unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 160 Choix du delegataire SEMOP 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 160 Choix du delegataire SEMOP 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 160 Choix du delegataire SEMOP 2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1

DELIBERATION N° 160/2025/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE POUR L’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A UNE SEMOP 2

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 26 Nombre de Procurations : 5 Date de convocation : 29 Août 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze septembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, 4 Esplanade de la Cité d’Affaires, sous la Présidence de Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : ADELSON Gilles – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA - Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI –Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Farah GRISET-KHAN – Elaine JEAN – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK- CINCINAT – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT- BOULARD - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER – Louis-Mike CALUMEY

PROCURATIONS : Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – LECANTE Patrick donne procuration à Claude PLENET - LY Phong donne procuration à Daniel CASTOR – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Serge SMOCK – Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry ELIBOX

ÉTAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Claire CHINON – Eugène EPAILLY – Christian FAUBERT – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Sandrine JACQUES - Seedna DELAR– Chester LEONCE – Mikaël MANCÉE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Corine SIGER – Magali ROBO – Albanie CIPPE – Corine DIMANCHE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patricia VICTOR2

31 POUR ADELSON Gilles – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU- CEPRIKA - Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Farah GRISET-KHAN – Elaine JEAN – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT- BOULARD - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR- Jean-Philippe CHAMBRIER – Louis-Mike CALUMEY

Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – LECANTE Patrick donne procuration à Claude PLENET - LY Phong donne procuration à Daniel CASTOR – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Serge SMOCK – Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry ELIBOX

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence réalisation et gestion d’une fourrière animale ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences, en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du Conseil général de la Guyane à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;3

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu le règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ;

Vu le code de la commande publique, notamment sa troisième partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu l’avis rendu le 4 décembre 2023 par le comité social territorial (CST) régi par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ;

Vu l’avis rendu le 11 décembre 2023 par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et prévu aux articles L.1413-1 et L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N°199/2023/CACL en date du 25 décembre 2023 validant le principe d’exploitation du service de transport urbain de la CACL (hors ligne 7 et 10) ;

Vu l’avis rendu le 23 janvier 2025 par la commission de délégation de service public (CDSP) prévu à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable rendu le 5 septembre 2025 par la commission mobilité ;

Vu l’avis favorable rendu le 8 septembre 2025 par la commission « Finances et Fiscalité » ;

Vu le « Rapport du Président » ainsi que les documents (rapport d’analyse de l’offre finale, le projet de contrat et ses annexes) sur lesquels se prononcent les élus transmis aux membres du Conseil Communautaire ;

Vu le projet de statuts et de pacte d’actionnaires de la SEMOP 2 ;

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes ;

Considérant qu’en application de la délibération susvisée, la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral souhaite confier la gestion du service de transport public urbain (hors lignes 7 et 10) à une SEMOP 2 et a décidé qu’une délégation de service public pour l’exploitation du service des transports publics lui serait confiée ;

Considérant qu’une procédure tendant à la sélection de l’actionnaire opérateur économique et à l'attribution du contrat de concession à la société d'économie mixte à opération unique, a été lancée par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Considérant qu’au cours de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des négociations ont été engagées avec la seule société ayant remis une candidature et une offre, à savoir la SARL Carla Mayotte Transports BALTUS ;4

Considérant qu’au regard des critères de sélection des offres fixés par le règlement de la consultation, l’offre finale du candidat SARL Carla Mayotte Transports BALTUS, seule candidate, obtient la note de 84,9 ;

Considérant qu’il lui appartient également de se prononcer sur le choix du délégataire, le projet de contrat de concession et ses annexes ainsi que sur les statuts de la SEMOP 2 et le pacte d’actionnaires de la SEMOP 2 à conclure entre la Communauté d’agglomération du Centre Littoral et la SARL Carla Mayotte Transports BALTUS ;

Considérant que le capital de la SEMOP 2 s’élève à 1 000 000 € réparti comme suit : la CACL apporte la somme de 375 000 € (37,5 % des actions) et la société SARL Carla Mayotte Transports BALTUS apporte la somme de 625 000 € (62,5 % des actions) ;

Considérant que, en application des dispositions de l’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales et conformément aux stipulations de l’article 13.3 des statuts de la SEMOP 2, la CACL a décidé de désigner 3 élus pour siéger au conseil d’administration de la SEMOP 2 qui est composé de 8 administrateurs ;

Entendu le rapport du Président, relatif à l’approbation du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain hors les lignes 7 et 10.

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Donne acte au Président de son rapport relatif à l’approbation du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain hors les lignes 7 et 10.

ARTICLE 2

Approuve le choix du Président de sélectionner la SARL Carla Mayotte Transports BALTUS comme opérateur économique pour constituer la SEMOP 2 qui sera, in fine, attributaire du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du réseau de transport urbain hors les lignes 7 et 10.

ARTICLE 3

Approuve la constitution de la SEMOP 2 et ses statuts, dont le capital social est détenu à 37,5 % par la CACL et à 62,5 % par la SARL Carla Mayotte Transports BALTUS.

ARTICLE 4

Autorise le Président à signer les statuts de la SEMOP 2.

ARTICLE 5

Approuve le choix d’attribuer le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du réseau de transport urbain (hors les lignes 7 et 10) à la SEMOP 2, cette dernière se substituant, pour ce qui la concerne, à la SARL Carla Mayotte Transports BALTUS, attributaire initial dudit contrat.

ARTICLE 6

Approuve le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, entrant en vigueur au 1er octobre 2025 et dont la durée d’exploitation est de 5 ans révolus à compter du 23 février 2026.

ARTICLE 7

Autorise le Président à signer ledit contrat, en ce compris ses annexes et tous documents nécessaires à son entrée en vigueur et l’ensemble des actes nécessaires à sa conclusion.5

ARTICLE 8

Approuve le pacte d’actionnaires à conclure entre les actionnaires de la SEMOP 2, à savoir la Communauté d’agglomération du Centre Littoral et la SARL Carla Mayotte Transports BALTUS.

ARTICLE 9

Autorise le Président à signer ledit pacte d’actionnaires.

ARTICLE 10

Désigne les administrateurs de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral devant siéger au sein du conseil d’administration de la SEMOP 2 :

▪ Monsieur Serge SMOCK

▪ Madame Sandra TROCHIMARA

▪ Monsieur Thierry ELIBOX

ARTICLE 11

Autorise Monsieur le Président ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, notamment à signer tout acte et toute convention afférent à l’exécution du contrat objet de la présente délibération et à prendre toutes mesures utiles ou nécessaires à la constitution de la SEMOP 2, ce compris le choix de la dénomination sociale de la SEMOP 2, et à l’exécution du contrat de délégation de service public et ses différentes annexes.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 12 septembre 2025

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK