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Compte-Rendu - ce9c5 2018 04 04 compte rendu cm
Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ce9c5 2018 04 04 compte rendu cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 1 / 35
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 4 avril 2018
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : Mardi 27 mars 2018
Date de l’affichage : Vendredi 6 avril 2018
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire (sauf pour les délibérations n°2018-18 à 2018-20 dont la Présidence a été assurée par MME Annick RAPP).
Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, MME Marie- Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, MME Françoise THIRIAT Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Pierre CLAIRE à MME Marie-Claude BOURG, MME Arlette COULIN à MME Chantal TENAILLEAU, MME Céline MAUJEAN à M. Jean-Michel CHASTANET, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF
Etaient absents : M. Serge COLIN, MME Aurélie NICOLAS
Secrétaire de séance : MME Françoise THIRIAT
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 25
Sommaire
1. 2018-14 Désignation d’un président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2017 ....................................................................................................................................................... 2 2. 2018-15 Approbation du compte de gestion 2017 du budget principal .................................. 3 3. 2018-16 Approbation du compte de gestion 2017 du budget annexe eau .............................. 4 4. 2018-17 Approbation du compte de gestion 2017 du budget annexe assainissement .......... 4 5. 2018-18 Vote du compte administratif 2017 du budget principal ........................................... 5 6. 2018-19 Vote du compte administratif 2017 du budget annexe eau ....................................... 6 7. 2018-20 Vote du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement ................... 7 8. 2018-21 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2018 ................................................. 8 9. 2018-22 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2018 .......................................................... 9 10. 2018-23 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2018 ................................ 10 11. 2018-24 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2018 ....................................... 11 12. 2018-25 Fixation du tarif de l’eau pour l’année 2018 : redevances assainissement et eau potable................................................................................................................................................. 12 13. 2018-26 Attribution et autorisation de versement de subventions aux coopératives des écoles maternelle et primaire et au collège de la Plante Gribé ...................................................... 14 14. 2018-27 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2018 .......................................................................................................... 14 15. 2018-28 Actualisation de la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés hors de leur commune du domicile légal pour l’année scolaire 2017/2018 . 16 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 2 / 35
16. 2018-29 Approbation de la charte « Jardinage et Environnement » .................................. 18 17. 2018-30 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2017 19
18. 2018-31 Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson dans le cadre de l’organisation des séances de cinéma scolaire pour les classes maternelles et élémentaires ....................................................... 20 19. 2018-32 Approbation de la démarche de redynamisation du centre-bourg structurant et demande de subventions dans le cadre des études préalables de diagnostic auprès de la Région Grand Est, de l’EPFL et autres partenaires....................................................................................... 21 20. 2018-33 Adhésion à un groupement de commandes pour l’étude diagnostique de revitalisation du centre-bourg .......................................................................................................... 22 21. 2018-34 Demande de subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique et de ses bornes d’alimentation ........................................................................................................................ 23 22. 2018-35 Demande de subventions dans le cadre du spectacle pour la commémoration du centenaire de l’armistice de 1918 auprès de la Région Grand Est, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et de l’ONACVG ............................................................................................................................................. 24 23. 2018-36 Adhésion à l’Etablissement Public Administratif Meurthe-et-Moselle Développement................................................................................................................................... 25 24. 2018-37 Adhésion à la société Publique Locale SPL-Xdemat pour les prestations liées à la dématérialisation et autorisation de signature des conventions de prestation intégrée et de prêt d’action ........................................................................................................................................ 26 25. 2018-38 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ............................................................................................................................ 28 26. 2018-39 Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications .................................................................................................. 30 27. 2018-40 Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles ..................................................................................................................................... 31 28. 2018-41 Orientations retenues au titre de la formation des élus ....................................... 32 29. 2018-42 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ........................................................................... 34
1. 2018-14 Désignation d’un président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars 1996 « Commune de Puymirol »,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 1999 « Commune de Cugneaux »,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Afin de respecter les règles de forme, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de l'assemblée pendant le vote des comptes administratifs, et avant que ne s’engagent les débats, doit être distincte du Président en exercice.
En effet, « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. » Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 3 / 35
Ainsi, lors du vote des comptes administratifs, le Maire René BIANCHIN doit quitter la salle et être remplacé par un président spécialement élu à cet effet, et ce alors même que le Maire en titre a pu assister à la discussion.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner comme président ad hoc de l’assemblée MME Annick RAPP, 2ème Adjointe au Maire, pour l’adoption des comptes administratifs 2017 de la ville, de l’eau et de l’assainissement.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2018-15 Approbation du compte de gestion 2017 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2017 pour le budget principal de la commune de Pagny-sur- Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2017 relatif au budget principal.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2017 relatif au budget principal, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 4 / 35
3. 2018-16 Approbation du compte de gestion 2017 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe eau de la commune de Pagny-sur- Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2017 relatif au budget annexe eau.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2017 relatif au budget annexe eau, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
4. 2018-17 Approbation du compte de gestion 2017 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2017 relatif au budget annexe assainissement. Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 5 / 35
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2017 relatif au budget annexe assainissement,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2018-18 Vote du compte administratif 2017 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2017 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Le Compte Administratif 2017 du budget principal est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2017 du budget principal de la commune de Pagny-sur- Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET PRINCIPAL 2017
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL
I. TOTAL DEPENSES (y compris
le report N-1) 4 135 534,83 3 211 209,46 7 346 744,29
II. TOTAL RECETTES (y compris
le report N-1) 6 519 444,78 2 684 575,96 9 204 020,74 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 6 / 35
III. RESULTAT DE L'EXERCICE =
(II - I) - IV 1 550 274,98 -14 937,48 1 535 337,50
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR 833 634,97 -511 696,02 321 938,95
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = II - I 2 383 909,95 -526 633,50 1 857 276,45
RAR dépenses : 1 199 758,33 €
RAR recettes : 65 161,88 €
Solde négatif des RAR 2017 : -1 134 596,45 €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
6. 2018-19 Vote du compte administratif 2017 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2017 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Compte Administratif 2017 du budget annexe eau est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2017 du budget annexe eau de la commune de Pagny-sur- Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET EAU 2017
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL
I. TOTAL DEPENSES (y compris
le report N-1) 328 977,31 156 154,99 485 132,30
II. TOTAL RECETTES (y compris
le report N-1) 519 879,84 156 280,29 676 160,13
III. RESULTAT DE L'EXERCICE =
(II - I) - IV 44 308,72 -75 570,11 -31 261,39
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR 146 593,81 75 695,41 222 289,22 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 7 / 35
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = II - I 190 902,53 125,30 191 027,83
RAR dépenses : 40 108,12 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR 2017 : -40 108,12 €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. 2018-20 Vote du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2017 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Compte Administratif 2017 du budget annexe assainissement est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET ASSAINISSEMENT 2017
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL
I. TOTAL DEPENSES (y compris le
report N-1) 471 757,27 239 549,98 711 307,25
II. TOTAL RECETTES (y compris le
report N-1) 532 931,58 366 075,43 899 007,01
III. RESULTAT DE L'EXERCICE = (II
- I) - IV 37 078,82 26 643,21 63 722,03
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR 24 095,49 99 882,24 123 977,73
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = II - I 61 174,31 126 525,45 187 699,76 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 8 / 35
RAR dépenses : 133 160,97 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR 2017 : -133 160,97 €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. 2018-21 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1er août 1996 et l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif principal de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2018 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 1 199 758,33 €
Recettes 65 161,88 €
Solde négatif des restes à réaliser : -1 134 596,45 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2017 comme suit : Investissement -526 633,50 €
Fonctionnement +2 383 909,95 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, l’assemblée fut saisie le 14 février 2018 d’un débat sur les orientations générales du budget principal pour l'année 2018.
