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Déliberation - Délibération n°12 12 2023 02
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°12 12 2023 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVOCATION
Date : 28/11/2023
Envoi Le : 04/12/2023
Publication Le : 04/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Pouvoirs : 04
Votants : 26
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET- LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 décembre à 19h00 le Conseil
Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de
Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Renata MOREIRA ROCHA, Lyn FAIPOUX,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Aurélie LERICHE, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Jean-Marc CHATEAU, Pascal ARRAGAIN, Pascal NOYAU,
Mikaël TOST.
Absents :
Mesdames /
Messieurs /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Madame Christine
MÉNORET.
Monsieur Pascal ARRAGAIN avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Madame Aurélie LERICHE avait donné pouvoir à Mme Claire CARTIER.
Monsieur Pascal NOYAU avait donné pouvoir à Monsieur Yoann
LAFAUX.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
7 Publié le
ID :037-213701394-20231212-DEL 12122023 2-DE
LISDBDPDCRIDRID
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°12-12-2023/02 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE: RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles L.2224-5 et D.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que les autorités organisatrices des services publics de l’eau, de l'assainissement collectif et non collectif (communes et EPCI si tout ou partie de la compétence leur a été transférée sont tenues, quel que soit leur mode de gestion, de présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)).
IL est précisé que si les compétences eau potable et assainissement sont exercées par la même collectivité, il est possible de présenter un rapport unique pour ces deux services.
Cette disposition, obligatoire depuis 1996, est guidée par le double souci de transparence du fonctionnement du service vis-à-vis de l’assemblée délibérante et de l’usager.
Le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service doit être présenté par l’autorité organisatrice, le Maire ou le Président de l’EPCI en cas de transfert de compétence, à son assemblée délibérante dans Les six moïîs qui suivent la clôture de l'exercice concerné. IL doit aussi être mis à La disposition du public.
Dans le cas où La compétence est exercée par un EPCI, Le Maire de chacune des communes membres, doit à son tour présenter ce rapport à son Conseil Municipal dans Les douze mois qui suivent la clôture du même exercice. Il appartiendra au Conseil Municipal de prendre acte du dit rapport.
Chaque Conseiller Municipal a reçu un exemplaire par mail de ce rapport et une présentation sommaire en a été faite en séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-5 et D.2224-1 et suivants,
VU le rapport 2022 de Tours Métropole Val de Loire sur Le prix et la qualité des services de l’eau et de
l'assainissement dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel 2022 de Tours Métropole Val de Loire sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Fo
Madame Sylviane FORTUN,
Bertrand RITOURET Adjointe au Maire
Délibération rendue exécutoire :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le SL
ID : 037-213701394-20231212-DEL 12122023 2-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023