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Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 707c1 2018 06 29 compte rendu cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 1 / 13
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 29 juin 2018
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : Vendredi 22 juin 2018
Date de l’affichage : Mardi 3 juillet 2018
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.
Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, MME Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, MME Françoise THIRIAT
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Thierry BERTRAND à M. Lionel CHARIS, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF
Absents excusés : M. Thierry BERTRAND, M. Serge COLIN, MME Carole MOUTH, MME Aurélie NICOLAS
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : MME Arlette COULIN
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 25
Sommaire
1. 2018-62 Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson .............................................................................................................. 2 2. 2018-63 Actualisation des tarifs du marché hebdomadaire communal ........................................... 2 3. 2018-64 Décision modificative n°1 du budget principal 2018 ............................................................. 3 4. 2018-65 Reprise d’une retenue de garantie à l’entreprise S2B dans le cadre des travaux d’extension des vestiaires du stade omnisports ................................................................................................... 5 5. 2018-66 Principe d’adhésion à l’agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine SCALEN et autorisation de signature d’une convention dans le cadre de son programme partenarial d’activités pour la réalisation de l’étude stratégique de redynamisation du centre- bourg ....................................................................................................................................................................................... 5 6. 2018-67 Actualisation du règlement du service public d’assainissement collectif et modalités de refacturation des travaux d’installation de branchements ................................................... 6 7. 2018-68 Bilan de la concertation préalable en vue de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) résidentielle du Parc de l’Avenir ............................................................................................... 8 8. 2018-69 Création d’emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier et temporaire d’activité ................................................................................................................................................... 9 9. 2018-70 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 10 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 2 / 13
1. 2018-62 Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières,
VU la notification du 1er mars 2018, par le Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est, du rapport d’observations définitives arrêté au 31 août 2017 concernant la gestion des exercices 2012 et suivants de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson concernant,
CONSIDERANT QUE ledit rapport doit être soumis pour débat aux membres du Conseil Municipal de chaque commune membre,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Le Maire expose le rapport définitif de la CRC et rappelle :
Que le débat n’a aucun caractère décisionnel,
Qu’il donne lieu à une simple délibération permettant de prendre acte et d’être notamment informé des observations définitives sur la gestion et les comptes de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson dont est membre la commune de Pagny-sur-Moselle.
Le rapport d’observations définitives de la CRC a été transmis à chaque conseiller municipal. A l'issue de la présentation, les membres du Conseil Municipal sont invités à s'exprimer sur ledit rapport.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De prendre acte de la communication et du débat relatif au rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est pour les années 2012 et suivantes,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire,
De demander au Maire de notifier la présente décision au Président de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2018-63 Actualisation des tarifs du marché hebdomadaire communal
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 19 juin 2015 relative aux tarifs municipaux,
CONSIDERANT la demande des commerçants régulièrement installés sur le marché hebdomadaire, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 3 / 13
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Pour mémoire, il a été voté le 19 juin 2015 les tarifs suivants pour le marché hebdomadaire : Abonnement trimestriel :
o 12 €/mètre linéaire/trimestre et 3 € énergie par semaine
Sans abonnement – tarif à la semaine :
o 1,20 €/mètre linéaire et 3 € énergie par semaine
Toutefois, les marchands ambulants ont fait remonter que le forfait d’électricité était relativement élevé au vu de ce qui se pratique dans les autres communes.
