE de la rue Catégorie 2 : Maison, Immeuble ou Commerce SANS jardin VISIBLE de la rue (murs fleuris, balcons, cours, …)
Catégorie 3 : Maison, Immeuble ou Commerce AVEC ou SANS jardin NON VISIBLE de la rue
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le règlement du jeu-concours tel qu’annexé à la présente délibération, De valider l’attribution de lots financiers (bons d’achat/gratifications) à valoir chez l’horticulteur Djeghlil de Vandières pour les 3 catégories (soit 9 bénéficiaires maximum) de la manière suivante :
o 1er de chaque catégorie : 1 bon d’achat de 100 €
o 2e de chaque catégorie : 1 bon d’achat de 50 €
o 3e de chaque catégorie : 1 bon d’achat de 25 €
De préciser que le règlement sera valable également pour les années suivantes tant qu’il n’est pas modifié,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de cette décision.
Les dépenses seront imputées au compte 6232 « fêtes, cérémonies et cadeaux » du budget principal 2022 (étant entendu que la commune procédera à plusieurs bons de commande auprès du fournisseur retenu pour les montants indiqués ci-avant en veillant à lui transmettre la liste des lauréats).
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 35 / 38
25. 2022-38 Règlement du jeu-concours « création d’une fleur » dans le cadre du festival Printemps Grandeur Nature 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la commune souhaite organiser lors du festival Le Printemps Grandeur Nature, un concours de création d’une fleur à partir de matériaux de récupération et ouverts à tous les pagnotins,
CONSIDERANT QU’il convient de valider un règlement fixant les conditions d’organisation du jeu- concours,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Dans le cadre de sa politique d’embellissement des massifs de la traversée de ville, la commune souhaite associer les habitants en organisant un concours de sculpture d’une fleur à partir de matériaux de récupération (qui aura lieu pendant le festival Le Printemps Grandeur Nature 11e édition).
Le règlement fixe notamment :
Les conditions générales de participation (objet, rappel du principe de gratuité, public ciblé, modalités d’inscriptions, …)
Les modalités d’attribution des lots (modalités du vote et sélection des gagnants, nature et montants des lots, affichage des résultats, …)
Les modalités de recueil et de traitement des données personnelles au titre du RGPD, …
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le règlement du jeu-concours tel qu’annexé à la présente délibération, De valider l’attribution de lots financiers (bons d’achat/gratifications) à valoir chez l’horticulteur Djeghlil de Vandières de la manière suivante :
o 1er : 1 bon d’achat de 50 €
o 2e : 1 bon d’achat de 30 €
o 3e : 1 bon d’achat de 20 €
De préciser que le règlement sera valable également pour les années suivantes tant qu’il n’est pas modifié,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de cette décision.
Les dépenses seront imputées au compte 6232 « fêtes, cérémonies et cadeaux » du budget principal 2022 (étant entendu que la commune procédera à plusieurs bons de commande auprès du fournisseur retenu pour les montants indiqués ci-avant en veillant à lui transmettre la liste des lauréats).
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 36 / 38
26. 2022-39 Modification de la désignation de 2 représentants de la commune de Pagny- sur-Moselle pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
VU l’article 1609 noniès C du Code général des impôts,
VU plus particulièrement le IV de cet article,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) du 23 juillet 2020 créant la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLETC) et fixant sa composition,
CONSIDERANT QUE les communautés de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique sont soumises aux dispositions de l’article 1609 noniès C précité du Code Général des Impôts précité,
CONSIDERANT QU’au titre du IV de cet article, il est créé entre la communauté de communes et les communes membres une Commission Locale chargée d’évaluer les Transferts de Charges (CLETC),
CONSIDERANT QUE cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers, qu’elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant,
CONSIDERANT QU’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans le cas et les conditions prévues par le présent Code et les textes régissant ces organismes,
CONSIDERANT QUE conformément à la délibération précitée de la CCBPAM créant la CLECT et fixant sa composition, la commune doit désigner 2 représentants,
VU la décision de MME Claudette CHRETIEN de démissionner de son poste de conseiller communautaire,
CONSIDERANT QU’il convient en conséquence de modifier la désignation des représentants validée par délibération n°2020-55 du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 portant désignation de 2 représentants de la commune de Pagny-sur-Moselle pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du Territoire du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De modifier la désignation de 2 représentants de la commune pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson comme suit :
o M. Pierre CHRISTOPHE (en remplacement de MME Claudette CHRETIEN) o M. René BIANCHIN
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 37 / 38
De notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
27. 2022-40 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-18 en date du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du bien
concerné Montant
Exercice du
droit de
préemption
05/22 16/02/2022 AI 468 1 160 B 14 Avenue Théophile Brichon 136 000,00 € NON
06/22 21/02/2022 AI 163 AI 309 320 124 B et NB 7 rue Nivoy 78 000,00 € NON
07/22 23/02/2022 AB 704 241 B 1 Place de Verdun 84 000,00 € NON
08/22 28/02/2022 AI 298 293 B 2 Avenue Marcel Ney 182 500,00 € NON
09/22 03/03/2022
AH 54
AH 55
AH 57
AH 143
2 374
20 915
5 761
4 441
NB FOSSE MARIE 65 000,00 € NON
10/22 14/03/2022 AB 396 AB 702 133 104 B et NB 9 rue Gambetta 260 000,00 € NON
11/22 16/03/2022 AL 76 336 B 1 rue Maréchal Lyautey 150 000,00 € NON
12/22 17/03/2022 AC 203 183 NB Haut Froissard 300,00 € NON
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
N° de
marché/bon
de commande
Objet Désignation de l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T. (indication
des mini/maxi annuels pour
les marchés à bons de
commande)
20220081 Contrôle annuel et remplacement extincteurs ALTOFEU 57420 PONTOY 23/02/2022 3 775,00 €
20220090 Caméras entrée ville côté Vandières et rue A. France IRIS 54000 NANCY 01/03/2022 2 070,00 €
20220095 Contrat entretien portes et portails MOSER LORRAINE DE FERMETURES 54180 HEILLECOURT 02/03/2022 4 310,00 €
20220101 Plantations végétaux aire de jeux Voivrel et commune PEPINIERES DE METZ 57160 MOULINS LES METZ 02/03/2022 2 117,39 €
20220109 Toboggan parc Parison sinistre SOR SARL 54170 ALLAIN 07/03/2022 3 818,00 €
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 mars 2022 38 / 38
N° de
décision Objet Bénéficiaire
Montant
(mensuel si
loyer)
2022-05 Renouvellement d’adhésion de la commune au réseau régional Grand'Est Franco- allemand au titre de l’année 2022 GEFA 80,00 €
2022-06 Avenant n°1 au bail n°2020-12 relatif à la place de stationnement n°1 du parking de la résidence du Docteur Jeanclaude (remplacement par la place n°5) Félicien ADRIAEN 10,39 €
2022-07 Renouvellement d’adhésion de la commune à l'association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle (COFOR 54) au titre de l’année 2022 COFOR 54 120,00 €
2022-08 Bail n°2022-02 location de la place de stationnement n°8 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Marie LENE 10,39 €
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.
Vote(s) Pour : Pas de
vote Vote(s) Contre : Abstention(s) :