Suite à ce débat, il est présenté le projet du budget principal pour l'année 2018 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2017 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : +1 661 229,95 € Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 9 / 35
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : -526 633,50 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : +722 680 €
D’adopter le budget primitif 2018 de la ville par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses...................................... 5 918 500 €
Recettes....................................... 5 918 500 €
Excédent ou Déficit................... 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses...................................... 3 892 700 €
Recettes........................................ 3 892 700 €
Excédent ou Déficit................... 0 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. 2018-22 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2018 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses -40 108,12 €
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : -40 108,12 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2017 comme suit : Investissement +125,30 €
Fonctionnement +190 902,53 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, l’assemblée fut saisie le 14 février 2018 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe eau pour l'année 2018. Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 10 / 35
Suite à ce débat, il est présenté le projet du budget annexe eau pour l'année 2018 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2017 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : +39 982,82 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : +125,30 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : +190 902,53 € D’adopter le budget primitif 2018 de l’eau par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses...................................... 519 933 €
Recettes....................................... 519 933 €
Excédent ou Déficit................... 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses...................................... 224 991€
Recettes........................................ 224 991€
Excédent ou Déficit................... 0 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
10. 2018-23 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2018 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 11 / 35
Dépenses -133 160,97 €
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : -133 160,97 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2017 comme suit : Investissement +126 525,45 €
Fonctionnement +61 174,31 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, l’assemblée fut saisie le 14 février 2018 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe assainissement pour l'année 2018.
Suite à ce débat, il est présenté le projet du budget annexe assainissement pour l'année 2018 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2017 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : + 6 635,52 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : +126 525,45 € o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : +61 174,31 € D’adopter le budget primitif 2018 de l’assainissement par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses...................................... 550 000 €
Recettes....................................... 550 000 €
Excédent ou Déficit................... 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses...................................... 391 150 €
Recettes........................................ 391 150 €
Excédent ou Déficit................... 0 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
11. 2018-24 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2018
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-2,
VU la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 n°2018-32 du 22 janvier 2018,
VU la loi de finances initiale n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018,
VU la loi de finance rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017 pour 2017, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 12 / 35
VU le projet de budget primitif 2018 de la ville et considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget (produit fiscal attendu),
VU l’état fiscal n°1259COM transmis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle,
CONSIDERANT les montants des bases définitives des taxes ménages notifiés pour 2017 (TH : 6 254 750 € ; TFB : 5 314 962 € ; TFNB : 29 319 €),
CONSIDERANT les montants des bases prévisionnelles des taxes ménages notifiés pour 2018 (TH : 6 341 000 € ; TFB : 5 379 000 € ; TFNB : 29 700 €),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Aussi, le Conseil Municipal est tenu de fixer, chaque année, le taux de la fiscalité pour l’année en cours. En outre, en vertu des règles de fixation des taux en matière de taxe d’habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti, et conformément au produit fiscal attendu, il est décidé de maintenir les taux déjà votés en 2017 comme suit :
Taxes Taux 2017 Coefficient de variation différenciée/proportionnelle Taux 2018
Taxe d’habitation 12,04% Néant 12,04%
Taxe sur le foncier
bâti 11,38% Néant 11,38% Taxe sur le foncier
non bâti 22,10% Néant 22,10%
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Le maintien de chacun des taux pour l’année 2018 et de les fixer comme ci-après : o De fixer le taux de la taxe d’habitation à 12,04% pour l’année 2018, o De fixer le taux de la taxe foncière sur le bâti à 11,38% pour l’année 2018, o De fixer le taux de la taxe foncière sur le non bâti à 22,10% pour l’année 2018, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
De demander au Maire de notifier ces décisions au Préfet de Meurthe-et-Moselle et ce, avant le 15 avril 2018.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
12. 2018-25 Fixation du tarif de l’eau pour l’année 2018 : redevances assainissement et eau potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et suivants,
CONSIDERANT l’obligation pour tout service public d’assainissement de percevoir une redevance (articles R. 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales), Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 13 / 35
VU la délibération n°2017-9 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2017 fixant les redevances assainissement et eau potable pour l'année 2017,
CONSIDERANT QUE le Conseil doit se prononcer sur la redevance assainissement facturée à l’usager à compter du 1er janvier 2018 et ce, avant le 31 décembre 2018,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les tarifs sont calculés pour permettre le maintien du niveau de service rendu et d’un niveau d’investissement en adéquation avec le programme de travaux à réaliser.