Les membres de la Commission Finances du 9 mai 2018 ont été saisis du problème et ont fait la proposition suivante :
Ramener le forfait électricité à 1 € par jour de marché à compter du 1er juillet 2018 en rappelant que le marché est un lieu d’animation important qui répond à une logique d’intérêt général (à noter un très bon retour des commerçants dont les nouveaux ont permis de diversifier le marché)
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer à compter du 1er juillet 2018 les tarifs du marché hebdomadaire comme suit : o Abonnement trimestriel :
12 €/mètre linéaire/trimestre + si raccordement au coffret d’électricité : forfait d’1 € pour l’énergie consommée par jour de marché (pour tout abonnement en cours, les redevances seront proratisées)
o Sans abonnement – tarif à la semaine :
1,20 €/mètre linéaire + si raccordement au coffret d’électricité : forfait d’1 € pour l’énergie consommée par jour de marché
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les recettes sont imputées au compte 7336 « droits de place » fonction 91 du budget principal.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
3. 2018-64 Décision modificative n°1 du budget principal 2018
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la présente décision modificative est destinée à des régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions complémentaires, indispensables au bon fonctionnement des services,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
CHAPITRE ARTICLE FONCTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET
PRIMITIF
2018
DM 1 BUDGET 2018 RECALE
65
CHARGE DE GESTION COURANTE 295 722.50 € -3 800 € 291 922.50 €
6574/025
Subventions de fonctionnement
aux associations et autres
personnes de droit privé
137 000 € -3 800 € 133 200 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 4 / 13
67
CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 251 € +3 800 € 7 051 €
6745/025
Subventions de fonctionnement
exceptionnelles aux personnes
de droit privé
0 € +3 800 € +3 800 €
014
ATTENUATION DE PRODUITS 140 000 € -10 000 € 130 000 €
739223/01
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
140 000 € -10 000 € 130 000 €
022 022/01 DEPENSES IMPREVUES 50 000 € +28 075 € 78 075 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES AU BUDGET 5 918 500 € +18 075 € 5 936 575 €
CHAPITRE ARTICLE FONCTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET
PRIMITIF
2018
DM 1
BUDGET
2018
RECALE
70
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 357 780 € +10 500 € 368 280 €
70323/822 Redevance d’occupation du domaine public communal 0 € +10 500 € 10 500 €
73 IMPÔTS ET TAXES 3 553 250 € +12 000 € 3 565 250 € 73111/01 Taxes foncières et d’habitation 1 370 000 € +12 000 € 1 382 000 €
74
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 853 675 € -4 425 € 849 250 €
7411/01 Dotation forfaitaire 70 000 € -33 225 € 36 775 €
74121/01 Dotation de solidarité rurale 66 000 € +8 800 € 74 800 €
74835/01
Etat-compensations au titre
exonérations taxes
d’habitation
30 000 € +20 000 € 50 000 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES AU BUDGET 5 918 500 € +18 075 € 5 936 575 €
CHAPITRE
OPERATION
ARTICLE
FONCTION
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
BUDGET
PRIMITIF
2018
DM 1 BUDGET 2018 RECALE
26
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
A DES PARTICIPATIONS 0 € +20 € 20 €
261/020 Titres de participation 0 € +20 € 20 €
117
MATERIELS INFORMATIQUES 26 518.30 € -20 € 26 498.30 €
2183/020 Matériel de bureau et matériel informatique 16 333.30 € -20 € 16 313.30 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES AU BUDGET 3 892 700 € +0 € 3 892 700 €
Les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2018 étant insuffisants ou excédentaires, il est nécessaire d’autoriser les opérations citées ci-avant.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°1 du budget principale 2018 comme citées ci- avant. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 5 / 13
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
4. 2018-65 Reprise d’une retenue de garantie à l’entreprise S2B dans le cadre des travaux d’extension des vestiaires du stade omnisports
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
La commune a transmis au Trésor Public de Pont-à-Mousson un certificat administratif autorisant la levée de retenue de garantie d'un montant de 781,61 € pour l'entreprise S2B puisqu’aucune réserve n’avait été identifiée à l’expiration du délai de garantie d’un an après réception des travaux d'extension des vestiaires du stade omnisports,
Le Trésor Public de Pont-à-Mousson a réglé cette somme à l'entreprise S2B le 7 septembre 2016 mais elle a été rejetée par la Banque de France car le compte de l'entreprise est clôturé.
Aussi, et après plusieurs demandes faites au liquidateur mais restées sans réponse à ce jour, la Trésorerie demande à la commune d’émettre un titre de recettes pour reprendre à son profit le montant de 781,61€ correspondant au montant de la retenue de garantie.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à émettre un titre de recettes pour que la commune reprenne à son profit le montant de 781,61 € correspondant au montant de la retenue de garantie.
Les crédits seront enregistrés à l’article 7788 « produits exceptionnels divers » du budget principal 2018.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2018-66 Principe d’adhésion à l’agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine SCALEN et autorisation de signature d’une convention dans le cadre de son programme partenarial d’activités pour la réalisation de l’étude stratégique de redynamisation du centre-bourg
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt de participer et adhérer au programme partenarial d’activités de la SCALEN et ainsi lui confier la réalisation de l’étude de revitalisation du centre-bourg,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La commune de Pagny-sur-Moselle souhaite participer et demander l’inscription de l’étude stratégique de redynamisation de son centre-bourg (dont l’objectif est de mettre en œuvre une stratégie d’intervention et ce, afin de lui redonner une nouvelle attractivité et une nouvelle identité territoriale face aux enjeux économiques, sociologiques et urbains) au programme partenarial d’activités de la SCALEN qui, en sa qualité d’agence d’urbanisme, pourra ainsi assurer la conduite de ladite étude. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 6 / 13
Cette démarche s’inscrit dans une logique d’adhésion à son Programme Partenarial d’Activités, sous réserve qu’elle soit validée par son Conseil d’Administration.
