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Compte-Rendu - compte rendu 450 1
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Nozeroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 450 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/11/2025
sas
Pubtié
le
17/11/2028
KR
ID
: 639-213903917-20251110-2025
430-0E
2025 43D REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
JURA
DE
LA
COMMUNE
DE
NOZEROY
Nombre
de
conseillers
- En exercice
:
07
Séance
du
10
novembre
2025
à 19h30
- Présents :
06
- Votants :
07
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
- Absents
:
O1
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
- Exclus :
00
la présidence
de
Dominique
CHAUVIN.
Date
de
convocation
Étaient
présents:
Dominique
CHAUVIN,
François
MIVELLE,
Daniel
03.11.2025
JEANNAUX,
Emilie
COULON,
Sylvie
BOURGEOIS,
Georges
BALANCHE.
Publication
sur
le site
internet de la commune
et
Absente
Excusée
: Audrey
MENIN
(Pouvoir
transmis
à
Emilie
COULON).
transmission
en
Préfecture
le 17.11.2025
Absent
:
Objet
/
Ratio promus/promouvables
pour
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
BOURGEOIS
l'avancement
de
grade
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
49
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
désormais
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d'agents
«
promouvables
» c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
loi
ne
prévoit
pas
de
ratio
plancher
ou
plafond
(entre
O et
100%)
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
des
grades
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
23
septembre
2025,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
fixer
à
partir
de
l'année
2025
le
taux
suivant
pour
la
procédure
d'avancement
de
grade
dans
la collectivité,
comme
suit
:
OPTION
1
Le
ratio
est
fixé
comme
suit
pour
l'avancement
des
fonctionnaires
de
la collectivité
au
grade
supérieur
: le
ratio
commun
à tous
les
cadres
d'emplois
est
fixé
à 100%.
ORTION
2 Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2025
2025
43D
Publié
le
17/11/2025
EM
_
ID
: 039-213903917-20251110-2025
43D-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- _
ADOPTE
la
proposition
ci-dessus.
Le
Maire
:
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
télétransmise
à
la
Préfecture
du
Jura
pour
contrôle
de
légalité.
-__
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
sur
le site
Internet
de
la collectivité.
-__
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
télétransmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
de
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la
collectivité.
-__
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la collectivité.
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à
NOZEROY,
le
10
novembre
2025
Le
Maire
Dominique
CHAUVIN
La
Secrétaire
de
séance,
Sylvie
BOURGEOIS