Aussi, pour 2018 les tarifs sont les suivants :
Tarifs de l’eau Tarifs 2014 Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018
Redevance eau
(commune) 1,40 H.T./m
3 1,26 H.T./m3 1,31 H.T./m3 1,31 H.T./m3 1,31 H.T./m3
Taxe de
prélèvement
(AERM)*
14,48 €/an 14,48 €/an 14,50 €/an 0,052 €/m3 0,052 €/m3
Taxe entretien
compteur
(commune)
9,00 €/an 10,00 €/an 14,00 €/an 19,00 €/an 19,00 €/an
Redevance
pollution
d’origine
domestique
(AERM)
0,407 €/m3 0,395 €/m3 0,350 €/m3 0,350 €/m3 0,350 €/m3
Redevance pour
modernisation
réseaux de
collecte (AERM)*
0,274 €/m3 0,274 €/m3 0,233 €/m3 0,233 €/m3 0,233 €/m3
Redevance
assainissement
(commune)
2,00 € H.T./m3 2,25 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3
Coût total
H.T./m3 hors
charges fixes
4,081 €
H.T./m3
4,179 €
H.T./m3
4,293 €
H.T./m3
4,345 €
H.T./m3
4,345 €
H.T./m3
Coût total
H.T./m3 avec
charges fixes
(base 120 m3)
513,20 €
H.T./an
525,96 €
H.T./an
543,66 €
H.T./an
540,40 €
H.T./an
540,40 €
H.T./an
* : ces taxes sont perçues par la commune et reversées en totalité à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Pour mémoire : les redevances communales sont assujetties à T.V.A. à hauteur de 5,5% pour l’eau et de 10% pour l’assainissement. La T.V.A. est reversée par l'organisme percepteur des redevances directement au Trésor Public.
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 20 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer le tarif de redevance assainissement (part communale) visé ci-dessus pour l’année 2018 à 2,40 € H.T./m3 en le maintenant au même niveau que 2017, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 14 / 35
De fixer le tarif de redevance eau (part communale) visé ci-dessus pour l’année 2018 à 1,31 € H.T./m3 en le maintenant au même niveau que 2017,
De fixer la taxe d’entretien des compteurs à 19,00 €/an,
De modifier en conséquence l’annexe 1 du règlement de l’eau,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Les recettes seront perçues sur le budget annexe assainissement à l’article 70611 « Redevance assainissement collectif ».
Les recettes seront perçues sur le budget annexe eau à l’article 7011 « Vente d’eau aux abonnés » et pour la taxe d’entretien des compteurs à l’article 7064 « location de compteurs ».
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. 2018-26 Attribution et autorisation de versement de subventions aux coopératives des écoles maternelle et primaire et au collège de la Plante Gribé
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Il est proposé de verser une subvention aux coopératives scolaires des écoles primaires de la ville et du collège de la Plante Gribé.
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population du 20 mars 2018,
Considérant l’intérêt de ces actions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver l’attribution et le versement d’une subvention de fonctionnement comme ci- après :
Article Coopérative/FSE Montant
6574 Coopérative école maternelle Gaston Aubin 2 788 €
6574 Coopérative école primaire Paul Bert 4 913 €
65737 Collège de la Plante Gribé 2 200 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
14. 2018-27 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2018
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Antoinette HARAND) :
Les associations, par leurs actions, viennent en appui des politiques publiques de la ville en matière notamment sportive, culturelle, sociale, d’éducation, de solidarité, … A ce titre, elles sont des acteurs majeurs de la vie locale. Aussi, il est proposé de leur verser une subvention qui leur permette de soutenir et pérenniser leur action.
VU l’avis favorable de la Commission Associations et Culture du 6 mars 2018,
Considérant l’intérêt de leurs actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 15 / 35
D’approuver l’attribution et le versement d’une subvention de fonctionnement aux associations et organismes visés ci-après :
Article Nom des bénéficiaires Montant 2018 Détail du vote Contre Abstention
6574 ACCA 4 000 € Unanimité 6574 AS Pagny 60 000 € Unanimité
6574 AS Pagny Football (si maintien national 3) 7 500 € Unanimité
6574
AS Pagny subvention
exceptionnelle pour le 13
juillet 2018 Pétanque (400 €)
400 € Unanimité
6574 Banque alimentaire 1 500 € Unanimité 6574 Club Marie Robert 3 000 € Unanimité 6574 Croix Rouge 300 € Unanimité 6574 Donneurs de sang 600 € Unanimité 6574 Ecole de Musique 8 300 € M. Gérard JEROME 6574 FCPE 300 € Unanimité
6574 Fédération Générale des retraités des Chemins de Fer 300 € M. Jean-Luc THIEBAUT
6574 Gaule Pagnotine 3 000 € Unanimité
6574 Les Amis du Théâtre en Lorraine 350 € M. Gérard JEROME M. Daniel MEUNIER
6574 Les Petits Cailloux 700 € Unanimité 6574 Maison Pour Tous 18 000 € MME Claudette CHRETIEN 6574 Microtel 1 000 € Unanimité 6574 Pagnydons 300 € Unanimité
6574 Retraités de Pagny et ses environs 350 € M. Jean-Luc THIEBAUT
6574 Restos du Cœur 1 500 €
M. Thierry BERTRAND
MME Marie-Claude BOURG
M. Daniel MEUNIER
MME Françoise THIRIAT
6574 Secours Catholique 1 500 € Unanimité 6574 Société Musicale de Pagny 10 000 € Unanimité 6574 SNI 300 € Unanimité 6594 Sonneurs de la Côte 1 750 € MME Marie-Thérèse SINTEFF
6574 T'as Ta Nounou 400 € MME Marie-Thérèse BURCEAUX
6574 Union des Sociétés Patriotiques 1 500 € Unanimité
6574
Union des Sociétés
patriotiques subvention
exceptionnelle 500 € -
réfection drapeau
500 € Unanimité
S/TOTAL 127 350 €
65736
2 CCAS Pagny 15 462,50 € Unanimité 6574 ULMJC 10 000 € Unanimité TOTAL 152 812,50 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions. Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 16 / 35
15. 2018-28 Actualisation de la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés hors de leur commune du domicile légal pour l’année scolaire 2017/2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application du 5e alinéa de l’article 23 de la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 n°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
VU l’article L.212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005,
CONSIDERANT les dérogations scolaires accordées par des communes voisines pour scolariser les enfants dans les établissements scolaires de Pagny-sur-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Le Code de l’Education définit les cas dans lesquels la commune de résidence (après accord favorable de la commune d’accueil) est obligée de verser une contribution financière à la commune d’accueil : Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés
Lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d’accueil nécessaire, mais que le maire de cette commune a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune Lorsque l’inscription d’un élève dans une autre commune est justifiée, selon les conditions définies par les articles L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l’Education, par des motifs tirés de contraintes liées :
o Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations
o À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil
o À certaines raisons médicales
Pour l’année 2017, les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de la commune constatées au compte administratif sont établies à 308 175,74 €.