A ce titre, la commune, s’engage à verser une cotisation annuelle pour adhérer à la SCALEN (pas de paiement en 2018 – la cotisation annuelle pour 2019 et les exercices suivants est à ce jour fixée à 1 150 € sachant qu’elle peut être révisée chaque année par le Conseil d’Administration de la SCALEN). Il est à souligner que chaque intervention spécifique de l’agence d’urbanisme sera réalisée pour le compte de la commune sans consultation publique et sans TVA dès lors qu’elle s’inscrit dans son programme partenarial d’activités. Dans le cas présent, la commune versera à la SCALEN pour la réalisation de l’étude centre-bourg une subvention de 75 000 euros et ce, de manière pluriannuelle.
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (M. Jean-Luc THIEBAUT votant contre), décide :
De valider l’adhésion de la commune à l’agence de développement des territoires de Nancy Sud Lorraine SCALEN,
De participer au programme partenarial d’activités de la SCALEN,
De demander à la SCALEN l’inscription de l’étude de revitalisation du bourg-centre au programme cité ci-dessus,
D’accepter le paiement d’une cotisation annuelle qui pourra éventuellement être révisée si le barème de la SCALEN est modifié,
D’autoriser, pour l’étude visée ci-avant, le versement d’une subvention de 75 000 € à la SCALEN conformément aux termes de la convention financière à intervenir, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention entre la commune et l’agence SCALEN,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire, y compris les éventuels avenants à la convention d’études qui pourraient intervenir,
De désigner comme représentants de la commune au Conseil d’Administration de la SCALEN :
o Titulaire : M. René BIANCHIN en sa qualité de Maire
o Suppléant : M. Lionel CHARIS, en sa qualité d’Adjoint délégué à l’Urbanisme
De désigner les 2 représentant suivants à l’Assemblée Générale de la SCALEN : o M. René BIANCHIN
o M. Lionel CHARIS
De notifier la présente décision au Président de la SCALEN.
Les crédits relatifs à l’adhésion et à la convention d’études seront inscrits au budget 2018 et suivant de la ville.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 1
Abstention(s) : 0
6. 2018-67 Actualisation du règlement du service public d’assainissement collectif et modalités de refacturation des travaux d’installation de branchements
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2224-8 et suivants,
VU le code de l’Environnement, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 7 / 13
VU le code de la Santé Publique,
VU le règlement sanitaire départemental de Meurthe-et-Moselle,
VU le règlement du service public d’assainissement collectif en vigueur voté par délibération n°26 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2015,
CONSIDERANT l’importance de disposer d’un règlement du service d’assainissement collectif afin de préciser les règles de fonctionnement du service, de clarifier les relations entre le service et ses usagers en définissant les droits et obligations respectifs de chacun et de prévenir les contentieux,
CONSIDERANT QU’il y a lieu de modifier le règlement actuel afin d’y apporter un certain nombre de précisions permettant de clarifier certaines dispositions notamment juridiques,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Il est à souligner que le Conseil Municipal devra se prononcer à terme :
Sur la majoration de la redevance assainissement lorsqu’un propriétaire n’a pas respecté son obligation de raccordement dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-8 du code de la Santé Publique (en effet, au terme de ce délai, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée jusqu’à 100% redevance pour défaut de branchement)
Étant bien précisé qu’est redevable de la redevance d’assainissement collectif toute personne dont l’habitation est raccordée ou raccordable dès la mise en service du réseau public de collecte ; au-delà des deux ans et si jamais l’habitation n’est toujours pas raccordée, la redevance assainissement peut être majorée
Enfin, conformément à l’article L. 1331-2 du code de la Santé Publique, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modalités du remboursement pour toute installation de branchement (eaux usées ou eaux pluviales) par les propriétaires intéressés. A cet effet, un devis est présenté majoré de 10% pour frais généraux (tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux peuvent être diminuées des subventions éventuellement obtenues).
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le nouveau règlement du service public d’assainissement collectif joint en annexe qui vient abroger et remplacer l’actuel règlement,
De préciser que le nouveau règlement prendra effet dès lors qu’il aura été rendu exécutoire,
De valider les modalités de refacturation des travaux d’installation de branchements (eaux usées ou eaux pluviales) indiquées ci-avant par les propriétaires intéressés, et ce, conformément à l’article 8 du règlement d’assainissement,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 8 / 13
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. 2018-68 Bilan de la concertation préalable en vue de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) résidentielle du Parc de l’Avenir
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-4, L. 103-5 et L. 300-1, L 300-2, L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-12,
VU le plan local d’urbanisme, approuvé par délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013, modifié par arrêté du 7 juillet 2016,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 décidant de la mise en œuvre du programme d’aménagement et prescrivant les objectifs et les modalités de la concertation,
VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Le programme d’aménagement de la ZAC résidentielle du Parc de l’Avenir est situé à l’intérieur d’un îlot accessible depuis l’ensemble des rues périphériques et constitue une opportunité pour répondre aux besoins en logements définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, elle constitue aussi un enjeu de développement et sur la nécessité de reconsidérer l’aménagement global du centre-ville afin d’en accroître l’attractivité résidentielle.
