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Déliberation - Délibération n°12 12 2023 11a
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°12 12 2023 11a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
ilügnes = mS
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CONVOCATION
Date: 28/11/2023
Envoi le : 04/12/2023
Publication Le : 04/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Pouvoirs : 04
Votants : 26
DÉPARTEMENT D’INDRE- ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 décembre à 19h00 le Conseil
Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à La Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de
Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET, ,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Renata
MOREIRA ROCHA, Lyn FAIPOUX,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick
MORCHOISNE.
Absents excusés :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Aurélie LERICHE, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Jean-Marc CHATEAU, Pascal ARRAGAIN, Pascal NOYAU,
Mikaël TOST.
Absents :
Mesdames /
Messieurs /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Madame Christine MÉNORET.
Monsieur Pascal ARRAGAIN avait donné pouvoir à Monsieur Antoine MAQUIN.
Madame Aurélie LERICHE avait donné pouvoir à Mme Claire CARTIER. Monsieur Pascal NOYAU avait donné pouvoir à Monsieur Yoann LAFAUX.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
LODPODPDÉOCR IDR IN V7 Publié le
ID : 037-213701394-20231212-DEL 121223 11A-DE
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°12-12-2023/11A NON-RESTITUTION DE RETENUES DE GARANTIE POUR PRESCRIPTION QUADRIENNALE
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne
exécution des marchés.
À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant
maximum 5 % du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de
la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit
un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas
où toutes les réserves n'auraient pas été levées par Le titulaire du marché
Dans Le cadre des travaux d'aménagement du parking paysager de l'Hôtel-Dieu des retenues de garanties
non restituées à ce jour avaient été prélevées :
> En 2010, sur l’entreprise STIE pour un montant de 3 239.19€ (784.45€ et 2 454.74€).
> En 2011, sur l’entreprise TTPL : 508.97€
Ces retenues de garantie prélevées sur les factures des sociétés susvisées sont aujourd'hui atteintes par
la prescription quadriennale.
I convient donc de reverser ces sommes au budget de la commune pour un montant de 3 748,16€.
Un titre de recette sera émis au compte 7718.
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU les articles R.2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique,
VU La loi N°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le reversement des différentes retenues de garanties susvisées au budget
principal de la commune pour un montant total de 3 748,16€, réparti comme suit :
- _ STIE : 3 239.19€
- TTPL: 508.97€
APPROUVE l’émission d’un titre de recettes au compte 7718 correspondant au montant de ces retenues de garantie
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Sylviane FORTUN,
Adjointe au Maire Bertrand RITOUR
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le ff DE ("2079
Et sa publication Le site internet de La commune le : ph DEC: 2073
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SL
ID :037-213701394-20231212-DEL 121223 11A-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023