Le nombre d’élèves scolarisés dans l’ensemble des établissements primaires de Pagny-sur-Moselle à la rentrée est de 453 élèves.
Le calcul de répartition des charges permettant d’identifier le coût moyen d’un élève figure ci-dessous :
DEPENSES GROUPE PRIMAIRE Paul Bert 2017
COMPTE DÉSIGNATION TOTAL Chges / élève Chges fixes
60611 Eau 3 651,50 3 651,50 60612 Électricité 4 084,40 4 084,40 60631 Produits d'entretien 915,63 915,63 60632-6068 Diverses fournitures et équipements 2 951,89 2 951,89 6067 Gratuité scolaire 22 831,00 22 831,00 611 Nettoyage, vérification des installations, 75 982,67 75 982,67 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 17 / 35
télésurveillance et chauffage
6135 Location copieur 1 513,20 1 513,20 61522+61558 Entretien bâtiment et équipement 1 703,86 1 703,86 6156 Maintenance copieur 1 274,37 1 274,37 6182 Abonnements 546,00 546,00 6247 Transport sorties culturelles 2 601,00 2 601,00 6262 Téléphone et Internet 504,00 504,00 6475 Pharmacie 150,00 150,00 TOTAL 118 709,52 28 956,87 89 752,65
DEPENSES MATERNELLE Aubin 2017
COMPTE DÉSIGNATION TOTAL Chges / élève Chges fixes
60611 Eau 2 846,19 2 846,19 60612 Électricité 4 133,84 4 133,84 60631 Produits d'entretien 2 792,95 2 792,95 60632-6068 Diverses fournitures et équipements 2 266,57 2 266,57 6067 Gratuité scolaire 12 956,00 12 956,00
611
Chauffage, télésurveillance,
vérifications périodiques, nettoyage
vitres
14 647,40 14 647,40
6135 Location copieur 1 418,16 1 418,16 61522+61558 Entretien bâtiment et équipement 973,25 973,25 6156 Maintenance copieur 284,88 284,88 6182 Abonnements 273,00 273,00 6247 Transport sorties culturelles 1 476,00 1 476,00 6262 Téléphone et Internet 1 690,60 1 690,60 6475 Pharmacie 150,00 150,00 64 Personnel 143 557,38 143 557,38 TOTAL 189 466,22 18 200,67 171 265,55
Nombre d'élèves à la rentrée : Bert : 289 élèves, Aubin : 164 élèves, TOTAL : 453 élèves Charges par élèves des écoles pour 2017 : 28956,87 + 18200,67 = 47157,54 / 453 = 104,10 € Charges fixes par élèves des écoles pour 2017 : 89752,65 + 171265,55 = 261 018,20 € 261018,20 / 453 = 576,20 X 0,3 = 172,86 €
Coût moyen annuel pour un élève : 104,10 + 172,86 = 276,96 €
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population du 20 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer le coût moyen annuel d’un élève de maternelle ou primaire originaire d'une autre commune scolarisé à Pagny-sur-Moselle à 276,96 €,
D’autoriser la collectivité à ajuster ce coût au prorata du temps de présence de l’élève dans l’établissement au mois plein,
D’autoriser le Maire ou son représentant à émettre les titres correspondants auprès des communes ayant accordé des dérogations scolaires ainsi qu’à signer tout document découlant de cette décision,
De charger le Maire ou son représentant de solliciter les communes de résidence concernées afin que leur Conseil Municipal adopte par une délibération concordante le mode de calcul de la contribution financière tel que présenté en annexe.
Les recettes seront prévues à l’article 74748 fonction 212 du budget principal.
Vote(s) Pour : 25 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 18 / 35
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
16. 2018-29 Approbation de la charte « Jardinage et Environnement »
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’engagement de la commune de Pagny-sur-Moselle dans la préservation de ses Espaces Naturels Sensibles et dans la gestion durable de ses espaces verts,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la flore et la petite faune locale notamment,
CONSIDERANT QU’il y a lieu d’associer le grand public à cette démarche,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Depuis 2010 proclamé année mondiale de la biodiversité, il apparaît encore aujourd’hui que l'avancement de l'urbanisation, la densité des villes aux dépens de la nature et l’aménagement du territoire ne laissent pas ou peu de place pour les espaces naturels, ce qui a entraîné inévitablement un déséquilibre des différents écosystèmes et la raréfaction de certaines espèces vivantes, en France, en Europe ou dans le monde.
De ce fait, il y a une nécessité et une urgence à prendre toutes les mesures possibles afin de garder ou de recréer une coexistence harmonieuse entre notre société et la nature. L'harmonisation des relations entre l'homme et son environnement est au cœur du projet municipal d’autant que la Commune de Pagny-sur-Moselle s’est engagée en 2017 dans le concours « Capitale Française de la Biodiversité » dans la catégorie « Ville Nature » et a obtenu une labellisation par 1 libellule rouge, récompensant les actions jusqu’à maintenant menées et incitant la commune à continuer dans cette voie.
Dans cette optique-là et dans le but de préserver l'environnement et ses ressources, la commune de Pagny-sur-Moselle souhaite ainsi encourager toutes les démarches et initiatives qui vont dans un tel sens et vise à harmoniser les pratiques de gestion durable des espaces verts, publics ou privés, permettant notamment de créer et d'entretenir ceux-ci tout en réduisant autant que possible les impacts négatifs sur la biodiversité.