C’est pourquoi, par délibération en date du 15 mai 2017, conformément aux dispositions de l'article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération d’aménagement ainsi que les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concertée.
Les objectifs de ce projet d’aménagement du Parc de l’Avenir sont les suivants : D’assurer un aménagement en cœur d’îlot du centre historique et en cohérence avec la structure urbaine existante
De développer l’offre en matière de logement de façon maîtrisée en veillant à favoriser le parcours résidentiel des ménages de Pagny sur Moselle
De renforcer, par la présence de nouveaux habitants, la commercialité du centre-ville De développer une offre de stationnement pour les usagers de la gare SNCF
Ce projet s’inscrira dans une démarche de développement durable tout en s’intégrant parfaitement au bâti existant afin de conserver la qualité de vie de la ville de Pagny sur Moselle. Au regard des différentes caractéristiques du projet précisé par l’étude de faisabilité et permettre une unité cohérente à la réalisation de cette opération d’aménagement, la procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) a été retenue.
Une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) a également été arrêtée, afin d’harmoniser et d’adapter les règles de ce secteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 103-5 du Code de l’Urbanisme, la procédure de la ZAC et la mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'une concertation unique dont les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont ainsi proposés. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 9 / 13
La première étape de cette procédure de ZAC est une phase de concertation préalable laquelle s’est déroulée de permanence par la mise à disposition du public de panneaux au format A1 présentant le projet d’aménagement et de constructions, la mise à disposition d’un registre d’observations du 30 octobre 2017 au 28 novembre 2017 complétée d’une présentation dans le cadre d’une réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un dossier de concertation annexé à la présente, le Maire de Pagny sur Moselle a demandé à ce que le projet soit modifié sur les points suivants : Modifier les accès depuis la rue Nivoy pour tenir compte des remarques de l’ABF Augmenter les hauteurs de construction pour prendre en compte les besoins des seniors
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 20 juin 2018,
En conséquence, en dehors de ces points et l’absence d’opposition significative à l’élaboration du projet d’aménagement de la ZAC résidentielle du « Parc de l’Avenir », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’arrêter et d’approuver le bilan de cette concertation joint à la présente délibération, constatant que différents avis exprimés lors de la concertation préalable ont permis de faire évoluer le projet d’aménagement de la ZAC résidentielle « Parc de l’Avenir »,
De poursuivre la mise en œuvre du projet et d’établir le dossier de création de ZAC sur la base des objectifs et principes d’aménagement tels qu’ils ont été présentés après avoir été enrichis par la concertation,
De joindre le bilan de la concertation au dossier de l’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme,
De demander au Maire la mise en œuvre des mesures d’affichage et de publicité dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. 2018-69 Création d’emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier et temporaire d’activité
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est également rappelé que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 10 / 13
En effet, l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Elles peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir (à compter du 15 juin jusqu’au 15 octobre 2018). Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités des services.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
La création des emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité dans les conditions énumérées ci-dessus et comme suit :
o 10 emplois d’adjoint technique 2ème classe non titulaires à temps plein (35 heures hebdomadaires)
o 2 emplois d’adjoint technique 2ème classe non titulaires à raison de 22,50/35ème
De fixer la rémunération de ces emplois sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 64131 du budget principal 2018.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. 2018-70 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, … Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 11 / 13
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au
cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation
du bien
concerné
Montant
Exercice du
droit de
préemption
25-18 09/05/2018 AA 304 877 B 28 rue de Prény 210 000,00 € NON
26-18 11/05/2018 AB 501 AB 502 18 187 B et NB 3 rue Joly 79 000,00 € NON
27-18 15/05/2018 AB 733 387 NB 20b rue de la Libération 55 000,00 € NON
28-18 22/05/2018 AI 481 1193 B 20av. Marcel Ney 180 000,00 € NON
29-18 28/05/2018
AN 221
AN 237
AN 282
AN 288
320
198
131
15
B 13 rue Victor Prouvé 228 000,00 € NON
30-18 29/05/2018 AL 64 433 B
18 rue
Maréchal
Lyautey
185 000,00 € NON
31-18 01/06/2018 AB 440 AB 442 272 321 B 11 rue des Aulnois 135 000,00 € NON
32-18 06/06/2018 AB 77 305 NB
Haut du
Chaucheux
Aux Près
1 000,00 € NON
33-18 06/06/2018 AM 10 386 B 6 rue de Serre 52 000,00 € NON
34-18 07/06/2018 AB 350 457 B 1 rue Pierre Curie 193 000,00 € NON
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de
marché/bon
de
commande
Objet
Désignation
de
l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
Date de
notification
Montant en €
H.T.
