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Compte-Rendu - compte rendu 108 1
Compte-Rendu - compte rendu 413 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nozeroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 413 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2025
RS
RSS
2025 _42A
Publié le 20/07/2005
\KKK
ID
: 639-213903917-20250729-2025
424-AR
Département
du
JURA
République
Française
Arrondissement
de
LONS
LE
SAUNIER
Canton
de
Saint
Laurent
en
Grandvaux
COMMUNE
de
NOZEROY
ARRETE
TEMPORAIRE
RELATTIF
A
L'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AFIN
D’Y
ORGANISER
UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
Le
maire
de
la
commune
de
NOZEROY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et suivants,
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L
310-2
et
R
310-8,
Vu
la demande
en
date du
24 juillet
2025
par
laquelle
l’APERN
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal
en
vue
d'organiser
une
brocante
dans
Les
rues
du
bourg
de
NOZEROY.
ARRETE
:
Article
1
: L’APERN
est
autorisée
à
occuper
la
Grande
rue,
la
Place
des
Annonciades,
les
Allées
du
parc,
la
Place
devant
l’Eglise,
la
rue
Saint
Antoine,
la
Place
de
la
Mairie
en
vue
d'y
organiser
une
Brocante.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre précaire
et révocable
pour
la journée
du
09
août
2025.
Article
3
: Le
demandeur
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article
4
: Le
demandeur
devra
laisser
un
passage
d'un
mêtre
vingt
minimum
devant
permettre
la circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et autres
sur
le domaine
public
réservé
à ces
fins.
Article
5
: Le
demandeur
devra
se
conformer
à toutes
les
obligations
légales
applicables
en
la
matière: Il
est
rappelé
que
l’organisateur
doit
en
outre
tenir
un
registre
des
vendeurs
permettant
l'identification
de
tous
ceux
qui
offrent
des
objets
à la vente
ou
à l'échange.
Ce
registre
doit
comporter :
- lorsque
celui
qui
offre
à la vente
ou
à l'échange
des
objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
de
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
ou
en
font
le
commerce
est
une
personne
physique
: ses
nom,
prénoms,
qualité,
domicile,
la nature,
le numéro
et la date
de
délivrance
de
la pièce
d'identité
avec
indication
de
l'autorité
qui
l'a établie
: Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
ER
ID
: 039-213903917-20250729-2025
42A-AR
2025
_42A
- lorsqu'il
s'agit
d'une
personne
morale
: les nom,
raison
sociale
et siège
de
celle-ci,
ainsi
que
les
nom,
prénoms,
qualité
et
domicile
de
son
représentant
à
la
manifestation,
avec
les
références
de
la pièce
d'identité
produite.
De
plus,
le
registre
doit
être
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
de
police
ou,
à
défaut,
par
le
maire
de
la commune
du
lieu
de
la manifestation.
Il doit
être
tenu
pendant
toute
la durée
de
la manifestation
à la disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes,
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes.
Article
6
: le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
NOZEROY,
le
29
juillet
2025
Le
Maire,
CHAUVIN
Dominique
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
pétitionnaire,
APERN
DE
NOZEROY.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
BESANCON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.