Dans une démarche de développement durable, cela implique de favoriser : Un certain nombre de méthodes d'entretien des espaces verts (non-recours aux substances polluantes et utilisation de produits de jardinage d’origine naturelle, …), La protection de la petite faune locale,
Ou encore la plantation d’essences végétales endémiques et écologiquement intéressantes dans le contexte biologique régional (favoriser la reproduction, la nourriture et l'abri des espèces animales indigènes et des insectes et oiseaux pollinisateurs, …) …
L’objectif est de favoriser une approche pédagogique de sensibilisation à travers une démarche participative pour encourager les citoyens à préserver la biodiversité. A ce titre, la commune souhaite instaurer et diffuser de la manière la plus large possible une charte « Jardinage et Environnement » pour guider les pagnotins dans la gestion écologique de leurs jardins et promouvoir les bonnes pratiques qui respectent la biodiversité.
Dans un premier temps, elle sera annexée à tous les baux relatifs à des mise à disposition de terrains servant d’espaces de jardin avec la contrainte de n’utiliser aucun pesticide ou engrais chimique. Dans un deuxième temps, la charte s’adressera également à tous les habitants possédant un jardin et qui en signant la charte, souhaitent s’inscrire dans la démarche (approche non contraignante, le document n'est pas contractuel et permet d’afficher l’engagement moral de ses signataires). Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 19 / 35
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 20 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la charte « Jardinage et Environnement » jointe à la présente délibération, D’informer, inciter et conseiller les associations et particuliers qui veulent adhérer ou ont adhéré à ladite charte,
De sensibiliser, à travers ses différents supports ou manifestations, les habitants de la commune à l'importance de préserver la biodiversité,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
17. 2018-30 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
CONSIDERANT QU’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières annexé au compte administratif doit être établi,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Le Conseil Municipal conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2017, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2017 sont les suivantes :
Liste des ventes
Date de
délibération Parcelle Localisation Acquéreur Surface
(en m²) Prix en €
03/02/2017 AB 531 Le Faux Ruisseau CHRISTOPHE 260 Échange
12/02/2016 AM 391p La Ville Ouest SCHOUMACKER 9 612,00
03/02/2017 AM 33 1 rue du 11 Novembre SCI MARTIN JFCL 781 150000,00 AM 425 27
08/07/2016 AA 254p Le Pregneux BOUTIN 275 5616,50
TOTAL DES CESSIONS (pour une surface totale de 1 352 M²) : 156 228,50 €
Liste des acquisitions
Date de
délibération Parcelle Localisation Vendeur Surface
(en m²) Prix en €
03/02/2017 AI 412, AI 418p, AI 391p Impasse de Strasbourg SCI RJF 205 23500,00
19/09/2016 AB 506 1 et 1b rue des Aulnois GIRON 124 131502,01 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 20 / 35
03/06/2016 AB 526 Rue de la Victoire RICCI 186 43569,50
26/08/2016
E 69 Sous Beaume Haie
SALA
6710
2400,00
F 155 Hautes Baulans 940
03/02/2017 AI 183p Av Théophile Brichon CHRISTOPHE 473 Échange
22/11/2017 AC 781p Gerondes sur Herbelot ADAMCZYK 23 440,00
01/03/2017 AC 187
Revers de
Jinvaux BERGE 148 800,00
AC 604 Aux Fondues 357
TOTAL DES ACQUISITIONS (pour une surface totale de 9 166 m²) : 202 211,51 €
Il est indiqué concernant les droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, lots de copropriété, droit d’usage, hypothèques, privilèges), hormis les servitudes inscrites au Plan Local d’Urbanisme, qu’aucun n’a été créé au titre de l’année 2017.
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de la commune est en cohérence avec les objectifs fixés à court, moyen et long terme notamment quant à la mise en œuvre d'actions dans les domaines de la protection des Espaces Naturels Sensibles, de la constitution d’une réserve foncière en vue de la création du bouclage routier Froissards, …
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 20 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées au titre de l’année 2017 comme visé ci-dessus,
D’annexer ce bilan au compte administratif de l’exercice 2017.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
18. 2018-31 Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson dans le cadre de l’organisation des séances de cinéma scolaire pour les classes maternelles et élémentaires
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Antoinette HARAND) :
Chaque année, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) offre une séance de cinéma aux élèves des classes maternelles et élémentaires de son territoire. A ce titre, la commune de Pagny-sur-Moselle prend en charge l’organisation des séances de cinéma à destination des élèves des classes maternelles et élémentaires de la commune.
A ce titre, la commune refacture à la CCBPAM le coût de location des films et l’ensemble des frais engagés en matériel et en personnel.
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population du 20 mars 2018, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 21 / 35
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’année scolaire 2017/2018 à intervenir avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, De valider la refacturation des frais d’organisation des séances de cinéma par la commune à la CCBPAM,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
19. 2018-32 Approbation de la démarche de redynamisation du centre-bourg structurant et demande de subventions dans le cadre des études préalables de diagnostic auprès de la Région Grand Est, de l’EPFL et autres partenaires
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la commune de Pagny-sur-Moselle a été identifiée comme bourg structurant en milieu rural dans le cadre du dispositif d’aide par la région Grand Est,
CONSIDERANT QU’une étude diagnostique de revitalisation est nécessaire avant d’engager toute étude opérationnelle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La commune de Pagny-sur-Moselle souhaite lancer une étude préalable de revitalisation de son centre- bourg (étude de définition du projet de redynamisation comprenant des études stratégiques et pré- opérationnelles) afin de l’aider à développer ou rétablir des fonctions de centralité et améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.
Contenu de l’étude pour définir la stratégie globale de redynamisation : Diagnostic territorial établi au regard des fonctions de centralité exercées par le bourg et identification des problématiques auxquelles le bourg est confronté (définition d’un périmètre d’action en identifiant le ou les secteurs qui présentent des enjeux particuliers et/ou qui souffrent de dysfonctionnement urbain),
Proposition d’une stratégie traitant de manière transversale les actions qui vont concourir à la redynamisation du bourg (service, habitant, déplacement/stationnement, espace public, …), Proposition d’une méthode d’animation et de concertation avec les partenaires et les acteurs du territoire (habitants, commerçants, associations, …),
Définition d’un programme d’actions proposant une hiérarchisation des actions à mener et un calendrier de mise en œuvre.