18-S-002
Prestations de tonte et
d'entretien des
espaces verts
MICKAEL
PAYSAGE
54530 PAGNY
SUR MOSELLE 27/04/2018 35 980,37
20180169
Empierrement +
finition gruine ciment
pelouses parc Parison
CAILLOUX 54530 ARNAVILLE 19/03/2018 7 345,00
20180181 Signalisation horizontale SIGNATURE 54180 HEILLECOURT 23/03/2018 8 266,81
20180218
Programme réfection
voirie 2018, rue
Poincaré enrobés,
chemin d'accès
parking Giambérini
EUROVIA 54154 BRIEY 05/04/2018 42 118,00
20180219
Accessibilité Aubin
cour petits rampe
fauteuil roulant
BOUILLET 54530 PAGNY SUR MOSELLE 05/04/2018 2 750,00 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 12 / 13
20180220 Déplacement des antennes radio église IRIS 54000 NANCY 06/04/2018 1 310,00
20180231 Sono fixe Mairie pour manifestations MPM Equipement 57147 WOIPPY 09/04/2018 4 338,03
20180232
Vidéo CSC mise aux
normes -
remplacement de
l'onduleur
MPM
Equipement 57147 WOIPPY 09/04/2018 8 684,28
20180264 Amélioration cuisine restauration scolaire CHESNAY Alain 54700 VILCEY SUR TREY 18/04/2018 5 440,86
18S009 Entretien des terrains de Football TECHNIGAZON 54700 ATTON 25/05/2018 12 378,00
18S008
Compostage et
valorisation agricole
des boues de la station
d'épuration
CETV 54470 SEICHEPREY 28/05/2018 62 775,00
18S004
Collecte des effluents
en entrée et sortie de
station d'épuration et
la réalisation
d'analyses d'auto
surveillance liée aux
performances de la
station
CERECO 57280 FEVES 30/05/2018 10 971,00
20180327 Portes motorisées aire Voivrel + Parc Parison DELPHIN 54610 NOMENY 23/05/2018 6 970,00
20180345 Accessibilité PMR rue de Serre et St Nicolas EUROVIA 54154 BRIEY 01/06/2018 5 563,00
18T007
Travaux de réfection
lourde de la toiture
des toilettes et des
soubassements de
l'école primaire Paul
BERT
POLETTI
54700 BLENOD
LES PONT A
MOUSSON
13/06/2018 29 244,00
Reprise et délivrance des concessions
N° de dossier
Date de
délivrance
ou reprise
Emplacement
Type de délivrance
(achat/renouvelle
ment) ou reprise
Durée Montant
2018-1248 20-mars-18 Quartier 3 Allée n°63 Achat 50 430,00 €
2018-1249 24-avr.-18 Quartier 3 Allée L n°23 Achat 30 150,00 €
2018-1250 16-mai-18 Quartier 1 Allée E n°26 Renouvellement 30 150,00 €
2018-1251 18-mai-18 Quartier 3 Allée L n°25 Achat double 50 560,00 €
2018-1252 5-juin-18 Quartier 3 Allée O n°64 Achat 50 430,00 €
2018-1253 6-juin-18 Quartier 3 Allée O n°65 Achat 50 430,00 €
2018-1254 11-juin-18 Quartier 3 Allée L n°27 Achat 30 150,00 €
2018-PDS-001 15-juin-18 Plaque Puits du Souvenir Achat - 30,00 €
2018-PDS-002 15-juin-18 Plaque Puits du Souvenir Achat - 30,00 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2018 13 / 13
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
N° de
décision Objet Bénéficiaire Montant
2018-13 Mise à disposition de locaux communaux (installations sportives) au collège pour l’enseignement de l’EPS Collège 12 €
net/heure
d'occupation
2015-15 Renouvellement d’adhésion de la commune a la Fédération des Francas au titre de l’année 2018 FRANCAS 200 €
2018-16
Renouvellement d’adhésion de la commune au réseau
régional Grand'Est Franco-allemand au titre de l’année
2018
GEFA 80 €
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.