Les enjeux suivants sont prioritairement abordés :
Le maintien et le développement d’une offre de services et d’équipements reposant sur une mutualisation et une coordination à l’échelle de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson,
L’amélioration du cadre de vie en travaillant sur les espaces publics afin de redonner une nouvelle image du bourg,
Les problématiques de l’habitat en centre ancien en lien avec les enjeux patrimoniaux, combinant lutte contre l’étalement urbain/vacance des logements/habitat dégradé et développement d’une offre de logements adaptée aux besoins des populations (personnes âgées, revenus modestes, …) en intégrant les enjeux énergétiques,
La mixité et les liens sociaux à travers des espaces publics et de convivialité de qualité, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 22 / 35
La redynamisation du commerce et des services de proximité en définissant une stratégie de développement commercial réfléchie à l’échelle de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et/ou du bassin de vie.
L’aide régionale sur l’étude estimée à 80 000 € H.T. est de 40% maximum du coût H.T., plafonnée à 40 000€, soit une participation financière prévisionnelle de la région Grand Est de 32 000 €.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson devra être saisie afin qu’elle approuve par délibération la démarche du projet de redynamisation. De même, le Pays Val de Lorraine et le syndicat mixte du SCOT Sud Meurthe-et-Moselle devront être saisis pour avis.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, M. Jean-Luc THIEBAUT s’abstenant et M. Pierre SCHALL votant contre, décide :
De valider la démarche et le lancement d’une étude de redynamisation du bourg structurant en milieu rural,
De solliciter la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, le Pays Val de Lorraine et le syndicat mixte du SCOT Sud Meurthe-et-Moselle afin qu’ils approuvent la démarche du projet de redynamisation,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 40% auprès de la Région Grand Est dans le cadre de son dispositif d’aide à la redynamisation des bourgs structurants en milieu rural (et de tout autre dispositif régional pour lequel la commune serait éligible),
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de tout autre partenaire, notamment l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, susceptible d’apporter son concours financier pour cette action,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 1
Abstention(s) : 1
20. 2018-33 Adhésion à un groupement de commandes pour l’étude diagnostique de revitalisation du centre-bourg
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 tous deux relatifs aux marchés publics,
CONSIDERANT QUE des groupements de commandes peuvent être constitués entre des Acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics (article 28, I de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Les communes de Pagny-sur-Moselle et Dieulouard, toutes deux communes membres de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, ont rencontré l’Etablissement Public Foncier de Lorraine afin d’engager une étude préalable de revitalisation du centre-bourg sous maîtrise d’ouvrage EPFL. Toutefois, en raison du calendrier et des moyens humains actuellement disponibles à l’EPFL, la prise en charge de l’étude ne peut être assurée avant début 2019.
Aussi, afin que chaque collectivité puisse démarrer son étude dès septembre 2018, par ailleurs toutes deux concernées par des thématiques et problématiques communes, il est décidé dans un souci Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 23 / 35
d’économie d’échelles, de mutualiser leur achat de prestations notamment pour la passation du marché public correspondant (chaque commune restant maître de l’exécution de son marché).
Composition du groupement :
Commune de Pagny-sur-Moselle et commune de Dieulouard
Objet de la convention :
Définit les relations contractuelles et les responsabilités entre les parties pour la préparation et la passation du marché, chaque membre du groupement restant maître de la signature, de la notification et de l’exécution de son marché
Désignation de l’organisme coordonnateur :
Commune de Pagny-sur-Moselle
Mise en place d’une Commission Ad hoc du groupement :
Dans la mesure où le marché est inférieur aux seuils européens, la décision d’attribution revient au représentant de l’Acheteur. Toutefois, pour des raisons de collégialité, il est décidé d’instituer une commission ad hoc du groupement qui donnera un avis sur la proposition de rapport, de classement et d’attribution des marchés. Ladite commission sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Composée d’un représentant titulaire élu et d’un représentant suppléant élu issus de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative, les membres désignés par l’assemblée délibérante pour siéger à la Commission Ad Hoc sont les suivants :
o Titulaire : M. Serge DONNEN
o Suppléant : M. Jean-Luc THIEBAUT
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider les termes de la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération,
D’adhérer au présent groupement de commandes institué avec la commune de Dieulouard, De désigner M. Serge DONNEN comme membre titulaire de la Commission Ad Hoc constituée à cet effet,
De désigner M. Jean-Luc THIEBAUT comme membre suppléant de la Commission Ad Hoc constituée à cet effet,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
21. 2018-34 Demande de subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique et de ses bornes d’alimentation
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le projet d’enrichir son parc de véhicules d’une voiture électrique de type Zoé,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) : Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 24 / 35
Soucieuse de son environnement et déjà dotées de 2 vélos à assistance électrique, la commune souhaite engager une démarche volontaire pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre avec dans un premier temps l’acquisition d’un véhicule électrique type ZOE et l’installation de 2 bornes de recharge électriques.
Il est à noter que l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE) dans le cadre de son programme ADVENIR est susceptible de financer l’acquisition notamment de bornes de recharge.
Les besoins recensés porteraient sur :
Acquisition d'un véhicule électrique (déduction faite du bonus écologique) : 11 740 € H.T. soit 15 288 € T.T.C.
Acquisition et installation de 2 bornes de recharge électriques (éventuels travaux de génie civil compris) : 5 180 € H.T. soit 6 216 € T.T.C.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Considérant que la commune souhaite s’inscrire dans une politique de déplacements plus respectueux de l’environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier pour cette action,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
22. 2018-35 Demande de subventions dans le cadre du spectacle pour la commémoration du centenaire de l’armistice de 1918 auprès de la Région Grand Est, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et de l’ONACVG
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt de marquer par une action spécifique le centenaire de la 1ère guerre mondiale,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Antoinette HARAND) :
La commune de Pagny-sur-Moselle souhaite dans le cadre du centenaire de la guerre 1914/1918 commémorer cet évènement en organisant une manifestation déclinée autour d’une représentation du spectacle « Résistante, la vie de Louise de Bettignies » accompagnée d’une exposition sur l’occupation allemande de Pagny-sur-Moselle.
Cette manifestation aura lieu le dimanche 11 novembre 2018 au Centre Socioculturel.
Afin d’assurer à cette manifestation un rayonnement à l’échelle du Val de Lorraine et permettant ainsi de mobiliser plus largement le public, la commune envisage de mutualiser sa communication avec d’autres communes organisatrices d’événements similaires.
Le coût prévisionnel de la manifestation est évalué à 2 200 € H.T.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 25 / 35
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier pour cette action,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
23. 2018-36 Adhésion à l’Etablissement Public Administratif Meurthe-et-Moselle Développement
VU l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
VU la délibération du Conseil Général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d’une plateforme d’échanges et d'expertises,
CONSIDERANT les statuts de Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54),
CONSIDERANT QUE l’adhésion à l’Etablissement Public Administratif Meurthe-et-Moselle Développement est nécessaire pour pouvoir bénéficier des outils de dématérialisation de la société SPL- Xdemat,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Après exposé des motifs par le Maire René BIANCHIN,
Compte-tenu de l’intérêt pour la commune d’une telle structure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider l’adhésion à l’établissement public administratif Meurthe-et-Moselle Développement (MMD 54),
D’approuver les statuts de MMD 54,
De désigner M. René BIANCHIN comme son représentant titulaire à MMD 54 et MME Annick RAPP comme son représentant suppléant,
D’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents découlant de ces décisions, De notifier la présente délibération au Président du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle.
Les dépenses seront prévues à l’article 6281 fonction 020 du budget principal 2018 pour la cotisation annuelle et à l’article 617 fonction 020 du budget principal 2018 pour les éventuelles interventions.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 26 / 35
24. 2018-37 Adhésion à la société Publique Locale SPL-Xdemat pour les prestations liées à la dématérialisation et autorisation de signature des conventions de prestation intégrée et de prêt d’action
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1,
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,
VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
VU les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat,
CONSIDERANT QUE l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général »,
CONSIDERANT QUE le Conseil Départemental de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques,
CONSIDERANT QUE le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne,
CONSIDERANT QUE ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires,
CONSIDERANT QUE depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires,
CONSIDERANT QUE cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires,
CONSIDERANT QU’IL s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;
CONSIDERANT QUE pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 27 / 35
CONSIDERANT QUE l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle,
CONSIDERANT QUE pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir,
CONSIDERANT, dans ce contexte, que la commune de Pagny-sur-Moselle souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Après exposé des motifs par le Maire René BIANCHIN,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider l’adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat selon les dispositions visées ci- dessous :
o Article 1 : La commune de Pagny-sur-Moselle représentée par son Conseil Municipal décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation
o Article 2 : La commune de Pagny-sur-Moselle décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital. En attendant d’acquérir une action au capital social, la commune de Pagny-sur-Moselle décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la commune d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.
L’acquisition de cette action permet à la commune d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat. o Article 3 : La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : René BIANCHIN.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
o Article 4 : La commune de Pagny-sur-Moselle approuve qu’elle soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera. o Article 5 : La commune de Pagny-sur-Moselle approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 28 / 35
convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
o Article 6 : L‘organe délibérant de la commune de Pagny-sur-Moselle autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt. Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat (notamment la convention de prestation intégrée ainsi que la convention de prêt d’action avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle).
De notifier la présente délibération au Président du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle.
Les dépenses seront prévues à l’article 611 fonction 020 du budget principal 2018 pour les prestations de mise à disposition des outils de dématérialisation par la société SPL-Xdemat et à l’opération 117 article 261 fonction 020 du budget principal 2018 pour l’acquisition d’une part sociale.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
25. 2018-38 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »),
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
CONSIDERANT QUE depuis le 9 juillet 2015, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a mis en place la mission « Correspondant Informatique et Liberté » et a obtenu par délibération de la CNIL n°2016- 191 du 30 juin 2016, la labellisation de sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés,
CONSIDERANT QUE par délibération du 29 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a fait évoluer la mission afin de permettre de mutualiser cette fonction, conformément aux textes en vigueur,
CONSIDERANT la délibération du 29 janvier 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant à 0,057% de la masse salariale, le coût de mise à disposition de ses juristes et informaticiens,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
La commune est amenée à traiter quotidiennement de nombreuses données personnelles : Gestion des ressources humaines
Etat civil, élections Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 29 / 35
Recensement
Urbanisme
Gestion de services au public comme la restauration et les activités extra/périscolaires Personnes âgées (plan canicule par exemple)
Action sociale, …
Parallèlement, l’environnement numérique est confronté à de multiples risques tels que les cyberattaques.
C’est dans ce contexte que différents textes ont été pris d’une part au niveau national, avec la loi pour la République numérique d’octobre 2016, et d’autre part avec un règlement européen sur la protection des données, d’application directe à compter du 25 mai 2018.
Il ressort de ce texte l’obligation pour chaque collectivité de mettre en place un Délégué à la Protection des Données – DPD – (Data Protection Officer en anglais, DPO) à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement.
Ce délégué a différentes missions :
Informer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés
Contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données
Conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et en vérifier l’exécution
Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci
Concrètement, ce délégué devra être désigné sur la base de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, être associé en temps utile et de manière appropriée à l’ensemble des questions informatique et libertés de la collectivité, bénéficier des ressources et formations nécessaires pour mener à bien ses missions. La réalisation de l’étude d’impact sur la protection des données nécessite en effet des connaissances poussées de l’environnement juridique et technique des systèmes d’information.
Aussi, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle est en capacité de mettre à disposition des agents du Centre qui seraient chargés d’assurer la fonction de DPD de la commune.
Objectif : mener à bien l’analyse d’impact qui permettra de déterminer le niveau de risque lié au numérique acceptable par la commune
Avantage : ce système mutualisé garantira une prise en charge intégrale de la mise en conformité RGPD par le Centre de Gestion, notamment pour la production de l’analyse d’impact entre le 25 mai 2018 et le 24 mai 2021 (délai raisonnable de 3 ans prévu par la Commission Nationale Informatique et Libertés octroyé aux collectivités qui auront désigné leur DPD consigné au registre d’un correspondant informatique et libertés avant le 25 mai prochain)
Coût estimé du service mutualisé (0,057% de la masse salariale) : 594,83 € sur la base de l’assiette de cotisation 2017 (telle que saisie dans AGIRHE)
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, M. Thierry LE BOURDIEC votant contre, décide :
De valider les principes de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne jointe à la présente délibération, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 30 / 35
De charger le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de désigner pour le compte de la commune un Délégué à la Protection des Données (DPD),
D’acter que le coût de mise à disposition du personnel par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle est fixé à 0,057% de la masse salariale,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions, De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.
Les dépenses seront prévues à l’article 6218 fonction 020 du budget principal 2018.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 1
Abstention(s) : 0
26. 2018-39 Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-1 à L. 47 et R. 20-51 à R. 20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
CONSIDERANT QUE tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » et sans pouvoir excéder ceux indiqués dans les textes,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 31 / 35
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’instituer sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle une redevance d’occupation du domaine public routier et non routier pour les réseaux et ouvrages de télécommunication,
D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : o 39,28 € par kilomètre et par artère en souterrain,
o 52,38 € par kilomètre et par artère en aérien,
o 26,19 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment),
o Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien,
D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public non routier communal due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
o 1 309,40 € par kilomètre et par artère en souterrain,
o 1 309,40 € par kilomètre et par artère en aérien,
o 851,11 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment),
De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01), De charger le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes,
D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l’exécution de ces décisions.
Les recettes seront enregistrées annuellement au compte 70323 du budget principal.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
27. 2018-40 Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1529 modifié par la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 article 60,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
L’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
Par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,
Ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles. Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 32 / 35
Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.
Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.
La taxe ne s’applique pas :
Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
Aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, Aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI soit aux cessions : o Dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,
o Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
o Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
o Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), o Ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,
o Ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, …).
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
L’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles,
D’acter que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue,
De demander au Maire ou son représentant de notifier la présente délibération au Directeur des Services Fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
28. 2018-41 Orientations retenues au titre de la formation des élus
VU le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 33 / 35
CONSIDERANT QUE la formation aux fonctions électives est un droit pour les élus qui le souhaitent,
CONSIDERANT QUE la délibération en début de mandat n’a pas été validée, et qu’il s’agit donc d’une régularisation,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par son article L. 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux, permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Le Conseil Municipal doit en effet théoriquement, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Les frais de formation comprennent :
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires, Les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), La compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité doit être annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité. Cette procédure, introduite par la loi relative à la démocratie de proximité, a notamment pour but d’améliorer l’information des élus locaux sur leur droit à la formation.
Il faut également savoir que les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 000 € (représentant 2,45% de 81 500 € correspondant aux indemnités de fonction allouées au titre de 2018) soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation : Les fondamentaux de l’action publique locale (finances locales, urbanisme, commande publique, pouvoirs de police, affaires réglementaires et notamment l’état civil, le cimetière, …) Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : Agrément des organismes de formations,
Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune, Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 34 / 35
L’organisme de formation à privilégier sera l’Association des Maires de Meurthe et Moselle dans la mesure où la commune adhère à ladite association.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mars 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver les orientations données à la formation des élus de la commune, telles que présentées ci-dessus,
D’adopter le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2 000 €, De prendre acte que depuis le 1er janvier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant (sachant qu’ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante),
D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget principal de la commune au chapitre 65 article 6535 fonction 021,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
29. 2018-42 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du
bien concerné Montant
Exercice
du droit
de
préemptio
n
3-18 15/01/2018 AI 199 347 B 7 rue Grandjean 127 000 € NON
7-18 19/01/2018 AI 95 416 B 11 avenue Marcel Ney 150 500 € NON
11-18 13/02/2018 AI 271 576 B 16 rue des Aulnois 170 000 € NON Compte-rendu Conseil Municipal du 4 avril 2018 35 / 35
12-18 15/02/2018 AC 765 AC 794 268 545 B et NB Rue Gambetta et Basses Gerondes 65 000 € NON
13-18 20/02/2018 AN 182 621 B 4 rue Claude Le Lorrain 249 000 € NON
14-18 22/02/2018 AC 465 AC 749 955 46 NB Le Paquis 2 000 € NON
15-18 05/03/2018 AI 103 573 B 21 avenue Marcel Ney 127 000 € NON
16-18 14/03/2018 AI 468 1160 B
14 avenue
Théophile
Brichon
76 000 € NON
17-18 14/03/2018 AB 278 AB 366 65 522 B et NB 9 rue de la Libération 188 000 € NON
Marchés publics
N° de
marché/bon
de
commande
Objet
Désignation
de
l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
Date de
notification
Montant
en € H.T.
18-T-001
Installation d'un
régulateur de pression
rue Jean Jaurès
SADE-C.G.T.H 57054 METZ 14/03/2018 17 504
Reprise et délivrance des concessions
N° de
dossier
Date de
délivrance
ou reprise
Emplacement
Type de délivrance
(achat/renouvellement)
ou reprise
Durée Montant
2018-1247 12-févr.-18 Quartier 1 Allée L n°21 Achat 30 150,00 €
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, délivrance et reprises de concessions, sinistres assurance, …)
N° de
décision Objet Montant
2018-5 Conclusion d'un bail à usage d’habitation n°2017-4 pour l’appartement n°3 situé 6 rue Albert Favelin 538,35 € dont 24,36 € de charges
2018-6 Conclusion d'un bail à usage d’habitation n°2018-3 pour l’appartement n°15 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy 513 € dont 73 € de charges
2018-7 Conclusion d'un bail à usage d’habitation n°2018-4 pour l’appartement n°26 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy 459 € dont 63 € de charges
2018-8 Conclusion d'un bail relatif à un jardin cadastré AM 139 120 €/an
2018-9 Conclusion d'un bail à usage d’habitation n°2018-6 pour l’appartement n°2 situé 6 rue Albert Favelin 534,36 dont 24,36 € de charges
2018-10 Règlement des honoraires de Maître Tadic pour l’affaire commune de Pagny-sur-Moselle c/SCI Lac de Mystique 600 €
2018-11 Versement d'une indemnité de sinistre de l'assureur GROUPAMA (dégât des eaux à la résidence Jeanclaude 28 rue Nivoy) 1 719,20 €
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.